Interventions sur "complémentaire"

...eptembre dernier. Anne, ancienne infirmière, perçoit 970 euros net de retraite et son mari Jean, ancien employé municipal, 1 010 euros net. Tous deux, en limite du seuil de pauvreté, se voient ponctionner sur leur revenu commun 34 euros par mois, et non pas zéro euro chacun. Michel, ancien instituteur célibataire, perd 35 euros mensuels sur sa pension de 2 058 euros net, parce que ses retraites complémentaires lui font dépasser le plafond de 1 200 euros net. Sandrine perçoit 900 euros net de retraite par mois, plus 500 euros de pension de réversion de son mari décédé. Le montant total dépassant 1 200 euros, elle subit la hausse de la CSG. Par ailleurs, l’augmentation de la CSG sur les pensions d’invalidité va entraîner une augmentation de 25 euros à 100 euros par mois. Sincèrement, madame la minist...

...enir derrière. Il faut être attentif à ce point. La commission des affaires sociales a donc souhaité trouver une solution réaliste prenant en compte les contraintes financières du PLFSS, parce qu’il ne faut pas oublier qu’il y a des recettes derrière. C’est pourquoi nous avons présenté un amendement permettant notamment de trouver un prélèvement de 1 milliard d’euros sur les OCAM, les organismes complémentaires d’assurance maladie, et que nous avons assumé de proposer le recul de l’âge légal de la retraite. Cela montre bien qu’il y a différents leviers pour équilibrer le système des retraites. On ne peut pas s’acharner en permanence à l’équilibrer seulement avec des baisses de pension. Il nous paraît tout à fait opportun d’envisager d’utiliser tous les leviers susceptibles de maintenir le système en é...

... but lucratif. Nous proposons de taxer celles-ci à hauteur de 20 % de leurs bénéfices annuels. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, la DREES, a publié son bilan sur l’ouverture depuis le 1er janvier 2016 du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs : ce document montre que cette ouverture du marché a largement bénéficié aux assureurs privés au détriment des mutuelles. Ainsi, parmi les neuf organismes qui ont accru leurs parts de marché entre 2015 et 2016, cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance. Huit de ces groupes étaient déjà des acteurs majeurs des complémentaires et ont ...

L’article 12 transforme le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires, avec un rendement de 300 millions d’euros. Le forfait patientèle est issu de la convention du 6 décembre 2016 conclue entre les syndicats médicaux, les complémentaires santé et l’assurance maladie, qui prévoit de valoriser les modes de rémunération alternatifs à l’acte des médecins traitants. Le nouveau forfait intitulé « forfait patientèle médecin traitant » prévoit de revaloriser le finance...

L’article 12 ne fait que transformer les modalités de la contribution des OCAM – les organismes complémentaires d’assurance maladie – aux rémunérations forfaitaires des médecins pour les simplifier. Le montant prévu pour 2019, à savoir 300 millions d’euros, est conforme à celui qui a été fixé par la convention médicale de 2016. Cet article traduit donc, en ce qui concerne le montant de la participation, des engagements conventionnels. Il est difficile de revenir dessus, sauf à trahir sa parole.

L’article 12 instaure la participation des OCAM aux nouveaux modes de rémunération des médecins traitants. La contribution actuellement prévue est assise sur les sommes entrant dans le champ de la taxe de solidarité additionnelle, à savoir le montant des primes et cotisations d’assurance maladie complémentaire des OCAM, mais également les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale qui relèvent en pratique des contrats de prévoyance. Or la contribution prévue à l’article 12 ne concerne que les frais de santé : elle a vocation à permettre la prise en charge d’une prestation de soins. C’est pourquoi il serait plus cohérent d’en...

Cet amendement a pour objet d’instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale pour 2019.

Nous n’avons pas tout à fait le même chiffre, madame la ministre : le nôtre se situe plutôt autour de 1 milliard d’euros. Mais, vu l’ordre de grandeur, qu’à cela ne tienne. Vous dites que les complémentaires rechignent à payer 250 millions d’euros ; dans cette affaire, elles ne sont pas légitimes ! Quand on sait ce que rapportent les cotisations qu’elles recueillent – le chiffre d’affaires global de ces complémentaires, mutuelles et assurances comprises, est de plus de 30 milliards d’euros –, …

… quand on sait aussi que leurs frais de gestion représentent 20 à 25 %, suivant les cas, du montant des cotisations, j’en appelle bel et bien à l’engagement citoyen, responsable, de ces organismes, sachant, quand même, que notre proposition est un one shot. Et la commission ne plaisante pas : nous sommes prêts à discuter avec les organismes complémentaires, pied à pied – nous avons été largement sollicités, depuis quelques jours, par les mutuelles. Je ne suis pas sûr que nous n’ayons pas raison.

...lativement nombreux, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, à considérer qu’un tel prélèvement unique ne mettrait pas en péril ces organismes. Je rappelle qu’une étude très intéressante de l’UFC-Que Choisir vient d’être publiée ; elle montre bien l’existence d’un certain nombre de marges de manœuvre qui méritent notre attention, notamment pour ce qui concerne les recettes des complémentaires comparées aux prestations versées. Les différences sont importantes entre les organismes, mais, en moyenne, 70 % des cotisations seulement sont reversées aux cotisants. La marge de manœuvre est donc terriblement grande, sur des sommes importantes, 36 milliards d’euros, avec des fonds prudentiels qui dépassent largement les garanties minimales nécessaires pour ce type d’organismes.

Certaines mutuelles font des contrats pour les retraités. D’ailleurs, les assurés les moins bien couverts par des organismes complémentaires sont des retraités ; les actifs, eux, peuvent être couverts par leurs entreprises, quoiqu’il ne soit pas sûr qu’ils soient pour autant si bien protégés que cela. Si l’un d’entre vous, mes chers collègues, doute encore de ce qui a pu être dit par René-Paul Savary et par Olivier Henno, je l’invite à lire l’étude de Martin Hirsch et de Didier Tabuteau, qui est assez édifiante sur le sujet.

Je veux simplement indiquer, au nom de mon groupe, que nous ne partageons pas l’analyse de la commission sur cette augmentation proposée du taux de la TSA applicable aux organismes complémentaires. Nous ne voyons pas là le moyen de compenser les sommes qui vont être reprises par ailleurs, en particulier – c’est l’objet d’un article que nous examinerons plus tard – pour permettre l’indexation des pensions de retraite. Je reprends l’argument de Mme la ministre : si les caisses complémentaires ont aujourd’hui une trésorerie aussi élevée, elles n’ont aucun souci à se faire s’agissant de la ...

Je suis un peu choqué par cette proposition. Les organismes complémentaires ont des réserves ; mais ils ont besoin d’en avoir, parce que personne ne sait exactement de quoi demain sera fait, compte tenu des évolutions en matière de vieillesse et de retraite. Ils ont fait des efforts de négociations et ont réussi à remplir leurs caisses ; ce n’est pas pour dilapider d’un seul coup leurs réserves. Et je trouve choquant qu’on prenne la liberté, tout d’un coup, puisqu’on a...

J’interviens de nouveau, et je vous prie de m’en excuser, madame la présidente, madame la ministre. Trouver choquant que l’on prenne 1 milliard d’euros aux organismes complémentaires, pourquoi pas ? Pour ce qui me concerne, ce qui me choque surtout, c’est qu’en nivelant la revalorisation des pensions de retraite à 0, 3 % on prélève 3 milliards d’euros sur les retraités.

Dans la perspective du reste à charge zéro en optique et pour les prothèses dentaires et auditives engagé par l’article 33 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement vise à restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins. La mise en place de cette réforme va recentrer ces réseaux sur les offres du marché libre pour lesquelles les remboursements de l’assurance maladie obligatoire seront, pour ce qui concerne l’optique notamment, fortement diminués. Dans ce cadre, cet amendement tend à éviter qu’à l’occasion de ces év...

Il s’agit de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi. Cet amendement vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsqu’elles pratiquent, dans le cadre des contrats responsables, un remboursement différencié. Dans les faits, cette pratique leur permet de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsqu’il s’agit de leur professionnel de santé habituel. Alors que de nombreux territoires ne disposent pas de pr...

Il s’agit de nouveau de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi. Cet amendement vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsque celles-ci pratiquent, dans le cadre des contrats responsables, un remboursement différencié.

...s respectifs des agents chargés du contrôle et des organismes de recouvrement, donc de complexifier les procédures au lieu de les simplifier. D’une part, un agent constate les infractions et en informe la personne contrôlée. D’autre part, le directeur de l’organisme s’assure du recouvrement des sommes dues et dispose de prérogatives, dont la prise de mesures conservatoires. Ces deux actions sont complémentaires, mais elles sont distinctes. Elles sont assurées dans le cadre d’un échange avec la personne contrôlée, d’autant que cette dernière peut toujours saisir la commission de recours amiable en cas de difficulté. Je pense qu’il ne faut pas complexifier outre mesure la procédure. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

Je ne reprendrai pas l’argumentaire de ma collègue. Je livrerai simplement quelques informations complémentaires. Madame la ministre, vous avez déclaré dernièrement que la profession dont nous parlons, à savoir celle des répartiteurs, est très utile à la distribution des médicaments. Chacun le sait, la répartition joue un rôle majeur dans la chaîne du médicament : les entreprises de la répartition sont le lien essentiel entre l’industrie pharmaceutique, les officines et, en bout de course, les patients. ...

...avis de rejet, madame la ministre, en arguant que ces vaccins pouvaient être faits dans les centres de protection maternelle et infantile, les PMI, donc gratuitement, et que si tel n’était pas le cas, la partie non remboursée par la sécurité sociale était prise en charge par les mutuelles des familles. Ces arguments étaient justes, mais vous savez bien que certaines familles n’ont pas d’assurance complémentaire. Par ailleurs, les centres de PMI ne sont pas répartis de façon égalitaire sur le territoire. Enfin, les mutuelles ont un coût. Dès lors que vous mettez en place une obligation vaccinale, il nous semble important qu’existe, en retour, un remboursement à 100 % de ces vaccins.