Interventions sur "directive"

...mes européennes étant cinq fois plus basses en la matière que celles que la France a choisi de s’imposer. Dans un rapport également publié en février 2017, intitulé La simplification du droit : une exigence pour l ’ Union européenne, la commission des affaires européennes confirmait l’existence d’une forme d’exception française, le droit national allant au-delà des normes exigées par les directives ou adoptant une interprétation exigeante des règlements européens. Si tous les écarts de transposition ne sont pas illégitimes, l’impact de ces mesures nationales en termes de compétitivité est trop rarement débattu. C’est pourquoi, avec le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, nous avons sollicité ce débat aujourd’hui. Le Gouvernement n’ignore pas la question. Déjà,...

À partir de cas précis étudiés dans mon rapport, j’ai dressé une typologie des surtranspositions pratiquées : extension du champ d’application de la directive, adjonction d’obligations supplémentaires, maintien d’obligations antérieures à l’harmonisation européenne et non-exploitation des facultés de dérogation ouvertes par une directive ou un règlement. En conséquence, le rapport émet vingt-six recommandations visant à prévenir de nouvelles surtranspositions ou, tout au moins, à évaluer leur impact économique. Parmi ces vingt-six recommandations, je c...

...vent bavarde, créant une complexité pour les citoyens, les usagers des services publics ou encore les entreprises. De réforme en réforme, en lieu et place de l’efficacité se profile une véritable insécurité juridique – nous avons eu l’occasion de le rappeler maintes fois dans cette enceinte. Mais votre critique de la surtransposition est à géométrie variable. Lorsqu’il s’agit d’aller au-delà des directives de libéralisation ou d’ouverture à la concurrence de nos services publics, je le dis, chers collègues, peu de voix s’élèvent dans cet hémicycle. Par contre, il y a une forme d’unanimité de la droite sénatoriale et de la droite gouvernementale pour s’opposer à toute règle nationale plus protectrice que le droit européen. Ainsi, le rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises déplore que ...

... est en tout cas un vrai serpent de mer. Enquêtes, débats et rapports se succèdent depuis des années, avec des conclusions souvent tranchées : rigidité pour certains, protection pour d’autres… En France, il est une chose sûre : on a toujours un avis doctrinal dans lequel le curseur du nombre est souvent prioritaire. C’est bien l’écueil du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français : un angle technique qui vise à une réduction à la suite d’un recensement. Et si la vérité était plus nuancée ? Ce sont les gouvernements successifs et les législateurs que nous sommes qui font la loi. Nous sommes donc coresponsables de la situation que nous dénonçons. D’abord, il y a ces pressions de plus en plus nombreuses, fréquentes et organisées. Ces groupes ...

...lisation de solutions multimodales rail-route-eau pour desservir les ports du Sud et ceux de la mer du Nord. Cette solution optimise les plans de chargement des industriels et les volumes transportés par voyage, représentant une augmentation de 15 %. Elle permet aussi de réduire proportionnellement le nombre de mouvements de camions, en s’inscrivant dans une démarche de développement durable. La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996, transposée en 1997 dans le code de la route, détermine des normes en matière de poids et de dimension des véhicules. Elle autorise le transport international de marchandises par des ensembles de poids maximal de 44 tonnes uniquement dans des cas de transport intermodal. Force est de constater que beaucoup de transporteurs étrangers, défiant ces règles de t...

Il n’est pas nécessaire de rappeler que la surtransposition des directives européennes en droit français est source de bien des difficultés pour nos entreprises. D’ailleurs, nous sommes tous ici régulièrement interpellés à ce sujet dans nos départements. Les entrepreneurs, les chefs d’entreprise, mais aussi les agriculteurs et les industriels, tous souffrent de la distorsion de concurrence avec nos voisins européens que ce phénomène implique. En tant que frontalier, j...

...e de qualité des études d’impact et d’évaluation des politiques publiques menées. Nous avons adopté à l’unanimité le texte visant à confier à des cabinets indépendants les études d’impact des textes discutés. La Questure du Sénat vient d’ailleurs de lancer un appel d’offres à ce sujet. Les mêmes questions se posent dans les mêmes termes au niveau européen à propos du processus d’élaboration des directives et de leur transposition dans le droit national. L’évaluation indépendante de l’efficacité des politiques européennes permettrait utilement d’alimenter le débat public sur le fond, au niveau tant des États que de l’Union européenne. Dans son avis sur le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, le Conseil d’État « regrette que l’étude d’...

Comme cela a été dit, la surtransposition des directives européennes en droit français nuit à la compétitivité de nos entreprises par rapport à leurs partenaires européens. C’est un fait difficilement contestable ; la présentation du projet de loi visant à atténuer le phénomène a d’ailleurs été l’occasion de le rappeler. Nous approuvons cette démarche, et nous rejoignons le Gouvernement dans sa volonté de revenir sur les surtranspositions existantes....

...rès concurrentiel. En montagne, la réalisation d’une étude d’impact nécessite un délai minimal de douze mois pour l’observation de la faune et de la flore et entraîne une enquête publique, donc des délais supplémentaires. Afin de mettre fin aux surtranspositions françaises qui pénalisent l’économie montagnarde, je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m’indiquer si, comme le prévoit la directive européenne 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale, le gouvernement français est prêt à s’aligner sur le droit européen.

Comme vous le soulignez très bien dans votre rapport, monsieur Danesi, les surtranspositions sont généralement assumées par l’État et le législateur, qui, par volonté politique, opte pour des dispositions plus restrictives ou des objectifs plus contraignants que la directive encadrant le domaine d’intervention, mais conformes à l’éthique de responsabilité et aux attentes des citoyens. Je pense, par exemple, à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en France à 23 % en 2020 et à 32 % en 2030, alors que la directive du 23 av...

Le constat est posé : la compétitivité de notre économie se trouve trop souvent entravée par des contraintes purement nationales, qui viennent s’ajouter aux objectifs fixés par les directives européennes. Pourtant, l’impact de ces mesures nationales en termes de compétitivité, de charges administratives et de garanties données aux citoyens, par rapport à nos voisins européens, n’est quasiment jamais débattu. À ce titre, je veux saluer les travaux de la commission des affaires européennes, son président, ceux de la délégation sénatoriale aux entreprises et de notre collègue René Danes...

... totalement paradoxale par rapport aux politiques de développement des énergies renouvelables, par exemple. De manière surprenante, la surtransposition du droit européen en France empêche le développement des entreprises de production d’énergies renouvelables. Le cas de la production d’électricité issue de la petite hydroélectricité est à cet égard très révélateur et alarmant. En effet, quand la directive européenne sur les continuités écologiques, dite DCE, est transposée en France, on surtranspose ! Plus précisément, l’administration surtranspose sans vergogne ! Certes, l’autorité administrative française dispose des moyens d’établir les prescriptions nécessaires au respect de la gestion équilibrée des cours d’eau ; toutefois, elle surajoute des contraintes dans l’utilisation de nos cours d’eau,...

Je me réjouis à mon tour de ce débat, fruit de l’initiative commune de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale aux entreprises. On le dit, mais on n’agit pas assez : les entreprises françaises sont pénalisées par les surtranspositions de directives européennes, que rien ne permet de justifier et qui pèsent sur leur compétitivité. Parmi ces entreprises, il y a bien évidemment les entreprises agricoles, auxquelles je souhaite consacrer ma question. Les élevages français sont pénalisés par rapport à leurs concurrents européens du fait de la surtransposition de la directive européenne sur l’évaluation des incidences de certains projets public...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, mes chers collègues, alors que notre débat s’achève, je veux souligner que la commission des affaires européennes suit avec une particulière attention la transposition des directives en droit français et les mesures d’application des règlements européens. En début d’année, la conférence des présidents l’a chargée, à titre expérimental, d’une mission de suivi des transpositions. Elle examine les projets et propositions de loi pour en évaluer sous ce regard la qualité de la transposition proposée et attirer l’attention de la commission saisie au fond sur les écarts de transpos...