Interventions sur "préfet"

...ons de l’État et de ses établissements publics, qui serait supprimée en cas d’adoption du présent amendement, alors qu’elle est essentielle pour permettre à l’agence d’être pleinement efficace dans les territoires. La commission émet donc un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 65 du Gouvernement, je partage une partie, mais une partie seulement, de la lecture du Gouvernement. Certes, le préfet a un rôle pivot en matière de coordination des interventions de l’État, ainsi que le précise le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, mais la spécificité de l’ANCT est précisément sa vocation à incarner un guichet unique au bénéfice des collectivités territoriales, pour les actions entreprises par l’État et ses établissements publics, au premier rang desquels, en l’espèce, l’A...

...ui remonte des territoires, pour en faire un élément fort de sa stratégie, y compris pour formuler des propositions à d’autres territoires ayant des problématiques similaires. J’entends bien, madame la ministre, qu’une loi ne doit pas être bavarde. Mais il faudrait donner à l’État ce rôle de repérer ce qui marche et d’être en capacité, ailleurs, puisque le dispositif fonctionnera à l’échelle des préfets, de faire des propositions, lesquelles seront non pas seulement des propositions de l’État, mais également des propositions nourries de l’expérience des territoires. Très honnêtement, il n’est pas toujours dans la culture de l’État d’endosser ce rôle. Le marquer dans la loi, cela permettrait de cibler un élément essentiel, propre à avoir un effet important, par la suite, sur l’efficacité des act...

...ui interviendra à deux niveaux. Pour ce qui est du niveau local, je regrette que nous n’ayons pas voté la possibilité du contrat unique de cohésion territoriale. Au niveau national, l’agence devra se montrer agile, flexible et réactive. C’est à ce titre que nous proposons l’amendement n° 11. Je mentionnerai un troisième niveau, celui de l’articulation avec une gouvernance locale, autrement dit le préfet. En ce qui concerne la configuration de l’agence, l’article 2 de la proposition de loi définit les missions qui seront les siennes et intègre, à ce titre, les missions réalisées par l’EPARECA, dont je tiens d’ailleurs à souligner la grande qualité des actions, puisqu’il recycle, me semble-t-il, 80 % de ses fonds propres. Profitons de cette discussion pour souligner les missions réalisées par les...

Cet amendement est similaire à celui de M. Revet. Le préfet sera déjà le grand ordonnateur des relations au sein de l’agence. Or si l’on veut vraiment créer une agence nationale de la cohésion des territoires, et non de l’État, la proposition qui est faite de donner un réel poids au collège des élus locaux semble de bon sens. Dans ses grands mouvements, la décentralisation a toujours hésité, tantôt jacobine, tantôt girondine. Nous sommes des décentralisa...

...a ministre. J’ai beaucoup de respect pour vous, pour votre expérience d’élue locale, de sénateur, mais je dois vous dire que votre réaction ne rassure pas les élus que nous sommes. Nous avons, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons ici, de grandes craintes sur la création de cette agence nationale de la cohésion des territoires – j’en ai parlé voilà quelques instants avec le préfet Morvan, que je connais bien par ailleurs. Les propos que vous venez de tenir constituent un nouveau coup porté à la confiance qu’il faudrait pourtant redonner aux élus locaux et que tout le monde réclame : le président Larcher exhorte le Gouvernement à retendre la main aux collectivités territoriales ; il y a des débats aujourd’hui à Rennes avec les départements ; il y a des prises de position tr...

..., ainsi qu’un conseil de surveillance, dans lequel les élus étaient présents. Nous avons vraiment eu une réflexion approfondie, et je remercie mes collègues de la commission d’y avoir participé. Le président Maurey a rappelé que nous avions bien compris le message : c’est une agence de l’État – c’est d’ailleurs vous qui nommerez le directeur. J’ajoute que vous aurez, dans chaque département, les préfets qui vont veiller sur la cocotte-minute, comme ils savent le faire. Dès lors, où est le problème ? Nous reconnaissons pleinement la place de l’État, mais, au point où nous en sommes de la décentralisation, nous vous demandons que cette agence de cohésion soit aussi une agence de confiance dans les territoires. Pour ne pas allonger les débats sur cette question sensible, nous retirons notre amend...

Par cet amendement, nous revenons sur la structuration de cette agence. Au-delà de sa représentation nationale et des conventions qui seront passées avec d’autres opérateurs, le préfet de département serait donc l’unique représentant territorial de cette agence. On pourrait considérer que cette représentation est naturelle, tenant au fait que le préfet représente l’État. Pour autant, cette représentation unique interroge et interpelle quant à ses conséquences sur les autres acteurs locaux. Ainsi, quid des représentations territoriales des opérateurs partenaires que sont ...

L’amendement n° 36 rectifié semble partir du principe que l’agence disposera d’un réseau territorial autonome. Compte tenu de l’objectif d’un guichet unique pour les collectivités territoriales et du rôle similaire déjà reconnu au préfet de département pour la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la commission, qui a jugé important de maintenir cette organisation, a émis un avis défavorable.

...r cet amendement, nous souhaitons préciser plus particulièrement que les services de l’État intéressés dans le département soient associés aux travaux de ce comité territorial. En effet, comme nous l’avons déjà dit, nous considérons que la création de l’agence de la cohésion des territoires n’épuise pas la compétence de l’État en la matière. Les services déconcentrés de l’État, et non pas le seul préfet de département, doivent donc rester des interlocuteurs privilégiés pour les élus locaux. Je pense notamment à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de la cohésion sociale ou encore à une représentation départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Je rappelle que le comité local de la cohésion territoriale sera coprésidé par le préfet et un élu local. Cette coprésidence démontre vraiment la volonté de faire en sorte que les deux se partagent cette instance. Il leur reviendra de mettre par la suite en forme les actions. Le but de la rédaction proposée pour l’article 5 par la commission n’est pas de créer une structure lourde, contraignante et inutile. Il s’agit de répondre à la demande des élus locaux d’être associés au suivi ...

...la guerre. Or nul ne peut nier ici que, dans nos territoires, l’État se tourne de plus en plus vers les collectivités, notamment s’agissant de la DETR – même si je ne dis pas que la dotation sera affectée à l’agence. Demain, quand l’ingénierie des projets sera portée par l’agence, il faudra bien, une fois cette étape réalisée, que les financeurs se mettent autour de la table. De plus en plus, les préfets appellent les collectivités pour savoir si elles financeront ou pas les projets, en raison de quoi ils décident d’attribuer ou non, ce qui arrive parfois, la DETR. J’entends l’avis de la commission et celui du Gouvernement, mais j’insiste : on peut créer toutes les agences du monde, il n’en demeure pas moins qu’une fois réglée la question de l’ingénierie vient celle de la réalisation des projet...

...e. Nous pensons que cette agence nationale de la cohésion du territoire sera positive pour les collectivités. Certaines d’entre elles, qui disposent d’ingénierie, n’en ont peut-être pas besoin. Ce n’est pas le cas des petites communes du monde rural et d’outre-mer. Cette agence, qui aura donc son utilité, est surtout conçue pour l’échelon départemental, avec un guichet unique d’entrée qui est le préfet. Je préfère que le préfet consacre son temps à faire travailler ensemble les services de l’État, plutôt qu’à contrôler la légalité. Il sera plus utile dans cette tâche. Il s’agit de fusionner trois agences, et non d’en créer une nouvelle, et quatre établissements y seront liés par une convention. Il est vrai que l’on aurait pu en ajouter d’autres, mais la taille de l’agence aurait été trop grand...