Interventions sur "divorce"

...diciaire soit modifiée par le directeur d’une CAF. Cela se ferait nécessairement au détriment des Français les moins riches, car les CAF ne connaissent pas l’intégralité des revenus des plus aisés, qu’ils proviennent de l’étranger ou des capitaux, notamment. Cette réforme créerait une inégalité entre les Français, alors que la pension alimentaire constitue un élément essentiel de l’équilibre d’un divorce. Il est intolérable de laisser le pouvoir remettre en question cet équilibre décidé par un juge à une autorité administrative. » Je partage cet avis, madame la ministre.

... nous sommes en désaccord, c’est l’allégement du contrôle du juge en cas d’acte médical grave sur la personne protégée. Dès lors que les situations d’urgence vitale sont dérogatoires, il nous semble qu’une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée requiert opportunément, là encore, le contrôle du magistrat. Autre sujet, l’ouverture du divorce accepté aux majeurs protégés nous semble moins contestable, disons les choses telles qu’elles sont, dès lors qu’ils vont seulement accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, tout en étant assistés ou représentés dans le reste de la procédure. Cela dit, la commission pense qu’elle manque d’éléments objectifs pour se prononcer véritablement s...

...e réforme demande une réflexion beaucoup plus importante, le sujet étant d’importance. Par ailleurs, vous avez demandé un rapport sur ce point. Il nous faut donc beaucoup plus travailler l’ensemble des propositions qui peuvent être apportées. Pour ma part, je ne suis pas hostile à certaines d’entre elles. Vous avez d’ailleurs noté que la commission n’était pas forcément opposée à l’avancée sur le divorce par demande acceptée. Enfin, il y a un problème de méthode. Il faut réfléchir plus, parce que votre amendement, qui tend à bouleverser cette protection, ne couvre pas tout. Par exemple, il n’aborde pas la validité des actes par lesquels un incapable majeur fait un testament ou une donation. Toute cette partie-là n’est pas traitée. Madame la ministre, votre réforme demande une réflexion beaucoup ...

Notre groupe a également voulu rétablir la disposition que vient de défendre Mme la ministre, et qui tend à l’allégement de la procédure de divorce contentieux par la suppression du préalable obligatoire de la conciliation. Cet amendement participe de la volonté de simplification et d’unification de l’instance civile. Cette disposition est particulièrement opportune dans un contexte qui voit émerger le nouveau divorce par consentement mutuel, lequel se déroule désormais, hors quelques hypothèses dans lesquelles il existe une demande d’audi...

...inquièmes des victimes de violences ne déposaient pas de plainte, ce qui porterait leur nombre à près de 500 000 personnes, hommes et femmes. Les instruments juridiques existants doivent être améliorés. On peut facilement imaginer que les victimes de violences conjugales soient plus particulièrement exposées pendant les séparations ou que ces violences se déclenchent au moment de la demande d’un divorce. Ainsi, les victimes de violences conjugales peuvent être tentées d’accepter un divorce par consentement mutuel devant notaire par volonté de se prémunir contre ces violences, sans qu’un juge puisse prononcer des mesures provisoires qui les protégeraient. Il est également probable que l’accord obtenu par la convention leur soit moins favorable qu’une décision de divorce pour faute. Dans cette ...

... et celui de notre collègue Mohamed Soilihi. Finalement, à un problème de temps de procédure, c’est-à-dire de durée de convocation à une audience de conciliation, on apporte une solution simple, qui consiste à supprimer la conciliation ! Et pour mieux justifier cette solution, on dit que le juge n’a rien à voir dans cette affaire, car il n’a, en tout état de cause, pas à s’occuper des raisons du divorce, sa seule tâche se limitant à traiter les conséquences de celui-ci. Bref, « circulez, il n’y a rien à voir » ! Telle n’est pas la conception de la commission des lois. Dans le cas des divorces contentieux, l’audience de conciliation est utile. En effet, c’est souvent le premier moment où ceux qui sont en conflit peuvent se voir et, éventuellement, entamer une discussion. Je ne dis pas que la con...

...e maintenir le texte qu’elle a voté la semaine dernière, a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 216 et 248. Sinon, que l’on se donne les moyens de traiter rapidement les convocations en conciliation ! Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 278 rectifié puisqu’il prévoit que le notaire, informé par l’avocat de l’un des époux de violences au sein d’un couple qui divorce par consentement mutuel, saisirait le juge aux affaires familiales en urgence. Ce n’est évidemment pas le rôle du notaire ! L’avocat ou un avocat nouveau, s’il n’y avait qu’un seul avocat dans la procédure, est en capacité de saisir le juge rapidement. C’est son travail, cela relève de son devoir de conseil et de sa responsabilité.

Madame la ministre, en vous entendant à l’instant, j’ai compris que vous ne cherchiez pas seulement à soulager les juges aux affaires familiales. Je vous en donne acte. Cela étant posé, je veux vous dire qu’il faut complètement revoir votre dossier, parce que la question de la conciliation est fondamentale dans la procédure de divorce. Vous avez accepté, après avoir auditionné les avocats et magistrats, que le divorce ne soit plus « causé » à l’origine, ce qui provoque un conflit. Au contraire, le fait de ne pas indiquer de motif de divorce, de se contenter d’annoncer son intention de divorcer, ce qui déclenche la convocation devant le juge de l’autre conjoint permet d’apaiser les choses. La simple indication des mesures pro...

Je voudrais rejoindre nos collègues MM. Pillet et Bigot – j’allais dire nos confrères. Il faut savoir ce qui se passe dans une audience de conciliation – qualification sans doute impropre –, qui est le premier contact entre des époux qui ont engagé, bon gré mal gré, en accord ou pas, une procédure de divorce. Elle permet pour la première fois – la seule, en général – une rencontre avec le juge dans un format très particulier, en cabinet, c’est-à-dire sans le cérémonial de la salle d’audience. Il s’y déroule des rencontres successives et des échanges bilatéraux en l’absence de leurs conseils. Ce que vous avez présenté, madame la garde des sceaux, comme une possibilité doit devenir obligatoire. Quand ...

Le nouveau divorce par consentement mutuel conventionnel a suscité – et suscite encore – des craintes ou, du moins, des interrogations chez les juristes et praticiens du droit en raison de sa nature hybride et des conséquences concrètes susceptibles d’en découler. En effet, le contrat n’étant pas homologué par jugement, cette convention de divorce conserve son caractère contractuel, ce qui l’expose à l’ensemble du...

Le divorce par consentement mutuel conventionnel contresigné par avocat est tombé dans le droit des contrats. En l’absence d’une intervention du juge, il est désormais susceptible d’être remis en cause, notamment par le biais d’une action en nullité de droit commun pendant cinq ans à compter du dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire. Mes chers collègues, cinq ans pour des gens qui ont le s...

Nous allons plus loin dans l’argumentation que j’essaie de vous faire partager. Afin d’encourager les parents séparés ou divorcés à organiser les conséquences de leur séparation à l’égard de leurs enfants de manière négociée et discutée – et ce, toujours pour simplifier en amont de toute intervention judiciaire –, cet amendement vise à étendre le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire aux conventions régissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés. Dès lors, les points 1° à 6° du paragraphe I tendent à confier aux avocats un rôle de conciliateur et à permettre aux parties de tenter de trouver un accord amiable quant aux conséquences de leur séparation à...

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié, qui vise à modifier les règles applicables à la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, procédure créée par les dispositions de la loi de 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Sur l’opportunité des modifications proposées, nous tenons à souligner que, si des critiques ont pu s’élever concernant le principe de la déjudiciarisation de ce mode de divorce au regard de la protection de la partie la plus faible et des enfants, no...

Si je vais, cette fois, insister sur cet amendement, c’est parce que, depuis l’introduction du divorce par consentement mutuel conventionnel, il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu’à une simple séparation de corps. Cet amendement vise donc, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps, à l’instar de ce qui s’est fait pour le divorce. Les points 1° à 6° de cet amendement visent ainsi à étendre à la séparation de corps par co...

La séparation de corps est effectivement une procédure résiduelle. On disait jadis qu’elle était le divorce des catholiques, qui ne pouvaient pas divorcer. En dehors de la question religieuse, elle peut éventuellement s’appliquer dans le cadre d’une fin de vie. Faut-il permettre que la convention soit établie sur le modèle d’une convention de divorce ? Je n’en sais rien ! Quoi qu’il en soit, l’adoption de cet amendement me paraît dangereuse. Il convient en effet de se méfier énormément du dernier alin...