Séance en hémicycle du 24 janvier 2008 à 9h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
I. - Les deux premières phrases du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
III. - L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article du présent projet de loi vise à renforcer le pouvoir d'achat des familles, si l'on en croit l'exposé des motifs.
Faisons un bref rappel historique.
En mettant en place l'indice de référence des loyers, le précédent ministre du logement, Jean-Louis Borloo, avait voulu créer les conditions à la fois d'une meilleure revalorisation des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers.
Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages soit lissé. C'est qu'il y avait en la matière beaucoup à rattraper !
Dans le même temps, l'indice de référence des loyers - c'était la face moins sympathique - mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et de leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation.
Même si la démarche était cohérente, le résultat en a été fort déplaisant pour les locataires, notamment dans le secteur locatif privé : une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers.
La vérité est connue : compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, l'indice de référence des loyers, l'IRL, augmente bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, en moyenne 2, 78 % en glissement annuel contre 2 %.
Cet article traduit, chacun le sait, le souhait du Président de la République de soumettre l'évolution des loyers à un alignement sur l'indice des prix à la consommation.
Même s'il ne faut pas exagérer l'effet de cette mesure au regard des différences entre l'indice des prix et l'IRL, qui doit être de deux dixièmes de point avec un indice des prix à 2, 6 %, il nous semble souhaitable que cet article soit assez nettement amélioré, d'autant que cette mesure permettrait de contenir la consommation des aides personnelles au logement attribuées aux locataires des logements conventionnés du secteur locatif privé.
Notons également que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers.
Je vous relirai pour mémoire, madame la ministre, l'article 18 de la loi Mermaz-Malandain sur les rapports locatifs :
« Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.
« Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
Cela veut dire, madame la ministre, qu'il vous est loisible de décider soit du blocage des loyers, soit de la limitation de leur augmentation, en dessous de l'IRL comme de l'indice des prix, et ce, dans les zones de forte tension de l'immobilier.
C'est donc dans cet objectif que nous vous proposerons d'améliorer sensiblement le contenu de l'article 4 en procédant par voie d'amendements afin de faciliter une maîtrise plus grande de la charge que les familles doivent aujourd'hui supporter pour leur logement.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le c) de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune révision ne peut intervenir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'amendement n° 48 rectifié a pour objet de bloquer les loyers pendant un an.
Une telle disposition permettra aux ménages les plus modestes de souffler un peu, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé, qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 % à 5 %, et qui ont eu à subir les hausses du prix du gaz, pour ne citer qu'une mesure récente les affectant directement et pénalisant finalement le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Depuis 2000, les loyers ont progressé de 4, 6% par an, soit largement plus que l'inflation. Une étude récente de l'association 60 millions de consommateurs a estimé qu'entre juin 2006 et juin 2007 les revenus des ménages ont progressé de 65 euros, mais que le poids de l'acquisition immobilière ou du loyer en aurait grignoté, à lui seul, 41 euros, réduisant ainsi l'augmentation réelle du pouvoir d'achat à 24 euros.
Il résulte de cette étude que le logement est le poste de dépenses dont les hausses de prix, à l'achat comme à la location, sont celles qui « amputent le plus largement le pouvoir d'achat cette année. En juin 2007, l'augmentation des loyers a enlevé en moyenne près de 6 euros aux ménages par rapport à juin 2006 ».
Les causes de la hausse des loyers sont multiples : les augmentations réglementaires en cours de bail, mais aussi les hausses à la relocation qui s'accélèrent et des pratiques de hausse effectuées hors de tout cadre légal : 26%, ce n'est pas rien !
Depuis 2005, la part des ressources des ménages affectée au logement et à son fonctionnement a atteint un niveau historique avec une moyenne de 24, 7 %. Ce taux est fréquemment très supérieur à 30 % et peut même dépasser 50 % du revenu des ménages les plus modestes.
La proposition qui vous est faite est transitoire et non pas définitive. En plus de profiter aux locataires, certes de manière peu perceptible, elle permettra aux marchés locatifs de s'apaiser avec des bénéfices macro-économiques peu visibles et néanmoins importants : progression moins rapide des charges pesant sur les ménages au plus grand bénéfice de la consommation.
Madame la ministre, une disposition similaire a été prise en juillet 2007 par votre gouvernement en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mais elle ne concerne que l'Île-de-France. Nous ne comprenons pas que vous soyez très attentive aux locataires d'Île-de-France et beaucoup moins à ceux des autres régions, qui pourtant subissent eux aussi l'augmentation des loyers.
Cet amendement, qui a pour objet de bloquer les loyers, risquerait de contribuer à l'aggravation de la crise du logement. En outre, le blocage des loyers est inefficace, car le retard pris est toujours rattrapé au moment de la libération des loyers. La commission émet donc un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre argumentation, mais vous me permettrez de ne pas la partager pour deux raisons.
La première vient d'être exposée par M. le rapporteur.
La seconde est que le blocage des loyers interviendrait au moment où nous vous proposons un premier train de mesures qui vont dans le sens de l'augmentation du pouvoir d'achat et qui sont plutôt favorables aux locataires, ce dont je me réjouis.
Nous devons aussi, compte tenu de la pénurie de logements, encourager les propriétaires à mettre leurs logements vacants sur le marché. Si nous donnons comme premier signal le blocage des loyers, ces logements ne seront pas mis sur le marché.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Pour ma part, je soutiendrai avec le groupe CRC la proposition qui a été formulée par M. Repentin pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, nous ne comprenons pas que des dispositions aient été prises pour encadrer la hausse des loyers en Île-de-France, alors que, dans d'autres grandes régions, je pense à la région Rhône-Alpes, les hausses de loyers dans le parc social - je vous en ai déjà parlé à plusieurs reprises, madame la ministre - pourront atteindre 5 % cette année.
L'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont je suis administrateur, a décidé deux hausses de loyers, une de 1, 5 % à 2 % au 1er janvier et une autre de 3 % au 1er juillet, alors que les locataires sont confrontés à de multiples problèmes et que la charge du logement pèse de plus en plus compte tenu de l'augmentation du prix de l'énergie, ce qui, malheureusement, aggrave la situation.
On nous dit, et je le comprends, qu'il y a des logements vacants et que la proposition formulée par M. Thierry Repentin va effrayer les propriétaires. Mais, madame la ministre, ce qui est plus inquiétant, c'est de voir que nombre des logements qui ont été construits et acquis grâce aux dispositifs fiscaux Borloo ou Robien ne trouvent pas de locataires, parce que, bien entendu, les loyers sont trop élevés par rapport aux ressources des ménages.
Ensuite, ce problème est d'autant plus aigu que le nombre de demandeurs de logements n'a jamais été aussi élevé depuis la Libération.
Dans le département du Rhône, notamment dans l'agglomération lyonnaise, on a enregistré 50 000 à 60 000 demandes de logements. Pour les locataires disposant des ressources les plus modestes, certes la hausse de l'APL de 2, 76 % au 1er janvier est un premier pas, mais elle est pratiquement égale à l'inflation de l'année 2007.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons l'amendement n° 48 rectifié.
Je tiens à apporter une précision à MM. Repentin et Fischer.
La mesure qu'ils dénoncent est, en réalité, reconduite depuis la loi de 1989, qui instituait cette situation. Il n'y a rien de nouveau par rapport au texte que j'ai signé au mois de juillet dernier.
Pour ce qui concerne les organismes d'HLM, la hausse des loyers est décidée par les conseils d'administration. Or, vous le savez, et vous devez en tenir compte, le loyer maximum est défini par l'IRL, l'indice de référence des loyers.
L'équilibre est très fragile. Je regrette que nous n'ayons pas donné plus de signaux aux propriétaires, puisque nous visons exclusivement les locataires, mais nous verrons ce qu'il en sera à la fin de nos travaux.
Compte tenu de la pénurie du logement, je dois tenter de parvenir à un équilibre entre les deux, mais je n'ai pas de volonté particulière pour l'Île-de-France.
Le préfet Pierre Mutz, à qui j'ai demandé de mettre en place, pour l'Île-de-France, les états généraux du logement et une conférence régionale sur l'hébergement notamment des personnes sans abri, doit me remettre, le 30 janvier prochain, les conclusions intermédiaires des travaux des quatre groupes de travail des états généraux du logement. Sans doute des mesures spécifiques à l'Île-de-France seront-elles proposées, mais, aujourd'hui, je le répète, nous ne faisons qu'appliquer la loi de 1989.
Si cet amendement, comme l'a dit M. le rapporteur, devait aggraver la crise du logement, le Gouvernement n'aurait pas pris ce type de dispositif pour la région d'Île de France.
Nous ne demandons pas à étendre cette mesure de manière automatique à tout notre territoire, mais nous voulons donner la possibilité à Mme la ministre d'y recourir dans certaines zones géographiques si elle l'estime nécessaire. Quiconque, qu'il soit élu des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ou encore Alsace, ne peut contester le fait que les loyers augmentent aussi dans les grandes villes.
Le dispositif qui est appliqué depuis la loi de 1989, madame la ministre, est discriminatoire en ce qu'il ne protège que les locataires de la région d'Île-de-France. Les autres se retrouvent face à la seule régulation du marché.
Par ailleurs, M. le rapporteur argue du fait que le blocage des loyers entraînera un rattrapage lors du renouvellement du bail ou de la relocation.
Cela provoquera un à-coup dans l'augmentation du montant du loyer.
Or, en donnant un outil supplémentaire aux pouvoirs publics, notre amendement vise tout simplement à ne pas permettre cette hausse des loyers ; nous espérons que la commission des affaires sociales y sera sensible.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 84, présenté par Mmes Terrade et David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Nous avons, à de multiples reprises, alerté le Gouvernement sur le poids écrasant de la facture énergétique pour les ménages et les entreprises.
En ce qui concerne plus particulièrement le pétrole, les profits des compagnies pétrolières ne font que renforcer le sentiment d'injustice légitime de nos concitoyens.
Rappelons quelques chiffres.
Alors que l'augmentation du prix du baril de pétrole frôle les 100 dollars, que les bénéfices record des entreprises du CAC 40 se sont élevés à 97 milliards d'euros en 2006, les particuliers et les professionnels voient leur facture énergétique exploser.
Depuis trois ans, les prix du carburant ont entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros. La hausse vertigineuse du prix des carburants, mais également d'autres produits énergétiques, comme le gaz, dont le prix est abusivement aligné sur celui du pétrole, constitue un handicap majeur pour certains secteurs économiques déjà en difficulté comme la pêche, l'agriculture et les transports. Les compagnies pétrolières ont très largement profité de cette situation.
Alors que leurs coûts de production stagnent, les prix de vente ne cessent d'augmenter. Ainsi, nous vous le rappelions lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, Total a augmenté de 9 %, en un an, le prix moyen de vente des liquides. Le résultat net du groupe s'élevait, à la fin du mois de septembre 2007, à 9, 58 milliards d'euros. Or une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des Français, appelle à un rééquilibrage.
Par cet amendement, nous proposons donc de majorer l'impôt sur les sociétés pétrolières, afin de les faire pleinement participer au redressement des comptes publics. Cette demande est d'autant plus légitime qu'une grande partie des bénéfices des compagnies pétrolières est thésaurisée et ne profite donc ni aux salariés ni aux consommateurs.
Le Gouvernement avait déjà émis un avis défavorable lorsque nous avions présenté il y a quelques semaines cet amendement dans un autre texte, et nous avait demandé d'attendre le collectif budgétaire où serait proposée une mesure censée répondre à l'objectif que nous visions, évitant ainsi d'augmenter le taux d'imposition de ces entreprises. Ce dernier objectif a été atteint. Si la mesure proposée par M. Frédéric Lefebvre est sympathique, elle reste cependant anecdotique, puisqu'elle représente environ 15 millions d'euros.
Dans un texte pour le pouvoir d'achat, il serait anormal que les pouvoirs publics ne trouvent pas de solutions efficaces pour répondre aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se déplacer ou se chauffer. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Il s'agit d'une mesure fiscale sur laquelle la commission des affaires sociales n'a pas d'avis. Si elle considère que ce n'est pas une mauvaise idée, ...
... elle ne voit pas très bien ce que cette disposition viendrait faire dans ce texte.
Je vous propose, ma chère collègue, d'en rediscuter lors de l'examen du projet de loi de finances.
La dernière fois, on m'a renvoyé au projet de loi pour le pouvoir d'achat !
On n'a pas pu vous tenir un tel propos ! Il s'agit d'une question relevant de la loi de finances.
La commission des affaires sociales s'en remet à l'avis de la commission des finances et, pour l'instant, émet un avis défavorable.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il n'y a pas photo !
Rires sur diverses travées
Il y a de moins en moins de pétrole et les recherches coûtent de plus en plus cher !
En revanche, si on imposait une participation aux trois tiers, le salarié pourrait peut-être bénéficier d'une part des bénéfices plus importante qu'elle ne l'est aujourd'hui, dans la limite des plafonds existants.
Mais, franchement, avec cet amendement, vous poussez le bouchon un peu loin, ma chère collègue.
Sourires
Le problème que vous posez est important, madame la sénatrice.
L'objectif que vous visez mérite toute notre attention. Du reste, dans leur réponse, les deux rapporteurs ont montré qu'ils y étaient sensibles.
Le Gouvernement partage cette idée. D'ailleurs, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du collectif budgétaire, a été adopté un amendement déposé par Frédéric Lefebvre visant à instaurer une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières assise sur le montant de la provision pour la hausse des prix inscrite à leur bilan. Ainsi sera limité l'avantage résultant de cette provision, compte tenu de l'évolution des prix du pétrole, sans toutefois surtaxer.
C'est pour cette raison que le Gouvernement a accepté la proposition de ce député et l'a complétée en créant un fonds social pour le chauffage des ménages financé par les entreprises pétrolières, celles-ci pouvant s'acquitter de cette taxe par un versement à ce fonds.
Les sommes ainsi récoltées permettront de soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, les plus touchés par la hausse du prix du fioul.
Au bénéfice de ces observations, qui s'inscrivent dans le droit-fil de ce que vous souhaitez, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je veux simplement faire remarquer à Mme Terrade que le baril de pétrole ne coûte pas 100 dollars. Il était hier à 87 dollars et a atteint ce matin 87, 2 dollars.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 85, présenté par MM. Billout et Foucaud, Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 10 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatifs à la distribution et l'assainissement de l'eau. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
En matière de libre concurrence, nous avons déjà eu l'occasion de dénoncer, lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un déficit dans le secteur de la fourniture d'eau et des services d'assainissement. Le Gouvernement nous avait alors répondu ne pas voir le rapport entre le prix de l'eau et le texte en discussion.
Aujourd'hui, vous en conviendrez, madame la ministre, le rapport est étroit. En tout cas, il l'est pour tous nos concitoyens qui voient leurs charges augmenter, sans que leurs rémunérations suivent.
Puisque le moment est venu aujourd'hui, le texte dont nous débattons s'intitulant « pour le pouvoir d'achat », je me permettrai de vous rappeler les arguments que nous avons développés à de multiples reprises concernant ce secteur d'activité.
Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs dénoncent les véritables rentes de situation que se sont constituées les quelques groupes intervenant dans ce secteur, aux dépens des collectivités territoriales et des usagers. Nul ne l'ignore, deux groupes dominent, de manière écrasante, le marché de l'eau puisque, dans la France d'aujourd'hui, la distribution d'eau est un marché beaucoup plus qu'un service public.
Il s'agit, d'abord, de Veolia, ancienne Générale des Eaux, vénérable entreprise existant depuis cent cinquante ans, dont les profits réalisés sur l'eau et l'assainissement irriguent généreusement les nouveaux champs d'activité où elle a pu fructifier depuis quelques décennies.
Il s'agit, ensuite, du groupe Suez, ancienne Lyonnaise des Eaux, ...
... qui dispose, elle aussi, de positions particulièrement importantes sur les marchés de l'eau et de l'assainissement et qui vient de recevoir, avec la privatisation de Gaz de France, un soutien de poids dans le développement de ses stratégies futures.
De manière plus marginale subsiste également la Saur, filiale de Bouygues, dont on sent confusément, depuis quelque temps, qu'elle souhaite se recentrer sur son coeur de métier, à savoir le bâtiment pour ce qui est de la trésorerie, et l'audiovisuel pour ce qui concerne les profits.
Enfin, comme certains dans cette enceinte le savent, quelques collectivités territoriales continuent tout de même d'opter pour une gestion de leur service des eaux et de leur service d'assainissement par régie directe, en lieu et place de toute autre solution.
Sans surprise, le prix moyen des prestations servies aux usagers se révèle plus faible dans ces régies locales que dans l'ensemble des concessions et affermages constitués au profit - c'est vraiment le mot qui convient ! - des opérateurs privés du secteur.
Ces dernières années, les marchés de l'eau ont fait l'objet de nombreux contentieux juridiques, portant essentiellement sur la qualité des prestations assurées par les concessionnaires de service public, et ayant conduit, en maintes occasions, à la condamnation des pratiques des opérateurs.
C'est ainsi que les usagers du service public de l'eau de la commune de Castres, dans le Tarn, ont obtenu la condamnation de la collectivité concédante et de la compagnie fermière pour facturation de sommes indûment récupérées auprès des usagers.
C'est pour les mêmes motifs que les Stéphanois ont pu obtenir une minoration sensible des tarifs de l'eau dans leur ville. C'est sans doute aussi pour ces raisons que la Ville de Paris a décidé, en 2005, la reprise du service public de l'eau et qu'elle met aujourd'hui en débat, dans une procédure de démocratie participative, la mise en place d'un nouveau plan de service public en régie directe se fixant, entre autres objectifs, la maîtrise du prix de l'eau pour un service de l'eau de qualité et la garantie de l'accès à l'eau pour le plus grand nombre ; la qualité de service aux usagers, comme la qualité sanitaire, le comptage, la facturation ; la sauvegarde du service et de son patrimoine, tels les captages, usines, réseaux, eau non potable, eau de secours, interconnexions ; une organisation transparente assurant un contrôle public total.
Compte tenu des sommes en jeu, il nous semble nécessaire que toute concession de service public venant à terme soit soumise, dans les communes les plus importantes, à l'avis éclairé du Conseil de la concurrence sur la qualité des prestations servies.
Loin de restreindre la portée du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, notre amendement donne des armes aux communes pour exercer cette liberté en toute connaissance de cause.
C'est aussi pour prévenir l'important contentieux juridique survenu ces dernières années sur ces problèmes qu'il nous semble décisif d'inscrire dans la loi la disposition que nous vous proposons.
Le dispositif qui nous est présenté est manifestement lourd.
De plus, il infantilise les collectivités locales
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Enfin, ces dernières ont déjà toutes possibilités de recueillir des informations en cas de besoin et d'être conseillées utilement.
Par conséquent, respectueux que nous sommes des collectivités locales, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
J'ai bien entendu votre explication, madame Gonthier-Maurin. Toutefois, les dispositions proposées dans cet amendement n'apparaissent pas pertinentes et alourdissent considérablement le processus.
En effet, il résulte d'une jurisprudence clairement établie que la loi Sapin de 1993, en encadrant strictement la procédure de passation des délégations de service public, a d'ores et déjà imposé le respect des principes de transparence et de mise en concurrence.
De plus, il convient de souligner que, depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de plus de 10 000 habitants ont l'obligation de soumettre pour avis tout projet de délégation de service public à la commission consultative des services publics locaux, à laquelle sont notamment associés des représentants d'associations locales.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 86, présenté par Mmes Terrade et David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - La commission des affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. À cette fin, seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mon intervention s'inscrit dans la continuité de l'intervention de ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin sur les problèmes de l'eau.
Il existe dans notre pays, et c'est plutôt regrettable, une certaine tension sur les questions de coût des services publics de l'eau et de l'assainissement. Cette tension est largement entretenue par les pratiques assez peu transparentes des compagnies fermières, elles-mêmes groupes intégrés, susceptibles de mettre en oeuvre le service et d'effectuer également les travaux d'entretien et d'investissement, attendu que ces groupes ont, au sein de leur portefeuille d'actions, les titres représentatifs de moult sociétés du bâtiment et des travaux publics.
Cette tension est développée aussi par la colère grandissante, et parfaitement légitime dans bien des cas, des usagers et des associations de défense des consommateurs.
L'une d'entre elles, UFC-Que Choisir, publie d'ailleurs régulièrement sur les prix de l'eau une étude fondée sur un certain nombre de paramètres objectifs, mais bien entendu largement contestés par les opérateurs eux-mêmes.
Par ailleurs, la Cour des comptes a eu, à de multiples reprises, tant rue Cambon que dans les chambres régionales, l'occasion de produire des rapports sur les nombreux travers constatés dans la gestion du service public local de l'eau et de l'assainissement. Sont en effet accessibles sur le site de la Cour près de 1 500 rapports divers qui sont centrés sur cette question !
Mais, de manière plus générique, des rapports de portée nationale ont été rédigés par les magistrats de la Cour, notamment le rapport public de décembre 2003 intitulé La gestion des services publics d'eau et d'assainissement. Y sont rapportées de nombreuses observations précises et des recommandations tout aussi précises qu'il conviendrait d'ailleurs, à notre sens, de traduire aujourd'hui.
Parmi les titres de chapitres de ce rapport, notons, au fil des pages : « La formation du prix et la structure des coûts du service restent mal connues et imparfaites » ; « La maîtrise des services d'eau et d'assainissement à améliorer » ou encore « Le contrôle de la performance à renforcer ».
Dans les recommandations de la Cour figuraient notamment des idées. Par exemple, sur la négociation des contrats, la Cour indique : « Certaines collectivités ont pu, dès lors qu'elles en avaient la volonté et la possibilité, conclure avantageusement l'accord de délégation. »
À l'appui de cette affirmation, la Cour cite un certain nombre de cas dans lesquels est intervenue une baisse sensible des tarifs à la suite d'une remise en concurrence du contrat.
Notons encore, toujours au fil des pages : « Quelques facteurs déterminants pour la qualité de l'eau distribuée », « La protection des captages pour préserver la qualité des eaux brutes ».
La Cour relève qu'« un nombre important de communes n'a toujours pas institué de périmètres réglementaires de protection autour des points de prélèvement ».
« Ce constat devrait conduire à s'interroger sur les raisons de cette situation dénoncée depuis longtemps - trop grande complexité des procédures, lenteurs des services instructeurs. Il doit être noté que les périmètres sont institués par arrêté préfectoral et non pas par les communes. »
Et la Cour des comptes de s'appuyer sur les travaux de la Fédération nationale des collectivités concédantes quant aux objectifs de qualité de service ainsi définis.
« Qualité de l'eau distribuée ; continuité de la fourniture de l'eau ; qualité du réseau ; taux de renouvellement du réseau ; durée d'extinction de la dette ; qualité du service aux usagers ; prix du service pour une consommation annuelle de 120 m3 ».
C'est pour y voir clair et permettre une plus grande transparence du service public de l'eau que nous vous présentons cet amendement. Nous vous invitons à l'adopter pour que le Sénat fasse la lumière sur ces pratiques et que nous puissions redonner aux collectivités publiques la maîtrise publique de l'eau.
Il vise des questions très importantes, mais c'est bien la première fois que le Sénat décide, en séance publique, de fixer l'ordre du jour d'une commission !
Il faudrait même prévoir des sanctions pour le cas où la commission des affaires économiques ne remettrait pas le rapport demandé avant le 31 janvier 2008 !
Il ne me paraît pas judicieux de faire figurer dans la loi une telle disposition.
Compte tenu de l'intérêt de la question, je propose plutôt à nos collègues de transmettre au président Jean-Paul Emorine leur souhait de voir un rapport établi sur ce sujet.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Je viens d'entendre l'avis de M. About, mais, bien sûr, il ne m'appartient pas de m'ingérer dans les affaires du Sénat !
Je vous répondrai seulement, madame le sénateur, que la proposition de réaliser avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service, me paraît redondante au regard des dispositifs existants.
En effet, des mesures nouvelles ont d'ores et déjà été prises.
En outre, l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales précise que le maire est tenu de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport annuel du maire, qui intègre désormais les indicateurs de performance et les éléments à fournir en fonction de la taille des services, est un élément clé dans la mise en oeuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services.
Enfin, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, qui a été créé par un décret en date du 25 mars 2007 et qui compte, parmi les trente-deux membres de son conseil d'administration, six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau représentant au moins quatre comités de bassin, a notamment pour mission de définir et de mettre en oeuvre un système d'information sur le prix de l'eau qui est facturé aux usagers et sur la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'environnement.
Ce système doit contribuer à améliorer la gouvernance de ces services publics et à fournir des moyens d'évaluation aux collectivités, aux gestionnaires des services ainsi qu'au public.
Aussi, si votre préoccupation est légitime, madame le sénateur, elle est redondante. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
J'ai oublié de donner une indication à Mme Terrade, monsieur le président.
L'amendement précise que la commission des affaires économiques doit réaliser un rapport avant le 31 janvier 2008. Or le texte dont nous discutons ne sera adopté définitivement que le 31 janvier ! Cela posera donc un problème au président de cette commission, puisqu'il n'aura l'information que le lendemain !
Pour éviter de tourner en ridicule les auteurs de l'amendement, je souhaite que celui-ci soit retiré.
Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous traitiez par l'ironie notre rapport...
Ces questions relatives à la maîtrise de l'eau par nos collectivités territoriales sont une source de préoccupations, ...
... et le fait que, sur le site même de la Cour des comptes, plus de 1 500 rapports traitent de cette question le prouve !
Nous n'allons pas nous laisser tourner en ridicule ! Je sais bien que la forme est discutable, mais il faut s'intéresser au fond !
Pour les Françaises et les Français, les montants des loyers sont une source de très vives préoccupations, ce qui justifie nos amendements.
Les prix de l'énergie ont explosé. On l'a vu tout à l'heure avec les produits pétroliers. Cela est vrai aussi bien pour le gaz que pour le fioul.
Dans une ville comme la mienne, nous avons essayé de peser sur ces coûts grâce à une chaudière à bois, et je remercie M. Michel Mercier de nous avoir généreusement aidés à l'installer.
Cette chaudière, de par ses dimensions, est presque unique en Europe. Nous récupérons du bois dans les forêts des Monts du Lyonnais, notamment pour permettre à cette chaudière de fonctionner.
Le prix de l'eau pose également un problème. Soyons clairs ! Nous avons constaté un scandale dans ce domaine ; Mme Gonthier-Maurin a cité notamment deux grandes compagnies : Veolia et Suez.
Sur la région lyonnaise, les deux sociétés concessionnaires avaient confisqué des sommes considérables. Cela avait eu pour conséquence une augmentation des tarifs qui étaient bien plus élevés qu'ils n'auraient dû l'être. À la suite des actions engagées, le prix du mètre cube du Grand Lyon au 1er janvier 2008 a diminué de 16 % !
Cette diminution résulte, bien entendu, d'un compromis. Nous considérons, nous, que la baisse aurait dû être plus importante.
Cet exemple d'actualité justifie tout à fait, sur le fond, le dépôt de nos amendements relatifs au prix de l'eau. La situation mérite vraiment, tout le monde en a conscience, que l'on fasse le ménage dans ce domaine !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 87, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 4 de la loi n° 90-449 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Toute coupure de fourniture d'eau, d'énergie et de fourniture de services téléphoniques est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, le fonds de solidarité au logement, prévu par l'article 6, qui statue sur les demandes d'aide. Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale. »
La parole est à Mme Annie David.
À l'occasion de la discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, nous avions souhaité alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d'énergie infligées aux familles les plus démunies, premières victimes de la hausse vertigineuse des tarifs de l'énergie. Mon collègue Guy Fischer vient de faire un très bon tour d'horizon de ce problème.
Très lapidairement, la commission nous avait alors répondu que l'amendement que nous avions déposé n'avait pas de rapport avec le texte discuté, ce que vient de dire M. le rapporteur sur l'amendement précédent. Toutefois, aujourd'hui, l'amendement n° 87 est au coeur de nos préoccupations, puisque ce projet de loi est consacré au pouvoir d'achat.
Les familles qui se trouvent dans l'impossibilité de payer leurs factures d'électricité, d'eau ou de téléphone sont dans une situation inadmissible dont il faut tenir compte dans un débat sur le pouvoir d'achat.
Le Président de la République, en poursuivant l'ouverture du capital d'EDF, conforte la stratégie de désengagement de l'État, en faveur des actionnaires et au détriment du service public de l'énergie.
Nous remarquons que les prix de l'énergie ne cessent de subir des augmentations, qui auront pour conséquence immédiate d'accroître le nombre de coupures dues aux difficultés que rencontrent les ménages pour honorer leurs factures. Nous ne pouvons le tolérer !
L'électricité est un facteur essentiel de la cohésion nationale, en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène et à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur notre territoire sont en droit d'attendre. Il s'agit d'une mission d'intérêt général justifiant l'existence d'un service public national.
De plus, la fourniture d'électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement inscrit à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
En outre, les coupures d'électricité contraignant à l'utilisation de moyens de remplacement, tels que la bougie, conduisent à une augmentation des risques d'incendie. Les derniers accidents survenus sont là pour en témoigner.
Pourtant, EDF continue de couper l'électricité à 600 000 foyers par an et à refuser un contrat à ceux qui ne peuvent plus payer ou aux occupants sans droit ni titre. Alors que des millions de personnes vivent, dans notre pays, sous le seuil de pauvreté et que plus du quart des ménages en difficulté a une dette envers EDF et GDF, il est plus que jamais indispensable que l'État prenne ses responsabilités en inscrivant dans la loi le principe d'interdiction des coupures d'énergie, aux conditions mentionnées dans cet amendement, et le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d'énergie.
Enfin, je mentionnerai l'évolution de la jurisprudence sur les arrêtés « anti-coupures ». Le 16 mai 2007, le tribunal administratif de Melun a jugé légal l'arrêté pris en 2005 par la commune de Champigny-sur-Marne Il serait donc opportun que le législateur s'inspire de cette décision courageuse et progressiste.
Il faut également évoquer la tentation grandissante de l'État de se désengager du fonds solidarité énergie. Les dispositifs actuellement prévus par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles restent limitatifs. Concrètement, cet article, modifié par la loi portant engagement national pour le logement, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Ainsi, en cas de non-paiement des factures, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture de ces services. Mais elle n'est pas suffisante et cela justifie à nos yeux une nouvelle refonte de la législation.
L'amendement n° 87, qui vise à interdire les coupures d'électricité, d'eau, de téléphone, tient compte de l'évolution du périmètre d'intervention du fonds solidarité logement et tend à renforcer les obligations des fournisseurs et des distributeurs, afin de protéger les familles les plus modestes.
Chacun le sait, il existe des procédures qui sont destinées à protéger les personnes contre toute coupure abusive, à les aider et à les accompagner en cas de difficultés de paiement, et qui prévoient notamment des délais à respecter avant toute coupure.
Si la commission considère qu'il faut renforcer cet accompagnement, elle n'est pas favorable à l'adoption d'un amendement aussi radical. Elle a donc émis un avis défavorable.
Madame David, vous me donnez l'occasion d'apporter quelques précisions.
Vous le savez fort bien, des dispositifs ont d'ores et déjà été prévus dans deux textes : la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En outre, un décret d'application, dont je vais vous présenter les grandes lignes, est en cours de signature.
La loi du 5 mars 2007 prévoit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. [...]
« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. [...] Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année ».
De plus, un décret d'application, qui est en cours d'examen au Conseil d'État, prévoit que, dès la première facture impayée, et non à compter de deux échéances, comme vous le proposez dans l'amendement, la mise en place de traitements différenciés selon les personnes en situation d'impayés, avec un système d'alerte à deux niveaux permettant de cibler les aides du fonds de solidarité pour le logement, ou FSL, sur les ménages en difficulté sociale.
Un décret en date du 10 août 2005 prévoyait déjà une saisine du FSL par EDF pour tout ménage menacé de réduction de puissance à la suite d'un impayé. Cette disposition, qui n'a pas permis de faire la distinction entre les ménages ayant des difficultés sociales et les autres ménages, est donc sur le point d'être abrogée.
En conclusion, l'adoption de l'amendement n° 87 n'apporterait pas d'amélioration au regard des dispositions existantes, lesquelles doivent permettre d'assurer la continuité du service pour les ménages défavorisés.
Madame le sénateur, nous partageons, me semble-t-il, le même objectif. Les mesures que vous proposez sont d'ores et déjà inscrites dans la loi et le projet de décret que je viens d'évoquer. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 87 n'a pas, selon moi, de raison d'être. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Cet amendement me paraît vraiment pertinent.
Bien sûr, madame la ministre, je ne conteste pas les éléments que vous venez de nous donner. Néanmoins, pour être conseiller général des Minguettes, je suis, avec mon collègue André Gérin, député-maire de Vénissieux, confronté continuellement à ces problèmes de coupures d'eau et d'énergie.
La situation est encore plus compliquée pour les grands ensembles immobiliers, quand le poids des charges est réparti entre des locataires et des copropriétaires. En l'occurrence, il y a onze offices d'HLM ! Dans ce cas, les conditions de transparence sont difficiles à établir.
La question du financement du FSL se pose compte tenu du désengagement de l'État et de la volonté de faire supporter par les départements des dépenses de plus en plus importantes. Face à l'aggravation de la crise, les services sociaux des départements et les centres communaux d'action sociale doivent faire face à une véritable explosion des demandes
À Vénissieux, après avoir délibéré à plusieurs reprises sur ces questions, nous avons pris des arrêtés anti-expulsions et anti-coupures, qui font l'objet de recours devant le tribunal administratif
La charge du logement devient une dépense de plus en plus importante et pèse sur les dépenses incompressibles. Cette question nous préoccupant particulièrement, nous maintenons cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 98, présenté par Mmes Terrade et David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : «, le montant des prestations familiales et le nombre de personnes à charge ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
Hier, M. Xavier Bertrand nous a présenté le projet de loi voulu par le Président de la République comme un texte avant tout pragmatique et non dogmatique.
L'amendement n° 98 vise précisément à répondre dans les faits aux difficultés des Français. Vous n'y trouverez ni grandes théories ni batailles de clan. Il s'agit juste d'une proposition réelle pouvant avoir des effets immédiats, à savoir la garantie, pour les familles, d'un reste à vivre suffisant.
Vous le savez, pour déterminer la capacité de remboursement du débiteur, la commission de surendettement déduit des ressources de celui-ci une somme laissée à sa disposition, nécessaire pour lui permettre de faire face aux charges de la vie courante. C'est ce que l'on appelle le « reste à vivre ». Il existe des prestations insaisissables du calcul du reste à vivre, afin d'éviter que des évaluations irréalistes n'obèrent la réalisation du plan de redressement.
Or, à l'heure actuelle, cette part de ressources, que l'on pourrait qualifier d'indispensable, intègre les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, de nourriture et de scolarité. Nous proposons ici d'y ajouter la notion de personne à charge, ce qui aurait pour conséquence de prendre en compte les évolutions sociétales, comme l'aide apportée par les familles - quand bien même elles seraient en difficulté - à un autre membre de leur famille, qu'il s'agisse d'un ascendant ou d'un descendant.
En cas de surendettement, le plancher de la part insaisissable des salaires est au moins égal au RMI.
L'amendement n° 98 ne semble apporter rien de plus à un principe qui, selon nous, n'a jamais été remis en cause par la Cour de cassation.
Ma question est assez simple, madame Terrade : pourriez-vous nous en dire plus sur l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, auquel l'objet de l'amendement fait référence et que nous n'avons pas retrouvé ?
Il s'agit d'une disposition de la loi portant engagement national pour le logement suffisamment explicite, qui ne saurait par conséquent être remise en cause, même par la Cour de cassation.
Nous allons rechercher cet arrêt, monsieur le rapporteur !
Je connais une famille qui doit se conformer à un plan de redressement après avoir assumé, pendant quelque temps, la charge de neveux, dont la mère est décédée. Or ces personnes ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Cet amendement vise à exclure des prestations familiales de la détermination de la capacité de remboursement dans le cadre des procédures de surendettement.
Madame le sénateur, nous comprenons bien sûr votre objectif, qui est de protéger les emprunteurs à faibles ressources, lesquels se trouvent souvent, à la suite d'accidents de la vie, entraînés dans des procédures de surendettement.
Toutefois, votre proposition soulève deux problèmes.
Tout d'abord, on peut noter que ces prestations sont essentiellement destinées à couvrir les dépenses courantes des ménages, en relation précisément avec la taille de la famille. Ces dépenses sont déjà prises en compte pour déterminer la capacité de remboursement. Si nous excluons les prestations familiales, cela reviendrait de facto à soustraire deux fois ces sommes des revenus affectés au remboursement des dettes, ce qui serait catastrophique pour ces personnes.
Ensuite, ces mesures de protection des emprunteurs à l'égard des créanciers peuvent avoir des effets pervers et rendre l'accès au crédit encore plus difficile, pour les personnes dont les revenus sociaux sont importants.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Nous ne pouvons vous fournir en cet instant le document que nous avons cité, faute peut-être d'un nombre suffisant de collaborateurs, mais nous ne manquerons pas de procéder aux recherches nécessaires afin de vous le communiquer, monsieur le président de la commission.
Chacun sait qu'il est très difficile pour des familles surendettées d'accéder à un plan de surendettement et, à ce titre, de prétendre au « reste à vivre ». Leur dossier est renvoyé au département, au centre communal d'action sociale, les réponses sont souvent tardives, les montants limités. Ces familles sont confrontées à une véritable course d'obstacles, ce qui les plonge dans une détresse susceptible de durer de nombreux mois, voire des années.
C'est une des situations qui nous préoccupent beaucoup à l'heure actuelle et il faut prendre cet amendement comme un amendement d'appel et de sensibilisation à ce problème.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 124, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le a) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1230 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« a) Le loyer :
« - des logements neufs ;
« - des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
« - des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois, de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties, dans les limites de quatre fois l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Bien qu'il soit intéressant, le dispositif de l'article 4 est d'une portée limitée, puisqu'il ne vise que les logements dans lesquels le niveau des loyers fait l'objet d'une modification répondant aux critères du seul paragraphe d de l'article 17 de la loi de 1989, c'est-à-dire les logements occupés concernés par une réévaluation « ordinaire » de leur montant.
Il exclut, en particulier, les logements neufs mis en première location et ne concerne donc qu'une petite partie du patrimoine locatif privé mis en location.
Il s'agit d'une petite partie, car, à moins que vous ne l'ignoriez, mes chers collègues, le taux de rotation des logements locatifs privés est sensiblement plus important que celui des logements sociaux.
En effet, 22 % des logements régis par un bail privé sont reloués chaque année à de nouveaux locataires, ce qui limite immédiatement la portée de l'article 4, puisque ces logements ne sont pas concernés par l'article 17 de la loi de 1989.
Il convient de souligner que la rotation atteint à peine 10 %, en moyenne, dans le patrimoine locatif social, et parfois moins dans certains ensembles immobiliers, singulièrement ceux qui sont situés en zone tendue.
Si l'on veut donner sa pleine portée à l'article 4, il importe donc de le rendre plus pertinent en couvrant l'ensemble des logements définis par l'article 17 et pas seulement, comme c'est le cas pour le moment, de ceux qui sont actuellement occupés.
Je citerai M. About, président et rapporteur de la commission des affaires sociales, qui fait observer ce qui suit, relativement à cet article :
« Votre commission approuve la nouvelle définition de l'indice de révision des loyers qui devrait permettre de modérer le renchérissement des loyers du parc privé et donc de freiner la progression des dépenses de logement dans le budget des locataires.
« Cependant, votre commission constate la limite de cette mesure, qui ne porte que sur un seul des deux facteurs responsables de la hausse des loyers. Celle-ci s'explique en effet pour moitié par la revalorisation des loyers des locataires déjà installés et pour l'autre moitié par l'augmentation des loyers au moment d'une nouvelle location. Il est donc très probable que les loyers du parc locatif privé continueront d'augmenter plus rapidement que les prix à la consommation.
« Par ailleurs, la mesure ne favorise pas à proprement parler la création de pouvoir d'achat, mais organise un transfert de pouvoir d'achat des propriétaires vers les locataires. »
Ces observations appellent de ma part quelques brefs commentaires.
Indépendamment du fait qu'il s'agit d'un indice de référence et non d'un indice de révision, vos remarques, monsieur le rapporteur, attestent le caractère partiel et donc forcément incomplet de la mesure.
L'élément le plus dynamique de la hausse des loyers, c'est bel et bien la mise en location de logements neufs ou la passation d'un nouveau bail, plus que la simple réévaluation du loyer d'un logement d'ores et déjà occupé.
On est loin du compte et, soit dit en passant, du transfert massif de pouvoir d'achat des propriétaires - que certains plaignent amèrement - vers les locataires, qui ont tout de même, ne l'oublions pas, la particularité d'être les plus nombreux.
Et, très franchement, puisque cet indice de référence va se rapprocher de l'indice des prix à la consommation, soit 2, 6 % en 2007, et qu'il va se substituer à un indice de référence des loyers déjà mis en question qui, pour sa part, s'est élevé à 2, 76 % au deuxième trimestre de 2007 et à 2, 49 % au troisième trimestre de la même année, on en vient à s'interroger sur la portée réelle de la mesure prévue à l'article 4...
Pour le locataire, ce sera au mieux, 1 euro ou 2 euros en moins à payer chaque mois sur un loyer de 1 000 euros. On est loin du transfert massif de revenus des propriétaires vers les locataires...
C'est donc tout naturellement qu'il nous semble que, si l'on veut décélérer sérieusement l'évolution des loyers du secteur locatif privé, ce qui permettra aussi à moyen terme une détente du marché, il faut agir sur la relocation ou la première location de logements neufs.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne paraît pas facilement applicable. Il vise à plafonner les plus hauts loyers au niveau de quatre fois l'indice de référence des loyers, l'IRL. Il nous semble difficile, dans la mesure où il s'agit d'un indice et non d'une valeur absolue, de plafonner ces loyers à quatre fois la valeur d'un indice.
La commission émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En effet, tout en comprenant bien votre objectif, madame le sénateur, je ne vois pas comment on peut fixer une norme, puisqu'il n'existe pas de référence pour les logements neufs. Votre proposition me paraît donc inapplicable.
Madame la ministre, votre réponse montre que le marché régule absolument tout, notamment lors de la première mise en location. Il y a tout de même lieu de s'interroger !
Permettez-moi de revenir à notre débat sur les hausses de loyer des logements sociaux. Lorsque je vous ai dit que deux hausses étaient appliquées par certains offices, je ne généralisais absolument pas.
Quelles dispositions comptez-vous prendre, dans le prolongement de votre texte, lorsque deux hausses de loyer -pour tromper le locataire - sont votées par le conseil d'administration de l'office d'HLM ? Le préfet refuse, bien sûr, et souhaite une deuxième délibération du conseil d'administration de l'office.
En l'occurrence, Michel Mercier, président de l'OPAC du Rhône, ne bronche pas !
Sourires
M. Guy Fischer. Si l'on pouvait condamner M. le président de l'OPAC du Rhône parce qu'il va à l'encontre du projet gouvernemental, ce serait tout de même juste !
Nouveaux sourires
Madame la ministre, quelles directives allez-vous donner à MM. les préfets pour que la hausse devant intervenir au 1er juillet soit atténuée et que votre projet de loi ait un effet concret pour les locataires ? Qu'allez-vous faire ?
Monsieur Fischer, je suis prête à vous rencontrer à nouveau pour vous expliquer en détail notre point de vue.
Mais, comme vous le savez très bien puisque vous êtes vous-même responsable d'un OPAC, selon le mode de gouvernance actuel, tous les acteurs décident de l'augmentation des loyers, puisque le conseil d'administration comprend également des représentants des locataires, des élus.
En outre, vous le savez également, la deuxième délibération est soumise à un plafond maximum qui est lié à l'IRL.
Au demeurant, je dois vous en faire la confidence, monsieur Fischer, cette deuxième délibération me pose aussi quelques problèmes. Mais la question est de savoir si l'on doit faire confiance ou pas aux responsables qui assurent la gouvernance. C'est peut-être là que se situe la différence entre vous et moi.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 131, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
« Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
« Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
« La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
« À défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. À défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
« La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
« Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 6 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
« La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement vise à compléter l'article 4 en couvrant l'ensemble des situations locatives.
Dans le périmètre de l'article 17 de la loi de 1989, dite « loi Mermaz-Malandain », qui rééquilibrait les rapports locatifs sérieusement détériorés par la loi Méhaignerie, on avait ainsi défini plusieurs catégories de logements et de modalités de révision des loyers.
Dans le cadre de l'article 17, paragraphe c, il s'agit des conditions de révision des loyers des logements dont le niveau de loyer est notoirement sous-évalué ou ayant fait l'objet de travaux.
Pour être précis, mes chers collègues, nous souhaitons modérer la progression des loyers de ces logements, ne serait-ce que parce qu'il faut, et c'est même indispensable, qu'existe dans notre pays un parc locatif privé abordable pour l'ensemble des demandeurs de logement.
Quel sens pourrait prendrait la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale si nous continuions à laisser dériver, comme on le constate ces derniers temps, les loyers du secteur privé ?
La hausse continue des loyers privés ressemble à une vaste machine à exclure de l'accès au logement de couches de plus en plus larges de la population, accentuant la pression sur le patrimoine locatif social, qui n'est pas en situation de faire face à la demande.
Monsieur About, je vous fais part du sentiment de mon groupe : vous ne nous ferez jamais pleurer sur la perte du pouvoir d'achat des propriétaires fonciers !
Vous savez pertinemment qu'il existe moult dispositifs pour amortir fiscalement à la fois le coût des travaux de réparation et d'entretien des logements destinés à la location et leur vieillissement progressif.
En effet, si l'on prend la situation des bailleurs soumis au régime d'imposition des revenus fonciers, s'agissant de ceux qui déclarent un bénéfice foncier sans relever du régime micro-foncier des plus petits propriétaires, on observe que le revenu foncier moyen, qui s'élevait à 8 368 euros nets en 2003, est passé à 8 932 euros nets en 2005, soit une progression de près de sept points en deux ans, progression que les salariés auraient aimé connaître sur le plan de leurs revenus !
De plus, il faut le souligner, cette tendance se situe dans un contexte où des mécanismes fortement incitatifs, notamment les dispositifs « de Robien » et « Borloo », ont été mis en oeuvre pour créer, naturellement, des déficits fonciers fiscalement reportables ou imputables.
En outre, comment ne pas souligner que tout euro de perte relative de revenu locatif pour un bailleur privé sera de toute manière fiscalement imputable sur ses revenus fonciers ?
L'effort de modération des loyers doit donc être largement partagé et permettre la poursuite de la lutte contre les exclusions d'accès au logement, qui résultent de l'inadaptation de l'offre locative actuelle par rapport à la demande des familles sans logement ou mal logées.
Or l'intérêt bien compris des bailleurs privés n'est-il pas de constater l'occupation de leurs logements, sachant qu'un logement vide, mal entretenu ou rapidement inoccupé, cela signifie d'abord une absence de revenu locatif ?
C'est sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous demandons d'adopter cet amendement.
Cet amendement vise à baisser le plafond de l'augmentation légalement autorisée lorsqu'un loyer est manifestement sous-évalué.
Considérant que ce plafond est déjà suffisamment bas, la commission a donné un avis défavorable.
Madame le sénateur, votre proposition induit un lissage quasi automatique de l'augmentation du loyer en cas de renouvellement. Or cette possibilité de lisser une augmentation ne peut être envisagée que pour des augmentations de loyer significatives, à savoir un nouveau loyer majoré de 10 %, comme c'est le cas actuellement.
Je vous rappelle aussi qu'il existe, mais vous le savez bien, des commissions de conciliation réunissant l'ensemble des partenaires, qui sont des lieux de médiation entre locataires et propriétaires où, avec des acteurs extérieurs, on peut régler les conflits s'il y a lieu.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les trois premiers alinéas du b de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... pour le pouvoir d'achat, le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Cet amendement a pour objet de bloquer les loyers au moment de la relocation, c'est-à-dire à la signature d'un nouveau bail.
Cette mesure viendrait compléter celle qui est proposée par le Gouvernement. Elle serait transitoire et, dans la rédaction proposée, elle préserverait la faculté des propriétaires d'augmenter le loyer en cas, par exemple, de réalisation de travaux importants dans le logement.
La pratique qui consiste à reconduire les loyers à leur niveau initial au moment du changement de locataire est en très net recul, puisqu'elle ne concernait plus que 3 % des loyers en 2006 contre 29 % en 1999. C'est une conséquence des tensions fortes sur le marché du logement locatif, de l'accentuation de la pénurie et de l'inadaptation de l'offre.
Ces chiffres de l'INSEE traduisent d'une autre manière que, toutes choses égales par ailleurs, et malgré une inflation plutôt faible ces dernières années, il est désormais quasi impossible au million de locataires qui déménagent chaque année de retrouver un bien comparable à celui qu'ils occupaient jusqu'alors.
C'est un frein incontestable à la mobilité géographique, à laquelle, pourtant, de plus en plus d'employeurs poussent leurs salariés, notamment les employeurs d'entreprises de réseaux du secteur tertiaire : banque, assurance, commerce, notamment. Dans ces secteurs, il n'est pas rare que la mobilité soit même obligatoire tous les trois ans. Les ménages sont « coincés », contraints d'accepter les frais, résignés à limiter leur surface habitable s'ils veulent préserver leur pouvoir d'achat.
Je souhaite enfin préciser que cet amendement revient à réactiver un mécanisme identique prévu par la loi du 6 juillet 1989, mécanisme qui a fonctionné jusqu'en 1997. Il répondait à une situation de tension sur les marchés, lesquels n'avaient pas atteint tous les ans les niveaux constatés partout en France aujourd'hui.
La situation actuelle exige des mesures conservatoires et protectrices. Qu'on ne m'oppose pas qu'elles seraient liberticides ! En effet, ni en 1993 ni en 1995 les gouvernements de droite n'avaient songé à supprimer ce mécanisme protecteur des locataires.
La commission craint que cet amendement visant à geler pendant trois ans la hausse de certains loyers du parc privé n'aggrave la crise du logement. Pour cette raison, elle émet un avis défavorable.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur les conséquences tout à fait néfastes qu'entraînerait un blocage des loyers. Il est nécessaire qu'il existe un équilibre entre les locataires et les propriétaires. Pour cela, il faut absolument encourager les propriétaires à mettre sur le marché un certain nombre de logements qui n'y sont pas à ce jour. Or, je le répète, le blocage des loyers aurait un effet tout à fait néfaste en l'espèce.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Notre groupe votera cet amendement. Madame la ministre, il me démangeait depuis un certain temps de vous dire que le problème de la relocation des logements est très grave. Je suis en total désaccord avec la décision qu'a prise le Gouvernement de mettre à bas le sacro-saint principe du maintien dans les lieux et de lui substituer un « parcours résidentiel ». Mais un tel parcours a l'inconvénient, bien souvent, de figer ou de bloquer les situations, et ce dans le parc social comme dans le parc privé. C'est pourquoi vous passez en force.
Sourires
En revanche, les familles qui, habitant aujourd'hui de trop grands logements, pourraient être susceptibles de déménager dans le cadre du « parcours résidentiel » ne le font pas pour éviter d'avoir à acquitter un loyer plus élevé.
À l'heure actuelle, les offices ne disposent pratiquement plus de fonds propres compte tenu de la baisse des crédits que vous leur imposez - cela a d'ailleurs fait l'objet d'un grand débat avec l'Union sociale pour l'habitat. Pour cette raison, les offices veulent absolument augmenter les loyers à leur prix plafond, entraînant ainsi une hausse insupportable pour le logement social.
Si vous pouviez garantir aux locataires qui déménagent dans la même résidence ou dans la même ville que leur nouveau loyer n'augmentera pas de manière trop importante par rapport à leur ancien loyer, alors nous ferions un premier pas dans la fluidification du « parcours résidentiel ».
Je soutiens l'amendement qu'a défendu à l'instant notre collègue Patricia Schillinger et j'insiste sur le fait que le dispositif qu'elle propose aura une durée transitoire de trois ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent projet de loi.
Il faut faire en sorte que le renouvellement des baux ne s'accompagne pas d'une hausse qui, financièrement, soit intolérable pour nos concitoyens. La limitation de l'augmentation des loyers mois après mois pour les locataires en place entraînera inéluctablement les propriétaires à adopter un mode de gestion quelque peu différent de leurs biens. Dès lors qu'ils auront compris qu'ils peuvent augmenter sans contrainte les loyers à l'occasion du renouvellement d'un bail, ils y procéderont chaque fois. Les locataires qui, pour des raisons professionnelles, sont contraints de déménager régulièrement et, par conséquent, de signer des baux de courte durée - les travailleurs saisonniers, qui exercent leur activité d'une région à l'autre ; les étudiants, qui concluent en général des contrats de location de neuf à douze mois ; les intérimaires ; les professions, notamment du tertiaire, pour lesquelles l'obligation de mobilité tous les trois ans est inscrite dans le contrat de travail - tous ces locataires subiront d'importantes hausses de loyer. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'interdire toute hausse pendant trois ans.
Quand le marché paraît devoir subir la dérégulation, vous n'hésitez pas à prendre des mesures générales pour en atténuer les effets. Permettez-moi de faire un parallèle avec la hausse de la rémunération du livret A. Selon les règles du marché, son taux de rémunération devait passer à 4 %. Or vous avez estimé que c'était trop, que les petits épargnants gagnaient trop, et avez fixé le taux à 3, 5 %.
Pourquoi n'adoptez-vous pas la même démarche intellectuelle à l'égard des locataires qui sont confrontés à la dérégulation du marché des loyers ?
Le Sénat m'est moins familier que l'Assemblée nationale. Néanmoins, j'apprécie beaucoup la tonalité particulière des débats qui s'y tiennent et la courtoisie des propos échangés, lesquels n'empêchent pas qu'y soient dites des choses fortes. Je répondrai successivement à M. Fischer et à M. Repentin.
Monsieur Fischer, dans votre évocation du principe du maintien dans les lieux, vous avez oublié de préciser le cas du logement en HLM. Il est exact qu'il s'agissait d'un principe sacro-saint. Mais, grâce à l'accord qui a été signé avec M. Delebarre, le monde HLM se rend enfin compte que nous sommes entrés dans le xxie siècle et que la mobilité est un facteur important de la vie de nos contemporains.
Aux termes de cet accord, mesdames, messieurs les sénateurs, il est question non plus d'un maintien dans les lieux, mais d'un maintien dans le parc. Il ne s'agit aucunement de mettre les gens dehors n'importe où - ils sont relogés dans le parc HLM -, mais de donner à quiconque habite un appartement qui ne correspond plus obligatoirement à ses besoins la possibilité d'aménager dans un autre logement du parc HLM plus adapté. Cela n'était pas possible jusqu'à présent.
Vous savez très bien, monsieur Fischer, que personne ne sera contraint de déménager. Comme vous et comme l'ensemble de vos collègues ici présents, comme l'ensemble du monde HLM, je considère que les personnes ne sont pas des numéros, des statistiques ou des boîtes de conserve que l'on déplacerait d'un endroit à un autre, et qu'il ne faut pas raisonner uniquement en fonction des chiffres. La mobilité à l'intérieur du parc, monsieur le sénateur, se fera sur la base du volontariat, que ce soit celui de l'organisme ou celui du locataire. Il ne faut pas qu'il y ait d'ambiguïté sur ce point.
Monsieur Repentin, votre dernière observation sur le livret A m'a stupéfiée. Vous qui êtes un spécialiste des questions de logement, en particulier du logement social, vous savez très bien que le livret A sert précisément à financer le logement social.
Mme Christine Boutin, ministre. Comment pouvez-vous tenir de tels propos, monsieur le sénateur ? Heureusement que j'étais assise !
Sourires
En revanche, vous établissez un juste diagnostic de l'évolution du travail telle qu'elle se dessine pour le xxie siècle.
Vraisemblablement, nos petits-enfants seront amenés à changer beaucoup plus souvent de lieu de travail que ne le faisaient leurs prédécesseurs au xixe et au xxe siècle. Cette mobilité accrue entraînera des déménagements plus nombreux.
C'est la raison pour laquelle nous devons prendre en considération les contrats de travail particuliers. Ainsi, à destination notamment des étudiants et des personnes en intérim ou en contrat à durée déterminée qui sont amenées à déménager, il existe déjà le système LOCA-PASS, amélioré par ce que nous avons négocié avec le 1 % patronal, à savoir le lissage du dépôt de garantie sur la durée du contrat de location, ouvert, précisons-le, à tous les locataires. Je ne vous cache pas que nous réfléchissons à d'autres mécanismes de ce type.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, qui, visiblement, a pris goût au dialogue avec le Gouvernement.
Sourires
Je m'étonne de vos propos, madame la ministre.
Vous avez oublié de préciser que, pour le maintien dans les lieux, cela se traduira certainement par d'importantes hausses de loyer, qui, je le crains, contraindront un certain nombre de familles à quitter leur logement. Je vous renvoie aux discussions que nous avons eues sur la situation de ceux dont les revenus seraient prétendument trop élevés pour qu'ils continuent d'occuper leur logement HLM.
Enfin, madame la ministre, permettez-moi une note d'humour : je m'étonne que vous remettiez en cause un principe considéré comme sacro-saint.
Rires.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de parlementaires de Guinée équatoriale, conduite par son président M. Angel-Séraphin Seriche Dougan Malabo, vice président de l'Assemblée nationale.
Il s'agit de la première visite officielle d'une délégation équato-guinéenne, organisée sous l'égide du groupe d'amitié France-Afrique centrale du Sénat présidé par notre collègue M. Jean-Pierre Cantegrit. Cette visite est la marque d'une nouvelle étape dans le renforcement des relations entre nos deux pays.
À cette occasion, je salue les efforts constants de la Guinée équatoriale, membre de la Francophonie depuis 2000, pour développer l'usage de la langue française sur son territoire. Je souhaite que nous puissions, à notre niveau, les aider dans cette voie.
Je formule enfin des voeux pour que cet accueil contribue à renforcer l'amitié entre la France et la Guinée équatoriale.
Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 4.
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le e de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. L'amendement 47 rectifié vise à limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des obligations qui pourraient leur être imposées à la suite des décisions du Grenelle de l'environnement, qui ont sans doute eu des échos jusqu'en Guinée équatoriale !
Sourires
Cet amendement tend à modifier l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu'il soit précisé que, lorsque le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu'il loue, il ne peut imputer au locataire qu'une partie des frais qu'il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment élevé. Cela permettrait de limiter les risques qui pèseront bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants.
La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. Cette proposition ne prend pas en considération la possibilité qui sera peut-être ouverte, en plus, aux propriétaires de récupérer une partie de leur investissement par l'intermédiaire des charges récupérables. Dans cette perspective, un débat sur la nature des charges récupérables devra avoir lieu, et nous y participerons activement.
Reste que, aujourd'hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyers à leurs locataires, qui sont souvent contraints de les accepter compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un nouveau logement.
La rédaction que nous vous proposons n'est pas le fruit du hasard, pas plus que le choix du plafond de 15 %, puisqu'il s'inspire de la rédaction du décret concernant l'Île-de-France, qui prévoit depuis 2007 de limiter les hausses de loyers imputables à la réalisation de travaux dans un logement à 15 % du coût réel des travaux.
Les annonces consécutives au Grenelle de l'environnement laissent en effet espérer une accélération des mises en chantier de rénovation : en France, 63 % du parc ont été construits avant 1975, ce qui signifie que 19 millions de logements ne sont aujourd'hui soumis à aucune norme d'isolation. Or, selon la norme visée, les travaux de rénovation coûtent de 10 % à 20% plus cher selon l'état d'origine du bien considéré. Qu'adviendra-t-il du montant du loyer des bailleurs méritants, respectant les objectifs du Grenelle ? L'équation est difficile à résoudre !
Pour ces logements, le groupe opérationnel du Grenelle de l'environnement présidé par Philippe Pelletier, le président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, a donc planché et remis quarante-quatre propositions voilà quelques jours, propositions qui visent à aider, puis contraindre à la rénovation de près de 2, 6 milliards de mètres carrés de logements existants privés.
De nombreuses propositions concernent les propriétaires occupants : elles consistent essentiellement en des extensions de prêts avantageux et d'avantages fiscaux. Plus rares sont en revanche les suggestions visant des mesures en direction des propriétaires bailleurs, et donc, par ricochet, des locataires. Il est difficile de dire combien de locataires seront concernés, mais, selon le dernier rapport sur l'évolution des loyers dans le parc privé de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC - auquel M. Lecomte doit être très sensible -, en 2002, le parc locatif représentait 38 % du parc des résidences principales, soit 9, 3 millions de logement ; le parc privé représentait 55 % du total et 46 % des bailleurs étaient des personnes physiques.
Pour eux, le comité présidé par M. Pelletier propose par exemple l'extension du crédit d'impôt, ou l'extension du contrat de performance énergétique, sans vraiment lever le voile sur les modalités d'application de ces mesures aux locataires.
Si, comme semble l'attester le rapport Pelletier, on se dirige à terme vers une obligation de travaux, comment peut-on être certain que les charges que devront supporter les propriétaires bailleurs ne seront pas répercutées sur les locataires, sous prétexte que les économies de charges leur seraient bénéfiques ? À la page 49, M. le rapporteur propose de prévoir explicitement la possibilité d'une récupération partielle de l'amortissement de l'investissement dans les charges en modifiant la loi du 6 juillet 1989.
Je vous propose d'anticiper cette décision par une mesure de précaution. Pourquoi ? Parce qu'en évoquant un mécanisme de surloyer - je cite la page 50 du rapport - comme « une garantie pour le locataire », il se peut que, dès aujourd'hui certains propriétaires anticipent leurs obligations. Aujourd'hui, aux termes de la loi, un propriétaire qui ferait effectuer des travaux par anticipation sur les mesures du Grenelle pourrait imposer à son locataire sans grande difficulté une hausse importante du loyer.
Vous en conviendrez pourtant, il est indispensable de ne pas exposer les locataires à une nouvelle vague de hausses brutales de loyer, qui serait consécutive à une anticipation des acteurs sur les décisions futures du Grenelle. C'est pourquoi, en adoptant dès maintenant un amendement qui viserait à limiter ces hausses, nous sécuriserions les locataires sur leur pouvoir d'achat à venir et faciliterions, du même coup, les négociations avec le propriétaire quand il s'agira, comme le précise le rapport Pelletier, de « passer à l'acte » de la rénovation.
J'espère que le ministère du logement est pleinement impliqué dans les suites du Grenelle de l'environnement et qu'il en tirera toutes les conséquences tant législatives que réglementaires.
Cet amendement, visant à limiter les hausses de loyers autorisées à la suite de la réalisation de travaux, pourrait en définitive pousser les propriétaires à renoncer à effectuer un certain nombre de ces travaux. Devant cette crainte, la commission a émis un avis défavorable.
Monsieur Repentin, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer depuis le début de cette discussion sur la nécessité de préserver l'équilibre entre les intérêts des locataires, qui sont privilégiés dans le texte que nous vous présentons, et les propriétaires. Je n'y reviendrai pas.
Mais cet amendement vous a donné l'occasion d'aborder un ensemble de questions sur lesquelles je souhaiterais revenir.
Le rapport Pelletier ne fournit que des indications, ce qui est insuffisant. Il faut aller beaucoup plus loin. À cet égard, vous le savez, je présenterai un projet très ambitieux de rénovation des centres anciens auquel l'ANAH sera associée.
Vous avez raison, monsieur Repentin, de soulever le problème de la réhabilitation des logements anciens dans les centres-villes ; ils sont souvent utilisés de façon indigne par des marchands de sommeil. Il faut absolument que nous arrivions à éradiquer ces pratiques.
Aujourd'hui, je le répète, le rapport Pelletier n'est pas suffisant. Il faut aller beaucoup plus loin, notamment sur le plan technique. Le ministre du logement que je suis ne peut se contenter de simples déclarations et doit agir sur la base de données beaucoup plus précises.
Monsieur Repentin, vous serez sans doute rassuré en apprenant que le ministère du logement est étroitement associé à tous les travaux du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables concernant le Grenelle de l'environnement.
Je vous remercie de me donner l'occasion de redire ici que toutes les contraintes qui s'imposent actuellement à nous ou qui apparaîtront à l'avenir concernant le sauvetage de la planète en général et les économies d'énergie en particulier auront naturellement des conséquences très directes sur l'habitat ancien, et donc sur les familles les plus fragiles, pour lesquelles nous devons être particulièrement vigilants.
Je ne voudrais pas que, sous prétexte de vouloir répondre à une préoccupation légitime que nous partageons tous, les familles aux revenus modestes soient doublement sanctionnées, d'une part, parce qu'elles ne pourraient pas effectuer les travaux nécessaires pour isoler leur logement, et, d'autre part, parce que leur consommation d'énergie serait plus importante que celle des autres. Nous devons absolument éviter de créer une deuxième précarité, une précarité énergétique qui jouerait, en quelque sorte, comme une double peine.
Monsieur Repentin, je comprends parfaitement votre préoccupation. C'est pourquoi, au-delà du rapport de l'ANAH que m'a remis M. Pelletier et qui ne contient que des déclarations, il me faut des analyses beaucoup plus techniques. Le président de l'ANAH partage d'ailleurs cette conception. Cela s'inscrira dans le plan de rénovation des centres anciens que je projette de mettre en place et dans lequel l'ANAH aura toute sa place.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 55, présenté par M. Barraux, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigée :
« Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je le reprends au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 55 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigée :
« Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
La parole est à M. le rapporteur.
La commission reprend à son compte l'amendement de M. Barraux, qui a pour objet d'étendre l'indexation des loyers prévue par le présent texte aux bâtiments loués dans le cadre des baux ruraux.
Je remercie vivement la commission d'avoir repris cet amendement, qui vise à appliquer aux loyers des bâtiments d'habitation et des exploitations agricoles la réglementation applicable à l'ensemble des locations d'habitation. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 126, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 précitée est ainsi rédigé :
« Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus de 200 000 habitants. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement prolonge notre démarche globale sur la question des rapports locatifs : il s'agit, après nous être posé la question de l'indice de référence des loyers, de parler des loyers de référence.
Chacun le sait, depuis la loi Méhaignerie, une possibilité est offerte, dans le cadre de l'article 19 de cette loi, de réviser les loyers à proportion des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location.
Le nombre de références exigées des bailleurs pour valider la fixation d'un loyer est aujourd'hui fixé à trois dans la plupart des agglomérations, et à six dans les agglomérations comptant plus de un million d'habitants, c'est-à-dire les marchés locatifs de Paris, de Lyon, de Marseille et de Lille.
Notre proposition vise donc deux objectifs précis.
Le premier est d'accroître le nombre de références retenues pour la fixation du loyer en le portant à six pour le cas général, et à neuf pour les agglomérations les plus importantes.
Il s'agira, sur la base d'un nombre plus élevé de références, de permettre une modération objective des hausses de loyer, par fixation d'un loyer moyen moins disparate.
Mais la principale innovation, si l'on peut dire, de notre amendement consiste à réduire sensiblement le niveau de population retenu pour les marchés locatifs où les loyers de référence devront être établis sur la base de neuf références.
Sur le fond, il nous semble en effet incompréhensible, notamment du fait de l'évolution de l'espace urbain dans notre pays et de l'aménagement du territoire, que des agglomérations comme celles de Bordeaux, de Toulouse, de Nancy, de Strasbourg ou encore de Rennes soient exclues du champ d'application de ces nouvelles règles de calcul des références locatives, d'autant qu'il s'agit là, assez souvent, de marchés locatifs dans lesquels une certaine tension est apparue ces dernières années, caractérisée par un sensible relèvement des loyers du secteur privé.
On notera d'ailleurs que cette progression des loyers se révèle aussi être à la base de la hausse du nombre des procédures engagées devant les commissions départementales de conciliation des rapports locatifs, étant noté que l'activité de ces commissions a singulièrement augmenté en province.
Pourtant, les premières années d'existence de ces commissions avaient été naturellement marquées par une prépondérance des contentieux locatifs constatés à Paris et dans sa proche banlieue.
La notion de loyer de référence est à la source de 40 % des litiges portés devant les commissions départementales.
S'agissant de la question des loyers dans les communes et agglomérations de province, notons par exemple, pour comparaison, les éléments du rapport fournis par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, qui établit une accélération de la hausse des loyers dans les principales agglomérations de province entre 2000 et 2005.
L'année 2006 marque un relatif ralentissement de la progression des loyers, mais cette progression atteint encore 3 % sur l'ensemble de l'année, ce taux étant dépassé à Aix, Bordeaux, Grenoble ou Toulouse, secteurs où les obligations des bailleurs, notamment en matière de loyers de voisinage, sont moins importantes qu'à Paris ou à Lyon.
C'est donc pour faciliter un relatif encadrement des loyers dans le secteur privé, susceptible de maintenir une offre locative accessible, notamment aux couches moyennes et modestes du salariat, que nous vous invitons à adopter cet amendement.
La commission estime que le nombre de références actuellement exigées est suffisant, puisqu'il limite déjà considérablement le risque d'abus de la part des propriétaires. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Madame le sénateur, nous sommes dans une logique de simplification des procédures et des références. Notre pays est en train de mourir du fait d'un empilement d'encadrements qui tue la liberté.
À l'heure actuelle, il existe six références, ce qui est déjà beaucoup. Si l'on accepte de passer leur nombre à dix, pourquoi ensuite ne pas le porter à quinze, puis à vingt ? Nous ne pourrons plus être le moins du monde efficaces.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 128, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement porte sur la révision des plafonds de ressources retenus pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
En l'état actuel du droit, ces plafonds sont révisés par voie réglementaire en application du dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dont je vous rappelle les termes : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. »
Nous souhaitons que ces plafonds de ressources soient désormais fixés par référence minimale à l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En d'autres termes, aucun exercice ne pourra constater une progression des plafonds de ressources qui ne soit au moins égale à la progression du SMIC. Libre ensuite au Gouvernement, singulièrement au ministre chargé du logement, de prévoir éventuellement un « coup de pouce » supplémentaire, de relever plus nettement les plafonds et de permettre, de fait, de maintenir une plus grande mixité sociale quant à la qualité des locataires du patrimoine locatif social.
Une telle faculté serait bien entendu particulièrement bienvenue si devait se prolonger le processus de distorsion entre la demande et l'offre de logements locatifs que l'on constate de plus en plus dans nombre de secteurs du pays.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. Nicolas About, rapporteur. Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen nous proposent un amendement tout en nuances dont je ne suis pas sûr d'avoir bien perçu toute la subtilité.
Sourires
Cet amendement ne me paraît pas vraiment nécessaire dans la mesure où l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que les plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux sont révisés annuellement.
Certes, cette révision se fait en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance, alors que l'amendement prévoit une révision par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance. Peut-être cela induit-il un renvoi à un plancher.
En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais elle souhaite avoir des précisions de la part du Gouvernement.
Je partage l'intuition de M. le rapporteur.
Cet amendement n'apporte pas d'éléments nouveaux puisque le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà l'actualisation des plafonds par référence à l'évolution annuelle du SMIC. Ces plafonds, je le rappelle, ont été relevés en 2004, en 2005, en 2006 et en 2007. L'actualisation est donc déjà une réalité.
Par ailleurs, et c'est un point très important, avec ce dispositif d'actualisation, près de 70 % des ménages français sont susceptibles d'accéder au parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes propriétaires de logements locatifs sociaux.
Augmenter ces plafonds risque de fragiliser le caractère social de ces logements locatifs.
Cet amendement n'apportant pas d'éléments nouveaux et son adoption risquant de faire perdre sa vocation première au logement social, le Gouvernement y est défavorable.
Madame la ministre, le nombre des ménages français susceptibles d'accéder aux logements sociaux devrait précisément conduire le Gouvernement à réfléchir. Car, si ce nombre augmente, c'est à cause de la faiblesse des salaires. Le rapport entre le niveau des loyers et les salaires se détériore.
Au lieu de nous dire, à nous, parlementaires, qu'il ne faut pas prendre de dispositions de nature à augmenter le nombre de personnes qui peuvent accéder aux logements sociaux, au risque sinon de fragiliser le logement social, vous devriez plutôt chercher les raisons de cette situation et vous efforcer d'y apporter des remèdes.
Je crains qu'avec le rapport Attali, qui préconise de nombreuses mesures visant à accroître encore la déréglementation et à abaisser le coût du travail, il n'y ait bientôt plus, hélas ! que des Français répondant aux critères d'accession à un logement social, à l'exception de quelques-uns qui n'hésitent d'ailleurs pas à se maintenir dans des logements sociaux qu'ils occupent indûment.
Mme Odette Terrade applaudit.
Madame Borvo, le pourcentage de la population française qui remplit les conditions d'attribution d'un logement social est stable depuis plusieurs années. Je ne peux pas vous laisser dire qu'il progresse. Il est certes trop important, ce qui ne va pas sans soulever d'autres difficultés, mais il n'est pas en hausse par rapport aux années précédentes.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 129, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3, la mention : « 20 % » est remplacée par la mention : « 30 ».
2°) Le second alinéa de l'article L. 441-4 est ainsi rédigé :
« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 20 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement porte sur les surloyers.
L'application d'un surloyer, naguère faculté laissée aux organismes bailleurs, est, nous le savons, devenue une obligation par la grâce de dispositions votées encore récemment et masquées derrière le généreux discours sur l'engagement national pour le logement.
Il faut dire que, confronté à la difficulté de mettre en oeuvre le droit opposable au logement, le Gouvernement attend peut-être du surloyer obligatoire qu'il permette d'activer la vacance technique des logements locatifs sociaux. Et tant pis si cela favorise un urbanisme ségrégatif fondé sur la ghettoïsation des quartiers d'habitat social !
Dans les faits, le supplément de loyer de solidarité est largement lié aux circonstances du marché local : différentiel entre loyers dans les HLM et loyers du marché, files d'attente, besoin de maintenir ou de renforcer la mixité.
Le dispositif actuel, validé par la loi portant engagement pour le logement, traite de manière uniforme des situations qui correspondent pour l'essentiel à l'Île-de-France, voire à Paris, en stigmatisant de prétendus privilégiés qui occuperaient des logements auxquels ils n'auraient pas droit.
Qui sont donc ces locataires en situation de dépassement ?
Les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources n'ont pas bénéficié d'un passe-droit ! Entrés dans leur logement depuis plus ou moins longtemps - parfois très longtemps - leur situation a évolué : soit leur revenu a augmenté soit, à revenu égal, leur situation familiale a changé.
Ainsi, sans aucune augmentation de revenu, un chômeur qui trouve un emploi, un couple dont l'un des conjoints décède, une famille dont un enfant quitte le foyer fiscal, toutes ces personnes sont susceptibles de dépasser le plafond de ressources.
Pour ne citer que quelques exemples, certains locataires retraités résidant dans des cités d'habitat collectif local en banlieue parisienne, non imposables au titre de l'impôt sur le revenu, sont aujourd'hui soumis au surloyer obligatoire.
Contrairement à une idée répandue, les plafonds de ressources ne couvrent pas 65 % des ménages français pour toutes les catégories et dans toutes les régions de France. Ainsi, en Île-de-France, seulement 44 % des couples sans enfant ont un revenu inférieur aux plafonds de ressources. De nombreux couples se retrouveront donc très vite dans le champ d'application du surloyer.
Le surloyer épargne les familles nombreuses, mais il touche particulièrement les jeunes ménages actifs et les personnes âgées. Ces deux catégories ont donc vu leur situation s'aggraver.
Ainsi, les trois quarts des ménages qui sont aujourd'hui frappés par le surloyer obligatoire sont en fait composés de personnes seules âgées de plus de soixante ans.
De fait, en stigmatisant comme « profiteurs » les habitants qui relèvent des classes moyennes ou encore des ménages composés d'une seule personne et en identifiant le logement social comme ne devant accueillir que les plus démunis, on ne peut que diminuer l'attachement de nos concitoyens au logement social et renforcer la défiance de nombre d'entre eux à l'encontre des HLM, ce qui ne peut que rendre plus difficile leur construction là où ils sont pourtant nécessaires.
Il convient aussi, alors même que l'on s'interroge sur la modération de la progression des loyers dans le secteur privé, de faire en sorte que les locataires du parc social ne soient pas soumis à un taux d'effort exorbitant au regard de leurs ressources.
Telles sont les observations que nous ne pouvions manquer de présenter à l'appui de cet amendement.
Le mécanisme qui nous est proposé consiste à augmenter le plafond de ressources au-delà duquel un surloyer est appliqué aux bénéficiaires de logements locatifs sociaux.
C'est par le même mécanisme que, malgré les hausses de salaires, et non pas l'inverse, des ménages ont continué de pouvoir prétendre à un logement social. Ce ne sont pas les salaires qui sont restés bas, madame Borvo, ce sont les plafonds de ressources qui ont considérablement augmenté, vous le savez aussi bien que moi.
Le groupe communiste républicain et citoyen nous propose un mécanisme du même genre jouant sur les plafonds de ressources. Il ne faudra pas venir nous dire, dans deux ou trois ans, que les ménages se sont appauvris. Soyons clairs : c'est parce que l'on aura augmenté le plafond de ressources qu'il y aura moins de ménages soumis au surloyer.
Cela dit, nous sommes favorables à la mixité sociale. Les surloyers ne doivent pas être appliqués de manière systématique à des ménages qui, de surcroît, ne sont pas parmi les plus favorisés.
La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement. Le Gouvernement va maintenant donner son avis et chacun pourra se prononcer en son âme et conscience.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
J'indique à la Haute Assemblée qu'un projet de décret est actuellement à l'étude au Conseil d'État pour renforcer le surloyer et pour assurer un meilleur ciblage des bénéficiaires de logements HLM.
Mes chers collègues, je tiens à préciser que, hier soir, lors de la réunion de la commission, si un avis de sagesse a été émis, c'est peut-être que ne siégeaient avec moi que les membres de l'opposition.
Compte tenu de l'importance que l'opposition accordait à cet amendement, je n'ai pu qu'accepter le principe de m'en remettre à la sagesse du Sénat. J'ai beaucoup regretté de ne pas être épaulé par d'autres sénateurs.
Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 130, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. Les articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
2. Les immeubles couverts par les conventions signées en vertu des articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation ressortissent à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Les conventions globales de patrimoine visées par les articles dont nous proposons l'abrogation ont, nul ne l'ignore, été introduites dans le code de la construction et de l'habitation par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ces dispositions avaient été glissées au coeur de cette loi par voie d'amendements présentés en dehors du texte initial.
Nous avions alors réagi en déclarant : « Cet article n'est ni plus ni moins que la fin de la notion de ? logement social ?. En effet, la notion de ? groupes d'immeubles locatifs ? signifie que, même pour des financements équivalents - PLA en construction neuve ou PALULOS -, le même type de logements pourra être facturé de manière différente. Selon quels critères ? La localisation des cités, la fréquence du passage des transports en commun, l'existence ou non d'un équipement commercial, l'ensoleillement des appartements d'un groupe d'immeubles.
« Mais ces considérations n'ont finalement que relativement peu de poids au regard de la réalité. En effet, alors même que nous discutons de cet article, M. Borloo annonce la réalisation de 500 000 logements en cinq ans. Mais il est vrai que le retard est particulièrement conséquent : selon les associations oeuvrant pour le droit au logement, ce sont deux mois de retard qui sont enregistrés en moyenne, c'est-à-dire plus de 12 000 logements au regard des objectifs 2004 en matière de réalisation de logements.
« Alors, comment appréhender cette mesure de l'article 49 bis ? Décidément, pas autrement que comme une mesure n'ayant aucune portée pratique pour répondre aux enjeux. Elle ne servira qu'à motiver le relèvement des loyers et des charges, créant les conditions de nouvelles exclusions dans l'exercice du droit au logement. » Voilà ce que nous déclarions en 2004.
Je ferai observer que la mesure finalement contenue dans l'article 63 de la loi relatives aux libertés et responsabilités locales avait fait l'objet du même amendement de suppression de la part de nos collègues socialistes et de notre groupe. Nous n'avons donc pas varié, de ce point de vue, dans notre analyse.
Sous le couvert d'une forme de gestion cohérente de patrimoine, ...
...c'est en fait à une balkanisation du logement social que l'on assiste, avec la généralisation de ces conventions globales de patrimoine. Elles font la part belle, faut-il le souligner, aux opérations de cession de patrimoine, qui, on le sait, constituent l'une des armes que croit avoir trouvées le Gouvernement pour résoudre les problèmes de logement dans notre pays.
Les conventions globales de patrimoine sont une forme de bombe à retardement ; elles minent le logement social de l'intérieur, justifient la ghettoïsation des quartiers, paupérisent le « peuplement » de certains ensembles et organisent de fait la dilution du logement locatif social.
Nous estimons donc nécessaire de revenir au cadre général, qui tend à appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du territoire les zonages aujourd'hui retenus pour fixer les plafonds de ressources et de loyer.
M. Nicolas About, rapporteur. Je dois en préalable rendre justice à Mme Dini, qui était hier soir à mes côtés en commission.
Sourires
L'amendement n° 130 vise à abroger les articles du code de la construction et de l'habitation régissant les conventions de patrimoine passées entre l'État et les bailleurs sociaux. Or ces conventions sont nécessaires, notamment pour encadrer la hausse des loyers dans le logement social. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne serez pas étonnés de m'entendre rappeler que le Gouvernement est très attaché au principe du conventionnement global. Sans doute, madame, en avons-nous une vision différente, et cela n'est pas surprenant !
L'objectif auquel répond le conventionnement global est de garantir une meilleure mixité, d'essayer de mettre un terme aux ghettos et à la stigmatisation des quartiers, de mieux utiliser l'espace.
Je dois vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons obtenu l'accord de principe de l'Union nationale des HLM pour la signature d'une charte d'utilité sociale. Celle-ci, élaborée au niveau national, connaîtra des déclinaisons locales. Elle a naturellement pour objet d'assurer dans les habitats et dans les populations la mixité recherchée.
L'avis du Gouvernement est donc vraiment défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. - L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est ainsi rédigé :
« Art. 7. - La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
V. - Les dispositions du IV sont applicables aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calculs fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
B. - Dans la première phrase du II, remplacer les mots :
Le présent article est applicable
par les mots :
Les dispositions du I sont applicables
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'étendre aux loyers des contrats de location-accession le bénéfice de l'indexation sur le nouvel indice de référence des loyers, l'IRL. Il s'agit donc d'une simple mesure d'harmonisation.
C'est un avis très favorable, et je tiens à féliciter le rapporteur de sa vivacité d'esprit : il n'a pas laissé passer l'inégalité qui, sans son amendement, aurait pu apparaître.
L'amendement est adopté.
L'article 4 est adopté.
I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
I bis. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
L'article 5 du présent projet de loi tend à réduire de deux mois à un mois de loyer en principal le montant maximal du dépôt de garantie pouvant être exigé du locataire par le bailleur, l'objectif avancé étant d'augmenter le pouvoir d'achat des locataires.
Il convient en réalité de qualifier cette disposition de simple jeu de trésorerie. Le député Pierre Morange, rapporteur à l'Assemblée nationale du présent projet de loi, évoque des « effets bénéfiques immédiats sur la trésorerie des ménages », ou encore une « avance de trésorerie ». Il s'agit donc non pas de pouvoir d'achat supplémentaire, mais de décalage de dépenses identiques dans le temps.
Le dépôt de garantie est prévu au premier alinéa de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Si l'on se réfère aux travaux parlementaires ayant précédé le vote de cet article, le dépôt de garantie joue un double rôle : d'une part, garantir au bailleur le non-paiement du loyer ou des charges ; d'autre part, couvrir les dépenses exposées par le propriétaire lorsqu'il est obligé de remettre en état le logement après le départ du locataire. Hormis ces deux cas, la somme nominale versée en garantie est restituée au locataire après son départ des lieux. Nous sommes donc bien dans un cas de transfert de trésorerie.
Madame la ministre, comme vous le savez déjà, les dispositions de cet article ont suscité l'inquiétude et, parfois, la colère des propriétaires privés. L'Union nationale de la propriété immobilière, l'UNPI, s'en est fait l'écho, n'hésitant pas à évoquer un regain de tension entre les deux parties, et les élus que nous sommes ont reçu de nombreux courriers de particuliers bailleurs nous faisant part de leur mécontentement.
Dans les faits, l'équilibre entre les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires, que tente de préserver la loi du 6 juillet 1989, est de plus en plus menacé. Le nombre de locataires mauvais payeurs et irrespectueux de l'état des lieux qui leur sont loués se multiplie. Parallèlement, il est souvent difficile et long de mettre fin à leur contrat de bail ou de les expulser.
Je tiens à citer cet exemple d'un retraité qui m'écrit en ces termes :
« Depuis août 2006, j'ai un locataire qui ne paye pas son loyer. Il aura fallu quatorze mois pour obtenir une audience auprès du tribunal. Le jugement rendu ordonne l'expulsion de mon locataire. Ce dernier a décidé de faire appel de cette décision afin de prolonger son occupation illicite des lieux. Mon avocat me dit qu'il devrait s'écouler un an avant l'expulsion effective.
« Pendant ce temps, sa dette s'alourdit. Elle s'élève aujourd'hui à plus de 44 000 euros.
« De mon côté, je dois honorer mes échéances auprès de ma banque. Je paye mes impôts fonciers et même la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de mon locataire. Ma femme a été obligée de repousser la date de son départ à la retraite pour nous permettre de respecter nos obligations financières.
« Je suis à la retraite et j'ai construit, en partie de mes mains, la maison que nous louons, afin d'améliorer notre retraite ; mais c'est plutôt le contraire qui se produit à cause d'un locataire particulièrement indélicat. »
Nous sommes bien là face à une réelle atteinte au pouvoir d'achat des petits propriétaires privés, pour qui ces loyers sont le complément indispensable de leurs revenus ou de leurs pensions de retraite. C'est souvent le cas des commerçants et artisans retraités.
Il convient de noter que, selon un rapport de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction publié en juin 2007, le parc locatif privé représente 57 % du parc locatif total, ce qui correspond à plus de 6 millions de logements. Surtout, dans le secteur locatif privé, 93 % des propriétaires bailleurs sont des particuliers dont la très grande majorité dispose de un à trois biens immobiliers loués. Les 7 % restants sont des personnes morales : sociétés privées, sociétés d'assurance et organismes d'HLM. Pour ces derniers, un contentieux en cas d'inexécution des obligations locatives ne pose pas d'énormes problèmes ; pour les petits bailleurs, en revanche, cela entraîne de lourdes conséquences financières et une perte de leur propre pouvoir d'achat.
Pour répondre à leur inquiétude, il m'a paru important de déposer plusieurs amendements.
Le premier a pour objet de rétablir la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois. En contrepartie, et même si cela ne peut être réglé dans la loi, il pourrait être suggéré aux bailleurs de réduire le délai maximal prévu pour la restitution du dépôt de garantie : si l'état des lieux ne permet de déceler aucune dégradation, une part importante du dépôt de garantie pourrait être restituée le jour même de la remise des clés.
Les quatre autres amendements visent à diminuer les délais de règlement des litiges qui mettent à mal le pouvoir d'achat des petits propriétaires et à améliorer l'exécution des décisions de justice en cas de défaut d'exécution des obligations locatives ou en cas d'expulsion.
Il me paraît fondamental de rassurer les petits bailleurs privés, faute de quoi une partie des 2 millions de logements du parc locatif privé jusqu'alors proposés chaque année sur le marché risque de devenir de plus en plus difficile d'accès.
Pour éviter cet écueil, je demanderai donc à mes collègues de soutenir ces amendements.
Applaudissements sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Les dispositions contenues dans l'article 5 du projet de loi auraient dû être examinées lors de la discussion du projet de loi de finances et des crédits de la mission « Ville et logement ». Elles font finalement l'objet d'un amendement dans le cadre de ce projet de loi...
Lors du débat portant sur le projet de loi de finances, nous avons avancé une proposition comparable qui, concrètement, visait à faire en sorte que, dans le cadre des rapports locatifs, le dépôt de garantie demandé aux locataires soit limité à un mois. Bien évidemment, notre amendement avait été refusé. Or voici que M. le Président de la République lui-même a jugé qu'une telle proposition trouvait toute sa place ici, dans la mesure où elle tend à favoriser l'allégement de la charge locative pesant sur les ménages.
Pour autant, comment ne pas voir dans cet article une nouvelle manifestation de la course effrénée aux mesures d'affichage qui, depuis le printemps 2007, marque la politique menée dans notre pays ?
Gardons donc à l'esprit que la mesure que l'on nous propose de valider avec l'article 5, outre qu'elle ne fait pas l'unanimité dans les rangs mêmes de la majorité, a un caractère plus publicitaire que véritablement efficace.
Soyons précis : il se peut que l'article 5 ait un effet sur les finances publiques puisque, en rendant du pouvoir d'achat aux locataires, il est susceptible de réduire les coûts budgétaires de la politique du logement. De plus, la mesure est relativement neutre pour les propriétaires puisqu'elle est largement compensée par la possibilité de recourir de manière moins pesante pour les comptes d'un bailleur privé à toute assurance pour faire face aux incidents de paiement du loyer.
Cela ne retire rien au fait que le débat sur les rapports locatifs, relancé par les articles 4 et 5 du présent projet de loi, reste largement ouvert et nécessite d'autres solutions que celles, encore trop partielles, que préconisent ces articles.
Tels sont, mes chers collègues, les points que nous ne pouvions manquer de souligner avant que ne commence la discussion de l'article 5.
La discussion des articles 4 et 5 aurait pu nous donner l'occasion de mener un débat sur les aides personnelles au logement. En effet, nous avions déposé trois amendements relatifs à cette question, et Mme la ministre les connaît bien. Ils prévoyaient respectivement, le premier, le versement de l'APL dès le premier mois de location ; le deuxième, son versement quel que soit son montant ; le troisième, la revalorisation de l'allocation logement pour compenser la perte du pouvoir solvabilisateur de ces aides durant la période 2002-2006.
Nous n'examinerons pas ces amendements, madame la ministre : le service de la séance n'a pu les enregistrer, au motif que la commission des finances, en application de l'article 40 de la Constitution, les a déclarés irrecevables.
S'ils avaient été adoptés, ces trois amendements auraient effectivement emporté augmentation des dépenses du budget.
Nous ne pourrons donc pas savoir - sans doute certains s'en réjouiront-ils - s'il fallait débattre de l'intérêt d'accompagner les locataires éligibles aux aides personnelles au logement.
Mes chers collègues, le Sénat a décidé de se « caler » sur les modalités de travail de l'Assemblée nationale, que certains observateurs de nos institutions qualifient quelquefois de « courroie de transmission du Gouvernement » ou, lorsqu'ils sont un peu plus acerbes, d'« assemblée godillot ».
M. Alain Gournac. Oui, sous Mitterrand, c'était une « assemblée godillot » !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Mes chers collègues, la parole est à M. Thierry Repentin, et à lui seul.
À l'heure actuelle, nombre de nos concitoyens s'interrogent sur le contenu du travail parlementaire et sur la réalité du pouvoir d'initiative non seulement des députés, mais également des sénateurs, pour répondre à leurs attentes et aux engagements pris devant eux à l'occasion des campagnes électorales.
C'est pourquoi j'exprime, à titre personnel, un regret, constatant que le Sénat, du fait de la nouvelle lecture de la recevabilité financière des amendements adoptée par la commission des finances, chausse en quelque sorte les mêmes chaussures que l'Assemblée nationale et contribue ainsi à faire disparaître peu à peu ce qui était pourtant l'une des spécificités de la Haute Assemblée, jusqu'à présent reconnue pour ses initiatives mais aussi pour le recul qu'elle avait par rapport à l'autre chambre. De fait, mes chers collègues, nous contribuons collectivement à l'évaporation du pouvoir d'initiative des parlementaires. Et, lorsque cette évaporation sera complète, nous pourrons nous interroger sur le maintien de nos institutions dans leur architecture actuelle.
Madame la ministre - c'est également l'une des raisons pour lesquelles j'ai souhaité m'exprimer devant vous -, dans votre propos liminaire, vous vous êtes réjouie que l'une des dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, texte présenté par le gouvernement précédent, ait permis une revalorisation des aides personnelles au logement au 1er janvier 2008. Or, si une telle mesure est entrée en vigueur, c'est parce qu'un amendement d'origine parlementaire a pu être présenté et adopté dans cet hémicycle, et ce malgré l'article 40 de la Constitution.
Ainsi, les aides personnelles au logement ont été revalorisées parce que nous en avons décidé ainsi, donc grâce à une initiative parlementaire.
Permettez-moi de prendre un autre exemple, madame la ministre.
Aujourd'hui, lorsqu'un propriétaire vend son terrain à un organisme de logement social ou à une commune, il est moins imposé sur la plus-value réalisée, ce qui constitue bien une diminution des recettes pour l'État. Or il s'agit également d'une disposition qui a été débattue au Sénat sur une initiative parlementaire et que nous avons collectivement adoptée.
À travers ces deux exemples qui vous concernent directement, madame la ministre, mais qui concernent aussi nos concitoyens, j'ai voulu illustrer la manière dont nous légiférons en France et mettre en lumière le phénomène d'évaporation des pouvoirs du Parlement dont nous sommes les témoins depuis quelques mois. Encore une fois, je le regrette vivement et je tenais à le souligner à l'occasion de l'examen de cet article 5 dont je ne doute pas qu'il va être adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Lardeux et de Broissia.
L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mmes Dini et Férat et MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud, Détraigne et Biwer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : «, le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ».
La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.
J'ai bien entendu les propos de M. Repentin et je partage le regret qu'il vient d'exprimer.
Simplement, et sans vouloir défendre la commission des finances, je précise que la nouvelle procédure de contrôle de la recevabilité financière des amendements a été imposée par une décision du Conseil constitutionnel, au demeurant peut-être un peu excessive.
Pour revenir aux dispositions de l'article 5, je souscris totalement aux propos qui viennent d'être tenus par Mme Dini.
Madame la ministre, je ne doute ni de la générosité de vos intentions ni de la sincérité de vos convictions, mais je crains que, dans sa rédaction actuelle, l'article 5 ne produise des effets contraires à l'objectif visé.
D'abord, ne nous y trompons pas, une telle mesure n'aura aucun effet sur le pouvoir d'achat. Dans le meilleur des cas, il s'agira d'un transfert de charges d'une catégorie vers une autre.
Ensuite, et beaucoup le savent, il ne faut pas dissuader les petits propriétaires de mettre sur le marché les logements qu'ils possèdent. Voilà de nombreuses années, il y avait déjà eu un précédent - c'était le fait d'une autre majorité - qui était la loi Quilliot. Ce dispositif avait très fortement altéré l'équilibre entre locataires et bailleurs et le résultat ne s'était pas fait attendre longtemps : il y avait eu une crise du logement.
Or il suffit que 1 % ou 2 % des bailleurs soient découragés par une nouvelle disposition pour que le marché de la location, notamment dans les grandes agglomérations, se tende très fortement.
C'est pourquoi je propose cet amendement, d'ailleurs identique à celui que Mme Dini défendra dans quelques instants. En cas de difficultés, le locataire doit pouvoir étaler le paiement du deuxième mois de garantie.
Si nous n'adoptions pas un tel dispositif, des pratiques illégales pourraient être encouragées et l'accès au logement serait rendu beaucoup plus difficile encore. En effet, certains bailleurs ne mettraient plus de logements sur le marché ou auraient recours à des pratiques dissuasives pour les locataires, par exemple en multipliant les demandes d'engagement de caution solidaire. Or de telles exigences éloigneraient certaines personnes du marché du logement, et ce serait particulièrement regrettable.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié bis.
Cet amendement ayant été très bien présenté par M. Lardeux, je ne souhaite pas prendre la parole plus longuement.
Nous comprenons parfaitement les arguments de M. Lardeux et de Mme Dini, mais nous savons également que Mme la ministre a engagé des négociations avec l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, pour étendre la garantie des risques locatifs, la GRL.
Par conséquent, nous sommes un peu tiraillés et nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les propos de Mme Dini sur l'article 5 et de M. Lardeux pour présenter l'amendement n° 11 rectifié sont très importants et très intéressants.
Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, je partage vos objectifs, qui doivent l'emporter sur toute autre considération.
Mais je voudrais attirer votre attention sur un point. Si le présent texte législatif, qui porte sur le pouvoir d'achat, a des objectifs, il a également ses limites. Comme je vous l'ai indiqué dès la discussion générale, ce projet de loi est plus directement ciblé sur les locataires.
J'ai également souligné à plusieurs reprises qu'il me semblait indispensable de maintenir un équilibre entre locataires et propriétaires, en particulier compte tenu de la crise grave du logement que nous connaissons actuellement.
Pour des raisons de calendrier et de présentation du présent projet de loi, nous avons pu mettre en avant les mesures favorables aux locataires, mais je m'engage solennellement devant la Haute Assemblée, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale, à vous présenter prochainement un texte législatif qui sera plus directement consacré aux propriétaires.
Comme le rappelait M. le rapporteur, la mise en place de la garantie du risque locatif universelle étant actuellement en cours de négociation, je ne pouvais pas présenter un tel dispositif aujourd'hui. Une fois que les négociations auront abouti, une modification législative s'imposera.
Bien évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'aurais certainement pas accepté de vous soumettre les articles 4 et 5 si je n'avais pas eu la certitude de l'application de la garantie du risque locatif universelle. Dans le cas contraire, je vous le dis clairement, l'échec est assuré. Mon souci est véritablement de respecter l'équilibre dont je parlais.
Le Président de la République a pris un certain nombre d'engagements à Vandoeuvre-lès-Nancy, notamment s'agissant du dépôt de garantie, qu'il a souhaité réduit à un mois. J'ai donc saisi l'occasion de l'examen du présent projet de loi pour intégrer ce dispositif. Mais cela ne signifie nullement que le Gouvernement oublie le nécessaire équilibre à maintenir à l'égard des propriétaires.
Ainsi, vous avez évoqué l'UNPI, Mme Dini. Certes, j'ai effectivement lu le récent éditorial de son président, M. Perrin. Nous connaissons M. Perrin. Nous savons qu'il est un homme de convictions, un homme fougueux.
M. Thierry Repentin sourit.
Madame Dini, monsieur Lardeux, je ne souhaite nullement susciter des craintes et je comprends d'autant mieux votre argumentation que vous avez raison.
Pour ma part, mon intention est de parvenir à maintenir l'équilibre entre les différents acteurs concernés. Au demeurant, la situation du logement étant, je le répète, extrêmement grave, nous devons surtout ne pas nous priver des différents moyens d'action possibles pour trouver des logements.
À l'évidence, dans les années à venir, nous devrons construire, construire et construire encore pour pouvoir répondre à l'enjeu auquel nous sommes confrontés, car l'incapacité de loger tous ses enfants est une véritable indignité pour la France.
Mais nous devons également gagner du temps. Certains logements déjà construits ne sont pas encore sur le marché. L'intérêt de tous est bien de permettre qu'ils le soient le plus rapidement possible.
Comment voulez-vous que le ministre du logement que je suis, conscient de cette problématique, ne soit pas sensible à cet argument ?
Quoi qu'il en soit, un texte législatif plus large sur le logement sera présenté au Parlement avant la fin du premier semestre de l'année 2008. À ce moment-là, nous aurons notamment l'occasion d'examiner plus particulièrement le problème de la mise en place de la garantie du risque locatif universelle.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l'avis du Gouvernement serait défavorable.
En effet, si légitime que puisse apparaître une telle demande, le dispositif proposé déséquilibrerait l'ensemble de la politique que j'essaie de mettre en oeuvre.
Aujourd'hui, en vous présentant le projet de loi pour le pouvoir d'achat, ma volonté est de répondre à la demande exprimée par le Président de la République à Vandoeuvre-lès-Nancy. Si j'ai inséré les mesures prévues aux articles 4 et 5 dans ce texte, c'est parce que cela ne présentait aucune difficulté juridique.
Pour le reste, je m'engage à revenir devant vous pour vous présenter un nouveau texte et nous pourrons, à cette occasion, essayer de rétablir un équilibre qui, je vous l'accorde, est aujourd'hui quelque peu rompu.
Je prends acte des explications de Mme la ministre, mais je maintiens tout de même l'amendement n° 11 rectifié.
En effet, comme Mme la ministre l'admet elle-même en terminant sons propos, l'équilibre est bien aujourd'hui rompu.
Pour ma part, je prends acte de l'engagement de Mme la ministre et je lui fais confiance.
Je retire donc l'amendement n° 16 rectifié bis et je compte sur vous, madame la ministre, pour tenir compte des remarques que M. Lardeux et moi-même avons formulées.
L'amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 11 rectifié.
Ce projet de loi, qui vise à soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens, comporte deux articles sur le logement qui n'emportent aucune dépense budgétaire de l'État.
Comme nous l'avons bien compris, l'article 4 vise à limiter l'augmentation des loyers.
Mais la seule disposition véritablement « sonnante et trébuchante » réside à l'article 5. Désormais, pour devenir locataire, il faudra verser un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, et non plus à deux mois. Cela constituera donc une dépense moindre pour les locataires, dont le pouvoir d'achat sera ainsi préservé.
Monsieur Lardeux, une partie du dispositif que vous proposez est intéressante. J'y reviendrai. Vous proposez d'étaler sur dix mois le paiement du deuxième mois de garantie.
Effectivement, une telle mesure dégraderait moins le pouvoir d'achat des locataires. Par exemple, au lieu d'acquitter une somme de 800 euros sur un seul mois, le locataire verserait 80 euros pendant dix mois. Cela va dans le bon sens.
En revanche, cet amendement pourrait avoir un effet pervers. S'il était adopté, en effet, la seule disposition véritablement positive de l'article 5, c'est-à-dire la réduction de deux mois à un mois de loyer du montant maximum du dépôt de garantie, serait balayée d'un revers de main.
C'est pourquoi, sur ce point, je soutiendrai la position du Gouvernement, persuadé que qu'il faut absolument maintenir la réduction prévue à l'article 5.
Dans quelques instants, je présenterai un amendement visant à permettre au locataire de payer par dixièmes le dépôt de garantie réduit à un mois de loyer.
Répondant donc à l'appel du Gouvernement sur cette question, je voterai contre cet amendement.
La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 11 rectifié.
En dépit du respect que je dois à chacun d'entre vous, je ne peux m'empêcher d'observer qu'il ne semble pas très logique de préparer un tel texte législatif sans avoir le souci de préserver les intérêts à la fois des propriétaires bailleurs et des locataires.
En effet, l'équilibre entre les deux paraît absolument indispensable pour que le marché du logement soit cohérent.
Je serais assez favorable à la proposition de M. André Lardeux et de Mme Muguette Dini parce qu'il me semble que, lorsque les loyers sont de ce niveau-là, il faut prévoir les cas où des travaux de réparation importants doivent être réalisés pour remettre en état un logement dégradé par de précédents locataires, soit qu'ils aient été malveillants - je m'en étais d'ailleurs ouverte au président de la commission -...
...ou en tout cas inconscients. Comme ils sont locataires, après tout, cela ne les concerne pas directement.
Pour préserver la possibilité de trouver des bailleurs consentants, je crois qu'il vaut mieux conserver un dépôt de garantie de deux mois. En ce sens, l'étalement proposé par nos deux collègues me paraît très sage.
Moi aussi, je souscris à l'amendement de M. André Lardeux. Hier soir, au moment de la suspension de séance, alors que je participais à une réunion dans ma commune, deux personnes âgées sont venues me mettre en garde : attention, nous louons un petit studio pour arrondir notre retraite et nous avons beaucoup de problèmes.
De toute façon, lorsque le locataire s'en va, il ne paie pas le mois de caution et nous avons des travaux à réaliser. Dans ces conditions, nous ne mettrons plus notre bien sur le marché, nous préférons le garder pour des proches.
En région parisienne, nous souffrons d'une pénurie de logements. Si l'objectif est bien de mettre sur le marché des nouveaux logements, à moins d'agir en faveur des petits propriétaires - je dis bien des petits propriétaires, madame la ministre -, nous aurons un vrai souci.
Je comprends les observations de chacun d'entre vous, et j'ai les mêmes objectifs.
Naturellement, il est inadmissible que certains propriétaires, en particulier des petits propriétaires qui louent de petits logements pour améliorer de modestes revenus, se trouvent confrontés à des locataires qui ne paient pas ou laissent le logement dans un état déplorable. Je comprends très bien cette situation. Je suis moi-même élue locale et je peux témoigner, pour avoir reçu de ces petits propriétaires dans ma permanence, de leurs inquiétudes. On sait que certains propriétaires préfèrent même ne pas mettre leurs logements sur le marché, de peur de supporter ce risque. Je partage donc pleinement les arguments que vous avancez, car ils sont au coeur dans ma propre problématique.
Aujourd'hui, se pose simplement un problème de décalage dans le temps. C'est une question de quelques mois, pas plus. La garantie du risque locatif universelle est justement l'une des dispositions - et elle est importante - qui est actuellement en discussion. Si je ne peux vous la présenter aujourd'hui, c'est que la question de savoir si cette garantie du risque locatif universelle sera obligatoire ou facultative n'est pas encore tranchée. Chacune de ces deux options comporte des avantages. En tout état de cause, la garantie du risque locatif universelle va être mise en place. Du reste, la loi DALO le prévoit. Nous allons donc instituer cette garantie ; c'est pour une question de technique législative que je ne suis pas en mesure, ce matin, de vous présenter le dispositif qui la concerne.
Je réitère devant vous, mesdames et messieurs les sénateurs de la majorité, l'engagement formel, fondamental, solennel du Gouvernement sur cette garantie du risque locatif universelle.
Je vous demande simplement de comprendre qu'il s'agit d'une gestion du temps. Je réponds à une demande du Président de la République dans ce texte, mais cela ne veut pas dire que nous ne tenons pas compte des réalités, en l'occurrence de la situation d'un certain nombre de bailleurs privés, en particulier les plus petits d'entre eux.
Sourires
M. Nicolas About, rapporteur. Nous en avons tous bien conscience, mes chers collègues, nous examinons la mesure phare du projet de loi pour ce qui concerne le logement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.
Pour ma part, je n'ai pas envie de rire, parce que je pense que le sujet est important et sérieux.
C'est sérieux, je ne trouve pas ça drôle : votre réaction me choque, madame Borvo !
Chers collègues, lorsque l'on fait une remarque sur un amendement qui est manifestement mal écrit, nous n'avons pas le droit de plaisanter, mais, sur un amendement important traitant d'un sujet qui ne l'est pas moins, là, il faudrait, comme vous, le prendre à la rigolade : ce n'est pas notre façon de voir les choses !
Je comprends parfaitement l'argument de M. André Lardeux et de Mme Muguette Dini, mais nous sommes tout de même au coeur du dispositif souhaité par le Gouvernement, lequel s'engage, à travers la parole de son ministre, à étendre la GRL.
Je souhaiterais savoir si Mme la ministre est pour que la GRL devienne obligatoire. Ainsi, le propriétaire pourrait ne plus avoir à sélectionner le locataire tout en se trouvant garanti du paiement du loyer et des charges. Voilà la question !
Si Mme la ministre nous indique que sa volonté est d'aller dans cette direction, je souhaite que nous apportions notre soutien au Gouvernement, que l'auteur de l'amendement accepte de le retirer et que nous nous donnions quelques mois. Bien sûr, si la parole n'était pas tenue, nous pourrions revenir sur le dispositif.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette question précise.
Je tiens à vous redire que la garantie du risque locatif sera universelle. Elle s'appliquera donc à tout le monde. Vous demandez qu'elle soit obligatoire, je n'y suis pas opposée, mais nous sommes justement au coeur de la discussion et des négociations. Derrière cette garantie du risque locatif, il faut en effet trouver des financements.
C'est la raison pour laquelle il y a ces négociations.
En ce qui concerne l'aspect obligatoire ou facultatif, sans entrer maintenant dans le détail, je peux vous dire qu'il y a des avantages d'un côté comme de l'autre. C'est l'une des raisons pour lesquelles les arbitrages ne sont pas complètement rendus.
Vous souhaitez que cette garantie soit obligatoire, je m'engage en tout cas à ce qu'elle soit généralisée, universelle. Qu'elle soit obligatoire ou facultative, ce dont nous aurons à débattre, il faut qu'elle soit efficace. Elle doit répondre aux inquiétudes de M. André Lardeux et de Mme Muguette Dini en assurant le propriétaire bailleur de ne plus avoir d'impayés et de retrouver son logement en bon état. C'est ce sur quoi je m'engage.
Nous trouverons ensemble le dispositif le plus efficace, mais l'objectif est bien de faire en sorte que cette garantie soit universelle.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avant d'intervenir sur l'amendement proprement dit, je voudrais dire à M. Nicolas About que le ton condescendant qu'il adopte à notre égard n'est pas de mise.
Protestations sur les travées de l'UMP.
Nous pouvons nous permettre de sourire lorsque vous parlez d'une « mesure phare » concernant le logement, mesure dont on voit en réalité la portée extrêmement limitée...
Vous nous avez de temps en temps proposé des absurdités, alors, arrêtez !
Pour l'instant, j'ai la parole, aussi nous permettrez-vous de continuer de sourire...
D'ailleurs, je suis convaincue que la grande masse des locataires entend bien ce que je dis lorsque je souris de la mesure phare concernant le logement que vous proposez.
Il est de bon ton, dans cette assemblée, d'opposer le grand nombre des locataires qui ont beaucoup de mal à payer leur loyer - sans compter ceux qui n'ont pas de logement du tout -, au petit nombre de ces petits propriétaires qui peuvent se trouver en difficulté quand ils sont obligés de remettre en état le logement qu'ils louent pour compléter leurs revenus. Je trouve que c'est vraiment malvenu !
Cet amendement me paraît complètement incongru parce que nous sommes en train de discuter des locataires. Par ailleurs, il serait peut-être intéressant que ceux qui proposent cet amendement - je suis convaincue qu'il sera très bientôt pris en compte par le Gouvernement, comme tout amendement de l'UNPI - s'interrogent sur le nombre relatif des petits propriétaires qui ont des difficultés et celui des gros propriétaires qui empochent aussi les deux mois de caution.
Le montant des loyers, à l'heure actuelle, inclut tout de même le coût de l'entretien des logements !
Je vous remercie, monsieur le président, de m'accorder de nouveau la parole. C'est que M. Nicolas About, en interrogeant le Gouvernement sur le point de savoir si la garantie serait facultative ou obligatoire, a relancé le débat et mis en lumière la question fondamentale que nous devons nous poser.
C'est un sujet essentiel sur lequel nos collègues doivent être complètement éclairés. Mme la ministre lui a répondu par une ouverture sur le débat. Pourquoi pas ? Nous pouvons y réfléchir.
La question est essentielle parce que, si la garantie des risques locatifs devient obligatoire, elle emporte un certain nombre de conséquences. Elle conduira en quelque sorte à limiter la possibilité pour les propriétaires de choisir leurs locataires.
Dès lors que le paiement des loyers sera garanti par un système, public ou privé, le propriétaire n'aura plus le loisir de refuser un locataire, il lui sera en quelque sorte imposé. Nous devons avoir conscience de cette conséquence.
La deuxième conséquence, si cette garantie est obligatoire, c'est que le propriétaire devra consacrer une partie des loyers à ce système de garantie. Les propriétaires devront abonder un fonds à hauteur de 1 % à 3 % - les discussions sont aujourd'hui ouvertes - du montant des loyers qu'ils perçoivent.
Je souhaite, pour ma part, que le système soit rendu obligatoire. Dès lors qu'une garantie sera apportée par un tiers, il n'y aura plus de discrimination possible au regard des origines sociales ou ethniques pour accéder au parc locatif, contrairement à ce qui peut se produire aujourd'hui, et cela limitera les conflits. Mais il convient d'indiquer que cela coûtera un peu d'argent, y compris au propriétaire.
Monsieur le rapporteur, si j'étais ministre - je ne le suis pas et ne le serai sans doute jamais §-, j'aurais répondu de façon catégorique : oui, il faut que cette garantie soit obligatoire !
Mme la ministre est actuellement dans une configuration où elle doit composer, ...
M. Thierry Repentin. ... notamment avec une organisation de propriétaires dont le président a beaucoup d'entrain.
Sourires
C'est une discussion très intéressante, qui est du reste le prélude au projet de loi que j'aurais l'honneur de présenter au Parlement dans les mois qui viennent.
L'une des grandes questions qui se posent est de savoir si la GRL sera obligatoire ou facultative. Pour l'instant, je ne peux que répéter qu'elle sera universelle : elle s'appliquera donc à tout le monde.
Personnellement, à la différence de M. Repentin, je souhaiterais que cette garantie soit facultative. Mais, dans le même temps, il faudra que son taux soit très faible. Ainsi, les effets pervers qui ont été relevés disparaîtront : il n'y aura pas d'augmentation importante des loyers et elle sera attractive. Dès lors, tout le monde y gagnera.
À défaut d'un accord avec les financeurs, car, ne l'oublions pas, le financement est un enjeu important, et d'un accord sur un montant très faible de la cotisation, il faudra rendre la garantie obligatoire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai indiqué de façon très transparente la situation. Eu égard aux enjeux, je demande donc une nouvelle fois à M. Lardeux de bien vouloir retirer son amendement.
Monsieur Lardeux, qu'en est-il en définitive de l'amendement n° 11 rectifié ?
Je ne pensais pas déclencher un tel débat en présentant un amendement qui me semblait simplement de bon sens. Il faut savoir qu'une garantie existe déjà facultativement sous forme d'assurance. Son taux est plus ou moins élevé, et elle n'est d'ailleurs pas à la portée de tous les petits propriétaires.
Je voudrais dire à Mme Borvo Cohen-Seat, sans sourire, que les petits propriétaires sont beaucoup plus nombreux dans notre pays qu'elle ne le pense, ...
... même s'il existe quelques gros propriétaires qui ont pignon sur rue.
J'ai entendu le souhait de M. le rapporteur et les réponses de Mme la ministre. Cela dit, si l'on met en place une garantie universelle, comment la financera-t-on ? En outre, méfions-nous des effets pervers. Il arrive en effet que des locataires de mauvaise foi - ils ne sont pas encore très nombreux -, sous prétexte du versement d'un dépôt de garantie, ne paient plus les derniers mois de loyer avant de quitter leur logement.
Même si je ne crois pas trop en l'avenir dans ce domaine, je ne veux pas allonger les débats et plonger certains dans un douloureux conflit de conscience. C'est pourquoi je retire mon amendement.
Monsieur le président, dans un souci de bonne organisation des débats, et en accord avec mon collègue Xavier Bertrand, je propose que, cet après-midi, après les questions d'actualité au Gouvernement, le Sénat, une fois la discussion de l'article 5 achevée, examine par priorité les amendements portant respectivement articles additionnels avant l'article 4, division additionnelle avant l'article 4, articles additionnels avant l'article 4, après l'article 4 et après l'article 5, autrement dit les amendements n° 41 rectifié à 36 rectifié, qui avaient été précédemment réservés.
Vous l'aurez compris, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit pour moi de poursuivre la discussion des amendements qui traitent du logement et ensuite de passer le relais à M. Xavier Bertrand pour l'examen des dispositions qui entrent plus spécifiquement dans ses attributions ministérielles.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?
Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
