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Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission modifiés
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Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 23/10/2018 — 14:30
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