Interventions sur "recours"

L'amendement n° 71 du Gouvernement vise à subordonner à une habilitation spécifique la possibilité pour les agents du service national des douanes judiciaires, déjà autorisés à procéder à des enquêtes judiciaires, de mener de telles enquêtes sous pseudonyme. Dans la mesure où cela renforce l'encadrement du recours à cette procédure, je propose d'émettre un avis favorable.

L'amendement n° 72 du Gouvernement tend à modifier le code de procédure pénale afin de tirer les conséquences de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. Une décision du 8 février 2019 a déclaré contraire à la Constitution, en raison de l'absence de possibilité de recours contre un refus, l'article 34 de la loi pénitentiaire relatif au rapprochement familial des prévenus ; il s'agit donc de prévoir expressément la possibilité d'un tel recours. Par ailleurs, une autre décision du même jour a déclaré contraire à la Constitution l'article 61-1 du code de procédure pénale sur l'audition libre, au motif que cet article ne prévoit pas de garanties suffisantes concernan...