Interventions sur "PME"

Je ne vous dis pas que c’est merveilleux ou brillantissime. Je vous dis que, si vous voulez sauver un certain nombre de dispositifs destinés aux PME, il faut plutôt suivre le rapporteur général. Je préférerais moi aussi en rester là et avancer ; mais, en vérité, si nous voulons être efficients et pas seulement dogmatiques, c’est la position du rapporteur général qui doit être la nôtre.

Il est vrai que ce débat est complexe. Les amendements qui vont être soumis au scrutin public visent à supprimer complètement l’article 19, dont je rappelle qu’il concerne le gazole non routier, le GNR. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées et que je veux bien répéter devant vous, la commission des finances considère que le problème se focalise d’abord sur les PME – le Gouvernement le reconnaît lui-même au travers de ses amendements – et, plutôt que de maintenir un avantage qui n’est pas forcément justifié, elle propose une autre solution. En effet, il faut que l’opinion publique comprenne que les grands groupes payent leur carburant moins cher, alors que tous nos concitoyens verront leur TICPE augmenter. Au lieu de supprimer purement et simplement l’arti...

...ne, les frigorifiques et les collectivités, nous allons sans doute évoquer les industries extractives, etc. On s’aligne sur ce qui apparaît simple, puis l’on s’aperçoit, à l’usage, que cela pose d’énormes difficultés pratiques. Je vous l’ai dit à l’instant, la commission des finances défendra un amendement visant à préserver de cette hausse brutale de leur fiscalité sur le gazole non routier les PME au sens européen, celles qui emploient moins de 250 salariés La plupart des exemples cités me paraissent couverts par les dispositions de notre amendement. Je viens de le vérifier pour l’une des plus importantes sociétés exploitantes de remontées mécaniques de France, à savoir la société des Trois Vallées, qui emploie 180 salariés permanents : comme elle entre a priori dans la définition ...

...ole non routier et, semble-t-il, sans solution de rechange. En effet, les engins utilisés dans les carrières ou dans les mines fonctionnent au gazole. En général, il n’y a pas d’électricité dans ces carrières. La commission des finances, dans le temps très limité qui lui était imparti, a considéré que le champ d’un certain nombre de ces carrières était en général couvert par l’amendement sur les PME. Toutefois, avant d’émettre un avis définitif, j’aimerais interroger le Gouvernement pour connaître l’impact, par exemple, de la suppression du gazole non routier sur ces industries.

Je veux soutenir ce qui vient d’être dit. Nous avons suivi le débat à l’Assemblée nationale et examiné les effets du dispositif sur les PME. Si l’on considère l’ensemble de ces dernières, l’estimation se situe à près de 500 millions d’euros. Je rejoins également l’intervention précédente : à vouloir découper l’économie en filières spécifiques, il arrive un moment où il est difficile d’évaluer la singularité du dispositif. En revanche, quand on retient l’ensemble du tissu PME, on peut faire une évaluation, qui se situe à environ 500 ...

Peu à peu, le Gouvernement prend la mesure concrète de l’impact de cette mesure sur l’industrie et sur les marges des entreprises. La mesure quelque peu générale que nous proposons vise d’abord à préserver les PME : nous nous concentrons sur elles pour des raisons de solde et de compatibilité avec le régime juridique communautaire. Il n’en reste pas moins que cet article incarne une mesure conçue très rapidement, dans un esprit de pur rendement. De fait, dans tous ces secteurs, je ne vois pas de substitution possible : je ne connais pas beaucoup de bateaux électriques…

...eur cas : a priori, même parmi les plus grandes stations, aucune n’emploie plus de 250 salariés permanents. Dès lors, sauf erreur de ma part, ces stations seraient toutes couvertes par le dispositif de l’amendement n° I-616 de la commission. En effet, cet amendement, que je vous présenterai dans un instant, vise à exonérer de la hausse de fiscalité sur le gazole non routier l’ensemble des PME, qu’elles appartiennent ou non au secteur des stations de ski. Votre amendement, mon cher collègue, serait ainsi satisfait, sous réserve de l’absence de grandes stations employant plus de 250 salariés permanents. C’est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement, au profit de l’amendement n° I-616 de la commission.

Comme vous le savez, les agriculteurs bénéficient d’un dispositif de remboursement qui fonctionne sans difficulté particulière : ils achètent leur gazole normalement, puis se voient rembourser le différentiel de taxe. Je vous propose tout simplement, au travers de cet amendement, de faire bénéficier les PME, au sens communautaire, d’un dispositif similaire pour le remboursement de la TICPE. Pourquoi un système de remboursement ? J’ai fait ce choix parce que, dans une station-service, on ne peut avoir qu’un seul prix à la pompe pour tous ; sinon, par définition, c’est la porte ouverte à la fraude. Simplement, les PME bénéficieraient, tout comme les agriculteurs par le biais du fameux « carburant rou...

Notre deuxième fils, l’adolescent, c’est une entreprise de taille intermédiaire : il a besoin de notre soutien et il appartient encore au foyer France. Cela ne signifie pas qu’il faille cesser nourrir le petit dernier, notre préféré, c’est-à-dire la PME que l’on veut choyer !

Or on nous demande, au travers de cet amendement, de choisir entre le petit dernier, la PME, et notre deuxième fils, qui est une ETI. De fait, le père de famille que nous sommes ne peut pas choisir entre les deux : nous ne saurions arbitrer entre les PME et les ETI. Certes, j’avoue avoir moi aussi affirmé en commission qu’il était positif de défendre les PME ; plusieurs d’entre nous ont lancé l’alerte sur l’effet de cette hausse de fiscalité sur ces entreprises. Cela dit, il ne faut p...

...s que nous adoptions celui de Mme Lamure. Pourquoi, concrètement, avons-nous réalisé une distinction entre les entreprises suivant leur taille ? C’est parce que les grands groupes et, sans doute, les entreprises de taille intermédiaire – celles qui ont des services juridiques quelque peu structurés – seront en mesure de profiter du dispositif relatif au pied de facture. Tel n’est pas le cas des PME. N’oublions pas que cela concerne aussi une entreprise de maçonnerie de trois salariés ! Il faut aussi garder en tête le type de client de ces petites entreprises. Prenons le cas d’une entreprise totalement artisanale dans un village qui subit la hausse du gazole non routier qu’elle utilise pour son groupe électrogène : même si le pied de facture peut être changé, ce serait faire subir cette haus...

...lle européenne, de secteurs d’activité très concurrentiels. Or ces coûts sont en France largement supérieurs à la moyenne. Cette hausse va donc représenter un élément de distorsion de la concurrence, qui pénalisera nos entreprises dans certains secteurs. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je vous sais gré d’avoir fait savoir au Gouvernement qu’il faudrait peut-être aller au-delà des PME dans l’aide apportée aux entreprises dans certains secteurs identifiés comme risquant de tels effets de distorsion de concurrence. Cela dit, je soutiendrai complètement l’amendement de Mme Lamure.

...me Primas : on a des regrets, c’est douloureux, et tout finit dans la confusion ! Pour notre part, mes chers collègues, nous ne pouvons que regretter votre changement de pied : si vous aviez conservé la ligne qui était la vôtre à l’origine, à savoir voter la suppression de cet article, nous n’en serions pas là et nous aurions rendu bien des services aux entreprises concernées, en particulier aux PME de secteurs aussi fragiles que le bâtiment, les travaux publics, le paysagisme, ou d’autres encore que vous connaissez et dont les représentants dans vos départements vous ont d’ailleurs saisis.

Il s’agira donc, la plupart du temps, des entreprises dont les clients sont les collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet, malheureusement, parfois moins regardantes sur la hausse des coûts. De l’autre côté, du fait de l’adoption de l’amendement n° I-616 de M. le rapporteur général, les PME seront extrêmement compétitives, puisqu’elles n’auront pas à subir la hausse de la fiscalité sur le GNE. Demeurent entre les deux des entreprises dont la clientèle est incapable de payer ce surcoût et qui n’ont pas nécessairement de service juridique. Une entreprise de 260 salariés n’a en effet ni service support ni service juridique. Les ETI resteront donc dans un no man ’ s land : elle...

...ent brutale, cette mesure ayant été prise dans le plus grand secret et annoncée sans que les acteurs économiques concernés en aient été préalablement informés ; d’autre part, sur le fond, parce que, contrairement aux affirmations du Gouvernement, l’utilisation du GNR se justifie pleinement d’un point de vue économique. Pour les 8 000 entreprises du secteur des travaux publics, dont 80 % sont des PME, cette hausse représente l’équivalent de 60 % de leur marge nette, dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de rentabilité nette – de l’ordre de 2 %. C’est une déstabilisation programmée du secteur, qui mettra en danger de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites. L’impact de la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier dans la filière des ...

Mon cher collègue, il est incontestable que l’outre-mer, comme la métropole, est touché par cette mesure. Pour les PME, que ce soit en outre-mer ou en métropole, selon la proposition du Gouvernement, la TICPE représente 1, 9 milliard d’euros, le GNR, un milliard d’euros, soit 2, 9 milliards d’euros. Avec les particuliers, on atteint 4, 9 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire. Toutefois, le dispositif sur les PME que nous venons d’adopter répond très largement à votre objectif, puisque l’outre-mer compte ...

...ances. Cela représente 37, 3 milliards d’euros. D’après les estimations, la suppression du taux réduit aura un impact de 180 millions d’euros. Ce débat a permis de mesurer l’enjeu économique de cette disposition pour nos entreprises. Or le BTP représente l’élément moteur de la vie économique. Je rappelle également les différentes propositions formulées par le rapporteur général pour soutenir les PME. On peut toutefois regretter que les études d’impact par branche d’activité n’aient pas été menées et qu’il n’ait été procédé à aucun calcul, même si l’on sait que c’est très complexe. Quoi qu’il en soit, je voterai cet article.

...e s’est-il passé ? Nous venons d’avoir un débat qui a permis l’adoption d’un certain nombre d’amendements sur une enveloppe d’un milliard d’euros ; dans certains cas, nous sommes incapables de connaître le coût des dispositifs adoptés. Le Gouvernement nous met dans cette situation-là, alors même que nous voyons l’impact de ces mesures pour un certain nombre d’entreprises, notamment les TPE et les PME. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. Il reste tout de même un problème, qui signe nos différences : il suffisait de ne pas supprimer l’ISF ! §Eh oui, nous n’aurions pas ce débat, mes chers collègues ! Cela représentait 3, 3 milliards d’euros. Et nous voilà en train de découper en tranches le monde économique, de tenir compte des filières, de débattre de leur singularité, etc. ...

...rd d’euros, sans savoir qui cela concerne vraiment. Or, peu à peu, on découvre qui est concerné : on a parlé des ports – une disposition est d’ailleurs prévue pour compenser un peu l’impact de ces dispositions. On s’aperçoit même que tous les secteurs sont touchés et que ce dispositif qui apparaissait comme anodin provoque beaucoup de dégâts. Nous avons ouvert la voie à une amélioration pour les PME. Je partage les préoccupations de mes collègues sur les ETI : au Gouvernement de regarder la compatibilité avec les aides communautaires et de passer au-delà du seuil des 250 salariés. Ne pas en rester là serait idéal. L’article tel que nous l’avons modifié sera, dans le cadre de la navette parlementaire, examiné à l’Assemblée nationale, et nous avons adopté l’amendement relatif au pied de factu...