Interventions sur "taxe"

..., on nous parle de retraités qui vivent un enfer depuis un an. Je suis désolé de vous le dire, je suis, comme vous, sur le terrain et je vois, moi aussi, énormément de retraités. De plus, j’ai la chance – je vais parler de moi l’espace d’une seconde – d’avoir une maman de 99 ans qui a de tout petits revenus, je sais donc parfaitement de quoi je parle. Vous oubliez, cette fois-ci, de parler de la taxe d’habitation. Or les deux sujets sont liés. §Mais oui ! Il est toujours très facile de ne prendre l’histoire que d’un côté et de ne jamais vouloir regarder le l’autre côté ! Premier point, les personnes âgées retraitées dont le revenu est inférieur à quelque 2 500 euros ne perdent pas de pouvoir d’achat.

... C’est vrai, pour offrir une belle retraite à tous, on demande à certains retraités de faire un effort sur leur pouvoir d’achat et on l’assume parfaitement ! Vous, en revanche – mais nous aurons ce débat tout à l’heure –, vous allez demander aux actifs encore plus d’efforts puisque vous allez proposer une durée supplémentaire de cotisations d’un an et vous allez proposer la création de nouvelles taxes, ce qui est précisément le reproche que vous nous adressez ! Je précise, de surcroît, qu’elles ne sont pas du tout du même montant ! On en reparlera tout à l’heure, mais arrêtez le misérabilisme sur les retraités ! Ce que vous dites est faux !

Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Je rappelle que ces retraités, qui sont surtout des artisans, des commerçants ou de petits agriculteurs, ne payaient peut-être pas de taxe d’habitation. Ils vont payer un peu plus de CSG puisqu’ils touchent plus de 11 000 euros – pour une personne seule. Ils perçoivent quelques revenus fonciers, d’un niveau très faible, et sur lesquels ils vont s’acquitter de la contribution sociale généralisée au taux de 9, 9 % . Je pense que c’est un bon amendement, qui aidera un peu les personnes modestes. Par conséquent, je le voterai.

...s. Les choses sont claires. Quand vous tenez compte, d’un côté, de l’augmentation de la CSG, de la CRDS, qui, même si son taux n’est pas très important, vient encore grever le dispositif, de la diminution de l’allocation logement, de la baisse des revalorisations par rapport à ce qui était prévu – 0, 3 % au lieu de suivre l’inflation – et, de l’autre côté, en compensation, de la suppression de la taxe d’habitation – elle a commencé à intervenir pour certains et on ne sait pas, à terme, jusqu’où elle va aller, car il reste encore un certain nombre de milliards à trouver… –, il y a, les études le montrent, 79 % de perdants parmi les retraités et 21 % de gagnants dans cette même catégorie. Cela porte sur des sommes allant de 400 à 700 euros, ce qui n’est pas négligeable. On le voit bien, dans cet...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, afin de financer le fonds de lutte contre le tabagisme à hauteur de 130 millions d’euros par an. Cette taxe pose aujourd’hui d’importants problèmes de recouvrement qui mettent en péril le financement de la lutte contre le tabagisme, la répercussion de la taxe sur les fabricants de tabac étant actuellement source de nombreux contentieux juridi...

...ieuse pour alimenter le fonds de lutte contre le tabagisme, qui sera bientôt élargi aux addictions liées à toutes les substances psychoactives. Par ailleurs, remplacer cette contribution par un relèvement des droits d’accises ne garantit pas une taxation des fabricants, puisque ces droits sont exigibles des fournisseurs à la mise en consommation ou à l’importation. Il est d’ailleurs compliqué de taxer directement des fabricants qui se situent très majoritairement – 95 %, si je ne m’abuse – à l’étranger. La contribution à la charge des fournisseurs est donc incontournable. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Comme une grande concertation est menée, madame la ministre, j’espère que cette piste de financement vous inspirera. Cela dit, le présent amendement a pour objet de créer une nouvelle taxe s’appliquant aux assurances santé à but lucratif. Nous proposons de taxer celles-ci à hauteur de 20 % de leurs bénéfices annuels. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, la DREES, a publié son bilan sur l’ouverture depui...

Cet amendement vise à instaurer une taxe de 20 % sur le bénéfice des sociétés d’assurance au profit de la branche maladie. Sur ce point, nous pouvons reprendre les commentaires que nous avons formulés sur vos précédentes propositions, ma chère collègue. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission demande l’avis du Gouvernement. En effet, cet amendement vise à exonérer les hôpitaux publics du versement de la taxe sur les salaires, afin de leur permettre de dégager des ressources supplémentaires. Toutefois, les financements publics dont bénéficient les hôpitaux intègrent d’ores et déjà la dépense que représente cette taxe. On parle ainsi d’un effet circulaire : on paie d’une main, on reprend de l’autre – ou l’inverse. Or nous n’avons aucune garantie qu’en exonérant les hôpitaux publics de la taxe sur les s...

Par ailleurs, comme nous l’avons évoqué en commission, un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques existe, pas seulement entre établissements publics et établissements privés à but non lucratif, mais aussi entre certains établissements de santé privés à but lucratif qui paient la taxe sur les salaires, dans la mesure où toutes les activités de dispensation des soins sont exonérées de TVA. Par conséquent, comprenez que nous ne soyons guère enthousiastes à la lecture de cet amendement. Il faut tout de même répondre à la Cour des comptes de façon plus précise ou plus satisfaisante que ne l’a fait que Premier ministre.

...raires. De leur côté, les organismes complémentaires d’assurance maladie sont mis à contribution pour ce qui concerne le financement des rémunérations forfaitaires des médecins traitants à hauteur de 150 millions d’euros en 2017, 250 millions d’euros en 2018 et 300 millions d’euros l’an prochain. La contribution transitoire à l’origine des complémentaires est transformée avec l’article 12 en une taxe de 0, 8 % qui finance les forfaits des médecins. Si nous refusons cette transformation, c’est, d’une part, parce qu’elle transfère le financement de la sécurité sociale vers les complémentaires santé, d’autre part, parce que le paiement de cette taxe sera inévitablement acquitté par les assurés sociaux pour lesquels les cotisations mutualistes seront revues à la hausse. Pour ces raisons, nous d...

L’article 12 instaure la participation des OCAM aux nouveaux modes de rémunération des médecins traitants. La contribution actuellement prévue est assise sur les sommes entrant dans le champ de la taxe de solidarité additionnelle, à savoir le montant des primes et cotisations d’assurance maladie complémentaire des OCAM, mais également les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale qui relèvent en pratique des contrats de prévoyance. Or la contribution prévue à l’article 12 ne concerne que les frais de santé : elle a ...

Avis défavorable. Au lendemain du huitième conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, l’augmentation de cette taxe serait un signal négatif pour les acteurs économiques du secteur pharmaceutique, qui se sont mis d’accord avec le Gouvernement.

...’est un sujet, en effet ! Mais lorsqu’on impose ainsi une taxation à des sociétés privées, on sait très bien ce qui se passe : ce sont les clients qui paient. Et, souvent, les mutuelles qui coûtent le plus cher sont celles des retraités. Il serait quand même très embêtant que les mêmes gens qui parlent depuis très longtemps d’aider les retraités leur imposent, d’une façon indirecte, une nouvelle taxe. Je ne voterai bien sûr pas cet amendement.

...rsements de l’assurance maladie obligatoire seront, pour ce qui concerne l’optique notamment, fortement diminués. Dans ce cadre, cet amendement tend à éviter qu’à l’occasion de ces évolutions, les assurés ne puissent se voir appliquer des remboursements différenciés par leur organisme complémentaire. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle, ou TSA, applicable aux contrats responsables et solidaires. La présentation de cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale ; il s’agit en même temps de défendre leur liberté de choisir leur professionnel de santé, quand du moins ils ont la chance d’avoir le choix.

...dicaments ne sont pas économiquement supportables. Une concertation s’est d’ailleurs engagée sur le sujet avec la direction de la sécurité sociale, la DSS, mais les premiers éléments ne sont pas concluants, puisque l’application des projections conduirait à dégrader plus encore la situation de ces professionnels. Le présent amendement vise à retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et à pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes-répartiteurs. Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence, constituerait, par ailleurs, une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des trois composantes de cette taxe. Dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes-...

...maceutique, les officines et, en bout de course, les patients. Par ailleurs, les génériques représentaient il y a dix ans 15 % de l’activité des répartiteurs contre 39 % aujourd’hui. Par conséquent, le modèle économique, basé sur le prix, est directement affecté. Enfin, dernière réflexion, il paraît normal d’écarter les médicaments génériques quand on sait qu’ils sont exclus de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires pour les laboratoires pharmaceutiques. Cet amendement est identique à celui qu’avait brillamment défendu notre collègue Gérard Dériot l’année dernière et qui avait recueilli à une large majorité de notre assemblée un avis favorable. J’espère qu’il en sera de même aujourd’hui.

... de génériques. Pour autant, les territoires isolés ont besoin des grossistes-répartiteurs : il importe de continuer la livraison de médicaments de façon équitable sur l’ensemble de nos territoires. Nous avons donc intérêt à garder ce modèle économique efficace. Il est par conséquent essentiel de mettre en place cette mesure d’urgence, afin d’exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.

...sans lesquelles l’approvisionnement quotidien des Français en médicaments pourrait être remis en cause, en particulier dans les territoires les plus fragiles où l’accès aux soins est souvent déjà difficile. Afin d’éviter d’en arriver là, le groupe socialiste et républicain propose d’adopter au moins l’une de ces trois mesures d’urgence : l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros, prévue à l’amendement n° 443 rectifié ; la suppression de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros qui représente près de 20 % de leur marge, prévue à l’amendement n° 442 rectifié ; la réduction à 1 % contre 1, 75 % du taux de la première part de la taxe assise sur le chiffre d’affaires et prélevée par l’ACOSS au titre de la ...

Alors que le premier groupe d’amendements tendant à insérer un article additionnel vise à exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires, le second a pour objet de faire évoluer le taux de la première tranche de cette contribution. Je suis sensible depuis longtemps, ainsi que la commission, à la situation des grossistes-répartiteurs, qui assurent, comme l’ont rappelé les uns et les autres, des missions de service public essentielles. Les difficultés s’expliquent notamment par le fait que leur rémunératio...