Interventions sur "justiciable"

58 interventions trouvées.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Madame la ministre, on reconnaît une démocratie souffrante au délitement de son système judiciaire. En instaurant une justice privée, en substituant un état d’urgence perpétuel à l’État de droit, en sacrifiant l’intérêt supérieur de l’enfant et des justiciables les plus précaires sur l’autel du libéralisme économique, le Gouvernement semble s’engager dans une voie plutôt hasardeuse, loin des promesses de renforcement de l’efficience et de l’efficacité du système judiciaire. Notre justice mérite pourtant mieux que de se transformer en une énième branche de la start-up Nation d’Emmanuel Macron…

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...ilient des époux, mais ce préalable de la tentative de conciliation, que vous imposez, madame la garde des sceaux, dans d’autres procédures civiles, est le moment où le juge aux affaires familiales entend les époux, qui doivent être présents, discute avec eux des mesures provisoires et les fixe. C’est un moment important, et sa suppression procède d’une forme de déshumanisation de la justice. Les justiciables, dans ces périodes difficiles, ont besoin de rencontrer un juge. Ensuite, sans doute pour permettre sans doute aux juges de mieux travailler, vous développez la représentation obligatoire. Or, cela représente un coût, et vous ne prévoyez pas de moyens supplémentaires pour l’aide juridictionnelle, sauf à ce que vous nous les annonciez aujourd’hui. Les corapporteurs le savent, nous ne sommes bien...

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

... est également une évolution souhaitable. La commission des lois de la Haute Assemblée a également joué son rôle de protection des libertés individuelles en encadrant davantage l’extension des possibilités d’utilisation des nouvelles techniques d’enquête, le recours à la vidéo-audience et la dématérialisation des procédures. Le recours aux nouvelles technologies doit être un outil au service du justiciable, et non pas un obstacle : c’est dans cet esprit que nous avons déposé des amendements visant à garantir l’accès au juge pour les justiciables les plus vulnérables et à rappeler l’importance de la dimension humaine dans l’action de rendre justice. Nous ne sommes pas absolument opposés au développement de services en ligne qui seront peut-être utiles à certains de nos concitoyens, mais il nous para...

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

..., surtout, la création de 13 700 emplois… La commission a, heureusement, rétabli cette ambition. Il peut paraître curieux que j’évoque en premier lieu le budget. En fait, à la lecture des projets de loi, si un effort indéniable a été fait en vue d’une plus grande efficacité, une certitude se dessine : ces réformes ont été conçues selon un prisme d’abord gestionnaire, au détriment des intérêts du justiciable et, de fait, des principes d’une bonne administration de la justice : accessibilité, qualité, impartialité, protection des libertés, prise en considération des plus vulnérables… Vous en conviendrez avec moi, la justice est un service public, une administration, certes, mais aussi et surtout l’incarnation d’un pilier de la démocratie, du « troisième pouvoir » décrit par Montesquieu, qui, malmené,...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

...nel passe son temps à attendre que les applications démarrent, à patienter pour télécharger des documents, car le débit est limité à 2 mégaoctets. On lui avait promis 20 mégaoctets pour cet été : ne l’oubliez pas, madame la ministre ! Une part significative des moyens supplémentaires dont le ministère de la justice bénéficiera dans les prochaines années devrait prioritairement servir à doter les justiciables, comme les professionnels de la justice et du droit, d’outils numériques fiables et modernes. Vous en avez parlé, madame la garde des sceaux, comme du défi majeur devant être relevé grâce à votre réforme. Outre cet indispensable investissement dans le numérique, les moyens dégagés pourront bien sûr permettre de réduire les vacances de postes, de créer des emplois là où c’est nécessaire, et donc...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...énéficiera-t-elle de seulement 500 équivalents temps plein, ou ETP, sur les 6 500 dont la création est prévue. Autrement dit, cette hausse budgétaire a minima n’aura aucune incidence sur le service public de la justice rendu à nos concitoyens et sur cette justice du quotidien asphyxiée et défaillante, d’autant que le reste du texte vise dans sa globalité à éloigner davantage la justice des justiciables. Enfin – c’est le point central –, ce choix budgétaire n’est pas contraint ; il est éminemment politique. Songeons que, en début d’année, le Gouvernement a décidé une baisse de l’impôt sur la fortune de 4, 5 milliards d’euros par an, pour le plus grand profit d’un peu plus de 400 000 ménages. Or ce montant correspond à peu près au budget annuel de la justice hors administration pénitentiaire. I...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...aines années peuvent sembler à première vue extrêmement ambitieuses, mais elles ne le sont que de manière relative, puisqu’elles sont moindres – je remercie le président Bas de l’avoir rappelé – que celles de M. Urvoas sous le quinquennat de François Hollande. Parce que vous ne pouvez pas faire mieux, vous avez décidé de raboter les crédits de toutes les missions qui permettaient de rapprocher le justiciable de son juge. La commission des lois a proposé, à juste titre, d’accentuer cet effort budgétaire. Lorsque l’on examine un texte de ce genre, l’étude d’impact est très utile. Or celle-ci, concernant l’article 1er, fait preuve d’une pudeur assez exceptionnelle, puisqu’elle indique en quelques mots, sans proposer, en réalité, la moindre analyse, que les moyens supplémentaires accordés permettront de...

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

...n effet, pour la plupart de nos concitoyens, l’autorité du juge est difficilement substituable. Si ces solutions non juridictionnelles doivent exister, puisqu’elles s’avèrent utiles dans certains domaines du droit, il paraît en revanche illusoire d’espérer qu’elles soient transposables à toutes les matières. Le présent amendement vise donc à souligner que, dès lors qu’un juge a été saisi par un justiciable et qu’il a instruit le dossier au point de considérer qu’une médiation serait possible, il pourrait permettre au justiciable de réaliser un gain de temps en procédant lui-même à une conciliation et à l’homologation de l’accord.

Photo de Jean-Marc BoyerJean-Marc Boyer :

Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties à la suite d’une médiation judiciaire relative à des problématiques de limites de propriétés ou de servitudes. En effet, actuellement, afin de publier leur accord au fichier immobilier, les justiciables doivent solliciter un nouvel acte, ce qui allonge le délai de formalisation de leur accord et entraîne un coût supplémentaire pour les parties. Nous proposons donc, par cet amendement, de modifier l’article 710–1 du code civil afin que cette étape supplémentaire soit simplifiée pour les justiciables. En substituant la notion de « décision judiciaire » à celle de « décision juridictionnelle », u...

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

Comme le règlement à l’amiable de ces litiges ne sera pas effectué par un service public, certaines garanties d’impartialité, de fait, n’existeront pas. De surcroît, le justiciable ne sera pas soumis aux mêmes conditions financières. Cela me paraît incompatible avec l’appartenance indéniable du règlement des litiges au domaine de la justice.

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Les amendements n° 17 et 87 visent à supprimer l’article 3. Cet article, en prévoyant des garanties pour les justiciables, instaure un cadre juridique plus contraignant pour les plateformes en ligne de résolution amiable des litiges et d’aide à la saisine des juridictions. Si l’on adoptait ces amendements, qui sont contraires à la position de la commission, ces sites, qui existent déjà, pourraient prospérer sans aucun cadre juridique, ce qui n’est sans doute pas dans l’intention des auteurs des amendements.

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

La commission souhaite rendre obligatoire la certification des plateformes en ligne. Sur le fond, si ce caractère obligatoire peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre, il serait justifié par un objectif d’intérêt général de protection des justiciables. La résolution amiable des litiges peut s’apparenter à un démembrement d’une prérogative de puissance publique consistant à trancher des litiges, ce qui nécessite un cadre juridique précis et protecteur. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...agers. Par ailleurs, dans les articles précédents, vous avez voulu imposer le recours à la conciliation ou à la médiation, y compris ce type de médiation, avant l’accès aux juges. Vous envisagez que l’obligation de se soumettre à une médiation puisse se faire avec des organismes qui n’auraient pas besoin de demander de certification. Certes, dans l’absolu, on peut considérer qu’il appartient au justiciable de vérifier si l’organisme en ligne est certifié et quelle est sa qualité, mais vous commettez là une erreur : il faut protéger le justiciable. Je comprends que la Chancellerie, en l’état, n’en ait pas les moyens ; c’est sans doute pour cela qu’il faut lui donner plus de moyens financiers. Toutefois, si l’on veut que ces services puissent exister tout en apportant des garanties aux justiciables,...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

La certification des sites, c’est aussi la certification des personnes qui se trouvent derrière. Dans la mesure où il s’agit de répondre aux justiciables, il me paraît plus que nécessaire de garantir le niveau de qualification : cela relève du bon sens ! Pour s’assurer qu’ils seront bien accueillis et bien renseignés, il faut leur donner un minimum de certitudes à l’égard de l’interlocuteur qui répondra à leurs questions – je pense, par exemple, à son niveau d’études. Or on pourrait imaginer que ce genre de site recrute des personnes de niveau ba...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Cet échange est utile et susceptible de faire évoluer le point de vue de Mme la ministre. La position du Gouvernement est très étrange. Il ouvre une piste pour que les justiciables puissent trouver une issue assez pratique, simple d’accès et peut-être peu coûteuse à un contentieux ou un précontentieux. Cependant, pour cela, il faut de la qualité et de la sécurité. Considérer qu’une certification facultative suffirait conduira à la floraison de sites en tous genres. Nous en avons tous fait l’expérience : lorsque nous organisons un voyage, achetons un appareil d’électroména...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...eur des enjeux de cet article. L’article 3 nous est arrivé un peu famélique et il a été heureusement complété et consolidé par le travail de la commission. L’ensemble des enjeux qui relèvent de cet article tiennent à deux exigences contradictoires : d’une part, rendre la justice plus efficace ; d’autre part, lui conserver son humanité, sa proximité, le lien social, l’empathie et la proximité des justiciables. Le développement de ces plateformes, que l’on peut souhaiter encourager ou simplement constater – c’est l’un de nos points de divergence – entraînera un certain nombre de risques qui ont été relevés par les auteurs des différents amendements examinés : le risque du coût, c’est-à-dire le risque d’une justice inégalitaire et onéreuse pour certains, le risque de l’impartialité, du défaut de compé...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Cet amendement, qui a été soumis ce matin à la commission des lois, vise à permettre aux juristes des chambres d’agriculture d’assister les justiciables et de les représenter devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Ce projet de loi prévoit de rendre la représentation obligatoire et de ne pas permettre la représentation par des tiers. Nous y sommes plutôt favorables. Si j’ai bien compris ce qui m’a été dit ce matin en commission, les chambres d’agriculture peuvent déjà assurer cette mission. Cela ne me paraît pas tout à fait certain, d...

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, en matière de consommation, le montant des litiges en jeu est plus faible que la somme à débourser pour s’attacher les services d’un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu’il s’agit de trouver un avocat en droit de la consommation, cette spécialisation étant rare, paraît-il. Cette proposition s’inspire d’autres matières pour lesquelles d’autres professionnel...