Interventions sur "paiement"

...nt de leurs achats, et souvent dépendantes de leur voiture pour tous leurs déplacements. Faire plusieurs kilomètres pour retirer de l’argent constitue donc une difficulté supplémentaire, notamment pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite, qui sont les premières victimes du désengagement des banques sur nos territoires. D’autre part, nos aînés s’approprient moins les moyens de paiement modernes et sont moins bien dotés en outils numériques. Il n’est pas question de nier l’émergence de nouvelles pratiques qui se portent davantage vers les outils et modes de paiement numériques. Mais considérer que la dématérialisation est aujourd’hui actée et bien vécue par l’ensemble de la population constitue, selon moi, une erreur fondamentale. Enfin, j’en viens à un argument majeur en fave...

...res. Les demandes seraient étudiées au cas par cas par le conseil de gestion du fonds, qui déterminerait le montant total de la subvention dans le temps, sur la base des règles de calcul précisées par décret. Pour le reste, j’y reviendrai lors de la discussion des articles. Comme je l’ai dit précédemment, il n’est pas question de nier ni de déplorer la dématérialisation croissante des moyens de paiement. Il est question de rappeler que celle-ci ne profite pas à tous, notamment en zone rurale, où la perte des services bancaires se fait particulièrement ressentir. Pour cette raison, et pour la réalisation concrète de l’égalité entre territoires, l’enjeu majeur de ces prochaines années demeure l’inclusion numérique. Nous avons adopté il y a peu la proposition de loi, déposée par le groupe du RDSE,...

...qu’il nous appartient également de répondre concrètement à ces difficultés. Je souhaite rappeler quelques éléments chiffrés concernant l’activité bancaire. Notre pays compte plus de 56 000 distributeurs, répartis sur 14 000 communes. Depuis 2011, la baisse du nombre de retraits en espèces s’élève à 6 % : elle est supérieure à la diminution du nombre de DAB, qui est de 4, 1 %. Parallèlement, les paiements par carte bancaire ont augmenté de 43 % ; ils représentent un volume de 10, 5 milliards d’euros en 2017. Cette hausse résulte à la fois de coûts en baisse, permettant de payer par carte dès 1 euro, et d’une commodité accrue par le « sans contact », pour lequel le volume de paiements a été multiplié par cinq entre 2015 et 2017. Les paiements sans contact représentent désormais 10 % du volume de p...

… comme la technique du cashback ou du paiement sans contact, celles-ci représentent un investissement que tous les petits commerces ne peuvent pas se permettre. Une directive européenne sur les services de paiement est d’ailleurs entrée en vigueur cette année, mais demeure encore peu pratiquée. Nous pensons que cette proposition de loi est de bon aloi. C’est donc avec enthousiasme que notre groupe soutiendra le texte de notre collègue Éric G...

...ans l’Hexagone ainsi, d’ailleurs, que dans le reste de la zone euro. J’ai déjà évoqué la diminution du nombre des retraits bancaires. Je pourrais aussi parler de la digitalisation de l’activité bancaire sur internet et via des applications mobiles. L’usage croissant de la carte bancaire rend également les pièces et les billets plus rares dans les porte-monnaie, surtout depuis l’arrivée du paiement sans contact et de l’abaissement progressif du seuil d’acceptation de la carte bancaire par les commerçants, qui est désormais de 1 euro. En outre, les banques proposent ou expérimentent désormais des partenariats avec des magasins pour permettre à leurs clients d’avoir accès au cash sans avoir besoin d’un automate. Je citerai en exemple le Compte-Nickel, proposé par 3 800 buralistes, ou...

...-même élevé pour les résidents de ces zones, ainsi que pour les communes désertées en tant que telles, avec les conséquences que l’on connaît pour leur attractivité. Aujourd’hui, le contexte dans lequel s’inscrit cette problématique est bien celui d’une révolution des usages bancaires, avec l’essor de nouvelles technologies et un recours plus fréquent à la carte pour des achats directs, comme le paiement sans contact. C’est pourquoi ce phénomène dépasse largement nos frontières. Je donnerai deux exemples : en trois ans, plus de 2 800 agences bancaires ont fermé outre-Manche – 60 agences par mois – affectant 2, 7 millions de personnes. En Franconie, région située au nord de la Bavière, la Sparkasse a lancé en 2015 un concept d’agence itinérante, afin de maintenir un service de proximité. ...

...ins en moins utilisés par nos concitoyens. Confrontés à l’utilisation massive des cartes bancaires, les distributeurs automatiques ne font plus autant recette. Selon le groupement d’intérêt économique des cartes bancaires, il y aurait 68 millions de cartes bancaires en circulation en France en 2017, à l’origine de 564 milliards d’euros de transactions, ce qui souligne l’attractivité de ce mode de paiement pour les Français. Côté pile, le paiement en espèce ne perd pas pour autant la face ! Selon l’étude de la Banque centrale européenne publiée en novembre 2017, les espèces restent le type de paiement le plus populaire chez les commerçants, qui n’ont, d’ailleurs, pas d’autres choix que de les accepter. Elles représentent 79 % du nombre total des achats réalisés en magasin et 54 % de la valeur de ...

...n dépit de leurs difficultés, dans la dynamique nationale ! L’une de ces difficultés revêt aujourd’hui la forme d’une raréfaction des distributeurs automatiques de billets, elle-même s’inscrivant dans une tendance générale de raréfaction du recours aux espèces. Toutefois, les mutations des usages bancaires que nous observons, tout comme les évolutions juridiques tendant à réduire la capacité de paiement en espèces, ne sauraient masquer une autre réalité : celle d’une partie de la population encore très peu en phase avec ces nouveaux usages, mais également celle de territoires ne disposant pas d’une couverture numérique permettant le recours à ces pratiques ou encore celle de commerces dont l’activité modeste en milieu rural tend à limiter le recours aux paiements dématérialisés pour des question...

...iale. Tels sont les sujets de fond, les sujets d’avenir que pose cette proposition de loi, à travers le traitement d’un thème très particulier. La question est bien celle du rôle que l’on entend donner aux territoires ruraux dans la France de demain. Pour en revenir plus précisément à la question de la désertification bancaire et de la raréfaction des distributeurs automatiques de billets et du paiement en espèces, il faut être lucide ! Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, on ne peut pas envisager l’avenir en s’arc-boutant sur des schémas du passé ! Nier la réalité est toujours garantie de contre-performance ! La nature des services évolue bien chaque jour, et elle évoluera encore ! Nous le voyons, le numérique transforme notre société et, demain, cette transformation numérique emportera su...

...issant, ou le développement de points de délivrance d’espèces autres que les DAB, que vous avez mis en avant pour choisir de ne rien changer, ne constituent de raisons valables pour justifier votre rejet de ce texte et la fin de non-recevoir que vous venez de nous opposer, grâce au faux-fuyant consistant à renvoyer cette question qui n’a rien d’anecdotique à un énième rapport. Vous avez parlé du paiement sans contact : en vous entendant, j’avais l’impression que c’est du paiement sans contact avec la réalité qu’il était question. Malheureusement, votre attitude de fermeture, à laquelle nous avons déjà été confrontés voilà deux semaines lors de l’examen du texte visant à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, est un symptôme de ce que sont devenues les relations du Gouvernemen...

...la réponse du Gouvernement au phénomène de désertification bancaire. Si j’ai bien compris, il mise tout sur l’organisation programmée pour le début de 2019 du service de cashback, dont on attend les décrets d’application. Cette solution unique ne prend pas en compte le fait que, dans les territoires les plus reculés, le réseau téléphonique et le réseau internet alimentant les terminaux de paiement par carte sont parfois très faibles, empêchant alors toute continuité de paiement. Cette alternative me semble non opérationnelle dans les zones à la fois non couvertes par le réseau internet et désertées par les banques. Toutefois, même dans les zones bien couvertes par les réseaux, il me semble que l’application du cashback dès la fin de 2018 n’assurera pas un accès rapide aux espèces p...

Pour les communes non couvertes par un réseau de radiocommunication mobile, les terminaux de paiement par carte bancaire ne peuvent fonctionner correctement, ce qui exclut le recours au cashback pour garantir la délivrance d’espèces. Il importe donc d’assurer à ces territoires un accès effectif aux espèces en précisant que, parmi les opérations actuellement éligibles au soutien du FISAC, figure l’adaptation des commerces de proximité en vue d’assurer la délivrance d’espèces. Ces commerces...

...nt, chaque commune ne compte pas un bureau de poste, même si l’on y trouve des agences communales postales. Il faut néanmoins s’interroger sur l’utilisation des cartes bancaires, car tous les commerçants ne disposent pas forcément d’un terminal de carte bancaire ; de plus, la connexion ne fonctionne pas partout. Et combien de commerçants ne prennent plus les chèques ? Par conséquent, les modes de paiement deviennent de plus en plus compliqués, il faut le souligner. Je termine en revenant sur l’objet de l’amendement du Gouvernement. L’expression « territoires reculés » devrait être enlevée, par respect pour tous nos territoires, qui ont chacun leur légitimité – nous les soutenons tous. C’est pourquoi je resterai fidèle à l’amendement n° 4 rectifié bis.

Dans les zones rurales où il n’y a pas de distributeur automatique de billets, nous proposons d’exonérer du coût du paiement par carte bancaire les montants inférieurs à 100 euros, c’est-à-dire les transactions du quotidien. Dès lors que les habitants d’un territoire n’ont pas la possibilité de payer en espèces, il paraît équitable de ne pas prélever de frais bancaires pour l’utilisation de la carte bancaire en dessous de ce montant.