Interventions sur "locatif"

...ère beaucoup à rattraper ! Dans le même temps, l'indice de référence des loyers - c'était la face moins sympathique - mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et de leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation. Même si la démarche était cohérente, le résultat en a été fort déplaisant pour les locataires, notamment dans le secteur locatif privé : une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers. La vérité est connue : compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, l'indice de référence des loyers, l'IRL, augmente bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, en moyenne 2, 78 % en glissement annuel contre 2 %. Cet article traduit, chacun le sait...

L'amendement n° 48 rectifié a pour objet de bloquer les loyers pendant un an. Une telle disposition permettra aux ménages les plus modestes de souffler un peu, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé, qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 % à 5 %, et qui ont eu à subir les hausses du prix du gaz, pour ne citer qu'une mesure récente les affectant directement et pénalisant finalement le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Depuis 2000, les loyers ont progressé de 4, 6% par an, soit largement plus que l'inflation. Une étude récente de ...

...ise que les logements dans lesquels le niveau des loyers fait l'objet d'une modification répondant aux critères du seul paragraphe d de l'article 17 de la loi de 1989, c'est-à-dire les logements occupés concernés par une réévaluation « ordinaire » de leur montant. Il exclut, en particulier, les logements neufs mis en première location et ne concerne donc qu'une petite partie du patrimoine locatif privé mis en location. Il s'agit d'une petite partie, car, à moins que vous ne l'ignoriez, mes chers collègues, le taux de rotation des logements locatifs privés est sensiblement plus important que celui des logements sociaux. En effet, 22 % des logements régis par un bail privé sont reloués chaque année à de nouveaux locataires, ce qui limite immédiatement la portée de l'article 4, puisque ces...

Cet amendement vise à compléter l'article 4 en couvrant l'ensemble des situations locatives. Dans le périmètre de l'article 17 de la loi de 1989, dite « loi Mermaz-Malandain », qui rééquilibrait les rapports locatifs sérieusement détériorés par la loi Méhaignerie, on avait ainsi défini plusieurs catégories de logements et de modalités de révision des loyers. Dans le cadre de l'article 17, paragraphe c, il s'agit des conditions de révision des loyers des logements dont le niveau de loyer est notoirement sous-évalué ou ayant fait l'objet de travaux. Pour être précis, mes chers collègues, nous souhaito...

...mé connaître sur le plan de leurs revenus ! De plus, il faut le souligner, cette tendance se situe dans un contexte où des mécanismes fortement incitatifs, notamment les dispositifs « de Robien » et « Borloo », ont été mis en oeuvre pour créer, naturellement, des déficits fonciers fiscalement reportables ou imputables. En outre, comment ne pas souligner que tout euro de perte relative de revenu locatif pour un bailleur privé sera de toute manière fiscalement imputable sur ses revenus fonciers ? L'effort de modération des loyers doit donc être largement partagé et permettre la poursuite de la lutte contre les exclusions d'accès au logement, qui résultent de l'inadaptation de l'offre locative actuelle par rapport à la demande des familles sans logement ou mal logées. Or l'intérêt bien compris d...

...culté des propriétaires d'augmenter le loyer en cas, par exemple, de réalisation de travaux importants dans le logement. La pratique qui consiste à reconduire les loyers à leur niveau initial au moment du changement de locataire est en très net recul, puisqu'elle ne concernait plus que 3 % des loyers en 2006 contre 29 % en 1999. C'est une conséquence des tensions fortes sur le marché du logement locatif, de l'accentuation de la pénurie et de l'inadaptation de l'offre. Ces chiffres de l'INSEE traduisent d'une autre manière que, toutes choses égales par ailleurs, et malgré une inflation plutôt faible ces dernières années, il est désormais quasi impossible au million de locataires qui déménagent chaque année de retrouver un bien comparable à celui qu'ils occupaient jusqu'alors. C'est un frein inc...

...estions visant des mesures en direction des propriétaires bailleurs, et donc, par ricochet, des locataires. Il est difficile de dire combien de locataires seront concernés, mais, selon le dernier rapport sur l'évolution des loyers dans le parc privé de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC - auquel M. Lecomte doit être très sensible -, en 2002, le parc locatif représentait 38 % du parc des résidences principales, soit 9, 3 millions de logement ; le parc privé représentait 55 % du total et 46 % des bailleurs étaient des personnes physiques. Pour eux, le comité présidé par M. Pelletier propose par exemple l'extension du crédit d'impôt, ou l'extension du contrat de performance énergétique, sans vraiment lever le voile sur les modalités d'application de c...

Cet amendement prolonge notre démarche globale sur la question des rapports locatifs : il s'agit, après nous être posé la question de l'indice de référence des loyers, de parler des loyers de référence. Chacun le sait, depuis la loi Méhaignerie, une possibilité est offerte, dans le cadre de l'article 19 de cette loi, de réviser les loyers à proportion des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location. Le nombre de références exigées des bailleurs pour...

Cet amendement porte sur la révision des plafonds de ressources retenus pour l'attribution des logements locatifs sociaux. En l'état actuel du droit, ces plafonds sont révisés par voie réglementaire en application du dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dont je vous rappelle les termes : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement en fonction d...

Cet amendement ne me paraît pas vraiment nécessaire dans la mesure où l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que les plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux sont révisés annuellement. Certes, cette révision se fait en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance, alors que l'amendement prévoit une révision par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance. Peut-être cela induit-il un renvoi à un plancher. En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais elle s...

...s, est, nous le savons, devenue une obligation par la grâce de dispositions votées encore récemment et masquées derrière le généreux discours sur l'engagement national pour le logement. Il faut dire que, confronté à la difficulté de mettre en oeuvre le droit opposable au logement, le Gouvernement attend peut-être du surloyer obligatoire qu'il permette d'activer la vacance technique des logements locatifs sociaux. Et tant pis si cela favorise un urbanisme ségrégatif fondé sur la ghettoïsation des quartiers d'habitat social ! Dans les faits, le supplément de loyer de solidarité est largement lié aux circonstances du marché local : différentiel entre loyers dans les HLM et loyers du marché, files d'attente, besoin de maintenir ou de renforcer la mixité. Le dispositif actuel, validé par la loi por...

Le mécanisme qui nous est proposé consiste à augmenter le plafond de ressources au-delà duquel un surloyer est appliqué aux bénéficiaires de logements locatifs sociaux. C'est par le même mécanisme que, malgré les hausses de salaires, et non pas l'inverse, des ménages ont continué de pouvoir prétendre à un logement social. Ce ne sont pas les salaires qui sont restés bas, madame Borvo, ce sont les plafonds de ressources qui ont considérablement augmenté, vous le savez aussi bien que moi. Le groupe communiste républicain et citoyen nous propose un mécan...

...s le code de la construction et de l'habitation par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ces dispositions avaient été glissées au coeur de cette loi par voie d'amendements présentés en dehors du texte initial. Nous avions alors réagi en déclarant : « Cet article n'est ni plus ni moins que la fin de la notion de ? logement social ?. En effet, la notion de ? groupes d'immeubles locatifs ? signifie que, même pour des financements équivalents - PLA en construction neuve ou PALULOS -, le même type de logements pourra être facturé de manière différente. Selon quels critères ? La localisation des cités, la fréquence du passage des transports en commun, l'existence ou non d'un équipement commercial, l'ensoleillement des appartements d'un groupe d'immeubles. « Mais ces considérations...

...ait, constituent l'une des armes que croit avoir trouvées le Gouvernement pour résoudre les problèmes de logement dans notre pays. Les conventions globales de patrimoine sont une forme de bombe à retardement ; elles minent le logement social de l'intérieur, justifient la ghettoïsation des quartiers, paupérisent le « peuplement » de certains ensembles et organisent de fait la dilution du logement locatif social. Nous estimons donc nécessaire de revenir au cadre général, qui tend à appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du territoire les zonages aujourd'hui retenus pour fixer les plafonds de ressources et de loyer.

...Assemblée nationale du présent projet de loi, évoque des « effets bénéfiques immédiats sur la trésorerie des ménages », ou encore une « avance de trésorerie ». Il s'agit donc non pas de pouvoir d'achat supplémentaire, mais de décalage de dépenses identiques dans le temps. Le dépôt de garantie est prévu au premier alinéa de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Si l'on se réfère aux travaux parlementaires ayant précédé le vote de cet article, le dépôt de garantie joue un double rôle : d'une part, garantir au bailleur le non-paiement du loyer ou des charges ; d'autre part, couvrir les dépenses exposées par le propriétaire lorsqu'il est obligé de remettre en état le logement après le départ du locataire. Hormis ces deux cas, la somme nominale versée en ...

...et de loi auraient dû être examinées lors de la discussion du projet de loi de finances et des crédits de la mission « Ville et logement ». Elles font finalement l'objet d'un amendement dans le cadre de ce projet de loi... Lors du débat portant sur le projet de loi de finances, nous avons avancé une proposition comparable qui, concrètement, visait à faire en sorte que, dans le cadre des rapports locatifs, le dépôt de garantie demandé aux locataires soit limité à un mois. Bien évidemment, notre amendement avait été refusé. Or voici que M. le Président de la République lui-même a jugé qu'une telle proposition trouvait toute sa place ici, dans la mesure où elle tend à favoriser l'allégement de la charge locative pesant sur les ménages. Pour autant, comment ne pas voir dans cet article une nouvelle...

Nous comprenons parfaitement les arguments de M. Lardeux et de Mme Dini, mais nous savons également que Mme la ministre a engagé des négociations avec l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, pour étendre la garantie des risques locatifs, la GRL. Par conséquent, nous sommes un peu tiraillés et nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.

C'est un sujet essentiel sur lequel nos collègues doivent être complètement éclairés. Mme la ministre lui a répondu par une ouverture sur le débat. Pourquoi pas ? Nous pouvons y réfléchir. La question est essentielle parce que, si la garantie des risques locatifs devient obligatoire, elle emporte un certain nombre de conséquences. Elle conduira en quelque sorte à limiter la possibilité pour les propriétaires de choisir leurs locataires.

...ème de garantie. Les propriétaires devront abonder un fonds à hauteur de 1 % à 3 % - les discussions sont aujourd'hui ouvertes - du montant des loyers qu'ils perçoivent. Je souhaite, pour ma part, que le système soit rendu obligatoire. Dès lors qu'une garantie sera apportée par un tiers, il n'y aura plus de discrimination possible au regard des origines sociales ou ethniques pour accéder au parc locatif, contrairement à ce qui peut se produire aujourd'hui, et cela limitera les conflits. Mais il convient d'indiquer que cela coûtera un peu d'argent, y compris au propriétaire. Monsieur le rapporteur, si j'étais ministre - je ne le suis pas et ne le serai sans doute jamais §-, j'aurais répondu de façon catégorique : oui, il faut que cette garantie soit obligatoire ! Mme la ministre est actuellemen...