Interventions sur "d’administration"

...tion de loi de nos collègues Bruno Retailleau, Philippe Bas et Mathieu Darnaud relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, qui comportait un volet dédié à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Concernant la gouvernance, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait instauré, à l’article 3, la parité au sein du conseil d’administration de l’agence entre les représentants de l’État, d’une part, et les représentants des élus locaux et nationaux, d’autre part, position que le Sénat avait confirmée en séance par l’adoption d’un amendement de précision du président Hervé Marseille. Notre commission avait en outre institué, à l’article 5, un comité local de la cohésion territoriale afin de renforcer l’information et l’association de...

...lectivités. C’est bien la logique descendante et à sens unique qui prime dans ce texte ! On aurait pu aller plus loin, avec une gouvernance qui fasse la part belle aux collectivités. Il y a de réelles craintes d’une recentralisation autour de la personne du préfet, qui sera, conformément à l’article 5, le délégué territorial de l’agence. Tel que défini à l’article 3, le fonctionnement du conseil d’administration de l’agence, point d’achoppement de la commission mixte paritaire, confirme bien cette volonté de l’exécutif. Au lieu de donner la main aux collectivités, le Gouvernement, par le biais de sa majorité, campe fermement sur ses positions et empêche les collectivités territoriales d’avoir le dernier mot. Les mécanismes de seconde délibération proposés aujourd’hui par le Gouvernement dissimulent mal ...

... du Sénat pour les sujets qui les sous-tendent. Je tiens à vous remercier de nouveau, mes chers collègues, du soutien à la création de l’ANCT que vous avez manifesté, dès la première lecture, en novembre 2018, à une très grande majorité des voix. La pierre d’achoppement qui nous vaut cette nouvelle lecture est l’article 3 de la proposition de loi ordinaire, portant sur la composition du conseil d’administration. Nous sommes arrivés à un compromis qui nous paraît acceptable. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a, de son côté, proposé que les représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations constituent au moins la moitié des membres du conseil d’administration. Placer le représentant de la CDC dans le même collège que les représentants de l’État permet d’octroyer un siège supplé...

... ce que l’ANCT, en tant qu’établissement public, soit pleinement utile, accessible et efficace. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai échangé avec l’Association des maires ruraux de France, pas plus tard que samedi dernier en l’occurrence, et j’ai pris part aux grands débats avec les élus qui se sont déroulés durant ce premier semestre. Croyez-moi, aucun élu ne m’a parlé de la composition du conseil d’administration de l’ANCT ! Les interrogations des élus sont en effet très pragmatiques : à quoi sert l’agence ? Comment fonctionnera-t-elle concrètement ? Comment la joindre ? Comment peut-elle nous aider à préparer nos dossiers de demande de subventions européennes, notamment au titre du programme Leader ? Il faudra, ministre le ministre, apporter une réponse à ces interrogations, si pratiques soient-elles. ...

... entre les deux assemblées : les principaux apports du Sénat, qui visaient à améliorer le fonctionnement de l’institution et à définir son périmètre d’intervention, ont été confortés lors de la première lecture du texte par l’Assemblée nationale. Toutefois, en ce qui concerne la gouvernance de l’agence, il y a discorde. Alors que le Sénat défendait l’instauration d’une parité, au sein du conseil d’administration, entre les représentants des élus locaux et nationaux, d’une part, et les représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence, d’autre part, les députés ont redonné la majorité aux représentants de l’État, contre le souhait exprimé par la Haute Assemblée. De nouveau, au stade de la commission mixte paritaire, les deux assemblées ne sont pas parvenues à un accord co...

...evront pouvoir contribuer directement aux choix stratégiques : c’est le point essentiel ! Il est regrettable que les discussions aient échoué en commission mixte paritaire sur la question de la gouvernance, alors même que les élus locaux sont le mieux à même de savoir ce qui convient pour leurs territoires. Il existe bien un désaccord de fond entre les sénateurs, qui ont souhaité que le conseil d’administration de l’ANCT soit constitué, à parité, de représentants de l’État et du personnel de l’agence, d’une part, et de représentants des élus locaux, d’autre part, et les députés, qui entendent que l’État ait la majorité dans cette instance, parce que l’agence sera une institution nationale publique, financée par l’État. Le Sénat a fait un pas important en proposant de permettre à l’État, malgré la parit...

...ure, j’avais exprimé ici une conviction : la réussite de l’agence et sa reconnaissance comme outil pertinent par les acteurs locaux dépendront essentiellement du type d’organisation et de gouvernance retenu. Représentant le groupe La République En Marche du Sénat en commission mixte paritaire, j’ai souligné qu’il était prévu, aux termes de l’alinéa 10 de l’article 3, que la présidence du conseil d’administration soit assurée par un élu local. Ce serait un signe fort, car la présidente ou le président aura une capacité d’action et une faculté d’impulsion et de dialogue importantes. En outre, nous n’imaginons pas que l’État – ou un préfet – puisse s’enferrer dans des propositions qui seraient refusées par les élus locaux. Si, malgré tout, tel était le cas, le dispositif proposé en commission mixte paritair...

...ontresens au regard des missions que cette agence est censée remplir au profit des territoires les plus fragiles, même si je salue la prise en compte des spécificités des territoires de montagne. Si l’échelon intercommunal est pertinent, nous regrettons que les communes ne puissent pas saisir directement l’agence. Nous avions déposé un amendement en ce sens. Concernant la composition du conseil d’administration de l’agence, la suppression par l’Assemblée, avec l’aval du Gouvernement, d’une représentation égalitaire des élus et de l’État, qui relève pourtant du bon sens, est regrettable. Même si un processus de double délibération, utilement renforcé par notre commission, est mis en œuvre, l’État garde finalement la main sur tout et l’on tourne le dos à un rapport équilibré. Nous sommes bien loin d’une d...

...notre attention. La création de l’agence aurait pu être l’occasion de donner plus de marge d’initiative aux élus locaux, confrontés quotidiennement aux difficultés de nos territoires. Leur connaissance du terrain est précieuse et permettrait de faire émerger des réponses ancrées dans la réalité, fruits de leur expérience. Or, monsieur le ministre, le refus d’instaurer la parité au sein du conseil d’administration entre les représentants des élus et ceux de l’État est un très mauvais message envoyé aux élus locaux.

...és sur le plan financier. Un État plus responsable et des élus associés : telle a été la ligne directrice des travaux de notre commission, en première comme en nouvelle lecture, notamment pour améliorer la gouvernance nationale et locale de l’agence. Le Gouvernement ne peut pas, d’un côté, se montrer pusillanime sur les questions financières, et, de l’autre, ostraciser les élus au sein du conseil d’administration de l’agence. Chacun sait que l’examen de ce texte serait déjà terminé si le Gouvernement avait bien voulu garantir aux élus locaux un droit de veto. Pour le reste, nous ne contesterons pas le bien-fondé des modifications apportées par l’Assemblée nationale. En définitive, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi telle que modifiée par la commission de l’aménagement du territoir...

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Nous souhaitons que les représentants des collectivités et de leurs groupements au sein du conseil d’administration disposent d’un droit de veto.

...pétences des collectivités, ou pire exerce une forme de maîtrise sur leurs actions. La commission avait émis un avis défavorable, mais compte tenu de la rectification de cet amendement, je donne, à titre personnel, un avis favorable. L’amendement n° 33 de précision est satisfait ou sans objet, monsieur Gontard. À défaut de préciser les régions, les départements, les communes et tout autre niveau d’administration décentralisée, le texte actuel de la proposition de loi fait référence aux collectivités territoriales dans leur ensemble. Comme nous l’avons dit à l’article 1er, les communes font donc naturellement partie du public cible de l’agence. La commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 50 rectifié bis inclut dans les missions de l’agence la fourniture d’un soutien aux entreprises e...

À l’instar des autres agences de l’État, nous vous proposons d’énumérer les catégories de membres du conseil d’administration de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Cet amendement vise non pas à en modifier la composition, mais à améliorer la clarté rédactionnelle de cet article.

Nous abordons, par cet amendement, la composition du conseil d’administration de l’agence. Nous nous réjouissons que la commission ait rejeté l’amendement du rapporteur, qui tendait à transformer ce conseil d’administration en un conseil de surveillance. Nous nous réjouissons également que l’État, contrairement au texte initial, ne soit plus majoritaire au sein de ce conseil. Pour autant, nous continuons de vouloir faire évoluer cette représentation. Nous considérons qu’...

L’aménagement et la cohésion du territoire intéressent au premier chef les élus, qui détiennent leur mandat de la confiance que les citoyens leur ont accordée par leur vote. C’est donc à eux qu’il appartient de décider. Nous ne mettons pas en cause la création de l’agence, mais la composition proposée du conseil d’administration. Dans la parité que vous suggérez, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser pourquoi les représentants des personnels sont comptabilisés dans le collège des élus, alors qu’ils travaillent dans l’établissement ? La composition que je propose me paraît plus logique. J’ai une autre question. Hier, ce qui ne m’a pas permis d’assister à la réunion de la commission de l’aménagement du territoire ...

...e d’aménagement du territoire d’ici à 2022, en plus des prêts qui pourront être mobilisés. Au regard de l’importance des financements qu’elle apporte, mais aussi de son expertise reconnue en matière d’accompagnement des projets portés par les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, qui dispose d’un statut juridique particulier, doit être représentée au sein du conseil d’administration de l’agence nationale de la cohésion des territoires.

...ard de leurs contraintes géographiques – nous pensons aux enjeux en termes de mobilité, d’indépendance énergétique, de logements, d’urbanisme ou encore de prise en compte des risques naturels. Dans la logique de la proposition de loi, qui souhaite partir des besoins exprimés par les territoires, le présent amendement vise à garantir la représentation des territoires d’outre-mer au sein du conseil d’administration de l’agence, en introduisant un représentant ultramarin parmi les représentants des collectivités territoriales, solution qui a été retenue lors de la création de l’Agence française pour la biodiversité, par exemple.

...ielle de réussite de la mobilisation générale en faveur des territoires. Elle s’inscrit dans la volonté du législateur de doter l’agence d’une organisation et d’un fonctionnement innovant et efficace. Le présent amendement vise donc à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en intégrant des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l’ingénierie privée au conseil d’administration de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Il s’agit ainsi d’assurer une cohérence de l’offre d’ingénierie publique et privée sur tous les territoires.

L’amendement n° 22 rectifié a pour objet de rétablir une prédominance de l’État au conseil d’administration de l’agence. Il ne s’inscrit pas dans la logique de la rédaction adoptée par la commission, qui vise à instaurer la parité entre l’État et les collectivités au sein du conseil d’administration. L’avis est donc défavorable. Monsieur Gontard, l’agence demeurant un établissement public placé sous la tutelle de l’État, il me semble difficilement envisageable que l’État y soit totalement minoritaire....

Nous revenons à la problématique de représentation au sein de cette agence. Cet amendement, assez simple, vise à s’assurer d’une juste représentation de tous les territoires, notamment ruraux, au sein du conseil d’administration de l’agence. L’objectif est d’éviter une surreprésentation de certains territoires.