Interventions sur "DGF"

Je laisserai le Gouvernement répondre quant à une éventuelle participation de l’État. Je rappelle toutefois que l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une majoration du nombre d’habitants pris en compte pour le calcul de la DGF, à hauteur d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée. Il ne me semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que les crédits de cette dotation viendraient, malgré votre demande, en déduction de l’enveloppe globale de la DGF. L’avis est défavorable.

L’article 78 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu, sous la forme d’un document unique, nous semble présenter un risque. L’administration aura du mal à produire une grande quantité d’informations dans les délais, ce qui est susceptible de différer la notification de la DGF. En plus, en cas de contentieux, étant donné que tout sera sur le même document, cela risque de suspendre le versement de la DGF. Nous avons donc souhaité que la procédure ait lieu en deux temps décorrélés.

...apillons. Ne voyez pas, mes chers collègues, de légèreté dans ces propos ! Simplement, je vous parle des sites Natura 2000 : vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, qu’il s’agit de zones faisant l’objet de mesures de protection spécifiques, et dont le classement a été imposé aux communes. Il me semble important que les surfaces des sites Natura 2000 soient incluses en 2019 dans le calcul de la DGF. Au moment de la COP 24, et au vu de la volonté de l’État d’être au plus proche de la biodiversité, il est juste de supprimer le seuil terrestre de 75 % de la surface de la commune classée Natura 2000. Ce seuil, bien trop élevé, a été proposé par l’Assemblée nationale. Une commune de moins de 10 000 habitants doit pouvoir recevoir, elle aussi, une bonification, juste compensation des pertes de r...

J’inscris mon propos dans le prolongement de celui de Mme Perrot. Évidemment, nous sommes profondément attachés à la protection des espaces naturels, notamment quand ils présentent un caractère remarquable du point de vue de la biodiversité. Cela dit, monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur cette petite fraction de DGF – il s’agit, me semble-t-il, de 5 millions d’euros – qui sera distribuée entre les quelques communes dont les trois quarts du territoire, au moins, seraient classés Natura 2000. Je ne suis pas certain, mes chers collègues, que c’est ainsi que l’on réglera, par exemple, le cas de certaines communes d’outre-mer : leur vaste territoire présente certes parfois cette caractéristique, mais nous avons ...

...la n’est pas toujours compris par leur population. Il y a donc beaucoup de pédagogie à faire. C’est pourquoi il faut encourager les communes qui s’engagent dans ces démarches. En second lieu, le classement de certains espaces comme sites Natura 2000 entraîne un certain nombre de contraintes pour les collectivités. Il serait donc bon de pouvoir encourager, par le biais de cette bonification de la DGF, les communes qui s’engagent volontairement dans cette démarche. De ce point de vue, le seuil de 75 % est vraiment très élevé : il faudrait pouvoir le baisser.

...rieurs à la moyenne, alors même que leur potentiel financier n’est pas en rapport avec le revenu moyen de leurs habitants. L’article 4 de la loi Montagne, dont j’étais rapporteur, dispose : « Le FPIC prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité d’une zone frontalière. » Nous avions adopté cet article et précisé qu’une révision de la DGF était nécessaire. Toutefois, la situation n’a pas changé pour ces communes de façon significative. J’alerte donc le Gouvernement et lui demande de bien vouloir examiner ce sujet et dresser un bilan de l’application de l’article 4 de la loi Montagne. Je tiens également à faire un autre rappel : la France veut accueillir, chaque année, 100 millions de touristes étrangers ; la Haute-Savoie, deuxiè...