Séance en hémicycle du 14 novembre 2018 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 11.
I A
I. – Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ;
2° Au 1°, après les mots : « D’une part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année » ;
3° Au 2°, après les mots : « D’autre part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année ».
II. – Le présent article s’applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Paccaud et Babary, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mmes Bruguière et Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Houpert, Joyandet, Kennel, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mayet, Mme Micouleau et MM. Piednoir, Pointereau, Poniatowski, Revet, Savin et Schmitz.
L’amendement n° 496 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié bis.
Cet amendement n’est pas que symbolique, dans une période où le pouvoir d’achat est l’une des problématiques prioritaires de nos concitoyens. Il vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, et pas seulement les plus modestes, de l’augmentation de 1, 7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.
Depuis cette date, les retraités ont subi cette hausse, mais ils s’apprêtent aussi à subir en 2019 une sous-indexation de leurs pensions. Comme on dit trivialement : ils l’ont senti passer ! Ils nous l’ont dit sur le terrain, et ils le disent aux ministres ou au Président de la République, quand ils ont l’occasion de le croiser.
Eux qui ont travaillé, cotisé toute leur vie, eux qui incarnent la solidarité intergénérationnelle, en aidant leurs enfants, leurs petits-enfants et leurs parents dépendants, ils ne sont pas aujourd’hui des nantis, des privilégiés, mais ils sont « tondus comme des moutons » via cette hausse de la CSG depuis un an.
Je propose une mesure fiscale, mais qui est aussi une mesure morale.
La relance de l’économie grâce au travail est une évidence – c’est le discours du Président de la République –, mais elle ne doit en aucun cas être menée au détriment de ceux qui ont façonné le monde d’aujourd’hui par leur travail d’hier, et qui ont encore beaucoup à apporter.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 496.
L’augmentation de la CSG de 1, 7 point sur les retraites et sur les pensions d’invalidité va évidemment porter atteinte au pouvoir d’achat de 7, 5 millions de retraités.
Cette hausse de la CSG correspond en fait à une augmentation de 25 % pour 9 millions de retraités, soit une ponction directement dans leurs porte-monnaie de 4, 5 milliards d’euros par l’État.
Seuls les retraités percevant plus de 1 200 euros net par mois sont théoriquement concernés par cet effort en faveur des salariés. Or il faut savoir que le plafond en dessous duquel les retraités échappent à la hausse de la CSG est basé non pas sur la retraite, mais sur le revenu fiscal de référence 2016, dont le montant pour 2018 a été arrêté à 14 404 euros pour une part de quotient familial, soit 1 200 euros net par mois, ce qui veut dire que ce barème peut très vite être dépassé selon la situation familiale.
Je prendrai quelques exemples donnés par le journal l ’ Humanité, dans son édition du 21 septembre dernier.
Anne, ancienne infirmière, perçoit 970 euros net de retraite et son mari Jean, ancien employé municipal, 1 010 euros net. Tous deux, en limite du seuil de pauvreté, se voient ponctionner sur leur revenu commun 34 euros par mois, et non pas zéro euro chacun.
Michel, ancien instituteur célibataire, perd 35 euros mensuels sur sa pension de 2 058 euros net, parce que ses retraites complémentaires lui font dépasser le plafond de 1 200 euros net.
Sandrine perçoit 900 euros net de retraite par mois, plus 500 euros de pension de réversion de son mari décédé. Le montant total dépassant 1 200 euros, elle subit la hausse de la CSG.
Par ailleurs, l’augmentation de la CSG sur les pensions d’invalidité va entraîner une augmentation de 25 euros à 100 euros par mois.
Sincèrement, madame la ministre, considérez-vous qu’à partir de 1 200 euros net par mois une personne retraitée vit aisément au point de justifier une hausse de 1, 7 point de la CSG ?
Les auteurs de ces amendements proposent de réduire de 1, 7 point le taux de la CSG sur les pensions de retraite pour l’amener à 6, 6 %, soit son niveau de 2017.
Même si la commission partage les préoccupations de nos collègues, je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable, vu le coût très élevé qu’entraînerait leur adoption. Je le répète, après l’avoir déjà dit en commission, mais aussi à Mme Apourceau-Poly avant la suspension de nos travaux cet après-midi, nous ferons d’autres propositions au moment de l’examen de l’article 44 pour soutenir le niveau de vie des retraités.
Si la proposition de la commission, c’est de maintenir la revalorisation des pensions de retraite au niveau de l’inflation, elle ne me convient pas du tout, parce que cela veut dire que l’on entérine une baisse forte de pouvoir d’achat pour les retraités.
Vous savez, les retraités savent compter, et ils comptent mieux que les ordinateurs de Bercy.
Mme Victoire Jasmin s ’ esclaffe.
Nous en avons tous rencontré beaucoup, qui nous ont donné des chiffres très précis. Ils comptent de tête, ou alors ils ont des petits cahiers à spirale dans lesquels ils notent toutes leurs dépenses. Ils sont capables de dire que, en 2016, ils ont fait rentrer du fioul à 0, 54 euro le litre et que, aujourd’hui, il est à 0, 97 euro. Si je veux être cohérent, et j’essaie de l’être dans ma défense des retraités, je ne peux que maintenir mon amendement.
Oui, madame la présidente, nous maintenons notre amendement, car cette proposition ne nous convient pas du tout. Les quelques exemples que j’ai cités dans mon intervention montrent à quel point les retraités vont perdre en pouvoir d’achat. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Habituellement, je soutiens les avis des commissions, en l’occurrence la commission des affaires sociales. Pourtant, je resterai solidaire de ces deux amendements, pour différentes raisons.
Nous avons été, ces dernières semaines, destinataires de nombreux courriers de retraités, qui ont appelé notre attention sur leur situation difficile, compte tenu du niveau de leurs retraites. Les chiffres qui ont été rappelés sont malheureusement édifiants. Personnellement, j’ai dû recevoir pas loin d’une centaine de courriers, chiffres à l’appui, de tous les coins du département des Ardennes. Certes, il s’agit d’une lettre type, mais les arguments sont forts.
Ces amendements visent à réduire de 1, 7 point le montant de la CSG pour les retraités. Je peux comprendre l’intérêt financier de la hausse qui avait été décidée pour l’équilibre des comptes sociaux, donc les positions de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et de Mme la ministre. Mais il y a malheureusement beaucoup de retraités qui souffrent, donc, je le répète, je resterai solidaire de ces amendements.
Bien sûr, le niveau de vie des retraités est une préoccupation de la commission. C’est pour cette raison que nous n’avons pas souhaité suivre le Gouvernement dans ses propositions, qui conduisent clairement à un appauvrissement des retraités. Et cela va se répercuter, Mme la ministre le sait bien, sur plusieurs années. La non-revalorisation des retraites, c’est près de 2 milliards d’euros cette année, 3, 8 milliards d’euros en 2020 et jusqu’à 8 milliards d’euros en 2021. Avec cette tendance, on voit bien que ce sont les retraités actuels qui vont équilibrer le système pour la réforme des retraites qui doit venir derrière. Il faut être attentif à ce point.
La commission des affaires sociales a donc souhaité trouver une solution réaliste prenant en compte les contraintes financières du PLFSS, parce qu’il ne faut pas oublier qu’il y a des recettes derrière. C’est pourquoi nous avons présenté un amendement permettant notamment de trouver un prélèvement de 1 milliard d’euros sur les OCAM, les organismes complémentaires d’assurance maladie, et que nous avons assumé de proposer le recul de l’âge légal de la retraite.
Cela montre bien qu’il y a différents leviers pour équilibrer le système des retraites. On ne peut pas s’acharner en permanence à l’équilibrer seulement avec des baisses de pension. Il nous paraît tout à fait opportun d’envisager d’utiliser tous les leviers susceptibles de maintenir le système en équilibre, et, surtout, un niveau de vie décent pour les retraités.
J’invite donc nos collègues à nous rejoindre sur l’article 44, qui doit nous permettre de trouver le consensus nécessaire au sein de notre hémicycle pour donner un signe fort aux personnes retraitées, tout en équilibrant ce PLFSS.
Nous sommes tous des élus de terrain, et nous nous sommes rendu compte que l’augmentation de la CSG – demain la désindexation des retraites – allait avoir pour conséquence une baisse du pouvoir d’achat des retraités. D’ailleurs, ils expriment leur mécontentement. En même temps, nous sommes aussi responsables, ici, au Sénat, de l’équilibre des comptes et du PLFSS. Le président et le rapporteur général nous disaient hier encore que l’on a besoin de recettes pour former des médecins, pour avoir un panier de soins qui soit décent, et pour assurer la solidarité dans notre pays.
Il me semble donc qu’il faut trouver cet équilibre entre l’écoute des personnes sur le terrain et notre devoir de responsabilité. Nous voterons contre cet amendement parce que nous préférons la proposition sur l’article 44, retenue au terme de la discussion qui a eu lieu en commission et qui me semble équilibrée.
Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et sur quelques travées du groupe Les Républicains.
Je dirai quelques mots, précisant d’emblée que j’ai l’impression de rajeunir d’un an…
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Quelle chance !
Sourires.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour le dire ! On nous refait un peu le coup de l’année dernière sur les retraites, on fait quelques omissions, on nous parle de retraités qui vivent un enfer depuis un an. Je suis désolé de vous le dire, je suis, comme vous, sur le terrain et je vois, moi aussi, énormément de retraités.
De plus, j’ai la chance – je vais parler de moi l’espace d’une seconde – d’avoir une maman de 99 ans qui a de tout petits revenus, je sais donc parfaitement de quoi je parle. Vous oubliez, cette fois-ci, de parler de la taxe d’habitation. Or les deux sujets sont liés. §Mais oui ! Il est toujours très facile de ne prendre l’histoire que d’un côté et de ne jamais vouloir regarder le l’autre côté !
Premier point, les personnes âgées retraitées dont le revenu est inférieur à quelque 2 500 euros ne perdent pas de pouvoir d’achat.
Même mouvement.
Deuxième point, vous omettez de mentionner toutes les mesures que vous avez fait adopter. Souvenez-vous celle qui fut votée en 2012 et appliquée en 2014, qui est la suppression de la demi-part des veuves. Elle a, faut-il le rappeler, impacté beaucoup de personnes âgées retraitées très pauvres, ce qui n’a gêné personne à l’époque ! Nous nous employons à rectifier le tir cette année, mais cela, vous ne le dites pas. C’est étonnant !
Il est quand même important de regarder les choses sous tous les angles et d’arrêter de faire du misérabilisme !
Nous ne sommes pas là pour cela, notre rôle est de faire des lois !
Troisième point, il était question d’équilibre, car le sujet des retraites met en cause des équilibres. Aujourd’hui, nous sommes tous conscients que la proportion des retraités par rapport à des actifs de moins en moins nombreux ne cesse d’augmenter, ce qui montre bien la nécessité de rechercher un équilibre.
Nous proposons de travailler tous ensemble sur une nouvelle loi pour les retraites. Ce texte est essentiel et vous savez que, a priori, il va dans le bon sens. Il est donc normal de se donner le temps de le faire. Comme il est normal, dans la recherche de cet équilibre pour la retraite, de tenir compte des recettes potentielles liées aux actifs d’aujourd’hui pour les redistribuer sur les retraités d’aujourd’hui. Il est vrai que ce choix nous empêche d’augmenter les pensions de 1, 7 %, 1, 8 %, voire de 1, 3 % et nous contraint à limiter l’augmentation à 0, 3 %. C’est vrai, pour offrir une belle retraite à tous, on demande à certains retraités de faire un effort sur leur pouvoir d’achat et on l’assume parfaitement !
Vous, en revanche – mais nous aurons ce débat tout à l’heure –, vous allez demander aux actifs encore plus d’efforts puisque vous allez proposer une durée supplémentaire de cotisations d’un an et vous allez proposer la création de nouvelles taxes, ce qui est précisément le reproche que vous nous adressez ! Je précise, de surcroît, qu’elles ne sont pas du tout du même montant ! On en reparlera tout à l’heure, mais arrêtez le misérabilisme sur les retraités ! Ce que vous dites est faux !
Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.
Franchement, on peut être en désaccord avec les amendements proposés, on en discute et on s’oppose, c’est le jeu démocratique. Mais arriver à dire, comme je viens de l’entendre, qu’une augmentation de 0, 3 % est suffisante pour les retraités, alors qu’elle ne correspond même pas à l’augmentation du coût de la vie, moi, je trouve cela particulièrement indécent ! Cela ne gêne personne d’entendre évoquer la nécessité d’équilibrer les comptes de la sécurité sociale, tout en acceptant une envolée des exonérations des cotisations patronales et alors que le Gouvernement, pour faire en sorte de sauvegarder l’équilibre, réduit les dépenses dans les hôpitaux au détriment de la qualité des soins ! Il faut quand même raison garder !
Ce qui est proposé des deux côtés de l’hémicycle, c’est de prendre en compte une situation réelle. Quels que soient nos territoires, nous avons, toutes et tous, autour de nous des exemples de retraités qui souffrent durement et viennent nous le dire dans nos permanences. C’est cette réalité qu’il nous faut prendre en compte et il est de notre responsabilité de parlementaire de le faire en relayant leur parole ici, dans notre Haute Assemblée.
Bien évidemment, nous sommes tous des élus de terrain et bien évidemment, nous rencontrons régulièrement dans nos territoires les week-ends, le jeudi, le vendredi, le lundi, des retraités et des citoyens qui ne sont pas forcément très satisfaits des mesures prises par le Gouvernement. Bien évidemment, la hausse de la CSG mécontente les retraités. Bien évidemment, la non-indexation ou la sous-indexation des retraites sur l’inflation entraîne un mécontentement !
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a travaillé le sujet en ayant deux préoccupations : la première, c’est de parvenir à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, faisant en sorte d’éviter les diminutions de recettes afin de pouvoir apporter quand même la meilleure santé possible à l’ensemble de nos concitoyens ; la seconde, c’est de proposer des mesures qui pourraient, dans le cadre d’une commission mixte paritaire, être acceptées par l’Assemblée nationale.
Les propositions de la commission des affaires sociales sont des propositions réfléchies – je ne dis pas que les vôtres ne le sont pas –, qui prennent en compte ces deux éléments : préserver l’équilibre des comptes de la sécurité sociale et les possibilités de négociation avec l’Assemblée nationale.
Je vous demanderai d’aller dans le sens de la commission des affaires sociales. Faites un peu confiance à nos rapporteurs et aux membres de la commission des affaires sociales ! Nous faisons confiance à nos homologues de la commission des finances ou de la commission des affaires économiques lors de nos rencontres et échanges avec eux.
Vous avez adopté hier une attitude opposée à celle que nous vous montrons lorsque nous venons discuter des propositions qui émanent de vos commissions. Faites comme nous, faites-nous confiance, ce que nous proposons, c’est dans l’intérêt des retraités, dans l’intérêt de la sécurité sociale et dans l’intérêt du Sénat. Essayez de nous suivre, s’il vous plaît !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
La vie est actuellement assez difficile dans des secteurs ruraux où le niveau des retraites est faible.
Le redressement des comptes de la sécurité sociale s’accompagne de modifications financières entre l’État et la sécurité sociale. En 2019, en effet, certains allégements sur les bas salaires, les heures supplémentaires, le CICE pour certains régimes spéciaux, n’ont pas été compensés. Cela représente au total 1, 3 milliard d’euros.
Je vais faire une proposition qui ne sera sûrement pas retenue, mais que je défends quand même : alors que la branche vieillesse a un excédent de 0, 7 milliard d’euros, l’augmentation des pensions est limitée à 0, 3 %, ce qui est trop peu. Les pensions retraites diminuent. Je citerai également les prestations familiales et celles qui sont destinées à l’invalidité. Dans un premier temps, la commission mixte paritaire pourrait accepter que l’État restitue environ 1 milliard d’euros. Et on pourrait, dans un deuxième temps, en prenant en compte les 0, 3 %, augmenter les pensions de retraite de 1 %.
À ce stade, je voterai en faveur de la proposition de la commission.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 17, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sont exonérés de la contribution sociale au taux de 9, 9 % les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 perçus par les personnes percevant une pension de retraite dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, n’excèdent pas 11 018 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 2 942 euros pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’exonération de contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.
Cet amendement vise à exonérer de CSG sur les revenus fonciers les retraités dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 018 euros pour une personne seule et 16 902 euros pour un couple. Vous avez compris qu’il s’agit du revenu total.
Ce sont des retraités modestes, dont vous avez reconnu le profil – anciens commerçants, agriculteurs, indépendants, veuves. –, dont le cumul de la retraite est tronqué. Les ressources de ces personnes, qui cumulent le revenu tiré des fermages de quelques dizaines d’hectares qu’ils ont pu conserver ou d’un ancien fonds de commerce, arrivent péniblement à atteindre ces 11 018 euros. Cette population a vocation à régresser plutôt qu’à augmenter au fil du temps.
Vous avez là l’exemple type d’un amendement ciselé, intelligent et juste à la bonne mesure, qui permettra à ces personnes de ne pas acquitter la CSG sur ces revenus très modestes.
Avec une telle proposition dont le coût doit être modeste et qui s’adresse à une population véritablement en difficulté, il me semble que nous venons au secours du Gouvernement. Je ne comprends même pas qu’il n’y ait pas pensé !
Sourires.
C’est un fait, les retraités ont été durement touchés par la hausse de 1, 7 % de la CSG inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ils le seront aussi en 2019 et 2020 par la désindexation des prestations sociales.
Notre amendement vise à atténuer l’effet de ces mesures successives sur des retraités qui sont vraiment les plus modestes de notre pays et pour lesquels l’amendement à l’article 44 n’apportera malheureusement pas de solution puisqu’il s’agit de revenus fonciers.
Je voudrais dire à M. Guené, qui représente la commission des finances, que les personnes qu’il entend exonérer de la CSG sur leur patrimoine ne payent pas de CSG sur leur pension, qui constitue sans doute l’essentiel de leurs ressources. À moins de 11 018 euros, on n’est pas assujetti à la CSG !
Votre intention de les exonérer de CSG sur les revenus du patrimoine est sans doute louable, mais je tenais à apporter cette précision pour dissiper l’impression que tous les retraités paieraient une CSG plus lourde : cela n’est pas vrai pour cette catégorie.
En plus, au-delà des difficultés techniques, et elles ne sont sans doute pas négligeables, posées par cet amendement, il peut aussi soulever un vrai problème de principe. En effet, la CSG frappe jusqu’à présent les revenus du patrimoine de façon uniforme : application d’un taux unique, absence de niche. Et pour sa part, la commission souhaite qu’il en reste ainsi. À nos yeux, la CSG ne doit pas ressembler à la fiscalité d’État, qui truffe les revenus du travail et du patrimoine de niches et d’exonérations au point que l’on ne s’y retrouve plus. Nous en faisons une affaire de principe, il est pour nous essentiel que la CSG reste juste et uniforme, qu’elle s’applique en toute égalité.
Pour ces raisons, qui me paraissent de toute première importance, la commission vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur le sénateur, l’exonération que vous proposez porterait sur les seuls revenus fonciers perçus par certains pensionnés. Il nous semble qu’elle créerait des inégalités de traitement importantes au détriment des personnes modestes, qu’elles soient pensionnées ou non.
Ainsi, si on imagine deux retraités dont le niveau de pension est le même et qui ont tous les deux un revenu fiscal de référence inférieur au seuil que vous avez fixé, seul celui qui aurait des revenus fonciers, disposant donc d’une source de revenus supplémentaires, serait avantagé par la suppression des prélèvements.
Au-delà de cela, rien ne justifierait de ne pas tenir compte de ce critère de revenu fiscal de référence pour l’ensemble des redevables de la CSG et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, notamment les actifs. La mesure que vous proposez présente donc un risque juridique élevé.
Par ailleurs, et je rejoins tout à fait M. le rapporteur général, une telle exonération porterait atteinte à l’universalité des prélèvements sociaux assis sur les revenus du capital, qui ont vocation à s’appliquer de la même manière à tous les redevables, indépendamment de leur niveau de ressources. À cet égard, les prélèvements sociaux n’obéissent pas à la logique de l’impôt sur le revenu.
J’entends votre argument selon lequel la proposition vise à préserver les retraités modestes qui bénéficient d’un patrimoine foncier, notamment dans le secteur agricole. Il ne nous paraît cependant pas très efficace de chercher à répondre à la situation particulière des petites retraites agricoles par une réduction de la fiscalité du patrimoine, car elle n’atteindra pas directement l’objectif.
Nous proposons d’autres mesures pour mieux aider les petites retraites, notamment agricoles. Je pense à la revalorisation de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, évidemment à la disparition de la taxe d’habitation, à tout ce que nous faisons pour le reste à charge zéro ou l’aide à la complémentaire santé… Autant de mesures en faveur des retraités les plus modestes.
La CSG ne permettra pas de redistribuer du pouvoir d’achat à des ménages – seuls les bénéficiaires de revenus fonciers significatifs seraient concernés par votre mesure. Outre qu’elle me semble trop inégalitaire, elle présente un risque juridique très important.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Je rappelle que ces retraités, qui sont surtout des artisans, des commerçants ou de petits agriculteurs, ne payaient peut-être pas de taxe d’habitation. Ils vont payer un peu plus de CSG puisqu’ils touchent plus de 11 000 euros – pour une personne seule. Ils perçoivent quelques revenus fonciers, d’un niveau très faible, et sur lesquels ils vont s’acquitter de la contribution sociale généralisée au taux de 9, 9 % .
Je pense que c’est un bon amendement, qui aidera un peu les personnes modestes. Par conséquent, je le voterai.
Nous avions réfléchi sur le sujet en commission où M. le rapporteur général a bien expliqué la situation. Je pense qu’il faut essayer d’en rester là.
Je veux profiter de cette explication de vote pour répondre à M. Lévrier, qui a affirmé que nous ne sommes pas honnêtes dans notre raisonnement. En effet, à l’entendre, nous ne tenons pas compte de l’ensemble des hausses et des baisses.
Or nous ne nous prononçons pas à la légère, et je vous invite, cher collègue, à consulter les études qui ont été faites, notamment par le Conseil d’orientation des retraites, le COR, lequel a analysé ces différentes mesures. Les choses sont claires. Quand vous tenez compte, d’un côté, de l’augmentation de la CSG, de la CRDS, qui, même si son taux n’est pas très important, vient encore grever le dispositif, de la diminution de l’allocation logement, de la baisse des revalorisations par rapport à ce qui était prévu – 0, 3 % au lieu de suivre l’inflation – et, de l’autre côté, en compensation, de la suppression de la taxe d’habitation – elle a commencé à intervenir pour certains et on ne sait pas, à terme, jusqu’où elle va aller, car il reste encore un certain nombre de milliards à trouver… –, il y a, les études le montrent, 79 % de perdants parmi les retraités et 21 % de gagnants dans cette même catégorie. Cela porte sur des sommes allant de 400 à 700 euros, ce qui n’est pas négligeable. On le voit bien, dans cette affaire, les perdants sont beaucoup plus nombreux que les gagnants.
Mme Jocelyne Guidez acquiesce.
Le technicien que je suis – ou que j’ai été – comprend parfaitement les arguments de la commission des affaires sociales et de Mme la ministre. Je voudrais cependant souligner que derrière cette technique, il y a des gens qui ont vraiment les plus faibles revenus de notre société. On dit qu’il ne faut pas distinguer entre les revenus fonciers et les salaires. À cet égard, il est bon de préciser que cette catégorie tire ses revenus pour partie de salaires et pour partie de revenus fonciers. L’exemple type de cette population, ce sont des agriculteurs qui ont conservé quelques hectares ou des petits commerçants qui ont encore leur fonds de commerce. Dans ces conditions, il est un peu excessif de parler de fiscalité du patrimoine. Certes, il est question de revenus du patrimoine, mais on a tendance à faire penser que nous viserions des gens disposant d’un patrimoine très important. Or nous sommes face à des personnes extrêmement vulnérables.
Je ne pense pas que le coût de la mesure proposée aurait été excessif. Je ne retirerai pas l’amendement. Je n’en ai pas le pouvoir, car il s’agit d’un amendement de la commission des finances et que je ne suis pas mandaté pour le faire. Je vais le laisser prospérer, sans trop d’illusion sur le sort qui lui sera réservé.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dont les revenus », sont insérés les mots : « de l’antépénultième ou ».
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’introduction d’une condition d’assujettissement à la contribution sociale généralisée au taux de 3, 8 % des retraités, des bénéficiaires d’une pension d’invalidité et des allocataires de l’assurance chômage au dépassement du seuil de revenu fiscal de référence deux années consécutives est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Notre amendement vise à aligner le dispositif prévu dans l’article pour les retraités s’agissant de l’effet de seuil qui existe entre le taux de 3, 8 % et le taux supérieur. Les retraités sont redevables sur leur pension suivant le niveau des revenus, selon des modalités différentes.
Il est important de le rappeler. Ils ne paient rien en dessous de 11 018 euros de revenu fiscal de référence. Ils se voient appliquer un taux de 3, 8 %, plus la CRDS, pour un revenu compris entre 11 018 et 14 403 euros. Ce taux passe désormais à 8, 3 % quand le revenu fiscal de référence dépasse 14 403 euros, plus la CRDS et une contribution de 0, 3 % au titre de la solidarité pour l’autonomie.
Peut-être pour exprimer un regret laissé par la réforme de l’année dernière, qui a augmenté de 1, 7 point sans compensation le taux supérieur de la CSG pour les retraités, le Gouvernement propose de rendre plus difficile le passage à ce taux supérieur. Je pense qu’il a parfaitement raison. Ces effets de seuil, qui ne jouent pas seulement dans ce cas, sont souvent assez brutaux. Désormais, il faudra dépasser le seuil de revenus pendant deux années consécutives pour se voir appliquer le taux maximal.
Dans un souci de cohérence, la commission a estimé qu’il faudrait peut-être appliquer le même critère de dépassement du seuil de revenus de deux années de suite pour le passage du taux nul au taux intermédiaire, c’est-à-dire de 0 à 3, 8 %. C’est ce que nous proposons dans l’amendement n° 57.
Cette disposition, qui concerne les revenus les plus modestes, me semble de stricte équité et de justice, compte tenu de la proposition faite par le Gouvernement pour le taux supérieur.
Monsieur le rapporteur général, la mesure proposée visait à aménager la hausse de 1, 7 point de la CSG pour les ménages dont le revenu fiscal de référence se situait juste au seuil et de façon intermittente. Elle visait à stabiliser les personnes assujetties lorsqu’elles dépassaient ce seuil deux années d’affilée. Le Gouvernement et le Premier ministre s’étaient engagés à permettre à ces 300 000 foyers d’attendre deux années successives de dépassement du seuil pour être assujettis au taux majoré.
Ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général, n’est pas lié à la mesure précédente du Gouvernement puisque les personnes assujetties au premier seuil au taux réduit de 3, 8 % n’ont pas du tout été impactées par la hausse de la CSG. Le Gouvernement ne s’est pas engagé à revenir sur une situation qui préexiste depuis des années.
Votre proposition va bien au-delà d’une mesure de correction qui serait issue de la loi de financement de la sécurité sociale votée en 2018. Elle concernerait énormément de foyers qui n’ont nullement été touchés ni impactés par les hausses récentes de la CSG. Même si ce n’est pas un argument formel, je veux souligner que ce franchissement du seuil de 0 à 3, 8 % est moins important que celui du taux de 3, 8 % au taux majoré.
Il nous semble que la mesure proposée déstabilise de nouveau un système stabilisé depuis des années. Nous souhaitons en rester à la proposition du Gouvernement, qui touche 300 000 foyers assujettis entre le taux de 3, 8 % et le taux majoré.
Aussi, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Les titulaires de pensions de retraite les plus modestes peuvent se voir appliquer un taux de CSG de 3, 8 %. Entre 3, 8 % et 8, 3 %, le saut est important. Le Gouvernement propose d’assouplir cet effet de seuil : il faudrait, pendant deux années de suite, avoir franchi le seuil de revenus auxquels s’applique le taux de 3, 8 % pour que les pensions soient assujetties au taux supérieur, qui est de 8, 3 %. Nous soutiendrons cette mesure, qui va dans le bon sens.
Dans cet esprit, je veux saluer l’amendement de la commission, qui a entrepris un travail de lissage entre un autre seuil, c’est-à-dire le taux nul de la CSG et le taux de 3, 8 %, qui touche des personnes encore plus modestes.
Je suis donc favorable à cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 441 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, MM. Lurel et Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et J. Bigot, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes S. Robert et M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Duran, Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 6 % les revenus visés au 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 €.
« Les seuils mentionnés au présent III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année, et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0, 50 étant comptée pour 1. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Avec cet article 11, le Gouvernement propose de corriger les effets néfastes à la marge, pour certains Français modestes, de la hausse de la CSG de 1, 7 point votée l’année dernière. Nous avions déjà dénoncé ces effets pervers qui ont eu des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français.
Je pense d’abord aux fonctionnaires : le Gouvernement avait prévu une compensation à hauteur de 3 milliards d’euros, c’est-à-dire en dessous de la hausse de la CSG, ce qui s’est traduit par une perte de pouvoir d’achat.
Je pense ensuite aux retraités : la hausse concernait celles et ceux qui sont actuellement assujettis au taux de 6, 3 %. Ainsi, pour une personne seule, cette hausse s’applique dès que le revenu fiscal de référence dépasse 14 375 euros – soit 1 289 euros par mois si la personne a moins de 65 ans et 1 394 euros par mois si elle a plus de 65 ans.
Le groupe socialiste et républicain a estimé qu’appliquer une telle hausse sans compensation aux retraités n’était pas acceptable en termes de pouvoir d’achat.
Or le correctif proposé actuellement par le Gouvernement est insuffisant puisqu’il ne couvre que les hausses de CSG exceptionnelles, celles qui sont dues à des variations extraordinaires de revenu des foyers modestes – par exemple, la plus-value lors de la vente d’un bien. Ce rectificatif ne corrige donc pas – ou très à la marge – la perte de pouvoir d’achat pour les Français modestes.
Telles sont les raisons pour lesquelles, afin d’obtenir un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités français et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, nous proposons d’introduire plus de progressivité dans le taux de la CSG. Nous proposons que la hausse de CSG pour les retraités ne s’applique pas pour les montants de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée.
Nous proposons également que cette progressivité prenne en compte des seuils de revenus adaptés à la situation socioéconomique spécifique de la métropole, en premier lieu, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, en deuxième lieu, de la Guyane et de Mayotte, en troisième lieu.
La commission est défavorable à cet amendement dont le coût est sans doute élevé. Il accentuerait le caractère progressif de la CSG sur les seuls retraités. De plus, la commission, comme on l’a dit précédemment, a déposé un amendement à l’article 44 qui contient des propositions pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités. Je vous demande plutôt de soutenir les propositions que fera alors la commission.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 11 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 101 rectifié quinquies, présenté par Mmes Morin-Desailly et Laborde, MM. Leleux, Marseille et Dallier, Mmes Perrot et Berthet, MM. Moga et de Nicolaÿ, Mmes Duranton, Jouve, Guidez et Billon, M. Brisson, Mme de la Provôté, MM. Le Nay, Grand et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Guérini, Schmitz, Savin, Raison, Perrin, D. Laurent, Houpert, Morisset, Laugier et Prince, Mmes Bruguière et M. Mercier, MM. Henno et Kern, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Bonhomme, Janssens et Piednoir, Mme N. Delattre, MM. Babary, Gremillet et Fouché et Mmes Dumas et Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mes chers collègues, l’amendement que je vous soumets, ou plutôt que nous vous soumettons – ses cosignataires sont en effet très nombreux – reprend un amendement adopté par le Sénat l’année dernière dans un très large consensus. Je vous ferais d’ailleurs remarquer qu’il est cosigné par Mme Françoise Laborde, rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le programme « Livre et industries culturelles » du projet de loi de finances, ainsi que par M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis pour l’audiovisuel. Mme Sylvie Robert défendra quant à elle un amendement similaire juste après celui-ci.
Notre amendement a pour objet de prévoir le principe d’une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs.
Il faut rappeler que, comme les auteurs ne cotisent pas au titre de l’assurance chômage, ils n’ont pas bénéficié des mesures de compensation de la hausse de la CSG. Ils ont donc subi une perte nette de revenus, à la différence du reste de la population. Lors des débats sur ce sujet, l’année dernière, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait reconnu cet oubli et s’était engagé à prévoir un système permettant une compensation pérenne. Pour 2018, un décret a été pris le 15 mai dernier instituant une mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes auteurs ; 18 millions d’euros ont été prévus à cet effet sur les crédits du ministère de la culture.
Or que se passe-t-il, un an après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et six mois après la parution de ce décret ? Aucune compensation n’a encore été versée et aucune solution pérenne n’a été proposée pour les années suivantes.
Le ministère de la culture et le ministère des affaires sociales ont reçu, le 21 juin dernier, l’ensemble des organisations d’artistes auteurs pour un échange autour de cette problématique, mais aucune décision n’a apparemment été prise à ce stade.
Nous sommes nombreux à vous alerter, madame la ministre. Il faut que le Gouvernement élabore enfin une solution pérenne et définitive afin de compenser cette hausse de la CSG pour l’année 2018 comme pour les années suivantes. Vous conviendrez que la situation est tout à fait anormale !
Mmes Michèle Vullien et Françoise Gatel applaudissent.
L’amendement n° 427 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, J. Bigot et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Guillemot, MM. Kerrouche, Tissot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’année 2019, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction de 0, 95 point du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Certains débats, malheureusement, reviennent régulièrement. Comme l’a dit notre collègue Catherine Morin-Desailly, le débat auquel cet amendement est lié en fait partie : nous avions en effet déposé, l’année dernière, un amendement stricto sensu presque identique afin d’alerter le Gouvernement sur la situation des artistes auteurs, qui ont vu leur pouvoir d’achat diminuer à la suite de la hausse de la CSG.
Comme l’a rappelé Mme Morin-Desailly, les artistes auteurs n’ont pas bénéficié de mesures de compensation, puisqu’ils ne cotisent pas à l’assurance chômage. Le Gouvernement avait reconnu un oubli et promis d’agir. Cela a été fait – la manière employée est étonnante, mais pourquoi pas ! – lors des États généraux du livre, en mai dernier : le Gouvernement a alors institué une mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes auteurs.
Toutefois, ce dispositif n’est absolument pas satisfaisant, et ce pour trois raisons. D’abord, il ne s’agit pas d’un mécanisme pérenne, compensant sur le long terme l’augmentation de la CSG. De surcroît – il est important de le souligner –, il ne concerne que les auteurs affiliés, et non l’ensemble des auteurs assujettis. Enfin, l’assiette prise en compte pour le calcul de l’aide financière est vraiment incomplète.
Il est vrai que nous avons été alertés. Nous avons auditionné aujourd’hui M. le ministre de la culture et nous lui avons redit qu’il est absolument impossible qu’une catégorie de notre population – les artistes auteurs – ne puisse pas bénéficier, comme l’ensemble des actifs de notre pays, de la compensation de la hausse de la CSG.
Je pense, madame la ministre, qu’il est vraiment temps d’agir et, surtout, de mettre en place un mécanisme de compensation viable. En effet, aujourd’hui, la situation des artistes auteurs se précarise. On sait que, dans le secteur culturel et, singulièrement, dans celui de la création artistique, de telles mesures vont vraiment dans le mauvais sens en fragilisant la situation de ces personnes.
Il faut savoir – Mme Morin-Desailly l’a dit avant moi – qu’à ce jour aucune compensation n’a encore été versée aux artistes auteurs. Ils attendent toujours, alors que ces 18 millions d’euros sont au budget de l’État, sans qu’on sache s’ils ont été réellement affectés.
Comme l’année dernière, nous tirons la sonnette d’alarme. Il est vraiment important que le Sénat puisse à nouveau se rassembler sur ce sujet !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.
Nous avons parfaitement entendu les arguments avancés par les auteurs de ces amendements. Elles ont rappelé que, l’année dernière déjà, nous avions posé au Gouvernement la même question, et que nous attendions de sa part une réponse opérationnelle.
C’est pourquoi, avant de nous prononcer, nous souhaitons entendre Mme la ministre nous expliquer ce qu’elle propose pour répondre à ces interrogations. Cela dit, ces amendements n’ont pas de caractère opérationnel ; tel est, aux yeux de la commission, leur défaut.
Madame Morin-Desailly, madame Robert, je comprends que ce sont probablement des amendements d’appel, parce que je puis vous apporter la réponse que vous attendez concernant la situation des artistes auteurs face à l’augmentation de la CSG.
Pour l’année 2018, à titre transitoire, le Gouvernement a souhaité garantir une égalité de situation entre les artistes auteurs et les salariés en prévoyant une modalité de compensation adaptée à la situation spécifique de ces personnes.
Une aide de l’État a été créée, égale à 0, 95 % du revenu artistique. Elle sera versée avant la fin de l’année 2018. Ce montant est à la hauteur de la perte de pouvoir d’achat issue de la hausse de la CSG.
En 2019, le même dispositif sera reproduit, élargi à l’ensemble des artistes auteurs qui se feront connaître auprès des organismes agréés. Il n’est en effet pas possible de mettre en œuvre un dispositif pérenne dès 2019, comme vous le souhaitez, en raison du transfert de recouvrement des cotisations URSSAF, qui se fera en deux temps en 2019 et en 2020.
En revanche, à partir de 2020, le Gouvernement a retenu une solution pérenne, à savoir la prise en charge d’une partie des cotisations vieillesse, afin de compenser la perte de pouvoir d’achat de manière individualisée et contemporaine à l’acquittement des prélèvements sociaux. La prise en charge budgétaire de cette compensation reviendrait à l’État, pour un montant annuel estimé à 18 millions d’euros.
Le décret mettant en œuvre ce projet est issu d’une mission conjointe de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, et du ministère de la culture. Il a fait l’objet d’une concertation extrêmement large entre les artistes auteurs, le ministère des affaires sociales et le ministère de la culture. Il prévoit le principe et la modalité de la prise en charge des cotisations retraite, tels que je viens de vous les exposer. Il est rédigé ; il sera publié avant la fin de l’année.
L’objet de vos deux amendements, mesdames les sénatrices, est donc satisfait. Je vous invite donc à les retirer.
J’aimerais désormais entendre la réaction des auteurs de ces amendements aux propos de Mme la ministre. Nous partageons le constat et l’analyse qu’elles ont faits. La réponse de Mme la ministre, que nous attendions, me paraît intéressante, mais je souhaite entendre l’avis des spécialistes que sont en la matière Mme Robert et Mme Morin-Desailly.
J’entends bien vos explications, madame la ministre, mais j’ai un petit doute. Vous avez reconnu que les artistes auteurs attendaient toujours leur compensation pour 2018 ; plusieurs d’entre eux nous l’ont également confirmé. Elle n’arrivera qu’à la fin de l’année, alors qu’il reste un mois avant les fêtes.
Vous avez déclaré qu’on ne peut pas établir un dispositif pérenne dès l’année prochaine, en raison d’un problème de mise en route d’un mécanisme. J’imagine donc qu’un versement de compensation identique à celui de cette année interviendra l’an prochain, en attendant la pérennisation. §Je vous remercie, madame la ministre.
Je voterai néanmoins en faveur de ces amendements, sauf si nos collègues décidaient de les retirer. Il est important de marquer le coup, car ces professions sont très originales et à l’écart des autres actifs. Le prélèvement à la source suscite chez eux une angoisse épouvantable, parce qu’ils peuvent recevoir un cachet à n’importe quel moment de l’année et qu’ils ne peuvent absolument pas prévoir, contrairement à tous les salariés et même à certains artisans, ce qui se passera au cours de l’année. J’imagine que beaucoup d’entre eux ont attendu toute l’année cette compensation, qu’on leur a promise il y a un an.
Dès lors, pour marquer le coup symboliquement, si ces amendements sont maintenus, je voterai en leur faveur.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture, j’ai auditionné, en compagnie de mes collègues, les représentants des artistes auteurs. Alors que nous sommes déjà en novembre, ils n’ont toujours rien touché et ressentent donc une certaine inquiétude.
Nous avons abordé ce sujet, bien sûr, avec M. le ministre de la culture, que nous avons rencontré tout à l’heure. Il nous a donné les réponses que vous venez également de nous offrir, madame la ministre, même si vous avez sans doute été plus précise. Il y a quelques jours, comme nous n’avions pas encore reçu de réponse du Gouvernement, nous pouvions croire qu’il s’agissait d’une façon d’économiser 18 millions d’euros sur le dos des artistes auteurs.
Aujourd’hui, madame la ministre, vous prenez des engagements en nous déclarant que les organismes qui doivent verser ces sommes le feront. Je l’entends. Comme ma collègue Laure Darcos, je relève que vous avez aussi pris un tel engagement pour 2019, et qu’un système sera mis en place pour la suite.
Je vais voir ce que nous décidons de faire, mais je suis contente de cette réponse précise.
Madame la ministre, je m’apprête à répéter quelque peu les propos de mes collègues Laure Darcos et Françoise Laborde, mais j’y mettrai sans doute un peu plus de colère !
En effet, si je comprends bien, en novembre 2017, il y a un an, le Sénat a adopté un amendement qui n’a pas été par la suite retenu par l’Assemblée nationale. Une inspection conjointe du ministère de la culture et de l’IGAS a ensuite été diligentée. Un décret a été publié au mois de mai. Et vous nous annoncez un an plus tard, comme si c’était normal, qu’aucun euro n’a été versé !
Ces artistes, pour leur part, ils paient leurs salles ! Ils doivent vivre ! Dans quel monde vivons-nous ? On trouve normal, ce soir, au Sénat, qu’aucun versement n’ait eu lieu et que ces 18 millions d’euros destinés à des artistes, à des créateurs, dorment dans un coin à Bercy !
Je veux bien entendre votre engagement, madame la ministre. On va repartir dans le même système et dans un an, s’il n’y a pas de colère ici, on trouvera à nouveau tout à fait normal d’envisager de ne verser ces sommes qu’à la fin de l’année.
Je souhaite donc vivement que ces amendements soient maintenus. Certes, il s’agit d’amendements d’appel, mais je crois honnêtement que, au vu du fonctionnement de l’État, ils sont extrêmement nécessaires.
Mmes Marie Mercier et Laure Darcos applaudissent.
J’ai simplement une question à poser à Mme la ministre, sans doute due au fait que j’ai mal compris son propos, puisque son explication était sûrement très claire.
Vous nous avez déclaré, madame la ministre, que 18 millions d’euros avaient été prévus pour 2018 afin d’essayer de compenser une partie de la hausse de la CSG subie par les artistes auteurs et de les aligner ainsi sur les salariés. Vous avez également annoncé prévoir la même enveloppe de 18 millions d’euros pour 2019, si j’ai bien compris. Vous avez enfin ajouté, pour répondre d’ailleurs à une demande, que vous élargirez l’éventail des bénéficiaires potentiels de cette mesure.
Cela signifie que vous diviserez les 18 millions d’euros entre davantage de personnes. Chacun recevra donc moins en 2019 qu’en 2018.
Je veux moi aussi adresser une question à Mme la ministre. Je l’ai entendue dire que ces artistes auteurs devraient se signaler auprès des organismes agréés. Le versement de cette compensation ne sera donc pas automatique. Cette rétribution ne se fera pas de manière tacite : il faudra faire une demande et attendre qu’elle soit versée. J’aimerais qu’on me précise si j’ai bien compris ce point.
Je ne souhaite pas retirer cet amendement : c’est une question de principe.
L’année dernière, nous avons eu ce même débat. On nous avait promis qu’il serait suivi d’effets dans les mois à venir. Or il s’est avéré qu’aux États généraux du livre, comme par hasard, c’est-à-dire au moment où tous ces artistes auteurs se réunissaient, tout d’un coup, alors que rien n’avait été fait jusqu’alors, un décret est soudainement apparu ! Seulement, ce décret n’est pas là pour vraiment compenser la hausse de la CSG et régler le problème du pouvoir d’achat des artistes auteurs.
Un autre point, important, a fait l’objet d’un débat lorsque les dispositions issues de notre amendement ont été examinées l’année dernière par l’Assemblée nationale : nous avions souhaité que ces dispositions concernent l’ensemble des auteurs assujettis, alors que le décret finalement publié ne s’adresse qu’aux auteurs affiliés à l’AGESSA, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, et à la Maison des artistes. Il ne s’agit pas de l’ensemble des artistes auteurs ! Ce périmètre – vous le savez bien – comprend des auteurs, des écrivains, des dessinateurs, des illustrateurs, des artistes visuels, ou encore des graphistes. Ce sont tous les artistes que nous voyons travailler sur l’ensemble de nos territoires.
Nous pouvons vous faire confiance, madame la ministre. Nous n’avons pas eu connaissance du rapport de l’IGAS et du ministère de la culture. Apparemment, des préconisations y sont formulées, mais je n’ai pas encore pu disposer de ces éléments.
Vous allez reconduire le même système l’année prochaine. Dont acte. Mais nous ne disposons à ce jour d’aucun élément précis quant à la compensation pérenne de la hausse de la CSG pour l’ensemble de cette catégorie d’actifs que sont les artistes dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez pu entendre nos collègues s’exprimer depuis différentes travées de notre assemblée.
Madame la ministre, vous avez bien voulu apporter quelques éléments d’explication. Il n’en demeure pas moins qu’on constate, à juste titre, comme l’ont rappelé M. Brisson et Mme Darcos, que les artistes auteurs ont subi, pendant toute cette année, un manque à gagner. Ils n’ont rien vu de la compensation qui leur avait été promise.
Pour ma part, je veux bien faire confiance. L’année dernière, j’avais fait confiance à la ministre de la culture d’alors, qui m’avait contactée pour m’annoncer que les dispositions issues des travaux du Sénat seraient retirées du texte à l’Assemblée nationale, mais qu’un décret serait pris et que le problème était réglé. J’ai plutôt tendance à faire confiance, et j’estime d’ailleurs que Mme Nyssen était tout à fait sincère et volontariste sur ce dossier, tout comme l’est M. Franck Riester, que nous avons auditionné tout à l’heure.
Seulement, après les méandres de l’administration fiscale, il y a encore Bercy ! On connaît la toute-puissance de ces circuits administratifs qui bloquent souvent bien des dossiers. C’est pourquoi, pour l’instant, nous n’avons qu’à moitié confiance.
Peut-être, monsieur le rapporteur général, ces amendements ne sont-ils pas tout à fait opérationnels – vous avez raison d’attirer notre attention sur ce point –, mais nous souhaitons tout de même, par mesure de précaution, envoyer un signal fort de la mobilisation sénatoriale pour les artistes auteurs en adoptant lesdits amendements.
La situation est tout de même paradoxale : on se fait une fierté de nos auteurs, de nos écrivains, de nos artistes, on les revendique comme patrimoine de notre nation, dont ils participent au rayonnement, mais on ne prend pas les mesures adéquates en temps utile pour résoudre leurs problèmes particuliers. Il faut donc envoyer un signal fort pour résoudre définitivement ces questions.
Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, pour faire avancer définitivement ce dossier.
Monsieur le rapporteur général, qu’en est-il en définitive de l’avis de la commission ?
J’ai bien entendu les explications des uns et des autres. Les auteurs de ces amendements les maintiennent. Je maintiens qu’ils ont un caractère peu opérationnel, mais j’ai bien compris l’intention de leurs auteurs : avoir un moyen de pression sur le Gouvernement afin que les dispositifs présentés par Mme la ministre puissent être mis en place dans les délais prévus.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis de sagesse.
Je maintiens ma demande de retrait, mais je veux répondre à M. Tourenne, qui me demandait si les 18 millions d’euros dont il est question sont une enveloppe fermée. Tel n’est pas le cas : nous nous sommes engagés à redistribuer aux artistes un montant correspondant à 0, 95 % des revenus artistiques ; c’est un pourcentage, et non une somme fixe. L’enveloppe globale est simplement estimée à 18 millions d’euros. Quoi qu’il en soit, on ne divisera pas le gâteau en plus petits morceaux si plus d’artistes demandent à avoir accès à cette compensation l’année prochaine. Il n’y a donc aucune crainte à avoir.
Je veux par ailleurs expliquer pourquoi ce processus a été long. Nous avons d’abord attendu le rapport de l’IGAS et du ministère de la culture. Ensuite, nous avons mené une concertation avec les associations représentant les artistes et nous avons énormément négocié avec elles. En réalité, un très long travail a eu lieu, entre mai et septembre, avec la direction de la sécurité sociale pour trouver un accord sur un atterrissage pérenne. D’où la publication, avant la fin de l’année, d’un décret qui est d’ores et déjà rédigé.
L’engagement du Gouvernement est plein et entier. Je comprends un certain scepticisme. Ce pourrait être un procès d’intention, mais c’est sans fondement : il a simplement été techniquement assez compliqué de trouver une solution pérenne. Nous y sommes toutefois parvenus, et vous ne devriez normalement plus entendre parler de ce dossier, car l’accord qui a été conclu fait l’objet d’un large consensus.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11, et l’amendement n° 427 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 376 rectifié ter, présenté par M. Gilles, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Morisset, Brisson et Charon, Mmes A.M. Bertrand, Lopez, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, afin de financer le fonds de lutte contre le tabagisme à hauteur de 130 millions d’euros par an.
Cette taxe pose aujourd’hui d’importants problèmes de recouvrement qui mettent en péril le financement de la lutte contre le tabagisme, la répercussion de la taxe sur les fabricants de tabac étant actuellement source de nombreux contentieux juridiques.
En effet, la taxe sur les distributeurs de tabac ne concerne qu’un seul acteur économique majeur : la société Logista, qui assure la distribution de la quasi-totalité des produits de tabac en France. Cette société est actuellement en péril, ne pouvant assumer seule cette charge fiscale qui devrait peser directement sur les fabricants de tabac.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à réintégrer la taxe sur les distributeurs dans les droits d’accises sur les produits de tabac, par une augmentation à due concurrence de la part spécifique de ces droits.
En éliminant le risque contentieux et en faisant supporter le paiement de la fiscalité par les fabricants de tabac, et non plus par les distributeurs, la mesure proposée garantit les moyens dédiés à la lutte contre le tabagisme, dans le cadre du nouveau fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives créé à l’article 38 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous avons déjà débattu de cette question l’année dernière. Je répète donc ce qui avait déjà été dit alors : la contribution sociale sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac constitue une ressource précieuse pour alimenter le fonds de lutte contre le tabagisme, qui sera bientôt élargi aux addictions liées à toutes les substances psychoactives.
Par ailleurs, remplacer cette contribution par un relèvement des droits d’accises ne garantit pas une taxation des fabricants, puisque ces droits sont exigibles des fournisseurs à la mise en consommation ou à l’importation. Il est d’ailleurs compliqué de taxer directement des fabricants qui se situent très majoritairement – 95 %, si je ne m’abuse – à l’étranger. La contribution à la charge des fournisseurs est donc incontournable.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 500, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 242 - … – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Actuellement, une partie des dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité.
Toutefois, l’affaire des « CumEx Files », révélée par une dizaine de médias le mois dernier, a démontré la gigantesque évasion fiscale dont sont victimes des États européens, parmi lesquels l’Allemagne, le Danemark et la France, pour un préjudice estimé à plus de 55 milliards d’euros.
Une bande de traders, de banques et d’avocats a mis en place un système pour frauder le fisc allemand. Exploitant une faille de la loi, ils se sont en effet échangé de gros volumes d’actions, au moment précis où le dividende était versé aux actionnaires, afin de brouiller l’identité des véritables bénéficiaires de ces titres.
Cette affaire a mis au jour des montages financiers sur les dividendes qui permettent de douter de la réalité de l’efficacité des systèmes existants.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre à contribution les revenus financiers afin de dégager de nouvelles recettes pour financer la protection sociale.
À rebours des politiques d’exonérations de cotisations patronales – nous avons déjà expliqué à plusieurs reprises qu’elles endettent la sécurité sociale –, nous proposons de soumettre à cotisations sociales les dividendes bruts.
Je rappelle que le montant des dividendes versés par les entreprises françaises en 2018 a été de 51 milliards d’euros, soit le montant le plus important d’Europe.
Nous proposons donc, mes chers collègues, de mettre à contribution les revenus financiers des sociétés financières et non financières, afin d’inciter l’embauche et l’investissement. Voilà une proposition qui, je l’espère, vous séduira !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 497, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Nos aînés sont de plus en plus nombreux. Le vieillissement mécanique de la population fait croître les besoins, notamment en matière d’autonomie. Aujourd’hui plus que jamais, le secteur de l’autonomie, qu’il s’agisse des aides à domicile, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, ou des familles de personnes âgées en perte d’autonomie, est à bout de souffle.
Si, sur le principe, notre groupe a toujours été opposé à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, c’est que nous estimons que ce n’est pas aux seuls retraités de payer pour leur autonomie. De l’argent, il y en a ; il suffit de se donner les moyens d’aller le chercher !
Par cet amendement, nous réclamons donc la création, en miroir de la CASA actuelle, d’une contribution de solidarité des actionnaires, prélevée sur les dividendes perçus à hauteur de 2 %. Cette contribution permettrait d’abonder les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’un montant proche de 1 milliard d’euros. Cette somme permettrait d’assurer une revalorisation des tarifs de l’aide à domicile jusqu’à approcher 25 euros de l’heure. Ces structures traversent une véritable situation de crise ; elles nous appellent au secours !
Parce qu’il y a urgence, parce qu’il est nécessaire de revaloriser ce secteur – la part des plus de quatre-vingts ans dans la population sera multipliée par quatre en quelques années – et parce que la solidarité n’existe que si elle est intergénérationnelle, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement.
Il a semblé à la commission qu’il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel que d’un dispositif opérationnel. Par ailleurs, les revenus du capital et du patrimoine financent déjà la prise en charge de la perte d’autonomie, via une fraction des prélèvements sociaux sur ces revenus. À partir de 2019, s’y ajoutera une fraction de la CSG. Enfin, la concertation sur la dépendance récemment lancée sous l’égide de Dominique Libault a précisément pour mandat de proposer de nouvelles pistes de financement plus structurelles. Attendons ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons lancé une très grande consultation citoyenne sur l’évolution de notre modèle de prise en charge de la perte d’autonomie, avec un volet sociétal, mais aussi, évidemment, un volet financier. Nous ne souhaitons donc pas engager la moindre réforme du financement de la dépendance avant le projet de loi qui sera déposé sur ce sujet à la fin de l’année 2019. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc lui aussi défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 501, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les assurances santé à but lucratif sont taxées à hauteur de 20 % de leur bénéfice annuel. Le produit de cette taxe est affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Comme une grande concertation est menée, madame la ministre, j’espère que cette piste de financement vous inspirera.
Cela dit, le présent amendement a pour objet de créer une nouvelle taxe s’appliquant aux assurances santé à but lucratif. Nous proposons de taxer celles-ci à hauteur de 20 % de leurs bénéfices annuels. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale.
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, la DREES, a publié son bilan sur l’ouverture depuis le 1er janvier 2016 du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs : ce document montre que cette ouverture du marché a largement bénéficié aux assureurs privés au détriment des mutuelles.
Ainsi, parmi les neuf organismes qui ont accru leurs parts de marché entre 2015 et 2016, cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance. Huit de ces groupes étaient déjà des acteurs majeurs des complémentaires et ont donc conforté leurs positions, contrairement aux acteurs mutualistes. Depuis l’ouverture du marché, ces organismes ont dégagé 900 millions d’euros supplémentaires – j’insiste sur ce montant.
Les organismes mutualistes ont, eux, souffert de la mesure, puisqu’ils perdent des parts de marché. Or ils exercent leur activité sans but lucratif.
Puisque l’ouverture du marché aux organismes de santé à but lucratif a tant bénéficié à ces derniers, leur permettant de dégager quasiment un milliard d’euros de bénéfices supplémentaires, il nous semble normal que ceux-ci soient mis à contribution. En effet, la santé n’est pas et ne doit pas être considérée comme un bien marchand. Il appartient à l’État d’exercer un contrôle sur les activités des assureurs privés, afin d’être sûr que leur priorité reste la santé de leurs assurés et non la seule augmentation de leurs bénéfices.
Pour cette raison, nous proposons la création de cette taxe additionnelle, qui permettra d’apporter d’importantes recettes à la sécurité sociale, lesquelles pourront être affectées à la branche maladie, toujours déficitaire.
Cet amendement vise à instaurer une taxe de 20 % sur le bénéfice des sociétés d’assurance au profit de la branche maladie. Sur ce point, nous pouvons reprendre les commentaires que nous avons formulés sur vos précédentes propositions, ma chère collègue.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappelle que ces organismes complémentaires sont déjà soumis à la taxe de solidarité additionnelle, la TSA, qui rapporte 4, 6 milliards d’euros. Par ailleurs, leurs bénéfices sont susceptibles d’être assujettis à l’impôt sur les sociétés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 498, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « les collectivités locales, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
La commission demande l’avis du Gouvernement.
En effet, cet amendement vise à exonérer les hôpitaux publics du versement de la taxe sur les salaires, afin de leur permettre de dégager des ressources supplémentaires. Toutefois, les financements publics dont bénéficient les hôpitaux intègrent d’ores et déjà la dépense que représente cette taxe. On parle ainsi d’un effet circulaire : on paie d’une main, on reprend de l’autre – ou l’inverse. Or nous n’avons aucune garantie qu’en exonérant les hôpitaux publics de la taxe sur les salaires ceux-ci ne voient pas, dans le même temps, leurs subventions réduites à due concurrence.
En réalité, dans sa réponse au référé de la Cour des comptes sur ce sujet, cette année, le Premier ministre a même confirmé qu’« une diminution à due concurrence des subventions et dotations publiques octroyées aux employeurs concernés devrait être opérée » en cas d’extension de l’exonération aux hôpitaux.
Dans ces conditions, la disposition proposée n’aura aucun effet positif sur les finances des hôpitaux publics.
Par ailleurs, comme nous l’avons évoqué en commission, un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques existe, pas seulement entre établissements publics et établissements privés à but non lucratif, mais aussi entre certains établissements de santé privés à but lucratif qui paient la taxe sur les salaires, dans la mesure où toutes les activités de dispensation des soins sont exonérées de TVA.
Par conséquent, comprenez que nous ne soyons guère enthousiastes à la lecture de cet amendement. Il faut tout de même répondre à la Cour des comptes de façon plus précise ou plus satisfaisante que ne l’a fait que Premier ministre.
Je partage l’avis du rapporteur général de la commission des affaires sociales sur le risque d’irrégularité au plan juridique. La taxe sur les salaires est un substitutif à la TVA dans le secteur public ou dans le secteur privé à but non lucratif. Une telle exonération provoquerait une rupture d’égalité devant les charges publiques, puisque les établissements privés à but lucratif demeureraient assujettis à la TVA, alors qu’ils exercent des missions de même nature.
De plus, l’adoption de cet amendement créerait une différence de traitement entre les établissements publics de santé qui seraient exonérés de la taxe sur les salaires, alors que les établissements privés à but non lucratif demeuraient, eux, assujettis à la même taxe. Il y a bien un défaut de rédaction.
Au-delà, cette proposition permettrait de réduire la circularité bizarre de la taxe sur les salaires, qui est payée par les établissements de santé et qui finance en même temps le système de santé.
Nous avons demandé un rapport sur le sujet ; il est en cours de rédaction. Compte tenu de la complexité de la question sur les plans tant juridique que financier – elle a évidemment une incidence considérable sur le fonctionnement des établissements –, nous proposons d’attendre les préconisations globales issues du rapport susvisé avant de prendre la moindre mesure de ce type.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est prématuré. Compte tenu des masses salariales en jeu et de la complexité des modes de tarification, il nous faut effectuer un important travail préalable, qui prendra encore plusieurs mois. Le Gouvernement rediscutera avec vous de ce sujet l’année prochaine, madame la sénatrice.
Mme Laurence Cohen. Au cours d’une réunion sur ce texte, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que nous y apportions des modifications, à savoir élargir cette disposition aux établissements privés à but non lucratif, ce que nous avons bien volontiers accepté. Pour nous, c’était vraiment Noël, car il est très rare que la commission des affaires sociales accepte un amendement que nous présentons chaque année !
Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.
J’apprécie particulièrement la réponse de Mme la ministre. En effet, cela fait un moment que nous travaillons sur ce sujet. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de lui en parler lors d’un rendez-vous avec des députés. Mes collègues et moi-même avons soumis cette proposition, y compris lorsque j’ai rencontré un certain nombre de membres de directions d’établissements hospitaliers publics. Ceux-ci, quels qu’ils soient, l’ont reçue d’une oreille plutôt favorable.
La réponse de Mme la ministre constitue un pas en avant extrêmement intéressant, parce qu’elle ouvre une fenêtre – j’espère que cette fenêtre s’ouvrira en grand – pour examiner les choses de plus près. Une telle mesure serait véritablement importante pour les hôpitaux, compte tenu de leur état.
Par conséquent, devant cette perspective positive, qui sera, je pense, accueillie avec soulagement par les établissements, et tout en restant vigilants, mais optimistes, nous retirons cet amendement.
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « de l’établissement mentionné à l’article L. 1222-1 du code de la santé publique, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. –
Adopté.
I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l’application des quatrième à dernier alinéas du présent article » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code est fixé à 10 % pour les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 dudit code.
« Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du même code et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que sur les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies.
« Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
L’amendement n° 58, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code, » ;
b) Cet article est complété par les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre du II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code.
« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III. ».
2° L’article L. 137-16 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l’application des quatrième à dernier alinéas du présent article » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 dudit code. »
II. – Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du b du 2° du I de cet article est compensée, à due concurrence, par une augmentation du droit à consommation mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je rappelle que nous avons demandé et obtenu la suppression de l’article 8 bis pour en intégrer les dispositions à cet article 11 ter. Il reste toutefois d’autres modifications à apporter pour lesquelles nous sollicitons votre approbation, mes chers collègues. Celles-ci concernent le forfait social.
De quoi s’agit-il ? Le forfait social est une contribution à la charge des employeurs pesant sur des éléments de rémunération alternatifs au salaire et non soumis à cotisations sociales, c’est-à-dire principalement l’intéressement, la participation, l’actionnariat salarié.
Ce dispositif a été créé en 2009 avec un taux faible, fixé un 2 %. Initialement, ce prélèvement était simple, mais il a perdu de sa cohérence au fil du temps. Son taux a été augmenté à 20 % et de multiples taux dérogatoires ont été créés au fur et à mesure.
Je constate malheureusement que le présent article participe à la très forte instabilité du forfait social, madame la ministre. En effet, il exonère du forfait social les entreprises de moins de 50 salariés pour leurs versements liés aux dispositifs de participation financière, ainsi que les entreprises entre 50 et 250 salariés pour leur versement au titre de l’intéressement. Vous le voyez, des exceptions existent : on peut les comprendre et je mesure l’intérêt que cela peut représenter pour ces entreprises, afin de favoriser l’intéressement ou la participation.
Cet article aménage aussi un nouveau taux dérogatoire de forfait social à 10 % pour l’ensemble des entreprises, lorsque celles-ci versent des sommes à leurs salariés au titre de l’actionnariat salarié.
Madame la ministre, à lire l’article 11 ter, plusieurs questions se posent. Doit-on conclure dans le silence du texte que la perte de recettes consécutive à cette réforme du forfait social sera bien compensée ? Alors que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi PACTE, a souligné le risque de rupture d’égalité entourant le forfait social, ne pensez-vous pas que le temps serait venu de réaliser une réflexion générale sur cette contribution, afin de fixer un seul taux comme au départ, sans doute à un niveau bien inférieur à 20 % ? D’ailleurs, je ne suis pas convaincu que le forfait social soit le seul frein à la mise en place des accords de participation.
Faute d’avoir pu mener à bien une telle réflexion, nous vous proposons un amendement adopté par la commission qui est principalement rédactionnel : il tend, je le répète, à reprendre les dispositions de l’article 8 bis que nous avons supprimé pour inscrire à l’article 11 ter l’ensemble des dispositions concernant ledit forfait social. Il vise également à aligner la nouvelle dérogation concernant l’actionnariat salarié sur le taux dérogatoire de 8 %, afin de ne pas créer un quatrième taux dérogatoire.
Madame la ministre, j’espère que vous serez sensible au souci du Sénat de ne pas trop complexifier le dispositif, tout en comprenant qu’un taux de 20 % puisse être un frein pour les PME dans le développement de l’épargne ou de l’actionnariat salarié.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Il a souhaité favoriser le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises, avec des mesures fortes : la suppression du forfait social sur les versements des primes d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et la suppression de ce même forfait sur les versements liés aux primes de participation, ainsi que sur les abondements des employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour diffuser plus largement l’actionnariat salarié, le Gouvernement a également souhaité diviser par deux le taux de forfait social qui s’applique au versement de l’employeur dans le cadre de ces plans. Celui-ci est donc fixé désormais à 10 % pour toutes les entreprises.
Si ce taux est ramené à 8 %, cet abaissement supplémentaire entraînerait une perte de recettes pour la sécurité sociale d’environ 10 millions d’euros. Il conduirait aussi à placer le taux de prélèvement sur ces formes de rémunération au même niveau que celui qui concerne les contributions des employeurs au financement des dispositifs de prévoyance. Or ces derniers doivent conserver un caractère incitatif au moins équivalent à celui de l’abondement de l’employeur, afin de permettre une couverture de qualité pour les salariés.
Nous souhaitons qu’un différentiel persiste entre les deux taux.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 499 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement vise à revenir sur l’allégement de la fiscalité relative aux actions gratuites entériné lors du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, en rétablissant à hauteur de 30 % le taux de la contribution sur ces actions.
Le dispositif permettant la distribution d’actions gratuites pour la participation salariale avait été inscrit dans la loi Macron de 2015. Il avait pour objectif de permettre à un créateur d’entreprise n’ayant pas les moyens de recruter un ingénieur, pour ne prendre que cet exemple, d’attribuer à ce dernier des actions gratuites, afin de l’intéresser au développement de la société.
Initialement, l’esprit ayant présidé à la création de ce mécanisme était de permettre aux petites entreprises d’être plus attractives pour les salariés. Or cet esprit a été dévoyé, puisque le dispositif a été étendu à toutes les entreprises du CAC 40, qui relèvent pourtant d’une logique bien différente, vous le savez tous. En effet, ces entreprises disposent de larges moyens, qu’elles peuvent parfaitement mettre en œuvre, afin d’attirer les salariés, sans avoir besoin de bénéficier d’un allégement de contribution, contrairement aux petites et moyennes entreprises.
C’est pourquoi, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, un taux de 30 % a été fixé pour les grandes entreprises, tandis qu’un taux zéro était appliqué aux PME. Cette disposition se justifiait parfaitement, puisqu’elle permettait un traitement différencié selon la taille, donc selon les moyens financiers, de l’entreprise concernée.
À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce taux a été ramené à 20 %. Nous nous opposons à cette mesure, car rien ne justifie d’abaisser le taux des cotisations patronales sur les actions gratuites pour les grandes entreprises. Cela constitue un manque à gagner pour les finances publiques, de l’ordre de 120 millions d’euros.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à revenir sur un vote qui a eu lieu l’année dernière. Je peux le comprendre, madame la sénatrice, car vous n’étiez sans doute pas satisfaite de ce vote. Toutefois, l’adoption de cet amendement accentuerait encore l’instabilité du régime fiscal et social entourant les actions gratuites. Je propose que nous en restions à ce qui a été voté, c’est-à-dire 20 %.
J’ai du mal à saisir pourquoi l’adoption de cet amendement rendrait le système instable. Alors que, en 2016, ce taux était de 30 %, il a été ramené à 20 %. Nous demandons son retour à 30 %. Pourquoi ce qui était valable en 2016 ne l’est-il plus en 2018 ? Je ne comprends pas.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le IV de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 862-4-1. »
II. – Après l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 862-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 862 -4 -1. – Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
« La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées au profit de ces organismes, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités définies au I de l’article L. 862-4.
« Le taux de la contribution est fixé à 0, 8 %.
« La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862-5. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
IV
L’amendement n° 502, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
L’article 12 transforme le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires, avec un rendement de 300 millions d’euros.
Le forfait patientèle est issu de la convention du 6 décembre 2016 conclue entre les syndicats médicaux, les complémentaires santé et l’assurance maladie, qui prévoit de valoriser les modes de rémunération alternatifs à l’acte des médecins traitants.
Le nouveau forfait intitulé « forfait patientèle médecin traitant » prévoit de revaloriser le financement des actes du médecin traitant dont la patientèle répond à certaines caractéristiques d’âge, de pathologie et de précarité. Ainsi les médecins disposant d’une patientèle en ALD, affection longue durée, ou post-ALD, d’une patientèle bénéficiaire de la CMU-C et d’une patientèle âgée voient leurs actes majorés.
En contrepartie du financement au forfait, les médecins s’engagent à ne pas pratiquer de dépassements d’honoraires. De leur côté, les organismes complémentaires d’assurance maladie sont mis à contribution pour ce qui concerne le financement des rémunérations forfaitaires des médecins traitants à hauteur de 150 millions d’euros en 2017, 250 millions d’euros en 2018 et 300 millions d’euros l’an prochain.
La contribution transitoire à l’origine des complémentaires est transformée avec l’article 12 en une taxe de 0, 8 % qui finance les forfaits des médecins.
Si nous refusons cette transformation, c’est, d’une part, parce qu’elle transfère le financement de la sécurité sociale vers les complémentaires santé, d’autre part, parce que le paiement de cette taxe sera inévitablement acquitté par les assurés sociaux pour lesquels les cotisations mutualistes seront revues à la hausse.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Une fois encore, la commission émet un avis défavorable. Je suis désolé pour Mmes Cohen et Apourceau-Poly.
Sourires.
L’article 12 ne fait que transformer les modalités de la contribution des OCAM – les organismes complémentaires d’assurance maladie – aux rémunérations forfaitaires des médecins pour les simplifier. Le montant prévu pour 2019, à savoir 300 millions d’euros, est conforme à celui qui a été fixé par la convention médicale de 2016.
Cet article traduit donc, en ce qui concerne le montant de la participation, des engagements conventionnels. Il est difficile de revenir dessus, sauf à trahir sa parole.
Madame la sénatrice, vous rappelez que nous avons, par la voie conventionnelle, stabilisé la participation des organismes complémentaires aux nouveaux modes de rémunération des médecins – là, il s’agit du forfait patientèle. Il faut que ces organismes participent à hauteur de leur contribution pour les soins en général, c’est-à-dire de 13 % à 14 %.
L’adoption de cet amendement supprimerait totalement la participation des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle des médecins traitants. C’est totalement contraire à la philosophie des réformes que nous menons. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 606 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
cotisations d’assurance maladie complémentaire
par les mots :
cotisations d’assurance afférentes aux garanties de protection en matière de frais de santé
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le taux de contribution est fixé à 0, 83 %. Il peut être ajusté par voie d’arrêté afin de ne pas excéder le rendement de 300 millions d’euros, conformément aux dispositions de la convention nationale des médecins libéraux du 25 août 2016.
III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
L’article 12 instaure la participation des OCAM aux nouveaux modes de rémunération des médecins traitants. La contribution actuellement prévue est assise sur les sommes entrant dans le champ de la taxe de solidarité additionnelle, à savoir le montant des primes et cotisations d’assurance maladie complémentaire des OCAM, mais également les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale qui relèvent en pratique des contrats de prévoyance.
Or la contribution prévue à l’article 12 ne concerne que les frais de santé : elle a vocation à permettre la prise en charge d’une prestation de soins. C’est pourquoi il serait plus cohérent d’en exclure les contrats de prévoyance.
Toutefois, afin de conserver le rendement de 300 millions d’euros souhaité par le Gouvernement, le taux de la contribution serait fixé à 0, 83 % au lieu des 0, 8 % prévus initialement.
L’assiette de la contribution proposée à l’article 12 paraît plus simple que celle qui est préconisée ici. L’amendement du Gouvernement présenté à cet article tend par ailleurs à lever une ambiguïté et son adoption permettrait de satisfaire, en partie, les auteurs du présent amendement.
En revanche, il n’est pas utile de préciser dans la loi le montant que représente la contribution : son taux a été calibré, en effet, pour se conformer à la participation prévue par la convention médicale pour 2019.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 606 rectifié est retiré.
L’amendement n° 609, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après les mots :
modalités définies au I
insérer les mots :
et au dernier alinéa du II bis
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
jusqu’à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
pour les années 2019, 2020 et 2021. Le dispositif est prorogé annuellement, sauf disposition législative expresse prenant acte d’un nouveau dispositif conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à sécuriser dans le temps la participation des organismes complémentaires santé au financement des nouveaux modes de rémunération. L’article 12, dans sa rédaction qui est issue des débats à l’Assemblée nationale, prévoit de supprimer la participation des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle des médecins traitants à l’échéance de la convention médicale, en 2021. Je rappelle que cette taxe, d’un montant d’environ 300 millions d’euros, a été instituée en concertation avec les organismes complémentaires, en raison de l’impossibilité pour eux de financer directement les médecins qui perçoivent ce forfait. Le lien fait avec la convention médicale est logique, mais la façon dont cet article l’exprime est de nature à soulever des difficultés juridiques, en particulier en ce qu’il remet en cause le plein exercice par le législateur de la compétence en matière fiscale qui lui est conférée par l’article 34 de la Constitution.
Ainsi, l’amendement vise à ne plus renvoyer à une situation conventionnelle les conditions d’application de cette imposition. Il tend à stabiliser le principe de la taxe jusqu’à l’année d’expiration de la convention, en 2021, et à maintenir le lien logique avec la convention médicale, tout en renvoyant à un acte législatif exprès l’abrogation de la taxe, ce qui semble plus conforme à la hiérarchie des normes.
Il s’agit par ailleurs de procéder à une précision rédactionnelle quant à l’assiette de la taxe, afin d’éviter toute ambiguïté. L’assiette de la contribution sera bien alignée sur celle de la TSA. Sont donc explicitement exclues les garanties qui sont déjà exonérées de la TSA, par exemple les garanties d’indemnités journalières complémentaires des contrats agricoles.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Cet amendement tend notamment à sécuriser les modalités prévues par l’Assemblée nationale pour limiter l’application de ce dispositif fiscal aux seules années d’application de la convention médicale de 2016. Nous notons aussi que cela ne conduit pas à fermer toute évolution vers un autre mode de participation, qui demeure souhaité par les OCAM.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 12 est adopté.
L’amendement n° 504, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 17 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
L’industrie pharmaceutique est celle qui réalise le plus de bénéfices au monde. Le groupe biopharmaceutique Sanofi a, par exemple, effectué l’année dernière un bénéfice net de 8, 43 milliards d’euros, en forte hausse de 79, 1 % sur un an, et son chiffre d’affaires annuel s’est établi à 35 milliards d’euros, en croissance de 3, 6 %.
Le 13 juin 2016, l’association médicale de solidarité internationale Médecins du monde dénonçait dans une campagne-choc les bénéfices exorbitants des laboratoires pharmaceutiques. En effet, jamais le prix des médicaments et des vaccins n’a été aussi élevé.
Il n’est plus possible qu’aujourd’hui la réflexion sur les traitements ait comme seul critère la réalisation du maximum de bénéfices pour les laboratoires pharmaceutiques.
La recherche de rentabilité de l’industrie du médicament entre en contradiction avec la mission d’intérêt général visant à mettre à disposition les traitements nécessaires aux patients.
Il est donc important que les efforts ne soient pas seulement demandés aux assurés – hausse de la CSG, désindexation des pensions de retraite, etc. –, mais que les industriels du médicament participent également à l’effort collectif.
Nous proposons par conséquent d’augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques de 0, 17 % à 1 %.
Cette contribution permettrait de financer les prestations sociales de manière plus juste et, ainsi, d’accroître sensiblement les recettes. Ce serait aussi faire un pas en direction d’une proposition que nous défendons depuis le début, à savoir une prise en charge à 100 % des soins par la sécurité sociale.
En conclusion, j’insiste sur le fait que tant que les médicaments, la maladie, donc la souffrance humaine, personnelle et collective seront envisagés seulement sous l’angle du profit, le prix ne sera jamais discuté dans l’intérêt des premiers concernés : les malades.
Avis défavorable.
Au lendemain du huitième conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, l’augmentation de cette taxe serait un signal négatif pour les acteurs économiques du secteur pharmaceutique, qui se sont mis d’accord avec le Gouvernement.
Madame la sénatrice Cohen, je vous rappelle que nous avons proposé un autre type de régulation.
Nous poursuivons, dans le présent projet de loi, l’engagement pris en faveur de la stabilité de la fiscalité du secteur, mais nous consolidons en même temps un mécanisme dit de « clause de sauvegarde », qui permet d’adapter le niveau de la fiscalité aux objectifs de dépenses de santé de l’industrie.
L’article 15 permettra ainsi de garantir, pour l’ensemble des entreprises concernées, une taxation proportionnée des chiffres d’affaires, plus cohérente avec la construction de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, telle que nous la concevons.
En conséquence, madame la sénatrice, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 59, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2019, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13, 27 % » est remplacé par le taux : « 18, 02 % ».
II. – À compter du 1er janvier 2020, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 18, 02 % » est remplacé par le taux : « 13, 27 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement a pour objet d’instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale pour 2019.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Cet amendement vise à augmenter fortement, de 13 à 18 %, le taux de TSA, ou taxe de solidarité additionnelle, applicable aux contrats responsables. Une telle disposition augmenterait de plus de 1, 5 milliard d’euros le rendement de la TSA pour la seule année 2019.
Je vous rappelle à quel débat médiatique ont donné lieu les 250 millions d’euros négociés dans le cadre du reste à charge zéro : on m’explique que cette mesure va forcément entraîner une hausse du coût des complémentaires santé. À plus forte raison, nous sommes absolument certains qu’une taxe de 1, 5 milliard d’euros supplémentaires sur une année entraînerait une augmentation du coût des complémentaires santé pour les usagers, ceci d’autant plus que nous ne l’aurions pas négociée.
Nous n’avons pas tout à fait le même chiffre, madame la ministre : le nôtre se situe plutôt autour de 1 milliard d’euros. Mais, vu l’ordre de grandeur, qu’à cela ne tienne.
Vous dites que les complémentaires rechignent à payer 250 millions d’euros ; dans cette affaire, elles ne sont pas légitimes ! Quand on sait ce que rapportent les cotisations qu’elles recueillent – le chiffre d’affaires global de ces complémentaires, mutuelles et assurances comprises, est de plus de 30 milliards d’euros –, …
… quand on sait aussi que leurs frais de gestion représentent 20 à 25 %, suivant les cas, du montant des cotisations, j’en appelle bel et bien à l’engagement citoyen, responsable, de ces organismes, sachant, quand même, que notre proposition est un one shot.
Et la commission ne plaisante pas : nous sommes prêts à discuter avec les organismes complémentaires, pied à pied – nous avons été largement sollicités, depuis quelques jours, par les mutuelles. Je ne suis pas sûr que nous n’ayons pas raison.
Il s’agit de trouver 1 milliard d’euros en taxant les mutuelles. C’est un sujet, en effet !
Mais lorsqu’on impose ainsi une taxation à des sociétés privées, on sait très bien ce qui se passe : ce sont les clients qui paient. Et, souvent, les mutuelles qui coûtent le plus cher sont celles des retraités. Il serait quand même très embêtant que les mêmes gens qui parlent depuis très longtemps d’aider les retraités leur imposent, d’une façon indirecte, une nouvelle taxe.
Je ne voterai bien sûr pas cet amendement.
Je ne voudrais pas laisser flotter le sentiment d’une incohérence s’agissant de la démarche proposée par la commission des affaires sociales.
Notre volonté est une volonté d’équilibre, et notre priorité est de maintenir le niveau de vie des retraités. Il nous appartenait donc, dans le cadre des responsabilités qui nous incombent, de trouver 1 milliard d’euros. Et nous avons été relativement nombreux, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, à considérer qu’un tel prélèvement unique ne mettrait pas en péril ces organismes.
Je rappelle qu’une étude très intéressante de l’UFC-Que Choisir vient d’être publiée ; elle montre bien l’existence d’un certain nombre de marges de manœuvre qui méritent notre attention, notamment pour ce qui concerne les recettes des complémentaires comparées aux prestations versées.
Les différences sont importantes entre les organismes, mais, en moyenne, 70 % des cotisations seulement sont reversées aux cotisants. La marge de manœuvre est donc terriblement grande, sur des sommes importantes, 36 milliards d’euros, avec des fonds prudentiels qui dépassent largement les garanties minimales nécessaires pour ce type d’organismes.
En conséquence, je pense qu’un tel effort de solidarité de ces organismes, sur une année, mérite d’être adopté largement par le Sénat.
Nous voterons cet amendement.
Ces organismes ont en effet des réserves.
Par ailleurs, il faut constater, comme cela vient d’être dit, que leurs frais de gestion sont très souvent élevés, plus élevés que ceux de bien d’autres institutions comparables.
Quant à M. Lévrier, qui semble surtout être un donneur de leçons, je lui rappelle le principe de l’élasticité des prix. Penser qu’un prélèvement de ce type se retrouve automatiquement répercuté sur les clients, c’est se tromper sur la réalité économique.
Je suis complètement d’accord avec ce qu’ont dit les deux orateurs précédents. Nous avons étudié ensemble l’enquête à laquelle M. Savary a fait référence, qui a d’ailleurs été à l’origine de notre réflexion et a inspiré l’amendement que vous a proposé, au nom de la commission, M. Vanlerenberghe.
Cela étant, je ne connais pas, monsieur Lévrier, de mutuelle des retraités.
Certaines mutuelles font des contrats pour les retraités. D’ailleurs, les assurés les moins bien couverts par des organismes complémentaires sont des retraités ; les actifs, eux, peuvent être couverts par leurs entreprises, quoiqu’il ne soit pas sûr qu’ils soient pour autant si bien protégés que cela.
Si l’un d’entre vous, mes chers collègues, doute encore de ce qui a pu être dit par René-Paul Savary et par Olivier Henno, je l’invite à lire l’étude de Martin Hirsch et de Didier Tabuteau, qui est assez édifiante sur le sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends tous vos arguments : il y a des marges de manœuvre, tout n’est pas reversé aux assurés. Vous voulez donc frapper un bon coup les organismes complémentaires, dont les frais de gestion sont trop élevés.
Telles sont exactement les raisons qui expliquent comment nous avons négocié pour aboutir à un accord sur le reste à charge zéro. En un sens, vous confirmez complètement, par vos argumentaires, que nous avons eu raison de faire confiance aux organismes complémentaires et de croire en leur capacité d’absorber 250 millions d’euros, loin du 1, 5 milliard d’euros que vous proposez.
Je le dis aux élus que vous êtes depuis un certain nombre de semaines : les organismes complémentaires se sont engagés auprès de moi à absorber ce surcoût – ils sont en capacité de le faire, eu égard à leurs marges. Je suis aujourd’hui dans une relation de confiance avec eux. Vous proposez une taxation brutale, qui se répercutera évidemment, en l’absence de négociations, sur ceux qui paient les cotisations, et notamment, peut-être, les retraités.
Je vous donne un exemple : si vous faites passer le taux de taxation des complémentaires santé de 13 à 18 %, un retraité qui paie 120 euros par mois au titre de sa complémentaire, ce qui correspond à la moyenne, aura 70 euros supplémentaires à payer à la fin de l’année.
M. René-Paul Savary le conteste.
Je mène avec les complémentaires une négociation issue d’une longue concertation ; j’ai confiance en leur capacité à tenir leurs engagements, et je pense donc que, à vous suivre, nous prendrions un risque, à la fois pour le reste à charge zéro, qui est une très belle mesure, et, tout bêtement, pour le coût qu’auront à payer nos concitoyens en matière de complémentaires santé.
Je veux simplement indiquer, au nom de mon groupe, que nous ne partageons pas l’analyse de la commission sur cette augmentation proposée du taux de la TSA applicable aux organismes complémentaires.
Nous ne voyons pas là le moyen de compenser les sommes qui vont être reprises par ailleurs, en particulier – c’est l’objet d’un article que nous examinerons plus tard – pour permettre l’indexation des pensions de retraite.
Je reprends l’argument de Mme la ministre : si les caisses complémentaires ont aujourd’hui une trésorerie aussi élevée, elles n’ont aucun souci à se faire s’agissant de la mise en œuvre du « 100 % santé ». On ne peut pas tirer motif de leurs excédents pour prélever sur ceux-ci 1 milliard d’euros dans l’année et dans le même temps émettre des craintes – je ne dis pas que c’est votre cas, mes chers collègues – sur l’augmentation du coût des mutuelles dans le cadre de la mise en place du reste à charge zéro.
Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement.
Je suis un peu choqué par cette proposition. Les organismes complémentaires ont des réserves ; mais ils ont besoin d’en avoir, parce que personne ne sait exactement de quoi demain sera fait, compte tenu des évolutions en matière de vieillesse et de retraite. Ils ont fait des efforts de négociations et ont réussi à remplir leurs caisses ; ce n’est pas pour dilapider d’un seul coup leurs réserves.
Et je trouve choquant qu’on prenne la liberté, tout d’un coup, puisqu’on a besoin d’1 milliard d’euros, d’aller les chercher dans les caisses des mutuelles, après avoir regardé leurs comptes. Laurence Cohen, il y a quelques instants, a noté les bénéfices considérables réalisés par l’industrie pharmaceutique. Mais, bien entendu, de l’industrie pharmaceutique et des mutuelles, ce sont ces dernières que l’on décide de ponctionner, alors même que leur gestion et leur philosophie nous agréent – leur vocation est de servir les personnes plutôt que de faire des profits.
D’ici à peu de temps, nous aurons à nous prononcer sur le reste à charge zéro. Si nous adoptons ce dernier, les mutuelles auront une charge supplémentaire à supporter. Il ne faut donc pas dilapider leurs réserves avant même de savoir exactement quelles charges pèseront sur elles.
J’interviens de nouveau, et je vous prie de m’en excuser, madame la présidente, madame la ministre.
Trouver choquant que l’on prenne 1 milliard d’euros aux organismes complémentaires, pourquoi pas ? Pour ce qui me concerne, ce qui me choque surtout, c’est qu’en nivelant la revalorisation des pensions de retraite à 0, 3 % on prélève 3 milliards d’euros sur les retraités.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par Mmes Imbert, Deroche et Micouleau, MM. Morisset, Vaspart, Cornu et Vial, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Magras et Retailleau, Mmes Deromedi, M. Mercier, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Chaize, Houpert et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Buffet, Gremillet et Poniatowski, Mme Deseyne, MM. del Picchia et Laménie, Mmes Lherbier, Delmont-Koropoulis et Berthet, M. Dériot et Mme Lamure.
L’amendement n° 207 rectifié bis est présenté par MM. Schmitz et Laugier et Mmes de Cidrac et Primas.
L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché, A. Marc et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bonhomme, Mme Guillotin, MM. Louault et Huré, Mme Malet, MM. Nougein et B. Fournier, Mmes Lopez et Thomas, MM. L. Hervé et H. Leroy, Mme Perrot et M. Malhuret.
L’amendement n° 251 rectifié ter est présenté par M. Sol, Mme Vullien, MM. Bascher, Daubresse et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Cardoux, Détraigne, Calvet, Babary, Brisson, Moga et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention visée à l’article L. 863-8. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.
Dans la perspective du reste à charge zéro en optique et pour les prothèses dentaires et auditives engagé par l’article 33 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement vise à restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins.
La mise en place de cette réforme va recentrer ces réseaux sur les offres du marché libre pour lesquelles les remboursements de l’assurance maladie obligatoire seront, pour ce qui concerne l’optique notamment, fortement diminués.
Dans ce cadre, cet amendement tend à éviter qu’à l’occasion de ces évolutions, les assurés ne puissent se voir appliquer des remboursements différenciés par leur organisme complémentaire. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle, ou TSA, applicable aux contrats responsables et solidaires.
La présentation de cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale ; il s’agit en même temps de défendre leur liberté de choisir leur professionnel de santé, quand du moins ils ont la chance d’avoir le choix.
La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié bis.
Il s’agit de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi. Cet amendement vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsqu’elles pratiquent, dans le cadre des contrats responsables, un remboursement différencié.
Dans les faits, cette pratique leur permet de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsqu’il s’agit de leur professionnel de santé habituel.
Alors que de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels de santé affiliés à un tel réseau, le remboursement différencié pourrait aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Cette pratique rompt par ailleurs le principe de libre choix des professionnels de santé, mais également le principe d’égalité dans la prise en charge.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié ter.
Cet amendement, comme les deux précédents, a pour objet de veiller à davantage d’équité entre les assurés en matière de reste à charge. En effet, lorsqu’un organisme module son niveau de prise en charge pour contraindre un assuré dans ses choix, il crée, d’une part, une fracture territoriale là où il manque des professionnels affiliés aux réseaux partenaires, et, d’autre part, une distorsion de remboursement entre les usagers.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié ter.
Il s’agit de nouveau de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi. Cet amendement vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsque celles-ci pratiquent, dans le cadre des contrats responsables, un remboursement différencié.
La commission est attachée aux principes d’équité entre les assurés à cotisation égale et de libre choix du professionnel de santé par les patients.
Dans le cadre de la réforme du reste à charge zéro, qui va recentrer les réseaux de soins sur le marché libre, il peut être utile d’éviter le développement de telles pratiques de différenciation des prises en charge.
Sans être le seul levier pour inciter les assurés à recourir aux professionnels partenaires du réseau, le remboursement différencié serait le fait, d’après un récent rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, d’environ un tiers des organismes.
Forte de tous ces arguments, la commission a émis un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite pointer du doigt l’impact de la mesure que vous proposez, parce qu’il est vraiment important. L’effet de la disposition que nous avons examinée il y a un instant était déjà important ; mais l’adoption du présent amendement affecterait un nombre considérable de nos concitoyens.
Vous proposez de majorer le taux de TSA pour les contrats responsables permettant un remboursement différencié en fonction du choix de l’assuré. Ce surcroît de taxation est actuellement appliqué sur les contrats non solidaires et non responsables. Recourir à cette majoration pour des contrats qui prévoient la possibilité de différencier le niveau des prestations ne nous semble pas cohérent ; en effet, une telle différenciation est expressément permise par la loi en vue de réduire le reste à charge des ménages tout en garantissant leur libre choix.
En réalité, aujourd’hui, le nombre de nos concitoyens qui choisissent d’avoir recours aux réseaux de soins est très important. C’est sur ce point que je souhaite vous alerter : trois quarts des Français, soit 45 millions, qui ont une complémentaire utilisent les réseaux de soins.
Augmenter le taux de TSA applicable aux contrats qui prévoient l’accès à un réseau de soins pénaliserait donc énormément de Français. Par exemple, pour une personne âgée qui cotise à hauteur de 120 euros par mois, l’augmentation du taux de 13, 9 à 20, 27 %, soit sept points d’écart, représenterait l’équivalent de 7, 5 euros par mois, soit 90 euros par an supplémentaires. Je parle là des retraités, mais cette mesure toucherait – je l’ai dit – 45 millions de Français qui recourent à des réseaux de soins.
En outre, désormais, le reste à charge zéro, si du moins vous adoptez cette disposition, annule l’intérêt de recourir à un réseau de soins.
Les réseaux de soins peuvent néanmoins continuer d’avoir un intérêt pour les personnes qui souhaitent accéder à une autre offre que l’offre « reste à charge zéro ».
Nous sommes donc fortement défavorables à cette proposition, en raison de son incidence. Aujourd’hui, les réseaux de soins sont vraiment très utiles aux Français lorsqu’il s’agit, partout en France, d’accéder à des soins.
Nous demandons donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et 251 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-5-6 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : «, qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « Lorsqu’elles emploient moins de vingt salariés, » et les mots : «, quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 133-5-10, les mots : « organisme désigné » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs organismes désignés » ;
3° Le chapitre III du titre IV du livre II est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales
« Art. L. 243 -16. – Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.
« Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 244-2, les mots : « à l’employeur ou au travailleur indépendant » sont remplacés par les mots : « ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant » ;
5° L’article L. 613-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 613 -5. – Les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée. La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5. »
II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 712-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712-3 du présent code » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. » ;
2° L’article L. 712-3 est abrogé ;
3° Après l’article L. 724-7-1, il est inséré un article L. 724-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 724 -7 -2. – L’article L. 243-16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;
4° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 725-3 est complétée par les mots : « par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception » ;
5° L’article L. 725-24 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« “I. – Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière explicite sur toute demande d’une personne posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux conditions d’affiliation aux régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes.” ; »
b) Le II est abrogé.
III. – Le I de l’article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du quatrième alinéa du 2°, le mot : « reverse » est remplacé par le mot : « verse » ;
2° Le cinquième alinéa du même 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de défaut de paiement par l’employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa, celui-ci est exclu de la possibilité d’utiliser ce dispositif, dans des conditions fixées par décret. Dans ce cas la créance de la rémunération due au salarié est transférée à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 qui recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires. » ;
3° À la fin du second alinéa du 6°, la référence : « à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 531-8 » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa de l’article L. 531-8 ».
IV. – Le II de l’article 14 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° À la fin du c du 1°, les références : «, 2° ou 5° » sont remplacées par la référence : « ou 2° » ;
2° Le deuxième alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le non-respect de l’obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l’application de la sanction prévue en cas de défaut de production de la déclaration sociale nominative dans le décret pris en application de l’article L. 133-5-4. Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent article sur des supports papier les particuliers mentionnés à l’article L. 133-5-6 qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenus d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code.” » ;
3° Au début du troisième alinéa du même 3°, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « Toute » ;
4° Le dernier alinéa du même 3° est supprimé.
L’amendement n° 18, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les collectivités territoriales et leurs groupements. » ;
La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.
Cet amendement, présenté sur l’initiative de M. Joyandet, au nom de la commission des finances, a pour objet de permettre aux collectivités territoriales, notamment aux plus petites d’entre elles – communes, syndicats intercommunaux – de recourir à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales.
L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les dispositifs du titre emploi service entreprise et du chèque emploi associatif soient ouverts à compter du 1er janvier 2019 à toutes les entreprises et associations quelle que soit leur taille, et non plus aux seules structures de moins de vingt salariés.
C’est pourquoi, en toute logique, dans un souci de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ou de leurs groupements, il nous paraît pertinent de permettre à ceux-ci d’accéder à ces dispositifs, au même titre que les associations ou les entreprises.
Nous soutenons, bien sûr, l’intention de notre collègue de simplifier la gestion des déclarations et du recouvrement des cotisations sociales pour les agents des petites collectivités territoriales.
La mise en œuvre du dispositif proposé pose toutefois de nombreuses difficultés qui ne sont pas traitées dans l’amendement.
En effet, l’extension des titres emploi service entreprise aux collectivités nécessiterait de créer un dispositif complet de chèque emploi service qui leur serait dédié, à l’image de ce qui existe avec le chèque emploi associatif, avec le chèque emploi service universel, ou CESU, pour les particuliers employeurs, ou avec le titre emploi service entreprise, pour les entreprises.
Quid, en outre, de la mise en place de la déclaration sociale nominative, la DSN ? Je vous rappelle que les employeurs publics n’y sont pas soumis.
Par conséquent, bien que nous soyons, par principe, favorables à l’ouverture des titres emploi service aux collectivités territoriales, cette mesure, pour être applicable, nécessiterait la création d’un dispositif complet, donc, vous en conviendrez, une étude plus approfondie.
Aussi, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Non, je vais le retirer, madame la présidente. Avouez néanmoins que c’était une bonne idée !
Je retire donc l’amendement, qui n’a pas la maturité souhaitée, mais j’espère en effet que l’idée fera son chemin.
L’amendement n° 18 est retiré.
L’amendement n° 447 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Jasmin, MM. Lurel, Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
indépendants
insérer les mots :
établis en métropole
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À compter du 1er janvier 2021, à la première phrase de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « établis en métropole » sont supprimés.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Je peux comprendre que l’on décide de généraliser le recours à la télédéclaration, en l’étendant à tous, autoentrepreneurs, travailleurs indépendants, etc. Cette mesure paraît de bon sens, à ceci près que, pour être applicable, elle exige que chacun ait accès à internet – that is the question.
Or figurez-vous que dans de nombreuses communes existent encore des zones blanches. Là où j’habite – je vis pourtant dans la capitale –, je ne suis encore raccordée qu’à l’ADSL. Et je peux vous dire que ça rame ! Un marché a été lancé par la collectivité ; on est en train de faire passer des câbles partout, mais il reste deux ans de travaux pour que tout le monde ait accès à internet. Ce n’est pas évident : nous vivons sur un territoire isolé, dont le raccordement nécessite des câbles sous-marins, avec toutes les difficultés afférentes.
Je demande donc simplement que les gens qui vivent sur les territoires visés ne subissent pas une double peine – il est en effet prévu que le défaut de télédéclaration entraîne majoration des sommes dues. Je propose un report de deux ans, afin d’attendre que le territoire soit entièrement câblé et que tout le monde puisse avoir accès à la précieuse fibre.
La commission soutient, bien sûr, le renforcement des obligations de dématérialisation, mais il ne faut pas entraver le développement des travailleurs indépendants sur le territoire, et il existe effectivement des disparités importantes d’accès à internet, y compris sur un même territoire.
La commission ne dispose pas d’informations suffisamment précises sur la situation des travailleurs indépendants outre-mer et sur leur accès à internet. C’est pourquoi elle a souhaité se prononcer en faveur d’un report de cette généralisation sur tout le territoire en soutenant plutôt l’amendement de notre collègue Mme Jasmin, que nous allons examiner dans quelques instants et auquel, mes chers collègues, je vous invite à vous rallier.
En tout cas, la commission, tout en émettant un avis défavorable sur le présent amendement, aimerait être éclairée par Mme la ministre sur la situation en outre-mer.
Madame la sénatrice, vous soulignez le problème des zones blanches.
En réalité, dans les outre-mer, comme partout, d’ailleurs, les travailleurs indépendants, quel que soit leur lieu d’exercice, zone blanche ou pas, effectuent déjà par voie dématérialisée leurs déclarations à l’administration fiscale : 100 % d’entre eux parviennent à le faire. Nous ne comprenons donc pas pourquoi ils ne pourraient pas effectuer leurs déclarations sociales par cette même voie, d’autant que la plupart d’entre eux recourent à des experts-comptables.
Par parallélisme avec ce qui se fait déjà en matière de déclaration fiscale, cette obligation de dématérialisation en matière de déclaration sociale nous semble légitime.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
On fait sa déclaration fiscale une seule fois par an ; on se rend alors dans un lieu dédié, un cybercafé, ou chez un ami qui a accès à internet.
Mais les déclarations sociales sont beaucoup plus fréquentes ! Lorsque, par exemple, un travailleur indépendant recrute des travailleurs temporaires, cela peut donner lieu chaque mois à plusieurs opérations, et, a minima, à une par mois. La disponibilité requise n’est donc pas la même !
C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Je ne vois pas l’intérêt d’imposer ces déclarations en ligne. Certes, cela peut être source d’économies pour l’administration. Mais cela peut aussi être source de difficultés et de problèmes pour les personnes qui y sont assujetties.
Je rejoins ma collègue Catherine Conconne. Si les publics concernés font leur déclaration fiscale sous forme dématérialisée, c’est parce qu’ils y sont contraints. Mais sommes-nous obligés, nous, de multiplier les obstacles, de leur gâcher l’existence et de rendre plus difficile l’exercice de leur profession ?
Je pense qu’il n’y a aucun inconvénient à leur laisser une petite liberté. Ceux qui manipulent parfaitement internet feront leur déclaration en ligne, d’autant que c’est généralement plus facile ; on peut le faire à domicile, sans avoir besoin de se déplacer.
Afin de rassurer tout le monde, je rappelle que la déclaration sociale des indépendants s’effectue une fois par an à l’URSSAF. C’est exactement la même périodicité que la déclaration fiscale.
Nous ne voyons pas pourquoi les indépendants des DOM, qui font une déclaration fiscale dématérialisée, ne pourraient pas faire une déclaration sociale dématérialisée à l’URSSAF. Et je prends l’engagement que les personnes ayant des difficultés d’accès à internet ne seront pas sanctionnées. L’administration des URSSAF y sera particulièrement attentive.
Honnêtement, dès lors que c’est une fois par an et que l’analogie avec la déclaration fiscale dématérialisée est évidente, je n’arrive pas à comprendre ce blocage.
Il y a des problèmes d’accès à internet partout. Si nous votons un tel dispositif pour l’outre-mer, appliquons-le aussi dans nos territoires, qui connaissent les mêmes difficultés.
Lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dont j’étais rapporteur, une collègue avait déposé un amendement similaire pour les déclarations fiscales, en indiquant qu’elle était en zone blanche et avait parfois des difficultés pour faire ses déclarations. L’administration fiscale a bien précisé que, dans ces cas-là, on pourrait faire sa déclaration sur papier, comme auparavant, et qu’il n’y aurait aucune sanction.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends un engagement devant vous, au nom de M. le ministre de l’action et des comptes publics : les personnes qui seront réellement dans l’impossibilité d’accéder à un poste internet pourront faire leur déclaration annuelle par voie papier, sachant que cela concernera très vraisemblablement très peu de monde.
Il est vrai que les zones blanches posent problème dans de nombreux territoires, et pas seulement en outre-mer. Mais tous les citoyens, en particulier les indépendants, ont pris le pli pour les déclarations fiscales. Et la périodicité est la même pour les déclarations sociales.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 614, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du deuxième alinéa du 2°, les mots : « de la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code » sont supprimés ;
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement assez technique a pour objet de supprimer la transmission de l’accord du salarié au centre chèque emploi service universel, ou CESU, et au centre Pajemploi pour l’utilisation du service d’intermédiation de paiement du salaire.
Le nouveau service « tout en un », qui sera mis en place en 2019 par les deux centres, permet à un particulier employeur de payer son salarié par l’intermédiaire des organismes sociaux de manière simple et simultanée au paiement des cotisations et du prélèvement à la source sur le salaire du salarié. L’employeur n’a donc plus qu’à faire une déclaration par mois au CESU, qui se charge ensuite de toutes les formalités, y compris le prélèvement du salaire pour le reverser au salarié.
Ce service permet également au particulier de bénéficier des aides auxquelles il a droit pour l’emploi de ce salarié, en particulier le complément de libre choix du mode de garde, le CMG. Il peut donc en bénéficier concomitamment au versement du salaire, ce qui représente un avantage en trésorerie intéressant pour les particuliers.
Il s’agit donc d’un service particulièrement innovant, qui simplifiera la vie des particuliers-employeurs. Le recours à ce service est conditionné à l’accord du salarié pour que son salaire soit versé après retenue du prélèvement à la source des cotisations par l’intermédiaire du centre CESU et du centre Pajemploi, lesquels auront prélevé les sommes nécessaires sur le compte de l’employeur.
En outre, selon la loi, le particulier-employeur qui demande à adhérer à ce service doit transmettre la copie de l’accord écrit de son salarié au centre CESU et à Pajemploi. Cette formalité supplémentaire risque cependant de complexifier fortement l’adhésion et l’utilisation du service. Il vous est donc proposé de supprimer l’obligation de transmettre ce justificatif, afin de permettre une adhésion plus simple et plus rapide.
Une telle évolution ne dispense évidemment pas l’employeur de l’obligation d’obtenir l’accord de son salarié. Mais, au lieu de la transmission du justificatif, le Gouvernement propose que les organismes mettent en place un système d’information avertissant immédiatement un salarié de l’adhésion de son employeur au service, afin de s’assurer que les deux parties sont pleinement d’accord.
L’adoption de cet amendement permettrait donc à la fois de simplifier les démarches de l’employeur et de préserver les droits du salarié.
Une telle mesure constitue une simplification des démarches pour l’employeur, sans réduire les protections garanties des salariés. Cela nous convient parfaitement. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 431 rectifié quater, présenté par Mme Jasmin, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Conconne, MM. Lurel, Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Ghali, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 5° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Aux termes de l’article 13, les travailleurs indépendants effectuent leurs déclarations de cotisations et de contributions sociales par voie dématérialisée sous peine de majoration.
Souvenez-vous : lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’essentiel de mes amendements portaient justement sur ces zones blanches, où il n’y a vraiment pas de réseau. Hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, un de mes collègues a évoqué l’existence de zones blanches sur le territoire national. Aujourd’hui, à quatorze heures trente, la délégation sénatoriale aux outre-mer, présidée par notre collègue Michel Magras, était en visioconférence avec M. Philippe Gustin, le délégué interministériel à la reconstruction de Saint-Martin, notamment. Celui-ci nous expliquait que les importantes difficultés qui existent étaient liées à tous les réseaux. Le problème se pose donc en outre-mer comme sur le territoire métropolitain.
Je propose un report de la mesure en cause à l’année 2021 en cas d’absence d’accès à internet. Certes, la plupart des personnes ont accès aux réseaux et peuvent donc faire leurs déclarations par voie dématérialisée. Mais nous savons aussi que les travailleurs indépendants sont parfois des personnes isolées ayant une activité, par exemple à la tête d’une très petite entreprise. Il faut leur donner leur chance. Le dispositif qui nous est soumis aurait pour conséquence de les pénaliser financièrement, ce qui serait vraiment injuste s’ils n’ont pas les moyens de se connecter à un réseau.
Cet amendement a l’avantage d’être général, de s’appliquer à l’ensemble des zones blanches et de mettre aussi un terme au dispositif transitoire, en prévoyant de reporter la généralisation de la voie dématérialisée au 1er janvier 2021. Cela me paraît tout à fait s’inscrire dans la perspective de ce qui a été indiqué par Mme la ministre : viser la dématérialisation tout en admettant la possibilité de passer par la voie papier là où il y a des difficultés.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la ministre a fait un raccourci et quelque peu caricaturé la situation voilà quelques instants.
En outre-mer, pour parvenir à faire leur déclaration annuelle par internet, beaucoup de personnes se rendent dès cinq heures du matin dans les centres des impôts, font la queue par centaines et se font aider par des agents généreux ayant reçu des instructions en ce sens de leur administration. Il peut notamment s’agir de personnes d’un certain âge qui ne sont pas nées avec internet et qui ne parviennent pas à répondre à une telle exigence, faute non seulement de réseau, mais aussi d’équipement. Les mairies ouvrent également des bureaux au moment des déclarations fiscales. Là encore, des centaines de personnes font la queue et se font aider par des agents. Et voilà comment on obtient 100 % de déclarations fiscales par internet !
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 13 est adopté.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure, afin de poursuivre plus avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 274 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne physique ou morale en cause bénéficie des garanties effectives prévues à l’article L. 243-7-2, qui lui sont rappelées lors du prononcé de l’amende. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Selon l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale, tout professionnel qui a intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l’abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d’une amende. Une telle disposition pose deux problèmes.
Premièrement, il faut informer lesdits professionnels de la possibilité de saisir le comité des abus de droit, qui donne un avis. C’est le premier objet de mon amendement.
Deuxièmement, le comité des abus de droit est un comité fantôme ; il ne comporte aucun membre et n’a rendu aucune décision depuis dix ans. Il est donc nécessaire que le Gouvernement indique clairement sa position et nomme des membres pour que le comité puisse fonctionner. Le texte de l’amendement fait ainsi référence à la notion de « garanties effectives » pour que ce comité soit pleinement opérationnel et puisse rendre des décisions.
Comme nous venons de l’entendre, le comité est inexistant. Mais les auteurs de l’amendement n’apportent pas à proprement parler de solution. La commission souhaite donc avoir l’éclairage du Gouvernement.
Depuis l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, tout professionnel ayant contribué à des fraudes aux cotisations caractérisées par la mise en œuvre d’une sanction pour abus de droit est redevable d’une amende.
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le tiers fraudeur bénéficie des mêmes garanties que le cotisant en cas d’abus de droit. Or c’est déjà prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l’amende […] a été prononcée ». L’amendement n’apporte donc pas de garantie nouvelle.
Pour ces motifs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je n’ai pas le sentiment qu’on ait résolu le problème, madame la ministre. Vous indiquez qu’il y aura une réponse en cas de difficulté. Mais comment est-ce que ce sera possible si le comité n’existe pas ?
La commission, qui n’a pas à proprement parler d’avis sur cet amendement, souhaiterait connaître la position de Mme Gruny.
Non, madame la présidente. Mais il faudrait tout de même que le Gouvernement nomme les membres du comité. J’espère que nous pourrons compter sur vous, madame la ministre.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 274 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 273 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du second alinéa du I de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Par cet amendement, nous nous contentons d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. À lire la doctrine en la matière, deux expressions reviennent souvent.
D’une part, au fil des années, le législateur a banalisé le travail dissimulé, à tel point que beaucoup le pratiquent sans le savoir. Ainsi en est-il du cas du client de bar qui vient rapporter son verre au comptoir, de l’entraide entre voisins, de la personne qui vient aider son frère sur un marché, des laissés-pour-compte qui reçoivent un modeste pécule d’une communauté d’Emmaüs, de l’entraide familiale, etc.
D’autre part, les sanctions constituent un « arsenal d’une violence juridique et économique inouïe ».
Afin que les décisions prises soient réfléchies, nous proposons que le procès-verbal soit contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement. Non seulement cette solution semble évidente s’agissant d’une décision grave, mais on notera de surcroît que le contreseing est déjà prévu pour des situations de moindre gravité, comme l’absence de bonne foi du cotisant.
Nous comprenons bien la question qui est soulevée. Mais l’adoption de cet amendement risque de brouiller les rôles respectifs des agents chargés du contrôle et des organismes de recouvrement, donc de complexifier les procédures au lieu de les simplifier.
D’une part, un agent constate les infractions et en informe la personne contrôlée. D’autre part, le directeur de l’organisme s’assure du recouvrement des sommes dues et dispose de prérogatives, dont la prise de mesures conservatoires. Ces deux actions sont complémentaires, mais elles sont distinctes. Elles sont assurées dans le cadre d’un échange avec la personne contrôlée, d’autant que cette dernière peut toujours saisir la commission de recours amiable en cas de difficulté.
Je pense qu’il ne faut pas complexifier outre mesure la procédure. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.
Le document adressé à la personne n’a pas de caractère décisionnel. Il vise à informer le cotisant des faits qui lui sont reprochés et de ses droits. Certes, sa remise s’effectue dans le cadre d’une procédure accélérée pouvant conduire à une saisie conservatoire. Mais le fait qu’il y ait une signature avec un blanc-seing du directeur ne va rien changer au contenu des informations. En revanche, il risque de ralentir la procédure de mise en œuvre rapide et de sécurisation du recouvrement face à des fraudeurs qui organisent leur insolvabilité, en obligeant à un formalisme supplémentaire. Une telle mesure, dont nous ne voyons pas l’intérêt pour les publics concernés, nous semble alourdir la procédure.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Non, madame la présidente. Simplement, dans les cas que j’ai évoqués – il en existe d’autres –, les personnes sont de bonne foi et ne savent pas qu’elles exercent un travail dissimulé. Il ne s’agit pas de fraude organisée. C’est plutôt de l’entraide familiale. Or la sanction est souvent grave. De surcroît, elle n’est pas toujours appliquée de la même manière selon les contrôleurs.
Je retire l’amendement.
L’amendement n° 273 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 279 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Cet amendement reprend la proposition n° 43 du rapport Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises, remis par les députés Bernard Gérard et Marc Goua au mois d’avril 2015.
Son objet est d’améliorer la procédure d’annulation d’une décision de la commission de recours amiable, ou CRA, par l’autorité de tutelle, dans un souci de bonne information du cotisant.
Aujourd’hui, lorsque la mission nationale de contrôle, la MNC, annule une décision de la commission de recours amiable, le cotisant est seulement informé du rejet de son recours.
La charte sur le fonctionnement des recours amiables, adoptée par l’ensemble des membres du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, en 2011, et validée par la tutelle, prévoit, à l’article 2 de son chapitre 5, que « dans le cas d’une annulation d’une délibération par la mission nationale de contrôle, la dernière notification assurée au cotisant précise : la délibération initiale de la CRA ; le motif d’annulation de la délibération retenu par la MNC ; la nouvelle décision de la CRA au regard de la position de la MNC. » Cette disposition vise à informer précisément le cotisant des raisons ayant motivé le refus de son recours.
Or il est possible de constater que ce principe n’est pas appliqué. En effet, il est indiqué dans la lettre collective de l’ACOSS du 14 avril 2014, diffusée en interne aux directeurs d’URSSAF, que la décision notifiée par l’URSSAF ne doit pas faire mention de l’éventuelle décision prise par la MNC ni des motifs d’annulation qui y figurent. Cela n’est pas acceptable. Le législateur se doit de clarifier ce point.
Il est effectivement souhaitable d’accroître l’information du cotisant sur l’annulation d’une décision de la commission de recours amiable le concernant et sur les motifs ayant conduit à cette annulation.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Il est proposé d’introduire le droit pour le cotisant de connaître le motif du refus de la mission nationale de contrôle à la suite d’une décision prise par une caisse.
À nos yeux, il n’y a pas d’intérêt à informer le cotisant de l’intervention de la mission nationale de contrôle, qui exerce un contrôle de légalité préalable, c’est-à-dire un acte préparatoire à une décision finale, puisque la décision n’est pas encore intervenue. Cela reviendrait à informer les citoyens que la décision de la commission aurait pu être illégale. Il nous semble donc que cela n’a pas de sens.
Le Gouvernement sollicite par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 267 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Cet amendement prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, dans l’hypothèse d’un contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été retenue, mais elle se déroule devant le même inspecteur, qui changera rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue.
Cet amendement nous semble satisfait. Il ne paraît pas opportun de créer un nouvel interlocuteur, sachant qu’il existe déjà un médiateur URSSAF dans toutes les régions. À cela s’ajoute la possibilité d’un recours amiable. Nous ne voyons pas l’intérêt d’une telle mesure.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.
Non, je vais le retirer, madame la présidente. Mais je rappelle tout de même qu’en matière fiscale, on a des recours successifs ; et le médiateur existe aussi.
Chaque fois qu’on demande un nouvel avis à l’URSSAF, on se retrouve devant le même inspecteur. Certes, il y a effectivement à présent un médiateur. Mais les relations entre l’URSSAF et les entreprises seraient certainement meilleures si on pouvait appliquer un dispositif similaire à celui qui existe déjà en matière fiscale.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
L’amendement n° 267 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli, Mouiller et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Gremillet, Poniatowski et Babary et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial et dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Par cet amendement est prévue la possibilité de prolonger la procédure contradictoire. En effet, il est illusoire, surtout pour les entreprises assez importantes, de pouvoir répondre à des observations de l’URSSAF en trente jours. Le livre des procédures fiscales prévoit une possibilité de demander une prolongation de trente jours. Nous souhaitons nous en inspirer pour permettre une prolongation de la procédure contradictoire.
Le sous-amendement n° 615, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 264
Alinéa 4
Après les mots :
délai initial
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 264 rectifié bis.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 264 rectifié bis, qui constitue une proposition nouvelle, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
L’amendement proposé par Mme Gruny vise à permettre de demander, sous conditions, la prolongation de la période contradictoire qui fait suite au constat à l’issue d’un contrôle. Or un tel droit, qui correspond d’ailleurs assez bien à certaines pratiques, est envisageable sans risque pour les finances publiques. En effet, depuis l’année dernière, les délais de prescription des créances sont suspendus pendant la période contradictoire, ce qui permet de dégager davantage de temps pour que des échanges d’arguments puissent se tenir sans prendre de risques pour le recouvrement des sommes dues.
Nous sommes favorables à un tel principe. Toutefois, il doit être ouvert seulement aux cotisants de bonne foi, qui peuvent dans certains cas avoir besoin de plus de trente jours pour répondre aux observations de l’URSSAF. En revanche, dès lors que nous avons déployé dans la loi relative à la lutte contre la fraude et dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale des outils devant permettre de lutter plus efficacement contre la fraude, il convient de ne pas donner des moyens d’échappement aux fraudeurs en leur offrant des délais supplémentaires. C’est pourquoi les personnes ayant recours à des montages relevant de l’abus de droit, ainsi que celles qui recourent au travail dissimulé ou à la dissimulation d’activité sont exclues de cette mesure favorable. C’est d’ailleurs la règle qui prévaut en matière fiscale et dont les auteurs de l’amendement s’inspirent.
Un décret précisera les modalités et conditions de mise en œuvre d’une telle mesure.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 264 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 272 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet, Poniatowski et Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé :
« Art. L. 243 -7 -1 … La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Il serait souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. En effet, une URSSAF, afin d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une contrainte, dans le cadre du contentieux du recouvrement, en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur, laquelle relève du contentieux général ? La réponse paraissait négative. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse, obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Il convient donc de mettre fin à cette étrangeté.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
En effet, prévoir dans les dispositions générales du contentieux la suspension de toute procédure de recouvrement en cas de contestation nous paraît risqué. En cas de fraude ou de travail dissimulé, une telle suspension mettrait évidemment en péril le contrôle et le recouvrement des cotisations dues.
Nous pensons également que l’adoption d’une telle mesure risquerait de produire une dérive majeure : la multiplication des demandes dilatoires, notamment en cas de fraude. Il serait alors impossible de saisir les sommes dues, par exemple, en cas de travail dissimulé. Nous sommes déjà confrontés aujourd’hui à des pratiques visant à empêcher le recouvrement des sommes dues et à organiser des insolvabilités. Compte tenu des délais des audiences et de l’engorgement des juridictions, avec une telle mesure, le recouvrement des cotisations pourrait prendre jusqu’à cinq ans à dix ans.
Le risque pour les URSSAF serait important. Le montant total des redressements effectués par les URSSAF l’année dernière était de 1, 3 milliard d’euros. Cet amendement, en allongeant considérablement les délais, nous mettrait quelque peu en difficulté et favoriserait certains fraudeurs. Par ailleurs, il est toujours possible pour un cotisant d’exercer par voie de référé une demande de suspension des poursuites lorsque les conditions particulières le justifient. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je remercie Mme la ministre de ses explications. Effectivement, il ne s’agit absolument pas de favoriser les fraudeurs, mais il s’agit plutôt d’aider les gens de bonne foi. Puisqu’il existe une possibilité de demander des délais supplémentaires, je retire cet amendement.
L’amendement n° 272 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet, Poniatowski et Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 243 -7 -… – Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Il convient de rappeler que, dans tous les cas, le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. Il s’agit ici d’un rappel solennel qui doit, dans l’intérêt des parties, être clairement inscrit dans les textes.
Rappelons que ce débat oral contradictoire existe dans les faits. Nous avons consulté l’ACOSS qui nous a indiqué que lors des enquêtes effectuées auprès des cotisants contrôlés aucune difficulté en la matière ne lui est remontée récemment. Inscrire un tel principe dans la loi pourrait en outre faire naître de nombreux contentieux. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
La charte du cotisant contrôlé, opposable à l’URSSAF, prévoit déjà que le contrôle repose avant tout sur un dialogue permanent entre l’employeur et l’agent chargé du contrôle. Il peut s’agir d’un employeur ou de son représentant au choix de ce dernier. Par ailleurs, le caractère contradictoire de la procédure de contrôle est strictement garanti par les textes, notamment par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et par d’autres articles qui reprennent les garanties fixées par le juge.
Il existe donc un encadrement assez strict du contrôle à la fois via les textes et via la charte. Surtout, il me semble que votre proposition, madame la sénatrice, est inapplicable sur le terrain, car il sera matériellement impossible de démontrer si des échanges oraux ont eu lieu. Il ne sera même pas possible de savoir si l’absence d’échange oral pendant le contrôle est liée à une contrainte d’organisation des travaux lors du contrôle, à un choix de la personne contrôlée ou à un tout autre facteur. Voilà pourquoi je vous propose d’en rester là et de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Madame la ministre, pour avoir vécu bien souvent des contrôles de l’URSSAF – ce fut encore le cas récemment –, je sais pertinemment que la discussion et le dialogue n’existent pratiquement jamais ! Sur le terrain, les contrôleurs sont retranchés derrière leurs textes et leurs circulaires, et nulle discussion n’est possible avec eux. Nous ne rencontrons pourtant pas cette difficulté avec l’administration fiscale : le contrôle fiscal, lui, se passe différemment.
Certes, il est difficile de démontrer si le dialogue existe ou pas. Mais, dans les faits, les contrôleurs URSSAF se retranchent souvent derrière leur administration et nous disent qu’ils n’ont pas les moyens de discuter et de dialoguer.
Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement.
L’amendement n° 266 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli, Mouiller et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski, Mme Puissat et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Cet amendement vise à apporter une précision technique au deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé de ce dernier adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure.
Dans le cas d’une vérification, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire.
Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu : un mois, douze mois, cinq ans ? Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable, d’autant que les majorations de retard courent pendant cette période. Pourtant, la disposition introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ne va pas dans ce sens et n’incite guère les organismes à « presser le mouvement », puisque toute la période depuis les observations jusqu’à la mise en demeure est suspendue.
Or, justement, la loi est là pour prévenir les abus. Il est raisonnable de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de six mois.
Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Pour autant, en limitant la durée de suspension de ce délai, un cotisant pourrait être incité à faire durer la procédure contradictoire jusqu’à ce que la prescription de trois ans s’applique, ce qui lui permettrait d’échapper à la procédure.
La durée du contrôle est déjà limitée pour les petites entreprises, ce qui leur offre garanties et visibilité. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 263 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 278 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli et Karoutchi, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 8271-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise sans délai au contrevenant. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Dans le cadre du travail dissimulé, les agents habilités à constater l’infraction peuvent procéder à des auditions. Toutefois, il n’est pas prévu qu’une copie du procès-verbal d’audition soit transmise au contrevenant. Cette situation ne garantit pas une procédure contradictoire, d’autant que, récemment, la loi pour un État au service d’une société de confiance, dans son article 39, a modifié le code de l’environnement pour prévoir la transmission obligatoire du procès-verbal au contrevenant.
Le code du travail prévoit que les agents de contrôle du travail illégal peuvent procéder à l’audition d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Certaines garanties du code de procédure pénale s’appliquent. Or ces règles ne comprennent pas la transmission du procès-verbal à l’auditionné. L’adoption de votre amendement, madame Gruny, créerait une importante dérogation à la procédure pénale, ce qui n’est pas souhaitable. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
J’accepte de retirer mon amendement. Néanmoins, j’aimerais que l’on m’explique pourquoi un article prévoit une telle disposition dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, mais dans le cadre du code de l’environnement.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 278 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
En l’espèce, il s’agit d’une procédure pénale. Voilà pourquoi elle est soumise à des règles très strictes. Je vous propose que nous examinions ce point ensemble après la séance.
La commission peut apporter une réponse au moins partielle. En matière d’infraction environnementale, la transmission du procès-verbal que vous évoquez, madame Gruny, s’effectue « sauf instruction contraire du procureur de la République ». On peut donc conclure positivement que ce document peut être transmis. Or une telle garantie n’est pas apportée dans cet amendement.
I. – L’article 1635 bis AE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° du I sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires portant sur des informations de nature administrative et technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique. Un décret en Conseil d’État en fixe la liste ; »
2° Le c du II est ainsi rédigé :
« c) 60 000 € pour les demandes mentionnées au premier alinéa du 3°, au 4° et au 5°du I ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s’applique aux demandes déposées à compter de cette même date. –
Adopté.
I. – La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « les chiffres d’affaires hors taxes réalisés » sont remplacés par les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé » ;
– les mots : « ont respectivement évolué de plus d’un taux (Lv) ou d’un taux (Lh), déterminés » sont remplacés par les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant M, déterminé » ;
– les mots : « par rapport aux mêmes chiffres d’affaires respectifs réalisés l’année précédente, minorés des remises mentionnées à l’article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés ;
– à la fin, les mots : « des contributions liées à chacun de ces taux d’évolution » sont remplacés par les mots : « une contribution » ;
b) Le II est ainsi modifié:
– au début du 1°, les mots : « S’agissant du taux (Lv) » sont supprimés ;
– le premier alinéa du 2° est supprimé ;
– les a, b et c du 2° deviennent, respectivement, les 2°, 3° et 4° ;
– les trois derniers alinéas sont supprimés ;
c) Le III est abrogé ;
2° L’article L. 138-11 est ainsi modifié :
a) Le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « la » ;
b) Les mots : « aux chiffres d’affaires respectifs de l’année civile mentionnés » sont remplacés par les mots : « au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné » ;
c) À la fin, les mots : « après application, le cas échéant, des modalités de répartition définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138-10 » sont remplacés par les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 » ;
d) Il est ajouté l’alinéa suivant :
« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées à l’alinéa précédent pour les entreprises redevables. » ;
3° L’article L. 138-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « chaque contribution » sont remplacés par les mots : « la contribution » ;
b) À la fin du même premier alinéa, les mots : «, en prenant comme taux (L) mentionné dans le tableau ci-dessous soit le taux (Lv) s’agissant du chiffre d’affaires des médicaments mentionnés au 1° du II de l’article L. 138-10, soit le taux (Lh) s’agissant du chiffre d’affaires des médicaments mentionnés au 2° du même II » sont supprimés ;
c) La première colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
– au début de la première ligne, les mots : « taux d’accroissement du » sont supprimés ;
– aux première, deuxième, troisième et dernière lignes, la lettre : « T » est remplacée par les lettres : « CA » ;
– à la deuxième ligne, la première occurrence de la lettre : « L » est remplacée par la lettre : « M » ;
– aux deuxième et troisième lignes, les mots : « L + 0, 5 point » sont remplacés par les mots : « M multiplié par 1, 005 » ;
– aux troisième et dernière lignes, les mots : « L + 1 point » sont remplacés par les mots : « M multiplié par 1, 01 » ;
d) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « chaque contribution » sont remplacés par les mots : « La contribution » ;
– à la même première phrase, les mots : « à concurrence de 50 %, », « respectif » et, à la fin, « et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires défini à l’article L. 138-10 » sont supprimés ;
– la dernière phrase est supprimée ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « des contributions dues » sont remplacés par les mots : « de la contribution due » ;
4° L’article L. 138-13 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les quatre occurrences du mot : « chaque » sont remplacées par le mot : « la » ;
b) Aux première et seconde phrase du second alinéa, les deux occurrences du mot : « chaque » sont remplacées par le mot : « la » ;
4° bis À l’article L. 138-14, le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « la » ;
5° L’article L. 138-15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Les contributions dues » sont remplacés par les mots : « La contribution due » ;
– le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;
– les mots : « les contributions sont dues » sont remplacés par les mots : « la contribution est due » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les deux occurrences du mot : « chaque » sont remplacées par le mot : « la » et le mot : « respectif » est supprimé.
II. – Pour l’année 2019, le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est égal à 1, 005 multiplié par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138-10 par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2018 et du montant S.
Le montant S est égal à la contribution qui aurait été due, au titre de l’année 2018, par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l’article L. 138-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Pour calculer ce montant S au titre de l’année 2018, le montant M mentionné au même article L. 138-10 est fixé à 1, 005 multiplié par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année 2017 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II dudit article L. 138-10 par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale et des contributions mentionnées à l’article L. 138-10 du même code dues au titre de l’année 2017.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
M. Jean-Louis Tourenne. Madame la présidente, à cette heure tardive qui invite à la mélancolie, je veux vous faire part de quelques états d’âme…
Sourires.
J’ai déposé sur cet article 15 cinq de mes meilleurs amendements. Ils ont été déclarés irrecevables. J’y évoquais les risques pour la profession de répartiteur pharmaceutique de disparaître en raison du développement des génériques et des marges qui leur sont affectées. J’aimerais qu’une étude soit réalisée, afin de s’assurer que l’indispensable maillage du territoire, qui nous permet d’obtenir des médicaments dans la demi-journée, est préservé.
Vous comprenez bien que je sois un peu frustré d’avoir travaillé pour rien. Je me suis rendu chez un répartiteur, j’ai rédigé un amendement. Bref, tout cela m’a demandé du temps en pure perte, puisque mon amendement ne sera pas présenté devant notre auguste assemblée. Au-delà de cette frustration, je me pose un certain nombre de questions.
Que reste-t-il de compétences aux parlementaires que nous sommes lorsque le code de la sécurité sociale dispose qu’un amendement est irrecevable si son objet est hors champ de la loi de financement de la sécurité sociale – on peut le comprendre – ou s’il n’a pas d’effet direct ou indirect sur les recettes ou les dépenses des régimes et organisations entrant dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale ? Tout byzantin que cela soit, cela signifie que si un amendement n’engage pas des dépenses ou des recettes, il n’est pas recevable. Or, au titre de l’article 40 de la Constitution, tout amendement tendant à augmenter les dépenses ou à réduire les recettes n’est pas plus acceptable !
Je ne fais de procès à personne puisqu’il s’agit de la stricte application de la loi, confortée par le règlement du Sénat. Pour autant, quand pourrons-nous assumer notre fonction pour tenter d’améliorer l’organisation sanitaire, l’accès aux soins, etc. ? Il nous faudra attendre un hypothétique projet de loi sur la santé. Hormis cela, nous ne pouvons rien changer à l’organisation des soins !
Il conviendrait sans doute que nous y réfléchissions pour que chacun d’entre nous puisse avoir les moyens d’honorer les missions que la Nation lui confie et assumer pleinement son pouvoir de législateur, comme son pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale.
L’amendement n° 506, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Alinéa 28
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Le Gouvernement entend, avec l’article 15 et les mécanismes de sauvegarde applicables aux médicaments, substituer aux taux Lv et Lh un taux unique, le taux M.
En soi, je ne ferai pas de remarque particulière sur ce changement, si ce n’est qu’il s’agit de la troisième modification en la matière depuis 2015. Mais, et c’est ce sur quoi repose notre amendement, l’article 15 fixe le montant du taux M à 1, 005 fois l’assiette de 2018, conformément aux engagements pris en juillet dernier lors du conseil stratégique des industries de santé.
Concrètement, cela signifie que le chiffre d’affaires des industries considérées pourra donc progresser de 0, 5 % sans que la clause M soit déclenchée. C’est là que le bât blesse pour nous. Alors que les industries pharmaceutiques réalisent des profits toujours plus importants – plusieurs milliards d’euros de dividendes l’an dernier –, leur permettre un taux de croissance à 0, 5 %, comparé au taux de 0, 3 % de revalorisation des prestations sociales, nous paraît quelque peu incongru, pour ne pas dire indécent.
Nous proposons donc de limiter cette hausse à 0, 3 % à l’instar de ce que prévoit généreusement le Gouvernement pour les prestations sociales : cela nous semble être une question d’équité.
Vous remarquerez que nous tenons compte toutefois de la croissance de l’évolution du marché du médicament avec cette progression à 0, 3 % pour, par exemple, prendre en considération l’arrivée sur le marché de médicaments innovants. C’est un argument auquel vous ne pouvez pas vous opposer. Je suis certaine que le Gouvernement considérera que le niveau de cette évolution est suffisant et qu’il s’agit d’une revalorisation maîtrisée, pour employer le même vocabulaire qu’à l’article 44 relatif à la pseudo-revalorisation des prestations sociales.
Nous pourrions discuter longtemps du niveau auquel placer le déclenchement de la clause de sauvegarde. Pour assurer notre bonne information, cela nécessiterait des investigations beaucoup plus poussées que les éléments qui figurent dans l’étude d’impact.
Ma chère collègue, un élément m’amène cependant à répondre de manière défavorable à votre proposition : celle-ci ne correspond pas aux engagements pris dans le cadre du conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, qui ont prévu un plancher d’évolution à 0, 5 %. Il me semble important de garantir la stabilité et la prévisibilité du cadre de régulation. La commission émet donc un avis défavorable.
Madame la sénatrice Cohen, en réalité, notre objectif est de permettre à tous les Français d’accéder aux meilleurs produits et de donner la priorité à l’innovation, tout en maîtrisant l’incidence des médicaments sur les finances publiques. Pour cela, nous avons trois outils de régulation. D’abord, une action sur les volumes, car les Français consomment trop de médicaments, ce qui pose des problèmes de santé publique et de iatrogénie. Ensuite, une action sur la structure : nous consommons trop de médicaments princeps et pas assez de génériques ou de biosimilaires ; nous devons donc progresser en la matière. Enfin, une action sur les prix. Pour la première fois en 2019, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous allons demander à l’industrie pharmaceutique près de 1 milliard d’euros d’économies en baissant les prix nets des produits de santé. C’est un effort substantiel.
Nous considérons qu’il faut trouver le bon équilibre. Dans le cadre du CSIS, a été votée une augmentation de 0, 5 % du chiffre d’affaires. Nous nous sommes engagés sur ce point. Cela ne nous empêchera pas de réaliser le milliard d’économies prévues. En tout état de cause, nous sommes défavorables à votre amendement, parce que nous avons pris un engagement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. A. Bertrand, Mmes Lamure, Lassarade, Malet, Troendlé, Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Revet, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero, M. Ginesta, Mme Noël, MM. Chaize, Paccaud, Magras et Laménie, Mmes Lavarde et Gruny et MM. de Nicolaÿ, Brisson, Bonhomme et Genest, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.
À l’inverse de Mme Cohen, madame la ministre, j’aimerais vous rappeler les engagements pris par M. le Premier ministre lors du CSIS de juillet 2018, dont vous venez de nous parler. Il avait promis d’assurer un taux plancher d’évolution du chiffre d’affaires de médicaments remboursables entre 0, 5 % et 1 % sur trois ans.
Les baisses de prix et la pression économique, supérieure aux années antérieures, exercée en 2019 sur le médicament vont confisquer la part de croissance accordée par le taux de 0, 5 %. Ce sont 1, 8 milliard d’euros d’économies, soit la moitié des économies réalisées en matière de santé, alors que le médicament pèse 15 % des dépenses de l’assurance maladie. Les innovations seraient favorisées en augmentant raisonnablement ce taux à 1 %, ce qui, avec un ONDAM à 2, 5 %, resterait soutenable et cohérent par rapport aux engagements pris lors du CSIS, d’autant que le Gouvernement possède des garanties pour que le marché ne s’envole pas avec la clause de sauvegarde et la baisse des prix.
Ce taux de 1 % enverrait un message positif aux industries de santé, permettant ainsi la restauration d’une France attractive pour les investissements dans le domaine de la santé et l’accès aux médicaments pour les patients.
Nous devons reconnaître que le montant M, tel que fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, correspond aux engagements pris dans le cadre du CSIS, certes dans la fourchette basse.
Pour autant, je m’interroge sur le montant des économies demandées au secteur du médicament cette année encore. Mais la situation des industries pharmaceutiques est très loin d’être désespérée. Cependant, force est de reconnaître que le médicament a été pendant des années la cible majeure des économies réalisées dans le cadre des dernières lois de financement de la sécurité sociale.
Pour cette année, je vous propose de ne pas modifier le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, puisqu’il correspond aux engagements pris dans le cadre du CSIS. Je souhaite cependant vous interroger, madame la ministre, sur les évolutions à attendre au cours des prochains exercices budgétaires, car la mesure n° 13 du CSIS prévoit que, pour améliorer la prévisibilité et la stabilité de la régulation, les paramètres de la clause de sauvegarde seront annoncés plusieurs années à l’avance. Pouvez-vous nous indiquer très clairement quelles sont vos intentions s’agissant de la clause de sauvegarde ?
L’avis est le même que sur l’amendement précédent, puisqu’il s’agit d’un amendement « miroir » par rapport à celui de Mme Cohen. Je vous ferai donc, madame Berthet, la même réponse qu’à votre collègue : nous avons trouvé un équilibre et nous avons pris un engagement, que nous tiendrons. Cet équilibre permet de respecter l’ONDAM.
En ce qui concerne, monsieur le rapporteur général, la visibilité pour les industriels sur le moyen terme, nous avons fixé avec eux des paramètres, mais la clause de sauvegarde pourra être déclenchée à des niveaux variables d’année en année. En effet, sur ce point précis, nous n’avons pas pris un engagement sur plusieurs années. Seuls les paramètres, par exemple l’assise sur lequel repose cette clause de sauvegarde, ont été fixés pour plusieurs années. Tous ces points ont été discutés longuement avec les industriels, puisque nous nous étions engagés à donner un peu plus de visibilité à la politique française en matière de médicaments.
En tout état de cause, la clause de sauvegarde est un outil qui nous permet de contrôler et de maîtriser les dépenses de santé, eu égard notamment aux innovations qui se profilent et qui seront peut-être très coûteuses. Nous voulons garder ce paramètre à notre main pour les années qui viennent.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 15 est adopté.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 150 rectifié quater est présenté par MM. Morisset, Mouiller et Pellevat, Mmes Di Folco, Deromedi et Micouleau, MM. Bouchet et Saury, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Longeot, Mayet, Médevielle, Cigolotti, Sol et D. Laurent, Mmes de Cidrac, Deroche, Imbert et L. Darcos, M. Gilles, Mmes Garriaud-Maylam et Bories, MM. Brisson et Laménie, Mmes Lherbier, Duranton et Férat et M. Chatillon.
L’amendement n° 216 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonhomme, Louault, Huré et Magras, Mme Malet, M. Nougein, Mmes Lopez et Thomas et MM. L. Hervé, del Picchia et H. Leroy.
L’amendement n° 443 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, J. Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner et Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement des médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables, les grossistes-répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur imposent de disposer que du princeps et d’un générique. Ce faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France.
Ils contribuent pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ensemble des références génériques aux patients qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement. Ils participent à la maitrise des dépenses de santé. Ils accompagneront le Gouvernement dans son objectif de renforcement de la substitution des princeps par les génériques.
Or, dans son rapport annuel de 2017 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition : le modèle de rémunération des grossistes-répartiteurs, assis sur le prix des médicaments, n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.
Une concertation s’est d’ailleurs engagée sur le sujet avec la direction de la sécurité sociale, la DSS, mais les premiers éléments ne sont pas concluants, puisque l’application des projections conduirait à dégrader plus encore la situation de ces professionnels.
Le présent amendement vise à retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et à pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes-répartiteurs. Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence, constituerait, par ailleurs, une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des trois composantes de cette taxe.
Dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes-répartiteurs, cet amendement tend à instaurer une mesure d’urgence : l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié quater.
Je ne reprendrai pas l’argumentaire de ma collègue. Je livrerai simplement quelques informations complémentaires.
Madame la ministre, vous avez déclaré dernièrement que la profession dont nous parlons, à savoir celle des répartiteurs, est très utile à la distribution des médicaments. Chacun le sait, la répartition joue un rôle majeur dans la chaîne du médicament : les entreprises de la répartition sont le lien essentiel entre l’industrie pharmaceutique, les officines et, en bout de course, les patients.
Par ailleurs, les génériques représentaient il y a dix ans 15 % de l’activité des répartiteurs contre 39 % aujourd’hui. Par conséquent, le modèle économique, basé sur le prix, est directement affecté.
Enfin, dernière réflexion, il paraît normal d’écarter les médicaments génériques quand on sait qu’ils sont exclus de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires pour les laboratoires pharmaceutiques.
Cet amendement est identique à celui qu’avait brillamment défendu notre collègue Gérard Dériot l’année dernière et qui avait recueilli à une large majorité de notre assemblée un avis favorable. J’espère qu’il en sera de même aujourd’hui.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.
Les répartiteurs pharmaceutiques ont un rôle très important. Ils permettent une disponibilité des médicaments sur l’ensemble du territoire en vingt-quatre heures, une sécurisation des produits, un recyclage des médicaments, ainsi que la distribution de 75 % des médicaments génériques. Madame la ministre, vous avez indiqué souhaiter mettre en place une convention entre les médecins et les pharmaciens qui veulent voir augmenter le nombre de génériques. Pour autant, les territoires isolés ont besoin des grossistes-répartiteurs : il importe de continuer la livraison de médicaments de façon équitable sur l’ensemble de nos territoires. Nous avons donc intérêt à garder ce modèle économique efficace. Il est par conséquent essentiel de mettre en place cette mesure d’urgence, afin d’exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié.
Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai également les amendements n° 442 rectifié et 445 rectifié, car ils visent le même objectif.
Il s’agit de permettre un redressement des marges des entreprises de la répartition pharmaceutique. Ces entreprises remplissent une mission essentielle pour nos concitoyens et nos territoires en permettant l’approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment du lieu d’implantation de celles-ci.
Dans ce secteur, des acteurs privés répondent à des obligations de service public – livraison des 22 0000 officines françaises dans un délai maximal de vingt-quatre heures après chaque commande, référencement d’au moins neuf médicaments sur dix et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation – en contrepartie d’un encadrement de leur mode de rémunération par l’État.
Or, dans son rapport annuel de 2017 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a confirmé la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition.
En effet, ce modèle hybride est aujourd’hui gravement fragilisé, ses missions n’étant plus suffisamment financées. En dépit de la concertation que vous avez engagée, madame la ministre, le secteur demande des mesures urgentes sans lesquelles l’approvisionnement quotidien des Français en médicaments pourrait être remis en cause, en particulier dans les territoires les plus fragiles où l’accès aux soins est souvent déjà difficile.
Afin d’éviter d’en arriver là, le groupe socialiste et républicain propose d’adopter au moins l’une de ces trois mesures d’urgence : l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros, prévue à l’amendement n° 443 rectifié ; la suppression de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros qui représente près de 20 % de leur marge, prévue à l’amendement n° 442 rectifié ; la réduction à 1 % contre 1, 75 % du taux de la première part de la taxe assise sur le chiffre d’affaires et prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments, prévue à l’amendement n° 445 rectifié.
Ces mesures ont toutefois vocation à être transitoires en attendant que la concertation engagée avec les services ministériels aboutisse à une solution soutenable pour les entreprises de la répartition pharmaceutique, dans l’optique de garantir la pérennité de l’approvisionnement en médicaments de l’ensemble des citoyens et des territoires.
Alors que le premier groupe d’amendements tendant à insérer un article additionnel vise à exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires, le second a pour objet de faire évoluer le taux de la première tranche de cette contribution.
Je suis sensible depuis longtemps, ainsi que la commission, à la situation des grossistes-répartiteurs, qui assurent, comme l’ont rappelé les uns et les autres, des missions de service public essentielles. Les difficultés s’expliquent notamment par le fait que leur rémunération est principalement assise sur le prix des médicaments livrés. Les génériques étant moins chers, on constate un abaissement de cette base, et donc une diminution de la rémunération de ces professionnels pour un même service.
Je vous le dis sans plus de suspense, mes chers collègues, je vous proposerai, dans l’urgence, de faire un geste en direction de la répartition pharmaceutique en adoptant l’amendement n° 215 rectifié, que nous allons examiner par la suite.
Après un examen attentif de cette question, je pense que l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe considérée ne constitue pas une solution pertinente et cohérente.
Nous venons en effet, à l’article 15, de réintégrer ces médicaments dans l’assiette du montant M : il serait curieux et peu cohérent, encore une fois, d’opter en faveur d’une régulation différenciée pour les laboratoires et les grossistes. Cette solution aurait rapporté 40 millions d’euros aux grossistes-répartiteurs. Celle que je vous proposerai de retenir leur rapportera environ 30 millions d’euros. D’après ce que m’a indiqué la profession, cela lui permettra de garder la tête hors de l’eau en attendant une véritable réforme de son modèle économique.
Il me semble urgent de procéder à une remise à plat – je me tourne vers vous, madame la ministre – de la répartition pharmaceutique. La Cour des comptes, qui s’est penchée sur ce sujet, a recommandé la mise en place d’une rémunération en fonction des volumes de vente plutôt qu’en fonction des prix de vente. Je pense que c’est en effet la solution à mettre en œuvre.
Les grossistes-répartiteurs m’indiquent cependant qu’ils n’ont été reçus qu’une seule fois par vos services, madame la ministre, et que la réforme un temps envisagée est aujourd’hui au point mort. Pouvez-vous nous fournir quelques éclaircissements sur vos intentions, ainsi que sur le calendrier des évolutions que vous envisagez ?
Cela étant, l’avis de la commission est défavorable sur les quatre amendements identiques.
Je vais vous éclairer sur l’avenir, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de vous donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
J’ai pris des engagements lors du débat à l’Assemblée nationale. Ayant pris acte de la situation extrêmement difficile des grossistes-répartiteurs, je leur ai dit que je souhaitais faire évoluer leur mode de rémunération vers un système forfaitaire, ou autre. Je me suis aussi engagée à ouvrir une concertation, qui devra aboutir au plus tard le premier trimestre 2019.
Il est vrai que je n’ai reçu les grossistes-répartiteurs qu’une fois, mardi dernier. Mais mon engagement ayant été pris lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale, il y a quinze jours, il n’est pas aberrant qu’une seule réunion ait eu lieu depuis lors.
Dans le cadre de la négociation avec cette profession, nous nous sommes engagés, je le répète, à aboutir à un résultat au premier trimestre 2019. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements proposés, notamment à ceux qui visent à exclure les génériques de l’assiette de la taxe en cause. Nous venons en effet, dans la perspective d’une harmonisation des assiettes, de réintégrer ces médicaments dans l’assiette de la clause de sauvegarde.
Nous sommes en pleine négociation en vue de réduire l’incidence de la baisse des prix sur la profession, laquelle n’a pas à payer un outil dont nous avons besoin et qui nous permet de respecter l’ONDAM. Si nous excluons aujourd’hui les médicaments génériques de l’assiette des grossistes-répartiteurs, la perte de recettes sera de 60 millions d’euros pour l’assurance maladie ; ce n’est pas rien.
Ayant pris l’engagement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme devant les députés et les grossistes-répartiteurs d’aboutir à un résultat au premier trimestre 2019, j’invite les auteurs des quatre amendements identiques à les retirer.
Monsieur Morisset, l’amendement n° 150 rectifié quater est-il maintenu ?
Non, M. le rapporteur général ayant donné l’assurance qu’il émettrait un avis favorable sur l’amendement n° 215 rectifié, afin d’aider nos répartiteurs.
L’année dernière, madame le ministre, vous vous étiez engagée dans cet hémicycle à ouvrir un débat avec la direction de la sécurité sociale. Il est dommage que cette concertation ait pris beaucoup de retard et que deux réunions seulement aient eu lieu avec cette direction, en fin d’année. Vous avez imposé à cette occasion, et nous vous en remercions, que les propositions soient présentées au premier trimestre 2019.
Or les premières propositions faites par la direction de la sécurité sociale sont loin d’être satisfaisantes pour les grossistes. Non seulement elles ne régleraient en rien leurs problèmes, mais le résultat serait même, selon eux, pire qu’avant.
Il faudra nous éclairer sur l’avenir des propositions qui seront faites, afin que l’on ne constate pas, en bout de course, une dégradation de la situation de ces professionnels ; je note que vous nous en avez donné la garantie.
Je retire donc mon amendement, lequel avait déjà été présenté l’année dernière et avait obtenu un avis favorable, en attendant que nous abordions la seconde phase de notre discussion.
L’amendement n° 150 rectifié quater est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?
Compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre, nous retirons notre amendement. Il est important de s’occuper rapidement des grossistes-répartiteurs, qui connaissent tous une situation difficile et dont nous avons conscience qu’ils représentent un segment important de la répartition du médicament.
L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
Monsieur Guerriau, l’amendement n° 216 rectifiéest-il maintenu ?
L’amendement n° 216 rectifié est retiré.
Monsieur Daudigny, maintenez-vous vos amendements ?
Les amendements que je présente avaient d’abord été proposés par ma collègue Marie-Pierre Monier, qui attache beaucoup de prix à ce que nous les exposions.
Je veux bien les retirer, compte tenu de l’engagement que vous avez pris, madame la ministre. Nous vous accordons notre confiance pour faire aboutir cette négociation et trouver des solutions satisfaisantes du point de vue financier pour les grossistes-répartiteurs, qui sont des éléments indispensables de la chaîne de distribution du médicament.
Peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler ce soir ou demain, dans une période où les pénuries de médicaments entraînent de graves difficultés du point de vue de la distribution et des stocks, le rôle des grossistes-répartiteurs est essentiel. Il importe qu’ils puissent continuer à assurer leur mission dans les meilleures conditions.
Je retire donc l'amendement n° 443 rectifié.
L’amendement n° 443 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 442 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, J. Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner et Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » et remplacé par le mot : « deux » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile ; une deuxième part est constituée par » sont supprimés ;
3° Aux troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « seconde » ;
4° Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Un taux de 2, 25 % à la première part, y compris lorsqu’elle est négative ;
« b) Un taux de 20 % à la seconde part. » ;
5° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n’est redevable la première année que de la seconde part. En ce qui concerne le calcul de la première part pour la deuxième année d’acquittement de la contribution, et dans le cas où l’entreprise n’a pas eu d’activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment présenté.
L’amendement n° 442 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 151 rectifié quater est présenté par MM. Morisset, Mouiller et Pellevat, Mmes Di Folco, Deromedi et Micouleau, MM. Bouchet et Saury, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Longeot, Mayet, Médevielle, Cigolotti, Sol et D. Laurent, Mmes de Cidrac, Deroche, Imbert et L. Darcos, M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson et Laménie, Mmes Duranton et Férat et M. Chatillon.
L’amendement n° 445 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, J. Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner et Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux: « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié quater.
Nous en arrivons à la seconde partie de nos propositions.
Cet amendement tend à faire passer de 1, 75 % à 1 % le taux applicable au chiffre d’affaires des grossistes-répartiteurs. Notre proposition ne correspond pas tout à fait à celle de la commission, mais je pense qu’il faut, sur le principe, montrer à ces professionnels que nous avons la volonté de les aider transitoirement, en attendant que des propositions soient faites. Si nous ne faisions pas cela, les pharmaciens nous demanderaient pourquoi.
Nous sommes très sollicités par les pharmacies rurales, qui sont les porte-parole des grossistes-répartiteurs. Elles souhaitent en effet être livrées deux fois par jour sept jours sur sept, et craignent que les répartiteurs ne réduisent à terme leurs services.
Notre proposition concerne donc, aussi, les pharmaciens de nos territoires ruraux.
L’amendement n° 445 rectifié est retiré.
L’amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bonhomme, Louault, Huré et Magras, Mme Malet, M. Nougein, Mmes Lopez et Thomas, MM. L. Hervé, del Picchia et H. Leroy, Mme de la Provôté et M. Dennemont, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
Je ferai une réponse globale, car les amendements n° 151 rectifié quater et 215 rectifié sont semblables : ils visent à abaisser le taux applicable à la première part de la contribution, qui correspond à une taxation sur le chiffre d’affaires.
L’amendement n° 151 rectifié quater, présenté par M. Morisset, tend à faire passer le taux à 1 %. L’amendement n° 215 rectifié de M. Chasseing prévoit de le fixer à 1, 5 %.
Vous l’avez compris, je suis sensible à la situation des grossistes-répartiteurs, et j’estime que la solution devrait passer par une remise à plat de leur modèle économique. Dans l’urgence, il me semble que l’amendement n° 215 rectifié est le plus à même d’offrir une solution transitoire, en ce qu’il prévoit une réduction raisonnée du taux de la première part de contribution, de l’ordre d’environ 30 millions d’euros.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 151 rectifié quater, au profit de l’amendement n° 215 rectifié.
Les auteurs de l’amendement n° 151 rectifié quater proposent de réduire le taux pesant sur le chiffre d’affaires de 1, 75 % à 1 %. Cette diminution, dont ils estiment qu’elle aurait pour effet d’assurer la pérennité du secteur de la répartition, viendrait en fait perturber l’équilibre économique global de la distribution des médicaments, sans présenter les garanties escomptées.
La suppression d’une contribution qui assujettit aussi bien les laboratoires que les grossistes-répartiteurs ne serait pas de nature à favoriser davantage la répartition que la vente directe. Par ailleurs, nous avons calculé que cette mesure représenterait 75 millions d’euros de pertes de recettes pour l’assurance maladie. Nous y sommes donc défavorables.
Nous nous sommes engagés à changer le modèle pour le premier trimestre 2019. Vous avez dit, monsieur Morisset, qu’après notre première réunion, les grossistes-répartiteurs n’étaient pas satisfaits. Or cette réunion avait simplement pour objet de proposer un modèle, sans que soient présentés des chiffres en regard.
Avant de dire que ces professionnels ne s’y retrouvent pas, il convient de comprendre que nous n’en sommes qu’à l’élaboration d’un nouveau mode de calcul de leur marge. La discussion ne fait que commencer ; nous avons encore le temps de progresser et de trouver des solutions.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 151 rectifié quater, et favorable sur l’amendement n° 215 rectifié.
Monsieur Morisset, l’amendement n° 151 rectifié quater est-il maintenu ?
Madame la ministre, nous ne remettons pas en cause la pérennité de l’activité des grossistes-répartiteurs. Vous évoquez la vente directe ; mais nos pharmaciens ne se feront pas livrer directement par les laboratoires pour éviter de passer par les grossistes ! Ce sont bien ces derniers qui sont les intermédiaires et qui gèrent le stock.
Il s’agit d’apporter une solution non pas pérenne, mais transitoire, en attendant les conclusions de la concertation dont on pourra voir le résultat, je l’espère, dans la prochaine loi de finances. On nous avait déjà dit, l’année dernière, qu’elle était sur le point d’aboutir…
Cela étant, je retire mon amendement, au profit de l’amendement n° 215 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 531 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« … – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires mentionnés à l’article L. 3111-2 du même code.
« …– Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0, 17 %. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement tend à une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des onze vaccins qui sont devenus obligatoires depuis le précédent PLFSS. Il nous semble logique, cohérent et juste que, compte tenu de cette obligation vaccinale, aucun coût financier ne soit supporté par les familles.
Nous avions déjà proposé un amendement identique l’an dernier. Vous aviez alors justifié votre avis de rejet, madame la ministre, en arguant que ces vaccins pouvaient être faits dans les centres de protection maternelle et infantile, les PMI, donc gratuitement, et que si tel n’était pas le cas, la partie non remboursée par la sécurité sociale était prise en charge par les mutuelles des familles. Ces arguments étaient justes, mais vous savez bien que certaines familles n’ont pas d’assurance complémentaire. Par ailleurs, les centres de PMI ne sont pas répartis de façon égalitaire sur le territoire. Enfin, les mutuelles ont un coût.
Dès lors que vous mettez en place une obligation vaccinale, il nous semble important qu’existe, en retour, un remboursement à 100 % de ces vaccins.
Il ne me paraît ni équitable ni opportun de prévoir un régime de taxation spécifique sur les vaccins, d’autant plus – le récent rapport du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins l’a montré – que les vaccins sont fréquemment touchés par des ruptures d’approvisionnement.
Je demande le remboursement des vaccins : comme cette mesure aura un coût, elle est gagée !
Je veux rassurer Mme Cohen : nous n’avons pas souhaité faire de cadeaux aux complémentaires, qui participent au remboursement des médicaments comme à celui de tous les frais de santé.
Les 5 % de Français qui n’ont pas de mutuelle peuvent accéder à la vaccination gratuite mise à disposition dans les centres de PMI, mais également dans tous les centres de vaccination, dont beaucoup sont adossés à des hôpitaux.
Nous débattrons demain, je l’espère, de la fusion de l’aide à la complémentaire santé et de la couverture maladie, qui permettra probablement à 3 millions de familles n’ayant pas aujourd’hui de complémentaire santé d’y accéder.
La création d’une nouvelle taxe sur l’industrie en vue d’instaurer la gratuité des vaccins entraînerait des bénéfices pour les complémentaires. Je ne comprends pas l’intérêt de cette proposition… Si un enfant n’est pas vacciné aujourd’hui, je ne crois pas que ce soit lié à un problème de prise en charge des vaccins.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 233 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Daudigny, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Capus et Fouché, Mme Mélot, M. Daubresse, Mmes Vullien et Guillotin, MM. Bonnecarrère, Pellevat et Courtial, Mme Noël, MM. Détraigne, Karoutchi et Kern, Mme Lopez, MM. Lagourgue, Lefèvre, Rapin et Danesi, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, MM. Babary, del Picchia, Duplomb, Laménie et Priou, Mme Billon, MM. Adnot et Buffet, Mmes Vérien et Keller, M. Tourenne, Mme Micouleau, MM. Joyandet, Marie, B. Fournier et L. Hervé, Mmes Bories, Bonfanti-Dossat et Berthet et MM. Poniatowski et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’abattements dans la limite d’un montant total de 200 000 € par année d’imposition, pour une durée maximale de cinq ans, lorsque les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques s’engagent, dans le cadre d’une convention avec l’État, à mettre en œuvre un plan d’investissement dans des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opérations de fabrication d’un ou plusieurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du même code ou de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de tels médicaments.
Le taux des abattements est égal à 25 % de l’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dues au titre de chacune des années de mise en œuvre du plan d’investissement, dans la limite de cinq années. Ce taux est majoré de 15 % lorsque le plan d’investissement inclut des projets d’immobilisations affectées à la production de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique.
II. – Pour bénéficier des abattements prévus au I du présent article, l’entreprise soumet un plan d’investissement, au plus tard le 31 décembre 2021, à l’administration fiscale. Celle-ci notifie sa décision à l’entreprise sur son éligibilité aux abattements dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du plan. En cas d’éligibilité, une convention entre l’État et l’entreprise précise la nature, le montant et le calendrier prévisionnels des projets d’investissements.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
Cet amendement vise à favoriser la relocalisation en France de sites de production de médicaments et substances pharmaceutiques essentiels à la sécurité sanitaire de notre pays, conformément aux recommandations de la mission d’information du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins.
Il prévoit ainsi de mettre en place des abattements sur l’assiette des contributions prévues à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des entreprises pharmaceutiques s’engageant sur des investissements consacrés au développement de nouvelles capacités de production situées en France et destinées à produire des médicaments et substances pharmaceutiques actives considérées comme stratégiques pour les besoins de santé de notre population.
Il est prévu que le dispositif soit limité dans le temps : les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour soumettre à l’administration fiscale leur plan d’investissement, afin de bénéficier de ces abattements pour une durée maximale de cinq ans.
La question soulevée par les auteurs de cet amendement paraît en effet cruciale : la lutte contre les pénuries de médicaments doit certainement passer par une relocalisation des capacités de production de certains produits stratégiques.
En l’état, la solution proposée ne paraît cependant pas nécessairement la plus incitative, et donc la plus efficace, en raison du faible montant de la contribution visée.
Aussi, je vous propose de retirer votre amendement, mon cher collègue, et d’approfondir cette piste, par exemple dans le cadre d’un texte dédié. Nous y serons très attentifs. À défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.
Les pénuries de médicaments sont un sujet important, mais je ne suis pas certaine que de nouvelles exonérations incitatives permettront la relocalisation industrielle. En effet, ces industries bénéficient d’ores et déjà de nombreux dispositifs incitatifs, parmi lesquels des abattements de la taxe sur le chiffre d’affaires et des abattements de remise conventionnelle.
Dans le cadre du huitième conseil stratégique des industries de santé, nous avons prévu de discuter avec les industriels pour favoriser les relocalisations et trouver les mesures incitatives adaptées.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Guerriau, l’amendement n° 233 rectifié quinquies est-il maintenu ?
L’amendement n° 233 rectifié quinquies est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 98 amendements au cours de la journée ; il en reste 255.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 15 novembre 2018, à dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2018-2019) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2018-2019) :
- Tome I : exposé général ;
- Tome II : examen des articles ;
- Tome III : tableau comparatif ;
Avis de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2018-2019).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 15 novembre 2018, à une heure dix.
