Interventions sur "FISAC"

...oire, pour préserver le lien entre le Parlement et Bpifrance. Mais tout de même, madame la secrétaire d’État : depuis 2014, le montant global des dispositifs d’aide aux entreprises est passé de 235 à 65 milliards d’euros, soit une réduction, considérable, de 73 % ! L’exemple le plus significatif est sans aucun doute celui du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, qui sera placé en gestion extinctive à partir de l’année prochaine, après avoir vu sa dotation fondre de 80 % entre 2010 et 2018. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Ce que nous percevons entre les lignes, c’est un désengagement progressif et délibéré de l’État, comme une manière de dire aux collectivités territoriales, et d’abord aux communes et aux régions : c’est maintenant ...

...vé avec inquiétude la forte baisse des crédits d’interventions en faveur des entreprises du programme 134 de la mission « Économie », d’autant qu’il est concomitant du désengagement forcé d’autres acteurs de l’accompagnement des entreprises, les chambres de commerce et d’industrie. Dans ce cadre, elle a porté son attention sur trois sujets particuliers. Le premier est la disparition annoncée du FISAC. Alors que le Gouvernement clame sa volonté de redynamiser les centres-villes, il fait disparaître ce fonds destiné au maintien des commerces de proximité, notamment en milieu rural. Or l’enjeu de revitalisation commerciale ne concerne pas seulement les 222 lauréats du plan « Action cœur de ville ». Il est donc impensable de supprimer totalement le FISAC, même si on l’étouffe à petit feu depuis ...

...permarché à 30 kilomètres ? Je travaille 50 heures par semaine, j’élève seule mon enfant et je ne m’en sors pas. Il ne reste plus que deux magasins dans ma petite ville des Landes. Si je ferme, c’est du lien social qui se perdra et une ville qui se mourra. » Madame la secrétaire d’État, il faudra expliquer à Claire pourquoi le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, diminue cette année encore. Pour parler d’industrie et d’emploi, je cède volontiers la parole à Fabrice : « Je suis chez PagesJaunes Solocal depuis dix-neuf ans. Depuis quelques années, je vois les profits de l’entreprise s’envoler, et les dirigeants se servir l’un après l’autre sur l’exécution sociale des salariés. Jour après jour depuis l’année passée, je vois les salariés partir en arrêt mal...

... aides aux PME du commerce et de l’artisanat. Pour ma part, je soutiens l’idée des rapporteurs spéciaux selon laquelle le transfert de compétences aux collectivités, en particulier aux régions, qui est tout à fait légitime, doit s’accompagner du maintien d’outils d’intervention spécifiques, lesquels constituent un filet de sécurité pour les acteurs économiques dans les territoires. Concernant le FISAC, mon groupe s’associe à la proposition des rapporteurs spéciaux de rétablir ses crédits à 30 millions d’euros. Nous allons même un peu plus loin dans la volonté de refinancement, en proposant d’augmenter ces crédits à 36 millions d’euros, en cohérence, en particulier, avec notre proposition de loi, adoptée par le Sénat le 21 novembre dernier, visant à lutter contre la désertification bancaire dan...

...mbres de commerce et d’industrie, acteurs majeurs de l’accompagnement de proximité des entreprises, alors que le Gouvernement s’était engagé à garantir la stabilité de leurs ressources affectées. Le débat a eu lieu dans notre assemblée lors de l’examen de l’article 29. Je salue le vote du Sénat, qui a supprimé la baisse des ressources affectées aux CCI. Que comprendre de la gestion extinctive du FISAC, alors même que celui-ci constitue un outil d’intervention ponctuelle et ciblée, dans un objectif de rééquilibrage et de complémentarité avec les actions locales ? À ce titre, nous saluons bien évidemment la position de la commission des affaires économiques et soutiendrons l’amendement tendant à abonder les crédits du FISAC de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement. Derrière ces élém...

... ne pas revenir sur le désengagement de l’État dans les actions territoriales qu’il devrait conduire en faveur des entreprises et des consommateurs ? C’est aussi pour cette raison que nos concitoyens manifestent : parce que la spécificité des territoires n’est pas prise en compte et que, notamment, en zone rurale, aucune réponse n’est apportée, aucune solution n’est trouvée. Prenons l’exemple du FISAC. Ce dispositif a été créé en 1985 pour soutenir les services de proximité, menacés ou fragilisés par la désertification dans les espaces ruraux et pour remédier aussi à la dévitalisation des centres-villes. En 2019, seuls 6, 1 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus au bénéfice d’opérations ayant fait l’objet de décisions de subventions au cours des années précédentes. Malgré la réf...

Cet amendement va plus loin que la proposition des rapporteurs spéciaux, que nous soutenons par ailleurs, en rétablissant les crédits du FISAC à hauteur de 36 millions d’euros en autorisations d’engagement, et 30 millions d’euros en crédits de paiement. Entre 2010 et 2018, la dotation du FISAC est passée de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. En moins de dix ans, le nombre d’opérations conduites a été divisé par dix. Le FISAC est même placé en « gestion extinctive » à partir de 2019 : seuls 6, 1 million...

Cet amendement a pour objet d’abonder les crédits du FISAC pour lui permettre d’atteindre 30 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagements, alors que le projet de loi prévoit seulement des crédits de paiement à hauteur de 6, 1 millions d’euros et aucune autorisation d’engagement. Sur ces 30 millions, 5 millions d’euros seraient réservés au financement des stations-service indépendantes. En effet, le maintien du FISAC, doté d’u...

Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC à hauteur de 30 millions d’euros. Comme cela a été dit précédemment, entre 2010 et 2018, les dotations du FISAC sont passées de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. Cela a été souligné par mon collègue, ce sujet a fait ici l’an dernier l’objet d’une bataille, tous groupes confondus, pour rétablir ces fonds. Madame la secrétaire d’État, j’entends ce que vous avez d...

Cet amendement identique a pour objet d’abonder les crédits du FISAC pour atteindre 30 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, alors que le projet de loi prévoit seulement des crédits de paiement à hauteur de 6, 1 millions d’euros et aucune autorisation d’engagement. Entre 2010 et 2018, la dotation de ce fonds est passée de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. Pourtant, nous sommes nombreux ici et s...

Il s’agit d’un amendement de repli. Je pensais qu’il aurait été examiné après le premier que nous avons déposé. On demande 30 millions d’euros pour le FISAC. Un autre amendement déposé par Mme Espagnac en son nom propre et M. Montaugé prévoit 30 millions en autorisations d’engagement et 30 millions de crédits de paiement. Bien sûr, inutile de vous dire qu’on est plus d’accord pour 60 millions que pour 30 !

...ien que cette conception est orthogonale à votre volonté politique : mettre tout dans la même boîte, avec un seul modèle. Mais la France est faite de diversités, elle comprend un très grand nombre de communes de petite taille, avec des équipes relativement modestes, même si elles sont au sein d’une intercommunalité. Il faut donc garder de la flexibilité. Les maires savent parfaitement utiliser le FISAC, y compris dans les petites communes. C’était un soutien très important. Évidemment, 30 millions, ce n’est pas 200 millions, ni 600 millions, ni des milliards, comme on les manie ici dans le budget, mais, pour les maires des petites communes, ce sont des soutiens extrêmement efficaces à des actions extrêmement modestes, mais qui sont structurantes pour notre tissu rural.

...e défausser sur les régions. Vous savez très bien que les régions sont courageuses aujourd’hui : pour prendre l’exemple de l’Île-de-France, ce sont près de 9 millions d’euros qui ont été consacrés au commerce de proximité. C’est important ! Quand on voit le nombre de demandes et de dossiers, on voit bien que cela correspond à une réalité. On sait bien que l’on ne peut pas toujours compter sur le FISAC, mais, quand c’est le cas, son aide vient s’additionner à la volonté des maires, à la réserve parlementaire quand les communes en bénéficiaient, et aux politiques contractuelles menées par les départements et les régions. En attendant, de grâce, faites en sorte de laisser les maires avoir l’initiative et de laisser ces territoires continuer à vivre, même si cela ne va pas dans votre sens, puisque...

Je voudrais d’abord apporter tout mon soutien à cette série d’amendements en discussion commune. Très franchement, ce que l’on entend est en décalage complet avec la réalité des territoires ! On ne peut pas dire que le FISAC est un outil qui n’est plus adapté et qu’il faut le supprimer. Qu’il soit nécessaire de le faire évoluer, de le moderniser, de le revisiter, peut-être ! Mais, en tout cas, il ne faut pas le supprimer. Je veux apporter mon témoignage d’élu d’un département très rural : dans cette ruralité, le FISAC joue aujourd’hui un rôle important et rend des services considérables. Il a un effet de levier et u...

...t bien dit, madame la secrétaire d’État, ce qui fait la force des territoires, ce sont les maires et les présidents d’agglomération, qui ont une vision et un projet pour leur territoire, ainsi que toute une série de partenaires institutionnels qui viennent s’agréger. Quand un partenaire vient à manquer, votre plan de financement ne tient plus, madame la secrétaire d’État ! Avec la suppression du FISAC, vous abandonnez les territoires et créez un trou dans la raquette, car l’addition des efforts que j’évoquais au sujet du plan « Territoires d’industrie » n’est plus au rendez-vous. Alors, n’abandonnez pas le FISAC !

... En revanche, je peux vous dire que les territoires sont exaspérés. Vous le savez très bien depuis le congrès des maires, les maires sont exaspérés : plus de 50 % d’entre eux ne se représenteront pas. Vous devez absolument maintenir tous ces outils de proximité. D’ailleurs, le mot que tout le monde a en tête ici, aujourd’hui, c’est celui-là : la « proximité », celle des projets et des aides. Le FISAC est un instrument important. Peu importe si on le dote de 30 millions ou de 60 millions d’euros : le sujet n’est pas là. Je le répète, les territoires sont exaspérés des schémas sur tout et sur rien ; les maires passent leurs journées à contractualiser sans que l’État apporte ensuite les contributions nécessaires. Il est vraiment extrêmement important de revoir la façon dont vous envisagez les ai...

Le FISAC est un fonds parfaitement adapté à nos territoires. Aujourd’hui, si votre objectif est de parvenir à une certaine rationalisation, de réorganiser les outils de l’État pour rendre son intervention plus efficace, madame la secrétaire d’État, je ne peux que vous approuver. En revanche, lorsque vous nous dites que l’Agence nationale de la cohésion des territoires va se substituer aux interventions d...

Il serait donc tout à fait préférable de laisser ses crédits au FISAC, quitte à ce que vous nous disiez demain, dans une logique de rationalisation visant à rendre le dispositif plus opérationnel, qu’il faut confier la gestion de ces fonds à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ou qu’il faut les transférer à un fonds d’intervention lié à cette agence. Ainsi, on assurerait la continuité de l’intervention de l’État et l’accompagnement des collectivités....

...peut-être même pas ici aujourd’hui ! () Il faut parfois regarder aussi tout ce qui s’est passé avant. Pour en revenir au débat, que j’aurai d’ailleurs l’occasion de prolonger cet après-midi en tant que rapporteur pour avis de la mission « Cohésion des territoires », je m’associe évidemment aux propos de mes collègues. Si vous pouviez un peu m’écouter, vous comprendriez qu’avec la disparition du FISAC et la fusion de l’EPARECA – dont j’ai été la présidente pendant quatre ans – dans l’usine à gaz de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, c’est encore deux ans et demi que l’on va perdre ! Pardonnez-moi, j’ai été maire d’une grande ville, mais je suis aussi élue d’un département, le Rhône, qui comprend énormément de territoires ruraux. Comme pour d’autres secteurs, vous mettez fin à ...

Vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, que le plan « Action cœur de ville » rendait quasi inutile le FISAC. Sachez que 222 villes ont été retenues dans ce programme, alors que l’on compte 700 villes en difficulté, pas 222 ! Surtout, l’ensemble des bourgs ruraux est exclu de ce programme. Lorsqu’un centre-bourg ou une ville moyenne signera une convention ORT, la question des financements se posera donc inévitablement. Or l’Agence nationale de la cohésion des territoires n’a pas de moyens. Il n’y aura ...