Interventions sur "civile"

...n n’assure que la personne visée par l’injonction de payer sera en capacité d’accéder à internet ou d’y exercer correctement ses droits. Dans son dernier rapport d’activité, le Défenseur des droits estime d’ailleurs que 27 % des personnes ne peuvent utiliser ou ne maîtrisent pas l’outil informatique, sans compter les personnes qui maîtrisent l’outil, mais ne maîtrisent ni le droit ni la procédure civile et ne seront pas en capacité d’exercer seules un recours. Ainsi, la dématérialisation constitue à n’en pas douter un obstacle à l’accès au juge et à l’effectivité du recours. De manière plus générale, nous nous opposons à la dématérialisation intégrale des petits litiges, car ce sont précisément ces contentieux qui nécessitent une comparution physique, notamment pour la mise en œuvre de la proc...

...des procédures au fond à bref délai. Pour être brève, je dirai que, là encore, l’objectif comptable d’un tel dispositif au final est à peine voilé, ce qui pose encore plus problème étant donné le véhicule légal choisi, la voie réglementaire, par l’intermédiaire d’une ordonnance. Les mesures réglementaires qui seront prises par le Gouvernement semblent préparer une future réforme de la procédure civile, notamment avec la création d’un acte unifié. En proposant de supprimer cet article, nous alertons sur les dispositions qui seront adoptées par voie réglementaire en matière de procédure civile, donc de droit privé. Celles-ci pourraient, pour une bonne part, être bien plus importantes et avoir un impact bien plus significatif que les dispositions qui nous sont proposées par voie législative, au ...

À cet égard, vous auriez tout à fait pu écrire dans le texte du projet de loi la substance de l’ordonnance que vous vous apprêtez à proposer. J’appelle aussi votre attention sur le fait que cette procédure s’applique dans différentes hypothèses en dehors de celle du référé, puisque le code de procédure civile vise parfois les décisions prises « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé ». L’étude d’impact du projet de loi, que nous avons lue avec intérêt, madame la ministre, précise que treize codes ainsi que six lois prévoient, dans leurs dispositions législatives, le recours à cette procédure, avec des appellations très diverses : des procédures « en la forme », « selon la forme », «...

...i sont souvent exposés aux réseaux de traite des êtres humains, adoptent parfois des conduites à risque : alcool, drogue ou produits illicites. Par exemple, le cas des mineurs non accompagnés de la Goutte d’Or a particulièrement été médiatisé. Depuis l’examen du projet de loi Asile et immigration, nous réfléchissons aux moyens d’améliorer la prise en charge de ces jeunes, en lien avec la société civile. Nous souhaitions à l’origine créer la possibilité de recourir à une sorte de parrainage pour les familles françaises souhaitant accueillir ces mineurs. Les amendements que nous défendons aujourd’hui sont un peu différents, mais cherchent à atteindre le même objectif. Ainsi, l’amendement n° 302 rectifié facilite l’interprétation par le juge de la notion de désintérêt des parents en introduisant ...

...ltative la présentation au procureur de la République pour une prolongation de garde à vue. Autant de mesures qui étendent de manière importante les droits du parquet – encore faut-il mentionner le doublement de la durée pendant laquelle une personne ayant déposé une plainte simple et que le procureur de la République n’a pas reçue ne pourra pas encore déposer plainte avec constitution de partie civile. Si la commission des lois a fort bien travaillé en supprimant des dispositions excessives ou préoccupantes, ce rééquilibrage ne va pas suffisamment loin – l’examen des nombreux articles de ce titre nous permettra de le démontrer dans le détail. De fait, nous sommes toujours devant une forme de confusion entre l’objectif de simplification et la réduction des garanties pour les libertés, sans cer...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 26. L’ajout de la possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel par voie de communication électronique constitue clairement un ajout bienvenu, dans la mesure où ce mode de saisine est prévu comme une possibilité supplémentaire. Néanmoins, les dispositions envisagées pour l’alinéa 2 de l’article 420–1 du code de procédure pénale présentent a priori une difficulté au regard du respect des droits de la défense. En effet,...

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. Permettez-moi d’en préciser les raisons. Le texte dont nous avons à connaître prévoit que la victime peut se constituer partie civile au moyen d’une communication électronique et que cette constitution de partie civile est recevable dès lors qu’elle aura été reçue avant les réquisitions du ministère public. Cela constitue une avancée. Le fait de permettre à une victime de se constituer partie civile le jour de l’audience, voire à l’audience, avant que le procureur de la République ait entamé ses réquisitions est un plus par rap...

Le sujet est techniquement délicat. Je peux comprendre – et notre rapporteur a raison de le dire – que le tribunal reçoive par voie électronique, peut-être même au début de l’audience, la constitution de partie civile. Il faut permettre au prévenu et à son avocat d’en prendre connaissance et de pouvoir y répondre, notamment parce qu’il s’agit de montants financiers. Peut-être que notre exigence dans la rédaction de l’amendement est trop forte ! On aurait pu prévoir éventuellement un renvoi de l’affaire à une audience sur les intérêts civils. Aussi, sous réserve de l’avis de Mme Harribey, je serais prêt à dire...

...t donc pas de doute que la majorité des acquittements n’est pas frappée d’appel par le parquet. Le droit d’appel de la victime en cas de relaxe serait en outre le prolongement naturel et cohérent des droits dont bénéficient actuellement les victimes. En effet, la victime déclenche l’enquête en portant plainte, peut passer outre un classement sans suite du procureur par une constitution de partie civile et a la capacité de faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d’instruction. C’est pourquoi des magistrats éminents, comme Claude Mathon, avocat général près la Cour de cassation, ont pu défendre l’idée que le droit d’appel de la victime en cas de relaxe ou d’acquittement constituerait une mise en cohérence de notre système juridique.

En réalité, l’amendement n° 99 rectifié bis et le suivant, l’amendement n° 98 rectifié bis, ont le même objet, à savoir donner la possibilité à la partie civile d’interjeter appel de la décision rendue par la cour d’assises ou par le tribunal correctionnel, et appellent donc la même réponse : l’avis est défavorable. La question de permettre à la partie civile d’interjeter appel de la décision pénale rendue est posée régulièrement lors de l’examen d’un texte pénal. Ce n’est pas l’usage ni la tradition de notre justice pénale, pour une raison simple : ce...

...n pour la justice. Elle permettrait enfin de pallier une situation génératrice d’angoisse pour les victimes, une situation dénoncée encore récemment par une partie de la doctrine juridique – Léa Castellon, La Place de la victime dans le procès pénal : « […] Lorsque les mesures d’aménagement de peine ne sont pas assorties d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ne bénéficie que d’un éventuel droit à l’information. […] La décision d’informer la victime est laissée à la libre appréciation des juridictions d’application des peines, la victime ne peut donc pas se plaindre d’un manque d’information. Or, au regard de la sécurité de certaines victimes et du risque de récidive, il est nécessaire que la victime obtienne automatiquement, dès qu’elle en émet le so...

...us importante aux victimes au stade de l’application de la peine. Parce que la protection physique de la victime est parfois en jeu et que sa reconstruction psychologique passe par l’exécution complète de la peine, il importe que celle-ci puisse être présente, ou représentée, lors de toute décision tendant à libérer le condamné avant la fin de sa peine. Il est utile de faire participer la partie civile aux débats contradictoires précédant les jugements de première instance des juridictions d’application des peines relatifs aux mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle, mais également aux décisions de relèvement de la période de sûreté. Ce dispositif permettrait p...

...lus proche du lieu de résidence de la victime, laquelle ne réside d’ailleurs pas forcément dans la ville où se trouve le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de l’attentat. Par ailleurs, le parquet de Paris disposant d’une compétence concurrente en matière de terrorisme, il est fort probable que le procès de l’auteur de l’infraction se déroule à Paris. Que l’indemnisation en matière civile soit aussi traitée par un juge affecté au TGI de Paris aurait alors, dans ces conditions, toute sa cohérence. De plus, le tribunal de grande instance de Paris dispose déjà – il faut le signaler – d’un pôle spécialisé dans la réparation des préjudices corporels, contentieux particulièrement technique auquel serait rattaché le nouveau JIVAT. La procédure d’indemnisation des victimes d’actes de te...

Nous sommes dans une situation tout à fait particulière : il n’y a aucune corrélation – cela vient d’être dit – entre l’indemnisation des victimes, qui est faite par un fonds, et la procédure pénale avec constitution de partie civile. Vous maintenez d’ailleurs dans la procédure pénale, madame la ministre, la possibilité pour la victime de se constituer partie civile pour intervenir au procès. Mais l’indemnisation, elle, est assurée par un fonds. Le cas est analogue à celui que rencontrent d’autres victimes de délits, qui peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En l’occurrence, il ne faut pas ...

Madame la garde des sceaux, alors que, pour l’élaboration des dispositions en matière civile, les professionnels de la justice ont eu le sentiment d’être dans un vrai dialogue avec vous – ils ont même pu obtenir des avancées –, sur la justice pénale, il semblerait que tout se soit déroulé ailleurs qu’à la Chancellerie. Cela a notamment fait dire à Basile Ader, vice-bâtonnier de Paris, que ce projet de loi était un texte « Collomb-Molins ». Cet article 27, premier d’une longue série, en ...