Interventions sur "pouvoir d'achat"

Notre amendement vise à supprimer l'article 1er ter, introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale par un amendement de Pierre Méhaignerie, adopté par votre majorité, mais censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il constituait un cavalier. Ce texte revient donc sur le pouvoir d'achat. D'un point de vue juridique, il présente les mêmes caractéristiques que les dispositions relatives au renoncement aux jours de RTT. Il favorise l'accord de gré à gré entre l'employeur et le salarié et réduit à néant la portée des accords collectifs. C'est, bien évidemment, une fiction et l'on voit bien quel pourrait être l'intérêt d'une telle disposition pour un employeur : il pourrait faire pr...

...e des sommes attribuées au titre des régimes de participation dans les entreprises qui les appliquent. Pour les autres entreprises, le versement d'une prime exceptionnelle est prévu par l'article 3. Comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, « la synchronisation des deux mesures (...) au premier semestre 2008 vise à garantir leur lisibilité optimale et un effet rapide et massif sur le pouvoir d'achat des salariés ». Or, de cela nous doutons fortement, monsieur le ministre ! C'est désormais un grand classique des périodes de ralentissement de l'activité : pour faire repartir l'économie, les trois gouvernements auxquels vous avez appartenu ont tous joué régulièrement aux éclusiers et ouvert en grand les vannes de l'épargne salariale. En effet, il ne s'agit ni plus ni moins que de la troisième ...

Toutes les mesures contenues dans ce texte n'ont rien à voir avec la négociation salariale et ne constituent pas une réponse correcte à la vraie question qui se pose actuellement en France, celle du pouvoir d'achat, notamment des salariés et des retraités, lequel est mis à mal par l'augmentation des loyers, des matières premières, de l'énergie, etc. On le voit bien, votre réponse consiste à bricoler le dispositif de la participation. En effet, un déblocage, même massif, n'aurait qu'un effet limité sur la consommation de produits français et la croissance économique, profitant surtout aux achats de produits...

...s par l'avis, plutôt autorisé, rendu par notre collègue Serge Dassault, dont je vous invite à lire, si ce n'est déjà fait, le rapport pour avis fait au nom de la commission des finances. En effet, il « estime indispensables les limites apportées au dispositif de déblocage exceptionnel proposé au présent article ». Il « souhaite cependant souligner les incertitudes quant à l'impact attendu sur le pouvoir d'achat ». Enfin, il estime que « le déblocage proposé au présent article pourrait s'élever à 12 milliards d'euros, dont un tiers, soit 4 milliards d'euros, serait affecté à la consommation des ménages, et les deux tiers restants à d'autres produits d'épargne ». En clair, la mesure qui nous est proposée ne vise, en fin de compte, qu'à permettre aux salariés aux rémunérations les plus élevées d'en tirer ...

Nous proposons la suppression de l'article 2 parce que le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est aucunement une mesure de nature à favoriser le pouvoir d'achat. Elle traduit en revanche une certaine incohérence de la politique économique du Gouvernement.

Cet article n'aura, je le crains, que peu d'effets sur le pouvoir d'achat des Français et encore moins d'effets positifs.

... ont perçu 40 % des sommes versées à ce titre. Les conclusions de cette enquête sont claires : partout où il existe des inégalités de salaires, l'épargne salariale, loin de les corriger, les amplifie. Il faut ajouter qu'entre 2000 et 2004 l'épargne salariale a fait un bond de 6, 7 % par an, alors que, sur la même période, les salaires n'ont pas progressé. C'était, en fait, de la confiscation de pouvoir d'achat. Nous pouvons en conclure qu'il existe un réel danger de substitution de cette solution à une vraie politique salariale, qui devrait être centrée sur le bulletin de paie. Mais n'est-ce pas là l'un de vos objectifs ? Ce texte participe de votre volonté de faire adhérer progressivement l'ensemble de la société, et les travailleurs en particulier, au modèle capitaliste et libéral : on fait pressio...

...oquer des sommes et de les réinvestir dans le plan d'épargne entreprise. Cette situation sera susceptible de se produire dans le cas où l'accord de participation prévoit un amendement, c'est-à-dire une ligne comptable qui aura coûté cher à l'entreprise. Elle ne profitera, je le répète, qu'aux salariés les plus expérimentés, qui n'ont pas besoin de débloquer leur participation pour augmenter leur pouvoir d'achat, mais qui veulent simplement réaliser un placement, aux frais de l'entreprise. L'amendement n° 62 vise à interdire cette pratique. Par ailleurs, ayant bien entendu les remarques de mes collègues portant sur la question des délais, je souhaite rectifier cet amendement afin de préciser que si ces sommes sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce v...

...s municipales et cantonales, qui ont demandé, jusqu'à faire battre en retraite le Gouvernement, le retour de l'exonération de la redevance. Il n'en demeure pas moins qu'il faudra trouver d'autres sources de financement pour l'audiovisuel public. Passera-t-on à une augmentation généralisée de la redevance ou supprimera-t-on une partie des dotations de l'audiovisuel public ? En toute hypothèse, le pouvoir d'achat de nos concitoyens n'y gagnera rien. Surtout, une question reste posée : qu'adviendra-t-il de cette exonération après les élections municipales ? En effet, la peur au ventre ayant disparu, les mauvaises manières envers les plus démunis pourraient revenir, au profit des intérêts des puissants de l'audiovisuel : à l'évidence, la suppression de cette exonération apportait des ressources à l'audiovi...