Interventions sur "préfet"

...pement économique et l’accessibilité des services publics, en proposant des solutions. Pour cela, l’action publique doit se moderniser. Des changements culturels s’imposent, dans une logique de guichet unique très clairement détaillée dans le rapport Morvan. L’ANCT doit être un instrument de mise en cohérence opérationnelle des moyens techniques, juridiques, financiers et humains, assurée par le préfet. À la fois délégué territorial de l’agence et représentant de l’État, celui-ci disposera d’une vision d’ensemble sur l’appui qui pourra être apporté aux territoires, surtout à ceux qui en ont le plus besoin. C’est pour nous une verticalité inversée que je qualifierais de vertueuse. J’insisterai sur un point. Nous n’avons surtout pas la volonté de mettre en œuvre une recentralisation de la décisi...

Cela doit redevenir le cas, cher collègue ! Pas plus de recentralisation donc, car une partie de l’Agence du numérique – hors high-tech –, service à compétence nationale, et du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, administration centrale, intégreront un établissement public disposant d’une autonomie de décision. Le préfet reste le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. La gouvernance laisse ainsi une place prépondérante aux représentants des collectivités territoriales, parmi lesquels sera élu le président du conseil d’administration. Nous étions d’ailleurs très défavorables à la mise en place d’un duo entre le directoire et le ...

...e président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis l’annonce de la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires par le Président de la République en juillet 2017, lors de la Conférence nationale des territoires, une longue période s’est écoulée. Il a fallu en effet attendre près d’un an après cette annonce pour que le Premier ministre confie au préfet Serge Morvan, que je salue, la mission de rédiger un rapport de préfiguration de cette agence. Ce rapport, remis en juin dernier, a été rendu public tardivement et de manière curieuse puisque nous en avons pris connaissance via une publication sur un site internet par une organisation syndicale. Lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numéri...

...rd de maires dans notre pays. Au-delà de ces constats, j’insisterai sur trois points. Première remarque, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités concernant la création de cette agence et ne doit pas se cacher derrière une proposition de loi. Je m’étonne que l’ambition affichée par le texte qui nous est soumis avec le soutien de l’exécutif soit très en deçà des ambitions exprimées par le préfet Morvan dans son rapport de préfiguration réalisé à la demande du Premier ministre. Pourquoi un périmètre si réduit a-t-il été choisi ? Pourquoi un tel manque d’ambition ? Dans ces conditions, quels sont l’intérêt et l’utilité de cette agence ? Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, devant la commission que l’agence « pourrait faire l’objet d’adaptations dans les mois et les années qui ...

...gue Philippe Vigier et, bien sûr, à la proposition de nos collègues Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud, adoptée par le Sénat le 13 juin dernier. Plus récemment, il y a eu une tentative du Gouvernement de se voir habiliter à légiférer par ordonnance pour créer l’agence, à l’occasion de l’examen du projet de loi ÉLAN en séance au Sénat. Cette initiative intervenait alors même que le préfet Serge Morvan, ancien directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur et cinquième commissaire général à l’égalité des territoires en quatre ans, avait été chargé quelques semaines plus tôt par le Premier ministre de préfigurer la création de cette agence. Au-delà de l’absence d’étude d’impact, puisque nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, la concertation aura...

...ort à ce qui vient de l’État. Cette nouvelle structure, qui en regroupera plusieurs et conventionnera avec d’autres, devra endosser des rôles différents selon les politiques territoriales préexistantes. Là où, par exemple, un département a déjà mis en place des outils d’accompagnement, une question se pose sur le terrain, et je l’entends souvent : comment se fera l’articulation avec l’agence, le préfet délégué de cette dernière et l’exécutif du département, qui s’est déjà beaucoup investi ? Ces clarifications, territoire par territoire, projet après projet, seront nécessaires. Elles seront l’objet, je le crois, de nombreuses prises de parole aujourd’hui. Sans ce type de complémentarité, des questions peuvent se poser et des inquiétudes s’exprimer. Peut-il y avoir une volonté recentralisatrice...

...le. La création de l’agence ne peut donc s’accompagner d’une déresponsabilisation de l’État ou d’une multiplication des partenariats public-privé, comme le permet la possible filialisation de la future agence. Enfin, cette agence se place, non pas dans une volonté de décentralisation, mais dans une vision très verticale du pouvoir. Ce n’est en réalité qu’une déconcentration renforcée autour d’un préfet de département qui devient omnipotent, seul interlocuteur pour les élus locaux. Par ailleurs, cette nouvelle agence, en se plaçant dans la position d’un guichet unique, reste dans cette même logique de collectivités usagères et non coconstructrices de politiques publiques. Nous proposerons, à l’inverse, de rendre majoritaire la représentation des collectivités et des élus locaux dans le conseil...

...it des territoires. Notons de plus que l’exposé des motifs indique, et cela a de quoi susciter notre inquiétude, que le directeur général de l’agence devra présenter sous dix-huit mois « un schéma de mutualisation des fonctions supports de tout ou partie des opérateurs mentionnés ». Un certain flou entoure le fonctionnement de l’agence. Nous aurons bien un interlocuteur unique en la personne du préfet dans le département, mais quelle sera la nature des relations contractuelles entre les territoires et l’agence ? Comment s’opérera l’articulation entre celle-ci, le préfet et les élus ? Comment l’agence se combinera-t-elle avec ce qui existe déjà et fonctionne bien dans certains territoires, comme les agences techniques départementales ? Enfin, et c’est une question essentielle, les prestations d...

...le feu aux poudres, il fallait évidemment entendre l’impatience des élus qui font, depuis de nombreuses années, partout remonter le fait qu’il y a trop d’interlocuteurs, trop d’opérateurs dans leurs démarches, trop de blocages, trop de délais. La vocation de l’agence est justement de « donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État sur les territoires » par la voix des préfets qui en seront les « délégués territoriaux ». L’agence doit donc, « dans le respect du principe de déconcentration, contribuer à simplifier les relations entre les porteurs de projets locaux et l’État », en créant une structure dont la vocation serait d’accompagner les collectivités ayant de faibles moyens d’ingénierie et devant faire face à la grande complexité des procédures. Vaste programme, ...

... Paris – comme bien d’autres organismes… – et les élus locaux ruraux se doivent d’y être assez nombreux et représentatifs des territoires. Ainsi, son conseil d’administration devrait être composé pour moitié d’élus locaux. Un amendement en ce sens vous sera proposé par le groupe Union Centriste. Ensuite, pour ce qui est de l’action concrète de l’agence dans les territoires, il est proposé que le préfet soit le référent unique de l’agence. Comment pourra-t-il faire face à cette charge nouvelle, sachant que les préfectures sont débordées et subissent déjà des réductions d’effectifs ? Est-il prévu que ces dernières disposent de moyens humains supplémentaires ? Sur quels organismes locaux le préfet pourra-t-il s’appuyer ?

Vous conviendrez que l’avancement des projets sera fortement lié à la personnalité et à la volonté propre de chaque préfet. Seront-ils tous en mesure de répondre à cette forte attente des territoires ? Par ailleurs, concrètement, nous aimerions savoir comment et dans quelles conditions l’agence proposera ses services. Conclura-t-elle des contrats avec les collectivités, avec comme intermédiaire le préfet ? Ses prestations seront-elles gratuites ? L’agence, donc le préfet, deviendra-t-elle un intermédiaire systématiq...

... instances. Comment pourront-ils y participer ? Comment seront-ils désignés ? Les élus territoriaux doivent être le plus possible présents afin de contribuer directement aux choix stratégiques. Il est essentiel d’associer davantage les élus locaux à la gouvernance centrale de l’agence : nous soutenons l’instauration d’un comité local de la cohésion territoriale à l’échelle départementale. Si le préfet devient le correspondant unique des élus, quels seront les moyens complémentaires mis à sa disposition par l’agence pour organiser, sur le terrain, au quotidien, le soutien promis aux territoires ? Comment assurer l’accès à l’agence, la lisibilité et le contrôle de son action ? Enfin, cela a été dit, l’agence doit se concentrer sur les territoires les plus en difficulté, incluant les zones de re...

... des équipements, des infrastructures, des services à la population… Or cette agence est essentiellement un élément nouveau en termes d’animation territoriale. À cet égard, j’ai trouvé Mme la ministre particulièrement sévère, ce matin, à l‘égard du fonctionnement actuel des préfectures et, de façon générale, des services déconcentrés de l’État. Je croyais, sans doute naïvement, que le rôle d’un préfet consistait déjà à mobiliser au mieux les financements pour faire avancer les projets locaux. À mon grand étonnement, j’ai aussi constaté la disparition de ce texte du secrétariat général pour les affaires régionales, le SGAR. Il joue pourtant un rôle essentiel, notamment pour la mobilisation des fonds européens. J’espère enfin que cette agence jouera un vrai rôle de péréquation, le point départ ...

Je voudrais rebondir sur les propos de M. Lozach. Dans nos territoires, il est des agents de l’État qui œuvrent au quotidien à la cohésion, qui connaissent le terrain et les différents acteurs, qui accompagnent les projets d’ingénierie : les sous-préfets et les préfets. Nous sommes nombreux ici à avoir porté, lorsque nous étions élus locaux, des projets parfois importants, sinon colossaux. Nous appelions alors notre sous-préfet qui organisait rapidement des réunions de coordination avec l’ensemble des services concernés, ce qui fonctionnait bien. Je m’interroge donc sur la plus-value que peut apporter cette nouvelle agence.

Mme Anne-Catherine Loisier. Qu’en sera-t-il du rôle des sous-préfets, de leur proximité et de leur réactivité ?

La discussion s’ouvre, certes, mais je ne sens pas quelle sera la valeur ajoutée pour les porteurs de projet, cette agence n’ayant aucune présence territoriale, comme l’a souligné Mme la ministre. Comment imaginer être efficace en s’adressant au préfet ? C’est se bercer d’illusions… Peut-être trouverai-je des réponses dans le cours de la discussion.

...outière, agricole ou auprès des communes, qui y participent financièrement. Comment les choses vont-elles s’organiser entre l’agence nationale de la cohésion des territoires et cette ingénierie propre aux départements ? Je suis également inquiet de l’avenir de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Cette dotation est aujourd’hui attribuée par des commissions, présidées par le préfet, auxquelles participent les élus. Ces commissions vont-elles conserver les mêmes moyens et prérogatives qu’actuellement ? Enfin, un dernier point me paraît essentiel : quel rôle les parlementaires vont-ils occuper dans cette agence ? Aujourd’hui, nous ne servons à rien au sein des commissions de la DETR : le préfet a la main sur tous les dossiers dont les subventions dépassent un montant de 100...

...ostalgique, je voudrais parler du temps où le cumul d’un mandat national avec un mandat local permettait d’assumer un certain nombre de responsabilités. Monsieur le ministre, nous parvenions toujours à trouver des solutions avec les services de l’État qui avaient besoin d’être coordonnés. Quand il y avait une vraie volonté d’aboutir, les dossiers trouvaient leur conclusion soit dans le bureau du préfet, soit dans celui – à l’époque – du président du conseil général, soit dans celui du maire des grandes villes dans les zones métropolitaines. Quand la volonté existe, on arrive à faire en sorte que tout le monde s’entende. Le problème, c’est que les élus des territoires n’ont aujourd’hui plus confiance dans la politique que mène le Gouvernement. Quelles que soient les solutions proposées, vous al...

Cet amendement vise à préciser que l’agence s’appuie sur les préfets de région dans la conduite de ses missions. Le rapport de préfiguration de la future agence nationale de la cohésion des territoires du préfet Morvan évoquait, en effet, l’importance du préfet de région comme échelon de régulation et de mobilisation. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité maintenir, à l’article 5, la référence au département comme éc...

...ns le même sens que le précédent, est particulièrement important à nos yeux. Loin d’être un simple amendement de précision, il vise à énoncer clairement le rôle des communes, d’autant plus que je n’ai pas eu de réponse sur cette question de la part de Mme la ministre en commission. Nous avons beaucoup entendu parler des intercommunalités lors de votre audition, madame la ministre, et de celle du préfet Serge Morvan, mais bien peu de la place et du rôle des communes au sein de la future agence. Alors qu’elles sont le meilleur échelon de proximité, elles connaissent un fort déficit en ingénierie, surtout les plus petites d’entre elles, notamment depuis la disparition de l’assistance technique pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, l’ATESAT, en 2014. Nous craignons donc que, d...