Interventions sur "magistrat"

Les amendements n° 23 et 285 qui suppriment la possibilité pour les juridictions administratives d'avoir recours à des magistrats honoraires sont contraires à la position de notre commission.

Alors, ces magistrats pourraient ne pas partir à la retraite.

Les obligations déontologiques des magistrats revenus seraient les mêmes que pendant leur service. En revanche, leur situation administrative serait différente...

Cette possibilité existe déjà pour les magistrats judiciaires. Nous l'étendrions aux magistrats administratifs.

L'amendement n° 257 supprime certaines incompatibilités de fonctions actuellement prévues par le code de justice administrative. Ainsi, serait désormais possible la nomination dans une juridiction d'un magistrat qui aurait occupé depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette juridiction, les fonctions de directeur régional ou départemental d'une administration publique de l'État, de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou de directeur général des services d'une collectivité territoriale de moins de 100 000 habitants. Nous comprenons parfaitement le souhait d'offrir davant...

L'amendement n° 256 fixe à 75 ans l'âge limite des présidents de formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et il ratifie deux ordonnances portant dispositions statutaires concernant les magistrats des juridictions administratives. Le premier point ne soulève pas d'opposition, mais la ratification de ces deux ordonnances au moyen d'un amendement de séance n'est pas satisfaisante puisqu'elle ne permet pas d'examiner les dispositions prévues par ces textes. L'habilitation du Gouvernement à prendre ces ordonnances avait été donnée à l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déonto...

Je suivrai l'avis des rapporteurs, mais M. Collombat n'a pas tout à fait tort : à quoi serviront au juste ces juristes assistants ? Il y a déjà des avocats, souvent un magistrat rapporteur, et puis la collégialité, le délibéré... Je suis un peu réservé.

Mais cela n'en fait pas forcément une bonne chose. Mieux vaut de vrais magistrats que des assistants dont on ne maîtrise pas la formation, et qui n'ont pas passé de concours.

Notre conception du rôle du magistrat doit évoluer. Sur le terrain, les magistrats se félicitent du rôle joué par les juristes assistants et considèrent qu'ils ne sont pas assez nombreux. Pourquoi demander à des magistrats, très qualifiés et très bien payés, de remplir des tâches qui pourraient être confiées à des assistants moins rémunérés, par exemple la préparation du rapport d'audience ? Les avocats ont des collaborateurs, pourqu...

Je salue également le pragmatisme de Jacques Bigot. Je remarque d'ailleurs que le phénomène est assez général. Ce qui vaut pour les magistrats vaut pour les médecins, qui ne sont pas assez nombreux dans certains départements et dont certaines tâches pourraient être confiées à d'autres personnels. Le Conseil d'État, et plus généralement les grands corps, constitueraient un bon sujet pour une mission d'information ! Il est vrai que de nombreux conseillers d'État, inspecteurs des finances ou membres de la Cour des comptes sont ailleurs. ...

L'amendement n° 286 vise à permettre l'accès au concours interne de magistrat administratif des juristes assistants justifiant de trois années de service effectif. Il n'y a pas de raison de prévoir des conditions d'accès à ce concours moins contraignantes pour les juristes assistants que pour les autres candidats.

Madame la garde des sceaux, je me réjouis tout d'abord de vos propos sur le rapprochement des justiciables et de leur justice. C'est vraiment une nécessité à mes yeux. Le terme de « déjudiciarisation » est à la mode, mais il me perturbe quelque peu. Vous me direz que j'appartiens à l'ancien monde, mais, pour moi, le magistrat doit exercer une fonction sacrée d'autorité. Il me semble que le développement des médiateurs et autres éducateurs spécialisés a contribué à la désaffection des jeunes pour le métier de magistrat. En déjudiciarisant, on donne finalement le sentiment que tout le monde peut exercer ce métier. Vous n'avez pas beaucoup parlé des soins associés aux peines. Or je voudrais qu'ils ne soient pas oubliés,...

La justice est une fonction régalienne extrêmement sensible, qui doit être efficace et crédible si l'on ne veut pas assister à un développement de la justice privée. Je m'interroge sur le degré d'immixtion du numérique dans la tâche juridictionnelle. C'est un euphémisme de dire que les juridictions utilisent encore assez mal l'outil numérique, mais il ne faut jamais oublier non plus que les magistrats jugent des justiciables, et non des dossiers. Sur ce point important, il me semble toutefois vous avoir entendu dire que le numérique resterait un simple outil au service des magistrats, ce dont je me réjouis. Je veux aussi aborder la question de la responsabilité des magistrats. Un grand journal du soir estime aujourd'hui même que les fautes des magistrats sont peu sanctionnées. Nos magistrats...