Séance en hémicycle du 10 octobre 2018 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la désignation des membres de trois commissions spéciales chargées d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le projet de loi portant suppression de surtranspositions des directives européennes en droit français et le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, sous réserve de sa transmission.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 10 de notre règlement, les listes des candidats établies par les groupes ont été publiées.

Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en procédure accélérée du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (projet n° 463 [2017-2018], texte de la commission n° 13, rapport n° 11, tomes I et II).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du sous-titre II du titre II, à l’article 14.

TITRE II

SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE

SOUS-TITRE II

ASSURER L’EFFICACITÉ DE L’INSTANCE

Chapitre Ier

Simplifier pour mieux juger

La parole est à M. Jacques Bigot, sur l’article.

Madame la garde des sceaux, dans un souci de numérisation – celle-ci étant à la mode dans le nouveau monde –, vous envisagez de créer une « start-up judiciaire », un tribunal de grande instance qui recevrait toutes les demandes d’injonction de payer.

L’injonction de payer est une procédure qui existe depuis fort longtemps. Elle permet à un créancier d’obtenir un titre qui devient exécutoire s’il n’y a pas d’opposition et de recouvrer une créance. Pour simplifier, on peut dire qu’elle est essentiellement utilisée par les organismes de crédit et, éventuellement, par des propriétaires pour recouvrer des loyers.

Peut-être la centralisation présente-t-elle d’ailleurs un intérêt pour les organismes de crédit. Au lieu de transmettre leur dossier à un huissier de secteur et de lui demander de déposer la procédure devant le tribunal d’instance territorialement compétent – ou, dans l’organisation nouvelle sur laquelle nous reviendrons plus tard, devant le tribunal de grande instance –, les requérants pourront s’adresser à un tribunal de grande instance situé quelque part en France, peut-être pas nécessairement en région parisienne, avant que le tribunal territorialement compétent statue en cas d’opposition.

C’est une façon de numériser la justice, afin, sans doute, d’avoir un jour des traitements complètement informatisés. Je me demande toutefois ce qu’apporteront les magistrats visés dans le projet de loi – je doute notamment qu’ils aient choisi ce métier pour ne traiter que des dossiers et ne jamais recevoir de justiciables.

La commission a accepté votre proposition à peine modifiée, ce qui, je l’avoue, m’a laissé très perplexe. Nous avons déposé un amendement de suppression en commission, et si nous ne l’avons pas déposé de nouveau en séance publique, je pense que nous serons amenés à voter celui qu’a déposé le groupe CRCE.

Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure technique pour répondre à l’attente du justiciable, sauf à vouloir faire plaisir aux créanciers institutionnels qui, à terme, domineront le système parce qu’ils en ont les moyens, et à priver la justice d’un moyen d’observation.

Je suis conscient que, dans certains tribunaux d’instance, ce sont aujourd’hui les greffiers qui suivent ces dossiers, mais je sais aussi que des magistrats veillent, sur le terrain, à soulever d’office, notamment en matière de crédit à la consommation, la question des prescriptions ou du non-respect des obligations du créancier.

De plus, le justiciable qui voudrait demander un délai de paiement n’aura pas de contact avec le juge. Il le fera par voie dématérialisée et il devra fournir des pièces. Or les débiteurs sont souvent des gens qui n’ont pas de grands moyens et qui seront bien désarmés pour saisir le juge par voie informatique alors que, en l’état, ils peuvent faire opposition et demander une audience par un simple écrit.

L’amendement n° 21, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je compléterai les propos de mon collègue Jacques Bigot, auxquels je souscris totalement, en insistant, au travers de la défense du présent amendement, sur la dématérialisation complète de cette procédure qui nous est proposée dans le texte.

Rappelons que le droit à un recours effectif est garanti par l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le droit à un procès équitable par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Si un recours est formé, son effectivité sera dérisoire compte tenu notamment de la dématérialisation imposée, du flou sur la juridiction compétente, de l’éloignement géographique de la juridiction nationale et, bien sûr, de la vulnérabilité de la plupart des personnes concernées.

En effet, rien n’assure que la personne visée par l’injonction de payer sera en capacité d’accéder à internet ou d’y exercer correctement ses droits. Dans son dernier rapport d’activité, le Défenseur des droits estime d’ailleurs que 27 % des personnes ne peuvent utiliser ou ne maîtrisent pas l’outil informatique, sans compter les personnes qui maîtrisent l’outil, mais ne maîtrisent ni le droit ni la procédure civile et ne seront pas en capacité d’exercer seules un recours.

Ainsi, la dématérialisation constitue à n’en pas douter un obstacle à l’accès au juge et à l’effectivité du recours.

De manière plus générale, nous nous opposons à la dématérialisation intégrale des petits litiges, car ce sont précisément ces contentieux qui nécessitent une comparution physique, notamment pour la mise en œuvre de la procédure orale – qualification par le juge des demandes, tentative de conciliation, office de protection du juge en matière d’intérêts des parties en situation de dépendance ou de domination.

En outre, et comme le souligne d’ailleurs le Syndicat de la magistrature, nous ne pouvons tolérer davantage la condescendance qui conduit à traiter ces contentieux avec légèreté au motif qu’il s’agirait de « petits » litiges. Rappelons qu’une somme de 5 000 euros ne constitue une petite somme que pour une infime minorité de la population française.

Comme l’a déclaré Mme Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, « le remboursement d’un prêt, un conflit de loyer, une dette de 500 euros… Ces petits litiges, parfaitement traités aujourd’hui par les juges d’instance, le seront demain par un tribunal “virtuel” ».

Vous l’aurez compris, madame la garde des sceaux, nous pensons que la dématérialisation des procédures, qui peut être utile dans certains cas bien encadrés, comme à l’article 10 qui prévoit la modernisation de la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics, ne doit pas se traduire par une justice expéditive au préjudice de l’humain et des plus vulnérables, particulièrement des plus pauvres.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement tend à supprimer la juridiction nationale de traitement des injonctions de payer, dont le principe a été accepté par la commission des lois.

J’entends les observations qui viennent d’être faites, mais je voudrais préciser que la commission a ajouté des garanties en permettant que la saisine par voie dématérialisée soit une simple faculté et non une obligation.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Assassi, la création d’une juridiction nationale des injonctions de payer n’a pas du tout pour objet d’éloigner le justiciable de la justice, mais simplement de proposer une forme de traitement qui réponde à la réalité de ce que sont aujourd’hui les injonctions de payer.

Permettez-moi de rappeler qu’il s’agit en quelque sorte, dans un premier temps, de conférer un caractère exécutoire à la requête en injonction de payer. C’est ce que font aujourd’hui les tribunaux. Environ 500 000 injonctions de payer sont ainsi traitées, tantôt par des magistrats honoraires, tantôt par des juges, tantôt, comme cela a été souligné, par des greffiers. Il en résulte parfois des approches quelque peu différentes et assez peu harmonisées.

Dans un deuxième temps, si des oppositions aux injonctions de payer sont éventuellement formées, elles sont bien entendu traitées par le juge.

Nous proposons uniquement, j’y insiste, que la première phase soit traitée par une juridiction nationale et par voie dématérialisée. Dès lors qu’il y aura opposition, ce qui est le cas pour environ 4 % des 500 000 injonctions de payer traitées chaque année, il reviendra au tribunal de proximité concerné de statuer.

Il me semble que le système sera ainsi à la fois plus rapide pour le justiciable et plus juste, dès lors que, en cas de contestation, le dossier reviendra de manière tout à fait logique devant le juge de proximité.

Je terminerai en rappelant que ce seront bien des magistrats qui traiteront ces dossiers au sein de la juridiction nationale des injonctions de payer, et qu’ils le feront de manière uniformisée et centralisée – vraisemblablement pas à Paris, mais en province.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Madame la garde des sceaux, je ne suis guère convaincue par vos explications. Nous avons le sentiment que renvoyer l’ensemble des dossiers devant une juridiction nationale créera incontestablement de l’éloignement et aboutira à confier à quelques magistrats une somme extrêmement importante de dossiers.

Ces derniers seront certainement traités avec moins d’attention – c’est en tout cas la crainte de nombreux juges d’instance –, notamment quant au respect du code de la consommation qui est tout de même très favorable aux justiciables, notamment aux justiciables modestes, qui sont souvent amenés à contracter des emprunts à des taux élevés. Nous craignons fortement que leurs droits vis-à-vis des organismes de crédit ne soient moins bien garantis.

Les recours seront certes toujours possibles, mais ils sont aujourd’hui très peu nombreux et portent majoritairement sur des demandes de délais de paiement.

Actuellement, le travail qui est fait par les juges de première instance les conduit souvent à refuser d’émettre les ordonnances d’injonction de payer. Nous craignons que ce travail soit désormais de moindre qualité, parce que vous profitez de ce nouveau dispositif pour réduire le nombre de magistrats, et de ce fait, le nombre d’heures qu’ils consacrent à examiner les dossiers.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je soutiens également le présent amendement de suppression que nous avions présenté en commission et qui a été repris par le groupe CRCE.

Premièrement, le corapporteur indique qu’une souplesse a été intégrée par la commission, ce qui est exact, car désormais le recours à la procédure dématérialisée n’est plus une obligation, mais une possibilité.

Il faut toutefois rappeler que ce sont essentiellement des organismes de crédits ou financiers qui forment des demandes d’injonction de payer à l’égard de débiteurs indélicats, et que ces organismes vont évidemment avoir recours à la procédure dématérialisée. C’est donc un leurre que de dire qu’il s’agit d’une possibilité laissée aux requérants et non d’une obligation. Ne nous racontons pas que cette possibilité ne va pas être utilisée systématiquement !

Deuxièmement, concernant la réponse de Mme la garde des sceaux, il convient de souligner que le mécanisme proposé est tout de même un peu complexe pour le justiciable.

Nous aurons en effet une juridiction unique nationale qui sera compétente pour les injonctions de payer, dont on devine, car ce n’est pas explicite dans le texte, qu’elle sera également compétente dès lors que l’opposition ne porterait que sur des délais de paiement, tandis que la juridiction territorialement compétente pourrait être compétente pour une opposition fondée sur tout autre motif.

Si je résume, le débiteur d’un organisme de crédit, absolument pas habitué au système judiciaire, comme on peut le supposer, recevra donc une injonction de payer dont il ignorait que l’organisme avait déposé la demande. Il en sera certainement un peu saisi, au sens physique du terme, car cela est toujours désagréable. Cette personne va lire dans la notification qu’elle a la possibilité de former opposition devant telle juridiction si cette opposition porte uniquement sur des délais de paiement ou devant telle autre pour tout autre motif. Vous admettrez qu’il s’agit d’un accès au droit – je n’ose dire au juge – tout de même singulièrement compliqué !

Nous comprenons bien votre objectif d’alléger les charges – il n’est pas illégitime, qu’on le partage ou non –, mais vous allez tellement complexifier la procédure que cela va priver d’accès au juge les justiciables les plus faibles. C’est en ce sens que le Défenseur des droits avait souligné qu’il s’agirait sans doute de la seule procédure française exclusivement dématérialisée.

Je pense qu’un tel sujet mérite plus de réflexion. Vous l’avez compris, personne n’est dogmatique dans cet hémicycle, mais nous pensons aux justiciables les moins armés pour faire face à ce type de difficultés.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Nous soutenons l’amendement du groupe CRCE et regrettons de ne pas avoir obtenu de plus amples explications de la part du corapporteur et de Mme la garde des sceaux.

Madame la garde des sceaux, concernant la procédure, je voudrais souligner une incohérence avec l’esprit initial du texte. Alors que vous avez annoncé votre intention de développer la conciliation et la médiation, vous n’envisagez pas, en matière d’injonction de payer, d’exiger des organismes de crédit qu’ils fassent d’abord la preuve qu’ils ont tenté de négocier des délais de paiement avec le débiteur en difficulté. Pis, ils pourront recourir à une procédure dématérialisée !

Je crains que cette juridiction nationale, qui comptera peut-être dix magistrats au départ, n’en compte plus que deux au maximum in fine, car les organismes financiers – les Sofinco, Cofinoga et autres – auront négocié avec ce tribunal spécial, avec cette « start-up judiciaire » un système de traitement informatisé. Ils auront les réponses, et ils gouverneront le recouvrement de créances ! Voilà vers quoi vous nous conduisez, mais il est vrai que votre gouvernement n’a pas l’air de se préoccuper pleinement des débiteurs en difficulté !

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Je crois qu’il est utile de rappeler, à ce stade, ce qu’est la procédure d’injonction de payer.

En l’état actuel du droit, le défendeur ne sait pas qu’une procédure est intentée à son encontre. Un requérant détenant une créance qu’il estime incontestable sur le fondement d’un contrat inexécuté demande au juge, pièces à l’appui, de lui délivrer une ordonnance d’injonction de payer. Le juge peut refuser, accepter, ou estimer qu’il manque des pièces et que le créancier doit produire des pièces complémentaires.

Quoi qu’il en soit, c’est seulement au stade de l’ordonnance d’injonction de payer qu’une notification est adressée au débiteur, et c’est à ce moment-là qu’il est informé qu’une procédure a été intentée contre lui. Le débiteur peut alors faire opposition à l’injonction de payer devant le tribunal.

Je suis donc tenté de dire que la centralisation et la dématérialisation de cette procédure proposées par le Gouvernement ne changeront rien pour le débiteur par rapport au droit actuel. En revanche, elles permettront – c’est toute leur valeur ajoutée – de gagner en efficacité et d’optimiser la procédure, puisque les mêmes magistrats traiteront en continu ce genre de contentieux.

En outre, en cas d’opposition, le débiteur a la garantie que le dossier reviendra devant une juridiction de proximité. J’entends parler de manque de proximité et d’éloignement du juge, mais tel n’est pas le cas, parce que, en cas de contestation, le débiteur, devenu demandeur, aura tout loisir de défendre sa cause devant le juge territorialement compétent.

Je ne vois donc pas où est le problème, et j’invite mes collègues à rejeter cet amendement.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Permettez-moi, monsieur le sénateur, madame la sénatrice, de rappeler en un mot la situation actuelle.

En l’état du droit, avant l’ordonnance qui va délivrer l’injonction de payer, il n’y a pas de contradictoire. Le juge, le greffier ou le magistrat honoraire chargé du dossier décide de délivrer ou de ne pas délivrer l’ordonnance, mais il ne voit pas les parties. Cela ne changera donc strictement rien qu’il soit à proximité ou bien à Strasbourg, où nous envisageons éventuellement d’implanter cette juridiction.

Nous proposons uniquement un dispositif qui permettra de raccourcir les délais et d’unifier les procédures, afin de garantir une jurisprudence plus stable et plus protectrice des droits.

Lorsqu’une voie de recours sera exercée pour contester une injonction de payer, l’opposition entraînera contradiction, audience et le retour au système tel qu’il fonctionne aujourd’hui.

Le dispositif est donc absolument incolore pour le débiteur. En cas d’opposition, j’y insiste, son dossier sera instruit par les mêmes juges et dans la même juridiction qu’actuellement, c’est-à-dire dans le tribunal de proximité compétent.

L’ordonnance d’injonction de payer sera certes délivrée à distance, mais comme en l’état actuel des choses le débiteur ne voit pas le juge à ce moment-là, cela ne changera rien.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Madame la garde des sceaux, permettez-moi d’observer que, si la juridiction nationale des injonctions de payer fonctionne aussi bien que la plateforme nationale des interceptions judiciaires, nous allons au-devant de difficultés extrêmement sérieuses…

Je ne vois aucune objection à la dématérialisation et à la centralisation des procédures, dont j’ai bien compris qu’elles seraient « incolores » pour les justiciables, mais j’espère que toutes les garanties seront prises en ce qui concerne le fonctionnement et la protection des données, parce que, chaque fois que l’on numérise et que l’on centralise un dispositif, cela comporte un risque pour les procédures et pour les justiciables.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

L’amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exercée par la juridiction mentionnée à l’article L. 721-1 du code de commerce

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Le présent amendement tend à revenir sur les modifications apportées par la commission sur deux points.

Il vise tout d’abord à exclure de la compétence du tribunal de grande instance spécialement désigné le traitement des requêtes en injonction de payer qui relèvent de la compétence des tribunaux de commerce.

Nous souhaitons ainsi apporter une précision terminologique de nature à assurer le respect de la compétence matérielle des juridictions commerciales. Les requêtes en injonction de payer qui sont traitées par la juridiction spécialement désignée ne comprendront pas celles relevant des tribunaux de commerce. En revanche, les requêtes qui relèvent des tribunaux mixtes de commerce ou de la chambre commerciale en Alsace-Moselle seront traitées par la juridiction unique dématérialisée. Tel est l’objet du premier point de cet amendement.

Le présent amendement vise ensuite à rendre obligatoire la saisine par voie dématérialisée du tribunal de grande instance spécialement désigné. La commission des lois avait souhaité introduire un peu plus de souplesse dans la forme de la saisine de la juridiction. Il nous semble toutefois important d’assurer un traitement dématérialisé qui sera sans doute plus efficace pour des créances d’un montant déterminé et qui résultent d’un contrat ou d’une obligation statutaire.

La saisine dématérialisée permettra en effet de constituer un dossier unique et structuré, notamment dans des contentieux de masse tels que celui des crédits à la consommation, pour lesquels les pièces sont très nombreuses. Il nous semble que la dématérialisation permettra dans ce cas d’assurer un traitement plus rapide du dossier.

J’insiste sur le fait que la possibilité de cette saisine dématérialisée ne privera pas les créanciers qui le souhaitent de la possibilité d’avoir recours à la saisine de la juridiction au fond. Il sera également possible d’adresser au service d’accueil unique du justiciable des demandes d’aide pour que les personnes puissent réellement mettre en place cette saisine dématérialisée. L’accès au juge et l’égalité de traitement seront ainsi préservés.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement du Gouvernement tend à préciser que la juridiction nationale des injonctions de payer ne traitera pas des injonctions relevant de la compétence du tribunal de commerce. Cette précision nous semble utile, comme nous l’avons d’ailleurs mentionné dans le rapport.

En revanche, le rétablissement de la saisine dématérialisée comme seule voie d’accès ne nous semble pas acceptable. Elle est contraire à la position de la commission.

En conséquence, je demande que l’amendement soit mis aux voix par division, en application de l’article 42, alinéa 9 du règlement du Sénat, la commission émettant un avis favorable sur le I et un avis défavorable sur le II.

Nous allons donc procéder au vote par division.

Je mets aux voix le I de l’amendement n° 218.

Je mets aux voix le II de l’amendement n° 218.

Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 218, modifié.

L’amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, Mmes Laborde et Jouve et MM. Guérini, Guillaume et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal

La parole est à Mme Josiane Costes.

Cet amendement vise à recentrer l’organisation judiciaire sur le justiciable.

Nous ne nous opposons pas à la concentration du traitement des demandes d’injonction de payer et des oppositions à ces injonctions tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement auprès d’un unique tribunal, solution qui pourrait permettre de réduire utilement les délais de traitement.

En revanche, il nous paraît nécessaire de préserver l’accès à la justice de nos concitoyens et de leur laisser la possibilité de former leur recours physiquement dans le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence. Cet accueil physique est de nature à rassurer les personnes les plus vulnérables, à charge ensuite pour ce tribunal de faire suivre la requête au tribunal compétent.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement tend à revenir sur le principe de la juridiction nationale de l’injonction de payer, en permettant au demandeur d’introduire sa demande devant le TGI ou le tribunal d’instance.

La commission ayant approuvé le principe de cette nouvelle juridiction, en y apportant des garanties, elle émet, sur cet amendement, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.

L’amendement n° 89, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Cet amendement procède du même esprit que le précédent.

Il vise une accessibilité de la justice effective pour l’ensemble des justiciables. En effet, des montants qui peuvent paraître très bas à certains sont importants pour d’autres.

Derrière une procédure d’opposition à une injonction de payer pour obtenir des délais, il y a des gens. L’examen de la personnalité qui doit être réalisé doit donc être décentralisé.

Cela dit, j’ai bien compris que la dématérialisation était une possibilité, et non une obligation. Néanmoins, on ne peut nier l’incitation très forte en ce sens – l’expression est encore trop faible – que comporte l’ensemble du texte.

J’ai souvenir que, lors de l’examen du projet de loi sur la protection des données personnelles, ces procédures dématérialisées, notamment la mise en place d’algorithmes, suscitaient une réticence assez forte de la part des sénateurs, dont moi-même.

En l’occurrence, si la procédure reste centralisée, il est bien évident que, tôt ou tard, un algorithme sera mis en place pour répondre aux demandes de délais de paiement, lesquelles seront donc examinées sans tenir compte des personnalités, ce qui me paraît largement préjudiciable pour les justiciables.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de former opposition aux ordonnances par voie dématérialisée, au motif que celle-ci ferait intervenir un algorithme.

Or ce n’est pas du tout le cas, puisque le règlement général sur la protection des données personnelles ne le permet pas. Il s’agit seulement de la transmission du dossier, de la saisine ou de l’opposition par voie électronique.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Premièrement, il n’est pas du tout dans notre intention de prévoir un traitement algorithmique des dossiers relatifs aux injonctions de payer.

Ces dossiers feront bien l’objet d’un traitement au cas par cas par le tribunal national, comme c’est le cas aujourd’hui, parfois même de façon assez massive, au niveau de chacun des tribunaux.

Deuxièmement, madame la sénatrice, le tribunal d’instance peut déjà aujourd’hui statuer sur les demandes de délais de paiement sans que les parties soient présentes.

J’émets comme la commission un avis défavorable.

La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Je comprends très bien les explications de notre rapporteur comme celles de Mme la ministre.

Néanmoins, je pense que la tendance aux algorithmes est inhérente au système : je ne dis pas que les algorithmes sont des boîtes noires, mais, même s’il n’est pas question d’en mettre en place aujourd’hui, il est clair qu’il en ira autrement demain.

Je mets aux voix l’amendement n° 89.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 22 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 163 est présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 22.

L’article 15 tend à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires, afin d’unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.

Pour être brève, je dirai que, là encore, l’objectif comptable d’un tel dispositif au final est à peine voilé, ce qui pose encore plus problème étant donné le véhicule légal choisi, la voie réglementaire, par l’intermédiaire d’une ordonnance.

Les mesures réglementaires qui seront prises par le Gouvernement semblent préparer une future réforme de la procédure civile, notamment avec la création d’un acte unifié.

En proposant de supprimer cet article, nous alertons sur les dispositions qui seront adoptées par voie réglementaire en matière de procédure civile, donc de droit privé. Celles-ci pourraient, pour une bonne part, être bien plus importantes et avoir un impact bien plus significatif que les dispositions qui nous sont proposées par voie législative, au travers du présent projet de loi.

J’oserai dire que c’est une méthode chère au Président de la République, une méthode bien rodée, notamment depuis la loi Macron.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 163.

Madame la garde des sceaux, vous savez que, par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire, mais vous n’ignorez pas non plus que les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires relèvent, comme l’a dit Mme Assassi, du domaine de la loi.

Vous connaissez la tentation de recourir aux ordonnances – elle est grande –, mais vous savez aussi que le recours à une ordonnance ne va pas forcément plus vite que l’examen parlementaire.

Ça, c’est bien vrai !

À cet égard, vous auriez tout à fait pu écrire dans le texte du projet de loi la substance de l’ordonnance que vous vous apprêtez à proposer.

J’appelle aussi votre attention sur le fait que cette procédure s’applique dans différentes hypothèses en dehors de celle du référé, puisque le code de procédure civile vise parfois les décisions prises « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé ». L’étude d’impact du projet de loi, que nous avons lue avec intérêt, madame la ministre, précise que treize codes ainsi que six lois prévoient, dans leurs dispositions législatives, le recours à cette procédure, avec des appellations très diverses : des procédures « en la forme », « selon la forme », « dans la forme », « comme en la forme », « sous la forme » et « comme en matière » de référé. Cette grande diversité d’appellations est quelque peu bizarre.

Toujours est-il que nous ne comprenons pas pourquoi vous tenez à recourir à une ordonnance.

Peut-être pourriez-vous souscrire à cet amendement, ce qui permettrait aux législateurs que nous sommes de débattre de ces questions, qui, je le rappelle, relèvent de la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable.

Convaincant !...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec cette habilitation, nous voulons simplifier les procédures d’urgence.

Vous avez raison, monsieur le sénateur Sueur : en principe, nous sommes dans le domaine de la procédure civile, qui relève du pouvoir réglementaire.

Toutefois, le législateur est intervenu à plusieurs reprises et a prévu des dispositions divergentes dans différents codes, avec des dénominations diverses – « en la forme des référés », etc.

Nous souhaitons donc pouvoir, par habilitation, à la fois harmoniser l’existant et prévoir un cadre plus cohérent.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur les amendements proposés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 22 et 163.

Je mets aux voix l’article 15.

Chapitre II

Simplifier pour mieux protéger

L’amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de retard dans la transmission de l’inventaire des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraire, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour y procéder aux frais du tuteur. » ;

II. – Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l’article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d’elles, ce qui vaut approbation.

III. – Alinéa 11

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l’importance ou la composition du patrimoine de la personne protégée le justifie, le juge désigne, dès réception de l’inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret

IV. – Alinéas 12 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur, d’un co-tuteur, d’un tuteur adjoint ou d’un conseil de famille, le juge fait application de l’alinéa précédent. » ;

V. - Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 513. – Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

« Lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d’établir le compte de gestion. » ;

VI. – Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.

« En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte. » ;

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Il s’agit, à travers cet amendement, de procéder au rétablissement du texte du projet de loi sur le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés.

En effet, nous souhaitons pouvoir mettre en place un nouveau dispositif de contrôle de ces comptes de gestion. Aujourd’hui, ce contrôle est exercé par les directeurs de greffe des services judiciaires. Or, dans la réalité, il n’est pas vraiment exercé.

Cela a d’ailleurs été relevé dans différents rapports, qu’il s’agisse d’un rapport très critique de la Cour des comptes paru en 2016 ou du rapport de Mme Caron-Déglise relatif aux différentes mesures concernant les majeurs protégés, que j’ai cité hier.

Dans ces conditions, nous proposons de considérer que, par principe, un contrôle interne des comptes de gestion doit exister. Mais, dans les cas les plus complexes – par exemple, quand le patrimoine l’exige –, ce contrôle sera effectué par des professionnels, et non plus par les directeurs de greffe. Au fond, nous ferons appel à une véritable expertise qui, me semble-t-il, garantira l’effectivité du contrôle des comptes des majeurs protégés.

Mon objectif est, par exemple, que l’on puisse prendre acte du fait que les revenus d’une personne couvrent simplement ses frais d’hébergement et ne pas exiger la mise en place d’un contrôle des comptes. En revanche, lorsque le patrimoine est beaucoup plus important, nous solliciterons un contrôle externe, qui, bien évidemment, pourra toujours revenir devant le juge en cas de contestation.

Tel est, schématiquement exposé, l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement tend à rétablir le dispositif du Gouvernement s’agissant de l’inventaire et du contrôle des comptes de gestion des personnes protégées.

Toutefois, la commission préfère le dispositif gradué qu’elle a adopté s’agissant de la transmission de l’inventaire au juge, avec un délai supplémentaire, si celui-ci est justifié, puis une sanction, le Gouvernement ne prévoyant que la sanction.

Surtout, elle préfère le dispositif de contrôle des comptes de gestion des mesures de tutelle qu’elle a adopté, permettant de maintenir un contrôle par défaut du greffe, sous le contrôle du juge en cas de difficulté, tout en modernisant le système, alors que le dispositif du Gouvernement reviendrait in fine à une absence de contrôle sur les patrimoines des personnes les plus vulnérables, ce qui ne nous paraît pas satisfaisant.

L’avis de la commission est donc défavorable.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

La commission des lois a choisi de maintenir le droit en vigueur s’agissant de la dispense d’établissement et de contrôle des comptes de gestion, qui peut être autorisée par le juge des tutelles en cas de modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

En effet, il n’y a aucune raison d’élargir la possibilité de dispense aux mesures de protection confiées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le rapport de la mission interministérielle confiée à Mme Anne Caron-Déglise fait d’ailleurs état du souhait des membres de cette mission que les comptes établis par les mandataires professionnels demeurent soumis au contrôle du juge, sans possibilité de dispense.

Le groupe socialiste et républicain est donc favorable aux propositions de MM. les rapporteurs.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour explication de vote.

Ce qui me choque, c’est que l’on arrive à contrôler plus facilement les comptes que la situation physique de la personne protégée.

J’aimerais que l’on organise la protection physique de cette personne aussi facilement que le contrôle de son patrimoine ! Or ce n’est pas forcément le cas, même lorsque interviennent, le cas échéant, des experts habilités.

Je mets aux voix l’amendement n° 219.

Je mets aux voix l’article 17.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, à la demande du juge aux affaires familiales ou de la personne directement intéressée, le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le parquet de recourir directement à la force publique en matière familiale. En effet, la commission a fait le choix de supprimer, dans le dispositif d’exécution des décisions en matière familiale que je vous propose, la possibilité pour le procureur de la République d’utiliser directement la force publique.

Actuellement, face au refus d’un parent d’exécuter une décision concernant l’autorité parentale, relative en particulier aux droits de visite ou à la question du lieu de résidence de l’enfant, l’autre parent est souvent démuni. Toutes les semaines, je reçois des courriers déchirants de pères ou de mères qui, après plusieurs mois, voire après plusieurs années de procédure, ont obtenu une décision de justice en leur faveur et peinent à la voir exécutée. Ces situations sont évidemment extrêmement douloureuses. Bien sûr, mes services peuvent inviter ces parents à porter plainte pour non-représentation d’enfant, mais cette voie pénale ne permet absolument pas l’exécution de la décision. Ainsi, au plan civil, le parent qui est confronté à un tel refus doit de nouveau saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter la modification des dispositions non respectées, voire le changement de résidence habituelle de l’enfant. Cela n’est pas satisfaisant.

Par conséquent, je souhaite un dispositif complet et cohérent pour remédier à de telles situations, qui sont évidemment extrêmement perturbatrices pour les familles et dont les premières victimes sont les enfants.

Bien évidemment, ce mécanisme ne peut reposer sur un recours systématique à la force publique et à l’exécution forcée. C’est pourquoi il est proposé un système gradué, qui permettra le prononcé d’amendes civiles et d’une médiation, y compris post-sentencielle. Toutefois, en dernier recours, lorsque ni la menace ni le prononcé d’une sanction financière, d’une part, ni la médiation, d’autre part, n’auront permis l’exécution spontanée de la décision rendue en matière de responsabilité parentale, la force publique doit pouvoir être utilisée. Il est donc proposé que le recours à la force publique soit requis par le parquet directement dans les cas les plus extrêmes.

Je souhaite souligner qu’il existe déjà des modes d’exécution forcée en matière familiale. Le code civil prévoit déjà que le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. Cette exécution forcée est également possible pour l’application d’une décision concernant des parents qui résident dans deux pays différents.

Vous le constatez, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, une disparité de traitement existe au profit de situations particulières, notamment celles qui revêtent un caractère international : paradoxalement, il est beaucoup moins compliqué de faire revenir son enfant lorsque celui-ci a quitté la France que lorsqu’il habite dans une ville voisine, au sein de l’Hexagone.

Ce que je vous propose existe déjà dans d’autres pays proches de nous, sous des formes analogues. Je pense notamment à la Finlande, à l’Allemagne, à la Suède et au Luxembourg.

Il s’agit d’une mesure ultime, qui me semble souhaitable et pertinente dans certaines situations et qui permet à l’ensemble du dispositif progressif que j’ai évoqué d’être dissuasif, et donc d’être respecté.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par Mme M. Jourda, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer, Brisson et Chaize, Mmes Delmont-Koropoulis, Deseyne, Deromedi, Deroche, de Cidrac et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Eustache-Brinio et Gruny, MM. Houpert, Huré, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Piednoir, Pillet et Pointereau, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Savary, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vaspart.

L’amendement n° 241 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

La parole est à Mme Muriel Jourda, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.

Nous souscrivons à l’objectif qui sous-tend l’amendement du Gouvernement et aux constats dressés par Mme le garde des sceaux à l’instant. Nous estimons également que la force publique doit intervenir en dernier recours, l’exécution d’une décision du juge aux affaires familiales nécessitant une certaine délicatesse.

Cependant, dans l’amendement déposé par le Gouvernement, la gradation ne nous a pas semblé explicite.

De ce fait, nous proposons une modification visant à permettre le recours à un officier de police judiciaire, ou OPJ, pour assurer l’exécution de la décision. Je précise que, dans les faits, aujourd’hui, lorsqu’un parent qui ne peut pas reprendre son enfant appelle la gendarmerie ou le commissariat, l’officier de police judiciaire joint d’ores et déjà l’autre parent. Pour autant, aucune mesure ne permet d’aller au-delà de cet appel téléphonique, du reste souvent fructueux. Si l’appel demeure sans effet, le parent doit savoir qu’il a une possibilité de recours face au parent récalcitrant.

Cet amendement tend à introduire réellement dans la loi la gradation annoncée.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 241.

L’article 18 du projet de loi vise à doter le juge aux affaires familiales d’un éventail d’outils lui permettant de rendre plus effective l’exécution des décisions prises en matière d’exercice de l’autorité parentale.

Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission, qui a supprimé la possibilité d’avoir recours à la force publique pour faire exécuter une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Il s’avère que le léger ajout que nous avons effectué dans le cadre de notre amendement relève du niveau réglementaire, raison pour laquelle je le retirerai volontiers, au profit de celui qui est proposé par le Gouvernement.

Néanmoins, nous nous entendons sur l’essentiel : le recours à la force publique doit être réservé aux cas les plus extrêmes. Il est important que cette ultime étape puisse être utilisée en dernier recours.

Cela dit, je retire mon amendement.

L’amendement n° 241 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 221 et 11 rectifié ter ?

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 221.

En effet, nous avons souhaité supprimer la possibilité de saisir sans condition le procureur de la République pour qu’il requière le concours de la force publique afin de faire exécuter les décisions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Selon le Gouvernement, cette procédure serait conçue comme une voie d’exécution ultime, réservée à certaines situations seulement – on imagine qu’il s’agit des situations les plus délicates. Or, dans la rédaction qui est proposée, il n’y a pas de limite à l’application de cette procédure aux cas les plus graves ou aux hypothèses de refus réitérés d’exécuter la décision.

Certes, il reviendra aux parquets de juger de l’opportunité de requérir la force publique – nous en sommes conscients –, mais ce ne sera pas neutre en termes d’alourdissement de la charge de travail des procureurs de la République : dès lors que la décision ou la convention ne sera pas exécutée, le juge mais aussi la personne intéressée pourront saisir directement le procureur de la République, sans qu’aucune condition limite cette saisine.

La commission des lois a considéré qu’il était impossible d’accepter un tel dispositif.

L’amendement n° 11 rectifié ter vise lui aussi à rétablir la possibilité pour une personne directement intéressée ou pour le juge aux affaires familiales de saisir le procureur de la République pour qu’il requière le concours de la force publique, mais, cette fois, en essayant de l’encadrer le mieux possible : la procédure ne pourrait être engagée qu’« après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire ».

Cette solution est un mieux, un progrès par rapport au texte du Gouvernement qui a motivé la position de la commission, …

Absolument !

… sans être totalement et absolument parfaite à nos yeux.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous en remettre à la sagesse du Sénat, en espérant que nous puissions, à la faveur d’une navette constructive, trouver quelques éléments permettant d’encadrer de façon plus certaine et plus objective la possibilité de requérir la force publique afin de faire exécuter des mesures liées à l’exercice de l’autorité parentale.

La parole est à M. le président de la commission.

Quand je vous entends présenter votre amendement, madame la ministre, je me dis que rien ne nous sépare, puisque vous évoquez à la fois les cas les plus extrêmes et une mesure ultime.

Simplement, votre présentation ne correspond pas au texte de l’amendement que vous nous proposez. Il n’est écrit nulle part qu’il s’agirait d’une mesure ultime ou que le pouvoir que vous donneriez au procureur de la République ne jouerait que dans des cas extrêmes.

C’est la raison pour laquelle l’amendement que défend notre collègue Muriel Jourda se rapproche d’une solution qui permettrait d’atteindre le résultat recherché, c’est-à-dire de faire respecter les jugements comme les conventions de divorce ou les conventions parentales, dans le cas où les parents seraient décidément récalcitrants, et ce sans que l’on puisse pour autant déclencher ce pouvoir – qui est un peu l’arme atomique – dans des conditions qui ne seraient pas justifiées d’un point de vue strictement humain.

Nous devons penser avant tout à l’intérêt des enfants arrachés à un parent récalcitrant par un gendarme ou un policier. C’est faire payer bien cher à ces enfants le mauvais vouloir de ce parent récalcitrant. On ne peut vraiment s’y résoudre que quand on a fait la démonstration qu’aucune autre solution n’existe.

Je me tourne maintenant vers notre collègue Muriel Jourda, que je remercie de son amendement, afin de lui dire que, de mon point de vue, son texte gagnerait à être amélioré. En effet, il y est fait mention d’une démarche qui a déjà été engagée. Mais de quelle démarche s’agit-il ? Est-il question d’un simple courrier, d’un mail, d’un appel téléphonique ? On lit aussi que cette démarche a pu être engagée auprès de tout officier de police judiciaire : cela vaut-il pour un maire ? Dans la voie que vous ouvrez heureusement, il y a quand même quelques précisions à apporter.

Néanmoins, les débats de la commission qui ont été très riches sur ces différents aspects nous ont conduits à ne pas rejeter en bloc la proposition du Gouvernement, mais à essayer de la rendre praticable sans porter préjudice, par une inutile violence exercée sur la famille, aux mesures qui sont envisagées.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 11 rectifié ter ?

Madame la sénatrice Muriel Jourda, je partage pleinement les objectifs que vous cherchez à atteindre avec votre amendement, tels que les ont rappelés M. le rapporteur et M. le président Bas. Dans notre esprit, vous le comprendrez aisément, il ne s’agit évidemment pas de faire en sorte que le procureur de la République puisse vraiment faire appel à chaque instant au concours de la force publique.

Pour autant, nous sommes absolument certains qu’il existe des situations dans lesquelles le procureur de la République devra faire appel à cette force publique. Avant d’en faire usage, nous considérons qu’il convient évidemment de vérifier qu’aucune autre voie de droit n’est possible.

Monsieur le président Bas, vous avez bien lu notre texte, mais peut-être pas encore assez bien, puisqu’il est écrit que le procureur de la République « peut » en faire usage. Comme dans toutes les situations identiques, les démarches préalables au recours à la force publique seront fixées par décret. Elles le seront, comme elles le sont quand il est fait recours à la force publique pour l’exécution de retours en cas de déplacements illicites d’enfants hors des frontières.

Il est évident que des dispositifs réglementaires viendront fixer les conditions dans lesquelles le procureur de la République pourra éventuellement avoir recours à la force publique.

On pourrait ainsi envisager qu’un huissier soit en charge d’une sommation. Ce précédent qui est efficace dans les situations à caractère international, telles que celles que j’évoquais, constitue un exemple dont le Gouvernement pourrait s’inspirer dans le contexte qui nous intéresse.

En toute hypothèse, il ne nous paraît pas opportun d’exiger une démarche préalable auprès d’un OPJ. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à l’amendement de Mme la sénatrice Muriel Jourda.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Madame la ministre, je comprends ce que vous recherchez. Vous avez probablement sur votre bureau de nombreux dossiers, pas tous identiques, concernant des questions de non-représentation d’enfant, qui sont souvent des situations extrêmement dramatiques.

Cela étant, dans ces dossiers, l’idée qu’il faudrait permettre à la force publique d’intervenir pour appliquer une décision du juge aux affaires familiales résulte, à mon sens, d’un constat qui n’est pas certain, constat selon lequel le parent qui ne satisfait pas à son obligation de présenter son enfant, c’est-à-dire d’accorder le droit de visite et d’hébergement, serait un parent malveillant ou défaillant.

Toutes choses égales par ailleurs, j’ai moi aussi beaucoup de dossiers de ce type-là. J’identifie un type de dossier en particulier : il s’agit de toutes ces affaires dans lesquelles les juges aux affaires familiales n’ont pas entendu la parole des mères, toutes ces affaires dans lesquelles ce que les mères ont expliqué sur les maltraitances, les violences sexuelles du père n’ont été ni entendues ni retenues par les juges aux affaires familiales, toutes ces affaires dans lesquelles les mères sont obligées, en vertu de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement – un DVH –, de continuer à envoyer leurs enfants chez leur père, alors qu’elles savent pertinemment – j’ai eu beaucoup de dossiers comme cela – que leurs enfants sont en danger.

Si j’entends bien, le père pourra, en application de l’amendement n° 221, c’est-à-dire des dispositions figurant dans le projet de loi initial, faire requérir la force publique à ce moment-là. Cela découle de l’idée que le juge aux affaires familiales est infaillible. Or ce n’est pas vrai ! Il est faux de dire que la justice aux affaires familiales serait une justice juste par nature. Le JAF – juge aux affaires familiales – est un concept pour les étudiants en droit. En réalité, de nombreux juges aux affaires familiales utilisent le syndrome d’aliénation parentale contre les mères, syndrome pour lequel on a essayé d’obtenir des juges, parce qu’il n’a aucun fondement théorique, qu’il soit retiré des outils qu’ils utilisent.

Enfin, je vous invite à lire, ou à relire, le livre du Collectif Onze sur la justice familiale et, en particulier, sur la dimension « genrée » et matérielle ou financière de la justice aux affaires familiales. Je crains que cet amendement, qui a pour objet de répondre à quelques situations où la non-représentation d’enfant par l’un des parents est effectivement injustifiée, n’aboutisse en réalité à alourdir encore davantage la peine qui pèse sur les mères et les enfants dans tous ces cas où le juge aux affaires familiales s’est trompé. Et malheureusement ces cas-là sont nombreux !

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Il me semble qu’il y a un accord assez large au sein du Sénat pour essayer de trouver une solution permettant, à l’issue d’une période de dialogue, l’emploi de la force publique dans les cas, en effet souvent très douloureux, où il y a refus de présentation d’un enfant.

Le fondement des objections que fait la commission, et que je comprends, me paraît reposer sur la possibilité pour la personne intéressée de s’adresser directement au procureur de la République. Il me semble qu’il existe une solution très simple. Madame la garde des sceaux, il suffirait que vous retiriez du texte de votre amendement le membre de phrase suivant : « ou de la personne directement intéressée ».

Cela signifie que la demande adressée au procureur de la République ne pourrait être présentée que par le juge aux affaires familiales, lequel aurait naturellement dû entendre les deux conjoints avant de faire cette demande. Il y aurait donc tout d’abord un filtrage opéré par le juge aux affaires familiales, dont la mission est une mission d’équilibre et de recherche de l’intérêt de l’enfant ; il y aurait ensuite, comme vous l’avez dit, le pouvoir d’appréciation du procureur de la République, afin que l’on ne puisse pas banaliser le recours à la force publique.

En tout cas, il faut bien que nous trouvions une solution et celle-ci répond d’assez près à l’ensemble des objectifs que nous cherchons à atteindre.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Le groupe Union Centriste soutiendra l’amendement de Mme Muriel Jourda.

En effet, après avoir entendu le président de la commission des lois, nous sommes confortés dans l’idée de soutenir cet amendement, compte tenu à la fois de sa gradation et de sa prudence.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Le président Bas l’a dit : la pire des choses qui puisse arriver à un enfant retenu par l’un de ses parents, qui voudrait l’empêcher d’entretenir des relations avec l’autre parent, ou qui voudrait s’y opposer, quels qu’en soient les motifs – il faut pouvoir exécuter une décision de justice à partir du moment où elle existe –, est de devoir vivre ce moment où un policier ou un gendarme, en exécution de ladite décision, vient l’enlever ou vient même – c’est déjà arrivé – le chercher à la sortie de l’école. C’est épouvantable et c’est vraiment ce qu’il faut absolument éviter !

Je ne doute pas, madame la garde des sceaux, que vous cherchiez à éviter ce type de situation.

Aujourd’hui, pourquoi ne trouvons-nous pas la solution ? C’est avant tout parce que les magistrats sont débordés, que les procureurs de la république et leurs substituts sont débordés. En effet, ils ne sont pas nombreux. Or ils ont des moyens. Ils auront même davantage de moyens lorsque la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de la justice sera effective et qu’il y aura davantage d’effectifs.

Que peut faire un procureur de la République saisi d’une telle question ? Il peut déjà utiliser les procédures pénales prévues en cas de non-représentation d’enfant et le faire, le cas échéant, en comparution immédiate, c’est-à-dire de manière extrêmement rapide.

Il dispose à l’occasion de l’audience de la possibilité de faire pression sur celui qui refuse de présenter l’enfant. En général, les audiences sont d’ailleurs présidées par des personnes qui sont spécialistes de ces sujets – les grandes juridictions comprennent souvent des chambres pénales familiales – et qui peuvent travailler à ce que vous invoquez dans ces domaines, madame la garde des sceaux, et qui est important, à savoir la médiation. C’est ce qu’il faut mettre en œuvre et c’est possible.

En revanche, l’amendement de Muriel Jourda ne règle rien lorsqu’il prévoit la possibilité de l’échec des démarches auprès d’un officier de police judiciaire. Ce qui se passera sur le terrain, parce que toutes ces affaires encombrent les commissariats de police et embêtent les policiers, c’est que ces derniers prendront note de la plainte, diront qu’ils ont été voir la personne accusée, que celle-ci n’a pas voulu présenter l’enfant, puis feront un rapport rapportant cet échec et concluant que la solution la plus simple, c’est d’y aller manu militari.

Est-ce cela que l’on veut ? Personnellement, cela ne me dérange pas pour le père ou la mère concernée, mais cela me dérange pour l’enfant.

L’enfant a en effet besoin d’être protégé. Or celui-ci est absent lorsque son père ou sa mère est jugé en comparution immédiate devant un tribunal correctionnel. Le débat se déroule hors sa présence. C’est la voie qu’il faut suivre. C’est la raison pour laquelle je soutiens la position de la commission et je vous engage à ne voter ni l’un ni l’autre de ces amendements.

Voilà !

Très bien !

La parole est à Mme la garde des sceaux.

D’un mot, je voudrais dire que nous défendons évidemment les mêmes objectifs autour de l’intérêt de l’enfant. Je n’ai aucun doute sur ce point et trouve que les échanges que nous venons d’avoir sont évidemment très loin d’être médiocres.

Cela peut nous inciter à retravailler le texte, peut-être au cours de la navette, pour trouver la meilleure solution possible. En tout cas, d’ici là, je voudrais remercier M. le rapporteur, M. le président Bas, ainsi que MM. Richard, Mohamed Soilihi, Mme Rossignol, M. Bigot et Mme Muriel Jourda pour l’ensemble de leurs propositions.

Je mets aux voix l’amendement n° 221.

Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 18, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Panunzi, H. Leroy, Joyandet, Chaize et D. Laurent, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Goy-Chavent, MM. Morisset, Milon et Dallier, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Kennel, del Picchia et Lefèvre, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, M. Mizzon, Mmes A.M. Bertrand et Deroche, MM. B. Fournier, Dufaut, Mayet et Bockel, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Huré et Laménie, Mmes Bories et Renaud-Garabedian, MM. Daubresse et Mandelli, Mme Dindar, MM. Henno, Charon, Bizet et Kern, Mmes Lavarde et Lamure, M. Mouiller, Mmes Loisier, Duranton, Vermeillet et M. Mercier, M. Sido, Mmes Lherbier et Malet, M. Karoutchi, Mmes Deseyne et Imbert et MM. Savin, Duplomb et Gremillet.

L’amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 304 rectifié bis est présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux, Vall et Dantec.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 373–2–9 du code civil, il est inséré un article 373–2–9-… ainsi rédigé :

« Art. 373–2–9– … – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, dès lors que ce logement est détenu en indivision par les parents.

« Lorsque le logement de la famille est détenu par un seul des parents, le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, attribuer provisoirement la jouissance de ce logement à l’autre parent.

« Le juge aux affaires familiales fixe l’indemnité d’occupation due au titre de cette jouissance en constatant le cas échéant l’accord des parents sur son montant. Par une décision spécialement motivée il peut décider du caractère gratuit de cette jouissance au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

« Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

« Lorsque le bien est détenu en indivision par les parents, la mesure peut être prorogée au-delà, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. Lorsque le bien est détenu par un seul des parents, ce délai ne peut être prorogé. »

La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Il n’existe pas de dispositions législatives permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.

Cet amendement tend à introduire dans le code civil des dispositions permettant aux partenaires de pactes civils de solidarité, les PACS, ou aux concubins de demander au juge aux affaires familiales, en cas de séparation, l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille si les enfants y ont leur résidence habituelle.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

Mon amendement est identique à celui que vient de défendre notre collègue.

Il vise à introduire dans le code civil des dispositions permettant aux partenaires de PACS ou aux concubins de demander au juge aux affaires familiales, en cas de séparation, l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille si les enfants y ont leur résidence habituelle, quelle que soit la nature des droits en vertu desquels le logement est occupé.

Il tend à combler un véritable vide juridique, qui favorise l’augmentation significative des violences conjugales au sein de couples dans cette situation. Ce vide juridique empoisonne vraiment la vie des familles, ce qui est d’autant plus regrettable lorsqu’il y a des enfants au milieu.

Mes chers collègues, je vous invite à voter ces amendements.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 304 rectifié bis.

Comme cela vient d’être évoqué, la jouissance du logement de la famille dans les phases transitoires que sont les séparations peut provoquer d’importantes tensions entre les anciens concubins, dont risquent de souffrir les enfants.

Pour les éviter, nous proposons d’étoffer les prérogatives du juge lorsqu’il est saisi par des couples non mariés, afin d’organiser leur séparation sur le modèle de ce qui existe déjà au bénéfice des époux en instance de divorce.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne reviendrai pas sur le fond : la commission est favorable à ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remettra plutôt à la sagesse du Sénat, non pas que je ne partage pas les objectifs que vous avez évoqués et pour lesquels vous pensez trouver une solution avec vos amendements, mais parce que je trouve que vos propositions n’entrent pas exactement dans le champ du texte que je défends. Je considère qu’il pourrait y avoir là matière à un travail un peu plus approfondi.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

L’amendement n° 302 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le désintérêt des parents de mineurs isolés étrangers est présumé. »

La parole est à Mme Josiane Costes.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 302 rectifié et 303 rectifié.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 303 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, et ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 377-1 du code civil est complété par les mots : «, si l’enfant est un mineur isolé étranger, par le juge des enfants ».

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Comme chacun le sait, le phénomène des mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés est particulièrement préoccupant, au premier chef pour ces mineurs eux-mêmes.

Sans domicile ou lieu d’accueil, ceux-ci sont souvent exposés aux réseaux de traite des êtres humains, adoptent parfois des conduites à risque : alcool, drogue ou produits illicites. Par exemple, le cas des mineurs non accompagnés de la Goutte d’Or a particulièrement été médiatisé.

Depuis l’examen du projet de loi Asile et immigration, nous réfléchissons aux moyens d’améliorer la prise en charge de ces jeunes, en lien avec la société civile. Nous souhaitions à l’origine créer la possibilité de recourir à une sorte de parrainage pour les familles françaises souhaitant accueillir ces mineurs. Les amendements que nous défendons aujourd’hui sont un peu différents, mais cherchent à atteindre le même objectif.

Ainsi, l’amendement n° 302 rectifié facilite l’interprétation par le juge de la notion de désintérêt des parents en introduisant une présomption simple de désintérêt pour les parents de mineurs isolés étrangers. Cela devrait favoriser l’uniformisation des pratiques jurisprudentielles et permettre aux juges de prononcer plus facilement ces délégations d’autorité parentale au bénéfice de tiers de confiance ou de l’aide sociale à l’enfance.

L’amendement n° 303 rectifié, quant à lui, a pour objet de rendre le juge des enfants compétent pour prononcer ces délégations d’autorité parentale. En effet, nos auditions nous ont permis de constater l’augmentation du nombre des saisines du juge des enfants pour le cas des mineurs isolés étrangers.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 302 rectifié.

Je voudrais quand même rappeler son objet : il s’agit d’instaurer une présomption de désintérêt des parents de mineurs étrangers, arrivés sur le territoire national et isolés, dans la procédure visant à déléguer l’autorité parentale exercée sur ces enfants aux services de l’aide sociale à l’enfance – l’ASE – en particulier.

Quelle que soit la situation dans laquelle se trouvent ces jeunes mineurs, cette présomption nous paraît attentatoire aux droits des parents de ces enfants, quand bien même ceux-ci ne seraient pas joignables immédiatement ou seraient absents, parce que nous ne saurions pas comment les contacter – je parle là de la collectivité au sens large du terme.

Il convient de laisser le juge aux affaires familiales décider. C’est son travail, c’est dans sa fonction d’apprécier selon les circonstances si l’on peut aller jusqu’à prononcer une telle décision. En aucun cas, il n’est souhaitable de mettre en place le principe d’une présomption de désintérêt des parents.

L’amendement n° 303 rectifié est de nature un peu différente. Ses auteurs souhaitent qu’il soit de la compétence du juge des enfants de statuer sur une mesure de délégation de l’autorité parentale concernant des mineurs isolés étrangers.

Là encore, la commission est défavorable à une telle mesure. Cette compétence relève du juge aux affaires familiales et de personne d’autre.

D’ailleurs, dans un rapport d’information de la commission des affaires sociales du 28 juin 2017, intitulé Mineurs non accompagnés : répondre à l ’ urgence qui s ’ installe, nos collègues Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy avaient préconisé d’organiser une information systématique du juge aux affaires familiales par le juge des enfants, voire d’organiser un transfert ponctuel de la compétence relative à la tutelle de ces mineurs au profit du juge des enfants.

S’agissant ici d’une délégation d’autorité parentale et non d’une mise sous tutelle de ces enfants, il ne nous semble pas opportun de prévoir un tel transfert de compétence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Je ne vais certes pas soutenir ces amendements, mais le sujet mis en débat par notre collègue est des plus importants. En effet, parmi les mineurs étrangers isolés, certains sont vraiment isolés, mais il y en a d’autres que leurs parents font exprès d’abandonner en délaissant leur responsabilité aux autorités.

Il y a toute une question de responsabilisation des parents à régler, mais je ne pense pas que le sujet soit encore suffisamment travaillé. En tout cas, je souhaitais que l’on en prenne acte.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.

Je souligne qu’il s’agit d’un vrai sujet.

Bien sûr !

Certaines familles seraient prêtes à guider ces enfants, à les prendre en charge, à les encadrer d’un point de vue scolaire ou du point de vue de leur santé. Ces situations sont assez compliquées. Mon but est de lancer la réflexion et de faire en sorte que l’on approfondisse la question.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je souhaite reprendre la parole, parce qu’il était incorrect de ma part, madame Costes, de ne pas vous remercier d’avoir soulevé ce sujet, qui est…

C’est un vrai sujet !

… effectivement un vrai sujet. Vous savez à quel point il me tracasse, puisque j’ai ces mineurs, pour partie, sous ma responsabilité.

Je pense en effet qu’il faudrait que nous ayons une approche un peu plus précise de la question. Il nous semble que la solution juridique que vous proposez n’est pas forcément la solution adéquate.

Il y a quelque chose à creuser en tout cas !

Je mets aux voix l’amendement n° 302 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 303 rectifié.

Chapitre III

Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée

L’amendement n° 316 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au 10° du II de l’article 8 et au 5° de l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « L. 10 » est remplacée par la référence : « L. 751-1 ».

La parole est à M. le corapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

TITRE II bis

DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES

L’amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Dans la mesure où je vais proposer dans un instant de supprimer les articles figurant dans le titre II bis, je demande la suppression de cette division et de son intitulé.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le texte qui nous est soumis ne comportait initialement aucune disposition concernant les tribunaux de commerce. Or, dans le cadre de la proposition de loi que le Sénat a votée en octobre dernier, dans le prolongement des études qui avaient été conduites et du rapport fait par la commission des lois en avril 2017 sur la réforme de la justice, il nous était apparu utile de donner aux tribunaux de commerce un certain nombre de compétences supplémentaires.

Tout d’abord, nous proposions de modifier la composition des tribunaux de commerce pour tenir compte des contentieux nouveaux qu’ils pourraient avoir à juger.

Ensuite, nous souhaitions qu’ils soient en mesure de prendre aux tribunaux de grande instance toutes les procédures liées à la liquidation judiciaire, notamment pour le monde associatif qui relève de la compétence de ces tribunaux, certaines associations ayant en effet des activités très importantes, qui relèvent quasiment de l’activité commerciale.

Nous proposions d’attraire l’ensemble de ce contentieux aux tribunaux de commerce, parce que ceux-ci sont capables de le gérer avec beaucoup de talent et d’efficacité. Cette mesure présentait un autre avantage : attraire aussi à la procédure les contentieux liés aux baux commerciaux, qui relèvent parfois des tribunaux de grande instance, et qui bloquent en même temps des procédures qui se tiennent devant les tribunaux de commerce. Il s’agit d’un avantage important.

Il faut évidemment revoir le collège des tribunaux de commerce en introduisant dans la composition de ces tribunaux des représentants des professions libérales notamment, mais pas seulement : il faut également des représentants des professions agricoles.

Toutes ces dispositions ont déjà été votées par le Sénat de façon quasi unanime au mois d’octobre 2017. Nous souhaitons profiter de ce projet de loi de réforme de la justice pour introduire des mesures qui nous paraissent utiles et qui sont surtout très attendues sur un plan très pratique et fonctionnel.

Puisque nous cherchons avec ce texte à rationaliser les procédures et à gagner du temps, je tiens à souligner que le transfert d’une partie des procédures qui dépendent des TGI aux tribunaux de commerce contribue aussi à une clarification en la matière.

Je mets aux voix l’amendement n° 225.

L’amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement, que je présente avec beaucoup d’espoir

Actuellement compétents pour les commerçants et les artisans, les tribunaux de commerce se verraient ainsi confier les procédures collectives des professions libérales, des agriculteurs et des conjoints collaborateurs.

Sur le plan de l’organisation judiciaire, une telle évolution serait tout à fait importante, et c’est la raison pour laquelle elle me semble nécessiter au préalable, d’une part, une étude d’impact et, d’autre part, la consultation des parties prenantes, notamment les professionnels concernés.

Sur le plan juridique, l’évolution qui est proposée par la commission des lois demande à repenser la notion d’acte de commerce, voire ce qu’est le droit commercial.

Enfin, celle-ci remettrait en question les spécificités du monde agricole, des professions libérales et du monde associatif.

En l’état, à défaut de disposer des études et des consultations indispensables, il me semble donc que cette évolution est prématurée.

En outre, André Reichardt s’est saisi d’une étude portant sur ces thématiques, laquelle ne m’a pas encore été rendue. Je souhaite donc en attendre le résultat avant de me prononcer.

Cela étant dit, j’ai moi-même eu l’occasion de dire, notamment devant les présidents de tribunal de commerce, que la création à terme d’un tribunal des affaires économiques ne me semblerait pas inopportune.

Je précise que la présentation de cet amendement valait défense des amendements n° 223 et 224, tendant à supprimer, respectivement, les articles 19 ter et 19 quater.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat souhaite conserver les dispositions relatives aux tribunaux de commerce qu’il a introduites dans ce texte.

Je note avec beaucoup d’intérêt que nous partageons l’objectif d’un tribunal économique repensé, doté de nouvelles compétences. Dans son rapport d’avril 2017, le président de la commission des lois a déjà produit un très gros travail sur ce sujet. La concertation a déjà eu lieu et l’opportunité de cette évolution n’est pas remise en cause.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que – j’anticipe – sur les amendements n° 223 et 224.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Madame la garde des sceaux, nous suivrons les rapporteurs et ne voterons pas les amendements du Gouvernement, pour la bonne raison que ces orientations étaient déjà contenues dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, que nous avons votée en octobre, l’année dernière.

Dans le cadre de la rédaction de notre rapport, nous avions, avec le président Bas, eu des échanges avec les représentants des tribunaux de grande instance chargés de quelques affaires de redressement ou de liquidation de biens – cela concernait essentiellement des associations, voire de petits artisans. Ils nous ont alors dit leur incompétence sur ces dossiers. D’ailleurs, je m’en souviens, le représentant des administrateurs judiciaires nous expliquait qu’il aimait bien les tribunaux de grande instance au motif que ceux-ci les laissaient faire ce qu’ils voulaient, par méconnaissance, ajoutant qu’il en allait quelque peu différemment avec les tribunaux de commerce. D’où cette idée d’élargir les compétences de ces derniers.

Madame la garde des sceaux, je peux certes comprendre que vous considériez que vos services ont besoin d’un temps de réflexion plus long ; cela étant, les tribunaux de commerce ne coûtent rien et ce serait là l’occasion de décharger les tribunaux de grande instance de quelques affaires. Au regard de votre projet de loi, la logique voudrait donc que vous suiviez la commission.

Je propose donc de rejeter vos amendements et que vous engagiez très rapidement une réflexion avec l’Assemblée nationale pour savoir si ce que propose le Sénat ne correspond pas à une réalité économique. Sauf si votre intention – ce serait autre chose – est d’envisager à terme la suppression des tribunaux de commerce, ce qui représenterait une dépense nouvelle pour l’État. En tant qu’Alsacien-Mosellan, je trouve que l’échevinage en vigueur dans les chambres commerciales des tribunaux de grande instance de nos départements fonctionne bien. Mais bon, je ne suis que le défenseur du droit local…

Je mets aux voix l’amendement n° 222.

Je mets aux voix l’article 19 bis.

L’amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° 369, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 234-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » :

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

B. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 640-5, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;

C. – Alinéa 33

Remplacer la première occurrence des mots :

à la première phrase

par les mots :

aux première et seconde phrases

D. – Alinéa 59

Remplacer la référence :

L. 2325-55

par la référence :

L. 2315-74

La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. C’est un amendement de coordination, que je vous demande de voter avec enthousiasme !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 369.

Je mets aux voix l’article 19 ter, modifié.

L’amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l’article 19 quater.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier

Alléger la charge des juridictions administratives

L’amendement n° 52 rectifié ter, présenté par Mme M. Jourda, MM. Allizard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas et Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme F. Gerbaud, M. Gilles, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Segouin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vogel, Vaspart, Laufoaulu, Le Gleut et Paccaud, est ainsi libellé :

Avant l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé :

« Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d’une éventuelle prise de décision. »

La parole est à Mme Muriel Jourda.

Les signataires de cet amendement entendent donner une définition de la consultation juridique, notion très utilisée y compris dans le présent texte, mais qui, pourtant, n’est pas définie sur le plan légal.

Nous avons fait preuve d’assez peu de hardiesse puisque nous avons repris peu ou prou la définition qu’en donne la Cour de cassation.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat a, à plusieurs reprises, rejeté des amendements tendant à donner une définition de la consultation juridique. C’est ce qu’a fait, encore récemment, la commission des lois lorsqu’elle a eu à se prononcer sur la première version de cet amendement. C’est pourquoi Muriel Jourda l’a rectifié, afin que sa rédaction soit plus conforme aux souhaits de la commission et de manière à mieux encadrer la définition de ce qu’on qualifie de consultation juridique, en reprenant principalement d’ailleurs la jurisprudence de la Cour de cassation.

Au final, après ces rectifications, la commission émet un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, l’avis du Gouvernement sur votre amendement est défavorable.

Comme vient de le dire M. le rapporteur, et comme vous l’avez dit vous-même, vous proposez une définition de la consultation juridique qui est assez proche de celle qu’en a donnée la Cour de cassation.

L’actuel article 54 de la loi du 31 décembre 1971 fixe le cadre général d’exercice des activités de consultation en matière juridique et de rédaction d’actes sous seing privé, dans un objectif de protection du justiciable. Ainsi, certaines professions du droit ont la qualité pour délivrer des consultations juridiques, ce qui est le cas des membres des professions judiciaires et juridiques réglementées, notamment les avocats, les notaires ou encore les huissiers de justice.

D’autres professions réglementées, par exemple les experts-comptables, peuvent également délivrer des consultations juridiques, mais uniquement dans les strictes limites qui sont autorisées par la réglementation et dans les domaines qui relèvent de leur activité principale.

Pour d’autres personnes ou organismes, telles les associations, par exemple, la délivrance de consultations juridiques est au contraire subordonnée à un agrément qui permet la pratique du droit à titre accessoire, qui est accordé par un arrêté et qui fixe, le cas échéant, des conditions de qualification ou d’expérience juridique.

Ce dispositif, qui est protecteur et qui est parfaitement délimité, est encore renforcé par l’article 66-2 de de la loi de 1971, qui sanctionne pénalement la pratique d’une activité juridique qui n’est pas autorisée.

Il n’existe pas aujourd’hui de définition légale de la consultation juridique, mais en réalité il y a une définition stabilisée qui résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il nous semble que l’introduction dans la loi, comme vous le proposez, d’une définition de la consultation juridique qui reprendrait les critères dégagés par la Cour de cassation et les précisions qu’elle a pu apporter au fil de sa jurisprudence ne modifierait pas le sens de cette jurisprudence et, dès lors, elle nous apparaîtrait assez inutile. L’introduction de cette définition pourrait même s’avérer contre-productive dans la mesure où, face à des technologies toujours plus innovantes et diverses, il est nécessaire que la Cour de cassation puisse disposer d’un peu de souplesse dans la mise en œuvre de cette définition.

Par ailleurs, le dernier alinéa de l’amendement, tel que vous l’aviez rédigé, semblait réserver aux seules professions réglementées du droit l’exploitation d’un traitement numérique aux fins de délivrance d’une consultation juridique ou de rédaction d’un acte sous seing privé. Or les personnes qui sont habilitées à exercer ces activités au titre de la loi de 1971, comme je vous l’ai rappelé récemment, vont bien au-delà des seules professions juridiques et judiciaires.

Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 20.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 23 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 285 rectifié est présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 23.

L’article 21 étend le champ d’application du recours aux magistrats honoraires dans les juridictions administratives.

Il est clair que le recours aux magistrats honoraires pour venir en appui de juridictions en sous-effectif ou qui se trouvent en tension en matière de traitement des requêtes n’est pas une mauvaise chose en soi, à condition d’en user de manière ponctuelle.

Bien entendu, ce dispositif ne saurait effectivement pas remplacer le recrutement nécessaire de magistrats supplémentaires, l’apport de magistrats expérimentés poursuivant une activité juridictionnelle dans le cadre de l’honorariat ne pouvant être que subsidiaire.

Il est évident que permettre aux chefs de juridiction de confier à un magistrat honoraire des fonctions d’aide à la décision apparaît comme une possibilité symboliquement désastreuse pour des magistrats par nature très expérimentés, qui se retrouveraient ainsi, dans le cadre de l’honorariat, dans une situation d’infériorité par rapport à leurs collègues en activité.

Une telle possibilité ne pourrait d’ailleurs que dissuader d’éventuels volontaires.

Je ne m’aventurerai pas non plus dans le détail des dispositions de cet article, mais je relève qu’une fois encore l’objectif du Gouvernement est clair : à entendre les professionnels de la justice administrative, si ce genre de mesure est prise, cela n’est ni dans le but d’améliorer les conditions de travail des magistrats ni dans celui d’améliorer la qualité de traitement des requêtes d’administrés, mais bien dans le but de faire des économies sur le dos des uns et des autres.

C’est pourquoi, une fois encore, nous nous opposons à cette logique purement comptable dans laquelle le service public de la justice ne saurait rester cantonné.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié.

L’article 21 tend à allonger la durée effective de service des magistrats honoraires dans les juridictions administratives. Cette disposition risque de produire des tensions au sein des chambres : le positionnement de ces magistrats très expérimentés comme soutien à des magistrats plus jeunes peut s’avérer délicat en pratique, ces magistrats devenant en quelque sorte des vacataires.

Pourquoi ne pas rallonger quelque peu leur carrière de manière transitoire, sachant que cela ne sera plus nécessaire lorsque les recrutements suffisants auront porté leurs fruits ?

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable.

L’article 40 de la loi du 8 août 2016 prévoit déjà cette possibilité pour l’ordre judiciaire. Aussi, il a paru cohérent à la commission que l’ordre administratif puisse bénéficier également de cette possibilité, qui permet ainsi aux juridictions d’avoir des renforts ponctuels de gens compétents qui peuvent aider à faire face à un surcroît de dossiers, selon le contentieux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable.

En effet, mesdames les sénatrices, vos amendements visent à supprimer l’article 21 du projet de loi, qui, pourtant, a pour objet de définir des règles juridiques permettant de mieux encadrer les fonctions de magistrat honoraire.

Il prévoit ainsi d’élargir le recours aux magistrats honoraires à la fois pour qu’ils puissent intégrer les formations collégiales, ou bien en tant que juges uniques, ou bien pour qu’ils puissent exercer des fonctions d’aide à la décision.

Ces magistrats honoraires sont extrêmement précieux, tant pour les juridictions judiciaires que pour les juridictions administratives. Je dois également préciser que ces magistrats honoraires sont très demandeurs de pouvoir intégrer ce type de fonction, et leur expérience nous est extrêmement utile.

L’extension du recours aux magistrats honoraires apparaît comme une solution parmi d’autres qui permet d’accélérer le traitement des requêtes aussi bien par les tribunaux administratifs – objet de l’article 21 – que par les cours administratives d’appel.

Ce recours accru aux magistrats honoraires implique bien sûr de clarifier et de renforcer les règles déontologiques et disciplinaires qui s’appliquent spécifiquement à cette catégorie de magistrats ; c’est ce que nous vous proposons de faire.

Leur appui est vraiment essentiel, surtout par leur expérience. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons promouvoir ce recours aux magistrats honoraires.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 23 et 285 rectifié.

L’amendement n° 257, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, de Belenet, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 231-5 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « ou de directeur régional ou départemental d’une administration publique de l’État » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « direction dans l’administration » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;

c) Au quatrième alinéa, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « de plus de 100 000 habitants ».

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Le code de justice administrative interdit la nomination au sein d’une juridiction administrative d’un conseiller qui aurait préalablement occupé certaines fonctions depuis moins de trois ans dans le ressort de celle-ci. Ce régime apparaît trop sévère et crée des contraintes excessives à la mobilité des magistrats.

Un tel constat appelle à trouver un nouveau point d’équilibre entre la volonté de prévenir les conflits d’intérêts et le souhait de voir les magistrats enrichir leur connaissance de l’administration.

L’amendement envisagé ne touche pas aux incompatibilités électives ; il tend juste à supprimer certaines fonctions prohibées et à limiter aux collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants celles pour lesquelles les fonctions de direction générale des services entraînent l’interdiction de nomination au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Quel est l’avis de la commission ?

Nos collègues Alain Richard et Thani Mohamed Soilihi, avec les autres cosignataires, ont déposé là un amendement important, qui pose sincèrement problème à la commission des lois, moins sans doute sur le fond que sur la forme.

En effet, il vise à supprimer certaines incompatibilités de fonctions actuellement prévues par le code de justice administrative. Si l’amendement devait être voté et prospérer tout au long de la procédure, serait ainsi possible la nomination dans une juridiction d’un magistrat qui aurait occupé depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette juridiction, la fonction de directeur régional ou départemental d’une administration publique de l’État, des fonctions de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale et des fonctions de directeur général des services d’une collectivité territoriale de moins de 100 000 habitants.

On comprend évidemment la logique : il s’agit d’introduire de la souplesse, de permettre de la mobilité, peut-être même, sur certains points, de l’efficacité. Cela dit, à ce jour, une telle évolution, qui ne va pas de soi, n’a pas été évaluée. Vous comprenez bien qu’être « projeté » magistrat dans une juridiction administrative ayant dans son ressort le siège d’une collectivité locale dans laquelle on a occupé des fonctions importantes et avoir donc à connaître de possibles contentieux concernant celle-ci, cela peut poser quand même quelques questionnements.

C’est la raison pour laquelle la commission, en l’état, faute d’évaluation, a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Contrairement à la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Pourquoi ? Parce que cet amendement introduit pour les conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de la souplesse en leur permettant le passage en administration déconcentrée ou dans les collectivités territoriales, puis le retour en juridiction.

Je rappelle à M. le rapporteur qu’il existe de manière traditionnelle dans les juridictions administratives une pratique : celle du déport. Ainsi, un magistrat administratif qui aurait à connaître d’un dossier dont il aurait lui-même eu à connaître auparavant dans des fonctions administratives se déporterait nécessairement. Cette pratique est couramment utilisée dans les juridictions administratives et même au Conseil constitutionnel.

Monsieur le président, si vous me le permettez, j’en profite pour saluer cordialement, au nom du Gouvernement, les jeunes élus présents en ce moment dans les tribunes.

M. le président. Je les salue également au nom du Sénat.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et je les comprends. Sans minimiser leur portée, j’ai presque envie de dire que ce ne serait pas la première fois que nous voterions une disposition souffrant d’une insuffisance d’évaluation.

Aussi, nous pourrions aujourd’hui voter cet amendement et approfondir la réflexion au cours de la navette parlementaire pour en améliorer la rédaction.

Mes chers collègues, je vous invite donc à le voter.

Je mets aux voix l’amendement n° 257.

L’amendement n° 256, présenté par MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par des II, III et IV ainsi rédigés :

II. – L’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. »

III. – L’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État est ratifiée.

IV. – L’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est ratifiée.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

L’article 21 prévoit notamment que les magistrats honoraires exerçant dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans.

En vertu d’un certain parallélisme des formes, il apparaît opportun d’appliquer cette règle également pour les membres honoraires du Conseil d’État et les magistrats honoraires des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, et de l’ordre judiciaire.

Par ailleurs, à travers cet amendement, nous proposons de ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État, ainsi que l’ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend en premier lieu à fixer à soixante-quinze ans l’âge limite pour les présidents de formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile. Nous n’avons pas d’observation particulière à formuler sur cette proposition, à laquelle nous sommes même plutôt favorables.

Cet amendement tend par ailleurs à ratifier deux ordonnances portant dispositions statutaires concernant, pour l’une, le Conseil d’État, pour l’autre, les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Cette procédure de ratification au détour d’un amendement ne nous satisfait pas véritablement puisqu’elle ne permet pas d’examiner les dispositions prévues par ces textes. Je rappelle que l’habilitation du Gouvernement à prendre ces ordonnances avait été accordée à l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en même temps que l’habilitation à procéder de la même façon pour les juridictions financières. L’ordonnance relative à la Cour des comptes et aux juridictions financières a donné lieu à un véritable examen au Parlement, et le projet de loi de ratification a été définitivement adopté en août 2017.

En conséquence, la commission demande un vote par division de l’amendement n° 256, en application de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat : elle sera favorable au II, mais défavorable aux III et IV.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie M. le rapporteur d’avoir demandé un vote par division de l’amendement et de son avis favorable sur son II.

Pour ma part, j’émets un avis favorable sur l’ensemble de l’amendement qu’a défendu M. Mohamed Soilihi.

S’agissant de la proposition de ratification des deux ordonnances, je rappelle que la première d’entre elles, celle qui porte diverses dispositions statutaires concernant le Conseil d’État, a consacré un droit à la formation de ses membres et a également modifié la composition et les compétences de la commission consultative, devenue la commission supérieure du Conseil d’État, afin d’en faire une véritable instance non seulement de dialogue social, mais aussi de discipline.

Les garanties qui sont offertes au sein de la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’État ont également été renforcées afin de mieux assurer leur indépendance.

La seconde ordonnance, qui porte dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, a renforcé et approfondi l’indépendance des magistrats administratifs en modifiant la composition et les missions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dans le sens d’une plus grande indépendance et d’une plus grande autonomie de ce conseil.

Cette ordonnance a encore précisé les dispositions relatives à la formation et aux affectations des magistrats administratifs, ainsi qu’à leur évaluation, et elle a créé un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs présentant des garanties en adéquation avec leurs fonctions juridictionnelles. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs exerce désormais directement le pouvoir disciplinaire pour les magistrats administratifs.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable, y compris sur la seconde partie de l’amendement.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je ne peux que prendre acte de l’avis partiellement favorable que vous avez émis. Je vous remercie de la première partie de votre avis, et j’en regrette la seconde partie.

À mon sens, la ratification de ces ordonnances est également de notre ressort. Le fait que le véhicule adopté n’est pas celui qui a été souhaité ne doit pas nous empêcher d’entreprendre ce travail. Là encore, nous pourrions mettre à profit la navette parlementaire de ce présent texte pour prolonger la discussion et avancer sur ce sujet.

Chers collègues, en tout état de cause, les membres du groupe auquel j’appartiens et moi-même assumons cette ratification, et je vous invite à voter les deux parties de cet amendement.

Nous allons procéder au vote par division.

Je mets aux voix le II de l’amendement n° 256.

Je mets aux voix le III et le IV de l’amendement n° 256.

Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 256, modifié.

Je mets aux voix l’article 21, modifié.

L’amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Dans la même perspective que l’article précédent, l’article 22 prévoit la création du statut de juriste assistant. Le but est évident : réduire les dépenses et éviter le recrutement nécessaire de magistrats administratifs de plein exercice.

Le Syndicat de la juridiction administrative explique que la multiplication des statuts de « sous-magistrat » ou de « semi-magistrat » qui auraient vocation à alléger la charge de travail des magistrats de plein exercice, et en réalité à maintenir le nombre de ceux-ci à un niveau inférieur aux besoins effectifs, n’a pour effet que de créer une justice administrative à plusieurs vitesses, avec une qualité d’expertise variable selon les contentieux et confiée de facto à des personnes qui ne disposent pas des garanties, notamment d’indépendance, attachées à la qualité de magistrat.

Encore une fois, les motifs tirés de la nécessaire maîtrise des finances publiques ne sont pas recevables en ce qui concerne l’exercice d’une mission régalienne, d’autant que cette mission précise ne concerne qu’un nombre d’agents publics relativement restreint.

Nous faisons nôtre la réflexion des professionnels de la justice administrative. À nos yeux, il aurait été utile de clarifier les différents statuts de l’aide à la décision dans les juridictions administratives et de s’interroger sur l’opportunité d’une substitution de ces juristes assistants aux assistants du contentieux. Issus du ministère de l’intérieur, ces derniers sont des agents titulaires de catégorie A de la fonction publique, et ils sont présents dans la grande majorité des juridictions.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la création de juristes assistants au sein des juridictions administratives.

L’article 22 reprend le dispositif prévu à l’article 24 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, relatif au recrutement des juristes assistants dans les juridictions de l’ordre judiciaire.

Certes, dans le cadre de l’examen de cette loi, la commission s’était opposée à la création d’un statut supplémentaire de personnels. À son sens, cette création risquait de rendre peu lisible la répartition des compétences entre les différents intervenants.

Néanmoins, ce nouveau statut a tout de même été créé, et les magistrats judiciaires semblent pleinement satisfaits du concours des juristes assistants. Dès lors, il n’y a pas de raison, nous semble-t-il, de s’opposer à leur déploiement au sein des juridictions administratives.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Gréaume, bien entendu, il est important de recruter de nouveaux magistrats dans les juridictions administratives. Mais il est tout aussi important – je crois d’ailleurs que Mme Assassi l’a relevé hier – de créer des équipes autour des magistrats.

Or, précisément, avec ce statut de juriste assistant, nous recrutons des jeunes qui sont soit docteurs en droit, soit titulaires d’un master 2 en droit, et qui disposent d’un contrat de trois ans renouvelable une fois ; ainsi, ils peuvent très souvent préparer les concours qui leur permettront de devenir magistrats, dans les juridictions administratives ou judiciaires, tout en apportant une aide extrêmement précieuse.

Les magistrats administratifs sont confrontés, de plus en plus, à des contentieux massifs ; pour les traiter, ils ont besoin, me semble-t-il, de disposer d’auxiliaires dans la préparation de la décision.

Les assistants juristes sont aujourd’hui plébiscités dans les juridictions judiciaires. Évidemment, les juridictions administratives souhaitent, elles aussi, le déploiement de ce type d’auxiliaires.

Je mets aux voix l’amendement n° 24.

L’amendement n° 287 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

ou incomplet

La parole est à Mme Josiane Costes.

Comme cela a été dit lors de la discussion générale, nous soutenons le développement des fonctions des juristes assistants placés auprès de magistrats, mais à la condition expresse que cette nouvelle architecture managériale bénéficie à toutes les parties.

De ce point de vue, la possibilité ouverte par le présent texte de recruter à temps partiel des personnes titulaires d’un master 2 en droit et dotées de deux ans d’expérience ne nous paraît pas acceptable.

Lors de nos auditions, il nous a été dit que le salaire proposé pour un poste de juriste assistant est de 1 800 euros, ce qui n’apparaît pas excessif au regard des qualifications requises et des responsabilités endossées.

Si ces personnes étaient recrutées à mi-temps, elles percevraient un salaire de 900 euros, ce qui les placerait sous le seuil de pauvreté défini en France.

Cette éventualité n’est pas acceptable. Au-delà du risque d’enfermer ces personnes qualifiées dans des fonctions sous-rémunérées, elle poserait sans doute un grave problème d’incompatibilités : pour vivre, les intéressés chercheront évidemment à compléter leurs revenus en exerçant des activités susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêts avec celle de juriste assistant.

Quel est l’avis de la commission ?

Si cet amendement était adopté, l’on supprimerait la possibilité de nommer des juristes assistants à temps incomplet dans les juridictions administratives. Ces dernières seraient ainsi privées d’une souplesse d’organisation qui leur est utile.

De plus, l’on créerait une divergence de statut entre les juristes assistants : dans les juridictions administratives, ils ne pourraient être recrutés qu’à temps complet, alors que, dans les juridictions judiciaires, ils pourraient être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.

Par cohérence, j’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié.

L’amendement n° 288 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juriste assistant justifiant de trois années d’exercice est éligible au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration.

La parole est à Mme Josiane Costes.

Comme je l’évoquais à l’instant, le développement des postes de juriste assistant dans les juridictions, administratives comme judiciaires, doit s’inscrire dans une stratégie de long terme pour ces juridictions comme pour les personnes ainsi recrutées.

Nous considérons donc que des voies particulières de recrutement interne doivent être réservées aux juristes assistants. Les juridictions ont tout à y gagner. Il s’agit d’un moyen indéniable de recruter des personnes déjà formées à la rédaction de décisions, connaissant le fonctionnement d’un tribunal et de l’administration en général.

De plus, ce dispositif permettrait de diversifier les profils des énarques, dont on regrette si souvent le caractère stéréotypé. En effet, le poste de juriste assistant s’adresse par essence aux anciens étudiants des universités de droit, lesquels ne sont pas forcément très bien représentés à l’ENA.

La nature de la fonction de juriste assistant justifie, à nos yeux, de pouvoir réduire de quatre à trois ans la durée d’exercice requise, du fait des qualifications particulières acquises par ces personnes.

Monsieur Détraigne, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Détraigne, corapporteur. Le Gouvernement, ce n’est pas moi, monsieur le président !

Pardonnez-moi ; quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ouvrir le concours interne de l’École nationale d’administration aux juristes assistants justifiant de trois années d’exercice.

On ne précise pas le type de fonctions que les juristes assistants auraient dû occuper pendant ces trois années. De plus, il n’y a pas de raison de prévoir une durée d’exercice de leurs fonctions inférieure à celle qui est exigée pour les agents publics, qui, eux, doivent justifier d’au moins quatre années de services publics au 31 décembre de l’année du concours.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les raisons qu’il vient d’exposer, j’émets, moi aussi, un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié bis.

L’amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 233-6, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : «, aux juristes assistants, justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de trois années de service effectif, ».

La parole est à Mme Josiane Costes.

Dans le même esprit que précédemment, nous proposons d’ouvrir l’accès au concours interne de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel aux futurs juristes assistants, avec trois ans d’ancienneté seulement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de permettre aux juristes assistants justifiant de trois années de service effectif de présenter le concours interne de magistrat administratif. Dans la même logique que précédemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.

Je mets aux voix l’article 22.

L’amendement n° 289 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Costes.

Cet amendement vise à souligner le paradoxe qu’il peut y avoir à recourir massivement au juge unique au fond pour désengorger les tribunaux tout en instaurant la collégialité dès le stade du référé. La bonne administration de la justice ne suppose-t-elle pas de répartir équitablement les moyens entre les justiciables ?

Quel est l’avis de la commission ?

À nos yeux, la possibilité de recourir à une formation de trois juges des référés pour traiter des contentieux administratifs de référés en matière précontractuelle et contractuelle, qui se caractérisent par leur complexité et leurs forts enjeux économiques, est évidemment un gage d’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la justice administrative.

Aussi, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié.

Je mets aux voix l’article 24.

L’amendement n° 255, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 2333-87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la décision rendue à l’issue du recours administratif est notifiée par voie postale, sa notification intervient dans les conditions prévues au troisième alinéa du II. » ;

2° L’article L. 2333-87-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les magistrats de la commission se répartissent entre membres permanents et non permanents. » ;

3° Après l’article L. 2333-87-8, il est inséré un article L. 2333-87-8-1 ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.

… – L’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Avec cet amendement, nous visons trois objectifs.

Tout d’abord, il convient que les avis de paiement rectificatifs puissent être notifiés par courrier simple.

Ensuite, cet amendement tend à établir une distinction parmi les membres de la commission du contentieux du stationnement payant, entre, d’une part, les membres permanents et, d’autre part, les membres non permanents.

Enfin, cet amendement vise à ratifier deux ordonnances de 2015 liées au contentieux du stationnement payant. Là aussi, le travail de dépoussiérage doit être continué.

Quel est l’avis de la commission ?

Au travers de cet amendement, on nous propose de ratifier deux ordonnances sans que le Sénat ait été en mesure d’en vérifier le contenu.

Eh oui !

Ce n’est pas possible !

En conséquence, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Oh !

En effet, nous sommes favorables aux trois dispositions de cet amendement, que M. Mohamed Soilihi a développées et sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Je mets aux voix l’amendement n° 255.

Je mets aux voix l’article 25.

L’amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 228-2 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu’il délègue, l’annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;

b) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le mot : « peut, » sont insérés les mots : « dans un délai d’un mois » ;

- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal administratif statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. » ;

- à la dernière phrase, les mots : « Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures prévues » sont remplacés par les mots : » Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s’exercent sans préjudice des procédures prévues au sixième alinéa du présent article et » ;

2° L’article L. 228-5 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu’il délègue, l’annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;

b) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot « un » ;

- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. » ;

- à la dernière phrase, les mots : « Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures ouvertes » sont remplacés par les mots : » Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s’exercent sans préjudice des procédures prévues au troisième alinéa du présent article et » ;

II. – Le chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 773-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 773 -10. – Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, cet amendement a pour objet de tenir compte d’une censure partielle qu’a prononcée le Conseil constitutionnel, lorsqu’il a examiné la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ou loi SILT.

Cette censure partielle concerne la procédure de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les MICAS.

Ces dispositions prévoyaient que le renouvellement des mesures de surveillance devait intervenir cinq jours avant leur entrée en vigueur, afin que les intéressés puissent saisir dans les quarante-huit heures le juge des référés du tribunal administratif, à charge pour celui-ci de statuer dans les soixante-douze heures.

Or le Conseil constitutionnel a considéré que l’office du juge des référés, limité au contrôle des atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale, était insuffisant, et que ce contrôle devait, au contraire, porter sur la régularité et le bien-fondé de la décision de renouvellement.

Il est donc proposé de s’inspirer de la procédure contentieuse applicable aux mesures d’éloignement notifiées aux personnes placées en rétention administrative.

Cette procédure, qui concilie la rapidité de jugement et l’entier contrôle du juge, présente les cinq caractéristiques suivantes.

Tout d’abord, un délai de recours de quarante-huit heures est prévu à compter de la notification de la mesure de renouvellement.

De plus, le recours est suspensif.

Ensuite, le juge exerce un contrôle complet sur la légalité de la mesure, et non plus seulement sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

En outre, le recours est dispensé de conclusions du rapporteur public – le but est d’assurer la célérité de jugement.

Enfin, le délai de jugement est de soixante-douze heures.

Le Conseil constitutionnel a également censuré les délais de deux mois et de quatre mois qui étaient laissés au juge administratif pour statuer sur la légalité des mesures individuelles initiales.

En conséquence, nous proposons de diviser par deux les délais de jugement initialement prévus, en les fixant respectivement à un mois, dans le cadre de l’article L. 228–2 du code de la sécurité intérieure, et à deux mois, dans le cadre de l’article L. 228–5 du même code. Dans les deux cas, le délai de saisine du juge est fixé à un mois.

Enfin, le présent amendement vise à introduire un nouvel article au sein du code de justice administrative, afin de prévoir la détermination des modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance et de prévoir un décret en Conseil d’État pour leur application.

Telles sont les principales mesures de l’amendement que je vous propose d’adopter. Ces dispositions nous permettent de répondre à la décision de censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel.

Le sous-amendement n° 370, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche et Fichet, Mme Harribey, M. Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 226

I. – Alinéas 8 et 17, seconde phrase

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

de deux

par les mots :

d’un

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Mme le garde des sceaux propose de fixer les délais de jugement dont il s’agit à un et à deux mois, dans le cadre du code de sécurité intérieure.

De plus, à travers son amendement, le Gouvernement précise que le recours est dispensé des conclusions du rapporteur public. En l’occurrence, il s’inspire d’une procédure applicable aux mesures d’éloignement qui sont notifiées aux personnes placées en rétention administrative, figurant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA.

Or cette faculté est dérogatoire, et elle doit être strictement encadrée : par défaut, et conformément à l’article L. 7 du code de justice administrative, le rapporteur public est chargé d’exposer « publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ».

Cette dérogation n’est destinée qu’à certains contentieux de masse dont sont saisis les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Elle ne justifie pas que, pour toutes les affaires qui leur sont soumises, un rapporteur public développe, à l’audience, ses conclusions orales.

Ces mesures administratives préventives sont entrées dans le droit commun alors que, jusque-là, elles étaient réservées à des périodes d’exception. Dans le cadre de leur application, le bien-fondé de la décision de renouvellement nous semble devoir être explicite.

C’est pourquoi, dans le respect des droits de la défense, le rapporteur public doit démontrer publiquement que les mesures de contrainte sont justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public.

En conséquence, nous proposons de supprimer la mention selon laquelle l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. Nous préconisons également d’harmoniser les délais de jugement à un mois pour le régime complet et les obligations complémentaires, afin de respecter fidèlement la jurisprudence constitutionnelle, en vertu de laquelle « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge administratif soit tenu de statuer sur la demande d’annulation de la mesure dans de brefs délais ».

Le sous-amendement n° 340, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 226

I. – Alinéas 8 et 17

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, en présence de l’intéressé s’il en manifeste la volonté. Si ce dernier n’a pas fait l’objet d’un sauf-conduit délivré par le ministre de l’intérieur en raison de la menace pour la sécurité et l’ordre publics que constituerait un tel déplacement, il est représenté par un avocat.

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’un

par les mots :

de deux

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de quinze jours

IV. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

de deux

par les mots :

d’un

La parole est à M. le corapporteur.

Ce sous-amendement apporte des précisions à l’amendement du Gouvernement.

Chacun l’a compris, l’amendement n° 226 tend à prévoir de nouvelles voies de recours contre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les MICAS.

Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions par deux décisions, en date, l’une, du 16 février 2018 et, l’autre, du 29 mars 2018, au motif – c’est ce qui est important – qu’elles ne garantissaient pas un recours effectif contre les MICAS.

À travers son amendement, le Gouvernement répond à l’ensemble des griefs émis par le Conseil constitutionnel, excepté deux points.

Tout d’abord, cet amendement maintient un délai de saisine de la juridiction administrative limité à un mois, alors même que cette limitation a été expressément censurée par le Conseil constitutionnel. Il serait sans doute plus raisonnable d’envisager des délais de saisine de deux mois, assortis de délais de quinze jours fixés à la juridiction pour statuer.

Ensuite, contrairement aux dispositions du CESEDA dont il s’inspire, cet amendement ne prévoit pas la présence de l’intéressé à l’audience.

Notre sous-amendement vise à réparer ces omissions.

En outre, il prévoit la possibilité, pour l’intéressé, de faire un recours en annulation pendant un délai de deux mois, et non d’un mois, comme le propose le Gouvernement ; je rappelle que cette limitation du délai de saisine à un mois a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Enfin, notre sous-amendement prévoit la présence de l’intéressé à l’audience – il s’agit, à nos yeux, d’un point important –, à moins qu’un tel déplacement ne constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Dans ces hypothèses, l’intéressé serait représenté par son avocat.

Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui vise à compléter l’amendement n° 226, présenté par le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes bien sûr favorables à l’amendement n° 226, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que nous présentons.

En revanche, nous demandons le retrait du sous-amendement n° 370. Nous visons le même objectif que les auteurs de ce sous-amendement, mais nous avons la faiblesse d’estimer que notre sous-amendement est mieux rédigé, en tout cas qu’il est plus précis. J’ajoute que l’absence de conclusions du rapporteur public ne nous paraît pas rédhibitoire, dès lors que l’intéressé peut assister à l’audience et qu’il peut même s’y faire représenter.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

Le sous-amendement n° 370, présenté par M. Kerrouche, vise à modifier l’amendement du Gouvernement sur deux points. Il s’agit, tout d’abord, de supprimer la mention selon laquelle l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, et, ensuite, d’harmoniser les délais de jugement à un mois.

Le Gouvernement est défavorable à ces deux dispositions.

Pour ce qui concerne la première modification, je l’ai indiqué il y a quelques instants : le Gouvernement s’est notamment inspiré de la procédure de contestation d’une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, lorsque l’étranger est placé en rétention.

Comme pour ce type de recours, les décisions de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance présentent un caractère d’urgence, qui impose des délais de jugement au fond extrêmement brefs – le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans ses deux décisions. Dès lors, il est nécessaire de suivre une procédure contentieuse adaptée.

En effet, dans le cadre d’une procédure de jugement en soixante-douze heures – c’est bien de cela qu’il s’agit en l’occurrence –, il est difficilement envisageable de prévoir que le rapporteur public prononce ses conclusions ; j’ajoute que les moyens soulevés peuvent l’être jusqu’à l’audience.

Quant à la seconde modification proposée, elle ne me semble pas davantage adaptée au type de recours dont il est ici question.

L’amendement du Gouvernement tend à diviser par deux les délais de jugement initialement prévus, en les fixant respectivement à un et deux mois, contre deux et quatre mois.

Il n’apparaît pas souhaitable d’harmoniser les délais de jugement à un mois. Non seulement les deux types de décisions dont il est question ont des durées de validité différentes – cette période est de trois mois dans le premier cas, de six mois dans le second –, mais, surtout, ces décisions présentent un caractère restrictif de liberté plus marqué dans le premier cas que dans le second.

Le sous-amendement n° 340, présenté par M. Buffet, tend à modifier l’amendement du Gouvernement en plusieurs points.

Tout d’abord, il s’agit d’imposer la présence du requérant à l’audience, excepté lorsqu’un sauf-conduit ne peut être délivré par le ministère de l’intérieur, ou, dans cette hypothèse, une représentation obligatoire par avocat.

Il me semble que cette modification relève du domaine réglementaire. En tout état de cause, les dispositions actuelles du code de la sécurité intérieure dont nous discutons ne font pas, en droit, obstacle à la présence du requérant, comme c’est le cas pour n’importe quel recours pour excès de pouvoir.

Si un laissez-passer n’a pas été délivré, le requérant pourra bien entendu se faire représenter par un avocat, s’il le souhaite, sans qu’il soit nécessaire d’en faire une obligation. À toutes fins utiles, je rappelle que, pour le Conseil d’État, la non-délivrance d’un laissez-passer ne porte pas atteinte à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

S’agissant des délais que le sous-amendement n° 340 vise à réduire, l’équilibre trouvé par le Gouvernement pour la durée globale de la procédure paraît adapté. Il n’y a donc pas lieu de raccourcir les délais de jugement.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 370.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 340.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 226 ainsi modifié ?

Sur cet amendement du Gouvernement, mais sous-amendé par la commission, j’émets un avis de sagesse.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 226, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 229-1, après les mots : « la saisie » sont insérés les mots : « des documents et » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 229-4, après les mots : « des renseignements sur les » sont insérés les mots : « documents et » ;

3° L’article L. 229-5 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

i au premier alinéa, après les mots : « révèle l’existence de » sont insérés les mots : « documents ou » ;

ii à la deuxième phrase du second alinéa, après les mots : « dresse l’inventaire des » sont insérés les mots : « documents et » ;

b) Le II est ainsi modifié :

i à la première phrase du premier alinéa, au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « données saisies » sont remplacés par les mots : « documents et données saisis » ;

ii au sixième alinéa, après les mots : « sont détruites et les », sont insérés les mots : « documents et » ;

iii l’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « au présent article, » sont insérés les mots : « les documents, » ;

- au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Les documents ainsi que » ;

- à la même deuxième phrase, les mots : « à la copie » sont remplacés par les mots : « à leur copie ou à celles » et les mots : « l’exploitation » sont remplacés par les mots : « leur exploitation ou celle » ;

- au début de la dernière phrase, les mots : « Les données copiées » sont remplacés par les mots : « Les copies des documents ou des données ».

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Cet amendement a également pour objet de remédier à une censure partielle du Conseil constitutionnel. Plus précisément, il s’agit de modifier les articles L. 229–1, L. 229–4 et L. 229–5 du code de la sécurité intérieure, issus de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et consacrés à la procédure de visite et saisie, à la suite de la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel en mars 2018.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la possibilité de procéder à la saisie des objets et documents autres que les données figurant dans les supports numériques, au motif que, en l’absence de garanties encadrant l’exploitation, la conservation et la restitution de ces objets et documents, les dispositions soumises à son examen méconnaissaient le droit de propriété. En effet, contrairement à la saisie et la conservation des données figurant dans les supports numériques, dont le régime est calqué sur celui qui est issu de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, la saisie des autres documents et objets n’obéissait à aucune formalité particulière.

Le présent amendement vise donc à étendre à la saisie des documents le régime procédural d’ores et déjà prévu pour la saisie, la conservation et la restitution de données et supports numériques. Cette mesure est de nature à encadrer cette saisie d’une manière qui réponde aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel.

La saisie de documents autres que des données informatiques peut en effet s’avérer nécessaire, notamment en cas de documents rédigés en langue étrangère ou de documents volumineux, en raison de l’impossibilité de les exploiter sur place.

En revanche, le rétablissement des dispositions relatives à la saisie des objets apparaît inutile : d’une part, leur saisie en police administrative n’est pas nécessaire, leur présence relatée dans les procès-verbaux suffisant à établir les raisons sérieuses exigées par la loi ; d’autre part, lorsque leur possession est de nature à caractériser un délit, leur saisie se déroule en procédure incidente, selon les règles de la procédure pénale.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 228.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa des articles L. 285–1, L. 286–1, L. 287–1 et L. 288–1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017–1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° ….. du ….. de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice ».

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Cet amendement vise à rendre applicables outre-mer les dispositions issues des deux amendements précédents.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 227.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

TITRE IV

DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier

Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes

L’amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :

Avant l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 15–3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La possibilité de déposer plainte par voie électronique ne peut faire obstacle au dépôt d’une plainte en commissariat ou gendarmerie. »

La parole est à Mme Josiane Costes.

L’article 26, que nous examinerons dans quelques instants, prévoit la possibilité de porter plainte en ligne, dans la continuité de la préplainte expérimentée pendant dix ans. Cette avancée sera vraisemblablement utile aux victimes ne pouvant se déplacer ou redoutant de se déplacer pour porter plainte.

Le dépôt de plainte représente une charge administrative importante pour les forces de l’ordre dans les commissariats et les gendarmeries, mais également une épreuve pour certaines victimes. Pour autant, la faculté de porter plainte en gendarmerie ou au commissariat doit être maintenue pour les victimes ayant fait la démarche de s’y rendre. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes défavorables à cet amendement, dans la mesure où l’amendement n° 121, déposé par M. Jacques Bigot, nous paraît remplir l’objectif visé par Mme Costes avec une rédaction un peu plus synthétique.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 290 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sur l’article.

Je prends la parole sur cet article pour expliquer la position de mon groupe sur l’ensemble du titre IV du projet de loi, dont l’intitulé, au fond, dit très bien, madame la garde des sceaux, quel est votre état d’esprit : simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale. Au moins ne feignez-vous pas de renforcer les droits…

Ce titre comporte des mesures très disparates et d’intérêt inégal, sur lesquelles nous reviendrons, mais il marque une volonté générale : l’accroissement des pouvoirs du parquet, une marginalisation de l’information judiciaire, une simplification et une réduction des garanties et une forme de défiance vis-à-vis du juge, avec un statut du parquet dont nous savons qu’il n’est toujours pas modifié et qui fait évoluer de manière implicite notre système vers, peut-être, un système anglo-saxon.

Nous sommes préoccupés par cette simplification, qui a vocation à accroître les pouvoirs du parquet sans contrôle, à faciliter le recours à des techniques spéciales et à banaliser des procédures normalement réservées à l’état d’exception. Nous sommes inquiets pour les droits de la défense et pour l’équilibre des droits.

Madame la garde des sceaux, vous avez proposé l’abaissement du seuil des crimes ou délits permettant d’étendre largement des procédures d’exception. Vous souhaitez multiplier par deux la durée de l’enquête de flagrance, à laquelle correspondent des pouvoirs exorbitants permettant des géolocalisations ou des interceptions judiciaires.

Vous souhaitez également étendre les possibilités de perquisition à un plus grand nombre de délits, autoriser la pénétration dans un domicile hors du cadre de la perquisition et rendre facultative la présentation au procureur de la République pour une prolongation de garde à vue.

Autant de mesures qui étendent de manière importante les droits du parquet – encore faut-il mentionner le doublement de la durée pendant laquelle une personne ayant déposé une plainte simple et que le procureur de la République n’a pas reçue ne pourra pas encore déposer plainte avec constitution de partie civile.

Si la commission des lois a fort bien travaillé en supprimant des dispositions excessives ou préoccupantes, ce rééquilibrage ne va pas suffisamment loin – l’examen des nombreux articles de ce titre nous permettra de le démontrer dans le détail. De fait, nous sommes toujours devant une forme de confusion entre l’objectif de simplification et la réduction des garanties pour les libertés, sans certitude, il faut bien en convenir, de gains opérationnels.

C’est pourquoi, malgré les avancées incontestables réalisées en commission, nous défendrons des amendements destinés à renforcer les libertés et à rééquilibrer les pouvoirs entre la partie poursuivante et la partie poursuivie.

Très bien !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 229 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 291 rectifié est présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 229.

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction, introduite par la commission des lois et qui ne me paraît nullement justifiée, de recourir à la plainte en ligne pour les crimes ou les délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal. En effet, cette interdiction est contraire à l’objectif du Gouvernement de simplifier les démarches judiciaires des victimes en utilisant les ressources du numérique.

Bien évidemment, rien n’obligera une victime à déposer plainte en ligne. De même, s’il s’agit de faits graves ou exigeant une audition de la victime, la plainte en ligne sera nécessairement suivie de l’audition de la victime par les enquêteurs.

La plainte en ligne constitue ainsi une première démarche, facultative. Notre intention est de favoriser, de faciliter le dépôt de la plainte, pour que les victimes ne restent pas silencieuses chez elles.

Le dispositif adopté par la commission empêcherait, nous semble-t-il, la mise en place de la plateforme sur les violences sexuelles que nous allons lancer dans les jours qui viennent. Il empêcherait également des plaintes en ligne pour des faits de cyberharcèlement, de nature sexuelle ou non, qui constituent des atteintes aux personnes.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il ne faut pas craindre le numérique, mais au contraire le faciliter !

La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 291 rectifié.

Compte tenu de la volonté de développer la dématérialisation des plaintes, il est important de préciser explicitement l’interdiction pour les forces de l’ordre en charge du recueil des plaintes dans les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale de refuser le dépôt sur place, au motif que la victime pourrait porter plainte en ligne.

Il s’agit seulement de simplifier le parcours judiciaire des victimes et de protéger les personnes dépourvues de connaissances numériques, tout en permettant le développement d’outils de nature à faciliter le travail des forces de l’ordre.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 229 du Gouvernement tend à revenir sur les restrictions que la commission des lois a apportées aux dispositions de l’article 26. La commission a souhaité restreindre le champ de la plainte en ligne en excluant celle-ci pour les crimes et les délits contre les personnes.

La commission ne peut qu’être opposée à la suppression de ce qui lui paraît une avancée. Elle considère que le contact avec un policier ou un gendarme au moment du dépôt de plainte, qui permet de recueillir de premiers éléments utiles à l’enquête, est absolument nécessaire pour certaines infractions, celles qui comportent des atteintes physiques aux personnes.

Peut-être pourrons-nous, dans le cours de la navette, affiner notre rédaction – nous n’y sommes pas opposés. Mais je ne pense pas que cela soit une excellente idée de permettre d’emblée une plainte en ligne pour l’ensemble des infractions.

Au reste, je voudrais que le Gouvernement nous fournisse des précisions sur le champ d’application qu’il envisage pour cette plainte en ligne.

En effet, l’étude d’impact du projet de loi indique : « Il paraît excessif de prévoir que n’importe quelle infraction, y compris par exemple un crime ou un délit grave contre la personne, puisse faire l’objet d’une plainte en ligne ». La commission des lois en a tenu compte. Or, dans l’objet de son amendement, le Gouvernement envisage explicitement la possibilité d’une plainte en ligne pour des faits graves. Cette apparente contradiction nous paraît mériter quelques éclaircissements.

Il nous avait semblé, à la lecture de l’étude d’impact, que la plainte en ligne viserait d’abord des escroqueries sur internet ou des fraudes à la carte bancaire, sans préjudice d’un futur élargissement de cette nouvelle procédure, si elle fait la preuve de son efficacité.

Nous souhaitons donc, madame la garde des sceaux, que vous précisiez le champ des infractions concernées par la plainte en ligne.

En toute hypothèse, la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement et à l’amendement identique n° 291 rectifié.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je veux être très claire au sujet de cette plainte en ligne – ce sera aussi un élément de réponse à Mme de la Gontrie.

Au sein même de la procédure pénale, dont nous traitons dans le présent titre, il y a la défense et la protection des droits, notamment, ici, des droits des victimes.

La plainte en ligne est réellement, pour nous, un outil facilitateur pour les victimes. Elle leur permet soit de prendre plus rapidement un contact, soit d’éviter d’avoir à se déplacer et, dans des cas très précis – je pense notamment aux violences conjugales ou sexuelles –, d’avoir un contact frontal avec une personne qu’elles n’ont peut-être pas envie de voir au moment qui suit immédiatement l’agression.

C’est pourquoi nous ouvrons la possibilité – ce n’est qu’une possibilité – de déposer plainte en ligne. Il nous semble extrêmement important de prévoir cette autre voie d’accès au juge.

Une plainte en ligne sera évidemment suivie d’un contact physique avec un agent qui, ayant reçu cette plainte, prendra contact avec les victimes.

Cette mesure-là est vraiment, j’y insiste, une mesure facilitatrice pour les victimes, une mesure qui prend en considération les victimes.

S’agissant, monsieur le rapporteur, du champ d’application précis de la plainte en ligne, je dois dire que nous posons, dans ce projet de loi, un cadre général. Il s’agit de mettre en place ce cadre, après quoi nous aurons évidemment la possibilité de préciser comment il s’appliquera.

La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Quoique j’appuie la position de la commission des lois sur la plainte en ligne, je vous ai écoutée attentivement, madame la garde des sceaux. Une chose m’interpelle : vous parlez d’une possibilité, mais, en pratique, cela ne se passe pas ainsi.

Lorsqu’il y aura cette possibilité, évidemment, les commissariats étant complètement débordés, les gens seront renvoyés. On leur dira : Écoutez, vous pouvez déposer plainte en ligne, donc rentrez chez vous ! C’est exactement ainsi que les choses se passent dans la réalité.

Dans les maisons de la justice et du droit, par exemple, nous n’avons pas suffisamment d’agents assermentés dépositaires du secret professionnel pour aider toutes les personnes qui se présentent à ce guichet unique.

Ainsi, j’entends très bien votre propos sur le plan théorique, mais, pour avoir été longtemps adjointe à la politique de la ville, je vois bien comment les choses se passent en pratique : alors que les gens attendent des heures dans les commissariats, il sera bien commode de leur dire de rentrer chez eux pour déposer plainte en ligne…

Sans compter que, dans nombre d’endroits en France, il règne un illettrisme numérique phénoménal…

Je crains donc, madame la garde des sceaux, que votre dispositif ne soit au contraire un obstacle pour les victimes !

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Madame la sénatrice, je partagerais vos craintes si elles étaient fondées. Seulement, je voudrais vous dire deux choses.

D’abord, l’article 15–3 du code de procédure pénale doit dissiper vos craintes, puisqu’il rend obligatoire le recueil d’une plainte quand une personne se présente au commissariat.

Ce n’est pas ainsi que les choses se passent !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je ne sais pas s’il y a des pratiques divergentes, mais il y a un texte qui garantit le droit des victimes à être entendues par les commissariats où elles se présentent. Il s’agit, je le répète, d’une obligation.

Ensuite, vous avez tout à fait raison de souligner que tout le monde n’a pas accès à internet chez soi. C’est parce que nous le savons bien que nous prévoyons une possibilité.

C’est ce qu’on nous dit à chaque fois !

Il ne faut pas nier la réalité : entre cette possibilité qui est offerte et qui correspond réellement à une demande et à un besoin et l’obligation résultant de l’article du code pénal que je viens de mentionner, il me semble que nous élargissons les possibilités offertes aux victimes pour porter plainte.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.

Mme Josiane Costes. Très souvent, dans les commissariats, on incite certaines victimes à déposer une main courante plutôt qu’une plainte. Dans ces conditions, il est intéressant d’ouvrir la possibilité d’un dépôt de plainte en ligne au-delà des seules atteintes aux biens.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 229 et 291 rectifié.

L’amendement n° 341, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

selon les mêmes modalités

par les mots :

, selon les modalités prévues par décret,

La parole est à M. le corapporteur.

Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

Avis favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 341.

L’amendement n° 293 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse sont expressément mentionnées.

La parole est à Mme Josiane Costes.

La simplicité de la procédure de plainte en ligne ne doit pas occulter la gravité de cet acte, déclencheur d’une procédure pénale. Il importe donc que les justiciables n’utilisent pas cette faculté comme certains utilisent parfois les réseaux sociaux : à des fins calomnieuses. Ils doivent, au contraire, être mis en responsabilité dès le début de la procédure.

C’est pourquoi nous proposons la mention des poursuites encourues en cas d’usage dévoyé de cet outil préalablement au dépôt de la plainte.

Une utilisation dévoyée de la plainte en ligne rendrait aussi plus difficile la tâche des forces de l’ordre en charge de trier et de traiter ces plaintes.

Quel est l’avis de la commission ?

M. le président de la commission des lois a demandé ce matin aux auteurs de cet amendement des rectifications qu’ils ont opérées. Dans ces conditions, l’avis de la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous voulez préciser que, au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse ou abusive seront expressément mentionnées. J’en suis désolée, mais l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je n’ai pas d’objection à titre personnel à ce que, pour éviter des plaintes abusives, des mentions de ce type figurent sur les pages d’accueil des dispositifs qui assureront les plaintes en ligne. Toutefois, une telle précision ne relève à l’évidence pas de la loi, mais du domaine réglementaire. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, quoique j’en partage l’objectif.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Nous voterons contre cet amendement. Devant son ordinateur, une personne sur le point de déposer plainte se verrait immédiatement « menacée » de poursuites pour dénonciation calomnieuse. Alors que nous essayons de faire en sorte que les personnes n’aient pas peur de déposer plainte, on leur dirait immédiatement : « Attention, ce que vous allez faire est très grave » ? Ce serait les effrayer et risquer d’anéantir la démarche consistant à les encourager au dépôt de plainte.

Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié bis.

L’amendement n° 121, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. »

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Nous proposons de préciser que la plainte par voie électronique ne peut pas être imposée à la victime. À cet égard, nous faisons nôtres les arguments exposés précédemment par M. le rapporteur.

Développer le recours à la plainte en ligne ne fait que prendre en considération l’évolution actuelle vers l’extension de la dématérialisation des services de l’État. Toutefois, cette orientation ne saurait être imposée à la victime.

Il y a risque, a fortiori en l’absence de toute visibilité sur les décrets d’application, que l’institution de la plainte en ligne dans certains contentieux ne devienne le prétexte à des pratiques plus ou moins institutionnalisées de refus illicite de prise de plaintes de la part de services de police et de gendarmerie qui seraient désireux de soigner leurs statistiques, en renvoyant les victimes sur des plateformes en ligne à l’accessibilité et à l’efficacité aujourd’hui totalement virtuelles.

En outre, comme les rapporteurs l’ont souligné et comme le Défenseur des droits l’explique souvent, une partie de nos concitoyens restent peu à l’aise avec l’outil informatique.

Il convient donc de s’assurer que, en tout état de cause, une plainte peut toujours être déposée selon les règles générales du code de procédure pénale. Cette précaution passe par l’insertion à l’article 15–3–1 de ce code d’un alinéa garantissant expressément que le recours à la plainte en ligne ne peut pas être imposé à la victime.

De plus, dès lors qu’un décret devra préciser dans quels cas la plainte en ligne sera autorisée, il paraît utile de fixer ce principe dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai annoncé précédemment, nous sommes favorables à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est évidemment défavorable, dans la mesure où, je le répète, la plainte en ligne ne saurait être que facultative.

D’une part, lorsqu’une personne se présente au commissariat pour déposer plainte, l’article 15–3 du code de procédure pénale, que j’ai déjà mentionné, s’applique : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ». Cet article n’est pas modifié.

D’autre part, lorsqu’un procureur de la République reçoit une plainte écrite, sous forme de lettre – ils en reçoivent –, il la renvoie évidemment vers les unités compétentes.

Il ne faut donc pas fantasmer : nous offrons un moyen supplémentaire, pas un moyen en moins. C’est vraiment mal comprendre notre projet et nous attribuer une intention que nous n’avons pas du tout que de penser que la plainte en ligne se substituera à d’autres formes de plainte.

Je mets aux voix l’amendement n° 121.

L’amendement n° 132, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 26.

En l’état du droit, le tribunal correctionnel ne peut retenir un dossier que si la victime a été avisée de la date de l’audience, et il est contraint d’ordonner le renvoi si cette formalité n’a pas été accomplie. En imposant au tribunal correctionnel de renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils lorsqu’il a statué sur l’action publique, sans qu’il soit établi que la victime ait été avisée de la date d’audience, le présent projet de loi altère le statut des victimes. Selon nous, il s’agit d’une atteinte aux droits de celles-ci.

En effet, comment peut-on envisager, au vu des impératifs du droit à un procès équitable, de permettre à un jugement correctionnel d’intervenir à l’insu de la victime ? De plus, la condition prévue par le projet de loi autorisant le tribunal a passé outre l’avis à victime lorsqu’il estime que la présence de celle-ci n’est pas indispensable au débat repose sur un critère d’appréciation très large, laissé au seul arbitrage du tribunal, ce qui pose problème, d’autant que la question est insusceptible de recours de la part de la victime évincée.

Les répercussions négatives que cette mesure risque d’entraîner n’ont sans doute pas été suffisamment prises en considération, qu’il s’agisse du fonctionnement des services du greffe et des formations chargées des intérêts civils. Les avis à victime constituent une charge nécessaire, mais lourde pour les services du greffe, de la police et de la gendarmerie, qui sont, par ailleurs, soumis à d’importantes contraintes en termes de moyens. Il est donc à craindre que, dans certains services, cette disposition n’entraîne un désinvestissement de fait sur ce champ, conduisant l’absence d’avis à victime, aujourd’hui signe d’un oubli ou d’un dysfonctionnement ponctuel, à devenir une pratique généralisée aux dépens des victimes.

Enfin, la pratique du renvoi systématique devant les formations chargées des intérêts civils est de nature à engorger celles-ci dans des proportions au moins équivalentes au temps gagné devant le tribunal correctionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Le principe est le suivant : lors de l’audience correctionnelle, au moment où la personne qui comparaît va être jugée, il paraît tout de même légitime, lorsque le tribunal veut disjoindre la sanction pénale et renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils à une date ultérieure, que ce dernier vérifie si cela ne pose pas de difficulté sur le principe.

La difficulté tient au fait que, à l’audience première où la sanction est prononcée, l’on ne soit pas certain que la victime ait été avisée de la date de l’audience et que l’on renvoie l’affaire à une audience sur les intérêts civils à une date ultérieure, alors même qu’elle n’a pas été avisée de la date de l’audience à laquelle la personne comparaissant va être jugée. Tout cela pose une difficulté de fond quant au rôle de la victime, à sa présence lors de l’audience correctionnelle au moment du jugement.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement que vous proposez. Votre amendement me semble résulter d’une éventuelle mauvaise compréhension du texte du projet que je présente.

L’objectif n’est nullement d’inciter les tribunaux à priver la victime de sa participation au procès, en renvoyant le jugement de l’action civile, alors même que la victime n’aurait pas été convoquée. La loi impose d’aviser la victime de l’audience et, si cela n’a pas été fait, le dossier doit être renvoyé. Nous ne changeons pas cette règle. C’est uniquement dans les cas où l’avis à victime a bien été adressé à cette dernière – en pratique par lettre simple –, mais que celle-ci n’est pas présente et qu’il n’est pas certain qu’elle ait eu connaissance de cet avis que le renvoi de l’affaire sur l’action civile est prévu. Cela évitera ainsi, selon nous, à la victime de découvrir après l’audience qu’une condamnation pénale a été prononcée en son absence et qu’elle doit elle-même intenter un procès civil devant le juge civil pour être indemnisée.

Madame la sénatrice, monsieur le rapporteur Buffet, si la rédaction que je propose est ambiguë, si vous estimez qu’elle peut être précisée, je veux bien la retravailler. Peut-être également faut-il transformer l’obligation de renvoi prévue par le texte en une simple possibilité, afin d’assouplir le dispositif ? Je suis prête à revoir ce texte à l’Assemblée nationale pour qu’il soit amélioré sur ces points, mais l’amendement de suppression proposé me semble devoir être rejeté.

Je le dis fondamentalement, cette mesure est favorable aux victimes, afin d’être sûr qu’il soit bien statué sur les intérêts civils.

Je mets aux voix l’amendement n° 132.

L’amendement n° 131, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 26.

L’ajout de la possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel par voie de communication électronique constitue clairement un ajout bienvenu, dans la mesure où ce mode de saisine est prévu comme une possibilité supplémentaire.

Néanmoins, les dispositions envisagées pour l’alinéa 2 de l’article 420–1 du code de procédure pénale présentent a priori une difficulté au regard du respect des droits de la défense.

En effet, s’il peut paraître tentant de supprimer un délai de recevabilité pouvant être perçu comme rigoureux, il convient de relever qu’un délai est rendu impératif par la nécessité de mettre la défense en mesure de répondre à la constitution de partie civile.

Or la rédaction envisagée pour l’alinéa 2 de cet article conduirait à permettre au tribunal correctionnel de statuer sur une constitution de partie civile dont la défense n’aurait pas eu préalablement connaissance, et ce en violation de la notion de droit à un procès équitable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. Permettez-moi d’en préciser les raisons.

Le texte dont nous avons à connaître prévoit que la victime peut se constituer partie civile au moyen d’une communication électronique et que cette constitution de partie civile est recevable dès lors qu’elle aura été reçue avant les réquisitions du ministère public. Cela constitue une avancée. Le fait de permettre à une victime de se constituer partie civile le jour de l’audience, voire à l’audience, avant que le procureur de la République ait entamé ses réquisitions est un plus par rapport à la législation existante. Il faut soutenir ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, madame la sénatrice, pour les raisons précises que vient d’énoncer M. le rapporteur. Cette partie du texte est évidemment très favorable aux victimes.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Le sujet est techniquement délicat.

Je peux comprendre – et notre rapporteur a raison de le dire – que le tribunal reçoive par voie électronique, peut-être même au début de l’audience, la constitution de partie civile. Il faut permettre au prévenu et à son avocat d’en prendre connaissance et de pouvoir y répondre, notamment parce qu’il s’agit de montants financiers. Peut-être que notre exigence dans la rédaction de l’amendement est trop forte ! On aurait pu prévoir éventuellement un renvoi de l’affaire à une audience sur les intérêts civils.

Aussi, sous réserve de l’avis de Mme Harribey, je serais prêt à dire que nous allons retirer cet amendement. J’entends bien ce que vous dites les uns les autres. Il faut affiner sur le terrain. Peut-être que la rédaction de cet amendement n’est pas complètement satisfaisante. Si nous en sommes d’accord, nous allons le retirer.

Madame Harribey, l’amendement n° 131 est-il maintenu ?

Nous allons le retirer, étant entendu que nous est ici proposée une avancée, comme je l’ai souligné, à l’instar du rapporteur. Mais le texte qui nous est présenté ne nous paraissait pas suffisamment sécurisé.

Nous retirons cet amendement.

L’amendement n° 131 est retiré.

Je mets aux voix l’article 26, modifié.

L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Joyandet, Charon, Fouché et Panunzi, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Meurant et Paccaud, Mme Lherbier et MM. Laménie, Mandelli, Sol, Houpert et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 370 est ainsi rédigé :

« Art. 370. – Après avoir prononcé l’arrêt, le président avertit, s’il y a lieu, l’accusé et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai d’appel ou de pourvoi. » ;

2° Le 4° de l’article 380-2 est complété par les mots : « ou en cas d’acquittement de l’accusé » ;

3° L’article 380-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique peut, sur le seul appel de la partie civile, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou partie dans un sens défavorable à l’accusé. » ;

4° Après l’article 380-11, il est inséré un article 380-11-… ainsi rédigé :

« Art. 380 -11-… – La partie civile peut se désister de son appel jusqu’à l’interrogatoire de l’accusé par le président prévu par l’article 272. »

La parole est à M. Henri Leroy.