Interventions sur "délit"

...ration, et ce dans le seul objectif de réaliser des économies, est pour nous inadmissible. S’attaquer à l’aide juridictionnelle, c’est s’attaquer à la fonction essentielle de la justice, à savoir rétablir l’égalité des armes entre les parties. L’aide juridictionnelle est un moyen précieux d’accéder à la même justice pour tous. Pour toutes ces raisons, et également parce que le Sénat, malgré sa fidélité à son rôle de défenseur des libertés individuelles, n’a modifié le texte qu’à la marge sans rien changer à son économie générale, nous voterons contre ces deux projets de loi.

...ffet et Détraigne ont permis de préserver un équilibre entre l’efficacité dans la recherche des auteurs d’infractions, les libertés et les droits de la défense. Les travaux en séance ont permis d’ajouter au projet de loi ordinaire de nombreuses autres dispositions que nous avions adoptées en 2017, comme la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de délits et crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ou encore la suppression du principe de l’attribution automatique de crédits de réduction de peines aux condamnés détenus. Nous nous félicitons de ces modifications et espérons qu’elles seront adoptées par l’Assemblée nationale. La réforme de l’organisation juridictionnelle de première instance est un autre aspect important de ce projet de ...

...inte aux deux tiers de la peine. Les débats en séance ont permis de nombreux apports intéressants. Parmi ceux-ci, je tiens à citer la possibilité donnée aux victimes d’agression d’être informées du statut carcéral de leur agresseur et des conditions de sa sortie d’incarcération ; la création d’une peine complémentaire générale d’interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de délits et crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ; la suppression du principe de l’attribution automatique de crédits de réduction de peines aux condamnés détenus ; l’expérimentation d’un vote par correspondance pour les personnes détenues ; l’organisation d’un « isolement électronique » des détenus dans leur cellule ; ou encore la possibilité de procéder en prison, sur les visiteurs, à tout...