Interventions sur "médecin"

Cet amendement a pour objet d’établir un cadre temporel raisonnable pour le renouvellement des traitements chroniques par les pharmaciens. Seul le médecin traitant doit pouvoir ajuster la posologie des traitements des patients atteints de pathologies chroniques.

Il reviendra au médecin traitant et au pharmacien correspondant de s’accorder, dans le cadre du projet de santé prévu, sur la durée de renouvellement des traitements par le pharmacien. Il ne semble pas opportun de fixer une limite et un délai. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité d’expérimenter la désignation d’infirmières « référentes » ou « de famille », afin de constituer autour du patient un trio efficient avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant, ce dernier ayant été introduit à l’alinéa précédent par nos collègues députés. L’amélioration de la coordination des parcours de soins est un enjeu majeur de santé publique face au vieillissement de la population et à l’augmentation importante des maladies chroniques. C’est également un enjeu financier, comme l’ont montré les travaux sur le vieillissement...

Madame la ministre, j’entends bien votre réponse. Mais, dans une petite ville de quelques milliers d’habitants, avec plusieurs médecins généralistes, un ou deux pharmaciens et des infirmières, l’infirmière de pratique avancée ne va pas répondre à la problématique de l’organisation et la coordination des soins au quotidien autour du patient. La réponse dépend de l’ensemble des pathologies du patient, de son parcours de soins et de sa perte d’autonomie. Elle est conçue avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. Vou...

Cet amendement, que je présente au nom de Mme Lassarade, vise à créer une commission de télémédecine. L’intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d’emblée les professionnels libéraux et hospitaliers et les fédérations hos...

À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un avenant a été négocié cette année entre l’UNCAM et les représentants des médecins pour inscrire les actes de télémédecine dans le droit commun. Il ne semble pas dès lors opportun d’instituer, alors que ces négociations sont passées, une telle commission ; nous avions jugé l’an passé que ce fonctionnement, calqué sur celui des équipements matériels lourds, était sans doute trop contraignant. S’il importe de ne pas laisser de côté l’hôpital dans la mise en œuvre de la téléméde...

...re pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées les mesures conventionnelles qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la sécurité sociale. La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont pas consultées ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre alors qu’elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations. En effet, elles ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans le cadre de la tarificatio...

C’est encore au nom de notre collègue Christine Bonfanti-Dossat que je vais m’exprimer. La création des assistants médicaux a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. La responsabilité de définir les contours de ce dispositif est renvoyée à une convention entre l’assurance maladie et les médecins. Or aucune discussion n’a eu lieu afin de s’interroger sur l’opportunité d’une telle création ou sur son articulation avec les professions existantes. Cet amendement vise donc à supprimer le présent article dans l’attente d’études plus approfondies.

...une profession de santé relève de la loi. Ainsi, la création récente des assistants dentaires a été introduite par la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a fixé le cadre de compétences et prévu les dérogations à l’exercice illégal de l’art dentaire. Or, dans le cas présent, l’article 29 quater se contente de renvoyer à une convention entre l’assurance maladie et les médecins le soin de définir le cadre de compétences de cette profession. Cette disposition escamote toute concertation avec le Parlement, ainsi que toute concertation avec les autres professions de santé qui peuvent pourtant être sérieusement affectées par la création de ce nouveau métier. Nous proposons de supprimer cet article, afin de renvoyer à un débat qui nous paraît être un minimum. Cela permettr...

...était difficile de dresser une carte précise des secteurs sous-dotés, surdotés ou normalement dotés. Comment allez-vous répartir ces 4 000 assistants médicaux et sur le fondement de quels critères ? Il s’agit d’une question intéressante. Par ailleurs, le directeur général de la CNAM a affirmé qu’il n’envisageait pas de financement pérenne pour ces 4 000 assistants médicaux. Cela signifie que les médecins auront à rémunérer eux-mêmes leurs assistants médicaux, peut-être en partie seulement dans un premier temps, puis en totalité ensuite. Dans le contexte de désertification médicale que connaît notre pays, la création de cette profession ne me semble pas de nature à constituer une solution. Une extension du champ des pratiques avancées, définies dans un décret récent au profit des professionnels ...

...e j’ai connu des dispositifs gérés par les ARS pour lesquels je me demandais comment les nouvelles missions créées étaient affectées, la raison pour laquelle elles s’installaient sur tel ou tel territoire. Il faudra effectivement bien clarifier le dispositif. Si j’insiste beaucoup, c’est parce qu’on a encouragé les territoires ruraux à créer des maisons de santé dans lesquelles se regroupent des médecins, des dentistes, des kinés et des psychologues. Il faudra créer un lien et apporter un soutien à nos maisons de santé par l’intermédiaire de cette nouvelle mission. En attendant avec impatience de connaître le fonctionnement de cette nouvelle mission, je retire mon amendement.

J’irai dans le même sens que Mme la ministre : il serait dommage de ne pas saisir cette occasion de redonner du temps médical aux médecins. Que le dispositif fasse l’objet de négociations entre la caisse d’assurance maladie et les praticiens, cela me semble normal. Reste qu’on entend parfois que la notion de temps administratif serait exclue des missions exercées par les assistants. Ce serait dommage ! Vous le disiez à l’instant, madame la ministre, cela représente 15 % à 20 % du temps de consultation. Je peux le dire pour l’avoir...

...laner ici ou là au sujet des missions confiées à ces assistants : on parle d’accueil du patient, de répondre au téléphone, de prendre des rendez-vous, y compris extérieurs, de mettre à jour des dossiers médicaux. C’est essentiel, puisque cela correspond à un travail administratif qui prend un temps important sur la consultation. Cela étant, les assistants médicaux peuvent aussi aider lorsque les médecins ont une patientèle un peu âgée. Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même : lorsque la patiente ou le patient doit se déshabiller et se rhabiller, cela peut prendre dix à quinze minutes du temps de consultation. Il n’est pas utile que le médecin se retrouve seul face à ce type de difficultés. Parmi les missions dont j’ai pris connaissance, on trouve la réalisation de petits actes médicaux : ...

...’assistants médicaux. Ce projet va maintenant faire l’objet de négociations et être mieux défini, ainsi que vous l’avez expliqué. Vous prévoyez toutefois dans la loi une condition impérative, à savoir l’exercice coordonné. Quand le chef de l’État a rendu public sa décision de créer des assistants médicaux en septembre dernier, il l’a justifiée par la nécessité de libérer du temps médical pour les médecins. Or où est-il le plus nécessaire de libérer du temps médical ? C’est bien sûr là où il en manque le plus, c’est à dire dans les zones sous-dotées. Il me semble donc que, dans ces zones sous-dotées, on devrait lever cette condition. Ce médecin ou même ces médecins – l’exercice coordonné n’a en effet pas de rapport avec le nombre de médecins dans un cabinet – qui sont déjà en difficulté dans une ...

...s à l’exercice coordonné – on l’encourage lorsqu’on soutient les maisons de santé, lorsque les élus s’engagent dans des projets de cette nature –, il est certain que les assistants médicaux tels qu’ils sont définis aujourd’hui pourraient répondre aux besoins d’un praticien isolé. Cela étant, si le dispositif s’appuie sur une participation financière appelée à s’éteindre, il faudra sûrement que le médecin puisse le financer tout seul, ce qui n’est pas forcément évident au vu de ce que nous a dit Mme la ministre. Néanmoins, il nous semble que cette mesure pourrait constituer un soutien important aux médecins qui exercent dans ces territoires très défavorisés. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

...e contenu de leurs missions, vous vous en remettez à la négociation professionnelle. Cela me semble tout à fait louable et acceptable. De l’autre, vous nous expliquez que, certes, vous ne savez pas si ces assistants médicaux travailleront à mi-temps, à tiers-temps ou à temps complet, mais que, d’ores et déjà, vous inscrivez dans la loi qu’ils seront obligatoirement présents là où l’on pratique la médecine coordonnée. Et vous nous dites qu’il y aura une certaine souplesse… Non ! Il n’y en aura pas ! Si vous en voulez, il faut inscrire dans la loi la possibilité d’une affectation ailleurs. En outre, comme Bernard Jomier l’a expliqué tout à fait justement, ces assistants médicaux ont aussi vocation à aider des médecins surchargés, qui ont des distances importantes à parcourir, qui, ayant accepté de...

Je partage totalement les propos qui viennent d’être tenus. J’ai la chance de participer à un groupe de travail sur la désertification médicale. Nous avons auditionné des représentants du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui nous ont précisément dit qu’il fallait vraiment tenir compte des difficultés d’exercice des médecins qui se trouvent dans une grande situation d’isolement. Leur appliquer une double, voire une triple peine ne serait pas une façon pédagogique de les amener vers un exercice coordonné de la médecine. Toujours selon ces représentants, il faut absolument entendre leurs difficultés quotidiennes. ...

...J’ai exercé pendant un bon nombre d’années en cabinet de groupe. Nous disposions d’un secrétariat, qui, sur le plan administratif, rendait de nombreux services, mais il n’aurait pas pu intervenir comme assistant médical. S’il avait dû aider un patient à se déshabiller, le peser et le mesurer dans une salle, l’aider à se rhabiller avant qu’il ne retourne dans la salle d’attente des trois ou quatre médecins, puis qu’il se déshabille de nouveau, je ne suis pas sûr que nous aurions gagné beaucoup de temps ; je pense même que nous aurions perdu du temps de parole directe avec le patient. Il n’en va pas de même pour le médecin qui exerce seul. Dans nos campagnes, les médecins isolés sont les plus nombreux – avec la meilleure volonté du monde, on ne parvient pas toujours à créer une maison de santé ou ...

...ve de souplesse. Vous ne le pouvez pas, puisque vous gravez dans la loi la condition d’exercice coordonné. Ce que nous vous disons, c’est de ne pas en faire un principe intangible. Ouvrez la porte, pour que les situations que Bernard Bonne et d’autres collègues viennent de décrire soient prises en compte. Ce n’est pas un contre-message ! Suffisamment de dispositions conventionnelles poussent les médecins à travailler en exercice coordonné pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en rajouter. Vous savez que les jeunes sont demandeurs d’exercices coordonnés. Au sortir de la faculté, les internes ne souhaitent pas se retrouver seuls. Ils ont compris qu’ils travailleraient mieux, qu’ils auraient une meilleure qualité de vie, en collaborant avec d’autres professionnels de santé, dans le cadre d’un partage...

Ces deux amendements tendent à remplacer le terme « modulation » par le terme « majoration », étant entendu qu’une modulation peut effectivement être à la baisse ou à la hausse, et à employer l’expression « prise en charge coordonnée » plutôt que « cadre d’exercice coordonné ». Je partage les propos de Mme la ministre : il faut que les médecins privilégient la coordination. Soit dit par parenthèse, l’expression « maison de santé » est très mauvaise. Les gens ont l’impression que c’est forcément un lieu unique et que l’on construit des murs… Non ! Une maison de santé peut être sur plusieurs sites. L’essentiel, c’est qu’il y ait un projet de santé à l’échelle du territoire. Cela étant, on le sait bien, et c’est la raison pour laquelle n...