Interventions sur "port"

...voudrais revenir sur la partie de l’article 1er qui concerne le contrôle sanitaire aux frontières. Nous avons auditionné le ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin. Il nous a affirmé que le ministère de l’Agriculture avait demandé un nombre suffisant d’agents pour opérer les contrôles sanitaires des produits échangés entre la France et le Royaume-Uni, et qu’il lui avait apporté une réponse entièrement favorable. Aussi, quelle ne fut pas ma surprise lorsque, recevant en audition, en tant que rapporteur du budget de l’agriculture, le directeur général de l’alimentation, j’entendis ce dernier affirmer que, au contraire, il avait demandé 90 équivalents temps plein, ou ETP, mais n’en avait obtenu que 40 ! Le directeur général a également précisé que, en cas de Brexit dur –...

Madame la ministre, avant que ne s’ouvre la discussion sur les différents amendements, mon intervention sera de portée générale. Nous sommes amenés à examiner les dispositions en cas de no deal. Le texte national est complémentaire d’un texte européen, qui lui-même n’est pas encore connu. Mes chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ? Le choix des Britanniques du 23 juin 2016 nous conduit à réfléchir sur ce qui s’est passé. Je rappelle que ce vote a fait suite à plusieurs années de débats appr...

...border de nombreuses questions. Deux d’entre elles me paraissent essentielles. La première question concerne les quelque 200 000 Britanniques qui résident en France et, ne les oublions pas, les 4 millions de Britanniques qui traversent le Channel pour les vacances, voire pour travailler chez nous quelque temps. Pour toutes ces personnes, la garantie de la continuité de leurs droits est importante : droit au séjour, droit aux prestations sociales, droit au travail pour ceux qui résident en France et droit à la libre circulation pour celles et ceux qui viennent passer quelques moments dans notre pays. Au regard de notre histoire commune, les Britanniques doivent bénéficier – nous en sommes toutes et tous convaincus – d’un traitement bien plus favorable que celui qui est réservé aux res...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Je pourrais être très bref en disant que nous sommes favorables à l’article 1er, donc tout à fait défavorable à l’amendement n° 4. J’irai néanmoins un peu plus loin dans mes explications. L’article 1er est important, voire indispensable, pour tirer les conséquences du Brexit sur les Britanniques présents en France, et préserver les flux de personnes et de marchandises. Le message que nous voulons adresser à ces 4 millions de Britanniques qui viennent chaque année en France, qu’il s’agisse de touristes, d’hommes d’affaires, de résidents travaillant dans des entreprises françaises ou anglaises installées s...

Il est vrai que la commission spéciale a réalisé un excellent travail, mais lors de la présentation de votre rapport, cher collègue, nous avons discuté des amendements que vous proposiez. Or vous devez vous souvenir que sur la question de permettre aux ressortissants britanniques arrivés après le retrait de bénéficier des mêmes droits et garanties que ceux qui sont arrivés avant, nous nous étions abstenus.

Je comprends l’ire du rapporteur. J’avoue que j’ai voté en faveur de son amendement en commission. Néanmoins, je suis sensible à l’argument selon lequel nous serions en train de créer des droits nouveaux pour des ressortissants britanniques arrivés après 2020. C’est une position que nous avons toujours dénoncée : nous ne voulons pas que ces ressortissants se trouvent dans une position plus favorable que ceux qui sont arrivés ...

Nous aurons le même débat sur l’insertion de l’adverbe « notamment », un peu plus loin. La commission spéciale a réalisé un important travail pour préciser l’habilitation à légiférer par ordonnances. Sur ce point, je rappelle les exigences du Conseil constitutionnel : « Le Gouvernement a l’obligation d’indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu’il se propose de prendre et leur domaine d’intervention ». Dans son avis, le Conseil d’État, lui, a appelé le Parlement à jouer son rôle et à précise...

...ien évidemment pas de doubler le nombre d’équivalents temps plein. Je ne fais aucune proposition budgétaire. Il s’agit juste de veiller à ce que la surveillance puisse être effective. Qu’il y ait accord ou pas, les choses seront nécessairement amenées à évoluer. C’est pourquoi le groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union européenne, coprésidé par Jean Bizet, est important. Il a montré qu’il était capable de mener des travaux essentiels et il continuera dans cette voie. Il suivra notamment cet aspect du problème. De nombreuses auditions ont été en particulier conduites, ce qui m’a beaucoup aidé dans le très court temps de travail dont j’ai disposé sur ce texte, mon cher Jean. Je suis confiant quant à ce qui pourra être fait après. On auditionnera encore les rep...

Dans une période antérieure, je fus rapporteur sur le fameux dossier de la vache folle. Cette maladie était née en Grande-Bretagne en raison d’une mauvaise exécution du processus de fabrication des farines animales, ce qui avait abouti à la création d’un prion.

...ères visera le marché unique des vingt-sept États membres, qui est le premier marché économique mondial, l’autre sera destinée aux marchés tiers, avec des normes qui seront, selon moi, différentes. Pour entrer sur le marché des vingt-sept États membres, les Britanniques devront respecter les mêmes normes de sécurité sanitaire que nous. Il faudra donc faire preuve d’une extrême vigilance dans les ports français afin d’éviter toute porosité. En effet, avoir le premier marché économique mondial suppose aussi de veiller à la sécurité sanitaire que l’Union à Vingt-Huit a su, jusqu’à présent, merveilleusement bien architecturer. Je ne sais pas combien d’effectifs seront nécessaires, mais, j’y insiste, nous devons laisser la porte ouverte afin de disposer de tous les moyens permettant de sécuriser ...

Je n’arrive vraiment pas à comprendre votre argument justifiant la suppression de cette partie du texte, et en particulier de l’alinéa 14. Nous vous entendons prôner sans arrêt le principe de précaution, afin d’éviter tous les risques possibles pour la population. Or là, justement, il s’agit de la sécurité sanitaire et de la sécurité alimentaire. M. le rapporteur l’a dit, notre objectif n’était pas de prévoir un effectif imposé et une dépense induite, mais d’écrire noir sur blanc que, dans le cas où nous découvririons des problèmes, nous nous donnons les moyens de les régler. Voilà ce que nous disons ! Vous nous répondez : « Ne vous faites pas de souci, tout est déjà prévu dans les autres articles. » Or ce n’est pas obligatoirement le cas ! Vous dites...

Madame la ministre, deux options nous sont manifestement proposées aujourd’hui : la vôtre, qui laisse le champ des ordonnances le plus ouvert possible dans le cadre des négociations que l’Union européenne et vous-même menez avec nos amis britanniques, et celle qui est retenue par M. le rapporteur, qui vise à répondre au mieux aux préoccupations exprimées par le Conseil d’État, lequel a souhaité que cette habilitation soit mieux encadrée que dans le texte initial. Vous avez dit que la question des contrôles sanitaires était déjà prévue dans le texte. Or, puisque ces dispositions ne figurent plus à l’article 6 du texte de la commission, elles doivent être inscrites à l’article 1er, à la...

...e alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi ÉGALIM, un texte, voulu par le Président de la République, qui exige que soient posées pour l’agriculture française, mais aussi pour la société française tout entière, des garanties supplémentaires en matière d’alimentation. Nous ne sommes pas en décalage, contrairement à ce que vous nous dites, madame la ministre. Je rejoins notre rapporteur. Qu’avons-nous voté, en effet, dans cet hémicycle ? Nous avons décidé que l’exigence française, laquelle va sur certains points au-delà du niveau d’exigence européen, devait s’appliquer aux produits que nous importons. Nous avons des raisons supplémentaires d’imposer cette règle dès lors que les Britanniques ne sont plus dans l’Union européenne. Je vous rappelle les débats que nous avons eus ...

Ce n’est plus un secret, Mme la ministre et moi-même avons essayé de discuter pour apporter des améliorations. Je fais un lien entre votre amendement n° 15, madame la ministre, et mon amendement n° 19 : vous avez eu l’amabilité de rappeler que, s’agissant de ce dernier amendement, je vous avais proposé trois alinéas et que nous étions parvenus à rapprocher nos points de vue. Nous n’avons pas trouvé d’accord, en revanche, sur le fameux alinéa concernant les questions sanitaires et phy...

J’interviens au nom de mon collègue Éric Bocquet. Pour ce qui concerne les ports, la majeure partie des échanges entre le Royaume-Uni et le continent passe par le nord de la France. Les chiffres pour 2017 du trafic franco-britannique dans la zone de Calais et de Dunkerque parlent d’eux-mêmes : plus de 30 millions de passagers, 4, 2 millions de poids lourds, 73 000 autocars traversent la Manche par les ferries, et 51 000 autocars empruntent le tunnel. En 2017, ce sont 745 mi...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous allez trouver que je suis incorrigiblement hostile au mot « notamment ». Je me permettrai de dire, madame la ministre, que vous êtes, quant à vous, une incorrigible adepte de l’imprécision.

Comme pour les précédents articles, vous souhaitez revenir sur les efforts de précision que nous avions réalisés. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’article 3 permet d’adapter le droit en vigueur concernant l’aménagement, l’urbanisme, l’expropriation – ce n’est pas un petit sujet ! –, la préservation du patrimoine, la voirie et les transports, qui sont importants. Il s’agit, en effet, des travaux d’infrastructures qu’il faudra faire – n’est-ce pas, cher Didier Marie ? – dans tous les ports, qu’il s’agisse des deux importants ports de Calais et Dunkerque, qui représentent à eux seuls 75 % du trafic, ou du port du Havre, lequel ne représente que 7 % de ce trafic, ou d’autres ports encore.

Que ce soit dans le domaine de la domanialité publique, de la commande publique ou des ports maritimes, l’article 3 couvre aussi la participation du public et l’évaluation environnementale. Aussi suis-je tenté de dire : mais que faut-il ajouter ? Si un domaine supplémentaire est nécessaire, dites-le-nous, et nous vous répondrons positivement ! Je sais que vous n’avez pas réussi à obtenir des réponses de certaines administrations, lesquelles disent toutes qu’elles ne savent pas ce qui p...

Je veux, en quelques mots, insister sur cet article, en particulier sur la dimension qui concerne les ports. Les grands ports maritimes s’adapteront sans difficulté : leurs trafics sont internationaux et les quelques aménagements qu’ils devront réaliser se feront vraisemblablement sans qu’il y ait de problème au regard de leur capacité financière, de leur disponibilité foncière et de leur expertise technique. Je suis beaucoup plus inquiet pour les ports de plus petite taille. Je prendrai l’exemple q...

Je voudrais aussi attirer l’attention, comme mon collègue, sur les ports dits « secondaires ». Le trafic transmanche, que ce soit en passagers ou évidemment en fret, est extrêmement important, je pense aux ports de Normandie bien sûr, comme Cherbourg et Ouistreham, mais aussi aux ports bretons de Roscoff et Saint-Malo. Des investissements importants seront nécessaires. Le fret transporte aussi du vivant, et rien n’est prévu dans ces ports jusqu’à maintenant, alors q...