Interventions sur "aidant"

...tat, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de saluer à mon tour l’initiative de notre collègue Jocelyne Guidez, qui s’inscrit dans le prolongement du rapport qu’elle a présenté il y a neuf mois sur la proposition de loi de Paul Christophe ouvrant le don de jours de congé payés entre salariés au bénéfice des proches aidants. M’exprimant à cette tribune lors de la discussion générale, j’avais alors estimé que cette proposition de loi allait dans le bon sens, tout en reconnaissant qu’elle laissait en suspens un certain nombre de questions, auxquelles votre texte, ma chère collègue, tente de répondre. Vous proposez notamment que la question des aidants soit intégrée au champ obligatoire des négociations collectives ...

À ce titre, l’article 6 de la proposition de loi prévoit la mise en place d’un guide de l’aidant et d’un site internet d’information et d’orientation. C’est très bien, compte tenu de la forte demande des aidants, qui se sentent souvent démunis. Ce nouveau texte n’est pas sans rappeler la proposition de loi du député Pierre Dharréville en faveur d’une reconnaissance sociale des aidants, examinée à l’Assemblée nationale le 8 mars dernier, mais non adoptée, les députés de la majorité ayant pré...

En outre, consacrer une loi aux seuls proches aidants serait une manière de mettre en lumière leur travail quotidien, me semble-t-il, tout en répondant à l’ensemble des problématiques auxquelles ils sont confrontés. Comme l’a justement expliqué notre rapporteur, « ce texte suggère que nous embrassions d’un seul regard une palette de droits nouveaux pour tous les aidants, leur offrant ainsi le seul vecteur possible de progrès ». La question de l’ac...

Il est totalement impossible d’accepter cela. La démolition à laquelle nous avons assisté, une fois de plus, est intolérable. ( Mme Victoire Jasmin rit.) Nous vous proposons aujourd’hui d’être vos aidants, mais vous devrez faire preuve d’un peu d’humilité.

Vous semblez ne pas trouver le chemin du nouveau monde, madame la secrétaire d’État. Peut-être avez-vous besoin d’être aidée ?… § Chaque Français, à un moment de sa vie, est amené à devenir un aidant. Cela sera malheureusement de plus en plus le cas, compte tenu du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques et neurodégénératives. S’appuyer sur des proches aidants sera une nécessité croissante. Selon une étude, le travail des aidants familiaux représente entre 0, 6 % et 0, 8 % de notre PIB. Il s’agit d’un travail non reconnu, dont la valeur atteint chaque ann...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 8, 3 millions de nos concitoyens répondent à la définition de « proches aidants », en ce qu’ils apportent une aide humaine sans pour autant en tirer un salaire. Cette définition date de la loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement. En janvier dernier, nous ajoutions une pierre à l’édifice du statut des proches aidants en adoptant la proposition de loi déposée par notre collègue Paul Christophe, dont l’objet était de créer un dispositi...

Le Parlement est force de proposition. Alors que nous aurions dû coconstruire cette loi, vous nous renvoyez sur nos travées, montrant ainsi votre mépris envers nos travaux. C’est à mes yeux une étrange conception de la vie démocratique ! Nous attendrons donc – les aidants attendront – que vous soyez prêts à nous proposer un texte dans les mois qui viennent, en espérant que celui-ci soit à la hauteur des enjeux que nous avons évoqués aujourd’hui. Au regard de cette situation, pour affirmer son positionnement et l’intérêt qu’il porte à cette proposition de loi, le groupe Les Républicains votera ce texte.

...passionnant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, qui a d’ailleurs été adopté à l’unanimité de ses membres. On nous a dit : « Attendez, nous sommes en train de réfléchir sur ce sujet, vos idées sont bonnes, venez les partager avec nous, nous concocterons un projet de loi au lieu de votre proposition de loi. » Nous vous avons présenté ce travail sur les aidants, et j’ai entendu votre discours, madame la secrétaire d’État. En gros, vous avez dit : « Madame Guidez, monsieur le rapporteur, vous avez fait un excellent travail, nous sommes d’accord avec vous, mais attendez ! Venez nous donner vos idées, nous préparerons un projet de loi qui reprendra ce que vous proposez. » Et pendant ce temps, les aidants attendent. Il y a quelques semaines, j’ai présenté...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 31 janvier dernier, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, je confirmais l’importance du sujet des aidants familiaux et la nécessaire évolution législative de leur statut, au regard de leur importance croissante pour nos populations et nos territoires. Le sujet me préoccupant grandement, j’ai d’ailleurs remarqué que toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi avaient été prises pa...

Cet amendement tend à insérer la possibilité de rendre prioritaires au compte personnel de formation – ou CPF – les salariés qui se seraient absentés au titre des congés sociaux non rémunérés. Il vise clairement les proches aidants, issus aussi bien du secteur privé que du secteur public. De nombreux aidants actifs que j’ai rencontrés m’ont sollicité à ce sujet. Nous leur devons ce droit de priorité, en raison de leur investissement au quotidien auprès de leur proche, pour qu’ils ne perdent pas pied dans le monde du travail, et, enfin, parce que cette évolution est attendue et souhaitée. Il s’agit non pas de créer des in...

Madame la secrétaire d’État, je souhaitais rappeler, avant l’examen de l’article 2, que, selon votre administration, le congé de proche aidant aurait profité à moins de dix personnes en 2016, sur 267 000 bénéficiaires potentiels. Même si ce chiffre n’est peut-être pas exhaustif, il montre que le taux de recours est extrêmement faible : 0, 004 %… Le constat est saisissant ! Madame la secrétaire d’État, quand un dispositif ne fonctionne pas, on le supprime ou on l’améliore. Le moyen de rendre cette mesure efficace est connu, et sa mise e...

Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi, en offrant la possibilité au proche aidant de cumuler l’indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap, ou PCH, ou la rémunération versée au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de la personne aidée. Parler d’effet d’aubaine pour les aidants me paraît assez inapproprié. Soutenir les aidants est un enjeu d’intérêt général, mais aussi intime. On le sait, être aidant n’e...

Cet amendement tend à préciser le périmètre de non-cumul de l’indemnité de proche aidant, en ajoutant la rémunération touchée par l’aidant au titre de l’APA. S’agissant de l’amendement n° 5, la commission s’est montrée soucieuse, tout au long de la discussion, d’éviter les effets d’aubaine liés au cumul de l’indemnité de proche aidant et d’autres indemnités, notamment celles qui sont versées à la personne aidée au titre de l’APA ou de la PCH. L’idée de la proposition de loi est d’as...

L’article 2 met en place un fonds spécifique pour financer le congé de proche aidant. Il est prévu que ce fonds soit administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État et de représentants d’employeurs et de salariés. Cet amendement vise à y associer les usagers.

Cet amendement tend à associer les associations représentatives d’usagers à la gestion du fonds spécifiquement dédiée au financement de l’indemnité de proche aidant. Toutefois, de quels usagers s’agit-il ? Cette mesure ne concerne pas la gestion d’un établissement de service public, pour laquelle cet amendement se justifierait parfaitement, mais une aide apportée par un proche dans un strict cadre familial ou amical. La notion « d’usagers » ne me semble donc pas devoir s’appliquer. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de trois années. Les besoins étant compliqués à évaluer et à planifier, ne pas plafonner le nombre de renouvellements possibles sur une durée de trois années permettrait au proche aidant de bénéficier de souplesse dans l’organisation de son emploi du temps professionnel...

La commission a souhaité justement que soit maintenue dans le champ de la négociation collective la possibilité de limiter le nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant, afin de ne pas ouvrir pour la branche la possibilité de renouveler ce congé à l’infini. Cette rédaction non seulement permet une meilleure prévisibilité de la mesure pour les employeurs, mais écarte le risque de sa non-soutenabilité pour les branches qui iraient au-delà du plafond légal de trois ans. La commission émet donc un avis défavorable.

Le présent amendement tend à préciser que le conseil en évolution professionnelle concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Lors de l’examen de cet amendement en commission, on m’a laissé entendre qu’il était satisfait. S’il m’était confirmé que tel est bien le cas, je le retirerais.

Cet amendement vise à placer les aidants et les personnes en situation de handicap au rang des priorités du programme national prévu à l’article L. 6122-1 du code du travail. Ce programme prévoit la mise en place d’une politique d’accompagnement professionnel spécifique des jeunes sortis du système scolaire et des personnes à la recherche d’un emploi. L’objectif est de mettre au cœur des politiques publiques de l’emploi la problématiq...

...our l’État de financer un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes décrocheurs ou de personnes n’ayant pas le baccalauréat. Le public cible de ce programme est défini de manière extrêmement précise. Il ne me paraît donc pas souhaitable d’y intégrer, comme le présent amendement tend à le faire, toutes les personnes handicapées, les proches aidants et les personnes menacées d’exclusion professionnelle. Cette disposition est contraire au principe de compétence régionale et fait également courir le risque d’une concurrence avec les organismes qui sont déjà chargés de la formation de ces publics. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.