Interventions sur "spécifique"

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Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement n° 71 du Gouvernement vise à subordonner à une habilitation spécifique la possibilité pour les agents du service national des douanes judiciaires, déjà autorisés à procéder à des enquêtes judiciaires, de mener de telles enquêtes sous pseudonyme. Dans la mesure où cela renforce l'encadrement du recours à cette procédure, je propose d'émettre un avis favorable.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

...au motif que cet article ne prévoit pas de garanties suffisantes concernant l'audition des mineurs ; par conséquent, le Gouvernement propose de compléter l'ordonnance de 1945 pour préciser que les parents du mineur sont informés que celui-ci doit être assisté d'un avocat et de préciser, par coordination, que les dispositions relatives à l'audition libre s'appliquent « sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs ». Indépendamment d'une future modification de l'ordonnance de 1945, les aspects juridiques liés à ces décisions du Conseil constitutionnel plaident pour un avis favorable.