Interventions sur "SMIC"

... droit commun se traduirait par un renchérissement du coût du travail pour ces employeurs, malgré le renforcement des allégements généraux. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à leur appliquer le barème spécifique aux entreprises de moins de onze salariés et du secteur du bâtiment et des travaux publics : maintien d’une exonération de cotisations totale jusqu’à 1, 3 SMIC, puis dégressivité jusqu’à 2 SMIC. Cependant, la rédaction actuelle ne prend pas suffisamment en compte le transport régional, plus particulièrement les liaisons entre les territoires ultramarins et leur environnement régional direct. Aussi le présent amendement vise-t-il à intégrer cette dimension, afin de mieux considérer la réalité de ces entreprises, mais également d’encourager l’ouverture ...

...juste. Le Gouvernement ne saurait non plus nier que nous subissons une réelle crise du logement, à la suite, notamment, de ces cyclones majeurs, qui a affecté les rémunérations consenties aux salariés, ainsi qu’une augmentation des rémunérations destinée à attirer des compétences d’excellence sur le territoire. Dans le passé, la moyenne de salaires de Saint-Martin était plutôt plus élevée que le SMIC, et les circonstances actuelles vont encore l’accroître. En outre, la nouvelle définition de la rémunération déterminant le franchissement des seuils, donc l’impact des exonérations de charges qui seront consenties, notamment à Saint-Martin, tient compte d’une base de rémunération annuelle globale brute intégrant primes et avantages en nature, et non plus d’un salaire pondéré, calculé au taux ho...

...ivité des entreprises ultramarines et propose un nouveau régime d’exonérations de charges sociales patronales applicable outre-mer. Le Gouvernement opère ainsi un recentrage général sur les bas salaires, ce qui provoquera une augmentation importante des coûts salariaux. Or ce sont les entreprises de moins de onze salariés et celles du BTP, qui concentrent le gros de la masse salariale entre 1, 4 SMIC et 2 SMIC, qui seront les plus affectées. Par ailleurs, le resserrement des seuils proposé renforcera considérablement l’effet de trappe à bas salaires, constituant un frein au développement des entreprises les plus exposées à la concurrence régionale et internationale. C’est pourquoi le présent amendement vise à relever le seuil applicable aux entreprises du nouveau dispositif dit « de compéti...

...urni les documents attendus. Depuis toujours, les sénateurs de toutes sensibilités demandent une mise à plat des dispositifs fiscaux dans les outre-mer : ce travail devrait être fait avant toute réforme unilatérale et brutale, comme celle qui est aujourd’hui imposée. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de revoir la dégressivité et de porter le seuil de 2, 3 à 3 SMIC.

... On propose d’intégrer d’autres catégories professionnelles, comme les particuliers employeurs et les conseils en entreprise, et d’autres secteurs, en particulier l’hébergement des personnes âgées, les aéroports, le transport aérien et le nautisme. Excusez cet inventaire à la Prévert, mais c’est ce que j’ai entendu. On a parlé aussi d’élargir la fourchette des exonérations jusqu’à quatre fois le SMIC pour intégrer les cadres et les cadres supérieurs. À l’évidence, les inquiétudes des entreprises ultramarines concernées ne sont pas levées. C’est pourquoi il nous a semblé plus sage de revenir sur ce sujet l’année prochaine, avec un texte mieux compris. Tel est l’objet de l’amendement n° 561. Notre objectif, qui est aussi celui du Gouvernement, est de simplifier, mais, à mon sens, la réforme pr...

Certes ! Cela dit, dès lors que l’amendement n° 561 a été rejeté, on peut adopter tous les autres amendements. Pour ma part, je ne prends plus la responsabilité de m’exprimer au nom de la commission. Vous êtes-vous rendu compte, mes chers collègues, des mesures visées par ces amendements ? Faire passer les seuils d’une à quatre fois le SMIC, cela va coûter des fortunes ! Alors, allez-y de bon cœur ! De toute façon, tout sera rétabli dans le désordre par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, les amendements identiques n° 213 et 436 rectifié bis tendent à fixer le point de sortie des charges sociales patronales à trois fois le SMIC…

...ront : celui de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. À l’issue des discussions qui auront eu lieu chez la ministre, la commission mixte paritaire pourra trancher librement. Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je souhaite revenir sur les coûts que vous évoquez. Pour mémoire, le système actuel pour les personnes qui bénéficient du CICE s’éteint à 3, 5 fois le SMIC pour les entreprises qui bénéficient du CICE et à 4, 5 fois le SMIC pour celles qui n’en bénéficient pas.

...bat sur le projet de loi de finances et la réfraction de l’impôt. Que disons-nous ? Vous prévoyez à peu près 569 millions d’euros en dépenses fiscales sur ce sujet et mettez 296 millions d’euros dans la mission budgétaire « Outre-mer », mais il n’y a pas un centime d’argent frais. Il est vrai que, aujourd’hui, on peut sortir du régime spécifique d’exonération de charges patronales à 4, 5 fois le SMIC lorsque l’on n’est pas bénéficiaire au titre des secteurs prioritaires. Il faut que mes collègues sachent que la réforme qui est proposée, c’est la sortie du dispositif non plus à 3, 5 fois le SMIC, mais à 2, 4 fois le SMIC. Entre 1, 6 fois le SMIC et 2, 4 fois le SMIC, c’est étal. Monsieur le ministre, vous dites qu’il y a une équivalence entre le CICE, tel qu’il existe aujourd’hui, et les all...