Nous sommes réunis pour examiner les amendements au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont nous avons adopté le texte la semaine dernière. Il faudrait des motifs très importants pour faire de nouvelles modifications aujourd'hui.

L'ordre du jour du Sénat a été modifié pour permettre la tenue d'un débat sur ce texte, cet après-midi et demain. Je pense que le Gouvernement avait anticipé l'adoption d'une question préalable, mais, comme ce n'est pas le cas, il nous accorde plus de temps. Les textes sur le statut de la Polynésie française seront examinés ensuite.

Nous commençons par l'examen d'un amendement des rapporteurs.

L'amendement n° 100 est un amendement de coordination sur le parquet national antiterroriste.

L'omission d'une coordination peut avoir des conséquences graves...

L'amendement de coordination n° 100 est adopté.

L'amendement n° 71 du Gouvernement vise à subordonner à une habilitation spécifique la possibilité pour les agents du service national des douanes judiciaires, déjà autorisés à procéder à des enquêtes judiciaires, de mener de telles enquêtes sous pseudonyme. Dans la mesure où cela renforce l'encadrement du recours à cette procédure, je propose d'émettre un avis favorable.

L'amendement n° 72 du Gouvernement tend à modifier le code de procédure pénale afin de tirer les conséquences de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. Une décision du 8 février 2019 a déclaré contraire à la Constitution, en raison de l'absence de possibilité de recours contre un refus, l'article 34 de la loi pénitentiaire relatif au rapprochement familial des prévenus ; il s'agit donc de prévoir expressément la possibilité d'un tel recours.

Par ailleurs, une autre décision du même jour a déclaré contraire à la Constitution l'article 61-1 du code de procédure pénale sur l'audition libre, au motif que cet article ne prévoit pas de garanties suffisantes concernant l'audition des mineurs ; par conséquent, le Gouvernement propose de compléter l'ordonnance de 1945 pour préciser que les parents du mineur sont informés que celui-ci doit être assisté d'un avocat et de préciser, par coordination, que les dispositions relatives à l'audition libre s'appliquent « sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs ».

Indépendamment d'une future modification de l'ordonnance de 1945, les aspects juridiques liés à ces décisions du Conseil constitutionnel plaident pour un avis favorable.

Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice et faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur peuvent conclure une convention triennale avec l'État. Cette convention définit le projet de réinsertion proposé par la structure, ainsi que les conditions de son financement.

L'amendement n° 38 tend à rendre obligatoire la conclusion d'une telle convention. Je ne pense pas que cela soit nécessaire, dans la mesure où ces structures sont déjà agréées, mais je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement. S'il y est favorable, nous le suivrons.

Les amendements identiques n° 44, 69 et 92 rectifié tendent à supprimer l'article qui prévoit le regroupement du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance de son ressort.

Le terme de « regroupement » me semble excessif. Il s'agit de créer une nouvelle structure juridique composée de ces deux entités.