Interventions sur "surtransposition"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au vu de nos débats d’hier soir, il me paraît utile de donner les précisions suivantes. En premier lieu, je souligne que la définition d’une surtransposition est multiforme, à savoir : l’adjonction d’obligations supplémentaires ; l’extension du champ d’application de la directive ; la non-exploitation des possibilités de dérogations ouvertes par la directive ou le règlement, ce qui sera le cas à l’article 16 ; le maintien d’obligations antérieures à l’harmonisation européenne, ce qui était le cas hier soir à l’article 6. Il peut, bien sûr, y avoir une...

... de supprimer des articles du projet de loi. Néanmoins, par le présent amendement, nous entendons bien supprimer l’article 8, qui lui-même supprime l’obligation de consultation annuelle de l’assemblée générale des actionnaires en matière d’enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risques, prévue par l’article L. 511-73 du code monétaire et financier. Nous considérons que cette surtransposition se traduit par une formalité administrative peu contraignante pour les sociétés concernées, tout en garantissant, ce qui est, pour nous, très important, un degré d’information utile des actionnaires. Il y a donc lieu de supprimer l’article 8.

... présent article, c’est-à-dire à maintenir l’obligation, pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement, de consultation de l’assemblée générale des actionnaires sur l’enveloppe des rémunérations globales des dirigeants et preneurs de risques des établissements de crédit et des sociétés de financement. Cette obligation, qui n’est pas prévue par la directive, est clairement une surtransposition, et elle n’existe, j’y insiste, dans aucun autre pays européen. L’organisation d’une assemblée générale n’est pas, comme le considèrent les auteurs de cet amendement, une « formalité administrative peu contraignante ». Ce processus, fortement encadré, implique de réunir un quorum minimal d’actionnaires, parfois localisés à l’étranger. L’identification des personnes preneuses de risques et placée...

Je souhaite moi aussi revenir sur les propos liminaires du président de la commission spéciale. Je ne vois, dans le travail que nous essayons de faire, aucune remise en cause du principe de suppression des surtranspositions. Les interventions des uns et des autres, en prélude à l’examen de ce texte, étaient relativement unanimes sur cette question. Il n’empêche, nous avons tous souligné que le projet de loi était largement incomplet et que la sélection des surtranspositions ainsi proposée pouvait laisser croire à un certain manque d’équilibre. L’article 8 en est un exemple tout à fait révélateur. Je veux aussi sou...

Cet amendement a pour objet de préciser le régime applicable en matière de contrat de concession pour les ports maritimes, les ports intérieurs et les aéroports. À la suite du travail de la commission spéciale, il est apparu qu’il ne s’agissait pas d’une surtransposition en droit français : le cas visé par l’ordonnance reprend mot pour mot celui qui est prévu par la directive Concession. Même si cet amendement n’est pas à proprement parler un cavalier législatif, car il a un lien indirect avec le texte, il nous a semblé que la discussion du présent projet de loi n’était pas le meilleur moment pour l’examiner, ce texte ne traitant ni des ports, ni des aéroports, ...

...tut de déchet, mais sans préciser qu’elle doit avoir lieu dans une installation classée. Premièrement, la même directive exige bien que, pour sortir du statut de déchet, les critères de la procédure doivent garantir un haut niveau de protection environnementale et prendre en compte des procédés et techniques autorisés, ce qui semble renvoyer à notre législation sur les installations classées. La surtransposition n’est donc pas, à mes yeux, caractérisée. Deuxièmement, la commission spéciale a estimé qu’il y avait un risque pour l’environnement et la santé humaine s’agissant des déchets dangereux, utilisés comme substituts de matière vierge dans des installations de production non obligatoirement classées. Pour cette raison, nous avons choisi d’assouplir le principe d’une procédure de sortie du statut de ...

Je voudrais confirmer la position favorable à la thèse du Gouvernement que j’ai défendue en commission. En effet, la surtransposition en vigueur impose le basculement vers des installations classées de l’intégralité des traitements de déchets, même les plus courants. Autrement dit, toutes les activités de recyclage effectuées sur le territoire, en particulier par des sociétés issues du secteur de l’économie sociale et solidaire, sont actuellement placées dans une situation d’irrégularité. Compte tenu de la charge que représent...

...spéciale, cet article soulève un certain nombre d’interrogations quant à sa justification au sein de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que le débat puisse avoir lieu en séance publique sur le sujet. Mes interrogations sur cet article ont porté, premièrement, sur la plus-value apportée par celui-ci et deuxièmement, sur sa justification au sein de ce projet de loi de dé-surtransposition. Cet article complète l’article L. 424-2 du code de l’environnement qui fixe les règles du temps de chasse des oiseaux, notamment des oiseaux migrateurs. Aujourd’hui, cet article du code précité détermine le principe d’une interdiction de chasser les oiseaux migrateurs, en application de la directive Oiseaux de 2009, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Il comporte auss...

Je voterai en faveur de ces amendements pour deux raisons. Premièrement, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteur, nous avons eu le débat hier sur le cadre de la suppression des surtranspositions au regard du rapport inter-inspections. Plusieurs amendements déposés par moi ou par d’autres collègues ayant pour objet de supprimer des surtranspositions ont été écartés au motif que le présent projet de loi visait à améliorer la compétitivité des entreprises. Or, comme d’autres collègues l’ont dit, je ne vois pas le rapport avec l’article 16. Vous avez vous-même rappelé, madame la rapporteur...

Permettez-moi de clarifier certains points. Premièrement, je ne vois pas ce qui peut s’opposer à l’inclusion de cet article dans le présent projet de loi. Mme la ministre chargée des affaires européennes nous a expliqué hier soir la philosophie du texte concernant les surtranspositions et les « sous-transpositions ». Les vingt-sept articles du présent projet de loi sont regroupés sous quatre chapitres. L’article 16 figure dans la section 1, intitulée Environnement, du chapitre II, lui-même intitulé Développement durable. Il me semble que nous sommes bien au cœur du problème. Deuxièmement, concernant les dérogations aux directives, je rappelle que depuis des anné...

...’amendement n° 24 rectifié ter n’est pas cosigné par l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste et républicain, la moitié d’entre eux environ n’étant pas d’accord avec les auteurs de cet amendement. Il arrive dans de nombreux groupes politiques que certains sujets divisent, et je n’entends nullement stigmatiser mes collègues qui sont contre la chasse ou contre la transposition ou la surtransposition de la directive susvisée. Je respecte leur point de vue. De telles différences sont l’occasion de débats soutenus qui animent notre groupe et qui ne nous empêchent pas de vivre en bonne intelligence. Personnellement, je suis franchement défavorable à cet amendement, et mon point de vue est partagé par un certain nombre de collègues qui voteront contre. D’autres collègues s’abstiendront. Les exp...

Je comprends bien tous les arguments, mais il n’est absolument pas question d’interdire la chasse, ni même d’avoir le débat sur la chasse. Le présent projet de loi vise à supprimer seulement une vingtaine des quelque 147 surtranspositions qui ont été identifiées. Pourquoi cette surtransposition en fait-elle partie ? Je n’ai pourtant entendu aucun orateur évoquer de vrai problème, et Mme la secrétaire d’État a expliqué que les dérogations se feraient sous certaines conditions, si bien, qu’en gros, elles ne seraient pas utilisées. Il me semble donc que cet article n’a vraiment rien à faire dans le présent projet de loi. Je suis é...

...Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de mettre en péril la biodiversité, les discussions portant sur des espèces dont l’existence, la survie ou le développement ne sont pas menacés. Il s’agit simplement d’une question d’équité entre les régions du nord de la France et celles qui se situent de l’autre côté de la frontière, en Belgique et dans d’autres pays. Nous connaissons un déséquilibre dû à une surtransposition notoire des directives, dénoncée depuis longtemps. Ce que les Français ne comprendraient pas, c’est que la protection soit différente d’un côté ou l’autre de la frontière. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de l’engagement du chef de l’État, nous voterons, je le répète, contre ces amendements.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, une large majorité des membres du groupe centriste votera contre ces amendements, mais certains de nos collègues voteront pour. En l’occurrence, il ne s’agit en aucun cas de surtransposition, puisqu’on se contente de reprendre dans la loi française les exceptions et dérogations figurant dans la directive. Par ailleurs, j’habite le département de la Somme et je confirme qu’il compte beaucoup de chasseurs. De nombreux ouvriers du Vimeu, en particulier, chassent à la hutte sur l’espace littoral. Ils voient les oies se faire gazer en Hollande et constatent qu’on leur interdit de préleve...

C’est de la surtransposition !

...nder quel sera l’effet de la suppression de cette mention sur cet aspect de la protection des milieux marins. Nous avons été alertés par des ONG environnementales, qui s’inquiètent profondément de cette suppression. De plus, la notion d’espace aérien surjacent est apparue dans la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement, et on peut par conséquent considérer qu’il s’agit d’une surtransposition assumée correspondant à la volonté de mettre en lumière la nécessité de protéger les milieux marins dans leur globalité. La simplification ne doit pas être un prétexte pour une protection au rabais de notre environnement.

Dans cette loterie des surtranspositions, je n’ai pas bien compris pourquoi ces articles nous sont soumis maintenant. Mme la rapporteur vient de rappeler qu’effectivement nous sommes entre la rédaction d’ordonnances et l’examen d’un projet loi sur les mobilités, textes qui auraient permis de traiter globalement ces sujets. J’ai bien écouté hier l’intervention de mon collègue Alain Richard en préambule à la discussion de ce texte, au c...

Je comprends les interrogations soulevées par les auteurs de ces amendements, mais je rappelle que la finalité est d’éviter les surtranspositions. Certes, il est bizarre, alors que l’on vient de voter la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, de nous pencher sur ces sujets extrêmement techniques en mettant en place une commission spéciale. Je pense néanmoins que nous allons dans le bon sens. Si je partage vos préoccupations et vos interrogations, je ne partage pas vos moyens. Cet article, je le répète, va dans le bon sens, celui de la sim...

Je comprends bien la finalité – il s’agit d’alléger - exprimée dans les autres articles d’un texte portant suppression de surtranspositions de directives européennes, une finalité à laquelle je suis complètement favorable. Le présent article, en revanche, me pose problème, contrairement aux autres. Car il revient quand même à permettre à des gens qui n’ont pas la licence de conducteurs de train de pouvoir conduire des trains ! Tel est l’objectif. Je fais certes confiance au rapporteur qui a examiné au fond les problématiques, mais ...

Je veux souligner, au sujet du chapitre III, que la grande absente de la totalité des surtranspositions en droit français des directives européennes est, une fois de plus, l’agriculture. Oui, une fois de plus, madame la secrétaire d’État, rien n’a été dit sur toutes les problématiques que nous connaissons. Rien sur l’application du droit à l’erreur dans le cadre de la PAC. Rien sur l’application de la directive Nitrates en France, où la définition des zones vulnérables va plus loin que celle de...