Interventions sur "médical"

Depuis le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur les violences sexuelles durant le suivi gynécologique et obstétrical, on sait que ces violences existent et qu’elles s’exercent dans le cadre médical, de manière parfois consciente, mais souvent de façon involontaire. Ces violences concernent aussi bien d’ailleurs les patientes que les personnels en raison de la manière dont les pratiques sont exercées. Le dispositif mis en place à l’article 27 vise à améliorer la qualité des soins. C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement que, parmi les indicateurs visés, soient aussi ...

...eil à l’égalité entre les femmes et les hommes a en effet récemment consacré un rapport aux actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical, qui a été publié en juin dernier. Notre commission souhaite bien sûr que les recommandations formulées soient mises en œuvre pour objectiver le phénomène et condamner les pratiques qui doivent l’être, sans jeter néanmoins l’opprobre sur le corps médical dans son ensemble. Le recueil des expériences des patients, qui est prévu, pourra d’ailleurs y contribuer, de même que les indicateurs transverses de qualité des soins. Toutefois, il n’a pas semblé opportun à la commission de cibler la dotation avec le critère que vous proposez. L’avis est donc défavorable.

...ant pas, une année donnée, les objectifs de qualité de la proposition de mesures d’accompagnement, afin d’aider l’établissement à atteindre les objectifs fixés. Il s’agit ensuite de confirmer le principe d’un plan d’amélioration de la qualité présenté par l’établissement faisant l’objet d’une pénalité financière – voté par l’Assemblée nationale –, tout en associant la commission ou la conférence médicale d’établissement à son élaboration.

...eux cas : le temps consacré aux malades n’est pas suffisant. Je partage bien évidemment votre souci de la qualité des soins et de la performance de nos hôpitaux publics, mais on en arrive à consacrer de moins en moins de temps aux patients. Il faut donc trouver le juste milieu pour faire en sorte que les critères retenus ne soient si compliqués qu’ils en deviennent chronophages pour le personnel médical ou paramédical.

...rtée du dispositif d’innovation du système de santé introduit dans le cadre du précédent PLFSS. Ce dispositif d’innovation avait pour objectif de permettre l’émergence d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social et de favoriser une prise en charge pertinente de la part de l’assurance maladie. L’objectif était, entre autres, d’améliorer l’accès aux soins dans les zones médicalement sous-dotées. Vous vous en doutez : nous soutenons ce dernier objectif. Cependant, nous nous sommes opposés, il y a un an, à ce cadre d’expérimentation, et nous nous opposons à son extension cette année. En effet, le cadre d’expérimentation adopté l’an dernier prévoyait la suppression de l’opposabilité des conventions collectives de travail dans les établissements et services du social et du...

Il semble à la commission, au contraire de ce qui vient d’être dit, que les possibilités d’exercice mixte, à l’hôpital et en libéral, vont dans le bon sens, celui du renforcement de la présence médicale dans les zones sous-dotées. On le sait très bien : il n’y a pas de recette miracle pour résoudre les difficultés d’accès aux soins, quel que soit le territoire – il n’existe pas, ou presque, de zone surdotée ; certaines zones sont seulement moins fragiles que d’autres. Et toutes les méthodes sont bonnes pour trouver des solutions adaptables à chaque territoire. L’avis de la commission est donc...

Le département de l’Orne, avec une densité de 59 médecins généralistes libéraux pour 100 000 habitants, est en train de devenir un véritable désert médical, où près du quart des affiliés à l’assurance maladie n’ont aujourd’hui pas de médecin traitant. Afin d’apporter à ce problème des solutions pragmatiques, nous avons proposé, avec les élus du conseil départemental, une solution innovante permettant de créer, à partir du centre de santé, une médecine libérale simplifiée. Cette expérimentation est sur le point d’aboutir : nous disposons des locaux...

... amendement déposé par notre collègue Christine Bonfanti-Dossat vise à ouvrir aux infirmiers l’expérimentation permettant aux pharmaciens d’officine d’intervenir auprès d’un patient pour renouveler leurs traitements chroniques ou en adapter la posologie, en concertation étroite avec le médecin traitant. Cette expérimentation peut être fort utile dans les territoires touchés par la désertification médicale. L’infirmier, qui intervient le plus souvent à domicile, est tout à fait qualifié pour exercer un tel suivi quotidien, surveiller l’observance du traitement et recueillir des informations cliniques utiles. Afin de garantir une bonne collaboration avec le médecin prescripteur, ces infirmiers devront être adhérents ou signataires du projet de santé d’une maison de santé pluriprofessionnelle ou d...

Je m’associe aux propos de nos collègues René-Paul Savary et Michel Amiel. La prescription relève évidemment de la responsabilité du médecin et du pharmacien, qui en contrôle l’exécution et a accès au dossier médical partagé. Peut-être les amendements qui nous sont proposés iront-ils dans le bon sens dans un deuxième temps. Mais, dans l’immédiat, ce sont bien le médecin et le pharmacien qui sont responsables de la prescription.

Les fédérations sont demandeuses d’être porteuses de projets d’expérimentation pour l’innovation en santé, ne serait-ce que pour apporter un appui aux équipes médicales ou d’établissements du fait de la lourdeur administrative que cela représente. Rien ne l’empêche, a priori, dans la rédaction de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais il est clair qu’elles ne peuvent dans les faits recevoir de crédits à ce titre. Dans ces conditions, je sollicite l’avis du Gouvernement.

...ie la plus précise possible des conditions dans lesquelles s’effectue leur parcours professionnel. Dans cette optique et dans l’objectif d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’évolution des dépenses de personnels des établissements de santé, nous proposons d’annexer à la loi de financement de la sécurité sociale le chiffrage des mesures catégorielles relatives aux personnels médical et non médical. Les acteurs professionnels concernés doivent aussi pouvoir bénéficier de cette amélioration de l’information en ayant accès à ce chiffrage lors de la consultation des instances nationales de dialogue social.

Je souhaiterais poser une question à Mme la ministre : les emprunts souscrits par les directeurs financiers de certains hôpitaux l’ont-ils été pour acheter du matériel médical ou pour construire des bâtiments ?

Si le but avait été d’acheter du matériel médical, j’aurais compris qu’il incombe à l’assurance maladie de prendre en charge ces emprunts, quand bien même il s’agit d’emprunts toxiques. Dans la mesure où ils devaient servir à la construction de bâtiments, nous devrions mener une réflexion – pas aujourd’hui, évidemment – pour déterminer si c’est bien au secteur de la santé et à l’assurance maladie de prendre en charge leur remboursement. Je croi...

L’article 29 quater crée une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, sans aucune concertation préalable et dans le flou le plus complet sur le champ de compétences de cette profession. L’exposé des motifs et les informations que l’on a pu obtenir lors de l’audition de Mme la ministre devant la commission, ainsi que de celle du directeur général de la CNAM, nous laissent un peu perplexes. En effet, on nous a dit que ces assistants médicaux pourraient effectuer ce...

... quels critères ? Il s’agit d’une question intéressante. Par ailleurs, le directeur général de la CNAM a affirmé qu’il n’envisageait pas de financement pérenne pour ces 4 000 assistants médicaux. Cela signifie que les médecins auront à rémunérer eux-mêmes leurs assistants médicaux, peut-être en partie seulement dans un premier temps, puis en totalité ensuite. Dans le contexte de désertification médicale que connaît notre pays, la création de cette profession ne me semble pas de nature à constituer une solution. Une extension du champ des pratiques avancées, définies dans un décret récent au profit des professionnels de santé déjà habilités, constituerait bien davantage un progrès en déchargeant les médecins d’actes qu’ils n’ont pas toujours le temps de réaliser. Enfin, madame la ministre, le m...

J’irai dans le même sens que Mme la ministre : il serait dommage de ne pas saisir cette occasion de redonner du temps médical aux médecins. Que le dispositif fasse l’objet de négociations entre la caisse d’assurance maladie et les praticiens, cela me semble normal. Reste qu’on entend parfois que la notion de temps administratif serait exclue des missions exercées par les assistants. Ce serait dommage ! Vous le disiez à l’instant, madame la ministre, cela représente 15 % à 20 % du temps de consultation. Je peux le dire ...

Comme l’a dit notre collègue Vaspart, le Sénat est très attaché aux territoires. Madame la ministre, il faut du cousu main. Je partage ce que dit le docteur Amiel : il existe des tâches administratives paramédicales. Si vous avez une bonne collaboratrice, elle sait que, quand un patient dit « donnez-moi un rendez-vous quand le docteur aura le temps », il faut lui répondre « monsieur, il va vous voir ce soir » et que, quand un autre veut un déplacement tout de suite, il faut lui répondre « on verra quand il aura le temps ». Pour ça, il faut du personnel bien formé. Jusqu’à présent, dans les cabinets médica...

Notre groupe est toujours favorable, comme l’ensemble de cette assemblée je pense, aux mesures qui peuvent libérer du temps médical auprès du patient. Cela va dans le sens de la lutte contre la désertification médicale, qu’on appelle tous de nos vœux. De plus, la création de postes d’assistants médicaux donnera un cadre légal à des pratiques qui existent déjà dans des cabinets. On sait bien que certaines secrétaires médicales qui ont de nombreuses années d’expérience ne font pas que du secrétariat. Toutefois, à ce jour, un f...

...ation de postes d’assistants médicaux. Ce projet va maintenant faire l’objet de négociations et être mieux défini, ainsi que vous l’avez expliqué. Vous prévoyez toutefois dans la loi une condition impérative, à savoir l’exercice coordonné. Quand le chef de l’État a rendu public sa décision de créer des assistants médicaux en septembre dernier, il l’a justifiée par la nécessité de libérer du temps médical pour les médecins. Or où est-il le plus nécessaire de libérer du temps médical ? C’est bien sûr là où il en manque le plus, c’est à dire dans les zones sous-dotées. Il me semble donc que, dans ces zones sous-dotées, on devrait lever cette condition. Ce médecin ou même ces médecins – l’exercice coordonné n’a en effet pas de rapport avec le nombre de médecins dans un cabinet – qui sont déjà en dif...

Je suis quelque peu étonné de votre façon d’aborder cet amendement, madame la ministre. D’un côté, vous nous annoncez que vous allez créer des assistants médicaux pour libérer du temps médical et que, ne sachant pas très bien quel sera le contenu de leurs missions, vous vous en remettez à la négociation professionnelle. Cela me semble tout à fait louable et acceptable. De l’autre, vous nous expliquez que, certes, vous ne savez pas si ces assistants médicaux travailleront à mi-temps, à tiers-temps ou à temps complet, mais que, d’ores et déjà, vous inscrivez dans la loi qu’ils seront obl...