Interventions sur "outre-mer"

Les entreprises des outre-mer bénéficiaient depuis 2009 d’un dispositif particulier d’exonérations de charges mis en place par la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, plus adapté à leur contexte local que le régime général. Pour simplifier ce dispositif et pour mettre davantage l’accent sur la création d’emplois, le Gouvernement a décidé de le revoir. Cette volonté est louable, au vu du taux de chôm...

Cet amendement vise à exclure la Guyane des dispositions de l’article 8. En effet, il avait été clairement décidé auparavant que la Guyane devait bénéficier d’un traitement spécifique. Or, finalement, elle se retrouve soumise au droit commun, avec d’autres outre-mer dont le PIB est pourtant nettement supérieur, ce qui la pénalise énormément.

Cet amendement vise les particuliers employeurs dans les départements d’outre-mer, dont le nombre s’élève à peu près à 53 000, soit 1, 9 % du total national, alors que les territoires et départements d’outre-mer représentent presque 4 % de la population française. Il existe donc là un important gisement d’emplois, qui nécessite un dispositif d’aide à la hauteur des enjeux. Il importe, en outre, d’accroître les rémunérations des actifs en question, qui sont particulièrement ba...

...s faut donc tout mettre en œuvre pour permettre un accueil décent des personnes âgées. À cette fin, cet amendement vise à inclure les lieux d’accueil et d’hébergement des personnes âgées dans l’alinéa 33. Il tend ainsi à introduire la possibilité pour les employeurs privés dans le secteur de l’accueil et de l’hébergement des personnes âgées, localisés dans les collectivités et les départements d’outre-mer, d’être éligibles aux exonérations. Cette mesure apparaît d’autant plus nécessaire que beaucoup d’investisseurs privés ouvrent des maisons d’accueil pour ces populations, parce que l’État, ainsi qu’il le reconnaît souvent lui-même, n’a pas les moyens de prendre en charge leurs besoins.

Cet amendement vise à ajouter le nautisme aux secteurs éligibles au dispositif de compétitivité renforcée. En effet, ce secteur participe à l’attractivité des outre-mer et occupe une place stratégique dans l’économie bleue, dont le potentiel de croissance est un axe important du développement de ces territoires. De plus, la planification de l’espace maritime d’ici à 2021 rendra nécessaire la formalisation de l’inclusion de ce secteur dans la politique maritime, ce qui devrait contribuer à son essor. Le nautisme est donc bien un levier de compétitivité pour les...

...ue basée sur la capacité à créer de la valeur et de l’emploi, le nautisme ne figurerait-il pas dans le régime de compétitive renforcé ? Pardonnez-moi, mais cela me pose un vrai problème de cohérence. Au travers de cet amendement, je demande donc que cette activité soit rattachée à cet autre régime, plus intéressant, qui est aujourd’hui mis à l’honneur par votre nouvelle donne économique pour les outre-mer.

Le secteur du transport aérien est actuellement éligible aux exonérations spécifiques aux départements d’outre-mer prévues à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, dites « exonérations LODEOM ». Le régime de droit commun se traduirait par un renchérissement du coût du travail pour ces employeurs, malgré le renforcement des allégements généraux. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à leur appliquer le barème spécifique aux entreprises de moins de onze salariés et du...

Avec l’article 8 et dans le cadre de la suppression du CICE, le Gouvernement revoit les aides économiques à la compétitivité des entreprises ultramarines et propose un nouveau régime d’exonérations de charges sociales patronales applicable outre-mer. Le Gouvernement opère ainsi un recentrage général sur les bas salaires, ce qui provoquera une augmentation importante des coûts salariaux. Or ce sont les entreprises de moins de onze salariés et celles du BTP, qui concentrent le gros de la masse salariale entre 1, 4 SMIC et 2 SMIC, qui seront les plus affectées. Par ailleurs, le resserrement des seuils proposé renforcera considérablement l’eff...

Cet amendement va dans le même sens que celui de ma collègue Viviane Malet, qui vit dans un département d’outre-mer et dont les préoccupations sont proches des miennes. Plutôt que d’en relire l’objet, je vais travailler mon argumentaire pour tenter de convaincre, une fois de plus. Je m’adresse, cette fois, au ministre des comptes publics, qui disait précédemment que les cadres ne manquaient pas, que l’on ne peinait pas à en recruter et que, à la limite, en France hexagonale, on pourrait se passer d’exonératio...

...ne Malet et moi-même proposons, dans la continuité des suggestions émises par nos collègues Patient et Karam, de relever les seuils à des niveaux de salaire plus élevés. Cette mesure serait financée par les 200 millions d’euros que nous ne retrouvons pas dans l’enveloppe de 1, 7 milliard d’euros annoncée. Je ne reviens pas sur les simulations faites par la FEDOM, la Fédération des entreprises des outre-mer, sur la base de l’étude Mazars ; Georges Patient en a déjà parlé. La proposition du Gouvernement cassera, nous en sommes sûrs, la dynamique actuelle de montée en gamme de nos activités, dont nous savons la nécessité pour mieux affronter la concurrence. En effet, tous nos territoires sont voisins de pays où le niveau de vie est moins élevé et les salaires bien plus bas, ce qui entraîne une forte ...

...rité reconnaît que le Gouvernement n’a pas fourni d’éléments suffisants : je n’ai pas le talent de Georges Patient pour dire, moi qui suis dans l’opposition, la même chose que lui… De fait, les propositions qui nous sont faites ne sont ni documentées ni étayées. Je sais que Bercy rêve depuis longtemps de cette réforme, si l’on peut parler de réforme. Et voilà que, aujourd’hui, notre ministre des outre-mer la fait. Madame la ministre, vous allez créer un choc budgétaire, fiscal et social considérable. Alors que la croissance est tirée par la consommation, vous allez la réduire considérablement. Alors que certaines productions sont exportées, l’écart de compétitivité ne sera plus préservé. Quand on fait le calcul, avec les documents fournis, de la transformation du CICE en allégements de charges, q...

...qui ont participé à ces fameuses assises, notamment la FEDOM, sont les premiers à être vent debout compte cette réforme, en expliquant qu’elle va créer un choc fiscal considérable et que l’écart de compétitivité se creuse. Madame la ministre, j’ai eu l’élégance de ne pas rappeler l’histoire, mais j’ai eu un conseiller budgétaire qui voulait absolument faire passer la réfaction de l’impôt sur les outre-mer. Nous avons tous deux été ministres, vous dans un gouvernement, moi dans un précédent. Nous avons travaillé ensemble, et je suis heureux que votre mémoire soit ravivée de manière opportune. Toutefois, puisque vous oubliez l’héritage, je dois vous rappeler que ce que vous faites, Bercy en a toujours rêvé ! On peut faire des réformes et trouver des compromis raisonnables, mais vous êtes fermée. Ce...

En parfaite communion avec les outre-mer, je ne puis, madame la ministre, me satisfaire des réponses que vous avez données. Saint-Martin vous a interpellée. Or Saint-Martin était absente de votre réponse. §Vous avez simplement dit : j’émets un avis de sagesse pour Saint-Barthélemy. D’autres amendements ont reçu votre approbation. Mais aucune réponse pour Saint-Martin, alors que la situation de mon territoire est toute particulière. J’...

Madame la ministre, vous avez dit : tout ce qui a été fait auparavant n’a pas marché, c’est pourquoi nous voulons réorganiser les choses, selon les grandes lignes issues des états généraux. Les départements d’outre-mer ont bénéficié d’une évolution incroyable, grâce aux lois qu’ont fait adopter MM. Pons, Perben et Paul, ainsi que Mme Brigitte Girardin et d’autres ministres. Il faut vraiment souligner que, en moins de soixante-dix ans, la départementalisation des territoires d’outre-mer a été très réussie. Il est donc juste de rendre hommage aux parlementaires et aux gouvernements qui ont su regarder ces régions...

...un an le dispositif en vigueur. Cela dit, nous avons tout de même une modeste expérience du Sénat : il est clair que si, aujourd’hui, nous adoptons cet amendement, tous les autres amendements qui viennent d’être défendus tomberont. C’est clair et c’est précis ! Par ailleurs, même si nous adoptons cet amendement, de fait, la France continuera sa réforme, le CICE sera supprimé et les entreprises d’outre-mer seront, l’an prochain, les grandes perdantes de toute cette réforme. Les ministres ici présents ne reviendront pas sur leur démarche. Madame la ministre, vous évoquez un délai de quinze jours et une nouvelle lecture. Ma petite expérience me fait plutôt penser que l’on s’oriente vers l’élaboration d’un texte par une commission mixte paritaire, qui aura vite fait de trancher en faveur de l’analyse...

Je suis surpris des explications fournies par notre collègue Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Je suis – vous le voyez bien – membre du groupe La République En Marche. Si j’insiste ce soir, cela ne signifie pas que j’ai cessé d’appartenir à ce groupe. Simplement, comme je le fais depuis plus d’un mois, j’essaie de prévenir notre assemblée contre les effets de cette réforme sur la Guyane, mais aussi sur les autres territoires. Cette réforme n’est pas aboutie ; nous l’avons tous constaté....

… et qui empêcherait toute évolution pour les autres territoires. J’ai présenté l’amendement n° 561, qui vise à supprimer la partie de l’article 8 qui concerne les outre-mer, mais aussi l’amendement n° 560 – c’était même ma première proposition –, qui tend simplement à exclure la Guyane du champ de cet article. En effet, le Président de la République et Mme la ministre avaient pris l’engagement de faire en sorte que la Guyane bénéficie d’un traitement spécifique, compte tenu de tous ses handicaps. Or, à l’arrivée, tel n’est pas le cas, et les entreprises de Guyane s...

Le débat que nous avons ce soir est presque surréaliste. Il met surtout en exergue les divisions des outre-mer, au vu et au su de tout le monde. Nos territoires ultramarins ne sont pas uniformes : La Réunion ne ressemble pas à la Guyane, qui ne ressemble pas à Saint-Martin, qui ne ressemble pas à la Guadeloupe ou à la Martinique. Et allez voir encore les territoires du Pacifique ! Ce soir, nous avons simplement fait part de la gravité de la situation. Au moment où je vous parle, cela fait deux jours que ...

Nos votes ont eu lieu dans une certaine précipitation, sans que nous examinions l’ensemble des enjeux qui pouvaient naître sur ce sujet. Ce soir, ceux d’entre nous qui ne connaissent pas les territoires d’outre-mer, ou qui ne les connaissent que de loin, n’ont sans doute pas non plus tout compris à l’ensemble des problèmes qui se posent. Si, à la suite de la commission des affaires sociales, nous adoptions l’amendement n° 561 de M. Patient, les autres amendements en discussion commune n’auraient plus d’objet, et le Sénat ne pourrait plus vraiment faire grand-chose pour améliorer la situation des territoire...

Mes chers collègues, je vous mets face à vos responsabilités. Si je me réfère à l’objet des amendements identiques n° 208 et 438 rectifié bis, les dispositions prévues portent sur les fourchettes d’exonération dans tous les territoires d’outre-mer. Elles ont donc un coût. Madame la ministre, vous avez dit maîtriser les chiffres macroéconomiques. Pouvez-vous nous les donner ?