Séance en hémicycle du 26 novembre 2018 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à quatorze heures trente.
Le compte rendu intégral de la séance du samedi 24 novembre 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté.
J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Georges Benedetti, qui fut sénateur du Gard de 1986 à 1988.
J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein d’éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur le projet de loi de programmation 2019–2022 et de réforme pour la justice, et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018 aura lieu mardi 27 novembre, à quatorze heures trente.
Acte est donné de cette demande.
Par ailleurs, la conférence des présidents réunie ce jour a décidé, en accord avec la commission des finances et le Gouvernement, de modifier l’organisation de la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
Les explications de vote et le vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances se tiendraient jeudi 29 novembre. Le délai limite d’inscription de parole pour ces explications de vote serait également reporté au mercredi 28 novembre, à quinze heures.
En conséquence, l’examen des missions initialement prévues les mercredi 28 et jeudi 29 novembre serait reporté, respectivement, aux samedi 1er et dimanche 2 décembre.
Les délais limites de dépôt des amendements, initialement prévus aujourd’hui, à onze heures, pour les missions examinées mercredi 28 novembre et le mardi 27, à onze heures, pour celles examinées le jeudi 29 seraient également reportés, respectivement, au jeudi 29 et au vendredi 30, à onze heures. Les délais de cosignature et d’inscription de parole dans la discussion organisée seraient également reportés au vendredi 30, à onze heures.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Le débat sur le projet de loi de finances pour 2019 reprend au Sénat dans un contexte de grave crise sociale, mais aussi de crise politique.
Le mouvement des « gilets jaunes » fait remonter à la surface toute la souffrance d’une grande partie de notre peuple qui, des exclus socialement aux classes moyennes, subit l’austérité dictée par les dogmes libéraux.
Depuis des années, le pouvoir d’achat des salariés et pensionnés baisse. Il serait d’ailleurs intéressant de reprendre pour nos travaux le graphique de cette baisse. Les « gilets jaunes » et bien d’autres, comme les blouses blanches dans les hôpitaux ou le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, le personnel des bureaux de poste ou des écoles, crient – nous le constatons tous dans nos territoires – leur angoisse des débuts de mois difficiles, car les découverts interviennent dès le premier jour du mois. Ils crient leur angoisse de ne pouvoir nourrir convenablement leur famille, ils crient leur angoisse de ne pouvoir offrir des cadeaux de Noël à leurs enfants.
On fait souvent référence à l’Europe. Or la Commission européenne évoque le chiffre de 11 millions de personnes en risque de pauvreté en France. Cette réalité, beaucoup ne voulaient pas la voir, beaucoup la maintenaient sous le boisseau.
La « trajectoire », terme très technocratique utilisé par le Gouvernement, d’augmentation de la taxe sur le carburant a mis le feu aux poudres. Mais c’est la question du pouvoir d’achat, d’une nouvelle répartition des richesses, du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, dont Gouvernement et droite ne veulent plus, de l’emploi, qui revient sans cesse.
Ce qui émerge, c’est une contestation profonde du libéralisme, comme le soulignait une pancarte ce samedi sur laquelle était inscrite : « Vos profits nous bouffent la vie » !
Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE ont déposé, comme d’autres ici, un amendement de suppression de l’augmentation de la taxe sur le carburant, et ils se félicitent de la probable adoption de ces propositions. Mais ils alertent sur la nécessité d’un changement de logiciel, c’est-à-dire sur la nécessité de substituer au logiciel de la finance celui de l’intérêt général et de la justice sociale. Or, au Sénat, s’il y a unanimité pour supprimer la hausse de la taxe carburant, il n’y a pas unanimité, tant s’en faut, pour taxer les riches plutôt que de réduire la solidarité. Or c’est cela que demande le mouvement social.
Il est bien que nous nous retrouvions sur cette question de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, mais soyons aussi clairs par rapport à nos débats. Car nous apportons des réponses très différentes selon les travées où nous siégeons à la question : faut-il faire payer les riches pour redistribuer à ceux qui sont plongés dans de très grandes angoisses ? Je pense particulièrement à ces millions de nos concitoyens qui perçoivent des bas salaires et des petites retraites. Bref, clarifions nos débats au sein de notre assemblée.
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)
B. – Mesures fiscales
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des finances demande la priorité sur les amendements et articles dont je vais vous donner la liste, afin qu’ils soient examinés au début de cette séance et dans l’ordre suivant : les amendements portant article additionnel après l’article 18 duodecies, sauf l’amendement n° I–463 ; l’article 19 ; les amendements portant article additionnel après l’article 19, sauf les amendements n° I–484 rectifié bis, I–755 rectifié, I–752 rectifié et I–751 rectifié ; l’article 18 quinquies ; l’amendement n° I–754 portant article additionnel après l’article 18 quinquies ; l’article 19 bis ; l’article 19 ter ; l’article 19 quater ; l’amendement n° I–890 portant article additionnel après l’article 7 ; l’article 33 ; l’article 8 ; les amendements portant article additionnel après l’article 8, sauf les amendements n° I–859 rectifié, I–910 rectifié, I–369, I–911, I–370 et I–912 ; les amendements portant article additionnel après l’article 13, sauf les amendements n° I–805 rectifié, I–517 rectifié bis et I–70 rectifié.
Je suis saisie, par la commission, d’une demande de priorité afin que soient examinés au début de cette séance et dans l’ordre suivant : les amendements portant article additionnel après l’article 18 duodecies, sauf l’amendement n° I–463 ; l’article 19 ; les amendements portant article additionnel après l’article 19, sauf les amendements n° I–484 rectifié bis, I–755 rectifié, I–752 rectifié et I–751 rectifié ; l’article 18 quinquies ; l’amendement n° I–754 portant article additionnel après l’article 18 quinquies ; l’article 19 bis ; l’article 19 ter ; l’article 19 quater ; l’amendement n° I–890 portant article additionnel après l’article 7 ; l’article 33 ; l’article 8 ; les amendements portant article additionnel après l’article 8, sauf les amendements n° I–859 rectifié, I–910 rectifié, I–369, I–911, I–370 et I–912 ; les amendements portant article additionnel après l’article 13, sauf les amendements n° I–805 rectifié, I–517 rectifié bis et I–70 rectifié.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Avis favorable.
Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour rappeler que le Gouvernement avait demandé l’examen en priorité des articles relatifs à l’outre- mer, mais que cette demande n’a plus lieu d’être du fait de la nouvelle organisation des débats.
La priorité est ordonnée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants afin de permettre la distribution du « dérouleur » et des documents résultant de la demande de priorité.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à quatorze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – Autorisation de perception des impôts et produits
Je suis saisie de vingt-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–302 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat et Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Brisson, Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Joyandet, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Kennel, Longuet, Bizet, Pointereau et Laménie, Mme Noël, MM. Poniatowski, Genest, J.M. Boyer, Duplomb et Priou, Mmes de Cidrac et Chauvin, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé :
Désignation des produits
(numéros du tarif des douanes)
Indice d’identification
Unité de perception
Tarif
en euros
Ex 2706-00
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
100 kg nets
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
4 bis
Hectolitre
----autres essences spéciales :
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
Hectolitre
-----autres ;
Exemption
---autres huiles légères et préparations :
----essences pour moteur :
-----essence d’aviation ;
Hectolitre
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2, 7 % en masse d’oxygène ;
Hectolitre
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
11 bis
Hectolitre
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3, 7 % en masse/ masse d’oxygène ;
11 ter
Hectolitre
----carburéacteurs, type essence :
-----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
13 bis
Hectolitre
-----autres ;
13 ter
Hectolitre
----autres huiles légères ;
Hectolitre
--huiles moyennes :
---pétrole lampant :
----destiné à être utilisé comme combustible :
15 bis
Hectolitre
-----autres ;
Hectolitre
---carburéacteurs, type pétrole lampant :
----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
17 bis
Hectolitre
---autres ;
17 ter
Hectolitre
---autres huiles moyennes ;
Hectolitre
--huiles lourdes :
---gazole :
----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
Hectolitre
----fioul domestique ;
Hectolitre
----fioul domestique contenant 10 % d’esters méthyliques d’acides gras (F10) ;
21 bis
Hectolitre
----fioul domestique contenant 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) ;
21 ter
Hectolitre
----autres ;
Hectolitre
----gazole B 10 ;
22 bis
Hectolitre
----fioul lourd ;
100 kg nets
---huiles lubrifiantes et autres.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;
30 bis
100 kg nets
---autres ;
30 ter
100 kg nets
--destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).
100 kg nets
Biopropane destiné à être utilisé comme carburant
31 bis A
100 kg nets
Biopropane destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant
31 bis B
100 kg nets
Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;
31 bis
100 kg nets
---autres ;
31 ter
100 kg nets
--destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).
100 kg nets
Éthylène, propylène, butylène et butadiène.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Autres gaz de pétrole liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant :
---sous condition d’emploi ;
33 bis
100 kg nets
---autres.
100 kg nets
Gaz naturel à l’état gazeux :
--destiné à être utilisé comme carburant ;
100 m ³
--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.
36 bis
100 m ³
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :
--destinés à être utilisés comme carburant autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ;
38 bis
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711-29.
Exemption
Vaseline.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Paraffine contenant en poids moins de 0, 75 % d’huile.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712-90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Bitumes de pétrole.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
46 bis
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403-19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824-90-97
Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
--sous condition d’emploi ;
Hectolitre
--autres.
Hectolitre
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
Hectolitre
Ex 2207-20
Carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.
Hectolitre
Ex 3826
Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100).
Hectolitre
II. – À compter du 1er janvier 2020, le tarif mentionné à la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 du même article 265 est fixé à 11, 34 euros par hectolitre. Il est nul à compter du 1er janvier 2021 ;
III. – À compter du 1er janvier 2020, seul le biopropane produit à partir d’huiles recyclées est éligible aux tarifs mentionnés aux quarante-quatrième et quarante-cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 dudit article 265.
IV. – Les tarifs mentionnés aux trente-cinquième et trente-sixième lignes du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 entrent en vigueur à compter d’une date fixée par voie réglementaire.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement a plusieurs objectifs, dont certains sont en lien direct avec l’article 19, même si la commission des finances a souhaité scinder la discussion en deux.
Comme l’amendement n° I–166 proposé par la commission des finances, il vise d’abord à geler les taxes sur l’énergie à leur niveau de 2018 pour tenir compte de la hausse des cours mondiaux et ne pas asphyxier les Français et notre économie. C’est là l’essentiel. Mais il vise aussi à maintenir le taux réduit pour le gazole non routier, le GNR, dont la suppression pèserait trop lourdement sur les secteurs concernés, en particulier sur celui du BTP.
C’est là une différence majeure avec la commission des finances qui, elle, propose d’accepter cette suppression, mais d’en compenser les effets pour les PME via un mécanisme de remboursement à l’article 19.
Deux autres amendements tendent, par ailleurs, à répercuter la charge dans les contrats en cours, l’un pour les grands groupes, l’autre pour les entreprises qui utilisent le GNR de façon « significative ».
Ces propositions ne sont pas satisfaisantes.
La première alourdirait la charge administrative des PME et pèserait chaque année sur leur trésorerie, sans d’ailleurs atténuer le choc en 2019. Les deux autres reviendraient à faire payer les clients, à commencer par les collectivités publiques en matière de travaux publics.
C’est pourquoi la meilleure solution consiste à maintenir, purement et simplement, le taux réduit plutôt que d’imaginer des dispositifs de compensation complexes ou qui reporteraient la charge sur d’autres. Nous sommes d’ailleurs nombreux à défendre cette position, si j’en crois les nombreux amendements déposés à l’article 19 pour maintenir le taux réduit en général ou pour toute une série d’usages spécifiques. Tous ces amendements seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° I–302 rectifié ter.
Cet amendement vise, par ailleurs, à créer ou à renforcer plusieurs taux réduits au bénéfice des biocarburants.
Enfin, et bien qu’il ait été déplacé avant l’article 19, cet amendement tend à préserver deux autres points positifs de cet article : l’exonération de l’ensemble du transport fluvial hors navigation de plaisance privée ; le remplacement, d’ici à 2021, du remboursement dont bénéficiaient les agriculteurs par un taux super réduit direct, qui leur donnera un gain net de trésorerie.
Cet amendement est un message politique adressé à nos concitoyens et à nos entreprises : le Sénat doit être pour le gel des taxes, pour le maintien du taux réduit et pour le soutien aux carburants alternatifs. Seul cet amendement permettra d’atteindre ces trois objectifs.
Mme Laure Darcos, ainsi que MM. Gérard Longuet et Arnaud Bazin applaudissent.
L’amendement n° I–166, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est supprimée ;
b) Aux troisième, neuvième, onzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième, trente-septième, quarante et unième, quarante-deuxième, quarante-troisième, quarante-sixième, quarante-septième, quarante-huitième, cinquante-deuxième, cinquante-troisième, cinquante-cinquième, cinquante-sixième, soixante-dixième, soixante et onzième, soixante-douzième, soixante-treizième et soixante-quatorzième lignes, les cinquième à huitième colonnes sont supprimées ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :
a) La première ligne est ainsi rédigée :
Désignation des produits
Unité de perception
Tarifs
en euros
b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées ;
3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi modifié :
a) La première ligne est ainsi rédigée :
Désignation des produits
Unité de perception
Tarifs
en euros
b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement va évidemment dans le même sens que le précédent, même si sa portée n’est pas tout à fait la même puisqu’elle se limite à la trajectoire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Il s’inscrit, comme vous le savez, dans le droit fil de l’amendement que le Sénat avait voté, après proposition de la commission des finances, à l’article 9 l’année dernière.
L’an dernier, Jean-François Husson et d’autres avaient eu des paroles prémonitoires : autant nous pouvions accepter une hausse modérée, autant il était déraisonnable de fixer à l’avance une trajectoire pluriannuelle d’augmentation de la TICPE, et ce pour deux raisons.
Premier motif, cette trajectoire risquait – c’est malheureusement ce qui s’est produit – d’être déconnectée des cours de l’énergie puisque nous avons fixé jusqu’en 2022 une augmentation pluriannuelle sans avoir idée de l’évolution du marché.
Le deuxième motif qui nous avait conduits à refuser cette trajectoire pluriannuelle était l’absence ou la faiblesse des mesures d’accompagnement. Nous pouvons tous convenir que le prix de l’énergie doit évoluer et que la composante carbone est essentielle. En revanche, il est tout à fait évident – les événements le démontrent malheureusement de manière quelque peu violente – qu’il n’est pas possible de changer à l’échelle d’un projet de loi de finances un comportement qui, par ailleurs, a été encouragé pendant des années. Prenons le gazole, par exemple : l’État, de fait, l’a encouragé à travers un différentiel de taxes.
Vouloir changer à l’échelle d’un projet de loi de finances ou sur quelques années un certain nombre de comportements sans mesures d’accompagnement nous paraît donc tout à fait déraisonnable. Aujourd’hui, je le redis, la fiscalité à travers la TICPE est plus souvent une fiscalité de rendement qu’une véritable fiscalité associée à la transition énergétique. Quand on regarde les dépenses, on voit qu’elles sont plutôt en baisse : TVA à 5, 5 %, crédit d’impôt transition énergétique, ou CITE, etc.
Bref, cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la position adoptée l’an dernier par le Sénat. Restons-en au tarif de 2018 et n’entérinons pas une nouvelle hausse de la fiscalité de l’énergie sans mesures d’accompagnement supplémentaires.
Encore une fois, il s’agit d’un amendement portant article additionnel puisqu’il n’y a pas dans le projet de loi de finances pour 2019 – c’est paradoxal – de disposition sur la TICPE. Ce qui fait débat, c’est l’application de ce qui avait été voté au titre l’article 9 du projet de loi de finances l’année dernière et que le Sénat, dans sa très grande sagesse et avec beaucoup de clairvoyance, avait refusé pour l’avenir.
L’amendement n° I–478 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les quinzième à dix-septième lignes sont ainsi rédigées :
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2, 7 % en masse d’oxygène ;
Hectolitre
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
11 bis
Hectolitre
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3, 7 % en masse/ masse d’oxygène ;
11 ter
Hectolitre
2° Les trente-quatrième à cinquantième lignes sont ainsi rédigées :
----autres ;
Hectolitre
----gazole B 10 ;
22 bis
Hectolitre
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement porte sur la question de la taxation de la consommation énergétique.
Comme l’un des reproches principaux formulé à l’encontre de cette taxation est de donner un avantage comparatif au gazole, qui a d’ailleurs mené nombre de nos compatriotes à s’équiper en véhicule à traction diesel, la démarche mise en œuvre depuis plusieurs années a été de mettre en place une forme de « convergence » entre la taxation du gazole et celle des autres carburants.
Sauf que, derrière les vertueux principes environnementaux affichés, figurait en arrière-plan la volonté de conduire une profonde transformation de notre fiscalité comme de nos prélèvements sociaux, éloignant toujours plus ceux-ci de la sphère de la production pour investir celle de la consommation et du revenu.
Nous avons même cette année des collègues qui entendent promouvoir une forme de TVA sociale. Or je vous rappelle qu’une TVA accrue de deux points ajouterait immédiatement 1, 20 euro à 1, 40 euro par hectolitre à la TICPE. Voilà une bonne idée !
La TICPE devrait rapporter, en 2019, 37, 7 milliards d’euros, dont 17 milliards iront dans les caisses de l’État, alors que l’impôt sur les sociétés va dégager 31, 5 milliards d’euros. Nous sommes là à un moment clé de notre débat : avons-nous envie d’une société où la TICPE rapporte plus que l’impôt sur les sociétés ? On marche sur la tête !
Voilà pourquoi nous proposons, à travers notre amendement, de procéder à un alignement à la baisse des taxes sur les carburants. Il nous semble nécessaire de marquer un coup d’arrêt, dans un premier temps, dans la progression de ces taxes et de procéder ensuite à l’inscription d’une tendance baissière.
Vous pouvez préférer à notre amendement celui qui est présenté par la commission, mais il est plus que temps que nous nous posions les vraies questions ! L’écologie et la protection de l’environnement n’appellent pas une multiplication des bricolages ni des réponses fiscalo-fiscaux dont le produit finirait détourné de l’objet affiché. Elles appellent, au contraire, des choix politiques forts, déterminés, revenant par exemple sur la programmation des fermetures de lignes de train, sur le développement des transports collectifs, dans le respect des principes de service public – loi du contenu de la loi Macron comme de l’avant-projet de la loi d’orientation des mobilités.
Pour finir, il n’y a pas que les gilets jaunes. Il y a aussi ceux qui ne peuvent pas manifester et qui sont dans un tel isolement qu’ils ne peuvent pas crier leur angoisse.
Nous apprenons que les banques engagent des milliards pour soutenir Total et les énergies fossiles, ne laissant qu’une part infime de leurs capacités de financement au secteur des énergies renouvelables. La formule n’est peut-être pas nouvelle, mais je trouve que c’est un véritable scandale !
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–198 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux.
L’amendement n° I–249 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Guidez, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.
L’amendement n° I–289 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG
21 bis
Hectolitre
II. – Le présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I–198 rectifié bis.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet de cet amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F10 ».
L’amendement tend à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiée au F10 – indice 21 bis –, et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, diminuée de 5 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée au fioul standard.
En dotant le F10 d’une fiscalité adaptée, cette mesure est cohérente avec la stratégie du Gouvernement, pour au moins trois raisons.
Premièrement, elle facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs gouvernementaux puisque le F10 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.
Deuxièmement, elle permettra d’atteindre un double objectif parfaitement cohérent avec l’ambition gouvernementale d’une neutralité carbone à l’horizon de 2050. En effet, en soutenant une incorporation plus grande des esters méthyliques d’acide gras, ou EMAG, cette mesure permettra d’offrir aux consommateurs – le plus souvent confrontés à des problématiques de précarité énergétique – des alternatives crédibles et financièrement accessibles au fioul domestique 100 % fossile. Elle permettra également d’amorcer graduellement les évolutions nécessaires dans la perspective de sortie progressive du fioul d’origine fossile.
Troisièmement, le F10 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul, avec le passage de 1 000 ppm – parties par million – à une obligation de 50 ppm prévue en France à l’horizon de 2024.
Je vous remercie donc de bien vouloir soutenir cet amendement.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–249 rectifié bis.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I–289 rectifié bis.
Mes arguments rejoignent ceux qui viennent d’être développés par Mme Delattre. J’appuie totalement cette demande. Voilà en effet un nouveau produit qui permettra de résoudre les problèmes environnementaux liés à l’utilisation du fioul domestique.
Cette fiscalité adaptée facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs du Gouvernement, puisque le F10 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Ne nous privons pas de cette opportunité !
Le F10 est un nouveau produit qui permet de développer et d’atteindre de nouvelles stratégies pour les énergies nouvelles de demain.
Le F10 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul. Utilisons-le !
Il importe, pour l’avenir de notre pays, que nous votions massivement cet amendement.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–199 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et M. Roux.
L’amendement n° I–250 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Guidez, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.
L’amendement n° I–301 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mme Chauvin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG
21 ter
Hectolitre
II. – Le présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I–199 rectifié bis.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, proche du précédent, cet amendement prévoit une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acides gras, ou EMAG, dit « F30 ».
Il tend à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes pour le F30 – indice 21 ter – et de lui appliquer un taux réduit de TICPE.
En dotant le F30 d’une fiscalité adaptée, cette mesure est cohérente avec la stratégie du Gouvernement, pour au moins trois raisons.
Premièrement, elle facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs gouvernementaux, puisque le F30 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Plus généralement, cette mesure s’inscrit dans une perspective plus large de réduction de la consommation de fioul domestique.
Deuxièmement, elle permettra d’atteindre un double objectif parfaitement cohérent avec l’ambition gouvernementale d’une neutralité carbone à l’horizon 2050. En effet, elle permettra notamment d’offrir aux consommateurs, le plus souvent confrontés à des problèmes de précarité énergétique, des alternatives crédibles et financièrement accessibles au fioul domestique 100 % fossile, ainsi que d’amorcer progressivement les évolutions nécessaires dans la perspective d’une sortie du fioul d’origine fossile à l’horizon 2050.
Troisièmement, le F30 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul, avec le passage de 1 000 ppm à une obligation de 50 ppm prévue en France à l’horizon 2024.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–250 rectifié bis.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I–301 rectifié bis.
Cet amendement concerne le B10. À l’égal de l’E10, nous demandons que l’éthanol qui est incorporé dans l’essence soit soumis à la fiscalité des énergies renouvelables, et non à celle du produit auquel il s’additionne, c’est-à-dire le gazole.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’accompagner la transition énergétique.
C’est un moyen non négligeable, qu’il faut également mettre en œuvre.
L’amendement n° I–287 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
… gazole B 10
22 bis
Hectolitre
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–195 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Roux.
L’amendement n° I–246 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Perrot, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À la quatrième colonne, le nombre : « 59, 40 » est remplacé par le nombre : « 57, 40 » ;
2° À la cinquième colonne, le nombre : « 64, 76 » est remplacé par le nombre : « 62, 76 » ;
3° À la sixième colonne, le nombre : « 70, 12 » est remplacé par le nombre : « 68, 12 » ;
4° À la septième colonne, le nombre : « 75, 47 » est remplacé par le nombre : « 73, 47 » ;
5° À la dernière colonne, le nombre : « 78, 23 » est remplacé par le nombre : « 76, 23 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I–195 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet d’appliquer au carburant B10 une TICPE diminuée de 2 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée au gazole standard, dit « B7 ».
Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-service. Elle reste conditionnée, jusqu’en 2025, à la distribution, dans la même station-service, du carburant B7.
Cet amendement est cohérent avec la stratégie gouvernementale, pour au moins trois raisons.
En premier lieu, le développement du B10 participera pleinement à la transition énergétique, puisqu’il comporte une proportion accrue de biocarburants – à hauteur de 10 %. Il contribuera ainsi à la décarbonation du secteur des transports, qui restera encore largement dépendant des énergies fossiles dans les quinze prochaines années, conformément au scénario énergie-climat 2035–2050 de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
En deuxième lieu, la mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative, qui permettra d’accompagner l’ensemble des Français dans la transition énergétique, tout en préservant leur pouvoir d’achat, dans un contexte où la hausse de la fiscalité sur les carburants pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages et provoque la colère des automobilistes, comme l’ont montré les importantes mobilisations de ces dernières semaines.
En troisième lieu, ce dispositif participera à l’ambition affichée d’une fiscalité lisible, cohérente et non discriminatoire, puisqu’il permettra d’instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–246 rectifié bis.
Avec cet amendement, il est proposé d’appliquer au carburant B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminuée de 2 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée au gazole standard, dit « B7 ».
Le B10 est un carburant autorisé depuis juin 2018, qui contient jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-service. Elle reste conditionnée à la distribution, dans la même station-service, du carburant B7 jusqu’en 2025.
Cet amendement est cohérent avec la stratégie que prône actuellement le Gouvernement
En outre, la mesure proposée vise à mettre en place une fiscalité incitative permettant d’accompagner l’ensemble des Français dans la transition énergétique, tout en préservant leur pouvoir d’achat, dans un contexte où la hausse de la fiscalité sur les carburants pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages.
L’amendement n° I–1024 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 est ainsi modifié :
a) La trente-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 est supprimée ;
b) Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par le présent titre s’appliquent à ces produits dans les mêmes conditions qu’au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont incorporés. » ;
2° À la troisième colonne de la seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article 265 quinquies, les mots : « 11 et 11 bis » sont remplacés par les mots : « 11, 11 bis et 11 ter » ;
3° Au premier alinéa de l’article 265 sexies, les mots : « au supercarburant repris à l’indice d’identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux supercarburants repris aux indices d’identification 11 et 11 ter ».
II. – Le I s’applique aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er octobre 2019.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le présent amendement a pour objet de corriger une incohérence concernant le tarif de la TICPE applicable aux carburants équivalents au gazole ou à l’essence, qui ne sont pas concernés par les mesures de modulations locales ou de remboursements sectoriels.
Tel est, par exemple, le cas du carburant B10, exclu du remboursement routier, du carburant B30, exclu du remboursement ferroviaire mis en place à l’article 19, ou encore du carburant E10, exclu du remboursement taxis.
Ainsi, cet amendement prévoit que tous les carburants taxés comme le gazole ou l’essence, conformément au principe d’équivalence, c’est-à-dire à l’exclusion de ceux qui bénéficient d’un tarif spécifique, comme l’E85, de l’ED95 ou le B100, relèvent des dispositifs de remboursements ou de modulations locales.
Cet amendement va dans le même sens que les trois amendements qui ont été présentés à l’instant. Nous considérons toutefois qu’il est peut-être plus opérant techniquement, ce qui m’amènera, tout à l’heure, à solliciter leur retrait.
L’amendement n° I-252 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Bories, M. Bonhomme, Mme Noël, MM. Babary, D. Laurent, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la quarante-deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Biopropane destiné à être utilisé comme carburant
100 kg nets
Biopropane destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant
100 kg nets
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
L’amendement n° I–963 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty, Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Roux, Vall et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement, déposé par mon collègue et ancien ministre Jacques Mézard, vise à exempter le biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la TICGN. Cette taxe est, en effet, basée sur le contenu carbone du gaz naturel, alors que le biométhane est un gaz vert produit à partir de déchets.
Le montant de la TICPE appliquée au gaz naturel pour véhicules, le GNV, est aussi calculé à 100 % sur le contenu carbone de ce carburant. Cette taxe s’applique cependant de manière indifférenciée sur le GNV et le biométhane carburant, ou bioGNV.
La valorisation du biométhane en carburant par l’utilisation du bioGNV est considérée par l’ADEME comme la plus vertueuse sur le plan environnemental. En l’état, elle deviendrait la plus taxée.
Le présent amendement tend donc à prendre en compte le caractère renouvelable du bioGNV dans le taux de TICPE qui lui est appliqué.
Sur le plan fiscal, il est en effet possible de distinguer le bioGNV, même mélangé à du GNV, en s’appuyant sur le système des garanties d’origine. Le registre des garanties d’origine mentionné à l’article L. 446–3 du code de l’énergie permet, en effet, d’assurer la traçabilité du biométhane, donc d’associer, d’un côté, les quantités injectées sur les réseaux et, de l’autre, les quantités consommées sur ces mêmes réseaux. Il permet ainsi de distinguer comptablement le gaz renouvelable mis à consommation du gaz naturel, et donc de différencier les taux de TICPE du GNV et du bioGNV sans alourdir les démarches administratives associées.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–554 est présenté par MM. Capus et Malhuret.
L’amendement n° I–613 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Kern, Mizzon, Louault, Lafon et Le Nay, Mme Loisier, MM. Vanlerenberghe, D. Dubois, Henno, Détraigne et Moga, Mmes Guidez, de la Provôté et Doineau, M. L. Hervé et Mmes Billon et C. Fournier.
L’amendement n° I–830 rectifié est présenté par M. Canevet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première colonne de la cinquante-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complétée par les mots : « autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ».
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–554.
Il s’agit d’un amendement de sécurisation et de clarification juridique, qui concerne le biogaz.
Vous savez que le biogaz, qui est utilisé en cogénération, est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, l’article 265 du code des douanes pourrait être interprété dans un sens contraire.
Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction de cet article, afin de préciser de manière claire et nette que le biogaz est bien exclu de la TICPE.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–613 rectifié ter.
Le biogaz utilisé en cogénération est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 265 du code des douanes pourrait être interprétée dans un sens contraire.
Le présent amendement vise donc à en clarifier la rédaction, afin d’inscrire de façon claire et précise dans la loi l’exonération de TICPE voulue par le législateur, en complétant l’indice 38 bis de la même manière que l’indice 39.
L’amendement n° I–830 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–604 rectifié quater, présenté par MM. Courteau, J. Bigot, Kanner, Cabanel, Bérit-Débat, Tourenne, Vaugrenard, Montaugé, Dagbert et Roger, Mme Blondin, M. Jacquin, Mme Grelet-Certenais, MM. Fichet et Daunis, Mme Monier, MM. Daudigny, Tissot et Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly et Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La trajectoire de la valeur de la tonne carbone est révisée à la baisse comme suit : 47, 5 € en 2019 et 100 € en 2030. En conséquence, la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est révisée en fonction de la nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne carbone ainsi fixée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
À travers cet amendement, nous proposons que la trajectoire carbone qui a été fixée en juillet 2017 soit revue à la baisse. En effet, cette trajectoire a été fortement rehaussée par le Gouvernement par rapport à la trajectoire initialement définie par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
La hausse moyenne fixée par le Gouvernement est d’environ 10 euros par an, si bien que la valeur de la tonne carbone pourrait atteindre 160 euros en 2030, contre 100 euros pour la trajectoire initiale !
Nous proposons donc de réviser la trajectoire actuelle à la baisse sur le court terme, pour tenir compte des probables nouvelles hausses du prix du pétrole et laisser le temps aux gouvernements, d’ici à 2030, de mieux répartir les efforts et de repenser les mesures d’accompagnement en faveur des ménages pénalisés.
Si la fiscalité écologique ne doit pas être destinée à fournir des recettes supplémentaires au Gouvernement pour compenser les baisses d’impôts, notamment aux plus aisés, elle doit surtout être un outil nécessaire pour réorienter nos modes de consommation et de production, à condition qu’elle soit juste, donc socialement inclusive. Pour ce faire, elle doit être accompagnée de mesures en faveur des catégories modestes et des ménages pour lesquels la voiture est incontournable pour se rendre au travail ou qui sont captifs des énergies fossiles pour se chauffer.
À cette condition, la taxe carbone sera bien ce qu’elle doit être : un outil incitant chacun à modifier ses comportements, et non un prélèvement supplémentaire sur les classes populaires servant à financer les baisses d’impôts des classes aisées, ce qui pourrait, d’ailleurs, ressembler à la théorie du ruissellement, mais d’un petit ruissellement à l’envers !
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–255 rectifié ter est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre.
L’amendement n° I–290 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi.
L’amendement n° I–406 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Fichet, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I–436 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno et Mmes de la Provôté, C. Fournier et Billon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :
« a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I–255 rectifié ter.
Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation, ou TIC, a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté par les lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 euros par tonne de CO2 en 2030 prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, une trajectoire d’augmentation accélérée jusqu’en 2022.
Cette trajectoire d’augmentation, confirmée par le projet de loi de finances pour 2019, est fondamentale pour rééquilibrer la compétitivité des énergies renouvelables.
L’article 1er de la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, sur laquelle s’appuie l’augmentation de la composante carbone des TIC, prévoit l’ « élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus. »
Dans ce contexte, il est proposé d’asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.
Inscrire dans la loi de finances le principe selon lequel la composante carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis permet de lui donner une valeur normative.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I–290 rectifié ter.
La composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2.
Comme cela a été rappelé, l’article 1er de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sur laquelle s’appuie l’augmentation de la composante carbone des TIC, prévoit l’« élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre », ce qui n’est pas neutre, « cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus. »
C’est dans ce contexte que nous proposons cet amendement.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–406 rectifié.
Cet amendement vise à asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.
Cette modification semble logique, car c’est l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui engendre des excès de dioxyde carbone.
Il est donc nécessaire de distinguer les deux origines de carbone et d’exempter le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse de l’augmentation de la contribution climat-énergie.
Le vote de cet amendement donnerait également un signal positif au secteur des énergies renouvelables.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–436 rectifié ter.
Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté par les lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 euros par tonne de CO2 en 2030 prévue par la loi de transition énergétique de 2015, une trajectoire d’augmentation accélérée jusqu’en 2022.
Cette trajectoire d’augmentation, confirmée par le projet de loi de finances pour 2019, est fondamentale pour rééquilibrer la compétitivité des énergies renouvelables.
Dans ce contexte, il est proposé d’asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.
Inscrire dans la loi de finances le principe selon lequel la composante carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis permet de lui donner une valeur normative.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–120 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Kern et Henno, Mme Joissains, M. Cigolotti, Mmes Doineau, Gatel et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Perrot, M. Moga et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° I–928 rectifié bis est présenté par M. D. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ;
2° Le 1 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–120 rectifié bis.
L’amendement n° I–928 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–703 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Tocqueville et Bonnefoy, MM. Daudigny et Madrelle, Mme Féret, MM. Todeschini, Lalande et Kerrouche, Mme Taillé-Polian, MM. P. Joly, Antiste et Lozach, Mme Jasmin, MM. Daunis et Boutant et Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.
Le nombre d’amendements relatifs aux tarifs de TICPE – 26 – montre l’intérêt du sujet. Il est évidemment à la hauteur de la préoccupation de nos concitoyens.
Si certains de ces amendements sont compatibles entre eux, d’autres ne le sont pas, puisque certains modifient tel ou tel tarif, quand d’autres gèlent ces tarifs ou les augmentent progressivement.
Bien évidemment, il est quelque peu difficile de se rendre compte de l’impact réel que pourrait avoir le vote de chacun de ces amendements, certains modifiant la législation très à la marge.
À cet égard, nous solliciterons l’avis du Gouvernement sur un certain nombre d’amendements très techniques. Je pense notamment aux amendements identiques n° I–554 et I–613 rectifié ter.
Je précise, d’ailleurs, que l’amendement du Gouvernement ne pose pas de difficulté, parce qu’il est technique.
De manière plus générale, il est bien sûr extrêmement difficile de mesurer l’incidence réelle sur la consommation et sur le pouvoir d’achat de l’adoption d’un amendement qui prévoit tel ou tel tarif d’ici à trois ans.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission des finances, que nous en restions à un dispositif simple, compréhensible et, surtout, dans le droit fil de ce que nous avons voté l’année dernière. Je rappelle que nous avions alors estimé, de manière sans doute un peu prémonitoire, qu’il n’était pas possible d’entériner une hausse de TICPE jusqu’en 2022 qui, d’une part, serait déconnectée des tarifs de l’énergie – nous avons vu l’ampleur qu’a pris ce débat lorsque le cours du pétrole est remonté – et, d’autre part, ne s’accompagnerait pas d’une véritable politique de transition énergétique. Force est de reconnaître que celle-ci n’est pas au rendez-vous aujourd’hui.
J’en veux d’ailleurs pour preuve que le Président de la République s’apprête à annoncer une nouvelle mesure demain matin et que l’on voit apparaître, au fur et à mesure du débat, des amendements qui tendent à détricoter peu à peu la position initiale du Gouvernement – nous aurons l’occasion d’en examiner tout à l’heure au sujet du gazole non routier. Nous voyons des trous se former dans le gruyère. Je pense, par exemple, aux exceptions pour les ports ou encore pour le transport frigorifique.
Le débat n’est évidemment pas épuisé. Quoi qu’il en soit, les mesures de transition énergétique ne sont pas à la hauteur.
Il m’est assez difficile d’exprimer, en une minute, la position détaillée de la commission sur 26 amendements. Il me faudrait 26 minutes ! Or le chronomètre m’indique qu’il ne me reste plus que 16 secondes.
Dès lors, mes chers collègues, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° I–166 de la commission des finances. Cet amendement est simple et lisible par nos concitoyens. Il vise à en rester aux tarifs de 2018, conformément à la position adoptée par le Sénat l’an dernier. Cette solution a le mérite d’être claire et d’éviter de se fonder sur des hypothèses quelque peu hasardeuses concernant notamment l’évolution pluriannuelle des taxes.
Il me semble que nos compatriotes attendent aujourd’hui que le Sénat réitère la position qu’il a défendue l’année dernière, de manière sans un peu prémonitoire – l’actualité nous donne malheureusement raison aujourd’hui.
En conséquence, je sollicite le retrait des différents amendements.
Je tiens cependant à préciser que si l’amendement n° I–1024 rectifié du Gouvernement ne pose pas de difficulté de principe à la commission, il paraît simplement incompatible avec l’amendement n° I–166.
Au reste, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les amendements n° I–554 et I–613 rectifié ter, compte tenu de leur caractère très technique.
Pour résumer la position de la commission dans le bref temps qui m’est imparti, cette dernière, eu égard à l’incompatibilité des différents amendements entre eux, a fait le choix d’un débat clair. Elle propose que le Sénat adopte son amendement n° I–166, pour lequel elle demande la priorité, et sollicite le retrait des autres amendements.
Marques d ’ approbation et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
Depuis maintenant plusieurs semaines, le débat sur la trajectoire carbone a lieu ici, à l’Assemblée nationale et, parfois, dans les médias.
Pour ma part, je ne crois pas utile de revenir sur l’intégralité des arguments qui ont pu être échangés sur la priorité donnée par le Gouvernement à la santé publique, qui passe par une décarbonisation du système d’énergie en France, donc par une incitation à diminuer l’usage des carburants fossiles, particulièrement du diesel. Tous ces arguments sont connus et il est peut-être inutile d’y revenir trop longuement à ce stade.
Je veux simplement indiquer, et cela ne surprendra personne, que le Gouvernement est défavorable à l’intégralité des amendements, y compris à celui de la commission.
L’adoption de l’amendement n° I–166 de la commission fera tomber plusieurs des amendements soumis à l’examen du Sénat. Si les amendements n° I–287 rectifié bis, I–195 rectifié bis et I–246 rectifié bis, qui traitent du carburant B10, n’étaient pas emportés par cette adoption probable, j’en solliciterai le retrait au profit de l’amendement n° I–1024 rectifié du Gouvernement, qui a un caractère technique, même si M. le rapporteur général a évoqué son incompatibilité avec l’amendement n° I–166.
Les auteurs des amendements n° I–554 de M. Capus et I–613 rectifié ter de M. Delcros soulèvent un vrai problème, notamment sur la question des biogaz, que les services de Bercy et du Gouvernement en général sont en train d’étudier. La rédaction actuelle de ces amendements pose, malgré tout, une véritable difficulté : elle tend à exclure de la TICPE le méthane utilisé comme carburant pour les véhicules.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Je crains, monsieur le rapporteur général, que le caractère extrêmement technique du sujet ne rende le dépôt d’un sous-amendement difficile. Pour cette raison, le Gouvernement sollicite le retrait des deux amendements.
M. Jean-François Husson s ’ exclame.
Pour terminer, l’amendement n° I–963 rectifié de M. Mézard nous paraît extrêmement fragile au regard du droit européen. Par ailleurs, son adoption conduirait à la création d’une nouvelle niche fiscale, ce qui ne correspond pas à la logique que nous poursuivons, raison pour laquelle nous en sollicitons le retrait.
Je suis saisie, par la commission, d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° I–166.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
La priorité est ordonnée.
Avant donc de mettre aux voix l’amendement n° I–166, la parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
La discussion très brève que nous venons d’avoir me peine terriblement.
Nous avons la capacité, dans ce pays, de proposer des énergies qui vont améliorer les énergies traditionnelles. Nous avons la possibilité, au travers de cette amélioration, de rendre les carburants fossiles vertueux. Nous avons la possibilité de créer de l’emploi et d’améliorer notre compétitivité énergétique. Or nous ne nous en donnons pas les moyens.
Je vais naturellement me rallier à la position de la commission, mais je regrette vivement que nous n’allions pas dans le bon sens et même que nous fassions marche arrière, alors que, au-delà du contexte actuel, la précarité énergétique de nos concitoyens est réelle.
Pourtant, nous apportions de vraies solutions.
Mmes Sophie Primas, Laure Darcos, Céline Boulay-Espéronnier et Nathalie Delattre, ainsi que M. Jérôme Bascher applaudissent.
Nous allons bien évidemment nous rallier nous aussi à la position de M. le rapporteur général.
Je connais les contraintes auxquelles la discussion budgétaire est soumise et les efforts que font les services de la séance.
Toutefois, examiner plus de 10 amendements en discussion commune me semble relever de l’exploit. En l’occurrence, il y en a 26 ! De telles conditions nuisent complètement à l’efficacité de nos débats, qui deviennent très compliqués, et même au travail parlementaire : comment nos collègues qui ont pris la peine de déposer des amendements peuvent-ils obtenir des explications de la part du Gouvernement ?
Examiner plus de cinq ou six amendements en discussion commune est un challenge difficile.
Je pense que les débats seraient plus clairs si l’examen des amendements en discussion commune était organisé de manière plus efficace.
L’amendement présenté par M. le rapporteur général est un amendement de sagesse et d’apaisement. Son adoption permettra de calmer le pays et de répondre assez largement aux demandes de toutes espèces qui s’expriment. Au reste, l’ensemble des amendements proposés par la commission des finances vont dans ce sens.
Il faut de la clarté et de la lisibilité.
Nos compatriotes, dont certains sont très excités, demandent à être considérés. Cet amendement est un amendement de considération et d’écoute à leur égard. Il ne remet pas en cause l’avenir d’une énergie moins carbonée, mais il temporise. Et il est temps de temporiser parce nous écoutons. Voilà la sagesse du Sénat ! Elle devrait être plus souvent suivie.
C’est pourquoi je soutiendrai évidemment l’amendement de M. le rapporteur général.
Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudit.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un début de sagesse… Mais je vais vous indiquer la position de notre groupe.
Nous ne voterons pas contre l’amendement, car ce serait complètement incohérent par rapport à ce que nous disons depuis l’ouverture de nos travaux sur le projet de loi de finances. En l’occurrence, il s’agit de donner la possibilité de geler la progression de la fiscalité environnementale, qui touche proportionnellement davantage les plus modestes et les plus pauvres de nos concitoyens. C’est un moyen d’y mettre un coup d’arrêt.
Mais un autre problème se pose, qui ne nous incite pas à voter favorablement, y compris dans la continuité des amendements que vous allez présenter : malgré ce retour à 2018, il demeure, aux yeux des sénateurs du groupe CRCE, une anomalie de circonstance structurelle. En effet, en dépit du présent amendement, si je refais les comptes, la TICPE produira une recette fiscale plus importante que l’impôt sur les sociétés. Il y a tout de même là un sujet !
Nous nous abstiendrons sur cet amendement, dans la mesure où il vise à faire reculer la politique gouvernementale, mais je m’interroge lorsque j’entends Jérôme Bascher parler d’apaisement.
Un apaisement pour le mouvement des gilets jaunes ? Pour les blouses blanches ? Pour ceux qui ont subi la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement, l’APL, ou la hausse de la CSG ?… Nous devons être très mesurés, et non pas politiciens !
M. Jérôme Bascher opine.
Nous nous abstiendrons, je le redis, pour ne pas nous opposer à l’objectif de l’amendement, mais il nous faut, incontestablement, aller beaucoup plus loin. §C’est ce qu’exprime une grande partie de l’opinion publique, quel qu’ait été son vote lors des élections présidentielle et législatives.
Monsieur le rapporteur général, j’ai entendu votre intervention et je souhaite obtenir une précision.
Lorsqu’en 2017 le Sénat a débattu du projet de budget pour 2018 – c’était bien avant les événements actuels ; on ne peut donc pas dire qu’il discutait sous le coup de l’agitation ! –, il avait fait preuve de clairvoyance dans le cadre de son action budgétaire en tenant compte de ce que peuvent supporter les femmes et les hommes qui ont besoin de leur voiture pour se déplacer, quels que soient les territoires concernés – je ne parle pas seulement de la situation en milieu rural, je parle aussi de la situation en milieu urbain.
Il avait donc reconduit en 2018 notamment les mesures relatives au gazole non routier, le GNR, pour les entreprises. Nous partagions tous alors cette position, qui permettait d’affirmer, pour ce qui concerne les carburants, une stratégie énergétique vis-à-vis du citoyen et une politique clairvoyante à l’égard des entreprises.
S’il s’agit de reconduire en 2019 la démarche de 2018, je n’ai rien à y redire puisque cela signifie que l’on ne modifie pas les mesures touchant au GNR et que l’on ne change pas de posture : on ne crée donc pas une situation d’exclusion des entreprises intermédiaires.
Mon souci, monsieur le rapporteur général – nous en maintes fois parlé ensemble –, qui est partagé par les membres de la commission des affaires économiques du Sénat, ne concerne pas les grandes entreprises et les groupes. Nous le savons, il existe en France beaucoup d’entreprises intermédiaires, même si l’on se plaint d’en avoir trop peu par rapport à l’Allemagne. Si l’on ne modifie pas le texte sur ce point, ces entreprises seront pénalisées et certaines ne s’en relèveront pas, car elles ne seront pas dans une situation de compétitivité.
Je souhaite souligner deux autres aspects : tout d’abord, l’amendement que j’évoque permettait de régler le problème des biocarburants, et c’était un signe fort que l’on envoyait en termes de lisibilité de l’action pour la recherche et le développement dans ce domaine ; ensuite, il réglait définitivement le problème de la cogénération sur le biogaz.
Mais, encore une fois, j’aimerais que le rapporteur général me rassure pour ce qui concerne le GNR. Si on reconduit la position du Sénat de 2018 dans le projet de budget pour 2019, alors je m’y retrouve complètement. Cela permet de donner une lisibilité, ce qui est très important pour notre économie qui en manque.
J’y renonce, madame la présidente. M. Gremillet a parlé pour moi avec talent.
Autant vous le dire, madame la présidente, nous aurions préféré que notre amendement soit soumis au vote du Sénat, puisqu’il prévoyait d’abaisser la trajectoire de la taxe carbone, laquelle a été considérablement rehaussée par l’actuel gouvernement.
Notre amendement nous semble préférable parce qu’une trajectoire abaissée donnerait le temps et la possibilité de mettre en place de véritables mesures d’accompagnement en faveur des ménages pour lesquels la voiture est incontournable pour se rendre au travail, ou qui sont captifs des énergies fossiles pour se chauffer. Durant la période 2019–2030, les gouvernements auraient alors le temps et la possibilité d’orienter et d’adapter la fiscalité écologique en fonction de la hausse du prix du pétrole, ce que n’a pas été capable de faire l’actuel gouvernement il y a un mois, et tout en rendant socialement inclusive dans la durée la transition énergétique, ce que ne permet pas l’amendement de la commission des finances. Car, à l’issue du délai de trois ans, que se passera-t-il ?
Je rappelle, et mon collègue Claude Raynal s’exprimera sur ce point, que nous restons favorables à un moratoire qui ne doit pas être un arrêt définitif.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.
Nous voterons l’amendement proposé par le rapporteur général et la commission des finances, mais un peu la mort dans l’âme. Comme l’a dit Jérôme Bascher, nous choisissons la voie de la sagesse : le Sénat propose un compromis pour sortir de la crise actuelle.
Je rejoins Pierre Cuypers. Le groupe RDSE a également porté des amendements en faveur des biocarburants. Je pense en effet qu’il était important, dans cet hémicycle, de parler de ce ton, de favoriser la recherche mais aussi l’introduction massive de biocarburants. À Bassens, en Gironde, une entreprise du groupe Avril vient ainsi de lancer le carburant B100.
Nous avons aujourd’hui une filière agricole qui se met au service des citoyens. Or, malheureusement, parce que nous devons faire un compromis, nous ne parvenons pas à la mettre en valeur au travers de ce débat et de nos amendements.
C’est donc à regret que nous nous mettrons en phase avec la proposition de la commission des finances.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette série d’amendements – 26 amendements au total – montre combien ce sujet est sensible et complexe. Leur enjeu est à la fois financier, économique et social.
Les 37, 3 milliards d’euros attendus au titre de la TICPE en 2019 représentent des recettes très importantes. Il nous faut favoriser la recherche et développement ainsi que le développement économique relatifs aux biocarburants, au bioéthanol et aux nouvelles formes d’énergie.
Mais il est indispensable, parallèlement, de réfléchir sur les mobilités et les déplacements – un texte sur ce sujet nous sera prochainement soumis. Il y a ainsi un énorme travail à faire pour soutenir les transports en commun, tous modes confondus.
Compte tenu de l’importance de cet enjeu, je me rallierai naturellement à l’amendement de la commission des finances.
Marques d ’ approbation sur plusieurs travées.
Nous voici finalement au rendez-vous que l’on s’était donné il y a un an… Je souhaite revenir sur les propos d’Albéric de Montgolfier.
Monsieur le secrétaire d’État, je pense que le gouvernement auquel vous appartenez pratique insuffisamment l’écoute, et qu’il est insuffisamment en position de dialoguer.
Que je sache, le Sénat est plutôt réputé pour être une assemblée qui fait un travail de fond, qui essaye d’être la plus constructive possible et, surtout, qui écoute et porte la voix des territoires et de leurs élus, voire même de leurs habitants !
L’an passé, parce que le Gouvernement était quelque peu en lévitation et marchait sur l’eau
M. Roland Courteau rit.
Je le redis ici tranquillement : nous sommes favorables à une économie décarbonée et à une taxation du carbone, mais appliquées à la façon d’un maître d’école, d’un instituteur qui taperait sur les doigts avec une baguette et administrerait force punitions en cas de non-respect de la trajectoire. Nous proposons une autre méthode, qui consisterait à associer l’économie collaborative et la politique collaborative.
Ce sujet de la fiscalité énergétique est manifestement lié, selon vous, à un changement de logiciel et de méthode. Vous avez souhaité avancer à marche forcée, sans écouter. Vous récoltez donc, finalement, une partie de la colère qui s’élève dans le pays. Cela ne me gênerait qu’à moitié si cette colère ne s’élevait pas contre toutes les forces en présence, notamment l’ensemble des corps intermédiaires.
Nous proposons d’en revenir à la sagesse et de faire en sorte que nous puissions suivre et accompagner, ensemble, État, collectivités et acteurs économiques. Il faut agir ensemble pour la France !
En tant que commissaire aux finances, sur ce sujet, je tiens la ligne et le cap parce que je pense que c’est la meilleure des solutions. Il faut se mettre au travail, mais pas avec un haut conseil pour le climat. Car le climat politique, il est ici !
Nous pouvons faire ce travail ensemble et, dans ce cas, la France gagnera. C’est l’objectif qui doit être le nôtre aujourd’hui.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.
Je voudrais revenir sur trois points.
Premier point : le Gouvernement dit souvent dans les médias, à grand renfort de publicité, qu’il ne reviendra pas sur la trajectoire carbone. Or, comme l’a très bien dit Roland Courteau, cela a été le cas l’année dernière : la trajectoire carbone a été accélérée.
Deuxième point : on nous dit que cette trajectoire est prévisible pour l’ensemble des entreprises. C’est absolument en contradiction avec cette disposition qui nous est soumise dans le cadre du projet de loi de finances, et qui tend à mettre un terme à l’exonération du gazole non routier.
Cette disposition arrive sans qu’aucune concertation ait été menée avec qui que ce soit, qu’il s’agisse des transporteurs ou des autres représentants du monde économique. §C’est la deuxième aberration !
Troisième point : on nous dit que nous serons coupables de nos errements, car cette disposition a pour belle vocation de porter une mesure de transition écologique. Que nenni !
On sait très bien que les augmentations de taxe ne vont pas à la transition écologique puisque les crédits qui lui sont consacrés sont en baisse dans le présent projet de budget.
C’est la troisième histoire que l’on nous raconte !
J’ajouterai un dernier élément. Mme Delattre et d’autres collègues l’ont dit, s’il s’agissait de favoriser la transition, allégeons la fiscalité sur les biocarburants ou toute autre forme d’énergie qui nous permettraient d’être plus vertueux et d’émettre moins de CO2 et de particules fines. Ayons une politique cohérente ! De cela, je ne trouve pas trace non plus…
La logique voudrait que l’on vote l’amendement n° I–302 rectifié ter de Daniel Gremillet, que j’ai d’ailleurs cosigné en tant que présidente de la commission des affaires économiques. Mais il nous est proposé d’adopter par priorité l’amendement n° I–166 de la commission des finances, qui est d’équilibre budgétaire.
Je suis assez inquiète des effets, y compris sur nos entreprises, de la non-exonération du GNR. Néanmoins, le Sénat étant une chambre de la sagesse, je vais voter l’amendement de la commission, mais avec beaucoup de regrets et d’anxiété. Nous verrons ensemble quelles en seront les conséquences économiques.
La véritable bonne solution aurait été de supprimer la disposition qui met fin à cette exonération. Toutefois, afin de préserver les équilibres budgétaires pour lesquels vous vous battez, monsieur le rapporteur général, je voterai votre amendement.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que nous puissions dire, c’est que nous reprenons nos travaux avec l’un des sujets les plus sensibles pour le débat politique d’aujourd’hui et pour la vie concrète de nos concitoyens.
Ce sujet est au carrefour de deux problématiques. L’une, la question du pouvoir d’achat, est présente depuis quelques mois dans le débat public et dans le débat économique. L’autre a trait au sujet de fond qui vient d’être évoqué à l’instant, celui de la transition écologique.
Nous, les membres du groupe Union Centriste, et plus globalement ceux qui sont dans la mouvance de Jean-Louis Borloo, sommes favorables à une transition écologique dont nous savons qu’elle est nécessaire et qu’elle relève de notre devoir.
Nous sommes pour une transition écologique apaisée, maîtrisée, dans laquelle nous accompagnons nos concitoyens, lesquels sont eux-mêmes acteurs de cette volonté d’aller vers une économie décarbonée. Nous mesurons aussi toute la difficulté de cette démarche.
Je voudrais souligner un double hiatus. Lorsque l’on se rend chez un concessionnaire automobile aujourd’hui et qu’on lui indique vouloir acquérir un véhicule propre, par exemple une voiture électrique, on s’entend souvent rétorquer que, la technologie des batteries évoluant, il convient de réfléchir avant de s’engager dans le temps, et que toutes ces technologies ne sont pas forcément matures.
En réalité, ceux de nos concitoyens qui veulent choisir ce mode de transport ont du mal à trouver une solution concrète qui les engage dans le temps.
Par ailleurs, il y a un problème de coût. Pour un retraité qui a une pension de 900 euros, financer un changement de voiture, même s’il s’agit d’un véhicule à essence moins polluant, cela pose une véritable difficulté.
La mesure proposée par le rapporteur général est donc un point d’équilibre. À titre personnel, il y a quelques semaines, j’étais plutôt favorable à un lissage dans le temps et à des mesures d’accompagnement. On se rend compte aujourd’hui, que la proposition émise par le Gouvernement ne passe pas dans l’opinion. Le point de blocage est tel que l’ensemble de la politique de transition écologique est mis en péril et qu’il faut trouver la mesure qui doit permettre un apaisement.
Dans notre esprit, il s’agit aussi de reposer les questions des fondamentaux de la transition écologique, des modalités et de l’accompagnement. Il faut ne pas oublier la cible, et prendre acte que la pédagogie n’a pas été suffisamment faite et que les difficultés sont telles dans l’opinion que le sujet ne passe plus.
Nous nous rallions donc, comme l’a dit Nathalie Goulet, à l’amendement du rapporteur général.
M. Jérôme Bascher applaudit.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les choses sont assez claires. En l’occurrence, le point d’équilibre se trouve – et c’est la difficulté de l’exercice – entre la réponse sociale attendue eu égard aux événements que nous connaissons et, au-delà, la façon dont beaucoup de Français perçoivent la transition écologique. Cela doit être pris en compte par notre assemblée.
Il ne serait pas bon non plus d’altérer notre vision de la transition écologique, avec la nécessité de décarbonation de notre vie. Il ne s’agit donc pas de dire que la taxe carbone est derrière nous. Il faut trouver ce point d’équilibre.
Roland Courteau a fait une proposition très intéressante – ce point de vue, extrêmement pesé, est partagé par notre groupe et par vous-mêmes, mes chers collègues. Il s’agit de revenir sur la trajectoire carbone qui avait été fixée, à l’époque, par Ségolène Royal.
Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.
disons, la trajectoire définie par le précédent gouvernement.
Nous avions voté cette courbe, …
Sourires sur les mêmes travées.
… et cette trajectoire n’était pas remise en cause. Je vous rappelle qu’elle prévoyait 100 euros la tonne en 2030.
Aujourd’hui, la trajectoire prévoit 160 euros la tonne en 2030, et c’est cela qui pose problème.
En revenant à l’ancienne trajectoire, on se donnait le temps, sans renier la position politique partagée sur de nombreuses travées, de trouver des équilibres pour accompagner la transition écologique ; je crois que c’était une bonne formule.
Nous pourrions voter cet amendement. Pourquoi nous contentons-nous de nous abstenir ?
Nous considérons que la formule consistant à dire qu’il faut araser envoie un message trop dur, qui ne souligne pas suffisamment la question de la transition. Nous aurions préféré, pour notre part, un amendement prévoyant une année de moratoire, et nous l’aurions voté avec vous.
Tel qu’il est présenté dans l’amendement, le message n’est pas tout à fait celui que nous voudrions.
… et cette trajectoire n’était pas remise en cause. Je vous rappelle qu’elle prévoyait 100 euros la tonne en 2030.
Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.
Aujourd’hui, la trajectoire prévoit 160 euros la tonne en 2030, et c’est cela qui pose problème.
En revenant à l’ancienne trajectoire, on se donnait le temps, sans renier la position politique partagée sur de nombreuses travées, de trouver des équilibres pour accompagner la transition écologique ; je crois que c’était une bonne formule.
Nous pourrions voter cet amendement. Pourquoi nous contentons-nous de nous abstenir ?
Nous considérons que la formule consistant à dire qu’il faut araser envoie un message trop dur, qui ne souligne pas suffisamment la question de la transition. Nous aurions préféré, pour notre part, un amendement prévoyant une année de moratoire, et nous l’aurions voté avec vous.
Tel qu’il est présenté dans l’amendement, le message n’est pas tout à fait celui que nous voudrions.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends la parole, car il y a un malentendu de fond.
La loi de transition énergétique de 2017 est très équivoque parce qu’elle poursuit deux objectifs fondamentalement différents : d’une part, décarboner l’économie, l’industrie et l’énergie françaises, ce qui est une préoccupation tout à fait légitime, et, d’autre part, assez curieusement, punir certaines activités industrielles considérées comme philosophiquement néfastes. C’est particulièrement vrai de l’énergie électrique lorsqu’elle est produite par le nucléaire, qui a l’immense mérite de donner à la France cette position du pays le plus décarboné d’Europe sur ce terrain.
Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.
Mais, sans qu’on en comprenne les raisons, on en limite la part dans la production d’électricité.
La même démonstration s’applique, permettez-moi de le dire, au gazole, qui émet moins de CO2 que n’en émet l’essence et qui, depuis 2011, même s’il faudra évidemment moderniser le parc roulant au gazole, émet moins de particules fines que les moteurs à essence.
La transition énergétique mériterait donc d’être revue à l’aune de la compétence dont Mme Ségolène Royal n’a pas fait particulièrement preuve, puisqu’elle a choisi la facilité en allant dans le sens d’un courant associatif et en méconnaissant les réalités industrielles que vivent nos compatriotes.
Pourquoi ces derniers achètent-ils, ou ont-ils acheté, jusqu’à présent en majorité des véhicules diesel ? Ils n’ont pas été forcés de le faire ! Ils l’ont fait parce que la performance technique du diesel procure une économie d’environ 20 % par rapport à l’essence. C’est une réalité que méconnaît la loi de transition énergétique. Il y aurait un mauvais CO2, celui qui est produit par les véhicules diesel, et un bon CO2 produit, par exemple, par la SNCF qui, elle, ne paie pas la taxe carbone.
Des Français, lorsqu’ils font leur plein d’essence, paient plus de 60 % de taxes, quand d’autres, lorsqu’ils ont la chance d’accéder à des transports en commun, reçoivent plus de 60 % de subventions. Vous comprendrez à cet instant que cela mérite réflexion !
C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° I–166, qui ne règle rien sur le fond, mais qui a le mérite d’ouvrir un moratoire. Espérons que celui-ci aboutisse à la mise en valeur des conclusions, que je partage totalement, de Daniel Gremillet.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends la parole, car il y a un malentendu de fond.
La loi de transition énergétique de 2017 est très équivoque parce qu’elle poursuit deux objectifs fondamentalement différents : d’une part, décarboner l’économie, l’industrie et l’énergie françaises, ce qui est une préoccupation tout à fait légitime, et, d’autre part, assez curieusement, punir certaines activités industrielles considérées comme philosophiquement néfastes. C’est particulièrement vrai de l’énergie électrique lorsqu’elle est produite par le nucléaire, qui a l’immense mérite de donner à la France cette position du pays le plus décarboné d’Europe sur ce terrain.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Mais, sans qu’on en comprenne les raisons, on en limite la part dans la production d’électricité.
La même démonstration s’applique, permettez-moi de le dire, au gazole, qui émet moins de CO2 que n’en émet l’essence et qui, depuis 2011, même s’il faudra évidemment moderniser le parc roulant au gazole, émet moins de particules fines que les moteurs à essence.
La transition énergétique mériterait donc d’être revue à l’aune de la compétence dont Mme Ségolène Royal n’a pas fait particulièrement preuve, puisqu’elle a choisi la facilité en allant dans le sens d’un courant associatif et en méconnaissant les réalités industrielles que vivent nos compatriotes.
Pourquoi ces derniers achètent-ils, ou ont-ils acheté, jusqu’à présent en majorité des véhicules diesel ? Ils n’ont pas été forcés de le faire ! Ils l’ont fait parce que la performance technique du diesel procure une économie d’environ 20 % par rapport à l’essence. C’est une réalité que méconnaît la loi de transition énergétique. Il y aurait un mauvais CO2, celui qui est produit par les véhicules diesel, et un bon CO2 produit, par exemple, par la SNCF qui, elle, ne paie pas la taxe carbone.
Des Français, lorsqu’ils font leur plein d’essence, paient plus de 60 % de taxes, quand d’autres, lorsqu’ils ont la chance d’accéder à des transports en commun, reçoivent plus de 60 % de subventions. Vous comprendrez à cet instant que cela mérite réflexion !
C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° I–166, qui ne règle rien sur le fond, mais qui a le mérite d’ouvrir un moratoire. Espérons que celui-ci aboutisse à la mise en valeur des conclusions, que je partage totalement, de Daniel Gremillet.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le consensus autour de l’amendement du rapporteur général est en train de se dessiner tranquillement.
Cela étant dit, je partage la frustration d’un certain nombre de nos collègues, exprimée par Pierre Cuypers et d’autres également, sur l’organisation, ou la désorganisation, de nos travaux : cette année, contrairement à ce qui est généralement le cas, on ne pourra pas consacrer autant de temps à la discussion de ces sujets importants. Cela tient aux péripéties du week-end…
N’oublions pas non plus que le Président de la République fera peut-être, demain, des annonces par lesquelles il tirera un trait de plume sur ce que l’Assemblée nationale a voté…
… et sur ce que le Sénat aura fait cet après-midi. Je ferme la parenthèse.
J’en viens aux deux amendements.
J’étais allé assez loin en tant que membre de la commission des finances, puisque j’avais signé l’amendement notre collègue Gremillet, qui me semblait correspondre au mieux au gel de la situation en permettant que l’on se donne un peu de temps.
Cependant, je comprends parfaitement les raisons du rapporteur général : il faut aussi songer à l’équilibre budgétaire, comme l’a rappelé la présidente de la commission des affaires économiques. L’amendement d’Albéric de Montgolfier est donc celui qui doit nous rassembler.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le consensus autour de l’amendement du rapporteur général est en train de se dessiner tranquillement.
Cela étant dit, je partage la frustration d’un certain nombre de nos collègues, exprimée par Pierre Cuypers et d’autres également, sur l’organisation, ou la désorganisation, de nos travaux : cette année, contrairement à ce qui est généralement le cas, on ne pourra pas consacrer autant de temps à la discussion de ces sujets importants. Cela tient aux péripéties du week-end…
N’oublions pas non plus que le Président de la République fera peut-être, demain, des annonces par lesquelles il tirera un trait de plume sur ce que l’Assemblée nationale a voté…
Vous nous avez demandé, monsieur le secrétaire d’État, si nous approuvions la transition écologique et la nécessité d’avoir des énergies non carbonées. Évidemment, nous partageons entièrement ce point de vue. Vous avez un peu de mal, quant à vous, à traduire vos paroles en actes.
Nous pourrions vous suivre, mais il faudrait pour cela que les crédits consacrés à la transition écologique ne baissent pas de 577 millions d’euros, comme l’a rappelé Mme Primas. Il y a là un petit problème !
Par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse l’an dernier, atteignant 3, 2 %, notamment à cause du libre-échange. La semaine dernière nous avons débattu ici du CETA, le Comprehensive Economic and Trade Agreement. Nous avons importé, vous le savez, plus de 46 % d’hydrocarbures en provenance du Canada, un pays où l’on autorise l’extraction du pétrole issu des sables bitumineux, c’est-à-dire le plus polluant.
Nous pourrions vous suivre s’il n’y avait pas eu le pacte ferroviaire, lequel avait été précédé par des fermetures de petites gares. Depuis lors, les choses s’accélèrent un peu…
Nous pourrions vous suivre si vous nous annonciez, dans le projet de budget, un investissement massif en faveur des transports en commun, pour que le plus grand nombre de nos concitoyens en bénéficient, notamment dans un certain nombre de territoires oubliés de la République, en zones rurales comme en zones urbaines.
Je prends tous les jours le RER B en Seine-Saint-Denis, département que nous connaissons bien. Si vous nous disiez que vous allez investir massivement pour que ce mode de transport, emprunté quotidiennement par 1 million de passagers, fonctionne mieux, plutôt que de donner 2, 5 milliards d’euros au Charles-de-Gaulle Express pour 20 000 touristes par jour, je pourrais vous suivre !
Si nous pouvions avoir un débat sur le moteur de voiture à hydrogène, dont Daniel Laurent pourrait parler mieux que moi – nous avons visité ensemble le Mondial de l’Automobile –, là encore, je pourrais vous suivre.
Mais rien de cela n’est fait !
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons avoir un débat de haut niveau. Or, en vérité, vous faites tout l’inverse : vous faites payer aux Françaises et aux Français les cadeaux fiscaux que vous faites aux plus riches. C’est cela la réalité ! L’argent consacré à ces cadeaux fiscaux, ni l’environnement, ni les salariés de ce pays, ni le plus grand nombre de nos concitoyens, ceux des classes populaires et des classes moyennes, n’en verront la couleur.
… et sur ce que le Sénat aura fait cet après-midi. Je ferme la parenthèse.
J’en viens aux deux amendements.
J’étais allé assez loin en tant que membre de la commission des finances, puisque j’avais signé l’amendement notre collègue Gremillet, qui me semblait correspondre au mieux au gel de la situation en permettant que l’on se donne un peu de temps.
Cependant, je comprends parfaitement les raisons du rapporteur général : il faut aussi songer à l’équilibre budgétaire, comme l’a rappelé la présidente de la commission des affaires économiques. L’amendement d’Albéric de Montgolfier est donc celui qui doit nous rassembler.
Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Vous nous avez demandé, monsieur le secrétaire d’État, si nous approuvions la transition écologique et la nécessité d’avoir des énergies non carbonées. Évidemment, nous partageons entièrement ce point de vue. Vous avez un peu de mal, quant à vous, à traduire vos paroles en actes.
Nous pourrions vous suivre, mais il faudrait pour cela que les crédits consacrés à la transition écologique ne baissent pas de 577 millions d’euros, comme l’a rappelé Mme Primas. Il y a là un petit problème !
Par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse l’an dernier, atteignant 3, 2 %, notamment à cause du libre-échange. La semaine dernière nous avons débattu ici du CETA, le Comprehensive Economic and Trade Agreement. Nous avons importé, vous le savez, plus de 46 % d’hydrocarbures en provenance du Canada, un pays où l’on autorise l’extraction du pétrole issu des sables bitumineux, c’est-à-dire le plus polluant.
Nous pourrions vous suivre s’il n’y avait pas eu le pacte ferroviaire, lequel avait été précédé par des fermetures de petites gares. Depuis lors, les choses s’accélèrent un peu…
Nous pourrions vous suivre si vous nous annonciez, dans le projet de budget, un investissement massif en faveur des transports en commun, pour que le plus grand nombre de nos concitoyens en bénéficient, notamment dans un certain nombre de territoires oubliés de la République, en zones rurales comme en zones urbaines.
Je prends tous les jours le RER B en Seine-Saint-Denis, département que nous connaissons bien. Si vous nous disiez que vous allez investir massivement pour que ce mode de transport, emprunté quotidiennement par 1 million de passagers, fonctionne mieux, plutôt que de donner 2, 5 milliards d’euros au Charles-de-Gaulle Express pour 20 000 touristes par jour, je pourrais vous suivre !
Si nous pouvions avoir un débat sur le moteur de voiture à hydrogène, dont Daniel Laurent pourrait parler mieux que moi – nous avons visité ensemble le Mondial de l’Automobile –, là encore, je pourrais vous suivre.
Mais rien de cela n’est fait !
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons avoir un débat de haut niveau. Or, en vérité, vous faites tout l’inverse : vous faites payer aux Françaises et aux Français les cadeaux fiscaux que vous faites aux plus riches. C’est cela la réalité ! L’argent consacré à ces cadeaux fiscaux, ni l’environnement, ni les salariés de ce pays, ni le plus grand nombre de nos concitoyens, ceux des classes populaires et des classes moyennes, n’en verront la couleur.
Il se trouve qu’on nous a présenté cet après-midi, salle Médicis, le rapport de l’Observatoire mondial de l’action climatique non étatique, qui montre très clairement que les pays dont les émissions baissent – ils sont peu nombreux aujourd’hui dans le monde – sont ceux qui ont mis en place une taxe carbone forte. Si on ne donne pas un prix au carbone, on ne fait pas baisser les émissions.
Au travers d’un amendement que j’avais défendu, lors du débat sur la loi de transition énergétique, avec Ladislas Poniatowski – cela ne nous arrive pas souvent, je ne risque donc pas l’oublier ! –, c’est le Sénat qui, le premier, a augmenté la trajectoire de la contribution climat-énergie. Notre assemblée n’est donc pas, par essence, contre la contribution carbone, c’est important de le rappeler.
Je ne voterai pas l’amendement de la commission, car il ne permet pas de clarifier le débat. La question aujourd’hui n’est pas celle du prix du carbone, lequel doit augmenter, car c’est ce qui fera la différence pour changer les comportements.
Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous n’avez pas de narratif ! Ce n’est pourtant pas faute de vous l’avoir dit ; nous avons même fait un peu le buzz avec Jean-François Husson ces derniers jours.
Nous avions dit l’année dernière que le dispositif ne serait pas accepté, car il fallait absolument, à côté de la montée de la contribution climat-énergie, voir si les territoires avaient les moyens d’assurer la transition.
Vous avez refusé nos propositions, votées chaque année à l’unanimité par le Sénat, et de nouveau cette fois-ci. Entendez les territoires !
Le Sénat n’aurait pas la même position si cette augmentation se traduisait par des moyens pour la transition énergétique territoriale. Et les territoires qui ont l’impression d’être les oubliés de la République ne seraient pas dans les mêmes sentiments par rapport à cette contribution carbone ! Cela n’empêcherait d’ailleurs pas de mettre en place un accompagnement social pour ceux de nos concitoyens qui sont prisonniers de la mobilité thermique, c’est une évidence.
Vous n’avez pas ce narratif ! Même le plan climat-air-énergie territorial, le PCAET, qui touchait 1 250 territoires, a disparu de votre discours, en échange d’un contrat de transition écologique qui ne concerne que quelques dizaines de territoires.
Il faut absolument que vous soyez capables, dans les prochains jours, de nous remettre un narratif réel qui réponde aux enjeux sociaux et aux enjeux d’aménagement du territoire. Le point essentiel, c’est non pas de connaître le prix de la taxe carbone, mais de savoir si l’emploi est mieux réparti à l’échelle nationale.
Nous devons travailler ensemble à un narratif. De grâce, remettez les territoires au cœur de votre politique ! Nous avons compris que des annonces importantes seraient faites demain, mais si vous ne faites pas ce que nous vous avions déjà dit l’année dernière, elles ne seront pas acceptées.
Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse à vous : prenez la main que le Sénat vous tend, prenez-la humblement et ne la mordez pas… Vous avez là une occasion d’écouter la voix de la sagesse, la voix de la raison.
Prenez cette main, car le Sénat, c’est le monde de la proximité. Et c’est une collègue de votre ancien monde qui vous le dit, cet ancien monde qui connaît la proximité, cet ancien monde qui a le sens des réalités du quotidien de nos compatriotes, cet ancien monde de la ruralité, cet ancien monde de la France d’en bas, cet ancien monde de la France de ceux qui ne sont rien.
Prenez cette main, écoutez-nous, et sachez que, oui, la République est certainement en marche. Marcher, oui, mais, comme dirait Aimé Césaire, marcher au pas du peuple !
Il se trouve qu’on nous a présenté cet après-midi, salle Médicis, le rapport de l’Observatoire mondial de l’action climatique non étatique, qui montre très clairement que les pays dont les émissions baissent – ils sont peu nombreux aujourd’hui dans le monde – sont ceux qui ont mis en place une taxe carbone forte. Si on ne donne pas un prix au carbone, on ne fait pas baisser les émissions.
Au travers d’un amendement que j’avais défendu, lors du débat sur la loi de transition énergétique, avec Ladislas Poniatowski – cela ne nous arrive pas souvent, je ne risque donc pas l’oublier ! –, c’est le Sénat qui, le premier, a augmenté la trajectoire de la contribution climat-énergie. Notre assemblée n’est donc pas, par essence, contre la contribution carbone, c’est important de le rappeler.
Je ne voterai pas l’amendement de la commission, car il ne permet pas de clarifier le débat. La question aujourd’hui n’est pas celle du prix du carbone, lequel doit augmenter, car c’est ce qui fera la différence pour changer les comportements.
Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous n’avez pas de narratif ! Ce n’est pourtant pas faute de vous l’avoir dit ; nous avons même fait un peu le buzz avec Jean-François Husson ces derniers jours.
Nous avions dit l’année dernière que le dispositif ne serait pas accepté, car il fallait absolument, à côté de la montée de la contribution climat-énergie, voir si les territoires avaient les moyens d’assurer la transition.
Vous avez refusé nos propositions, votées chaque année à l’unanimité par le Sénat, et de nouveau cette fois-ci. Entendez les territoires !
Le Sénat n’aurait pas la même position si cette augmentation se traduisait par des moyens pour la transition énergétique territoriale. Et les territoires qui ont l’impression d’être les oubliés de la République ne seraient pas dans les mêmes sentiments par rapport à cette contribution carbone ! Cela n’empêcherait d’ailleurs pas de mettre en place un accompagnement social pour ceux de nos concitoyens qui sont prisonniers de la mobilité thermique, c’est une évidence.
Vous n’avez pas ce narratif ! Même le plan climat-air-énergie territorial, le PCAET, qui touchait 1 250 territoires, a disparu de votre discours, en échange d’un contrat de transition écologique qui ne concerne que quelques dizaines de territoires.
Il faut absolument que vous soyez capables, dans les prochains jours, de nous remettre un narratif réel qui réponde aux enjeux sociaux et aux enjeux d’aménagement du territoire. Le point essentiel, c’est non pas de connaître le prix de la taxe carbone, mais de savoir si l’emploi est mieux réparti à l’échelle nationale.
Nous devons travailler ensemble à un narratif. De grâce, remettez les territoires au cœur de votre politique ! Nous avons compris que des annonces importantes seraient faites demain, mais si vous ne faites pas ce que nous vous avions déjà dit l’année dernière, elles ne seront pas acceptées.
Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.
Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse à vous : prenez la main que le Sénat vous tend, prenez-la humblement et ne la mordez pas… Vous avez là une occasion d’écouter la voix de la sagesse, la voix de la raison.
Prenez cette main, car le Sénat, c’est le monde de la proximité. Et c’est une collègue de votre ancien monde qui vous le dit, cet ancien monde qui connaît la proximité, cet ancien monde qui a le sens des réalités du quotidien de nos compatriotes, cet ancien monde de la ruralité, cet ancien monde de la France d’en bas, cet ancien monde de la France de ceux qui ne sont rien.
Prenez cette main, écoutez-nous, et sachez que, oui, la République est certainement en marche. Marcher, oui, mais, comme dirait Aimé Césaire, marcher au pas du peuple !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes dans une situation qui est totalement inédite. Jamais dans l’histoire de l’humanité, on n’a abandonné une énergie. Je suis favorable à la transition énergétique et à la décarbonisation de notre industrie et de notre mode de vie. En revanche, il faut bien se rendre compte que ce défi est inédit.
Quand on a découvert le charbon, on n’a pas abandonné le bois : il s’est ajouté. Quand on a découvert le pétrole et le gaz, on n’a abandonné ni le charbon ni le bois. Quand on a découvert l’énergie nucléaire, on n’a abandonné ni le pétrole, ni le bois, ni le charbon. Quand on a découvert l’éolien, on n’a pas abandonné toutes les énergies précédentes. On a travaillé avec l’ensemble de ces énergies qui se sont réparties différemment.
Le défi qui est le nôtre aujourd’hui, c’est abandonner non seulement des énergies que l’humanité a toujours utilisées, c’est-à-dire les énergies carbone, mais aussi – si je comprends bien, comme Gérard Longuet – l’énergie nucléaire. Cela signifie abandonner presque toutes les énergies que nous avons employées pendant des siècles, et ce de façon très rapide.
C’est pourquoi je vous dis que nous sommes face à un défi inédit. Nous sommes totalement d’accord pour le relever ; cependant, cela ne peut pas se faire contre la volonté des peuples. On voit bien aujourd’hui que ce défi doit être partagé – ce doit être ce que notre collègue Ronan Dantec appelle « le narratif », qui, selon lui, manquerait –, mais cela doit se faire non contre le peuple, mais avec le peuple.
Aujourd’hui, on le voit, la population, ou la Nation, pour ceux qui ne veulent pas employer le mot « peuple », adhère certes à l’objectif, mais a du mal à le faire sien au jour le jour, parce que cela la heurte de façon violente dans son mode de vie quotidien et qu’elle n’a pas les moyens de trouver une alternative.
C’est la raison pour laquelle il me semble que la proposition du rapporteur général peut être écoutée.
Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, au fond, personne ne conteste le fait que nous devions taxer le carbone. Ce n’est pas le sujet. La véritable question tient au fait qu’en réalité vous faites de cette taxe carbone la variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire. Voilà la question ! Vous n’en faites pas une taxe pour financer la transition énergétique ; vous fixez un niveau tel qu’elle vous permet d’équilibrer vos orientations budgétaires, sur lesquelles, à titre personnel, je ne suis pas du tout d’accord.
La taxe carbone ne peut pas servir à financer votre déséquilibre budgétaire. Vous ne pouvez pas financer la baisse ou la suppression de la taxe d’habitation par la taxe carbone ; vous ne pouvez pas financer la disparition de l’ISF par la taxe carbone. Car, au fond, c’est ce que vous faites !
Ce qui me ferait plaisir – je l’ai déjà dit au rapporteur général –, c’est de pouvoir réécrire complètement le budget. C’est ce qui serait vraiment intéressant, parce que nous sommes en désaccord avec les orientations budgétaires. Hélas, la LOLF ne nous le permet pas. Au fond, je préférerais carrément voter contre le budget, car je suis en désaccord avec tellement de points de ce budget que c’est ce qui serait le plus fidèle à ma pensée.
L’acte budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, est tout de même un acte de cohésion sociale majeur. Vous ne pouvez pas faire payer au plus grand nombre, et bien souvent aux plus modestes, un certain nombre d’exonérations fiscales qui bénéficient au plus petit nombre. Je ne suis pas devenu communiste ou socialiste, …
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes dans une situation qui est totalement inédite. Jamais dans l’histoire de l’humanité, on n’a abandonné une énergie. Je suis favorable à la transition énergétique et à la décarbonisation de notre industrie et de notre mode de vie. En revanche, il faut bien se rendre compte que ce défi est inédit.
Quand on a découvert le charbon, on n’a pas abandonné le bois : il s’est ajouté. Quand on a découvert le pétrole et le gaz, on n’a abandonné ni le charbon ni le bois. Quand on a découvert l’énergie nucléaire, on n’a abandonné ni le pétrole, ni le bois, ni le charbon. Quand on a découvert l’éolien, on n’a pas abandonné toutes les énergies précédentes. On a travaillé avec l’ensemble de ces énergies qui se sont réparties différemment.
Le défi qui est le nôtre aujourd’hui, c’est abandonner non seulement des énergies que l’humanité a toujours utilisées, c’est-à-dire les énergies carbone, mais aussi – si je comprends bien, comme Gérard Longuet – l’énergie nucléaire. Cela signifie abandonner presque toutes les énergies que nous avons employées pendant des siècles, et ce de façon très rapide.
C’est pourquoi je vous dis que nous sommes face à un défi inédit. Nous sommes totalement d’accord pour le relever ; cependant, cela ne peut pas se faire contre la volonté des peuples. On voit bien aujourd’hui que ce défi doit être partagé – ce doit être ce que notre collègue Ronan Dantec appelle « le narratif », qui, selon lui, manquerait –, mais cela doit se faire non contre le peuple, mais avec le peuple.
Aujourd’hui, on le voit, la population, ou la Nation, pour ceux qui ne veulent pas employer le mot « peuple », adhère certes à l’objectif, mais a du mal à le faire sien au jour le jour, parce que cela la heurte de façon violente dans son mode de vie quotidien et qu’elle n’a pas les moyens de trouver une alternative.
C’est la raison pour laquelle il me semble que la proposition du rapporteur général peut être écoutée.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, au fond, personne ne conteste le fait que nous devions taxer le carbone. Ce n’est pas le sujet. La véritable question tient au fait qu’en réalité vous faites de cette taxe carbone la variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire. Voilà la question ! Vous n’en faites pas une taxe pour financer la transition énergétique ; vous fixez un niveau tel qu’elle vous permet d’équilibrer vos orientations budgétaires, sur lesquelles, à titre personnel, je ne suis pas du tout d’accord.
La taxe carbone ne peut pas servir à financer votre déséquilibre budgétaire. Vous ne pouvez pas financer la baisse ou la suppression de la taxe d’habitation par la taxe carbone ; vous ne pouvez pas financer la disparition de l’ISF par la taxe carbone. Car, au fond, c’est ce que vous faites !
Ce qui me ferait plaisir – je l’ai déjà dit au rapporteur général –, c’est de pouvoir réécrire complètement le budget. C’est ce qui serait vraiment intéressant, parce que nous sommes en désaccord avec les orientations budgétaires. Hélas, la LOLF ne nous le permet pas. Au fond, je préférerais carrément voter contre le budget, car je suis en désaccord avec tellement de points de ce budget que c’est ce qui serait le plus fidèle à ma pensée.
L’acte budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, est tout de même un acte de cohésion sociale majeur. Vous ne pouvez pas faire payer au plus grand nombre, et bien souvent aux plus modestes, un certain nombre d’exonérations fiscales qui bénéficient au plus petit nombre. Je ne suis pas devenu communiste ou socialiste, …
… mais j’ai toujours été fidèle à une éthique qui tient compte de la nécessité d’une certaine équité fiscale dans notre pays. Sans équité fiscale, il n’y a pas de cohésion sociale ! Quand cela est vraiment criant, vous avez la révolution ! C’est pour cela que je m’en tiens à la question budgétaire. Car le budget est tout de même un acte absolument majeur.
Pour en revenir à la question de la fiscalité de l’énergie, je voterai bien sûr l’amendement du rapporteur général. J’avais demandé une suppression totale s’agissant du GNR, mais cela n’a pas pu être fait. Comme position de repli, j’avais souhaité qu’on puisse au moins trouver un dispositif pour nos très petites entreprises, et cela a été fait – j’en remercie le rapporteur général. On travaillera à la marge, mais l’idéal aurait été de tout réécrire, en attendant que, demain matin, le Président de la République change sans doute tout et qu’un certain nombre d’amendements nous parviennent quelques jours plus tard, sur lesquels nous aurons l’occasion de travailler le week-end prochain puisqu’on n’a pas pu le faire le week-end dernier.
Mme Sophie Primas applaudit.
… mais j’ai toujours été fidèle à une éthique qui tient compte de la nécessité d’une certaine équité fiscale dans notre pays. Sans équité fiscale, il n’y a pas de cohésion sociale ! Quand cela est vraiment criant, vous avez la révolution ! C’est pour cela que je m’en tiens à la question budgétaire. Car le budget est tout de même un acte absolument majeur.
Pour en revenir à la question de la fiscalité de l’énergie, je voterai bien sûr l’amendement du rapporteur général. J’avais demandé une suppression totale s’agissant du GNR, mais cela n’a pas pu être fait. Comme position de repli, j’avais souhaité qu’on puisse au moins trouver un dispositif pour nos très petites entreprises, et cela a été fait – j’en remercie le rapporteur général. On travaillera à la marge, mais l’idéal aurait été de tout réécrire, en attendant que, demain matin, le Président de la République change sans doute tout et qu’un certain nombre d’amendements nous parviennent quelques jours plus tard, sur lesquels nous aurons l’occasion de travailler le week-end prochain puisqu’on n’a pas pu le faire le week-end dernier.
Mes chers collègues, je veux dire quelques mots sur ce sujet. Nous débattons ici, même si le lieu est feutré, dans une ambiance qui n’est pas excessivement sereine, puisque quelques récentes manifestations ont montré la difficulté à faire accepter la transition écologique.
On voit bien que la question de la fiscalité écologique est aujourd’hui au cœur des préoccupations des Français. Ces derniers ne remettent pas forcément en question le principe d’une fiscalité écologique, mais la manière dont est opérée cette taxation, ce qui conduit à la faire manquer cruellement de lisibilité – cela a été dit par un certain nombre d’orateurs – et, comme l’a relevé M. Joyandet, à donner l’impression qu’elle sert surtout à alimenter le budget de l’État.
Eu égard à l’urgence de la situation, le Gouvernement a multiplié les messages contradictoires, entraînant une certaine anxiété. Le Président de la République veut reprendre la main demain, et nous montrer la voie à suivre.
Le Sénat pourrait, je le crois, donner dès aujourd’hui certaines orientations. Voter l’amendement du rapporteur général, à mon avis, est une erreur, comme des collègues l’ont dit, car ce serait arrêter le processus. Je sais que certains vont le voter, mais sans enthousiasme. Rassurez-vous : je ne m’épanouis pas non plus dans l’abstention !
Il faut être très clair sur ce sujet, car il s’agit d’un véritable enjeu. Nous devons absolument nous pencher sur le dossier pour donner de la lisibilité à ces mesures et assurer l’irréversibilité de la transition écologique, car nous sommes à une période de l’histoire où l’on ne pourra plus jamais fonctionner comme on l’a fait jusqu’à présent.
Si l’on veut obtenir une acceptabilité sociale de ces mesures, il faut absolument qu’elles se traduisent par une forme de justice fiscale. C’est ce qui s’est exprimé dans les manifestations : de nombreux « gilets jaunes », puisqu’il faut les appeler ainsi, ont le sentiment d’une injustice fiscale, soit parce qu’ils habitent dans des lieux où ils cumulent toutes les taxes, soit parce qu’ils appartiennent à des catégories sociales qui sont lourdement taxées.
Je m’abstiendrai donc sur l’amendement du rapporteur général, mais sans que ce soit pour autant une solution. Il ne faut pas stopper le processus ; or, si on vote cet amendement, on donne un signal, un coup d’arrêt en quelque sorte, à cette mesure, ce qui serait dommage.
Mme Sophie Primas applaudit.
Mes chers collègues, ne nous racontons pas d’histoire : le mouvement des « gilets jaunes » n’est pas un mouvement de contestation de la transition écologique, qui est nécessaire au pays. Il est lié aux problèmes de pouvoir d’achat, de conditions de vie, de justice et, pourrait-on même dire, d’aménagement du territoire. Il est fondamental que la question soit traitée dans son entièreté.
Nous allons prendre des décisions concernant les taxes sur l’essence : pour ma part, je crois nécessaire d’arrêter les hausses qui étaient prévues, et je dirai plus tard quelques mots sur la taxe carbone. Mais la réalité, c’est que le niveau du pouvoir d’achat, même avec des taxes non augmentées, ne permet pas à un grand nombre de nos concitoyens de vivre dignement, en raison de salaires insuffisants, de la précarité, des dépenses contraintes – je pense au logement qui, comme les transports, pèse de plus en plus sur nos concitoyens –, et de la difficulté d’accès à certains services publics qui finit par coûter cher en transports.
Il faut que nous ayons ce débat. J’étais d’ailleurs intervenue, lors de la discussion sur le budget pour 2018, pour contester la hausse des taxes indirectes, parce qu’elles allaient accroître les difficultés de pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les taxes indirectes sont injustes, parce qu’elles ne sont pas progressives et parce qu’elles pèsent beaucoup plus sur ceux qui consomment tout leur argent que sur ceux qui sont plus aisés.
Nous sommes face à ces questions. Aujourd’hui, à l’étape où nous en sommes, nous discutons de la fiscalité écologique. J’ai longtemps siégé au Parlement européen, où j’ai vu la montée de l’idéologie selon laquelle il fallait donner un prix au carbone, faire entrer dans le marché les permis à émission, une évolution qui date des années quatre-vingt-dix, vers 1995 environ.
Depuis, l’effet de serre ne cesse d’augmenter. On a beau avoir mis en place les permis d’émission et augmenté les taxes, le phénomène ne cesse de s’accroître, parce que l’outil n’est pas pertinent. Je vous donne un exemple : notre collègue Ronan Dantec nous dit que là où l’énergie coûte cher, où la taxe carbone existe, l’effet de serre baisse. Oui, en France cela a été le cas, à la suite des délocalisations de toutes les entreprises d’aluminium, qui étaient de grosses consommatrices d’énergie : parce que le prix de l’énergie était cher, ces entreprises se sont délocalisées au Canada ou ailleurs.
Mes chers collègues, je veux dire quelques mots sur ce sujet. Nous débattons ici, même si le lieu est feutré, dans une ambiance qui n’est pas excessivement sereine, puisque quelques récentes manifestations ont montré la difficulté à faire accepter la transition écologique.
On voit bien que la question de la fiscalité écologique est aujourd’hui au cœur des préoccupations des Français. Ces derniers ne remettent pas forcément en question le principe d’une fiscalité écologique, mais la manière dont est opérée cette taxation, ce qui conduit à la faire manquer cruellement de lisibilité – cela a été dit par un certain nombre d’orateurs – et, comme l’a relevé M. Joyandet, à donner l’impression qu’elle sert surtout à alimenter le budget de l’État.
Eu égard à l’urgence de la situation, le Gouvernement a multiplié les messages contradictoires, entraînant une certaine anxiété. Le Président de la République veut reprendre la main demain, et nous montrer la voie à suivre.
Le Sénat pourrait, je le crois, donner dès aujourd’hui certaines orientations. Voter l’amendement du rapporteur général, à mon avis, est une erreur, comme des collègues l’ont dit, car ce serait arrêter le processus. Je sais que certains vont le voter, mais sans enthousiasme. Rassurez-vous : je ne m’épanouis pas non plus dans l’abstention !
Il faut être très clair sur ce sujet, car il s’agit d’un véritable enjeu. Nous devons absolument nous pencher sur le dossier pour donner de la lisibilité à ces mesures et assurer l’irréversibilité de la transition écologique, car nous sommes à une période de l’histoire où l’on ne pourra plus jamais fonctionner comme on l’a fait jusqu’à présent.
Si l’on veut obtenir une acceptabilité sociale de ces mesures, il faut absolument qu’elles se traduisent par une forme de justice fiscale. C’est ce qui s’est exprimé dans les manifestations : de nombreux « gilets jaunes », puisqu’il faut les appeler ainsi, ont le sentiment d’une injustice fiscale, soit parce qu’ils habitent dans des lieux où ils cumulent toutes les taxes, soit parce qu’ils appartiennent à des catégories sociales qui sont lourdement taxées.
Je m’abstiendrai donc sur l’amendement du rapporteur général, mais sans que ce soit pour autant une solution. Il ne faut pas stopper le processus ; or, si on vote cet amendement, on donne un signal, un coup d’arrêt en quelque sorte, à cette mesure, ce qui serait dommage.
On ne peut donc pas raisonner pays par pays !
Quand on met en place une taxe carbone qui ne tient compte que de la consommation et des transports intérieurs, et pas de la distance parcourue par les intrants et des importations, on « plombe » – excusez mon expression – notre économie, on fait peser sur les plus modestes de nos concitoyens des charges qui ne contribueront pas réellement à lutter contre l’effet de serre.
Mes chers collègues, ne nous racontons pas d’histoire : le mouvement des « gilets jaunes » n’est pas un mouvement de contestation de la transition écologique, qui est nécessaire au pays. Il est lié aux problèmes de pouvoir d’achat, de conditions de vie, de justice et, pourrait-on même dire, d’aménagement du territoire. Il est fondamental que la question soit traitée dans son entièreté.
Nous allons prendre des décisions concernant les taxes sur l’essence : pour ma part, je crois nécessaire d’arrêter les hausses qui étaient prévues, et je dirai plus tard quelques mots sur la taxe carbone. Mais la réalité, c’est que le niveau du pouvoir d’achat, même avec des taxes non augmentées, ne permet pas à un grand nombre de nos concitoyens de vivre dignement, en raison de salaires insuffisants, de la précarité, des dépenses contraintes – je pense au logement qui, comme les transports, pèse de plus en plus sur nos concitoyens –, et de la difficulté d’accès à certains services publics qui finit par coûter cher en transports.
Il faut que nous ayons ce débat. J’étais d’ailleurs intervenue, lors de la discussion sur le budget pour 2018, pour contester la hausse des taxes indirectes, parce qu’elles allaient accroître les difficultés de pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les taxes indirectes sont injustes, parce qu’elles ne sont pas progressives et parce qu’elles pèsent beaucoup plus sur ceux qui consomment tout leur argent que sur ceux qui sont plus aisés.
Nous sommes face à ces questions. Aujourd’hui, à l’étape où nous en sommes, nous discutons de la fiscalité écologique. J’ai longtemps siégé au Parlement européen, où j’ai vu la montée de l’idéologie selon laquelle il fallait donner un prix au carbone, faire entrer dans le marché les permis à émission, une évolution qui date des années quatre-vingt-dix, vers 1995 environ.
Depuis, l’effet de serre ne cesse d’augmenter. On a beau avoir mis en place les permis d’émission et augmenté les taxes, le phénomène ne cesse de s’accroître, parce que l’outil n’est pas pertinent. Je vous donne un exemple : notre collègue Ronan Dantec nous dit que là où l’énergie coûte cher, où la taxe carbone existe, l’effet de serre baisse. Oui, en France cela a été le cas, à la suite des délocalisations de toutes les entreprises d’aluminium, qui étaient de grosses consommatrices d’énergie : parce que le prix de l’énergie était cher, ces entreprises se sont délocalisées au Canada ou ailleurs.
Est-ce à dire qu’il n’y a rien à faire ? Des alternatives sont possibles, des investissements publics sont envisageables.
On ne peut donc pas raisonner pays par pays !
Quand on met en place une taxe carbone qui ne tient compte que de la consommation et des transports intérieurs, et pas de la distance parcourue par les intrants et des importations, on « plombe » – excusez mon expression – notre économie, on fait peser sur les plus modestes de nos concitoyens des charges qui ne contribueront pas réellement à lutter contre l’effet de serre.
Je prends un exemple : toutes les voitures publiques de notre pays pourraient devenir très rapidement non polluantes.
J’interviendrai plus tard pour montrer qu’on peut agir autrement.
Est-ce à dire qu’il n’y a rien à faire ? Des alternatives sont possibles, des investissements publics sont envisageables.
Nos débats interviennent à un moment particulier : les deux derniers week-ends, les « gilets jaunes » étaient partout en France, mobilisés pour la question du pouvoir d’achat. Nous avons suspendu nos travaux pour d’autres raisons, et nous les reprenons aujourd’hui.
La situation est singulière, puisque nous débattons de la fiscalité écologique au moment où un journal du dimanche nous apprend que le Président de la République fera des annonces demain. C’est une interrogation. Nous ne sommes évidemment pas obligés d’attendre, mais il faudrait que M. le secrétaire d’État nous dise ce qu’il en est.
Je prends un exemple : toutes les voitures publiques de notre pays pourraient devenir très rapidement non polluantes.
J’interviendrai plus tard pour montrer qu’on peut agir autrement.
C’est le « nouveau monde », mais je peux tout de même lui poser la question !
Il serait intéressant qu’il puisse nous dire ce qui sera annoncé et proposé, et en quoi cela modifiera la teneur de nos travaux d’aujourd’hui. Sinon, nous faisons tout cela pour amuser la galerie en attendant… C’est le premier point.
Second point, j’ai entendu les grandes réflexions sur l’histoire des énergies en France et dans le monde, qui portent sur une question centrale. Ici, il s’agit avant tout d’un problème de pouvoir d’achat. Ce gouvernement choisit deux variables d’ajustement : l’écologie, et les classes populaires et moyennes. C’est ce qui pose véritablement problème, et je rejoins sur ce point Alain Joyandet. Au final, on voit bien que, pour boucler le budget, on propose une justice fiscale inversée : il s’agit d’une première dans notre histoire, puisque ce sont les classes populaires et moyennes qui doivent financer la politique fiscale injuste menée par le Gouvernement.
Encore une fois, l’amendement de la commission n’est pas parfait, puisqu’il faudrait commencer par décider d’un moratoire et avoir une action plus globale. Pour autant, comme disait mon collègue Joël Bigot, c’est moins pire que prévu.
Aussi, nous nous abstiendrons.
Nos débats interviennent à un moment particulier : les deux derniers week-ends, les « gilets jaunes » étaient partout en France, mobilisés pour la question du pouvoir d’achat. Nous avons suspendu nos travaux pour d’autres raisons, et nous les reprenons aujourd’hui.
La situation est singulière, puisque nous débattons de la fiscalité écologique au moment où un journal du dimanche nous apprend que le Président de la République fera des annonces demain. C’est une interrogation. Nous ne sommes évidemment pas obligés d’attendre, mais il faudrait que M. le secrétaire d’État nous dise ce qu’il en est.
Le nombre significatif d’interventions valide après coup la motion tendant à opposer la question préalable que nous avons défendue au début de la discussion budgétaire. Tout le monde dit, sur l’ensemble des travées, qu’il faut refaire ce budget qui ne correspond pas du tout aux nécessités. On est d’accord, même si nos solutions peuvent varier.
Si cette augmentation de la TICPE avait été décidée l’an dernier en même temps que la suppression de l’ISF, comme vient de le rappeler notre collègue Alain Joyandet, nos concitoyens auraient peut-être fait le rapprochement entre les 4 milliards d’euros manquants d’un côté, et les 4 milliards d’euros s’additionnant de l’autre au niveau de la pompe…
Il y a tout de même une narration dans cette histoire : on a bien choisi, en urgence, de supprimer l’ISF parce que les gros patrimoines souffraient à n’en plus finir et qu’il était urgent de les soulager de cette charge insupportable §et, l’année suivante seulement, d’augmenter la TICPE de pratiquement 4 milliards d’euros, dont 82 % de la hausse décidée entre 2017 et 2019 iront dans les caisses de l’État, et non pas à la transition écologique – cela a été dit, mais il faut le répéter.
Dans le même temps, les dépenses consacrées à l’écologie diminuent de plusieurs centaines de millions d’euros. Un graphique récent émanant du ministère de la transition écologique faisait apparaître que plus les ménages avaient un niveau de vie élevé, moins ils étaient pénalisés par la montée en puissance des taxes écologiques. Je vous donnerai un chiffre : les 10 % des Français les plus pauvres perdront 2 % de leur revenu annuel à l’horizon 2022, contre seulement 0, 5 % pour les 10 % les plus aisés.
En conclusion, il faut aussi regarder en termes d’inégalités et de pouvoir d’achat.
C’est le « nouveau monde », mais je peux tout de même lui poser la question !
Il serait intéressant qu’il puisse nous dire ce qui sera annoncé et proposé, et en quoi cela modifiera la teneur de nos travaux d’aujourd’hui. Sinon, nous faisons tout cela pour amuser la galerie en attendant… C’est le premier point.
Second point, j’ai entendu les grandes réflexions sur l’histoire des énergies en France et dans le monde, qui portent sur une question centrale. Ici, il s’agit avant tout d’un problème de pouvoir d’achat. Ce gouvernement choisit deux variables d’ajustement : l’écologie, et les classes populaires et moyennes. C’est ce qui pose véritablement problème, et je rejoins sur ce point Alain Joyandet. Au final, on voit bien que, pour boucler le budget, on propose une justice fiscale inversée : il s’agit d’une première dans notre histoire, puisque ce sont les classes populaires et moyennes qui doivent financer la politique fiscale injuste menée par le Gouvernement.
Encore une fois, l’amendement de la commission n’est pas parfait, puisqu’il faudrait commencer par décider d’un moratoire et avoir une action plus globale. Pour autant, comme disait mon collègue Joël Bigot, c’est moins pire que prévu.
Aussi, nous nous abstiendrons.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat commence à devenir un théâtre d’ombres, et le Gouvernement a, selon moi, une responsabilité éminente dans cette situation.
Nous avons interrompu vendredi soir nos travaux dans des conditions – j’en ai quelques souvenirs – totalement surréalistes. La presse s’est fait l’écho de ce que dirait demain le Président de la République : on parle d’un lissage des taxes sur plusieurs années, de compensations – forcément, elles n’interviendraient pas en même temps que les taxes, mais nous aurions besoin d’en savoir plus pour notre débat budgétaire –, de mesures nouvelles, n’ayant d’ailleurs pas forcément de lien avec l’énergie, mais étant plutôt en lien avec le pouvoir d’achat pour répondre sans répondre, tout en répondant, aux « gilets jaunes »…
Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’imagine bien – plusieurs de mes collègues l’ont dit – que vous n’avez pas forcément d’éléments sur ce que doit dire le Président de la République. Ayant connu cette situation, je ne vous en fais pas grief.
Simplement, nous débattons maintenant du budget, …
Le nombre significatif d’interventions valide après coup la motion tendant à opposer la question préalable que nous avons défendue au début de la discussion budgétaire. Tout le monde dit, sur l’ensemble des travées, qu’il faut refaire ce budget qui ne correspond pas du tout aux nécessités. On est d’accord, même si nos solutions peuvent varier.
Si cette augmentation de la TICPE avait été décidée l’an dernier en même temps que la suppression de l’ISF, comme vient de le rappeler notre collègue Alain Joyandet, nos concitoyens auraient peut-être fait le rapprochement entre les 4 milliards d’euros manquants d’un côté, et les 4 milliards d’euros s’additionnant de l’autre au niveau de la pompe…
Il y a tout de même une narration dans cette histoire : on a bien choisi, en urgence, de supprimer l’ISF parce que les gros patrimoines souffraient à n’en plus finir et qu’il était urgent de les soulager de cette charge insupportable §et, l’année suivante seulement, d’augmenter la TICPE de pratiquement 4 milliards d’euros, dont 82 % de la hausse décidée entre 2017 et 2019 iront dans les caisses de l’État, et non pas à la transition écologique – cela a été dit, mais il faut le répéter.
Dans le même temps, les dépenses consacrées à l’écologie diminuent de plusieurs centaines de millions d’euros. Un graphique récent émanant du ministère de la transition écologique faisait apparaître que plus les ménages avaient un niveau de vie élevé, moins ils étaient pénalisés par la montée en puissance des taxes écologiques. Je vous donnerai un chiffre : les 10 % des Français les plus pauvres perdront 2 % de leur revenu annuel à l’horizon 2022, contre seulement 0, 5 % pour les 10 % les plus aisés.
En conclusion, il faut aussi regarder en termes d’inégalités et de pouvoir d’achat.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat commence à devenir un théâtre d’ombres, et le Gouvernement a, selon moi, une responsabilité éminente dans cette situation.
Nous avons interrompu vendredi soir nos travaux dans des conditions – j’en ai quelques souvenirs – totalement surréalistes. La presse s’est fait l’écho de ce que dirait demain le Président de la République : on parle d’un lissage des taxes sur plusieurs années, de compensations – forcément, elles n’interviendraient pas en même temps que les taxes, mais nous aurions besoin d’en savoir plus pour notre débat budgétaire –, de mesures nouvelles, n’ayant d’ailleurs pas forcément de lien avec l’énergie, mais étant plutôt en lien avec le pouvoir d’achat pour répondre sans répondre, tout en répondant, aux « gilets jaunes »…
Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’imagine bien – plusieurs de mes collègues l’ont dit – que vous n’avez pas forcément d’éléments sur ce que doit dire le Président de la République. Ayant connu cette situation, je ne vous en fais pas grief.
Simplement, nous débattons maintenant du budget, …
M. Roger Karoutchi. Franchement, nous laisser dans la situation de parler pendant des heures sur un amendement que je voterai, monsieur le rapporteur général, mais qui finalement demain sera peut-être déjà antique, cela donne le sentiment que le respect du Gouvernement pour le Parlement est assez faible
Mme Sophie Primas et M. Jean-François Husson opinent.
M. Roger Karoutchi. Franchement, nous laisser dans la situation de parler pendant des heures sur un amendement que je voterai, monsieur le rapporteur général, mais qui finalement demain sera peut-être déjà antique, cela donne le sentiment que le respect du Gouvernement pour le Parlement est assez faible
Monsieur le secrétaire d’État, soit vous avez le sentiment que vos prises de position et ce que vous laissez faire au Sénat – c’est aussi la responsabilité du Gouvernement ce qui se passe dans l’ordre du jour de notre assemblée –…
Mme Sophie Primas et M. Jean-François Husson opinent.
… ont du sens et nous pouvons poursuivre, soit vous avez le sentiment que demain tout cela sera remis en cause… Comment voulez-vous que nous poursuivions les débats demain et mercredi, alors que, si cela se trouve, et sans disposer du temps pour les analyser, nous aurons une série d’annonces fiscales et financières demain après-midi ?
Monsieur le secrétaire d’État, soit vous avez le sentiment que vos prises de position et ce que vous laissez faire au Sénat – c’est aussi la responsabilité du Gouvernement ce qui se passe dans l’ordre du jour de notre assemblée –…
( M. Jean-François Husson s ’ exclame.) Vous portez – pas vous personnellement, monsieur le secrétaire d’État, mais le Gouvernement – une lourde responsabilité dans la déstabilisation des institutions.
… ont du sens et nous pouvons poursuivre, soit vous avez le sentiment que demain tout cela sera remis en cause… Comment voulez-vous que nous poursuivions les débats demain et mercredi, alors que, si cela se trouve, et sans disposer du temps pour les analyser, nous aurons une série d’annonces fiscales et financières demain après-midi ?
Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.
Franchement, on ne peut pas traiter le Parlement et les institutions de la sorte. §
( M. Jean-François Husson s ’ exclame.) Vous portez – pas vous personnellement, monsieur le secrétaire d’État, mais le Gouvernement – une lourde responsabilité dans la déstabilisation des institutions.
Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.
Je ne suis pas intervenu longuement, eu égard au nombre d’amendements en discussion commune. Je regrette ce long tunnel de 26 amendements, qui ne permet pas de donner – j’en suis désolé, mes chers collègues – un avis détaillé sur tous.
Je remercie ceux qui, malgré leurs regrets très légitimes que je comprends, ont accepté de se rallier à l’amendement de la commission des finances. De nombreux autres sujets, comme la fiscalité des carburants écologiques, mériteraient d’être traités.
Pour revenir sur ce que vient de dire à l’instant Roger Karoutchi, notre amendement, que nous nous apprêtons à voter dans un contexte quelque peu surréaliste puisque cette disposition risque demain d’être en contradiction avec d’autres annonces, a d’abord le mérite de la clarté et de la cohérence avec la position que nous avons exprimée l’année dernière.
De la clarté, car nous ne pouvons pas encore une fois entériner une hausse de la fiscalité sur les carburants et sur le fioul domestique sans avoir de visibilité. Qu’est-ce qui est contestable, finalement ? Ce n’est pas la trajectoire carbone. Vous l’avez les uns et les autres dit, nous l’avons tous votée, nous avons tous accepté ce débat, et le Sénat a même été favorable très en amont sur la nécessité de changer de mode de comportement.
Ce qui est inacceptable aujourd’hui figure à la page 500 de notre rapport écrit. Vous y trouverez un schéma particulièrement éclairant : où va le surcroît de fiscalité prévu chaque année ? Va-t-il à la transition énergétique ? Non ! Le produit de la TICPE s’élevait à 30, 4 milliards d’euros en 2017, à 33, 8 milliards en 2018 et s’élèvera à 37, 7 milliards en 2019, en augmentation forte donc. La part supplémentaire va exclusivement au budget de l’État, et donc évidemment pas au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui est stable.
Le Gouvernement nous répond : « Peut-être, mais dans le budget de l’État on fait beaucoup de choses pour la transition énergétique ». C’est vrai que, pour faire une analyse tout à fait honnête et je le reconnais volontiers, la transition énergétique n’est pas financée par le seul compte d’affectation spéciale.
Mais il faut examiner les autres postes de dépenses de près : la TVA au taux de 5, 5 % représente 1, 1 milliard d’euros par an, un montant stable ; le crédit d’impôt transition énergétique a été diminué quasiment par deux – vous le savez bien, les fenêtres ont été retirées du dispositif –, passant de 1, 7 milliard d’euros à 879 millions d’euros ; le chèque énergie représente 666 millions d’euros. L’ensemble des autres dépenses non seulement ne sont pas en augmentation, mais sont en diminution…
Voici la première chose qui choque : la fiscalité écologique est vue d’abord comme une fiscalité de rendement destinée à équilibrer les comptes de l’État.
Deuxième élément, il n’y a évidemment pas d’accompagnement de nos concitoyens, comme nous l’avons dit les uns et les autres, particulièrement dans les zones rurales bien sûr, mais aussi pour les logements individuels.
Je pense que la bonne solution, c’est tout simplement – et nous aurions aimé avoir ce débat – de regarder quels moyens nous nous donnons pour accélérer et accompagner cette transition énergétique, et ensuite d’essayer de rendre ces taxes supportables. Mais on met la charrue devant les bœufs : on augmente d’abord – le signal prix est violent, particulièrement pour ceux qui n’ont pas les moyens de changer leur mode de comportement – et on évoque ensuite l’éventualité d’une compensation, pour redonner un peu d’une main ce qu’on a pris de l’autre. C’est évidemment ce qui est contestable et qui explique la situation actuelle.
Je dirai un mot de la question évoquée par nos collègues Gremillet et Primas sur l’article suivant relatif au GNR. Il est vrai que, dans l’état actuel, si vous deviez adopter l’amendement de la commission des finances, cela reviendrait à la position de l’année dernière, c’est-à-dire le maintien du tarif de TICPE de 2018, nonobstant évidemment la question du gazole non routier qui ne figurait pas dans la loi de finances de l’année dernière puisqu’il fait l’objet de l’article 19, lequel tend à tripler la fiscalité qui lui est applicable.
Ce carburant bénéficiait d’un avantage : était-il justifié ou non ? En tout cas, ce qui n’est pas acceptable, c’est la brutalité, nous en convenons tous. On ne peut pas dire à des entreprises qui bénéficiaient d’un tarif très inférieur d’abandonner du jour au lendemain leurs tractopelles, alors que l’on sait très bien qu’il n’y a pas de solution alternative. Je le redis, cette brutalité est inacceptable.
Pour ce qui concerne l’article 19, sur lequel le Gouvernement commence à ouvrir quelque peu sa position, la commission des finances proposera, à la fois, un amendement permettant de répercuter le coût de l’augmentation – c’est l’amendement « pied de facture » – applicable notamment aux grandes et moyennes entreprises et, pour les PME, dont les contrats ne permettent pas d’appliquer une telle mesure – je pense aux entreprises du bâtiment pour lesquelles le devis constitue le contrat –, un amendement qui tend à différer l’impact de l’augmentation du gazole non routier.
Nous voulons très clairement en rester à la position que nous avions adoptée l’année dernière, c’est-à-dire le gel de la trajectoire, non pas parce que nous refusons la transition énergétique, mais parce qu’il faut des mesures d’accompagnement. Nous gardons donc le tarif de TICPE de 2018.
Quant au gazole non routier, il fera l’objet de propositions de la commission des finances à l’article 19, qui gêne manifestement le Gouvernement lui-même, puisqu’il est amené à nous proposer des amendements pour exonérer certains secteurs ou retarder l’application de la mesure – nous en avons encore reçu ce matin.
Par rapport à des annonces qui risquent de se faire dans la confusion demain et d’être très variables, la position de clarté du Sénat, c’est d’en rester à notre position de l’année dernière : nous ne pouvons pas accepter cette hausse brutale sans accompagnement des Français.
Franchement, on ne peut pas traiter le Parlement et les institutions de la sorte. §
L ’ amendement est adopté.
Je ne suis pas intervenu longuement, eu égard au nombre d’amendements en discussion commune. Je regrette ce long tunnel de 26 amendements, qui ne permet pas de donner – j’en suis désolé, mes chers collègues – un avis détaillé sur tous.
Je remercie ceux qui, malgré leurs regrets très légitimes que je comprends, ont accepté de se rallier à l’amendement de la commission des finances. De nombreux autres sujets, comme la fiscalité des carburants écologiques, mériteraient d’être traités.
Pour revenir sur ce que vient de dire à l’instant Roger Karoutchi, notre amendement, que nous nous apprêtons à voter dans un contexte quelque peu surréaliste puisque cette disposition risque demain d’être en contradiction avec d’autres annonces, a d’abord le mérite de la clarté et de la cohérence avec la position que nous avons exprimée l’année dernière.
De la clarté, car nous ne pouvons pas encore une fois entériner une hausse de la fiscalité sur les carburants et sur le fioul domestique sans avoir de visibilité. Qu’est-ce qui est contestable, finalement ? Ce n’est pas la trajectoire carbone. Vous l’avez les uns et les autres dit, nous l’avons tous votée, nous avons tous accepté ce débat, et le Sénat a même été favorable très en amont sur la nécessité de changer de mode de comportement.
Ce qui est inacceptable aujourd’hui figure à la page 500 de notre rapport écrit. Vous y trouverez un schéma particulièrement éclairant : où va le surcroît de fiscalité prévu chaque année ? Va-t-il à la transition énergétique ? Non ! Le produit de la TICPE s’élevait à 30, 4 milliards d’euros en 2017, à 33, 8 milliards en 2018 et s’élèvera à 37, 7 milliards en 2019, en augmentation forte donc. La part supplémentaire va exclusivement au budget de l’État, et donc évidemment pas au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui est stable.
Le Gouvernement nous répond : « Peut-être, mais dans le budget de l’État on fait beaucoup de choses pour la transition énergétique ». C’est vrai que, pour faire une analyse tout à fait honnête et je le reconnais volontiers, la transition énergétique n’est pas financée par le seul compte d’affectation spéciale.
Mais il faut examiner les autres postes de dépenses de près : la TVA au taux de 5, 5 % représente 1, 1 milliard d’euros par an, un montant stable ; le crédit d’impôt transition énergétique a été diminué quasiment par deux – vous le savez bien, les fenêtres ont été retirées du dispositif –, passant de 1, 7 milliard d’euros à 879 millions d’euros ; le chèque énergie représente 666 millions d’euros. L’ensemble des autres dépenses non seulement ne sont pas en augmentation, mais sont en diminution…
Voici la première chose qui choque : la fiscalité écologique est vue d’abord comme une fiscalité de rendement destinée à équilibrer les comptes de l’État.
Deuxième élément, il n’y a évidemment pas d’accompagnement de nos concitoyens, comme nous l’avons dit les uns et les autres, particulièrement dans les zones rurales bien sûr, mais aussi pour les logements individuels.
Je pense que la bonne solution, c’est tout simplement – et nous aurions aimé avoir ce débat – de regarder quels moyens nous nous donnons pour accélérer et accompagner cette transition énergétique, et ensuite d’essayer de rendre ces taxes supportables. Mais on met la charrue devant les bœufs : on augmente d’abord – le signal prix est violent, particulièrement pour ceux qui n’ont pas les moyens de changer leur mode de comportement – et on évoque ensuite l’éventualité d’une compensation, pour redonner un peu d’une main ce qu’on a pris de l’autre. C’est évidemment ce qui est contestable et qui explique la situation actuelle.
Je dirai un mot de la question évoquée par nos collègues Gremillet et Primas sur l’article suivant relatif au GNR. Il est vrai que, dans l’état actuel, si vous deviez adopter l’amendement de la commission des finances, cela reviendrait à la position de l’année dernière, c’est-à-dire le maintien du tarif de TICPE de 2018, nonobstant évidemment la question du gazole non routier qui ne figurait pas dans la loi de finances de l’année dernière puisqu’il fait l’objet de l’article 19, lequel tend à tripler la fiscalité qui lui est applicable.
Ce carburant bénéficiait d’un avantage : était-il justifié ou non ? En tout cas, ce qui n’est pas acceptable, c’est la brutalité, nous en convenons tous. On ne peut pas dire à des entreprises qui bénéficiaient d’un tarif très inférieur d’abandonner du jour au lendemain leurs tractopelles, alors que l’on sait très bien qu’il n’y a pas de solution alternative. Je le redis, cette brutalité est inacceptable.
Pour ce qui concerne l’article 19, sur lequel le Gouvernement commence à ouvrir quelque peu sa position, la commission des finances proposera, à la fois, un amendement permettant de répercuter le coût de l’augmentation – c’est l’amendement « pied de facture » – applicable notamment aux grandes et moyennes entreprises et, pour les PME, dont les contrats ne permettent pas d’appliquer une telle mesure – je pense aux entreprises du bâtiment pour lesquelles le devis constitue le contrat –, un amendement qui tend à différer l’impact de l’augmentation du gazole non routier.
Nous voulons très clairement en rester à la position que nous avions adoptée l’année dernière, c’est-à-dire le gel de la trajectoire, non pas parce que nous refusons la transition énergétique, mais parce qu’il faut des mesures d’accompagnement. Nous gardons donc le tarif de TICPE de 2018.
Quant au gazole non routier, il fera l’objet de propositions de la commission des finances à l’article 19, qui gêne manifestement le Gouvernement lui-même, puisqu’il est amené à nous proposer des amendements pour exonérer certains secteurs ou retarder l’application de la mesure – nous en avons encore reçu ce matin.
Par rapport à des annonces qui risquent de se faire dans la confusion demain et d’être très variables, la position de clarté du Sénat, c’est d’en rester à notre position de l’année dernière : nous ne pouvons pas accepter cette hausse brutale sans accompagnement des Français.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies, et les amendements n° I–302 rectifié ter, I–478 rectifié, I–198 rectifié bis, I–249 rectifié bis, I–289 rectifié bis, I–199 rectifié bis, I–250 rectifié bis, I–301 rectifié bis, I–287 rectifié bis, I–195 rectifié bis, I–246 rectifié bis, I–1024 rectifié et I–252 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-963 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
Sur les amendements identiques n° I-554 et I–613 rectifié ter, la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, qui a demandé le retrait de ces amendements.
Quel est finalement l’avis de la commission ?
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies, et les amendements n° I–302 rectifié ter, I–478 rectifié, I–198 rectifié bis, I–249 rectifié bis, I–289 rectifié bis, I–199 rectifié bis, I–250 rectifié bis, I–301 rectifié bis, I–287 rectifié bis, I–195 rectifié bis, I–246 rectifié bis, I–1024 rectifié et I–252 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-963 rectifié.
Nous suivons le Gouvernement sur ces amendements très techniques.
Par la voix de M. le secrétaire d’État, le Gouvernement a reconnu que ces amendements soulevaient un véritable sujet. Deux solutions s’offrent à nous : soit on les laisse dans la navette et le Gouvernement pourra corriger cette disposition à l’Assemblée nationale, soit nous pourrions sous-amender ces amendements. Supprimer purement et simplement ce dispositif, en reconnaissant qu’un problème existe, n’est évidemment pas la solution la plus satisfaisante.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Sur les amendements identiques n° I-554 et I–613 rectifié ter, la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, qui a demandé le retrait de ces amendements.
Quel est finalement l’avis de la commission ?
Comme je l’indiquais précédemment aux auteurs de ces amendements identiques, sous-amender ceux-ci en séance présente un caractère technique que nous ne savons pas affronter à ce stade.
Nous savons qu’il existe une vraie difficulté, soulignée dans les amendements qui ont été déposés. Aujourd’hui, les amendements intègrent le méthane dans le champ des exonérations, ce qui ne nous paraît pas opportun.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le retrait des amendements, en prenant l’engagement – vous l’aurez compris au travers de mes propos antérieurs – de travailler sur ce sujet pour aboutir, notamment sur la question des biogaz.
Nous suivons le Gouvernement sur ces amendements très techniques.
Par la voix de M. le secrétaire d’État, le Gouvernement a reconnu que ces amendements soulevaient un véritable sujet. Deux solutions s’offrent à nous : soit on les laisse dans la navette et le Gouvernement pourra corriger cette disposition à l’Assemblée nationale, soit nous pourrions sous-amender ces amendements. Supprimer purement et simplement ce dispositif, en reconnaissant qu’un problème existe, n’est évidemment pas la solution la plus satisfaisante.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Il faut que le Gouvernement retravaille la question, car il n’est pas possible de prévoir un sous-amendement.
Je propose de laisser ces amendements dans la navette.
Comme je l’indiquais précédemment aux auteurs de ces amendements identiques, sous-amender ceux-ci en séance présente un caractère technique que nous ne savons pas affronter à ce stade.
Nous savons qu’il existe une vraie difficulté, soulignée dans les amendements qui ont été déposés. Aujourd’hui, les amendements intègrent le méthane dans le champ des exonérations, ce qui ne nous paraît pas opportun.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le retrait des amendements, en prenant l’engagement – vous l’aurez compris au travers de mes propos antérieurs – de travailler sur ce sujet pour aboutir, notamment sur la question des biogaz.
M. Emmanuel Capus. Étant l’auteur de l’un des amendements, ce qui me dérange, c’est que, sauf erreur de ma part, je l’avais déjà déposé l’année dernière et que, sauf erreur de ma part, la réponse avait été identique !
Il faut que le Gouvernement retravaille la question, car il n’est pas possible de prévoir un sous-amendement.
Je propose de laisser ces amendements dans la navette.
Mme Laure Darcos et M. Jérôme Bascher applaudissent.
J’adhère à l’avis du rapporteur général. Il faut accélérer un peu les choses, et l’idée de le sous-amender ou de le laisser dans la navette me paraît assez opportune. Sinon, je crains de ne devoir le redéposer l’année prochaine, sans que cela ait vraiment évolué.
M. Emmanuel Capus. Étant l’auteur de l’un des amendements, ce qui me dérange, c’est que, sauf erreur de ma part, je l’avais déjà déposé l’année dernière et que, sauf erreur de ma part, la réponse avait été identique !
Mme Laure Darcos et M. Jérôme Bascher applaudissent.
Je remercie le rapporteur général de son propos. Je soutiendrai ces amendements, qui étaient compris dans le mien. Il y a un véritable problème sur ce sujet. Comme l’a dit M. Albéric de Montgolfier, nous devrons avoir ces discussions, mais il est absolument nécessaire de résoudre le problème une fois pour toutes.
J’adhère à l’avis du rapporteur général. Il faut accélérer un peu les choses, et l’idée de le sous-amender ou de le laisser dans la navette me paraît assez opportune. Sinon, je crains de ne devoir le redéposer l’année prochaine, sans que cela ait vraiment évolué.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-554 et I-613 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
Je remercie le rapporteur général de son propos. Je soutiendrai ces amendements, qui étaient compris dans le mien. Il y a un véritable problème sur ce sujet. Comme l’a dit M. Albéric de Montgolfier, nous devrons avoir ces discussions, mais il est absolument nécessaire de résoudre le problème une fois pour toutes.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies.
Je mets aux voix l’amendement n° I-604 rectifié quater.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-554 et I-613 rectifié ter.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements sont adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-255 rectifié ter, I-290 rectifié ter, I-406 rectifié et I-436 rectifié ter.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies.
Je mets aux voix l’amendement n° I-604 rectifié quater.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-255 rectifié ter, I-290 rectifié ter, I-406 rectifié et I-436 rectifié ter.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I–407 rectifié, présenté par MM. Courteau, Vaugrenard, J. Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel et Fichet, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Monier, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé “brent daté”, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16, 388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2019 pour la période du 21 janvier 2019 au 20 mars 2019 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole “brent daté” constatée sur la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2018.
« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du “brent daté” a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole “brent daté” et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l’autorité administrative compétente.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du “brent daté” est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2018.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
Face à l’envol probable du prix du carburant et de l’énergie de chauffage, le présent amendement vise à instaurer un mécanisme permettant de préserver le pouvoir d’achat des ménages au moyen d’une TICPE flottante.
La hausse du prix du pétrole ne doit pas permettre à l’État d’encaisser mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs – ménages et entreprises. Il convient par ailleurs de préciser qu’une forte proportion de l’augmentation récente des prix des carburants et du fioul domestique provenait de la matière première et, pour une part, de la fiscalité écologique.
Par rapport à la hausse du prix du baril de pétrole, le mécanisme proposé au travers de cet amendement rend aux consommateurs les surplus des recettes de TVA engrangés par l’État du fait de cette hausse. En effet, si la TICPE est une taxe exprimée en euros, quel que soit le prix du pétrole, la TVA est en revanche un impôt proportionnel, et 20 % du prix d’un baril à quarante dollars, ce n’est pas la même chose que 20 % du prix d’un baril qui varie entre soixante-dix et quatre-vingts dollars – ce fut le cas voilà quelques semaines – et qui, vraisemblablement, remontera dans les mois, voire dans les jours, à venir ; c’est comme si c’était écrit.
D’où la proposition d’un mécanisme de TICPE flottante, qui permettrait, je le répète, de rendre aux consommateurs, sous forme d’une baisse de cette taxe, le surplus de TVA perçu. Un tel mécanisme avait d’ailleurs été mis en place en 2001.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I–407 rectifié, présenté par MM. Courteau, Vaugrenard, J. Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel et Fichet, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Monier, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé “brent daté”, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16, 388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2019 pour la période du 21 janvier 2019 au 20 mars 2019 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole “brent daté” constatée sur la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2018.
« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du “brent daté” a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole “brent daté” et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l’autorité administrative compétente.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du “brent daté” est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2018.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
L’avis de la commission est assez réservé, pour deux raisons.
Premièrement, je préfère la clarté, la stabilité de la TICPE, au fait de réinventer un mécanisme un peu complexe de TICPE flottante, qui ne serait pas forcément très bien compris de nos concitoyens.
Deuxièmement – cela explique en grande partie pourquoi, en dehors du coût pour le budget de l’État, la TIPP flottante avait finalement été supprimée –, ce type de dispositif peut être totalement contracyclique – je vais m’expliquer par un exemple très simple –, puisqu’il y a, par définition, un décalage entre les variations du cours du pétrole et le moment où ce surplus de TVA est restitué au travers de la TICPE.
En effet, par définition, on ne peut avoir une TICPE qui flotte en temps réel, alors que le cours du baril, lui, varie tous les jours, toutes les heures, toutes les minutes. Cela peut donc être totalement catastrophique.
Je prends un exemple ; il y a une baisse du cours du pétrole. Deux ou trois mois plus tard, cette baisse entraîne mécaniquement une hausse de la TICPE, puisque, selon ce mécanisme, la TICPE augmente quand le cours du pétrole baisse et, inversement, quand ce cours augmente, elle baisse. Avec un tel mécanisme, la baisse du cours du pétrole engendre mécaniquement, disais-je, une hausse de la TICPE et si, comme cela se fonde sur un cours historique de deux ou trois mois plus tôt, cette hausse de la taxe intervient au moment où le cours remonte, le consommateur sera doublement pénalisé : il subira non seulement la hausse du cours du pétrole, mais encore l’effet mécanique de la hausse, en réaction à la baisse antérieure du cours.
Évidemment, comme l’on se fonde sur des niveaux historiques de deux, trois ou quatre mois plus tôt, ce mécanisme complexe produit des effets contracycliques.
Je pense donc que le consommateur ne s’y retrouverait pas. Il entendrait à la radio ou à la télévision que le cours du baril baisse et il verrait augmenter sa facture à la pompe ; c’est assez difficile à expliquer à nos concitoyens.
C’est sans doute la raison pour laquelle, par le passé, la TIPP flottante n’a pas perduré très longtemps. Nous, nous préférons la clarté, qui consiste à dire stop à la hausse de la TICPE.
Face à l’envol probable du prix du carburant et de l’énergie de chauffage, le présent amendement vise à instaurer un mécanisme permettant de préserver le pouvoir d’achat des ménages au moyen d’une TICPE flottante.
La hausse du prix du pétrole ne doit pas permettre à l’État d’encaisser mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs – ménages et entreprises. Il convient par ailleurs de préciser qu’une forte proportion de l’augmentation récente des prix des carburants et du fioul domestique provenait de la matière première et, pour une part, de la fiscalité écologique.
Par rapport à la hausse du prix du baril de pétrole, le mécanisme proposé au travers de cet amendement rend aux consommateurs les surplus des recettes de TVA engrangés par l’État du fait de cette hausse. En effet, si la TICPE est une taxe exprimée en euros, quel que soit le prix du pétrole, la TVA est en revanche un impôt proportionnel, et 20 % du prix d’un baril à quarante dollars, ce n’est pas la même chose que 20 % du prix d’un baril qui varie entre soixante-dix et quatre-vingts dollars – ce fut le cas voilà quelques semaines – et qui, vraisemblablement, remontera dans les mois, voire dans les jours, à venir ; c’est comme si c’était écrit.
D’où la proposition d’un mécanisme de TICPE flottante, qui permettrait, je le répète, de rendre aux consommateurs, sous forme d’une baisse de cette taxe, le surplus de TVA perçu. Un tel mécanisme avait d’ailleurs été mis en place en 2001.
Le Gouvernement considère que cet amendement, comme ceux qui visent à moduler le taux de la TICPE en fonction des territoires – de leur densité ou de leur éloignement par rapport à telle métropole ou à tel site géographique –, est avant tout, en tout cas intellectuellement, dans l’esprit, un amendement de repli, ou qui aurait permis de compenser le rejet de l’amendement n° I-166 de la commission. Dans la mesure où le Gouvernement était défavorable à cet amendement, l’ensemble des amendements qui visent à apporter des modulations supplémentaires ne peuvent, également, recevoir qu’un avis défavorable du Gouvernement.
L’avis de la commission est assez réservé, pour deux raisons.
Premièrement, je préfère la clarté, la stabilité de la TICPE, au fait de réinventer un mécanisme un peu complexe de TICPE flottante, qui ne serait pas forcément très bien compris de nos concitoyens.
Deuxièmement – cela explique en grande partie pourquoi, en dehors du coût pour le budget de l’État, la TIPP flottante avait finalement été supprimée –, ce type de dispositif peut être totalement contracyclique – je vais m’expliquer par un exemple très simple –, puisqu’il y a, par définition, un décalage entre les variations du cours du pétrole et le moment où ce surplus de TVA est restitué au travers de la TICPE.
En effet, par définition, on ne peut avoir une TICPE qui flotte en temps réel, alors que le cours du baril, lui, varie tous les jours, toutes les heures, toutes les minutes. Cela peut donc être totalement catastrophique.
Je prends un exemple ; il y a une baisse du cours du pétrole. Deux ou trois mois plus tard, cette baisse entraîne mécaniquement une hausse de la TICPE, puisque, selon ce mécanisme, la TICPE augmente quand le cours du pétrole baisse et, inversement, quand ce cours augmente, elle baisse. Avec un tel mécanisme, la baisse du cours du pétrole engendre mécaniquement, disais-je, une hausse de la TICPE et si, comme cela se fonde sur un cours historique de deux ou trois mois plus tôt, cette hausse de la taxe intervient au moment où le cours remonte, le consommateur sera doublement pénalisé : il subira non seulement la hausse du cours du pétrole, mais encore l’effet mécanique de la hausse, en réaction à la baisse antérieure du cours.
Évidemment, comme l’on se fonde sur des niveaux historiques de deux, trois ou quatre mois plus tôt, ce mécanisme complexe produit des effets contracycliques.
Je pense donc que le consommateur ne s’y retrouverait pas. Il entendrait à la radio ou à la télévision que le cours du baril baisse et il verrait augmenter sa facture à la pompe ; c’est assez difficile à expliquer à nos concitoyens.
C’est sans doute la raison pour laquelle, par le passé, la TIPP flottante n’a pas perduré très longtemps. Nous, nous préférons la clarté, qui consiste à dire stop à la hausse de la TICPE.
Je veux quand même rappeler que l’essentiel de l’augmentation des prix à la pompe est dû à la hausse du prix du baril de pétrole.
Le Gouvernement considère que cet amendement, comme ceux qui visent à moduler le taux de la TICPE en fonction des territoires – de leur densité ou de leur éloignement par rapport à telle métropole ou à tel site géographique –, est avant tout, en tout cas intellectuellement, dans l’esprit, un amendement de repli, ou qui aurait permis de compenser le rejet de l’amendement n° I-166 de la commission. Dans la mesure où le Gouvernement était défavorable à cet amendement, l’ensemble des amendements qui visent à apporter des modulations supplémentaires ne peuvent, également, recevoir qu’un avis défavorable du Gouvernement.
Alors, je veux bien admettre qu’avec un prix du baril qui se situe aujourd’hui autour de cinquante ou cinquante-cinq dollars, le mécanisme que nous proposons entraîne moins de recettes de TVA qu’avec un baril dont le prix se situerait autour de soixante-quinze ou quatre-vingts dollars, ce qui entraînerait une baisse plus modérée de la TICPE, donc des prix à la pompe. C’est vrai, mais c’est vrai pour aujourd’hui.
Toutefois, je rappelle que, voilà un mois environ, le prix du baril était supérieur à soixante-quinze dollars. Qu’en sera-t-il dans un mois, dans deux mois, dans trois mois ?
Je veux quand même rappeler que l’essentiel de l’augmentation des prix à la pompe est dû à la hausse du prix du baril de pétrole.
Qui, ici, peut nous assurer que le prix du baril ne va pas repartir à la hausse ? Faut-il ne rien faire, se contenter de dire « TICPE, TICPE ! » ? Dois-je rappeler la situation internationale, les problèmes du côté de l’Iran ou le fait que les États-Unis misent sur une hausse du cours du baril qui rendrait plus attractives, plus compétitives leur huile de gaz ou leur huile de schiste ?
Ce que nous proposons, au travers de cet amendement, c’est d’anticiper une nouvelle flambée du prix du pétrole dans les semaines à venir, ce que le Gouvernement n’a pas su faire récemment et qui fait que l’on ne rehausse pas la trajectoire carbone. S’il est vrai que l’incidence ne pourrait être in fine que de quelques centimes, pour les ménages modestes, croyez-moi, ce ne serait pas dérisoire. Il faut, je le répète, anticiper toute hausse du prix du pétrole, car celle-ci, ajoutée à la hausse de la fiscalité écologique, peut être un coup de massue pour les consommateurs.
Quant au coût pour l’État – j’entends également dire qu’il coûterait cher à l’administration de mettre en œuvre ce mécanisme –, croyez-moi, quand on est capable d’alléger les recettes de l’État de 5 milliards d’euros au travers de l’impôt sur les grandes fortunes, on peut sans doute aussi faire un petit effort pour mettre en œuvre un mécanisme qui aidera les gens de condition modeste lorsque le prix du baril flambera de nouveau.
Alors, je veux bien admettre qu’avec un prix du baril qui se situe aujourd’hui autour de cinquante ou cinquante-cinq dollars, le mécanisme que nous proposons entraîne moins de recettes de TVA qu’avec un baril dont le prix se situerait autour de soixante-quinze ou quatre-vingts dollars, ce qui entraînerait une baisse plus modérée de la TICPE, donc des prix à la pompe. C’est vrai, mais c’est vrai pour aujourd’hui.
Toutefois, je rappelle que, voilà un mois environ, le prix du baril était supérieur à soixante-quinze dollars. Qu’en sera-t-il dans un mois, dans deux mois, dans trois mois ?
Dans tout ce dossier, on parle beaucoup d’augmentation de taxe, mais on oublie souvent le fait qu’une bonne partie de la valeur ajoutée de nos pays part vers les pays producteurs, constituant pour eux une rente pétrolière importante. D’où la nécessité pour nous d’être de plus en plus indépendants et de poursuivre ce mouvement.
J’interviens parce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que l’efficacité de la TICPE flottante serait relative, mais on n’a jamais dit que c’était un miracle, une solution absolue. Ce mécanisme est là non pas pour supprimer les hausses mais pour les lisser. En son temps, il a pu démontrer qu’il permettait plus de souplesse…
Qui, ici, peut nous assurer que le prix du baril ne va pas repartir à la hausse ? Faut-il ne rien faire, se contenter de dire « TICPE, TICPE ! » ? Dois-je rappeler la situation internationale, les problèmes du côté de l’Iran ou le fait que les États-Unis misent sur une hausse du cours du baril qui rendrait plus attractives, plus compétitives leur huile de gaz ou leur huile de schiste ?
Ce que nous proposons, au travers de cet amendement, c’est d’anticiper une nouvelle flambée du prix du pétrole dans les semaines à venir, ce que le Gouvernement n’a pas su faire récemment et qui fait que l’on ne rehausse pas la trajectoire carbone. S’il est vrai que l’incidence ne pourrait être in fine que de quelques centimes, pour les ménages modestes, croyez-moi, ce ne serait pas dérisoire. Il faut, je le répète, anticiper toute hausse du prix du pétrole, car celle-ci, ajoutée à la hausse de la fiscalité écologique, peut être un coup de massue pour les consommateurs.
Quant au coût pour l’État – j’entends également dire qu’il coûterait cher à l’administration de mettre en œuvre ce mécanisme –, croyez-moi, quand on est capable d’alléger les recettes de l’État de 5 milliards d’euros au travers de l’impôt sur les grandes fortunes, on peut sans doute aussi faire un petit effort pour mettre en œuvre un mécanisme qui aidera les gens de condition modeste lorsque le prix du baril flambera de nouveau.
… et qu’il permettait d’adoucir la situation.
J’interviens aussi parce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que, si l’amendement du rapporteur général qui tendait à créer un moratoire de plusieurs années n’avait pas été adopté, vous auriez pu avoir un peu plus d’indulgence. Mais on ne vous parle pas de cela, monsieur le secrétaire d’État ; on vous parle d’un dispositif qui pourrait être permanent, d’un outil de gestion des cours qui permettrait d’offrir plus de souplesse et de pragmatisme. Il faut le voir de cette manière et non comme un amendement de repli par rapport à un autre dispositif. Nous proposons une solution qui peut accompagner l’évolution des cours du pétrole et adoucir un tant soit peu, dans certaines situations, les variations brutales des cours.
Dans tout ce dossier, on parle beaucoup d’augmentation de taxe, mais on oublie souvent le fait qu’une bonne partie de la valeur ajoutée de nos pays part vers les pays producteurs, constituant pour eux une rente pétrolière importante. D’où la nécessité pour nous d’être de plus en plus indépendants et de poursuivre ce mouvement.
J’interviens parce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que l’efficacité de la TICPE flottante serait relative, mais on n’a jamais dit que c’était un miracle, une solution absolue. Ce mécanisme est là non pas pour supprimer les hausses mais pour les lisser. En son temps, il a pu démontrer qu’il permettait plus de souplesse…
Je suis favorable à cet amendement. Au-delà des arguments avancés par mes collègues, quand ce mécanisme a été mis en œuvre, il a permis d’éviter les dérapages de cours qui auraient eu un impact considérable sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est un outil de régulation, qui doit être utilisé quand il y a manifestement des abus du marché, qui fait des yoyo extrêmement importants.
Je rappelle aussi que, quand on veut investir dans les économies d’énergie, mieux vaut avoir des prix de l’énergie relativement régulés plutôt que des hauts et des bas, parce qu’on sait qu’il existe des effets de stop and go dans les efforts que les uns ou les autres pourraient faire pour économiser l’énergie.
… et qu’il permettait d’adoucir la situation.
J’interviens aussi parce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que, si l’amendement du rapporteur général qui tendait à créer un moratoire de plusieurs années n’avait pas été adopté, vous auriez pu avoir un peu plus d’indulgence. Mais on ne vous parle pas de cela, monsieur le secrétaire d’État ; on vous parle d’un dispositif qui pourrait être permanent, d’un outil de gestion des cours qui permettrait d’offrir plus de souplesse et de pragmatisme. Il faut le voir de cette manière et non comme un amendement de repli par rapport à un autre dispositif. Nous proposons une solution qui peut accompagner l’évolution des cours du pétrole et adoucir un tant soit peu, dans certaines situations, les variations brutales des cours.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis favorable à cet amendement. Au-delà des arguments avancés par mes collègues, quand ce mécanisme a été mis en œuvre, il a permis d’éviter les dérapages de cours qui auraient eu un impact considérable sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est un outil de régulation, qui doit être utilisé quand il y a manifestement des abus du marché, qui fait des yoyo extrêmement importants.
Je rappelle aussi que, quand on veut investir dans les économies d’énergie, mieux vaut avoir des prix de l’énergie relativement régulés plutôt que des hauts et des bas, parce qu’on sait qu’il existe des effets de stop and go dans les efforts que les uns ou les autres pourraient faire pour économiser l’énergie.
L’amendement n° I–849 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, M. Jacquin, Mme Tocqueville, MM. Houllegatte et Daudigny, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot et Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont, Grelet-Certenais, Artigalas et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Droits à récupération fiscale
« Art. 200 …. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est plus de 5 % au-dessus de la valeur mentionnée dans le cadrage économique du Gouvernement du projet de loi de finances de l’année en cours, les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France dans une commune appartenant aux zones peu denses, dont la classification est déterminée par décret, peuvent bénéficier de dispositifs incitatifs supplémentaires visant à les accompagner dans la transition écologique les années où le prix du pétrole est très élevé. Ces dispositifs d’accompagnement permettent de maintenir la trajectoire de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de favoriser son acceptabilité. Ils peuvent prendre la forme de droits à récupération fiscale sous conditions de ressources, notamment pour les contribuables actifs ou pour les contribuables lors de l’achat de véhicules propres ou d’autres actions visant à réduire leur consommation d’énergie telle que la rénovation énergétique des logements.
« 2. Les critères d’attribution, les modalités de calcul et de mise en œuvre de ces droits à récupération fiscale accordés au foyer fiscal à raison des revenus de chacun de ses membres sont définis par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces droits à récupération fiscale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement invite le Gouvernement à prendre des mesures correctives pour accompagner les ménages modestes dans la transition énergétique, en permettant à ces derniers d’obtenir des transferts fiscaux pour atténuer la perte de pouvoir d’achat provoquée par l’augmentation du coût du pétrole.
Les mesures annoncées la semaine dernière par le Premier ministre ne sont pas de nature à convaincre nos concitoyens. Certains députés, d’ailleurs jusque dans les rangs de la majorité, avaient anticipé la colère des Français et avaient demandé à juste titre de réelles mesures d’accompagnement de la population, pour ne pas courir le risque de compromettre l’acceptation sociale de la fiscalité écologique.
Cet amendement prévoit donc que des mesures supplémentaires soient mises en place pour venir en aide aux citoyens captifs de l’utilisation de la voiture, pour bonifier les aides à l’achat de voitures peu polluantes et lutter contre les « passoires énergétiques » en favorisant la rénovation des logements. La colère des Français qui s’exprime en ce moment au cœur du pays le vaut bien. Peu à peu, les raisons profondes de la démission de l’ancien ministre de la transition écologique se dévoilent. Le Gouvernement doit cesser de se réfugier dans une posture arrogante à l’égard de nos concitoyens et de nous enferrer dans une écologie punitive, qui met en danger la nécessité du consensus social le plus large possible.
Lors d’une réunion, en février dernier, du Comité pour l’économie verte, Nicolas Hulot rappelait l’importance de la progressivité des mesures afin d’« éviter la brutalité, pour laisser aux citoyens le temps de s’adapter ». Cette époque paraît lointaine…
Aussi, cet amendement vous présente des pistes à saisir, monsieur le secrétaire d’État, pour renouer avec une transition écologique respectueuse du quotidien de nos concitoyens les plus fragiles, qui n’ont pas de choix. Entendez nos campagnes !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I–849 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, M. Jacquin, Mme Tocqueville, MM. Houllegatte et Daudigny, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot et Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont, Grelet-Certenais, Artigalas et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Droits à récupération fiscale
« Art. 200 …. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est plus de 5 % au-dessus de la valeur mentionnée dans le cadrage économique du Gouvernement du projet de loi de finances de l’année en cours, les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France dans une commune appartenant aux zones peu denses, dont la classification est déterminée par décret, peuvent bénéficier de dispositifs incitatifs supplémentaires visant à les accompagner dans la transition écologique les années où le prix du pétrole est très élevé. Ces dispositifs d’accompagnement permettent de maintenir la trajectoire de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de favoriser son acceptabilité. Ils peuvent prendre la forme de droits à récupération fiscale sous conditions de ressources, notamment pour les contribuables actifs ou pour les contribuables lors de l’achat de véhicules propres ou d’autres actions visant à réduire leur consommation d’énergie telle que la rénovation énergétique des logements.
« 2. Les critères d’attribution, les modalités de calcul et de mise en œuvre de ces droits à récupération fiscale accordés au foyer fiscal à raison des revenus de chacun de ses membres sont définis par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces droits à récupération fiscale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.
Sur le fond, je crois que l’on peut partager un certain nombre d’analyses développées à l’instant par l’auteur de cet amendement, qui trace des pistes.
Néanmoins, cet amendement me semble davantage relever du vœu, du souhait, de l’invitation faite au Gouvernement d’agir concrètement, que de quelque chose qui serait directement normatif. Nous examinons le projet de loi de finances, ce n’est pas forcément le lieu d’émettre des vœux ou des pistes ; nous sommes là pour rester dans le domaine normatif. Or je vois là un amendement qui n’est pas très opérant.
Même si, encore une fois, cela n’enlève rien au fond, c’est plutôt au Gouvernement d’apporter la réponse politique qu’il souhaite à la vraie question que posent les Français.
La commission émet donc un avis défavorable, non pas, encore une fois, pour une raison de fond mais pour une raison de forme – c’est bien un amendement qui n’apporte pas de réponse très concrète et qui relève plus du vœu que de la mesure normative.
Cet amendement invite le Gouvernement à prendre des mesures correctives pour accompagner les ménages modestes dans la transition énergétique, en permettant à ces derniers d’obtenir des transferts fiscaux pour atténuer la perte de pouvoir d’achat provoquée par l’augmentation du coût du pétrole.
Les mesures annoncées la semaine dernière par le Premier ministre ne sont pas de nature à convaincre nos concitoyens. Certains députés, d’ailleurs jusque dans les rangs de la majorité, avaient anticipé la colère des Français et avaient demandé à juste titre de réelles mesures d’accompagnement de la population, pour ne pas courir le risque de compromettre l’acceptation sociale de la fiscalité écologique.
Cet amendement prévoit donc que des mesures supplémentaires soient mises en place pour venir en aide aux citoyens captifs de l’utilisation de la voiture, pour bonifier les aides à l’achat de voitures peu polluantes et lutter contre les « passoires énergétiques » en favorisant la rénovation des logements. La colère des Français qui s’exprime en ce moment au cœur du pays le vaut bien. Peu à peu, les raisons profondes de la démission de l’ancien ministre de la transition écologique se dévoilent. Le Gouvernement doit cesser de se réfugier dans une posture arrogante à l’égard de nos concitoyens et de nous enferrer dans une écologie punitive, qui met en danger la nécessité du consensus social le plus large possible.
Lors d’une réunion, en février dernier, du Comité pour l’économie verte, Nicolas Hulot rappelait l’importance de la progressivité des mesures afin d’« éviter la brutalité, pour laisser aux citoyens le temps de s’adapter ». Cette époque paraît lointaine…
Aussi, cet amendement vous présente des pistes à saisir, monsieur le secrétaire d’État, pour renouer avec une transition écologique respectueuse du quotidien de nos concitoyens les plus fragiles, qui n’ont pas de choix. Entendez nos campagnes !
L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par le rapporteur général.
J’ajoute deux éléments.
En premier lieu, le Gouvernement a d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures. Je pense notamment à l’augmentation et à la généralisation du chèque énergie, ou encore au renforcement de la prime de conversion, sachant que personne n’imagine que cette prime permettra à tous les ménages français, en particulier à ceux qui sont le moins favorisés, de changer de véhicule, même si nous avons ouvert ce bénéfice aux voitures d’occasion récentes.
Par ailleurs, le Gouvernement proposera, à l’article 6 sexies, lorsque celui-ci sera examiné par la Haute Assemblée, un amendement visant à majorer le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à trois chevaux ou moins et de 5 % pour ceux qui ont une puissance administrative de quatre chevaux.
Nous aurons aussi l’occasion de préciser comment nous maintenons les financements de l’Agence nationale de l’habitat afin de poursuivre l’objectif de 75 000 rénovations thermiques, et comment nous prorogeons le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
En second lieu, cela a été évoqué par de nombreux sénateurs à l’instant, j’ajoute que, demain, un certain nombre d’annonces peuvent être faites
Sur le fond, je crois que l’on peut partager un certain nombre d’analyses développées à l’instant par l’auteur de cet amendement, qui trace des pistes.
Néanmoins, cet amendement me semble davantage relever du vœu, du souhait, de l’invitation faite au Gouvernement d’agir concrètement, que de quelque chose qui serait directement normatif. Nous examinons le projet de loi de finances, ce n’est pas forcément le lieu d’émettre des vœux ou des pistes ; nous sommes là pour rester dans le domaine normatif. Or je vois là un amendement qui n’est pas très opérant.
Même si, encore une fois, cela n’enlève rien au fond, c’est plutôt au Gouvernement d’apporter la réponse politique qu’il souhaite à la vraie question que posent les Français.
La commission émet donc un avis défavorable, non pas, encore une fois, pour une raison de fond mais pour une raison de forme – c’est bien un amendement qui n’apporte pas de réponse très concrète et qui relève plus du vœu que de la mesure normative.
MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi s ’ esclaffent.
L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par le rapporteur général.
J’ajoute deux éléments.
En premier lieu, le Gouvernement a d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures. Je pense notamment à l’augmentation et à la généralisation du chèque énergie, ou encore au renforcement de la prime de conversion, sachant que personne n’imagine que cette prime permettra à tous les ménages français, en particulier à ceux qui sont le moins favorisés, de changer de véhicule, même si nous avons ouvert ce bénéfice aux voitures d’occasion récentes.
Par ailleurs, le Gouvernement proposera, à l’article 6 sexies, lorsque celui-ci sera examiné par la Haute Assemblée, un amendement visant à majorer le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à trois chevaux ou moins et de 5 % pour ceux qui ont une puissance administrative de quatre chevaux.
Nous aurons aussi l’occasion de préciser comment nous maintenons les financements de l’Agence nationale de l’habitat afin de poursuivre l’objectif de 75 000 rénovations thermiques, et comment nous prorogeons le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
En second lieu, cela a été évoqué par de nombreux sénateurs à l’instant, j’ajoute que, demain, un certain nombre d’annonces peuvent être faites
Nous sommes là au cœur de la crise que l’on connaît aujourd’hui. On crée une imposition injuste, puis, pour essayer de la rendre plus juste, on donne des aides aux plus démunis, …
MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi s ’ esclaffent.
… ou aux prétendus plus démunis, parce que, évidemment, on va s’apercevoir qu’il n’y a pas que des personnes très démunies dans les villages.
On arrive ainsi à un système de bricolage, de bidouillages, qui ne fait qu’entretenir l’idée de l’injustice globale. Nos collègues socialistes ont raison d’essayer de limiter la casse, mais c’est quand même fondamentalement le principe de cette imposition qui est injuste.
En outre, on connaît bien ce genre de phénomènes – je vois M. Dallier face à moi –, on ne régule pas les prix du logement, on ne fait pas en sorte que les logements soient moins chers ; ensuite, pour aider, on se propose de favoriser l’aide à la personne, puis, comme cela coûte de plus en plus cher, on réduit cette aide, mais on n’a toujours pas régulé les prix ni trouvé de fiscalité juste.
Nous sommes là au cœur de la crise que l’on connaît aujourd’hui. On crée une imposition injuste, puis, pour essayer de la rendre plus juste, on donne des aides aux plus démunis, …
Je verrais donc bien le Président de la République nous annoncer généreusement, demain, des efforts pour ceux qui souffrent, mais la réalité, c’est qu’il crée un système totalement injuste, inopérant, et que tous les bidouillages ne rattraperont pas ces injustices.
… ou aux prétendus plus démunis, parce que, évidemment, on va s’apercevoir qu’il n’y a pas que des personnes très démunies dans les villages.
On arrive ainsi à un système de bricolage, de bidouillages, qui ne fait qu’entretenir l’idée de l’injustice globale. Nos collègues socialistes ont raison d’essayer de limiter la casse, mais c’est quand même fondamentalement le principe de cette imposition qui est injuste.
En outre, on connaît bien ce genre de phénomènes – je vois M. Dallier face à moi –, on ne régule pas les prix du logement, on ne fait pas en sorte que les logements soient moins chers ; ensuite, pour aider, on se propose de favoriser l’aide à la personne, puis, comme cela coûte de plus en plus cher, on réduit cette aide, mais on n’a toujours pas régulé les prix ni trouvé de fiscalité juste.
Je verrais donc bien le Président de la République nous annoncer généreusement, demain, des efforts pour ceux qui souffrent, mais la réalité, c’est qu’il crée un système totalement injuste, inopérant, et que tous les bidouillages ne rattraperont pas ces injustices.
Je n’ai pas pris la parole, sur l’amendement de notre collègue M. Courteau, donc je prends quelques instants pour le faire maintenant, car les deux derniers amendements posent une véritable question.
On le sait aujourd’hui, dans le budget pour 2019, comme d’ailleurs dans celui de 2018, cette part des recettes de l’État n’est pas affectée à l’objet initialement indiqué. J’ai pu le constater au cours de mes auditions en tant que rapporteur pour avis, si l’on avait gardé notre trajectoire, le risque d’avoir un prix du carburant à deux euros n’était pas exclu en 2019. Deux euros ! Est-ce supportable pour les familles ? Est-ce supportable pour ceux qui ont besoin d’un véhicule pour se déplacer ?
Cet amendement tend à aider ceux qui sont fragiles, face à de telles situations. De quoi s’agit-il ? On met en place des charges de fonctionnement, alors que, on le sait, notre pays croule déjà sous ses charges de fonctionnement, et l’on ne s’attaque pas au vrai sujet.
J’ai suivi l’avis de notre rapporteur général sur l’amendement de M. Courteau, mais la réflexion pour le futur doit être clairement posée. On est en train de l’évacuer rapidement, …
… mais, encore une fois, pour ceux qui ont des niveaux très faibles de salaire dans nos territoires et qui ont besoin de leur véhicule, cette taxation pourra représenter une charge supplémentaire équivalant à un demi-SMIC ou à un SMIC. Il ne faut pas décourager le travail, pénaliser notre économie.
On se rend bien compte aujourd’hui des limites de ce système, et je crains terriblement les annonces, demain, du Président de la République et le coût qu’engendrera tout le système que l’on mettra en place pour apporter quelque chose à ceux qui souffrent de ces conditions.
Je vais rester fidèle à notre rapporteur général, mais ces deux amendements posent vraiment des questions de société, et, à un moment donné, il faudra avoir le courage d’aborder ces questions de fond.
Je n’ai pas pris la parole, sur l’amendement de notre collègue M. Courteau, donc je prends quelques instants pour le faire maintenant, car les deux derniers amendements posent une véritable question.
On le sait aujourd’hui, dans le budget pour 2019, comme d’ailleurs dans celui de 2018, cette part des recettes de l’État n’est pas affectée à l’objet initialement indiqué. J’ai pu le constater au cours de mes auditions en tant que rapporteur pour avis, si l’on avait gardé notre trajectoire, le risque d’avoir un prix du carburant à deux euros n’était pas exclu en 2019. Deux euros ! Est-ce supportable pour les familles ? Est-ce supportable pour ceux qui ont besoin d’un véhicule pour se déplacer ?
Cet amendement tend à aider ceux qui sont fragiles, face à de telles situations. De quoi s’agit-il ? On met en place des charges de fonctionnement, alors que, on le sait, notre pays croule déjà sous ses charges de fonctionnement, et l’on ne s’attaque pas au vrai sujet.
J’ai suivi l’avis de notre rapporteur général sur l’amendement de M. Courteau, mais la réflexion pour le futur doit être clairement posée. On est en train de l’évacuer rapidement, …
Mme Sophie Primas applaudit.
… mais, encore une fois, pour ceux qui ont des niveaux très faibles de salaire dans nos territoires et qui ont besoin de leur véhicule, cette taxation pourra représenter une charge supplémentaire équivalant à un demi-SMIC ou à un SMIC. Il ne faut pas décourager le travail, pénaliser notre économie.
On se rend bien compte aujourd’hui des limites de ce système, et je crains terriblement les annonces, demain, du Président de la République et le coût qu’engendrera tout le système que l’on mettra en place pour apporter quelque chose à ceux qui souffrent de ces conditions.
Je vais rester fidèle à notre rapporteur général, mais ces deux amendements posent vraiment des questions de société, et, à un moment donné, il faudra avoir le courage d’aborder ces questions de fond.
Je veux compléter mon propos. Ces mesures sont parfois perçues comme des vœux et elles n’ont peut-être pas leur place dans un projet de loi de finances, mais je précise quand même que la Suède a achevé cette année la rénovation énergétique de ses bâtiments, entreprise voilà une vingtaine d’années. Ça, c’est se projeter dans l’avenir.
Il y a une certaine lisibilité des mesures. En ce qui concerne les aides aux plus démunis qu’il faut prévoir dans l’immédiat, je ne sais pas, effectivement, où il faut mettre le curseur ni comment il faut faire. Néanmoins, il y en a qui ressentent cette injustice, cette difficulté à joindre les deux bouts, et là il faut répondre maintenant. Voilà ce que je voulais dire.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez des idées à transmettre à M. le président de la République pour demain, n’hésitez pas, et, surtout, tenez-nous au courant.
Mme Sophie Primas applaudit.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je veux compléter mon propos. Ces mesures sont parfois perçues comme des vœux et elles n’ont peut-être pas leur place dans un projet de loi de finances, mais je précise quand même que la Suède a achevé cette année la rénovation énergétique de ses bâtiments, entreprise voilà une vingtaine d’années. Ça, c’est se projeter dans l’avenir.
Il y a une certaine lisibilité des mesures. En ce qui concerne les aides aux plus démunis qu’il faut prévoir dans l’immédiat, je ne sais pas, effectivement, où il faut mettre le curseur ni comment il faut faire. Néanmoins, il y en a qui ressentent cette injustice, cette difficulté à joindre les deux bouts, et là il faut répondre maintenant. Voilà ce que je voulais dire.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez des idées à transmettre à M. le président de la République pour demain, n’hésitez pas, et, surtout, tenez-nous au courant.
L’amendement n° I–987 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres d’une raffinerie, les tarifs établis au tableau B du présent article sont minorés de cinq pour cent. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Les études des associations de consommateurs relatives au prix des carburants à la pompe montrent que celui-ci dépend fortement de la distance entre une station de distribution de carburant et la raffinerie la plus proche.
En effet, la marge de distribution, qui est la différence entre le prix hors taxe à la pompe et le prix sorti de raffinerie, et qui ne désigne pas en tant que tel le profit du distributeur, est le prix payé par le consommateur pour rémunérer l’activité de transport et de distribution.
Il résulte de cette situation un surcoût dommageable pour les usagers situés dans les territoires concernés, qui sont souvent des territoires ruraux et enclavés.
Le présent amendement vise donc à minorer à hauteur de 5 % les tarifs de TICPE dans les communes des départements dans lesquels la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres de la raffinerie.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I–987 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres d’une raffinerie, les tarifs établis au tableau B du présent article sont minorés de cinq pour cent. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Les études des associations de consommateurs relatives au prix des carburants à la pompe montrent que celui-ci dépend fortement de la distance entre une station de distribution de carburant et la raffinerie la plus proche.
En effet, la marge de distribution, qui est la différence entre le prix hors taxe à la pompe et le prix sorti de raffinerie, et qui ne désigne pas en tant que tel le profit du distributeur, est le prix payé par le consommateur pour rémunérer l’activité de transport et de distribution.
Il résulte de cette situation un surcoût dommageable pour les usagers situés dans les territoires concernés, qui sont souvent des territoires ruraux et enclavés.
Le présent amendement vise donc à minorer à hauteur de 5 % les tarifs de TICPE dans les communes des départements dans lesquels la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres de la raffinerie.
Je vérifiais auprès du secrétaire d’État si le département de l’Ardèche est éloigné d’une raffinerie ; il y a la raffinerie de Feyzin, près de Lyon…
L’amendement de M. Mézard et de ses collègues pose la question des zones rurales, qui sont particulièrement touchées par la hausse de la fiscalité.
Néanmoins, au-delà de ce constat que l’on peut tous partager, cette mesure pose deux difficultés. La première consiste en un problème juridique, voire pratique, d’application de la modulation de la TICPE sur un critère tout de même un peu compliqué, notamment par rapport au droit européen – peut-être le secrétaire d’État aura-t-il plus d’éléments que moi à ce sujet.
Second problème, il n’y a pas que les zones rurales qui sont affectées.
Il y a aussi, dans des zones urbaines, des personnes qui n’ont pas d’alternative pour leur transport de zone urbaine à zone urbaine. Ainsi, en Île-de-France, autant on a des transports radiaux qui vont vers le centre de Paris ou qui s’en éloignent, autant, pour aller de banlieue à banlieue, il n’y a parfois aucune autre option que la voiture.
On peut donc habiter une zone urbaine ou périurbaine et devoir, pour aller travailler, prendre sa voiture et faire beaucoup de kilomètres. Dans mon département, proche de l’Île-de-France, il y a des habitants de zones périurbaines, donc qui ne sont pas dans des zones rurales, qui sont contraints de prendre leur voiture. Malheureusement, si les zones rurales sont particulièrement touchées par les hausses de TICPE, elles ne sont pas les seules, et l’on s’aperçoit ainsi que le problème qui s’exprime dans le pays dépasse quelques zones rurales.
En dehors de cela, il y a des problèmes juridiques qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Je vérifiais auprès du secrétaire d’État si le département de l’Ardèche est éloigné d’une raffinerie ; il y a la raffinerie de Feyzin, près de Lyon…
L’amendement de M. Mézard et de ses collègues pose la question des zones rurales, qui sont particulièrement touchées par la hausse de la fiscalité.
Néanmoins, au-delà de ce constat que l’on peut tous partager, cette mesure pose deux difficultés. La première consiste en un problème juridique, voire pratique, d’application de la modulation de la TICPE sur un critère tout de même un peu compliqué, notamment par rapport au droit européen – peut-être le secrétaire d’État aura-t-il plus d’éléments que moi à ce sujet.
Second problème, il n’y a pas que les zones rurales qui sont affectées.
D’une part, la mesure proposée est contraire à la directive européenne 2003/96/CE, qui précise que la fiscalité sur les carburants doit être la même sur l’ensemble du territoire.
D’autre part, la même directive dispose que la taxation par les États du carburant intervient à la mise à consommation, c’est-à-dire à la sortie de la raffinerie et non au moment de la distribution finale dans les stations-service.
La directive pose donc deux obstacles à l’adoption de cet amendement, ou, en tout cas, elle rend cette disposition inapplicable pour ces deux raisons.
Enfin, d’un point de vue strictement pratique, le fait de dessiner des zones géographiques au sein desquelles le carburant pourrait être plus ou moins cher serait certainement plus générateur de transport et de flux entre zones qu’apporteur de solution aux difficultés évoquées.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il y a aussi, dans des zones urbaines, des personnes qui n’ont pas d’alternative pour leur transport de zone urbaine à zone urbaine. Ainsi, en Île-de-France, autant on a des transports radiaux qui vont vers le centre de Paris ou qui s’en éloignent, autant, pour aller de banlieue à banlieue, il n’y a parfois aucune autre option que la voiture.
On peut donc habiter une zone urbaine ou périurbaine et devoir, pour aller travailler, prendre sa voiture et faire beaucoup de kilomètres. Dans mon département, proche de l’Île-de-France, il y a des habitants de zones périurbaines, donc qui ne sont pas dans des zones rurales, qui sont contraints de prendre leur voiture. Malheureusement, si les zones rurales sont particulièrement touchées par les hausses de TICPE, elles ne sont pas les seules, et l’on s’aperçoit ainsi que le problème qui s’exprime dans le pays dépasse quelques zones rurales.
En dehors de cela, il y a des problèmes juridiques qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
J’ai toujours été, pour ma part, favorable à la modulation de la taxe en fonction du territoire, parce que, si l’on retient le principe selon lequel cette taxe existe pour favoriser des comportements positifs pour l’environnement, on ne peut mettre tout le monde devant la même contrainte, selon que l’on ait ou non une autre possibilité de transport. La seule façon pour garder un minimum de taxe incitative, lorsqu’il existe une alternative, est donc de veiller à ce qu’elle ne pénalise pas ceux qui n’ont pas le choix.
Certes, il y a peut-être des directives en la matière, mais je rappelle que l’on peut demander des exemptions à certaines directives. Par ailleurs, au bout d’un moment, il ne faut pas nous rendre à nous-mêmes la vie impossible.
On peut aussi présenter la baisse de la TICPE comme un crédit d’impôt d’aménagement du territoire. Pourquoi est-ce fondamental ? Parce que, aujourd’hui, comme vous le dites, monsieur le rapporteur général, le rural n’est pas le seul touché, il y a aussi le périurbain. Or, je le rappelle, les aides au logement sont différenciées par zone – A, B1, B2, C –, donc on peut très bien définir une cartographie des territoires dans lesquels les salariés n’ont manifestement pas d’alternative de déplacement, et considérer que, dans ces zones, la TICPE sera plus faible.
Vous le verrez, vous y retrouverez la France périphérique, les grandes banlieues de grandes villes et les zones rurales, à quelques modulations près, soit le gros de ceux qui sont aujourd’hui pénalisés par la hausse du prix des carburants.
D’une part, la mesure proposée est contraire à la directive européenne 2003/96/CE, qui précise que la fiscalité sur les carburants doit être la même sur l’ensemble du territoire.
D’autre part, la même directive dispose que la taxation par les États du carburant intervient à la mise à consommation, c’est-à-dire à la sortie de la raffinerie et non au moment de la distribution finale dans les stations-service.
La directive pose donc deux obstacles à l’adoption de cet amendement, ou, en tout cas, elle rend cette disposition inapplicable pour ces deux raisons.
Enfin, d’un point de vue strictement pratique, le fait de dessiner des zones géographiques au sein desquelles le carburant pourrait être plus ou moins cher serait certainement plus générateur de transport et de flux entre zones qu’apporteur de solution aux difficultés évoquées.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que les régions peuvent moduler le taux de la TICPE, donc ce n’est pas tout à fait uniforme sur l’ensemble du territoire.
Cela étant dit, quelle garantie aurait-on, si nous adoptions cet amendement, que le prix à la pompe baisserait véritablement ?
J’ai toujours été, pour ma part, favorable à la modulation de la taxe en fonction du territoire, parce que, si l’on retient le principe selon lequel cette taxe existe pour favoriser des comportements positifs pour l’environnement, on ne peut mettre tout le monde devant la même contrainte, selon que l’on ait ou non une autre possibilité de transport. La seule façon pour garder un minimum de taxe incitative, lorsqu’il existe une alternative, est donc de veiller à ce qu’elle ne pénalise pas ceux qui n’ont pas le choix.
Certes, il y a peut-être des directives en la matière, mais je rappelle que l’on peut demander des exemptions à certaines directives. Par ailleurs, au bout d’un moment, il ne faut pas nous rendre à nous-mêmes la vie impossible.
On peut aussi présenter la baisse de la TICPE comme un crédit d’impôt d’aménagement du territoire. Pourquoi est-ce fondamental ? Parce que, aujourd’hui, comme vous le dites, monsieur le rapporteur général, le rural n’est pas le seul touché, il y a aussi le périurbain. Or, je le rappelle, les aides au logement sont différenciées par zone – A, B1, B2, C –, donc on peut très bien définir une cartographie des territoires dans lesquels les salariés n’ont manifestement pas d’alternative de déplacement, et considérer que, dans ces zones, la TICPE sera plus faible.
Vous le verrez, vous y retrouverez la France périphérique, les grandes banlieues de grandes villes et les zones rurales, à quelques modulations près, soit le gros de ceux qui sont aujourd’hui pénalisés par la hausse du prix des carburants.
C’est là qu’est la véritable question. Bien évidemment, le prix à la pompe dépend de la distance à la raffinerie la plus proche, mais, à mon avis, il dépend beaucoup plus, dans un même territoire, de la situation du pompiste : est-il affilié à un grand groupe, à un supermarché ou est-il indépendant ?
Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que les régions peuvent moduler le taux de la TICPE, donc ce n’est pas tout à fait uniforme sur l’ensemble du territoire.
Cela étant dit, quelle garantie aurait-on, si nous adoptions cet amendement, que le prix à la pompe baisserait véritablement ?
Considérez les dernières pompes à essence de Paris – je ne sais pas s’il en reste d’ailleurs –, …
C’est là qu’est la véritable question. Bien évidemment, le prix à la pompe dépend de la distance à la raffinerie la plus proche, mais, à mon avis, il dépend beaucoup plus, dans un même territoire, de la situation du pompiste : est-il affilié à un grand groupe, à un supermarché ou est-il indépendant ?
… on y voit des prix au litre atteignant 1, 80 euro.
Le problème est donc réel, mais je ne pense pas du tout que le présent amendement permettrait d’y apporter une solution.
Considérez les dernières pompes à essence de Paris – je ne sais pas s’il en reste d’ailleurs –, …
On constate des déséquilibres dans le pays et, si l’on ne fait rien, on reprendra chaque année le même débat ! Nous posons donc la question. Par exemple, dans le Cantal, qui est cher au président Mézard, l’essence est beaucoup plus chère qu’à Bordeaux ; c’est plus loin, donc c’est normal du point de vue géographique, mais ce n’est pas normal du point de vue de l’équilibre du territoire.
C’est pour cela que nous posons le problème au travers de cet amendement, qui sans doute ne sera pas adopté ; nous demandons des solutions qui ne peuvent venir que d’une péréquation nationale.
… on y voit des prix au litre atteignant 1, 80 euro.
Le problème est donc réel, mais je ne pense pas du tout que le présent amendement permettrait d’y apporter une solution.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
On constate des déséquilibres dans le pays et, si l’on ne fait rien, on reprendra chaque année le même débat ! Nous posons donc la question. Par exemple, dans le Cantal, qui est cher au président Mézard, l’essence est beaucoup plus chère qu’à Bordeaux ; c’est plus loin, donc c’est normal du point de vue géographique, mais ce n’est pas normal du point de vue de l’équilibre du territoire.
C’est pour cela que nous posons le problème au travers de cet amendement, qui sans doute ne sera pas adopté ; nous demandons des solutions qui ne peuvent venir que d’une péréquation nationale.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I–77 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Létard, MM. Détraigne, Henno, Louault et Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay, Lafon et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes Joissains et Doineau, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon et Wattebled, Mmes Puissat, L. Darcos et M. Mercier, MM. Priou, Daubresse, Vogel, Laménie, Poniatowski et Rapin, Mme A.M. Bertrand, M. Huré, Mmes de Cidrac et Keller et MM. J.M. Boyer et Segouin.
L’amendement n° I–263 rectifié bis est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° I–431 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Goy-Chavent, Férat et de la Provôté et MM. Janssens et Henno.
L’amendement n° I–846 rectifié est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Préville et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Todeschini, Mmes Monier et Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Taillé-Polian et M. Daudigny.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant maximum.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant maximum.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié bis.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis et ambitieux. Les collectivités locales sont aujourd’hui les fers de lance de la transition énergétique, notamment par le biais de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des intercommunalités, par le biais du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires à l’échelle des régions, ou encore par la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Ces dispositifs doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.
Néanmoins, le transfert de compétences envers les collectivités concernées n’a été accompagné d’aucun transfert de moyens.
Cet amendement vise donc à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique. Cette proposition a déjà été adoptée à deux reprises au Sénat, en 2016 et en 2017, par l’ensemble des groupes politiques. Elle est aujourd’hui soutenue par les territoires, par les structures représentatives des collectivités et par l’ensemble de nos concitoyens soucieux que l’action publique locale ait les moyens de ses ambitions en matière de transition énergétique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° I–263 rectifié bis.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I–77 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Létard, MM. Détraigne, Henno, Louault et Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay, Lafon et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes Joissains et Doineau, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon et Wattebled, Mmes Puissat, L. Darcos et M. Mercier, MM. Priou, Daubresse, Vogel, Laménie, Poniatowski et Rapin, Mme A.M. Bertrand, M. Huré, Mmes de Cidrac et Keller et MM. J.M. Boyer et Segouin.
L’amendement n° I–263 rectifié bis est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° I–431 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Goy-Chavent, Férat et de la Provôté et MM. Janssens et Henno.
L’amendement n° I–846 rectifié est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Préville et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Todeschini, Mmes Monier et Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Taillé-Polian et M. Daudigny.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant maximum.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant maximum.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié bis.
Par cet amendement, je propose de doter les EPCI et les régions d’une partie des recettes de la fiscalité carbone, dès lors que des intercommunalités auront adopté des plans climat-air-énergie territoriaux ou que des régions auront adopté des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, ou SRADDET.
Ces collectivités ou intercommunalités se sont en effet vues transférer de nouvelles compétences sans pratiquement aucun transfert de moyens. Et sans moyens, ma crainte est que ces schémas ou plans ne soient pas pleinement mis en œuvre, et ce d’autant que les restrictions budgétaires ne faciliteront pas la tâche.
Or une grande partie des réponses de lutte contre le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre se joue à l’échelle des collectivités. Flécher une part importante de cette contribution climat-énergie vers la transition ne serait donc que pure logique et cohérence. C’est pourquoi je propose d’attribuer aux EPCI et aux régions une partie de cette augmentation de la fiscalité carbone.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis et ambitieux. Les collectivités locales sont aujourd’hui les fers de lance de la transition énergétique, notamment par le biais de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des intercommunalités, par le biais du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires à l’échelle des régions, ou encore par la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Ces dispositifs doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.
Néanmoins, le transfert de compétences envers les collectivités concernées n’a été accompagné d’aucun transfert de moyens.
Cet amendement vise donc à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique. Cette proposition a déjà été adoptée à deux reprises au Sénat, en 2016 et en 2017, par l’ensemble des groupes politiques. Elle est aujourd’hui soutenue par les territoires, par les structures représentatives des collectivités et par l’ensemble de nos concitoyens soucieux que l’action publique locale ait les moyens de ses ambitions en matière de transition énergétique.
L’amendement n° I–431 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–846 rectifié.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° I–263 rectifié bis.
Comme l’a souligné M. Courteau, il s’agit d’aider les EPCI ou les régions qui s’engagent dans des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET – ou dans des SRADDET
Cette dotation donnerait droit à un versement de dix euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET ou de cinq euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE – schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – ou un SRADDET.
Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Je voulais souligner cette conditionnalité.
Par cet amendement, je propose de doter les EPCI et les régions d’une partie des recettes de la fiscalité carbone, dès lors que des intercommunalités auront adopté des plans climat-air-énergie territoriaux ou que des régions auront adopté des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, ou SRADDET.
Ces collectivités ou intercommunalités se sont en effet vues transférer de nouvelles compétences sans pratiquement aucun transfert de moyens. Et sans moyens, ma crainte est que ces schémas ou plans ne soient pas pleinement mis en œuvre, et ce d’autant que les restrictions budgétaires ne faciliteront pas la tâche.
Or une grande partie des réponses de lutte contre le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre se joue à l’échelle des collectivités. Flécher une part importante de cette contribution climat-énergie vers la transition ne serait donc que pure logique et cohérence. C’est pourquoi je propose d’attribuer aux EPCI et aux régions une partie de cette augmentation de la fiscalité carbone.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–1 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Henno et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, MM. Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Gruny et de la Provôté, MM. Dallier, Guené, Perrin, Raison, Marseille, Grosdidier, Nougein et Chevrollier, Mme Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.
L’amendement n° I–13 rectifié bis est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à hauteur à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I–1 rectifié bis.
L’amendement n° I–431 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–846 rectifié.
Je ne vais pas revenir sur le fond, déjà très bien défendu par les orateurs précédents.
Je veux juste faire remarquer que cet amendement prend en compte la spécificité de l’organisation institutionnelle de la région Île-de-France, où métropole et territoires ont des compétences en matière de développement durable et de transition écologique et énergétique. Il prévoit que les 10 euros sont répartis ainsi : 5 euros pour la métropole et 5 euros pour les territoires.
Comme l’a souligné M. Courteau, il s’agit d’aider les EPCI ou les régions qui s’engagent dans des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET – ou dans des SRADDET
Cette dotation donnerait droit à un versement de dix euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET ou de cinq euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE – schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – ou un SRADDET.
Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Je voulais souligner cette conditionnalité.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–1 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Henno et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, MM. Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Gruny et de la Provôté, MM. Dallier, Guené, Perrin, Raison, Marseille, Grosdidier, Nougein et Chevrollier, Mme Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.
L’amendement n° I–13 rectifié bis est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à hauteur à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I–1 rectifié bis.
Je ne reviendrai pas sur ce qu’ont déjà très bien dit les orateurs précédents.
J’ajouterai simplement que l’amendement de notre rapporteur général sur le GNR, que nous avons adopté voilà quelques instants, emporte des conséquences financières pour les collectivités locales dans le cadre des grands travaux et de la taxe qu’il faudra prélever.
Nous sommes face à un transfert formidable : on fait payer, par les collectivités locales, des recettes qui iront abonder le budget de l’État et qui ne seront même pas dédiées au financement de la transition énergétique, mais bien à l’équilibre général du budget.
Dans la mesure où les collectivités, pour 80 à 90 %, vont supporter l’augmentation, notamment sur les pieds de facture, il me semble tout à fait normal qu’elles profitent d’un retour. Une part significative de ces recettes doit donc leur revenir.
Bien évidemment, ces sommes doivent être fléchées vers la transition énergétique à l’échelle des collectivités territoriales. Il ne s’agit pas d’organiser une tromperie, comme le fait l’État.
Je ne vais pas revenir sur le fond, déjà très bien défendu par les orateurs précédents.
Je veux juste faire remarquer que cet amendement prend en compte la spécificité de l’organisation institutionnelle de la région Île-de-France, où métropole et territoires ont des compétences en matière de développement durable et de transition écologique et énergétique. Il prévoit que les 10 euros sont répartis ainsi : 5 euros pour la métropole et 5 euros pour les territoires.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–404 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I–432 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Férat, M. Kern, Mme de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et M. Lafon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.
II. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant au maximum.
III. – Le versement de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes mentionnée au I et au II est conditionnée à la signature d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité bénéficiaire. Ce contrat est accessible à toutes les collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il établit les besoins en ingénierie, en études et en animation qui seront nécessaires à la collectivité pour enclencher les investissements qui permettront de mettre en œuvre les actions prévues par le plan climat-air-énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et les actions que la collectivité s’engage à financer avec la fraction de taxe qui lui est affectée.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–404 rectifié.
L’amendement n° I–13 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–925 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Magras, Pierre, Cardoux et Brisson, Mmes Di Folco et Berthet, MM. Pellevat, Pointereau et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Savary et Lefèvre, Mme Bories, M. Raison, Mme M. Mercier et MM. Poniatowski, Bonne, de Nicolaÿ, Priou et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229–26 du code de l’environnement pour la mise en œuvre des actions définies dans ledit plan.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale à 5 euros par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris et à 5 euros par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222–1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251–1 du code général des collectivités territoriales pour la mise en œuvre des actions définies dans lesdits schémas.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Pour accompagner les territoires dans leurs investissements écologiques, cet amendement vise à créer des contrats territoriaux bas carboneentre l’État et les collectivités.
Financés par une partie des recettes de la contribution climat-énergie, ou taxe carbone, ces contrats permettraient de fournir l’ingénierie nécessaire aux collectivités et donc d’enclencher, à court terme, ces projets d’avenir écologique.
Nous touchons ici à un sujet essentiel. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la transition écologique passera d’abord par les territoires. L’expérience des territoires à énergie positive nous le démontre.
Le récent rapport du GIEC relève, à maintes reprises, l’importance de l’action des territoires et des expériences locales pour concrétiser la lutte contre le réchauffement climatique.
Cet amendement tend à traduire, d’une certaine manière, l’appel lancé en septembre dernier par le réseau CLER, qui fédère les territoires à énergie positive, ou TEPOS, pour que le Gouvernement accorde aux collectivités une plus grande confiance et des moyens pour passer à l’action.
Ainsi, le fléchage d’une partie des recettes de la taxe carbone permettrait de viabiliser, sur le long terme, l’application des plans climat-air-énergie territoriaux, ainsi que les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET.
Cette mesure aurait également le mérite de la cohérence en rendant aux acteurs de la transition énergétique les ressources financières apportées par la fiscalité écologique au lieu de les laisser abonder le budget général de l’État
Je ne reviendrai pas sur ce qu’ont déjà très bien dit les orateurs précédents.
J’ajouterai simplement que l’amendement de notre rapporteur général sur le GNR, que nous avons adopté voilà quelques instants, emporte des conséquences financières pour les collectivités locales dans le cadre des grands travaux et de la taxe qu’il faudra prélever.
Nous sommes face à un transfert formidable : on fait payer, par les collectivités locales, des recettes qui iront abonder le budget de l’État et qui ne seront même pas dédiées au financement de la transition énergétique, mais bien à l’équilibre général du budget.
Dans la mesure où les collectivités, pour 80 à 90 %, vont supporter l’augmentation, notamment sur les pieds de facture, il me semble tout à fait normal qu’elles profitent d’un retour. Une part significative de ces recettes doit donc leur revenir.
Bien évidemment, ces sommes doivent être fléchées vers la transition énergétique à l’échelle des collectivités territoriales. Il ne s’agit pas d’organiser une tromperie, comme le fait l’État.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–432 rectifié.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–404 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I–432 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Férat, M. Kern, Mme de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et M. Lafon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.
II. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant au maximum.
III. – Le versement de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes mentionnée au I et au II est conditionnée à la signature d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité bénéficiaire. Ce contrat est accessible à toutes les collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il établit les besoins en ingénierie, en études et en animation qui seront nécessaires à la collectivité pour enclencher les investissements qui permettront de mettre en œuvre les actions prévues par le plan climat-air-énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et les actions que la collectivité s’engage à financer avec la fraction de taxe qui lui est affectée.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–404 rectifié.
Pour accompagner les territoires dans leurs investissements écologiques, cet amendement vise à créer des contrats territoriaux bas carboneentre l’État et les collectivités.
Financés par une partie des recettes de la contribution climat-énergie, ou taxe carbone, ces contrats permettraient de fournir l’ingénierie nécessaire aux collectivités et donc d’enclencher, à court terme, ces projets d’avenir écologique.
Nous touchons ici à un sujet essentiel. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la transition écologique passera d’abord par les territoires. L’expérience des territoires à énergie positive nous le démontre.
Le récent rapport du GIEC relève, à maintes reprises, l’importance de l’action des territoires et des expériences locales pour concrétiser la lutte contre le réchauffement climatique.
Cet amendement tend à traduire, d’une certaine manière, l’appel lancé en septembre dernier par le réseau CLER, qui fédère les territoires à énergie positive, ou TEPOS, pour que le Gouvernement accorde aux collectivités une plus grande confiance et des moyens pour passer à l’action.
Ainsi, le fléchage d’une partie des recettes de la taxe carbone permettrait de viabiliser, sur le long terme, l’application des plans climat-air-énergie territoriaux, ainsi que les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET.
Cette mesure aurait également le mérite de la cohérence en rendant aux acteurs de la transition énergétique les ressources financières apportées par la fiscalité écologique au lieu de les laisser abonder le budget général de l’État
Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–432 rectifié.
Ces sept amendements, qui vont tous dans le même sens, sont vus d’un œil bienveillant par la commission des finances. L’année dernière, nous avons d’ailleurs adopté à l’unanimité l’amendement qui a été présenté à l’instant par Mme Lavarde, que l’Assemblée nationale avait ensuite supprimé.
Certains de ces amendements tendent à prévoir l’affectation d’une part de TICPE aux EPCI ayant adopté un PCAET pour dix euros par habitant – c’est le sens des amendements n° I–77 rectifié bis, I–263 rectifié bis et I–846 rectifié.
Les amendements n° I–404 rectifié et I–432 rectifié visent à organiser une affectation spécifique avec la signature obligatoire d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité.
Enfin, l’amendement n° I–1 rectifié bis, en sus d’une affectation spécifique par habitant, tend à tenir compte de la spécificité des agglomérations de Paris et Lyon.
Compte tenu de la révision à la hausse de la trajectoire carbone, l’affectation d’une partie du surplus financier aux collectivités territoriales me paraît tout à fait vertueuse. Les collectivités – personne ne peut dire le contraire – jouent un rôle de plus en plus important dans ce domaine.
Je pense en particulier aux régions, qui sont chef de file pour l’exercice des compétences en matière de climat, de qualité de l’air et d’énergie. Je pense également aux métropoles, dotées non seulement de la compétence économique, mais aussi de celle de la lutte contre la pollution de l’air.
C’est la raison pour laquelle le Sénat, dans la loi de finances pour 2018, avait adopté à l’unanimité l’amendement de Mme Lavarde que je vous propose d’adopter de nouveau. Je demande donc le retrait des autres amendements, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement n° I–1 rectifié bis .
Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Tout d’abord, pour une raison juridique : l’obligation faite aux intercommunalités de mettre en place des plans climat-air-énergie n’est pas considérée comme un transfert de compétences. C’est également le cas d’autres obligations faites aux collectivités qui, jusqu’à présent, n’étaient pas assurées par l’État, qui ne sont pas des transferts de compétences et qui, donc, ne relèvent pas du régime de transfert obligatoire des charges ainsi créées, faute d’être des charges transférées.
Ensuite, les modalités proposées dans les différents amendements, et notamment le calcul de la fraction de TICPE allouée aux collectivités en fonction du nombre d’habitants et, pour des établissements intercommunaux, avec des périmètres qui par nature sont variables et une démographie qui par nature aussi est variable, nous paraissent extrêmement difficiles à mettre en pratique.
Enfin, plus fondamental encore, le Premier ministre a annoncé, devant le Congrès des maires, que le conseil des ministres sera saisi, à la mi-avril, d’un projet de loi spécifique portant réforme de la fiscalité locale.
Ce sera l’occasion de revoir l’affectation d’un certain nombre de produits d’impôts entre les différentes collectivités. Il nous paraît donc inopportun, à ce stade, de modifier la répartition du produit d’impôts nationaux en faveur des collectivités territoriales.
J’ajoute, en écho aux propos de M. le rapporteur général, que les régions bénéficient déjà, au titre de leurs compétences, d’une fraction égale à 18 % de la TICPE, ce qui est justifié par l’exercice de compétences et par le fait que dès les transferts cela avait été prévu.
Ces sept amendements, qui vont tous dans le même sens, sont vus d’un œil bienveillant par la commission des finances. L’année dernière, nous avons d’ailleurs adopté à l’unanimité l’amendement qui a été présenté à l’instant par Mme Lavarde, que l’Assemblée nationale avait ensuite supprimé.
Certains de ces amendements tendent à prévoir l’affectation d’une part de TICPE aux EPCI ayant adopté un PCAET pour dix euros par habitant – c’est le sens des amendements n° I–77 rectifié bis, I–263 rectifié bis et I–846 rectifié.
Les amendements n° I–404 rectifié et I–432 rectifié visent à organiser une affectation spécifique avec la signature obligatoire d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité.
Enfin, l’amendement n° I–1 rectifié bis, en sus d’une affectation spécifique par habitant, tend à tenir compte de la spécificité des agglomérations de Paris et Lyon.
Compte tenu de la révision à la hausse de la trajectoire carbone, l’affectation d’une partie du surplus financier aux collectivités territoriales me paraît tout à fait vertueuse. Les collectivités – personne ne peut dire le contraire – jouent un rôle de plus en plus important dans ce domaine.
Je pense en particulier aux régions, qui sont chef de file pour l’exercice des compétences en matière de climat, de qualité de l’air et d’énergie. Je pense également aux métropoles, dotées non seulement de la compétence économique, mais aussi de celle de la lutte contre la pollution de l’air.
C’est la raison pour laquelle le Sénat, dans la loi de finances pour 2018, avait adopté à l’unanimité l’amendement de Mme Lavarde que je vous propose d’adopter de nouveau. Je demande donc le retrait des autres amendements, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement n° I–1 rectifié bis .
Monsieur Le Nay, les amendements n° I–77 rectifié bis et I–432 rectifié sont-ils maintenus ?
Non, je les retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° I–1 rectifié bis.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Tout d’abord, pour une raison juridique : l’obligation faite aux intercommunalités de mettre en place des plans climat-air-énergie n’est pas considérée comme un transfert de compétences. C’est également le cas d’autres obligations faites aux collectivités qui, jusqu’à présent, n’étaient pas assurées par l’État, qui ne sont pas des transferts de compétences et qui, donc, ne relèvent pas du régime de transfert obligatoire des charges ainsi créées, faute d’être des charges transférées.
Ensuite, les modalités proposées dans les différents amendements, et notamment le calcul de la fraction de TICPE allouée aux collectivités en fonction du nombre d’habitants et, pour des établissements intercommunaux, avec des périmètres qui par nature sont variables et une démographie qui par nature aussi est variable, nous paraissent extrêmement difficiles à mettre en pratique.
Enfin, plus fondamental encore, le Premier ministre a annoncé, devant le Congrès des maires, que le conseil des ministres sera saisi, à la mi-avril, d’un projet de loi spécifique portant réforme de la fiscalité locale.
Ce sera l’occasion de revoir l’affectation d’un certain nombre de produits d’impôts entre les différentes collectivités. Il nous paraît donc inopportun, à ce stade, de modifier la répartition du produit d’impôts nationaux en faveur des collectivités territoriales.
J’ajoute, en écho aux propos de M. le rapporteur général, que les régions bénéficient déjà, au titre de leurs compétences, d’une fraction égale à 18 % de la TICPE, ce qui est justifié par l’exercice de compétences et par le fait que dès les transferts cela avait été prévu.
Les amendements n° I–77 rectifié bis et I–432 rectifié sont retirés.
Monsieur Courteau, l’amendement n° I–263 rectifié bis est-il maintenu ?
Monsieur Le Nay, les amendements n° I–77 rectifié bis et I–432 rectifié sont-ils maintenus ?
Non, je les retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° I–1 rectifié bis.
Les amendements n° I–77 rectifié bis et I–432 rectifié sont retirés.
Monsieur Courteau, l’amendement n° I–263 rectifié bis est-il maintenu ?
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° I–1 rectifié bis.
Je voterai l’amendement de Mme Lavarde.
Je profite de l’occasion pour exprimer le regret de ne pas avoir eu une idée plus tôt. Je m’explique : nous allons bientôt revenir, dans le cadre de ce projet de loi de finances, sur le financement du Grand Paris Express. Vous vous souvenez de cette affaire : 22 milliards d’euros, puis 35 milliards d’euros… Le compte n’y est pas et on va donc nous proposer d’alourdir encore une fois les taxes sur les entreprises, qui n’en peuvent plus et qui ont manifesté leur mécontentement.
Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, serait-il intelligent de regarder si une part de la TICPE prélevée en Île-de-France ne pourrait pas servir à financer la Société du Grand Paris qui construit ce supermétro ?
Encore une fois, faire porter l’effort sur les entreprises me semble déraisonnable. Il y a des limites à tout. Notre collègue Dominati n’est pas là, mais je pense qu’il aura l’occasion de le souligner.
Il s’agirait d’une bonne manière dans la mesure où il semblerait que les recettes vont fortement progresser. Nous attendons les annonces du Président de la République, demain, mais il semble bien qu’elles vont progresser. Or nous avons des projets de transports structurants à financer que nous ne savons pas financer.
Je rassure mes collègues de province : le Grand Paris Express n’est financé que par la région Île-de-France, plus précisément par tous ceux qui y sont taxés – particuliers et entreprises. Pas un euro n’est prélevé à la province.
Sur la base de ces bons exemples, peut-être pourrait-on réfléchir à mettre en place un tel tuyau de financement ? Je n’ignore pas les problèmes que cela pose, mais, selon moi, il s’agit d’une piste à explorer.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° I–1 rectifié bis.
Comme l’an passé, je souhaite que nous nous efforcions de converger sur un seul amendement. Il semblerait que le plus rassembleur soit celui qui a été présenté par Mme Lavarde, puisqu’il intègre les demandes d’un certain nombre de nos collègues.
Dans le contexte actuel, un vote unanime serait un signal fort, à l’instar de ce qui avait été fait l’an dernier. C’est la raison pour laquelle j’appuie cet amendement. Il faut de la constance et de l’endurance dans l’effort.
Accompagner les plans territoriaux air-climat-énergie – et j’y ajouterai la santé –, c’est jouer gagnant. Nous proposons à l’État de sortir de la stratégie d’isolement dans laquelle il se réfugie pour l’instant.
Par ailleurs, alors qu’il est beaucoup question de solidarité entre les territoires, pourquoi ne pas réfléchir à la façon d’accompagner toutes les intercommunalités de notre pays ? Je rappelle en effet que les intercommunalités de moins de 20 000 habitants font toujours exception. Il faut se mettre d’accord pour savoir qui paie cette part de solidarité. Il serait bon d’intégrer ces intercommunalités qui conduisent, elles aussi, des réflexions en ce sens.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne de la position du Gouvernement. Dans le cadre de ma participation à un nouveau dispositif, la Conférence nationale des territoires, l’instance de pilotage, le Premier ministre m’avait répondu, en juillet dernier, lorsque j’ai attiré son attention sur ces questions : « Vous avez raison, monsieur le sénateur, je vais regarder, je comprends et nous sommes disposés à accompagner les territoires ».
Et au final, c’est une nouvelle réponse négative. C’est vraiment décevant, d’autant que le contexte appelait tout de même, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, à davantage de compréhension et d’ouverture, et de mise en œuvre. Car, comme l’entend souvent, c’est maintenant le temps de l’action.
Je voterai l’amendement de Mme Lavarde.
Je profite de l’occasion pour exprimer le regret de ne pas avoir eu une idée plus tôt. Je m’explique : nous allons bientôt revenir, dans le cadre de ce projet de loi de finances, sur le financement du Grand Paris Express. Vous vous souvenez de cette affaire : 22 milliards d’euros, puis 35 milliards d’euros… Le compte n’y est pas et on va donc nous proposer d’alourdir encore une fois les taxes sur les entreprises, qui n’en peuvent plus et qui ont manifesté leur mécontentement.
Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, serait-il intelligent de regarder si une part de la TICPE prélevée en Île-de-France ne pourrait pas servir à financer la Société du Grand Paris qui construit ce supermétro ?
Encore une fois, faire porter l’effort sur les entreprises me semble déraisonnable. Il y a des limites à tout. Notre collègue Dominati n’est pas là, mais je pense qu’il aura l’occasion de le souligner.
Il s’agirait d’une bonne manière dans la mesure où il semblerait que les recettes vont fortement progresser. Nous attendons les annonces du Président de la République, demain, mais il semble bien qu’elles vont progresser. Or nous avons des projets de transports structurants à financer que nous ne savons pas financer.
Je rassure mes collègues de province : le Grand Paris Express n’est financé que par la région Île-de-France, plus précisément par tous ceux qui y sont taxés – particuliers et entreprises. Pas un euro n’est prélevé à la province.
Sur la base de ces bons exemples, peut-être pourrait-on réfléchir à mettre en place un tel tuyau de financement ? Je n’ignore pas les problèmes que cela pose, mais, selon moi, il s’agit d’une piste à explorer.
En fait, je vais retirer mon amendement n° I–925 rectifié ter au profit de l’amendement de Mme Lavarde.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis très surpris de votre position. Vous privez les collectivités de ressources nouvelles, notamment pour financer la transition énergétique, alors que vous allez disposer de recettes supplémentaires dans le budget 2019. Et le comble, c’est que vous demandez aux régions, aux collectivités, dans le contexte actuel, de prendre des mesures pour accompagner les plus fragiles.
J’ai l’impression que le Gouvernement mène une politique assez invraisemblable : Faites ce que je dis, pas ce que je fais. Au Sénat, nous faisons ce que nous disons ! Monsieur le secrétaire d’État, c’est un budget absolument incroyable au regard de la manière dont vous traitez les collectivités !
Comme l’an passé, je souhaite que nous nous efforcions de converger sur un seul amendement. Il semblerait que le plus rassembleur soit celui qui a été présenté par Mme Lavarde, puisqu’il intègre les demandes d’un certain nombre de nos collègues.
Dans le contexte actuel, un vote unanime serait un signal fort, à l’instar de ce qui avait été fait l’an dernier. C’est la raison pour laquelle j’appuie cet amendement. Il faut de la constance et de l’endurance dans l’effort.
Accompagner les plans territoriaux air-climat-énergie – et j’y ajouterai la santé –, c’est jouer gagnant. Nous proposons à l’État de sortir de la stratégie d’isolement dans laquelle il se réfugie pour l’instant.
Par ailleurs, alors qu’il est beaucoup question de solidarité entre les territoires, pourquoi ne pas réfléchir à la façon d’accompagner toutes les intercommunalités de notre pays ? Je rappelle en effet que les intercommunalités de moins de 20 000 habitants font toujours exception. Il faut se mettre d’accord pour savoir qui paie cette part de solidarité. Il serait bon d’intégrer ces intercommunalités qui conduisent, elles aussi, des réflexions en ce sens.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne de la position du Gouvernement. Dans le cadre de ma participation à un nouveau dispositif, la Conférence nationale des territoires, l’instance de pilotage, le Premier ministre m’avait répondu, en juillet dernier, lorsque j’ai attiré son attention sur ces questions : « Vous avez raison, monsieur le sénateur, je vais regarder, je comprends et nous sommes disposés à accompagner les territoires ».
Et au final, c’est une nouvelle réponse négative. C’est vraiment décevant, d’autant que le contexte appelait tout de même, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, à davantage de compréhension et d’ouverture, et de mise en œuvre. Car, comme l’entend souvent, c’est maintenant le temps de l’action.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
En fait, je vais retirer mon amendement n° I–925 rectifié ter au profit de l’amendement de Mme Lavarde.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis très surpris de votre position. Vous privez les collectivités de ressources nouvelles, notamment pour financer la transition énergétique, alors que vous allez disposer de recettes supplémentaires dans le budget 2019. Et le comble, c’est que vous demandez aux régions, aux collectivités, dans le contexte actuel, de prendre des mesures pour accompagner les plus fragiles.
J’ai l’impression que le Gouvernement mène une politique assez invraisemblable : Faites ce que je dis, pas ce que je fais. Au Sénat, nous faisons ce que nous disons ! Monsieur le secrétaire d’État, c’est un budget absolument incroyable au regard de la manière dont vous traitez les collectivités !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
L’amendement n° I–925 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Nous allons soutenir l’amendement de Mme Lavarde.
Monsieur le secrétaire d’État, votre annonce d’une révision de la fiscalité locale est relativement intéressante. Nous avons eu le même type de problème avec les éoliennes : certaines collectivités, qui avaient consenti des efforts pour réaliser des éoliennes, ont été complètement privées du bénéfice des travaux qu’elles avaient réalisés dans le cadre de la réforme des territoires et de la fusion des intercommunalités.
Nous allons attendre avec impatience de découvrir le texte dont vous avez parlé, mais comme une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance, nous allons déjà voter cet amendement. Cela constituera dès à présent une avancée.
L’amendement n° I–925 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
J’ai le même souvenir que vous, monsieur Husson. Lors de la réunion de l’instance nationale de dialogue, le 4 juillet dernier, le Premier ministre avait dit son ouverture d’esprit à toutes les discussions, à toutes les propositions, pour la refonte de la fiscalité locale.
L’avis défavorable que j’ai émis sur ces amendements ne constitue pas une opposition de principe ni une fermeture a priori. Simplement, nous aurons à discuter, tous ensemble, à partir du printemps prochain et sur la base d’un projet de loi, de l’intégralité de la fiscalité locale et de l’affectation à la fois d’impôts locaux et, éventuellement, de fractions d’impôts nationaux.
Nous allons soutenir l’amendement de Mme Lavarde.
Monsieur le secrétaire d’État, votre annonce d’une révision de la fiscalité locale est relativement intéressante. Nous avons eu le même type de problème avec les éoliennes : certaines collectivités, qui avaient consenti des efforts pour réaliser des éoliennes, ont été complètement privées du bénéfice des travaux qu’elles avaient réalisés dans le cadre de la réforme des territoires et de la fusion des intercommunalités.
Nous allons attendre avec impatience de découvrir le texte dont vous avez parlé, mais comme une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance, nous allons déjà voter cet amendement. Cela constituera dès à présent une avancée.
Nous considérons qu’il n’est pas opportun de retenir aujourd’hui des systèmes nouveaux ou supplémentaires d’affectation d’un impôt national au bénéfice de collectivités locales, alors même que nous aurons cette discussion au printemps prochain. Ce faisant, nous hypothéquerions des pistes de réflexion.
Par ailleurs, monsieur Gremillet, je crois que ce gouvernement se caractérise par une nouvelle relation avec les collectivités territoriales, notamment sur le maintien de l’enveloppe globale des dotations.
J’ai le même souvenir que vous, monsieur Husson. Lors de la réunion de l’instance nationale de dialogue, le 4 juillet dernier, le Premier ministre avait dit son ouverture d’esprit à toutes les discussions, à toutes les propositions, pour la refonte de la fiscalité locale.
L’avis défavorable que j’ai émis sur ces amendements ne constitue pas une opposition de principe ni une fermeture a priori. Simplement, nous aurons à discuter, tous ensemble, à partir du printemps prochain et sur la base d’un projet de loi, de l’intégralité de la fiscalité locale et de l’affectation à la fois d’impôts locaux et, éventuellement, de fractions d’impôts nationaux.
Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.
Nous considérons qu’il n’est pas opportun de retenir aujourd’hui des systèmes nouveaux ou supplémentaires d’affectation d’un impôt national au bénéfice de collectivités locales, alors même que nous aurons cette discussion au printemps prochain. Ce faisant, nous hypothéquerions des pistes de réflexion.
Par ailleurs, monsieur Gremillet, je crois que ce gouvernement se caractérise par une nouvelle relation avec les collectivités territoriales, notamment sur le maintien de l’enveloppe globale des dotations.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Madame la sénatrice, permettez-moi d’illustrer mon propos avec trois chiffres : en 2017, le total des concours de l’État aux collectivités territoriales représentait à 47, 8 milliards d’euros, en 2018 il s’établit à 48, 1 milliards d’euros et en 2019, il s’élèvera à 48, 2 milliards d’euros.
Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.
Mme Sophie Primas s ’ exclame.
C’est mieux que la baisse des dotations – que j’ai votée – des quatre années précédentes et que les engagements de certains candidats à la présidentielle qui prévoyaient de les baisser de 7, 5 milliards d’euros.
Le niveau des dotations se maintient et progresse même légèrement. Je pense que tout le monde devrait s’en féliciter, même si cela n’épuise pas le débat sur les modalités de répartition.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Madame la sénatrice, permettez-moi d’illustrer mon propos avec trois chiffres : en 2017, le total des concours de l’État aux collectivités territoriales représentait à 47, 8 milliards d’euros, en 2018 il s’établit à 48, 1 milliards d’euros et en 2019, il s’élèvera à 48, 2 milliards d’euros.
Mme Sophie Primas s ’ exclame.
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de citer les propos de Mme Wargon, une de vos collègues au Gouvernement, lors de son audition devant notre commission des finances : « La contractualisation territoriale, qui m’est très chère, a été développée par Sébastien Lecornu au cours de la période précédente. Pour les projets actuels, on commence par mobiliser les fonds des différents acteurs existants, dans toutes les agences de l’État ou les collectivités territoriales. »
C’est très bien de nous demander d’attendre encore six mois pour découvrir ce prochain projet de loi, mais seuls treize territoires sont aujourd’hui engagés dans des contrats de transition écologique, seules cinq chartes ont été signées et un seul contrat a été conclu à la date du 11 octobre. Tout cela laisse bien à penser que les crédits ne sont pas là. C’est tout le sens de ces amendements.
C’est mieux que la baisse des dotations – que j’ai votée – des quatre années précédentes et que les engagements de certains candidats à la présidentielle qui prévoyaient de les baisser de 7, 5 milliards d’euros.
Le niveau des dotations se maintient et progresse même légèrement. Je pense que tout le monde devrait s’en féliciter, même si cela n’épuise pas le débat sur les modalités de répartition.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de citer les propos de Mme Wargon, une de vos collègues au Gouvernement, lors de son audition devant notre commission des finances : « La contractualisation territoriale, qui m’est très chère, a été développée par Sébastien Lecornu au cours de la période précédente. Pour les projets actuels, on commence par mobiliser les fonds des différents acteurs existants, dans toutes les agences de l’État ou les collectivités territoriales. »
C’est très bien de nous demander d’attendre encore six mois pour découvrir ce prochain projet de loi, mais seuls treize territoires sont aujourd’hui engagés dans des contrats de transition écologique, seules cinq chartes ont été signées et un seul contrat a été conclu à la date du 11 octobre. Tout cela laisse bien à penser que les crédits ne sont pas là. C’est tout le sens de ces amendements.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Monsieur le rapporteur général, ayant quitté l’hémicycle quelques instants, j’aimerais savoir pourquoi votre préférence va à l’amendement de Mme Lavarde plutôt qu’aux amendements de MM. Bigot et Courteau.
Monsieur le rapporteur général, ayant quitté l’hémicycle quelques instants, j’aimerais savoir pourquoi votre préférence va à l’amendement de Mme Lavarde plutôt qu’aux amendements de MM. Bigot et Courteau.
Monsieur Courteau, tout simplement parce que votre amendement, ainsi que celui de M. Joël Bigot et tous les autres sont satisfaits par l’amendement de Mme Lavarde, qui tient compte aussi de la spécificité des agglomérations parisienne et lyonnaise.
Tous les amendements vont dans le même sens, mais l’amendement de Mme Lavarde est plus complet. Il présente également l’avantage de la constance, le Sénat ayant adopté à l’unanimité – c’est un bon signal –, l’année dernière, un amendement similaire.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur Courteau, tout simplement parce que votre amendement, ainsi que celui de M. Joël Bigot et tous les autres sont satisfaits par l’amendement de Mme Lavarde, qui tient compte aussi de la spécificité des agglomérations parisienne et lyonnaise.
Tous les amendements vont dans le même sens, mais l’amendement de Mme Lavarde est plus complet. Il présente également l’avantage de la constance, le Sénat ayant adopté à l’unanimité – c’est un bon signal –, l’année dernière, un amendement similaire.
Les provinciaux que nous sommes n’avions pas saisi toutes les subtilités de cet amendement, et notamment la référence à la région parisienne et au Grand Lyon.
Dans la mesure où l’esprit de nos amendements n° I–846 rectifié et I–404 rectifié se retrouve dans l’amendement de Mme Lavarde, nous nous rallions à cet amendement. §Nous sommes ouverts, n’est-ce pas…
Nous retirons donc nos deux amendements.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Les amendements n° I–846 rectifié et I–404 rectifié sont retirés.
Monsieur Courteau, qu’en est-il de l’amendement n° I–263 rectifié bis ?
Les provinciaux que nous sommes n’avions pas saisi toutes les subtilités de cet amendement, et notamment la référence à la région parisienne et au Grand Lyon.
Dans la mesure où l’esprit de nos amendements n° I–846 rectifié et I–404 rectifié se retrouve dans l’amendement de Mme Lavarde, nous nous rallions à cet amendement. §Nous sommes ouverts, n’est-ce pas…
Nous retirons donc nos deux amendements.
L’amendement n° I–263 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
Les amendements n° I–846 rectifié et I–404 rectifié sont retirés.
Monsieur Courteau, qu’en est-il de l’amendement n° I–263 rectifié bis ?
La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.
L’amendement n° I–263 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
Article 19
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’annonce de suppression de ce dispositif a causé un grand émoi au sein des entreprises, notamment du BTP, qui dénoncent un coup de force du Gouvernement d’une brutalité certaine. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques concernés. En outre, elle n’aurait aucun caractère progressif, qui constitue pourtant un « principe de bonne politique fiscale pour donner de la visibilité aux acteurs ».
Elle n’a pas non plus, semble-t-il, été évaluée sérieusement. Son impact direct serait de 500 millions d’euros pour la seule activité des travaux publics, soit environ 60 % de la marge des entreprises.
Les entreprises du secteur, notamment, plaident pour une neutralisation des effets économiques de cette mesure, et elles évoquent, en cas de maintien en l’état, une déstabilisation certaine du secteur, particulièrement pour les PME.
Nos entreprises du BTP en Martinique nous ont saisis sur le sujet, alors même que la TICPE n’est pas applicable dans les départements et territoires d’outre-mer, qui sont soumis à une taxe spéciale sur la consommation, la TSC, prévue par l’article 266 quater du code des douanes. Dans tous les cas, le taux de TSC retenu pour un produit ne peut excéder le taux de la taxe intérieure de consommation, la TIC, figurant au tableau B de l’article 265 du code des douanes.
Or l’article 19 tend à opérer une modification de l’article 266 quater, dans la mesure où il réduit, sous couvert de simplification, la nomenclature des produits soumis à la taxe spéciale de consommation, ce qui fait disparaître l’alinéa relatif à l’« émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume » identifié à l’indice 53.
Il vise à réaliser, aux alinéas 37 à 42, du fait de la disparition de l’alinéa relatif au gazole à émulsion d’eau, un recentrage sur l’indice 22.
Cela équivaut, me semble-t-il, à une augmentation du taux de la taxe intérieure de consommation et, par conséquent, de la TSC. Étant de nature prudente et en l’absence de certitudes sur la réelle non-application de cette mesure dans nos territoires, j’ai déposé des amendements visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles pour nos entreprises.
I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié :
a) La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :
- - destiné à être utilisé comme carburant par les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013
de finances pour 2014 ;
Hectolitre
b) À la première colonne de la trente-quatrième ligne, après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « destiné à être utilisé comme combustible » ;
c) La quarantième ligne est supprimée ;
d) La première colonne de la quarante et unième ligne est ainsi rédigée :
« – – destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) » ;
e) Les quarante-deuxième et quarante-cinquième lignes sont supprimées ;
f) La première colonne de la quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :
« – – destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) » ;
g) La quarante-septième ligne est supprimée ;
h) Les cinquantième et cinquante et unième lignes sont supprimées ;
i) La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :
« Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant. » ;
j) Les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont supprimées ;
k) La première colonne de la cinquante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« Gaz naturel à l’état gazeux destiné à être utilisé comme carburant. » ;
l) La cinquante-sixième ligne est supprimée ;
m) À la dernière colonne de la cinquante-huitième ligne, les mots : « aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par les mots : « à l’indice 36 » ;
n) Les soixante-neuvième, soixante-dixième et soixante et onzième lignes sont supprimées ;
2° Le 1 de l’article 265 B est ainsi rédigé :
« 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs incorporés dans le gazole identifié à l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 et dans le fioul domestique identifié à l’indice 21 du même tableau afin de permettre l’identification des usages non éligibles au tarif réduit et des usages interdits. » ;
2° bis
3° L’article 265 ter est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. L’utilisation du fioul domestique repris à l’indice 21 en tant que carburant est interdite. » ;
b) Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « 5 » ;
4° Après l’article 265 octies, il est inséré un article 265 octies A ainsi rédigé :
« Art. 265 octies A. – Les entreprises exploitant les stations d’approvisionnement en carburant des véhicules affectés au transport ferroviaire et situées sur le réseau ferroviaire national peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues par décret, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.
« Les entreprises de transport ferroviaire et les entreprises exploitant le réseau ferroviaire national peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées dans des véhicules affectés au transport ferroviaire.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport ferroviaire, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter et les montants en euros par hectolitre suivants :
« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er. » ;
5° L’article 266 quater est ainsi modifié :
a) Les trois dernières lignes du tableau du second alinéa du 1 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
Ex 3824-90 : produits destinés à être utilisés comme carburant
Hectolitre
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au b, les mots : « et l’émulsion d’eau dans du gazole, les » sont remplacés par le mot : «, le » et, à la fin, les mots : « applicables au gazole identifié à l’indice 22 et aux émulsions d’eau dans du gazole identifiées à l’indice 53 » sont remplacés par les mots : « applicable au gazole identifié à l’indice 22 » ;
– le c est abrogé.
II. – Dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires :
1° Les références à l’indice 20 mentionné au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent de références au gazole destiné aux usages arrêtés au 31 décembre 2018 en application du 1 de l’article 265 B du même code, dans sa rédaction en vigueur à cette même date ;
2° Les références aux indices 30 ter, 31 ter, 34, 36 bis et 52 mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent respectivement de références aux indices 30 bis, 31 bis, 33 bis, 36 et 53 du même tableau.
III. – À compter du 1er janvier 2021 :
A. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 est ainsi modifié :
a) La trente-troisième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 est supprimée ;
b) À la première colonne de la trente-cinquième ligne du même tableau, après le mot : « autres », sont insérés les mots : «, à l’exception du gazole agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » ;
c) Au premier alinéa du 3, après les mots : « tableau B du 1 », sont insérés les mots : « ou au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » ;
2° Au 1 de l’article 265 B, les mots : « identifié à l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 et dans le fioul domestique identifié à l’indice 21 du même tableau » sont remplacés par les mots : « agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et dans le fioul domestique identifié à l’indice 21 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;
3° Au 2° du I de l’article 266 quindecies, les mots : « gazole non routier et du gazole routier identifiés respectivement aux indices 20 et 22 du même tableau et » sont remplacés par les mots : « gazole identifié à l’indice 22 et du gazole agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que » ;
B. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au A, les mots : « au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 » sont remplacés par les mots : « au fioul lourd repris à l’indice d’identification 24 » ;
2° Le 1° du C est abrogé ;
3° Il est ajouté un D ainsi rédigé :
« D. – Pour le gazole acquis par les personnes mentionnées au A, utilisé comme carburant pour les moteurs ou véhicules utilisés pour les travaux agricoles ou forestiers, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, et identifié conformément aux dispositions prises en application de l’article 265 B du même code, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est fixé à 3, 86 euros par hectolitre. » ;
C. – Dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références à l’indice 20 mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent de références au gazole agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
IV. – A. – Pour l’application du présent IV :
1° Les références aux indices de produit s’entendent de références à l’indice correspondant du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes ;
2° Le remboursement afférent au gazole de l’indice 20 s’entend du remboursement prévu au II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
B. – Pour les quantités de gazole identifiées à l’indice 22 acquises en 2019 dans la limite de celles consommées en 2018 et utilisées pour les usages prévus au 1 de l’article 265 B du code des douanes, les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, bénéficient cumulativement :
1° Jusqu’au 31 décembre 2020, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation calculé en appliquant aux volumes de gazole concernés le résultat de la différence entre le tarif applicable à ce produit tel qu’il résulte des articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif du gazole identifié à l’indice 20 ;
2° Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, du remboursement afférent au gazole de l’indice 20, dans les mêmes conditions que les quantités de gazole identifiées à l’indice 20 acquises en 2019.
Pour les quantités de gazole identifiées à l’indice 22 acquises entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019, le remboursement prévu au 1° du présent B peut être sollicité en 2019 à l’occasion des demandes du remboursement afférent au gazole identifié à l’indice 20 sur les quantités acquises en 2018.
IV bis
V. – A. – Pour l’application du présent V :
1° Le gazole non routier s’entend du gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;
2° Le gazole agricole s’entend du gazole non routier faisant l’objet du remboursement prévu au II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;
3° L’ancien gazole routier s’entend du gazole identifié à l’indice 22 du même tableau, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;
4° Le nouveau gazole routier s’entend du gazole identifié à l’indice 22 dudit tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
5° Les fractions de taxe non régionalisées s’entendent des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées aux articles 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, 40 et 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
6° Les fractions de taxe régionalisées s’entendent de la fraction de tarif mentionnée au 2 de l’article 265 du code des douanes, de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A bis du même code affectée aux régions et de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A ter dudit code affectée au Syndicat des transports d’Île-de-France.
B. – À compter du 1er janvier 2019, les fractions de taxes non régionalisées et régionalisées sont corrigées d’un coefficient multiplicatif égal au rapport entre :
1° Les quantités d’ancien gazole routier et ;
2° La somme des quantités d’ancien gazole routier et de gazole non routier, minorée des quantités de gazole agricole.
Ces quantités sont les quantités nationales de l’année 2018 pour les fractions de taxe non régionalisées et les quantités régionales de l’année 2018 pour les fractions de taxes régionalisées. Les quantités régionales de gazole non routier de l’année 2018 sont évaluées, dans des conditions précisées par décret, à partir de la différence entre les quantités régionales respectivement du nouveau gazole routier de l’année 2019 et de l’ancien gazole routier de l’année 2018.
Par dérogation au deuxième alinéa des articles 265 A bis et 265 A ter du même code, le produit résultant de cette correction est affecté à l’État.
VI. – A. – Les 1°, 2°, 2° bis et 5° du I et les II, IV et V s’appliquent aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.
Le 3° du I entre en vigueur le 1er mars 2019.
Le 4° du I s’applique aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
B. – Le III s’applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2021.
C. – Le gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes acquis avant le 1er janvier 2021 bénéficie, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un remboursement conformément aux dispositions des A et C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020.
D. – Pour l’application en 2021 de l’article 266 bis du code des douanes au gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du même code, l’évolution du tarif est déterminée par différence entre :
1° Celui fixé pour le gazole agricole au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, et ;
2° Celui fixé pour le gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, pour l’année 2020.
Avec cet article, nous aurons des discussions intéressantes sur le coût des carburants. Nous évoquions la territorialisation. À chaque fois, il s’agit de changer les comportements des Français, et de sortir tranquilles du débat.
M. Roger Karoutchi a expliqué dans quelles circonstances politiques nous discutions de la TICPE. En gros, un amendement a été majoritairement voté. À gauche, on s’est abstenu, donc on n’a pas fermé la porte ! Désormais, nous sommes suspendus aux propos du Président de la République.
Au nom de mon groupe, je ne vais pas me gêner pour poser toute une série de questions au membre du Gouvernement qui se trouve ici. Je le sais bien, il ne pourra pas me répondre au nom du Président de la République !
Monsieur le secrétaire d’État, augmentez-vous les salaires, les retraites et les minima sociaux ? Luttez-vous contre l’évasion et l’optimisation fiscales ? Un brin de mesures en ce sens sera-t-il annoncé mardi ?
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’annonce de suppression de ce dispositif a causé un grand émoi au sein des entreprises, notamment du BTP, qui dénoncent un coup de force du Gouvernement d’une brutalité certaine. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques concernés. En outre, elle n’aurait aucun caractère progressif, qui constitue pourtant un « principe de bonne politique fiscale pour donner de la visibilité aux acteurs ».
Elle n’a pas non plus, semble-t-il, été évaluée sérieusement. Son impact direct serait de 500 millions d’euros pour la seule activité des travaux publics, soit environ 60 % de la marge des entreprises.
Les entreprises du secteur, notamment, plaident pour une neutralisation des effets économiques de cette mesure, et elles évoquent, en cas de maintien en l’état, une déstabilisation certaine du secteur, particulièrement pour les PME.
Nos entreprises du BTP en Martinique nous ont saisis sur le sujet, alors même que la TICPE n’est pas applicable dans les départements et territoires d’outre-mer, qui sont soumis à une taxe spéciale sur la consommation, la TSC, prévue par l’article 266 quater du code des douanes. Dans tous les cas, le taux de TSC retenu pour un produit ne peut excéder le taux de la taxe intérieure de consommation, la TIC, figurant au tableau B de l’article 265 du code des douanes.
Or l’article 19 tend à opérer une modification de l’article 266 quater, dans la mesure où il réduit, sous couvert de simplification, la nomenclature des produits soumis à la taxe spéciale de consommation, ce qui fait disparaître l’alinéa relatif à l’« émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume » identifié à l’indice 53.
Il vise à réaliser, aux alinéas 37 à 42, du fait de la disparition de l’alinéa relatif au gazole à émulsion d’eau, un recentrage sur l’indice 22.
Cela équivaut, me semble-t-il, à une augmentation du taux de la taxe intérieure de consommation et, par conséquent, de la TSC. Étant de nature prudente et en l’absence de certitudes sur la réelle non-application de cette mesure dans nos territoires, j’ai déposé des amendements visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles pour nos entreprises.
Pensez-vous qu’il faille taxer les compagnies pétrolières et les grandes entreprises du transport routier ou aérien ? Ou les gestionnaires d’infrastructures, notamment des autoroutes ? Si les salariés payent la TICPE, les utilisateurs des autoroutes la payent aussi. Vous en connaissez beaucoup, des autoroutes gratuites ?
Je le rappelle, le bénéfice de Total en 2017 a enregistré une hausse de 39 %. Le Président de la République va-t-il en parler ? Connaissez-vous des salariés qui ont bénéficié d’une augmentation de salaire de 39 % ? Connaissez-vous des retraités ayant bénéficié d’une augmentation de 39 % de leur pension ?
La taxation du kérosène sera-t-elle évoquée ?
Avec cet article, nous aurons des discussions intéressantes sur le coût des carburants. Nous évoquions la territorialisation. À chaque fois, il s’agit de changer les comportements des Français, et de sortir tranquilles du débat.
M. Roger Karoutchi a expliqué dans quelles circonstances politiques nous discutions de la TICPE. En gros, un amendement a été majoritairement voté. À gauche, on s’est abstenu, donc on n’a pas fermé la porte ! Désormais, nous sommes suspendus aux propos du Président de la République.
Au nom de mon groupe, je ne vais pas me gêner pour poser toute une série de questions au membre du Gouvernement qui se trouve ici. Je le sais bien, il ne pourra pas me répondre au nom du Président de la République !
Monsieur le secrétaire d’État, augmentez-vous les salaires, les retraites et les minima sociaux ? Luttez-vous contre l’évasion et l’optimisation fiscales ? Un brin de mesures en ce sens sera-t-il annoncé mardi ?
Mais que dit le Gouvernement sur cette question ?
En tant que parlementaires, nous formulons des propositions. Et l’on voit bien, depuis vendredi, comment nous sommes considérés ! Ensuite, nous trancherons par des votes. Il convient donc d’apprécier le niveau des propositions à apporter au débat qui agite notre pays.
Mon collègue Fabien Gay l’a dit précédemment, il faut poser la question des alternatives. Nous venons de l’apprendre, 9 000 kilomètres de lignes de chemin de fer seraient menacés ! Leur fermeture aidera-t-elle à la transition énergétique ?
Je ne parle pas de la TVA sur les produits de première nécessité, qui touche d’abord les gens les plus faibles, les plus isolés et les plus modestes.
Se pose également la question de la BCE. On nous parle ici toutes les cinq minutes de l’Europe, à juste titre. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi la France ne pèse-t-elle pas sur nos partenaires européens pour créer des prêts à taux bonifiés destinés à tous ceux qui doivent changer de véhicule afin de moins polluer ? Pourquoi la France n’obtient-elle pas une telle mesure ? Pourquoi ne se bat-elle pas en faveur de prêts bonifiés ou même de prêts à taux négatifs ?
Pensez-vous qu’il faille taxer les compagnies pétrolières et les grandes entreprises du transport routier ou aérien ? Ou les gestionnaires d’infrastructures, notamment des autoroutes ? Si les salariés payent la TICPE, les utilisateurs des autoroutes la payent aussi. Vous en connaissez beaucoup, des autoroutes gratuites ?
Je le rappelle, le bénéfice de Total en 2017 a enregistré une hausse de 39 %. Le Président de la République va-t-il en parler ? Connaissez-vous des salariés qui ont bénéficié d’une augmentation de salaire de 39 % ? Connaissez-vous des retraités ayant bénéficié d’une augmentation de 39 % de leur pension ?
La taxation du kérosène sera-t-elle évoquée ?
M. Pascal Savoldelli. La Banque centrale européenne pourrait agir en ce sens, si la France se bougeait. C’est ce niveau de discussion qui permettra de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les Français, tout en affirmant une vraie volonté de transition énergétique.
Mais que dit le Gouvernement sur cette question ?
En tant que parlementaires, nous formulons des propositions. Et l’on voit bien, depuis vendredi, comment nous sommes considérés ! Ensuite, nous trancherons par des votes. Il convient donc d’apprécier le niveau des propositions à apporter au débat qui agite notre pays.
Mon collègue Fabien Gay l’a dit précédemment, il faut poser la question des alternatives. Nous venons de l’apprendre, 9 000 kilomètres de lignes de chemin de fer seraient menacés ! Leur fermeture aidera-t-elle à la transition énergétique ?
Je ne parle pas de la TVA sur les produits de première nécessité, qui touche d’abord les gens les plus faibles, les plus isolés et les plus modestes.
Se pose également la question de la BCE. On nous parle ici toutes les cinq minutes de l’Europe, à juste titre. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi la France ne pèse-t-elle pas sur nos partenaires européens pour créer des prêts à taux bonifiés destinés à tous ceux qui doivent changer de véhicule afin de moins polluer ? Pourquoi la France n’obtient-elle pas une telle mesure ? Pourquoi ne se bat-elle pas en faveur de prêts bonifiés ou même de prêts à taux négatifs ?
M. Fabien Gay applaudit.
M. Pascal Savoldelli. La Banque centrale européenne pourrait agir en ce sens, si la France se bougeait. C’est ce niveau de discussion qui permettra de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les Français, tout en affirmant une vraie volonté de transition énergétique.
Je remplace au débotté notre collègue Esther Benbassa, qui a dû s’absenter.
Depuis un an, les contribuables automobilistes ont constaté une insupportable flambée des prix du carburant, le diesel ayant augmenté de 23 % et l’essence de 14 %, ce qui n’est pas rien !
Cette hausse n’est pas près de s’arrêter : en janvier prochain, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques augmentera encore, le présent article du projet de loi de finances visant à supprimer le tarif réduit sur le gazole non routier. Il s’agit ainsi d’aligner les prix du diesel et de l’essence dans les années à venir.
Cette mesure, socialement désastreuse, puisqu’on estime qu’elle ferait perdre en moyenne 313 euros par an à chaque foyer d’ici à 2022, ne saurait subir le verdissement ou greenwashing de l’exécutif, lequel justifie cette hausse de la fiscalité carbone par une nécessité environnementale.
Nous sommes dans le mensonge, nos débats de cet après-midi l’illustrent abondamment. Si le Gouvernement avait vraiment à cœur l’écologie et la bonne santé de la planète, il déploierait des alternatives aux transports individuels, Pascal Savoldelli vient de le dire. Il n’exonérerait pas fiscalement le kérosène pour les avions ni le fioul lourd pour les bateaux de croisière et les porte-containeurs. Enfin, il n’attribuerait pas seulement 19 % des recettes de cette fiscalité carbone à la transition énergétique.
Notre Terre est malade. Notre population est toujours plus précarisée. Pendant que la maison France brûle, le Gouvernement regarde ailleurs, selon une formule ancienne, désormais célèbre, vers la seule réduction des déficits, dogme bruxellois par excellence.
Les défis sociaux et environnementaux, véritables enjeux du XXIe siècle, méritent mieux que cette désinvolture. C’est par une politique volontariste et ambitieuse que notre pays réussira sa transition énergétique et non pas par des mesures punitives prises sous couvert d’écologie et rejetées très majoritairement par les Français.
M. Fabien Gay applaudit.
L’article 19 du projet de loi de finances est une disposition extrêmement importante, à savoir la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier. Le Gouvernement soutient, comme pour les autres augmentations de TICPE, que cette suppression est motivée par la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique.
Néanmoins, notre collègue Maurice Antiste le disait il y a quelques instants, elle va déstabiliser très lourdement tout un secteur économique, en particulier le BTP, alors que, dans la plupart des cas, il n’existe pas d’alternative aux engins utilisant du gazole non routier. Ainsi, dans le BTP, nous n’avons pas encore de bétonneuses électriques !
Par ailleurs, il s’agit d’une taxe de rendement, puisque les recettes supplémentaires de près de 1 milliard d’euros que percevra l’État ne sont absolument pas affectées à la transition écologique et à des modes de consommation plus durables.
À preuve, selon les calculs du Gouvernement, cette suppression de tarifs réduits de GNR devrait rapporter 980 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2019, ce qui s’ajoute aux 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires votés par la trajectoire carbone dans le projet de loi de finances pour 2018, soit, au total, 4 milliards d’euros.
Or, dans ce projet de loi de finances pour 2019, seulement 1 milliard d’euros supplémentaires par rapport au budget 2018, soit un quart des recettes, est affecté à la transition écologique, même si l’on prend en compte les mesures prévues, jusqu’à demain en tout cas, pour faciliter la transition écologique pour les plus fragiles, par le biais du chèque énergie ou du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Sur ce sujet, là encore, le compte n’y est pas ! Je le rappelle, la mesure a été annoncée en septembre dernier, un peu en catastrophe, par le Gouvernement. Il s’agit en réalité de financer la baisse de recettes contenue dans la loi PACTE.
Nous nous opposerons donc à cet article, en demandant sa suppression.
Je remplace au débotté notre collègue Esther Benbassa, qui a dû s’absenter.
Depuis un an, les contribuables automobilistes ont constaté une insupportable flambée des prix du carburant, le diesel ayant augmenté de 23 % et l’essence de 14 %, ce qui n’est pas rien !
Cette hausse n’est pas près de s’arrêter : en janvier prochain, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques augmentera encore, le présent article du projet de loi de finances visant à supprimer le tarif réduit sur le gazole non routier. Il s’agit ainsi d’aligner les prix du diesel et de l’essence dans les années à venir.
Cette mesure, socialement désastreuse, puisqu’on estime qu’elle ferait perdre en moyenne 313 euros par an à chaque foyer d’ici à 2022, ne saurait subir le verdissement ou greenwashing de l’exécutif, lequel justifie cette hausse de la fiscalité carbone par une nécessité environnementale.
Nous sommes dans le mensonge, nos débats de cet après-midi l’illustrent abondamment. Si le Gouvernement avait vraiment à cœur l’écologie et la bonne santé de la planète, il déploierait des alternatives aux transports individuels, Pascal Savoldelli vient de le dire. Il n’exonérerait pas fiscalement le kérosène pour les avions ni le fioul lourd pour les bateaux de croisière et les porte-containeurs. Enfin, il n’attribuerait pas seulement 19 % des recettes de cette fiscalité carbone à la transition énergétique.
Notre Terre est malade. Notre population est toujours plus précarisée. Pendant que la maison France brûle, le Gouvernement regarde ailleurs, selon une formule ancienne, désormais célèbre, vers la seule réduction des déficits, dogme bruxellois par excellence.
Les défis sociaux et environnementaux, véritables enjeux du XXIe siècle, méritent mieux que cette désinvolture. C’est par une politique volontariste et ambitieuse que notre pays réussira sa transition énergétique et non pas par des mesures punitives prises sous couvert d’écologie et rejetées très majoritairement par les Français.
MM. Claude Raynal et Joël Bigot, ainsi que Mmes Marie-Pierre de la Gontrie et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.
L’article 19 du projet de loi de finances est une disposition extrêmement importante, à savoir la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier. Le Gouvernement soutient, comme pour les autres augmentations de TICPE, que cette suppression est motivée par la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique.
Néanmoins, notre collègue Maurice Antiste le disait il y a quelques instants, elle va déstabiliser très lourdement tout un secteur économique, en particulier le BTP, alors que, dans la plupart des cas, il n’existe pas d’alternative aux engins utilisant du gazole non routier. Ainsi, dans le BTP, nous n’avons pas encore de bétonneuses électriques !
Par ailleurs, il s’agit d’une taxe de rendement, puisque les recettes supplémentaires de près de 1 milliard d’euros que percevra l’État ne sont absolument pas affectées à la transition écologique et à des modes de consommation plus durables.
À preuve, selon les calculs du Gouvernement, cette suppression de tarifs réduits de GNR devrait rapporter 980 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2019, ce qui s’ajoute aux 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires votés par la trajectoire carbone dans le projet de loi de finances pour 2018, soit, au total, 4 milliards d’euros.
Or, dans ce projet de loi de finances pour 2019, seulement 1 milliard d’euros supplémentaires par rapport au budget 2018, soit un quart des recettes, est affecté à la transition écologique, même si l’on prend en compte les mesures prévues, jusqu’à demain en tout cas, pour faciliter la transition écologique pour les plus fragiles, par le biais du chèque énergie ou du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Sur ce sujet, là encore, le compte n’y est pas ! Je le rappelle, la mesure a été annoncée en septembre dernier, un peu en catastrophe, par le Gouvernement. Il s’agit en réalité de financer la baisse de recettes contenue dans la loi PACTE.
Nous nous opposerons donc à cet article, en demandant sa suppression.
Je suis saisie de dix amendements identiques.
L’amendement n° I–31 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Chauvin, M. Bonhomme et Mme Bories.
L’amendement n° I–119 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Kern, Bockel, Le Nay, Bonnecarrère, Laugier et Moga, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Billon, MM. Canevet, Détraigne, Longeot et Luche, Mmes N. Goulet, C. Fournier, Gatel et Loisier, M. Janssens et Mmes de la Provôté et Létard.
L’amendement n° I–179 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, Rapin, Babary, Priou et Cuypers, Mme Deromedi et MM. Revet, Sido, Pellevat et Meurant.
L’amendement n° I–190 rectifié bis est présenté par MM. Calvet et de Legge, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, Guerriau, Cardoux, Joyandet, A. Marc, Courtial et Moga, Mme Lopez, M. H. Leroy, Mmes Thomas et Billon, M. Sol, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Bonne, Revet, B. Fournier, Morisset, Chatillon, Mayet et Le Gleut, Mmes Kauffmann et M. Mercier et MM. Buffet, Kennel, Antiste, Chasseing, Laménie, Poniatowski et D. Laurent.
L’amendement n° I–191 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, A. Marc, Wattebled et Mizzon, Mmes de la Provôté et Mélot et M. Capus.
L’amendement n° I–207 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ et Lefèvre.
L’amendement n° I–215 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.
L’amendement n° I–405 est présenté par MM. Raynal, J. Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Fichet, Mmes G. Jourda et Monier, MM. Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I–465 est présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I–917 est présenté par Mmes Noël, Berthet et Gruny, M. Bascher, Mme Deromedi, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° I–31 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I–119 rectifié.
MM. Claude Raynal et Joël Bigot, ainsi que Mmes Marie-Pierre de la Gontrie et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.
Comme neuf autres amendements identiques, il s’agit de supprimer l’article 19, car ces dispositions ne peuvent que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, des travaux publics et des carrières, qui sont utilisatrices de véhicules ou d’engins ayant recours à ce type de carburant.
De nombreuses TPE du secteur du bâtiment ont une santé fragile, c’est peu de le dire, et cette mesure pénalisera nombre d’entre elles, alors même que le coût des carburants ne cesse d’augmenter, nous en avons parlé tout l’après-midi.
Cette disposition est d’autant plus injuste qu’elle introduit une discrimination entre les entreprises du bâtiment, du paysage et des travaux publics et les entreprises relevant du secteur agricole. Ces dernières continueront en effet à bénéficier d’un avantage non négligeable en matière de carburant. Je ne dis pas qu’il faut égaliser vers le haut, mais il vaut mieux ne pas surtaxer ces carburants.
Cette disposition, enfin, impactera les entreprises concernées, qui subiront une hausse de la fiscalité et n’auront d’autre choix que de répercuter cette mesure budgétaire sur leur maître d’ouvrage.
C’est la raison pour laquelle M. Olivier Cigolotti, ainsi qu’un certain nombre de collègues du groupe Union Centriste et moi-même avons décidé de signer un amendement de suppression, et manifestement nous ne sommes pas les seuls…
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I–179 rectifié bis.
Je suis saisie de dix amendements identiques.
L’amendement n° I–31 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Chauvin, M. Bonhomme et Mme Bories.
L’amendement n° I–119 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Kern, Bockel, Le Nay, Bonnecarrère, Laugier et Moga, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Billon, MM. Canevet, Détraigne, Longeot et Luche, Mmes N. Goulet, C. Fournier, Gatel et Loisier, M. Janssens et Mmes de la Provôté et Létard.
L’amendement n° I–179 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, Rapin, Babary, Priou et Cuypers, Mme Deromedi et MM. Revet, Sido, Pellevat et Meurant.
L’amendement n° I–190 rectifié bis est présenté par MM. Calvet et de Legge, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, Guerriau, Cardoux, Joyandet, A. Marc, Courtial et Moga, Mme Lopez, M. H. Leroy, Mmes Thomas et Billon, M. Sol, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Bonne, Revet, B. Fournier, Morisset, Chatillon, Mayet et Le Gleut, Mmes Kauffmann et M. Mercier et MM. Buffet, Kennel, Antiste, Chasseing, Laménie, Poniatowski et D. Laurent.
L’amendement n° I–191 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, A. Marc, Wattebled et Mizzon, Mmes de la Provôté et Mélot et M. Capus.
L’amendement n° I–207 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ et Lefèvre.
L’amendement n° I–215 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.
L’amendement n° I–405 est présenté par MM. Raynal, J. Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Fichet, Mmes G. Jourda et Monier, MM. Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I–465 est présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I–917 est présenté par Mmes Noël, Berthet et Gruny, M. Bascher, Mme Deromedi, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° I–31 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I–119 rectifié.
Selon l’évaluation préalable de l’article 19, « la suppression des tarifs réduits des carburants non routiers permet d’augmenter l’incitation à privilégier d’autres sources d’énergie que les énergies fossiles, dans le contexte de l’accélération de la transition énergétique ». Dans la mesure où, le plus souvent, il n’existe pas d’alternatives aux moteurs thermiques utilisés par les industriels, la suppression de cette dépense fiscale apparaît surtout comme une mesure de rendement.
Comme neuf autres amendements identiques, il s’agit de supprimer l’article 19, car ces dispositions ne peuvent que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, des travaux publics et des carrières, qui sont utilisatrices de véhicules ou d’engins ayant recours à ce type de carburant.
De nombreuses TPE du secteur du bâtiment ont une santé fragile, c’est peu de le dire, et cette mesure pénalisera nombre d’entre elles, alors même que le coût des carburants ne cesse d’augmenter, nous en avons parlé tout l’après-midi.
Cette disposition est d’autant plus injuste qu’elle introduit une discrimination entre les entreprises du bâtiment, du paysage et des travaux publics et les entreprises relevant du secteur agricole. Ces dernières continueront en effet à bénéficier d’un avantage non négligeable en matière de carburant. Je ne dis pas qu’il faut égaliser vers le haut, mais il vaut mieux ne pas surtaxer ces carburants.
Cette disposition, enfin, impactera les entreprises concernées, qui subiront une hausse de la fiscalité et n’auront d’autre choix que de répercuter cette mesure budgétaire sur leur maître d’ouvrage.
C’est la raison pour laquelle M. Olivier Cigolotti, ainsi qu’un certain nombre de collègues du groupe Union Centriste et moi-même avons décidé de signer un amendement de suppression, et manifestement nous ne sommes pas les seuls…
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I–179 rectifié bis.
M. Dominique de Legge. Nous sommes nombreux à avoir déposé le même amendement. Je souhaite insister sur un point, monsieur le secrétaire d’État
Selon l’évaluation préalable de l’article 19, « la suppression des tarifs réduits des carburants non routiers permet d’augmenter l’incitation à privilégier d’autres sources d’énergie que les énergies fossiles, dans le contexte de l’accélération de la transition énergétique ». Dans la mesure où, le plus souvent, il n’existe pas d’alternatives aux moteurs thermiques utilisés par les industriels, la suppression de cette dépense fiscale apparaît surtout comme une mesure de rendement.
M. le secrétaire d ’ État s ’ entretient avec M. François Patriat.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I–190 rectifié bis.
La conséquence de cette affaire, c’est une recette pour l’État et une dépense pour les collectivités territoriales. En effet, 70 % de la dépense publique est aujourd’hui assumée par les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de travaux publics. Vous êtes donc en train de ponctionner les collectivités territoriales pour alimenter le budget de l’État. Mes collègues ont développé d’autres arguments contre cette mesure.
Pour ma part, je tiens à insister sur ce point, qui me paraît essentiel. Vous ne pouvez pas nous expliquer que vous maintenez les dotations des collectivités territoriales, que vous souhaitez que celles-ci fassent des efforts dans la gestion et, en même temps, au travers de cette disposition, forcer une dépense dont elles se dispenseraient bien !
M. Dominique de Legge. Nous sommes nombreux à avoir déposé le même amendement. Je souhaite insister sur un point, monsieur le secrétaire d’État
Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.
M. le secrétaire d ’ État s ’ entretient avec M. François Patriat.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–191 rectifié bis.
La conséquence de cette affaire, c’est une recette pour l’État et une dépense pour les collectivités territoriales. En effet, 70 % de la dépense publique est aujourd’hui assumée par les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de travaux publics. Vous êtes donc en train de ponctionner les collectivités territoriales pour alimenter le budget de l’État. Mes collègues ont développé d’autres arguments contre cette mesure.
Pour ma part, je tiens à insister sur ce point, qui me paraît essentiel. Vous ne pouvez pas nous expliquer que vous maintenez les dotations des collectivités territoriales, que vous souhaitez que celles-ci fassent des efforts dans la gestion et, en même temps, au travers de cette disposition, forcer une dépense dont elles se dispenseraient bien !
Je l’ai dit précédemment, nous sommes face à un défi exceptionnel, qui est à la hauteur de l’enjeu énergétique que nous avons à relever et du réchauffement climatique auquel nous sommes confrontés.
Que l’on ne se méprenne pas sur ses intentions, le groupe Les Indépendants est extrêmement favorable à la décarbonation de notre industrie.
Je défends cet amendement de suppression de l’article 19 pour plusieurs raisons.
D’abord, pour l’impact, car, au final, ce sont les collectivités territoriales, qui sont les donneurs d’ordre, qui paieront.
Ensuite, je l’ai dit, pour qu’une politique de transition énergétique soit valable, il faut qu’elle soit pragmatique, utile et acceptée par la population.
En l’occurrence, la taxation du GNR ne peut pas être acceptée, du jour au lendemain, de façon aussi brutale, et ce pour une raison très simple : il n’existe pas aujourd’hui d’alternative au diesel pour les travaux publics. Par conséquent, le triplement de la taxation n’aura pas d’impact sur la transition énergétique, puisque ceux qui utilisent le gazole non routier seront obligés de continuer à l’utiliser.
Par ailleurs, j’estime préférable d’adopter ces amendements de suppression plutôt que l’amendement proposé par la commission des finances. En effet, si ce dernier est très intéressant, il pose une difficulté, en visant la seule exonération des TPE au sens du droit européen, soit les entreprises de moins de 250 salariés. Or, sur le terrain, une telle mesure va créer une concurrence redoutable entre les entreprises de moins de 250 salariés et les entreprises de plus de 250 salariés, 251, 300 ou 400.
L’excellente idée de la commission des finances de tenir compte des petites entreprises n’est pas fonctionnelle sur le terrain. Ainsi, à défaut de lisser – je sais qu’un autre amendement vise à lisser ou à reporter sur les factures finales l’augmentation du gazole, ce qui serait un moindre mal –, pour éviter toute concurrence entre les TPE et les ETI, les entreprises de taille intermédiaires, il est préférable de supprimer cette augmentation – certains amendements du Gouvernement s’inscrivent d’ailleurs dans ce sens.
Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.
L’amendement n° I–207 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I–215 rectifié.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–191 rectifié bis.
Cet amendement de ma collègue Maryse Carrère porte sur l’article 19, qui supprime le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, le désormais fameux GNR.
Cet alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole engendrera pour les utilisateurs du GNR une hausse du prix du carburant de plus de 50 centimes par litre.
Si les conséquences pour les TPE du bâtiment et des travaux publics, déjà fragilisées par la hausse continue du prix du carburant, seront considérables, cette suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR aura des conséquences pour nos collectivités.
En particulier, les collectivités de montagne, au premier rang desquelles figurent les départements, assurent bien souvent le déneigement des routes à l’aide d’engins utilisant du GNR.
Ainsi, pour le département des Hautes-Pyrénées, la suppression de tarif réduit de TICPE sur le GNR aura pour conséquence une hausse de l’ordre de 60 % du coût du carburant.
Une telle augmentation viendrait une fois de plus rogner les budgets de nos collectivités, déjà soumis à nombre de baisses de ressources non compensées par l’État. Elle menacerait considérablement l’équilibre financier des stations de montagne.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Je l’ai dit précédemment, nous sommes face à un défi exceptionnel, qui est à la hauteur de l’enjeu énergétique que nous avons à relever et du réchauffement climatique auquel nous sommes confrontés.
Que l’on ne se méprenne pas sur ses intentions, le groupe Les Indépendants est extrêmement favorable à la décarbonation de notre industrie.
Je défends cet amendement de suppression de l’article 19 pour plusieurs raisons.
D’abord, pour l’impact, car, au final, ce sont les collectivités territoriales, qui sont les donneurs d’ordre, qui paieront.
Ensuite, je l’ai dit, pour qu’une politique de transition énergétique soit valable, il faut qu’elle soit pragmatique, utile et acceptée par la population.
En l’occurrence, la taxation du GNR ne peut pas être acceptée, du jour au lendemain, de façon aussi brutale, et ce pour une raison très simple : il n’existe pas aujourd’hui d’alternative au diesel pour les travaux publics. Par conséquent, le triplement de la taxation n’aura pas d’impact sur la transition énergétique, puisque ceux qui utilisent le gazole non routier seront obligés de continuer à l’utiliser.
Par ailleurs, j’estime préférable d’adopter ces amendements de suppression plutôt que l’amendement proposé par la commission des finances. En effet, si ce dernier est très intéressant, il pose une difficulté, en visant la seule exonération des TPE au sens du droit européen, soit les entreprises de moins de 250 salariés. Or, sur le terrain, une telle mesure va créer une concurrence redoutable entre les entreprises de moins de 250 salariés et les entreprises de plus de 250 salariés, 251, 300 ou 400.
L’excellente idée de la commission des finances de tenir compte des petites entreprises n’est pas fonctionnelle sur le terrain. Ainsi, à défaut de lisser – je sais qu’un autre amendement vise à lisser ou à reporter sur les factures finales l’augmentation du gazole, ce qui serait un moindre mal –, pour éviter toute concurrence entre les TPE et les ETI, les entreprises de taille intermédiaires, il est préférable de supprimer cette augmentation – certains amendements du Gouvernement s’inscrivent d’ailleurs dans ce sens.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I–405.
L’amendement n° I–207 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I–215 rectifié.
Cet amendement de ma collègue Maryse Carrère porte sur l’article 19, qui supprime le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, le désormais fameux GNR.
Cet alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole engendrera pour les utilisateurs du GNR une hausse du prix du carburant de plus de 50 centimes par litre.
Si les conséquences pour les TPE du bâtiment et des travaux publics, déjà fragilisées par la hausse continue du prix du carburant, seront considérables, cette suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR aura des conséquences pour nos collectivités.
En particulier, les collectivités de montagne, au premier rang desquelles figurent les départements, assurent bien souvent le déneigement des routes à l’aide d’engins utilisant du GNR.
Ainsi, pour le département des Hautes-Pyrénées, la suppression de tarif réduit de TICPE sur le GNR aura pour conséquence une hausse de l’ordre de 60 % du coût du carburant.
Une telle augmentation viendrait une fois de plus rogner les budgets de nos collectivités, déjà soumis à nombre de baisses de ressources non compensées par l’État. Elle menacerait considérablement l’équilibre financier des stations de montagne.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I–405.
Cet amendement, que j’ai cosigné, a été déposé par ma collègue Sylviane Noël.
Il s’agit de reprendre, par souci de cohérence, la logique défendue par notre collègue Daniel Gremillet. Si nous avons voté l’amendement de M. le rapporteur général, nous avons également précisé que ce qui était proposé par notre collègue Daniel Gremillet comportait beaucoup de bonnes idées.
C’est un amendement d’appel ; il est défendu.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I–917.
Cette série d’amendements vise à supprimer la hausse brutale de la TICPE sur le gazole non routier. Leur nombre, ainsi que les différentes interventions témoignent d’un réel problème.
Le différentiel de fiscalité entre le gazole non routier et le gazole routier est-il justifié ? Peut-être pas ! Quoi qu’il en soit, ce qui n’est pas acceptable, nous en convenons tous et c’est le sens de ces amendements, c’est la brutalité avec laquelle ce différentiel de fiscalité est supprimé. Il faudrait que, du jour au lendemain, l’ensemble des acteurs, y compris les PME, changent leur comportement, alors même qu’il n’existe pas d’alternative.
J’en viens à un deuxième point, particulièrement choquant. La fiscalité peut constituer un signal prix ayant pour objet de faire changer les comportements. C’est vrai pour un particulier qui doit changer de voiture : il n’achètera plus un véhicule au gazole.
En matière de gazole non routier, il n’existe pas, dans la plupart des cas, d’alternative. Je ne connais pas de tractopelles électriques, d’engins de carrière électriques, sauf s’il s’agit d’un jouet pour enfants, les membres de la commission des finances sauront à quoi je fais allusion. La plupart du temps, ces matériels, ces groupes électrogènes, utilisés dans l’industrie, les transports frigorifiques, les travaux publics et le bâtiment, sont des engins qui, certes, consomment du gazole non routier, mais sans possibilités alternatives.
Par conséquent, la hausse de fiscalité est purement et simplement du rendement, des recettes de l’État, et n’a aucunement pour objet de faire changer les comportements, c’est de la marge en moins.
J’en veux d’ailleurs pour preuve l’amendement « pied de facture » assez étonnant du Gouvernement sur le transport frigorifique. Il pointe le fait que la mesure de l’article 19 aura pour conséquence de supprimer les marges des PME. Or c’est exactement ce que nous disons !
Je ne résiste pas au plaisir de vous lire l’objet de l’amendement n° I–1030 : L’augmentation de la fiscalité concernera les entreprises, en particulier les TPE-PME, où le « gazole “non routier” représente plus de 2 % des coûts de production. Il en est de même s’agissant des entreprises appartenant au secteur de l’industrie extractive.
« Pour rappel, le secteur des travaux publics, en particulier, est composé à 98 % de TPE-PME et le taux de marge moyen – résultat net/chiffre d’affaires – est de l’ordre de 2 %. Pour certaines activités, le surcoût du gazole induit par la suppression du tarif réduit de TICPE est potentiellement supérieur au résultat net ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Gouvernement !
Ainsi, cet amendement du Gouvernement insiste sur le fait que la mesure de l’article 19 touchera les PME, le surcoût étant même « potentiellement supérieur à leur résultat net ».
Cet amendement, que j’ai cosigné, a été déposé par ma collègue Sylviane Noël.
Il s’agit de reprendre, par souci de cohérence, la logique défendue par notre collègue Daniel Gremillet. Si nous avons voté l’amendement de M. le rapporteur général, nous avons également précisé que ce qui était proposé par notre collègue Daniel Gremillet comportait beaucoup de bonnes idées.
C’est un amendement d’appel ; il est défendu.
Je remercie ceux qui ont rédigé cet amendement, qui sont au moins honnêtes intellectuellement, pour une fois. Ne rougissez pas, monsieur le secrétaire d’État, ce sont vos services qui ont écrit cela ! Telle est la réalité, même si cela vous fait rire. Je salue l’honnêteté du Gouvernement, qui reconnaît que la mesure de suppression de l’article 19 impactera d’abord les TPE-PME, à 98 %, en mangeant totalement leur marge, puisque le surcoût sera supérieur à leur résultat net.
Il s’agit donc non pas de fiscalité écologique, mais de fiscalité de rendement, et de la suppression de la marge des TPE-PME.
La commission des finances, qui a beaucoup réfléchi à cette question, vous propose, mes chers collègues, un double dispositif centré sur les TPE-PME au sens communautaire, c’est-à-dire de moins de 250 salariés, qui seront sans doute les plus impactées et qui n’ont pas la possibilité, parce qu’elles sont très souvent engagées par des contrats de court terme, parfois avec des particuliers, de répercuter une telle hausse de fiscalité, qui est un triplement de fiscalité. Pour ces TPE-PME, nous proposons de différer la mesure.
Pour les plus grandes entreprises, qui ont des contrats très bien faits – je pense aux grosses entreprises du secteur des travaux publics –, elles auront la possibilité de répercuter le surcoût, la situation n’étant objectivement pas la même.
Une entreprise du bâtiment, par exemple de maçonnerie, liée par un devis avec un particulier, lequel peut avoir un crédit pour sa maison, peut difficilement répercuter une telle hausse sur son client.
Il existe donc une vraie différence de situation. Elle justifie que la mesure soit différée pour les PME, qui sont les moins prémunies contre cette hausse. Pour les plus grandes entreprises, nous avons prévu – le Gouvernement va également en ce sens – un mécanisme de pied de facture qui devrait permettre de répercuter le surcoût.
Le Gouvernement est tellement peu convaincu de son dispositif qu’il est amené, redoutant les dommages collatéraux, à déposer plusieurs amendements : l’un concerne le transport frigorifique ; l’autre, les ports. On nous dit aussi que cela concernera l’industrie extractive, mais aucun amendement n’a été déposé en la matière. Aller dans ce sens serait de la folie.
Je le répète, qu’il y ait ou non, et ce n’est pas le débat, un différentiel justifié, il n’est pas raisonnable, entre le 31 décembre et le 1er janvier, de tripler la fiscalité de ces entreprises et de les mettre à mal. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Gouvernement !
Cette série d’amendements vise à supprimer la hausse brutale de la TICPE sur le gazole non routier. Leur nombre, ainsi que les différentes interventions témoignent d’un réel problème.
Le différentiel de fiscalité entre le gazole non routier et le gazole routier est-il justifié ? Peut-être pas ! Quoi qu’il en soit, ce qui n’est pas acceptable, nous en convenons tous et c’est le sens de ces amendements, c’est la brutalité avec laquelle ce différentiel de fiscalité est supprimé. Il faudrait que, du jour au lendemain, l’ensemble des acteurs, y compris les PME, changent leur comportement, alors même qu’il n’existe pas d’alternative.
J’en viens à un deuxième point, particulièrement choquant. La fiscalité peut constituer un signal prix ayant pour objet de faire changer les comportements. C’est vrai pour un particulier qui doit changer de voiture : il n’achètera plus un véhicule au gazole.
En matière de gazole non routier, il n’existe pas, dans la plupart des cas, d’alternative. Je ne connais pas de tractopelles électriques, d’engins de carrière électriques, sauf s’il s’agit d’un jouet pour enfants, les membres de la commission des finances sauront à quoi je fais allusion. La plupart du temps, ces matériels, ces groupes électrogènes, utilisés dans l’industrie, les transports frigorifiques, les travaux publics et le bâtiment, sont des engins qui, certes, consomment du gazole non routier, mais sans possibilités alternatives.
Par conséquent, la hausse de fiscalité est purement et simplement du rendement, des recettes de l’État, et n’a aucunement pour objet de faire changer les comportements, c’est de la marge en moins.
J’en veux d’ailleurs pour preuve l’amendement « pied de facture » assez étonnant du Gouvernement sur le transport frigorifique. Il pointe le fait que la mesure de l’article 19 aura pour conséquence de supprimer les marges des PME. Or c’est exactement ce que nous disons !
Je ne résiste pas au plaisir de vous lire l’objet de l’amendement n° I–1030 : L’augmentation de la fiscalité concernera les entreprises, en particulier les TPE-PME, où le « gazole “non routier” représente plus de 2 % des coûts de production. Il en est de même s’agissant des entreprises appartenant au secteur de l’industrie extractive.
« Pour rappel, le secteur des travaux publics, en particulier, est composé à 98 % de TPE-PME et le taux de marge moyen – résultat net/chiffre d’affaires – est de l’ordre de 2 %. Pour certaines activités, le surcoût du gazole induit par la suppression du tarif réduit de TICPE est potentiellement supérieur au résultat net ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Gouvernement !
Ainsi, cet amendement du Gouvernement insiste sur le fait que la mesure de l’article 19 touchera les PME, le surcoût étant même « potentiellement supérieur à leur résultat net ».
Mmes Catherine Conconne et Sophie Taillé-Polian applaudissent.
Eu égard à l’analyse du Gouvernement, que je partage, et selon laquelle le dispositif touchera à 98 % des PME, je propose un dispositif spécifique aux PME permettant de différer la mesure. Pour les plus grandes entreprises, je ne suis pas certain en effet qu’on puisse justifier qu’une très grande entreprise de travaux publics paye son carburant des dizaines de centimes de moins qu’un particulier. Dans ce cas, j’adhère à un mécanisme de répercussion, un mécanisme « pied de facture ».
Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit des amendements qui seront proposés par la commission.
Je remercie ceux qui ont rédigé cet amendement, qui sont au moins honnêtes intellectuellement, pour une fois. Ne rougissez pas, monsieur le secrétaire d’État, ce sont vos services qui ont écrit cela ! Telle est la réalité, même si cela vous fait rire. Je salue l’honnêteté du Gouvernement, qui reconnaît que la mesure de suppression de l’article 19 impactera d’abord les TPE-PME, à 98 %, en mangeant totalement leur marge, puisque le surcoût sera supérieur à leur résultat net.
Il s’agit donc non pas de fiscalité écologique, mais de fiscalité de rendement, et de la suppression de la marge des TPE-PME.
La commission des finances, qui a beaucoup réfléchi à cette question, vous propose, mes chers collègues, un double dispositif centré sur les TPE-PME au sens communautaire, c’est-à-dire de moins de 250 salariés, qui seront sans doute les plus impactées et qui n’ont pas la possibilité, parce qu’elles sont très souvent engagées par des contrats de court terme, parfois avec des particuliers, de répercuter une telle hausse de fiscalité, qui est un triplement de fiscalité. Pour ces TPE-PME, nous proposons de différer la mesure.
Pour les plus grandes entreprises, qui ont des contrats très bien faits – je pense aux grosses entreprises du secteur des travaux publics –, elles auront la possibilité de répercuter le surcoût, la situation n’étant objectivement pas la même.
Une entreprise du bâtiment, par exemple de maçonnerie, liée par un devis avec un particulier, lequel peut avoir un crédit pour sa maison, peut difficilement répercuter une telle hausse sur son client.
Il existe donc une vraie différence de situation. Elle justifie que la mesure soit différée pour les PME, qui sont les moins prémunies contre cette hausse. Pour les plus grandes entreprises, nous avons prévu – le Gouvernement va également en ce sens – un mécanisme de pied de facture qui devrait permettre de répercuter le surcoût.
Le Gouvernement est tellement peu convaincu de son dispositif qu’il est amené, redoutant les dommages collatéraux, à déposer plusieurs amendements : l’un concerne le transport frigorifique ; l’autre, les ports. On nous dit aussi que cela concernera l’industrie extractive, mais aucun amendement n’a été déposé en la matière. Aller dans ce sens serait de la folie.
Je le répète, qu’il y ait ou non, et ce n’est pas le débat, un différentiel justifié, il n’est pas raisonnable, entre le 31 décembre et le 1er janvier, de tripler la fiscalité de ces entreprises et de les mettre à mal. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Gouvernement !
Mmes Catherine Conconne et Sophie Taillé-Polian applaudissent.
Pour répondre aux interrogations des uns et des autres, je précise que la mesure proposée à l’article 19 ne concerne ni les agriculteurs ni le transport ferroviaire.
Lorsque cette disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie et des finances s’est engagé à trouver des mesures visant à atténuer l’impact de la suppression du tarif réduit pour les secteurs les plus touchés, notamment les travaux publics et parmi les acteurs des travaux publics, les PME.
C’est la raison pour laquelle il a engagé un dialogue constructif avec les professionnels, et en particulier avec la FNTP, la Fédération nationale des travaux publics, pour trouver des solutions susceptibles de se traduire par des amendements déposés devant votre assemblée.
Deux demandes de la FNTP sont notamment satisfaites. Premièrement, les indices INSEE relatifs aux travaux publics seront révisés au 1er janvier 2019 afin de répercuter intégralement la hausse de la fiscalité sur les carburants, si celle-ci était adoptée – l’INSEE a indiqué que cette demande sera satisfaite.
La seconde demande concerne les contrats en cours ne faisant pas l’objet d’indexation et les solutions envisageables permettant de prendre en compte au sein de ces derniers la hausse de la fiscalité.
Le problème, juridiquement parlant, n’est pas simple : il s’agit de modifier rétroactivement des contrats en cours. Mais la mesure aujourd’hui présentée par amendement du Gouvernement a fait l’objet d’un travail approfondi de la part des services juridiques de Bercy, en lien avec la FNTP. Cette clause générale de révision des prix pour les contrats ne contenant pas de clause d’indexation permettra, si vous l’adoptez, de limiter l’impact de la hausse du coût du GNR pour les contrats en cours dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois.
Par ailleurs, Bruno Le Maire avait annoncé une mesure de suramortissement permettant d’accompagner les secteurs consommateurs de GNR vers le renouvellement de leurs équipements, et nous travaillons actuellement sur la définition du champ de cette mesure.
D’autres mesures sectorielles vous sont proposées. M. le rapporteur général, avec un brin de malice, a évoqué l’amendement que nous présentons sur le secteur frigorifique ; mais vous savez, monsieur Albéric de Montgolfier, que le plus important est le texte de l’amendement lui-même, non son objet – nous aurons l’occasion d’y revenir.
J’ai entendu l’avis défavorable émis par M. le rapporteur général sur l’ensemble des amendements de suppression. J’ai aussi vu que tous les groupes, ou presque, en avaient déposé. J’ose donc craindre, monsieur Albéric de Montgolfier, que, pour une fois, vous subissiez le sort que je subis depuis le début de cette séance.
Une remarque, pour finir.
J’ai été interpellé sur le fait que le Gouvernement sollicitait les collectivités territoriales. Je veux rappeler qu’a été repoussé, vendredi, un amendement du Gouvernement qui visait précisément à exonérer de fiscalité les avantages, les aides, les accompagnements, accordés par les collectivités aux habitants de leur ressort géographique en matière de transition énergétique – je précise que la mise en œuvre de telles mesures par les collectivités n’a rien d’impératif. Je pense notamment aux dispositifs mis en place par la région Hauts-de-Seine…
Eu égard à l’analyse du Gouvernement, que je partage, et selon laquelle le dispositif touchera à 98 % des PME, je propose un dispositif spécifique aux PME permettant de différer la mesure. Pour les plus grandes entreprises, je ne suis pas certain en effet qu’on puisse justifier qu’une très grande entreprise de travaux publics paye son carburant des dizaines de centimes de moins qu’un particulier. Dans ce cas, j’adhère à un mécanisme de répercussion, un mécanisme « pied de facture ».
Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit des amendements qui seront proposés par la commission.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Hauts-de-France, pardonnez-moi. Monsieur Karoutchi, vous voyant du coin de l’œil, cela a créé chez moi une forme de confusion ; n’y voyez que de la sympathie !
Pour répondre aux interrogations des uns et des autres, je précise que la mesure proposée à l’article 19 ne concerne ni les agriculteurs ni le transport ferroviaire.
Lorsque cette disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie et des finances s’est engagé à trouver des mesures visant à atténuer l’impact de la suppression du tarif réduit pour les secteurs les plus touchés, notamment les travaux publics et parmi les acteurs des travaux publics, les PME.
C’est la raison pour laquelle il a engagé un dialogue constructif avec les professionnels, et en particulier avec la FNTP, la Fédération nationale des travaux publics, pour trouver des solutions susceptibles de se traduire par des amendements déposés devant votre assemblée.
Deux demandes de la FNTP sont notamment satisfaites. Premièrement, les indices INSEE relatifs aux travaux publics seront révisés au 1er janvier 2019 afin de répercuter intégralement la hausse de la fiscalité sur les carburants, si celle-ci était adoptée – l’INSEE a indiqué que cette demande sera satisfaite.
La seconde demande concerne les contrats en cours ne faisant pas l’objet d’indexation et les solutions envisageables permettant de prendre en compte au sein de ces derniers la hausse de la fiscalité.
Le problème, juridiquement parlant, n’est pas simple : il s’agit de modifier rétroactivement des contrats en cours. Mais la mesure aujourd’hui présentée par amendement du Gouvernement a fait l’objet d’un travail approfondi de la part des services juridiques de Bercy, en lien avec la FNTP. Cette clause générale de révision des prix pour les contrats ne contenant pas de clause d’indexation permettra, si vous l’adoptez, de limiter l’impact de la hausse du coût du GNR pour les contrats en cours dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois.
Par ailleurs, Bruno Le Maire avait annoncé une mesure de suramortissement permettant d’accompagner les secteurs consommateurs de GNR vers le renouvellement de leurs équipements, et nous travaillons actuellement sur la définition du champ de cette mesure.
D’autres mesures sectorielles vous sont proposées. M. le rapporteur général, avec un brin de malice, a évoqué l’amendement que nous présentons sur le secteur frigorifique ; mais vous savez, monsieur Albéric de Montgolfier, que le plus important est le texte de l’amendement lui-même, non son objet – nous aurons l’occasion d’y revenir.
J’ai entendu l’avis défavorable émis par M. le rapporteur général sur l’ensemble des amendements de suppression. J’ai aussi vu que tous les groupes, ou presque, en avaient déposé. J’ose donc craindre, monsieur Albéric de Montgolfier, que, pour une fois, vous subissiez le sort que je subis depuis le début de cette séance.
Une remarque, pour finir.
J’ai été interpellé sur le fait que le Gouvernement sollicitait les collectivités territoriales. Je veux rappeler qu’a été repoussé, vendredi, un amendement du Gouvernement qui visait précisément à exonérer de fiscalité les avantages, les aides, les accompagnements, accordés par les collectivités aux habitants de leur ressort géographique en matière de transition énergétique – je précise que la mise en œuvre de telles mesures par les collectivités n’a rien d’impératif. Je pense notamment aux dispositifs mis en place par la région Hauts-de-Seine…
Sourires.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Hauts-de-France, pardonnez-moi. Monsieur Karoutchi, vous voyant du coin de l’œil, cela a créé chez moi une forme de confusion ; n’y voyez que de la sympathie !
Nouveaux sourires.
Sourires.
Votre assemblée a repoussé cet amendement de défiscalisation. Je souhaitais le rappeler, à ce stade de la discussion, au regard de certains de vos propos.
Vous devinez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements de suppression.
Nouveaux sourires.
L’argument de notre collègue Albéric de Montgolfier m’étonne sur un point : si 98 % des entreprises concernées sont des PME, franchement, mieux vaut supprimer complètement la mesure plutôt que de le faire seulement pour les PME.
Il est tentant, certes, de pratiquer l’art du « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? », mais, au moment où tout le monde plaide pour la simplification administrative, la meilleure méthode est de supprimer cette augmentation.
Que, par ailleurs, on puisse solliciter, dans les grandes branches, des réflexions sur la mutation des outillages, des matériels, pour qu’ils soient moins consommateurs d’énergie, via des contrats de développement, d’évolution et de transition, avec des aides publiques, je suis pour ! Que l’on demande aux collectivités locales de s’engager et que l’État signe avec elles des accords destinés à réduire la consommation partout où l’on peut trouver des substituts, je suis pour également !
Mais – vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur général –, dans bien des domaines, nous n’avons pas encore de substituts au GNR.
Je pense donc que la mesure la plus simple et la plus efficace est la suppression. Au lieu de taxer fortement l’essence, ce qui n’a jamais permis de réduire substantiellement la consommation, on ferait bien, d’ailleurs, d’obliger les collectivités locales et l’État lui-même, à une date fixée en commun, à ne plus utiliser de véhicules polluants, sauf dans des cas très limités pour lesquels aucune alternative n’existe.
Au lieu de supprimer l’ISF, qui rapportait 3 milliards d’euros, consacrez de l’argent à la mutation du parc public, bâtiments et véhicules, afin que la transition énergétique soit immédiate, efficace, et se fasse en lien avec les filières industrielles – il faut aider ces dernières à développer des modèles dont, aujourd’hui, la rentabilité reste insuffisante.
Votre assemblée a repoussé cet amendement de défiscalisation. Je souhaitais le rappeler, à ce stade de la discussion, au regard de certains de vos propos.
Vous devinez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements de suppression.
Nous maintenons notre amendement de suppression, pour toutes les raisons qui ont été évoquées, auxquelles j’ajoute un dernier argument, celui de la lisibilité.
Faire les choses à moitié ne règle jamais les problèmes. Cet article et l’amendement du Gouvernement ont probablement été très bien préparés par les services juridiques de Bercy ; en attendant, leurs dispositions seront complètement incompréhensibles pour la majorité des entreprises, qui ont bien du mal à comprendre à quelle sauce elles vont être mangées. La hausse est-elle ou non lissée ? Le tarif réduit est-il ou non supprimé ? Des seuils sont-ils prévus ?
Le plus clair, et le plus simple, est de voter cette suppression, qui a été demandée sur toutes les travées de notre assemblée ; nous verrons ensuite ce que l’Assemblée nationale fait de cet article.
L’argument de notre collègue Albéric de Montgolfier m’étonne sur un point : si 98 % des entreprises concernées sont des PME, franchement, mieux vaut supprimer complètement la mesure plutôt que de le faire seulement pour les PME.
Il est tentant, certes, de pratiquer l’art du « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? », mais, au moment où tout le monde plaide pour la simplification administrative, la meilleure méthode est de supprimer cette augmentation.
Que, par ailleurs, on puisse solliciter, dans les grandes branches, des réflexions sur la mutation des outillages, des matériels, pour qu’ils soient moins consommateurs d’énergie, via des contrats de développement, d’évolution et de transition, avec des aides publiques, je suis pour ! Que l’on demande aux collectivités locales de s’engager et que l’État signe avec elles des accords destinés à réduire la consommation partout où l’on peut trouver des substituts, je suis pour également !
Mais – vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur général –, dans bien des domaines, nous n’avons pas encore de substituts au GNR.
Je pense donc que la mesure la plus simple et la plus efficace est la suppression. Au lieu de taxer fortement l’essence, ce qui n’a jamais permis de réduire substantiellement la consommation, on ferait bien, d’ailleurs, d’obliger les collectivités locales et l’État lui-même, à une date fixée en commun, à ne plus utiliser de véhicules polluants, sauf dans des cas très limités pour lesquels aucune alternative n’existe.
Au lieu de supprimer l’ISF, qui rapportait 3 milliards d’euros, consacrez de l’argent à la mutation du parc public, bâtiments et véhicules, afin que la transition énergétique soit immédiate, efficace, et se fasse en lien avec les filières industrielles – il faut aider ces dernières à développer des modèles dont, aujourd’hui, la rentabilité reste insuffisante.
Nous maintenons également notre amendement de suppression.
Tous les éléments qui nous ont été donnés par le rapporteur général plaidaient d’ailleurs pour une telle suppression, à l’exception de sa conclusion – c’est assez curieux.
Surtout, monsieur le secrétaire d’État, nous commençons à être un peu fatigués des dispositifs qui consistent, après avoir augmenté une taxe, à monter une sorte de bric-à-brac destiné à revenir, ou à tenter de revenir, après coup, sur les excès de la mesure pour les entreprises – je note que les choses se font toujours ainsi : on commence par les annonces, et on ne réfléchit qu’après coup.
Tout cela n’est pas bon. Il faut revoir cette mesure, négocier avant de la présenter en projet de loi de finances, et, si vous y tenez, l’étaler sur plusieurs années.
Nous maintenons notre amendement de suppression, pour toutes les raisons qui ont été évoquées, auxquelles j’ajoute un dernier argument, celui de la lisibilité.
Faire les choses à moitié ne règle jamais les problèmes. Cet article et l’amendement du Gouvernement ont probablement été très bien préparés par les services juridiques de Bercy ; en attendant, leurs dispositions seront complètement incompréhensibles pour la majorité des entreprises, qui ont bien du mal à comprendre à quelle sauce elles vont être mangées. La hausse est-elle ou non lissée ? Le tarif réduit est-il ou non supprimé ? Des seuils sont-ils prévus ?
Le plus clair, et le plus simple, est de voter cette suppression, qui a été demandée sur toutes les travées de notre assemblée ; nous verrons ensuite ce que l’Assemblée nationale fait de cet article.
Mme Sophie Taillé-Polian et M. Franck Montaugé applaudissent.
C’est le paradoxe du gruyère : plus il y a de gruyère, plus il y a de trous ; or, plus il y a de trous, moins il y a de gruyère…
Nous maintenons également notre amendement de suppression.
Tous les éléments qui nous ont été donnés par le rapporteur général plaidaient d’ailleurs pour une telle suppression, à l’exception de sa conclusion – c’est assez curieux.
Surtout, monsieur le secrétaire d’État, nous commençons à être un peu fatigués des dispositifs qui consistent, après avoir augmenté une taxe, à monter une sorte de bric-à-brac destiné à revenir, ou à tenter de revenir, après coup, sur les excès de la mesure pour les entreprises – je note que les choses se font toujours ainsi : on commence par les annonces, et on ne réfléchit qu’après coup.
Tout cela n’est pas bon. Il faut revoir cette mesure, négocier avant de la présenter en projet de loi de finances, et, si vous y tenez, l’étaler sur plusieurs années.
Mme Sophie Taillé-Polian et M. Franck Montaugé applaudissent.
Nous maintenons nous aussi notre amendement de suppression. Je précise que nous avons également déposé un amendement de repli, que je voudrais rapidement évoquer.
M. le secrétaire d’État a dit que cette mesure ne s’adressait ni aux agriculteurs ni aux TPE. Mais elle s’adresse notamment aux collectivités !
Or elle est très complexe et très injuste, en particulier pour les plus petites collectivités – je pense singulièrement aux communes rurales et de montagne. Si le taux réduit était supprimé pour le déneigement des routes, par exemple, les budgets de fonctionnement de certaines communes de montagne, qui peuvent être inférieurs à 100 000 euros, augmenteraient de 5 000 ou 10 000 euros – M. le secrétaire d’État, qui ne m’écoute pas beaucoup, mais qui vient d’Ardèche, sait ce que c’est que la neige.
Des difficultés supplémentaires viendraient donc s’ajouter aux nombreuses baisses de dotations.
Je pense aussi aux stations de ski qui sont gérées en régie. Il s’agit de petites stations – je pense à celles qui sont spécialisées dans le ski de fond. Les calculs ont été faits : pour certaines d’entre elles, le surcoût serait de plus de 30 000 euros.
Il faut donc prendre la mesure des conséquences de cette disposition sur les petites collectivités, sachant qu’il n’y a pas d’alternative : elles seront obligées d’y passer.
De manière générale, s’agissant de telles mesures, il est nécessaire de réfléchir aux possibilités alternatives qui sont offertes aux acteurs visés ; en l’absence de telles alternatives, on ne voit pas bien quel est le but recherché.
C’est le paradoxe du gruyère : plus il y a de gruyère, plus il y a de trous ; or, plus il y a de trous, moins il y a de gruyère…
Je veux saluer le travail de la commission des finances qui, en un temps record, …
Nous maintenons nous aussi notre amendement de suppression. Je précise que nous avons également déposé un amendement de repli, que je voudrais rapidement évoquer.
M. le secrétaire d’État a dit que cette mesure ne s’adressait ni aux agriculteurs ni aux TPE. Mais elle s’adresse notamment aux collectivités !
Or elle est très complexe et très injuste, en particulier pour les plus petites collectivités – je pense singulièrement aux communes rurales et de montagne. Si le taux réduit était supprimé pour le déneigement des routes, par exemple, les budgets de fonctionnement de certaines communes de montagne, qui peuvent être inférieurs à 100 000 euros, augmenteraient de 5 000 ou 10 000 euros – M. le secrétaire d’État, qui ne m’écoute pas beaucoup, mais qui vient d’Ardèche, sait ce que c’est que la neige.
Des difficultés supplémentaires viendraient donc s’ajouter aux nombreuses baisses de dotations.
Je pense aussi aux stations de ski qui sont gérées en régie. Il s’agit de petites stations – je pense à celles qui sont spécialisées dans le ski de fond. Les calculs ont été faits : pour certaines d’entre elles, le surcoût serait de plus de 30 000 euros.
Il faut donc prendre la mesure des conséquences de cette disposition sur les petites collectivités, sachant qu’il n’y a pas d’alternative : elles seront obligées d’y passer.
De manière générale, s’agissant de telles mesures, il est nécessaire de réfléchir aux possibilités alternatives qui sont offertes aux acteurs visés ; en l’absence de telles alternatives, on ne voit pas bien quel est le but recherché.
Sourires.
Je veux saluer le travail de la commission des finances qui, en un temps record, …
… a rédigé un amendement dont le vote permettrait certes de tenir compte de la spécificité des TPE, mais qui constitue, me semble-t-il, un amendement de repli, pour le cas où les amendements de suppression ne seraient pas adoptés.
Cela pour une raison très simple, que j’ai commencé à évoquer : cet amendement de la commission des finances présente un inconvénient qui paraît insurmontable, celui de l’effet de seuil. Songez qu’une entreprise de 249 salariés bénéficierait du maintien total de l’exonération quand, dans le même département, dans la même rue, une entreprise de 251 salariés, elle, ne serait plus éligible et paierait donc trois fois plus cher que sa voisine les produits pétroliers. Il y aurait là une distorsion, pour ne pas dire une rupture, de concurrence totalement insurmontable.
Pour cette raison, compte tenu de la rapidité avec laquelle cette proposition a été faite, il me semble plus sage, à ce stade, de repartir de zéro, de retravailler, et donc de supprimer l’article.
Sourires.
Mes chers collègues, vous comprendrez qu’à cet instant j’aie beaucoup de regrets, pour ne pas dire plus. Le travail a été fait en commission des affaires économiques, et tout le monde se rend compte de l’ampleur des conséquences économiques – aucune posture politique là-dedans – d’une telle mesure pour notre pays, en termes d’emploi.
Je regrette qu’il ne soit ici question que du GNR, quand le texte que je vous ai proposé précédemment embrassait plus large ; il réglait le problème des biocarburants, et notamment du biogaz, en donnant aux acteurs la visibilité dont ils ont besoin. Ces sujets ne seront pas réglés par l’adoption du présent amendement.
Il est difficile de se réjouir d’une unanimité qui, si elle s’était exprimée tout à l’heure, aurait permis au Sénat de donner à nos entreprises et à nos territoires une visibilité économique en matière de biocarburant, et notamment de biogaz.
… a rédigé un amendement dont le vote permettrait certes de tenir compte de la spécificité des TPE, mais qui constitue, me semble-t-il, un amendement de repli, pour le cas où les amendements de suppression ne seraient pas adoptés.
Cela pour une raison très simple, que j’ai commencé à évoquer : cet amendement de la commission des finances présente un inconvénient qui paraît insurmontable, celui de l’effet de seuil. Songez qu’une entreprise de 249 salariés bénéficierait du maintien total de l’exonération quand, dans le même département, dans la même rue, une entreprise de 251 salariés, elle, ne serait plus éligible et paierait donc trois fois plus cher que sa voisine les produits pétroliers. Il y aurait là une distorsion, pour ne pas dire une rupture, de concurrence totalement insurmontable.
Pour cette raison, compte tenu de la rapidité avec laquelle cette proposition a été faite, il me semble plus sage, à ce stade, de repartir de zéro, de retravailler, et donc de supprimer l’article.
Un mot pour rassurer le sénateur Gontard : non seulement je l’écoute, mais je le lis ; or je crains qu’il n’ait confondu, en comparant l’Ardèche avec l’Isère, les communes qui connaissent l’enneigement avec celles qui sont aussi des stations de ski – ces situations ne sont pas tout à fait identiques.
Mes chers collègues, vous comprendrez qu’à cet instant j’aie beaucoup de regrets, pour ne pas dire plus. Le travail a été fait en commission des affaires économiques, et tout le monde se rend compte de l’ampleur des conséquences économiques – aucune posture politique là-dedans – d’une telle mesure pour notre pays, en termes d’emploi.
Je regrette qu’il ne soit ici question que du GNR, quand le texte que je vous ai proposé précédemment embrassait plus large ; il réglait le problème des biocarburants, et notamment du biogaz, en donnant aux acteurs la visibilité dont ils ont besoin. Ces sujets ne seront pas réglés par l’adoption du présent amendement.
Il est difficile de se réjouir d’une unanimité qui, si elle s’était exprimée tout à l’heure, aurait permis au Sénat de donner à nos entreprises et à nos territoires une visibilité économique en matière de biocarburant, et notamment de biogaz.
Qu’on ne se méprenne pas : si la commission des finances a proposé un dispositif spécifique pour les PME, c’est que nous considérons que leur situation est différente de celle des autres entreprises.
L’amendement que va présenter le Gouvernement sur le secteur frigorifique en est la claire illustration.
Selon l’évaluation préalable de l’article 19 – ce n’est pas moi qui le dit : lisez l’objet de l’amendement concerné –, 37 % du gazole non routier consommé en France hors usages agricoles – le secteur agricole est épargné par la suppression de l’exonération – l’est par le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les travaux de terrassement ainsi que les travaux routiers maritimes seraient tout particulièrement touchés.
Parmi les autres secteurs fortement touchés, insiste-t-on, figurent les industries extractives – pourquoi, dans ce cas, le Gouvernement n’a-t-il pas déposé d’amendement sur les industries extractives ? Selon l’évaluation préalable de l’article, elles perdraient 2, 48 points de marge dès l’an prochain. L’industrie métallurgique perdrait pour sa part 0, 43 point et l’industrie chimique 0, 5 point.
Les marges déjà réduites des distributeurs alimentaires qui utilisent des groupes frigorifiques seraient également fragilisées. Si les grands groupes devraient pouvoir absorber ce choc, il est en revanche à craindre que beaucoup de PME du secteur n’aient plus de difficultés à y parvenir.
Le Gouvernement nous dit donc qu’il souhaite épargner le frigorifique. Mais quid des industries extractives, qu’il évoque pourtant lui-même ? Bizarrement, aucun amendement n’est déposé sur ce sujet – on nous dit que demain, peut-être…
La commission des finances, tout en étant bien consciente des risques d’effet de seuil évoqués par notre collègue Capus, a donc proposé que les PME au sens communautaire soient totalement épargnées.
Quant aux grands groupes, objectivement, les contrats qu’ils passent comportent d’ores et déjà toutes les clauses possibles et imaginables permettant de parer à toute éventuelle variation d’indice, donc de répercuter les surcoûts : si vous faites partie des grands noms du BTP, vous ne risquez pas grand-chose. Les entreprises concernées sont plutôt les PME dont les marges sont déjà réduites, et seront intégralement consommées – c’est le Gouvernement qui le dit – par le triplement brutal du tarif de TICPE appliqué au GNR.
Je partage donc les arguments de Claude Raynal, mais suis également sensible aux questions de coût budgétaire : la commission des finances est soucieuse de prendre des positions équilibrées et de ne pas faire déraper le solde.
C’est la raison pour laquelle je propose un amendement dont je souhaiterais d’ailleurs qu’il donne lieu, de la part du Gouvernement, à un chiffrage : il serait tout à fait intéressant que nous sachions quel sera l’impact d’une augmentation du coût du GNR sur les PME – cet amendement vise à compenser ladite augmentation pour les PME.
Je propose, parallèlement, que nous votions un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure dont l’objet est de permettre aux plus grands groupes de répercuter sur leurs clients les hausses de coûts liées à la fin du tarif réduit de TICPE sur le GNR.
Cette position me semble la plus équilibrée ; j’ai donc souhaité le retrait des autres amendements, mais pas du tout pour évacuer le problème – je suis le premier à reconnaître qu’il y a là un problème. Le Gouvernement le reconnaît aussi, de fait, via les amendements qu’il dépose, mais n’en tire pas les conclusions, en réservant l’exonération à quelques secteurs, comme le secteur frigorifique – il y a malheureusement bien d’autres secteurs touchés.
La position de la commission est donc la suivante : exonérer les PME de cette hausse ; permettre aux plus grands groupes de la répercuter.
Un mot pour rassurer le sénateur Gontard : non seulement je l’écoute, mais je le lis ; or je crains qu’il n’ait confondu, en comparant l’Ardèche avec l’Isère, les communes qui connaissent l’enneigement avec celles qui sont aussi des stations de ski – ces situations ne sont pas tout à fait identiques.
Je vais essayer d’apporter mon concours au rapporteur général.
Le plus probable, je le vois bien, est que nous votions la suppression de l’article 19. Mais je voudrais soulever une question de tactique politique : si nous supprimons purement et simplement l’article, l’Assemblée nationale fera exactement ce qu’elle voudra. L’idée du rapporteur général est d’ouvrir une voie pour essayer notamment de préserver les plus petites entreprises – le Sénat pourrait ainsi leur envoyer un signal fort.
J’invoquerai aussi l’argument du coût – je ne sais si cet argument supplémentaire pourra vous convaincre, mes chers collègues. Nous en avions discuté avec nos collègues centristes ; il me semblait que nous avions trouvé un accord sur la proposition du rapporteur général, mais les choses, en la matière, évoluent très vite.
Qu’on ne se méprenne pas : si la commission des finances a proposé un dispositif spécifique pour les PME, c’est que nous considérons que leur situation est différente de celle des autres entreprises.
L’amendement que va présenter le Gouvernement sur le secteur frigorifique en est la claire illustration.
Selon l’évaluation préalable de l’article 19 – ce n’est pas moi qui le dit : lisez l’objet de l’amendement concerné –, 37 % du gazole non routier consommé en France hors usages agricoles – le secteur agricole est épargné par la suppression de l’exonération – l’est par le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les travaux de terrassement ainsi que les travaux routiers maritimes seraient tout particulièrement touchés.
Parmi les autres secteurs fortement touchés, insiste-t-on, figurent les industries extractives – pourquoi, dans ce cas, le Gouvernement n’a-t-il pas déposé d’amendement sur les industries extractives ? Selon l’évaluation préalable de l’article, elles perdraient 2, 48 points de marge dès l’an prochain. L’industrie métallurgique perdrait pour sa part 0, 43 point et l’industrie chimique 0, 5 point.
Les marges déjà réduites des distributeurs alimentaires qui utilisent des groupes frigorifiques seraient également fragilisées. Si les grands groupes devraient pouvoir absorber ce choc, il est en revanche à craindre que beaucoup de PME du secteur n’aient plus de difficultés à y parvenir.
Le Gouvernement nous dit donc qu’il souhaite épargner le frigorifique. Mais quid des industries extractives, qu’il évoque pourtant lui-même ? Bizarrement, aucun amendement n’est déposé sur ce sujet – on nous dit que demain, peut-être…
La commission des finances, tout en étant bien consciente des risques d’effet de seuil évoqués par notre collègue Capus, a donc proposé que les PME au sens communautaire soient totalement épargnées.
Quant aux grands groupes, objectivement, les contrats qu’ils passent comportent d’ores et déjà toutes les clauses possibles et imaginables permettant de parer à toute éventuelle variation d’indice, donc de répercuter les surcoûts : si vous faites partie des grands noms du BTP, vous ne risquez pas grand-chose. Les entreprises concernées sont plutôt les PME dont les marges sont déjà réduites, et seront intégralement consommées – c’est le Gouvernement qui le dit – par le triplement brutal du tarif de TICPE appliqué au GNR.
Je partage donc les arguments de Claude Raynal, mais suis également sensible aux questions de coût budgétaire : la commission des finances est soucieuse de prendre des positions équilibrées et de ne pas faire déraper le solde.
C’est la raison pour laquelle je propose un amendement dont je souhaiterais d’ailleurs qu’il donne lieu, de la part du Gouvernement, à un chiffrage : il serait tout à fait intéressant que nous sachions quel sera l’impact d’une augmentation du coût du GNR sur les PME – cet amendement vise à compenser ladite augmentation pour les PME.
Je propose, parallèlement, que nous votions un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure dont l’objet est de permettre aux plus grands groupes de répercuter sur leurs clients les hausses de coûts liées à la fin du tarif réduit de TICPE sur le GNR.
Cette position me semble la plus équilibrée ; j’ai donc souhaité le retrait des autres amendements, mais pas du tout pour évacuer le problème – je suis le premier à reconnaître qu’il y a là un problème. Le Gouvernement le reconnaît aussi, de fait, via les amendements qu’il dépose, mais n’en tire pas les conclusions, en réservant l’exonération à quelques secteurs, comme le secteur frigorifique – il y a malheureusement bien d’autres secteurs touchés.
La position de la commission est donc la suivante : exonérer les PME de cette hausse ; permettre aux plus grands groupes de la répercuter.
Peut-être ces deux arguments vous persuaderont-ils que tout cela, comme le dit Roger Karoutchi, n’est pas très raisonnable.
Je vais essayer d’apporter mon concours au rapporteur général.
Le plus probable, je le vois bien, est que nous votions la suppression de l’article 19. Mais je voudrais soulever une question de tactique politique : si nous supprimons purement et simplement l’article, l’Assemblée nationale fera exactement ce qu’elle voudra. L’idée du rapporteur général est d’ouvrir une voie pour essayer notamment de préserver les plus petites entreprises – le Sénat pourrait ainsi leur envoyer un signal fort.
J’invoquerai aussi l’argument du coût – je ne sais si cet argument supplémentaire pourra vous convaincre, mes chers collègues. Nous en avions discuté avec nos collègues centristes ; il me semblait que nous avions trouvé un accord sur la proposition du rapporteur général, mais les choses, en la matière, évoluent très vite.
Si je m’écoutais, je voterais bien la suppression de l’article, qu’on en finisse.
Nous avons voté la suppression de la hausse des tarifs de TICPE ; et maintenant, pris dans l’ambiance très « nuit du 4 août » du moment, nous poursuivons dans cette voie.
Mais, en vérité, le Parlement est constitué de deux assemblées.
Le Sénat peut se faire plaisir ; il aurait raison, d’ailleurs : de temps en temps, il faut se faire plaisir, car après tout, nous sommes si maltraités !
Peut-être ces deux arguments vous persuaderont-ils que tout cela, comme le dit Roger Karoutchi, n’est pas très raisonnable.
Sourires.
Il faut se faire plaisir, donc, sauf que, si nous supprimons complètement l’article, l’Assemblée aura la main, tout aussi complètement !
Si je m’écoutais, je voterais bien la suppression de l’article, qu’on en finisse.
Nous avons voté la suppression de la hausse des tarifs de TICPE ; et maintenant, pris dans l’ambiance très « nuit du 4 août » du moment, nous poursuivons dans cette voie.
Mais, en vérité, le Parlement est constitué de deux assemblées.
Le Sénat peut se faire plaisir ; il aurait raison, d’ailleurs : de temps en temps, il faut se faire plaisir, car après tout, nous sommes si maltraités !
Sourires.
Monsieur Raynal, j’ai l’habitude des allers-retours entre l’Assemblée et le Sénat : je peux vous dire que 60 % des amendements du Sénat sont, au terme de la navette, retenus par l’Assemblée.
Il faut se faire plaisir, donc, sauf que, si nous supprimons complètement l’article, l’Assemblée aura la main, tout aussi complètement !
Monsieur Raynal, j’ai l’habitude des allers-retours entre l’Assemblée et le Sénat : je peux vous dire que 60 % des amendements du Sénat sont, au terme de la navette, retenus par l’Assemblée.
Je ne vous dis pas que c’est merveilleux ou brillantissime. Je vous dis que, si vous voulez sauver un certain nombre de dispositifs destinés aux PME, il faut plutôt suivre le rapporteur général.
Je préférerais moi aussi en rester là et avancer ; mais, en vérité, si nous voulons être efficients et pas seulement dogmatiques, c’est la position du rapporteur général qui doit être la nôtre.
M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.
Je ne vous dis pas que c’est merveilleux ou brillantissime. Je vous dis que, si vous voulez sauver un certain nombre de dispositifs destinés aux PME, il faut plutôt suivre le rapporteur général.
Je préférerais moi aussi en rester là et avancer ; mais, en vérité, si nous voulons être efficients et pas seulement dogmatiques, c’est la position du rapporteur général qui doit être la nôtre.
M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.
Je ne comprends pas bien ce que nous faisons cet après-midi.
Au début de cette séance, nous avons voté l’amendement du rapporteur général, le préférant à celui de notre collègue Daniel Gremillet, qui visait notamment à revenir sur la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR et avait fait l’objet d’un travail approfondi. Nous avons préféré, donc, une autre voie que celle qui équivalait à supprimer l’article 19.
Nos amis centristes, et d’autres, ont suivi le rapporteur général, l’objectif étant sans doute de faire plaisir à M. Darmanin
M. Jean-François Husson s ’ exclame.
Nous faisons de la coconstruction, donc, et nous veillons à l’équilibre général du budget. Nous avons ainsi accepté, en rejetant l’amendement de Daniel Gremillet et en lui préférant celui du rapporteur général, d’adopter la solution qui, des deux, était la plus soft.
Je vous invite, mes chers collègues, à la cohérence ; à défaut, ce que nous faisons serait un peu désordonné. Néanmoins, je suis absolument d’accord avec vous : le coût du GNR pose à nos entreprises un problème de compétitivité.
Je ne comprends pas bien ce que nous faisons cet après-midi.
Au début de cette séance, nous avons voté l’amendement du rapporteur général, le préférant à celui de notre collègue Daniel Gremillet, qui visait notamment à revenir sur la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR et avait fait l’objet d’un travail approfondi. Nous avons préféré, donc, une autre voie que celle qui équivalait à supprimer l’article 19.
Nos amis centristes, et d’autres, ont suivi le rapporteur général, l’objectif étant sans doute de faire plaisir à M. Darmanin
M. Jean-François Husson s ’ exclame.
À ce stade de la discussion, notre collègue Karoutchi tend une perche : nous verrons à la fin du débat sur le projet de loi de finances quelles auront été les réponses nouvelles apportées par Les Républicains aux problèmes posés par le texte en direction des salariés, des retraités et des gens les plus modestes. Nous verrons si une véritable confrontation a eu lieu avec le texte de l’Assemblée nationale.
Nous faisons de la coconstruction, donc, et nous veillons à l’équilibre général du budget. Nous avons ainsi accepté, en rejetant l’amendement de Daniel Gremillet et en lui préférant celui du rapporteur général, d’adopter la solution qui, des deux, était la plus soft.
Je vous invite, mes chers collègues, à la cohérence ; à défaut, ce que nous faisons serait un peu désordonné. Néanmoins, je suis absolument d’accord avec vous : le coût du GNR pose à nos entreprises un problème de compétitivité.
Je comprends que cette affaire ait une dimension tactique, mais, le moment venu, nous ferons les comptes : à la fin de l’examen du projet de loi de finances, avec mon groupe, nous regarderons quelles mesures auront été adoptées pour ceux qui travaillent, pour ceux qui ont travaillé, pour ceux qui se trouvent dans des situations d’isolement ou de non-reconnaissance sociale.
Nous aurons alors un petit échange de nature politique, sur le sujet suivant : la majorité sénatoriale s’oppose-t-elle vraiment aux choix économiques et financiers du Gouvernement ?
À ce stade de la discussion, notre collègue Karoutchi tend une perche : nous verrons à la fin du débat sur le projet de loi de finances quelles auront été les réponses nouvelles apportées par Les Républicains aux problèmes posés par le texte en direction des salariés, des retraités et des gens les plus modestes. Nous verrons si une véritable confrontation a eu lieu avec le texte de l’Assemblée nationale.
Je comprends que cette affaire ait une dimension tactique, mais, le moment venu, nous ferons les comptes : à la fin de l’examen du projet de loi de finances, avec mon groupe, nous regarderons quelles mesures auront été adoptées pour ceux qui travaillent, pour ceux qui ont travaillé, pour ceux qui se trouvent dans des situations d’isolement ou de non-reconnaissance sociale.
Nous aurons alors un petit échange de nature politique, sur le sujet suivant : la majorité sénatoriale s’oppose-t-elle vraiment aux choix économiques et financiers du Gouvernement ?
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
Madame la présidente, serait-il possible de rappeler les positions respectives de la commission et du Gouvernement sur les amendements de suppression ?
La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous rappeler l’avis de la commission ?
Il est vrai que ce débat est complexe. Les amendements qui vont être soumis au scrutin public visent à supprimer complètement l’article 19, dont je rappelle qu’il concerne le gazole non routier, le GNR.
Pour les raisons que j’ai déjà évoquées et que je veux bien répéter devant vous, la commission des finances considère que le problème se focalise d’abord sur les PME – le Gouvernement le reconnaît lui-même au travers de ses amendements – et, plutôt que de maintenir un avantage qui n’est pas forcément justifié, elle propose une autre solution. En effet, il faut que l’opinion publique comprenne que les grands groupes payent leur carburant moins cher, alors que tous nos concitoyens verront leur TICPE augmenter.
Au lieu de supprimer purement et simplement l’article 19, la commission propose un double dispositif, qui viendra plus tard dans la discussion, puisque, conformément à notre règlement, les amendements de suppression sont examinés en premier.
Par l’amendement n° I-616 qu’elle a déposé, la commission souhaite exonérer les PME de la hausse du GNR ; il s’agit des PME au sens communautaire du terme, c’est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés.
En outre, la commission soutient l’amendement n° I-735 rectifié déposé par notre collègue Élisabeth Lamure qui vise, comme le Gouvernement d’ailleurs, un dispositif de « pied de facture », c’est-à-dire la possibilité de répercuter la hausse de GNR sur le consommateur final. Cette mesure est de nature transitoire, puisqu’elle s’applique aux contrats en cours, et elle concerne plutôt les grands groupes.
Nous préférons ce double dispositif à la suppression pure et simple de l’article, qui est une mesure coûteuse.
C’est pourquoi la commission demande le retrait des amendements identiques n° I-119 rectifié, I-179 rectifié bis, I-190 rectifié bis, I-191 rectifié bis, I-215 rectifié, I-405, I-465 et I-917 au profit des deux amendements qui viendront ensuite en discussion, les amendements n° I-616 et I-735 rectifié, visant respectivement les PME et les contrats en cours. À défaut de retrait, son avis serait défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 19.
Madame la présidente, serait-il possible de rappeler les positions respectives de la commission et du Gouvernement sur les amendements de suppression ?
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous rappeler l’avis de la commission ?
J’ai défendu, au nom de Maryse Carrère, l’amendement n° I-215 rectifié, que de nombreux membres du groupe du RDSE ont cosigné. Il me semble qu’elle a voulu nous alerter sur la situation des stations de ski, qui n’ont guère de choix en matière de carburant.
Il ne serait pas sage de la désavouer, mais au regard de ce qu’a indiqué M. le rapporteur général, nous sommes prêts à préserver la petite fenêtre qu’il a entrouverte et qui peut nous permettre de ne pas être complètement défaits, ce qui serait certainement le cas si nous votions la suppression pure et simple de l’article.
Il est vrai que ce débat est complexe. Les amendements qui vont être soumis au scrutin public visent à supprimer complètement l’article 19, dont je rappelle qu’il concerne le gazole non routier, le GNR.
Pour les raisons que j’ai déjà évoquées et que je veux bien répéter devant vous, la commission des finances considère que le problème se focalise d’abord sur les PME – le Gouvernement le reconnaît lui-même au travers de ses amendements – et, plutôt que de maintenir un avantage qui n’est pas forcément justifié, elle propose une autre solution. En effet, il faut que l’opinion publique comprenne que les grands groupes payent leur carburant moins cher, alors que tous nos concitoyens verront leur TICPE augmenter.
Au lieu de supprimer purement et simplement l’article 19, la commission propose un double dispositif, qui viendra plus tard dans la discussion, puisque, conformément à notre règlement, les amendements de suppression sont examinés en premier.
Par l’amendement n° I-616 qu’elle a déposé, la commission souhaite exonérer les PME de la hausse du GNR ; il s’agit des PME au sens communautaire du terme, c’est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés.
En outre, la commission soutient l’amendement n° I-735 rectifié déposé par notre collègue Élisabeth Lamure qui vise, comme le Gouvernement d’ailleurs, un dispositif de « pied de facture », c’est-à-dire la possibilité de répercuter la hausse de GNR sur le consommateur final. Cette mesure est de nature transitoire, puisqu’elle s’applique aux contrats en cours, et elle concerne plutôt les grands groupes.
Nous préférons ce double dispositif à la suppression pure et simple de l’article, qui est une mesure coûteuse.
C’est pourquoi la commission demande le retrait des amendements identiques n° I-119 rectifié, I-179 rectifié bis, I-190 rectifié bis, I-191 rectifié bis, I-215 rectifié, I-405, I-465 et I-917 au profit des deux amendements qui viendront ensuite en discussion, les amendements n° I-616 et I-735 rectifié, visant respectivement les PME et les contrats en cours. À défaut de retrait, son avis serait défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 19.
Il serait honnête de le reconnaître, pour les sénateurs du groupe Les Républicains, le débat est cornélien. Nous sommes très nombreux à avoir cosigné un amendement de suppression, mais nous comprenons parfaitement les arguments de M. le rapporteur général – son esprit de responsabilité l’honore !
Nous sommes face à un gouvernement qui change d’avis ; ainsi, il annonce aujourd’hui qu’il va changer d’avis demain, après avoir indiqué très clairement qu’il ne changerait jamais d’avis…
J’ai défendu, au nom de Maryse Carrère, l’amendement n° I-215 rectifié, que de nombreux membres du groupe du RDSE ont cosigné. Il me semble qu’elle a voulu nous alerter sur la situation des stations de ski, qui n’ont guère de choix en matière de carburant.
Il ne serait pas sage de la désavouer, mais au regard de ce qu’a indiqué M. le rapporteur général, nous sommes prêts à préserver la petite fenêtre qu’il a entrouverte et qui peut nous permettre de ne pas être complètement défaits, ce qui serait certainement le cas si nous votions la suppression pure et simple de l’article.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Évidemment, nous devons être lucides : il n’est pas certain que les votes du Sénat, fussent-ils au scrutin public, soient suivis avec passion par l’ensemble de l’opinion publique. En outre, nous risquons finalement d’être à contre-courant de ce que le Gouvernement va lui-même décider.
Nous n’avons pas beaucoup de choix.
Il serait honnête de le reconnaître, pour les sénateurs du groupe Les Républicains, le débat est cornélien. Nous sommes très nombreux à avoir cosigné un amendement de suppression, mais nous comprenons parfaitement les arguments de M. le rapporteur général – son esprit de responsabilité l’honore !
Nous sommes face à un gouvernement qui change d’avis ; ainsi, il annonce aujourd’hui qu’il va changer d’avis demain, après avoir indiqué très clairement qu’il ne changerait jamais d’avis…
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Soit nous voulons poursuivre le débat – il faut alors suivre la position de M. le rapporteur général, afin d’examiner l’ensemble des amendements et faire valoir, pour chacun d’eux, leurs avantages et leurs inconvénients –, soit nous supprimons l’article.
Dans ce second cas, nous n’aurons pas de débat, les échanges s’arrêteront là et l’Assemblée nationale ne tiendra pas compte de notre position. Ce sera certes une satisfaction d’amour-propre pour ceux qui, comme moi, ont souhaité la suppression de cet article 19, mais nous n’aurons pas le débat auquel notre esprit de responsabilité nous a habitués.
C’est pour cette seule raison que je vais suivre l’avis de mon groupe et refuser la suppression de cet article, afin que nous puissions débattre des autres amendements. Soyons cependant bien conscients que nous vivons dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, puisque le Gouvernement lui-même ne sait pas exactement ce qu’il défendra après-demain matin !
Évidemment, nous devons être lucides : il n’est pas certain que les votes du Sénat, fussent-ils au scrutin public, soient suivis avec passion par l’ensemble de l’opinion publique. En outre, nous risquons finalement d’être à contre-courant de ce que le Gouvernement va lui-même décider.
Nous n’avons pas beaucoup de choix.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-119 rectifié, I-179 rectifié bis, I-190 rectifié bis, I-191 rectifié bis, I-215 rectifié, I-405, I-465 et I-917.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Soit nous voulons poursuivre le débat – il faut alors suivre la position de M. le rapporteur général, afin d’examiner l’ensemble des amendements et faire valoir, pour chacun d’eux, leurs avantages et leurs inconvénients –, soit nous supprimons l’article.
Dans ce second cas, nous n’aurons pas de débat, les échanges s’arrêteront là et l’Assemblée nationale ne tiendra pas compte de notre position. Ce sera certes une satisfaction d’amour-propre pour ceux qui, comme moi, ont souhaité la suppression de cet article 19, mais nous n’aurons pas le débat auquel notre esprit de responsabilité nous a habitués.
C’est pour cette seule raison que je vais suivre l’avis de mon groupe et refuser la suppression de cet article, afin que nous puissions débattre des autres amendements. Soyons cependant bien conscients que nous vivons dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, puisque le Gouvernement lui-même ne sait pas exactement ce qu’il défendra après-demain matin !
Le scrutin a lieu.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-119 rectifié, I-179 rectifié bis, I-190 rectifié bis, I-191 rectifié bis, I-215 rectifié, I-405, I-465 et I-917.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de trente-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-14, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 17
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
a) La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :
-destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
Hectolitre
b) La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée :
---sous condition d’emploi ;
30 bis
100 kg nets
c) La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :
---sous condition d’emploi ;
31 bis
100 kg nets
d) La cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :
---sous condition d’emploi ;
33 bis
100 kg nets
II. – Alinéas 24 et 25 et 43 à 87
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Cet amendement vise à rendre progressive la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en l’étalant sur quatre ans.
Comme pour la taxe carbone, le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence ou la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, une progressivité est nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et leur permettre de s’adapter, par exemple en renouvelant leur parc de véhicules.
Tel est l’objet de cet amendement.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-38 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Moga et Cuypers, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle, Cigolotti et Charon, Mme Bories, M. Bonhomme, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Laménie et J.M. Boyer et Mme de la Provôté.
L’amendement n° I-216 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.
L’amendement n° I-308 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Tissot, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin et Perol-Dumont, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Monier, M. Duran, Mme Grelet-Certenais et M. Jacquin.
L’amendement n° I-514 rectifié bis est présenté par MM. Cadic et Kern et Mme Billon.
L’amendement n° I-690 rectifié est présenté par MM. Le Nay, Canevet, Mizzon et Détraigne, Mme Perrot, MM. D. Dubois, Laugier, Cazabonne et Bonnecarrère, Mme C. Fournier et MM. Bockel, Henno et Janssens.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-38 rectifié.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de trente-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-14, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 17
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
a) La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :
-destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
Hectolitre
b) La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée :
---sous condition d’emploi ;
30 bis
100 kg nets
c) La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :
---sous condition d’emploi ;
31 bis
100 kg nets
d) La cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :
---sous condition d’emploi ;
33 bis
100 kg nets
II. – Alinéas 24 et 25 et 43 à 87
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Sur l’initiative de Mme Vermeillet, cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 19, a pour objet que les tracteurs de type agricole ou forestier, comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.
Cet amendement vise à rendre progressive la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en l’étalant sur quatre ans.
Comme pour la taxe carbone, le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence ou la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, une progressivité est nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et leur permettre de s’adapter, par exemple en renouvelant leur parc de véhicules.
Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-216 rectifié.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-38 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Moga et Cuypers, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle, Cigolotti et Charon, Mme Bories, M. Bonhomme, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Laménie et J.M. Boyer et Mme de la Provôté.
L’amendement n° I-216 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.
L’amendement n° I-308 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Tissot, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin et Perol-Dumont, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Monier, M. Duran, Mme Grelet-Certenais et M. Jacquin.
L’amendement n° I-514 rectifié bis est présenté par MM. Cadic et Kern et Mme Billon.
L’amendement n° I-690 rectifié est présenté par MM. Le Nay, Canevet, Mizzon et Détraigne, Mme Perrot, MM. D. Dubois, Laugier, Cazabonne et Bonnecarrère, Mme C. Fournier et MM. Bockel, Henno et Janssens.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-38 rectifié.
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie notamment le gazole non routier utilisé pour le nivellement de la neige et le déneigement des routes.
L’article 19 prévoit la suppression de ces tarifs réduits, ce qui impactera lourdement le budget que les collectivités, en particulier les départements, affectent à l’achat de carburant pour assurer le déneigement des routes. Il affectera aussi le budget des entreprises, publiques et privées, qui assurent le damage des domaines skiables.
L’amendement a pour objet que les tracteurs de type agricole ou forestier, comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.
Si, au contraire, le taux réduit n’était plus appliqué pour le déneigement des routes, cela conduirait à une hausse du coût du carburant ; à titre d’exemple, pour le département des Hautes-Pyrénées, celle-ci serait de près de 60 %. Cette augmentation constituerait une ponction supplémentaire sur les budgets des départements, déjà lourdement obérés par une réduction continue de leurs ressources et une augmentation de leurs charges non compensées.
L’effet cumulé des deux augmentations précitées, au total 50 centimes d’euros par litre d’ici au 1er janvier 2020, représenterait, pour le damage, 1 % du chiffre d’affaires, soit 20 % de la marge des entreprises, ce qui menacerait l’économie touristique des stations de montagne.
Sur l’initiative de Mme Vermeillet, cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 19, a pour objet que les tracteurs de type agricole ou forestier, comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-216 rectifié.
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie notamment le gazole non routier utilisé pour le nivellement de la neige et le déneigement des routes.
L’article 19 prévoit la suppression de ces tarifs réduits, ce qui impactera lourdement le budget que les collectivités, en particulier les départements, affectent à l’achat de carburant pour assurer le déneigement des routes. Il affectera aussi le budget des entreprises, publiques et privées, qui assurent le damage des domaines skiables.
L’amendement a pour objet que les tracteurs de type agricole ou forestier, comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.
Si, au contraire, le taux réduit n’était plus appliqué pour le déneigement des routes, cela conduirait à une hausse du coût du carburant ; à titre d’exemple, pour le département des Hautes-Pyrénées, celle-ci serait de près de 60 %. Cette augmentation constituerait une ponction supplémentaire sur les budgets des départements, déjà lourdement obérés par une réduction continue de leurs ressources et une augmentation de leurs charges non compensées.
L’effet cumulé des deux augmentations précitées, au total 50 centimes d’euros par litre d’ici au 1er janvier 2020, représenterait, pour le damage, 1 % du chiffre d’affaires, soit 20 % de la marge des entreprises, ce qui menacerait l’économie touristique des stations de montagne.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-308 rectifié.
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, dont le contenu reste illisible pour la majorité des entreprises, crée aussi une injustice fiscale, dans la mesure où certains secteurs sont exclus de la suppression de cette exonération, par exemple le secteur agricole.
Pour les secteurs économiques concernés – travaux publics, transports routiers, armateurs fluviaux, carrières… –, cette mesure, applicable au 1er janvier 2019, est inacceptable, d’autant qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable.
Il convient également de noter que la suppression de cette exonération n’a aucun caractère progressif. Or les conséquences de cette hausse de la fiscalité seront effectives dès le 1er janvier 2019, alors même que tous les contrats en cours n’intègrent pas de clause de révision de prix, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure. À titre d’exemple, dans le bâtiment, les contrats se font sur le long terme : une entreprise qui a signé un contrat au mois de septembre 2018 et qui ne réalisera le chantier qu’au mois de février 2019 devra assumer une charge supplémentaire.
En conséquence, l’augmentation de la fiscalité ne pourra être répercutée sur le client et diminuera d’autant les marges des entreprises concernées. Il est à noter que les secteurs affectés ont de faibles marges et subissent une concurrence européenne et internationale importante.
C’est pour ces raisons, et afin d’éviter un ralentissement économique, qu’il est nécessaire de prévoir la suppression de cette mesure budgétaire, ou tout du moins d’en prévoir une application transitoire.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° I-514 rectifié bis.
Cet amendement de repli a pour objet de maintenir l’utilisation du GNR pour les entreprises de travaux publics.
L’alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole va entraîner une hausse de près de 50 % du prix du carburant, qui sera difficilement imputable sur les clients, notamment les collectivités territoriales – comme Dominique de Legge l’a très bien dit, ces dernières sont les principales concernées. Cette mesure va donc entraîner de graves difficultés dans ce secteur économique.
En outre, le phénomène des vols de carburant, auquel cette profession est malheureusement habituée, en sera certainement accentué.
Il convient donc de maintenir le régime applicable existant.
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, dont le contenu reste illisible pour la majorité des entreprises, crée aussi une injustice fiscale, dans la mesure où certains secteurs sont exclus de la suppression de cette exonération, par exemple le secteur agricole.
Pour les secteurs économiques concernés – travaux publics, transports routiers, armateurs fluviaux, carrières… –, cette mesure, applicable au 1er janvier 2019, est inacceptable, d’autant qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable.
Il convient également de noter que la suppression de cette exonération n’a aucun caractère progressif. Or les conséquences de cette hausse de la fiscalité seront effectives dès le 1er janvier 2019, alors même que tous les contrats en cours n’intègrent pas de clause de révision de prix, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure. À titre d’exemple, dans le bâtiment, les contrats se font sur le long terme : une entreprise qui a signé un contrat au mois de septembre 2018 et qui ne réalisera le chantier qu’au mois de février 2019 devra assumer une charge supplémentaire.
En conséquence, l’augmentation de la fiscalité ne pourra être répercutée sur le client et diminuera d’autant les marges des entreprises concernées. Il est à noter que les secteurs affectés ont de faibles marges et subissent une concurrence européenne et internationale importante.
C’est pour ces raisons, et afin d’éviter un ralentissement économique, qu’il est nécessaire de prévoir la suppression de cette mesure budgétaire, ou tout du moins d’en prévoir une application transitoire.
L’amendement n° I-1041, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, cinquième à dernière colonnes
Supprimer ces colonnes.
II. – Alinéas 9, 12, 17, 21 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-690 rectifié.
Cet amendement de repli a pour objet de maintenir l’utilisation du GNR pour les entreprises de travaux publics.
L’alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole va entraîner une hausse de près de 50 % du prix du carburant, qui sera difficilement imputable sur les clients, notamment les collectivités territoriales – comme Dominique de Legge l’a très bien dit, ces dernières sont les principales concernées. Cette mesure va donc entraîner de graves difficultés dans ce secteur économique.
En outre, le phénomène des vols de carburant, auquel cette profession est malheureusement habituée, en sera certainement accentué.
Il convient donc de maintenir le régime applicable existant.
L’amendement n° I-620 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-185 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Guené, B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, première colonne
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéas 50, 51 et 52
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
III. – Alinéa 53
Après les mots :
finances pour 2014
insérer les mots :
gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
L’amendement n° I-1041, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, cinquième à dernière colonnes
Supprimer ces colonnes.
II. – Alinéas 9, 12, 17, 21 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à proposer un dispositif alternatif en cas de maintien de l’article 19 du présent texte. Il tend à rendre éligibles les activités de déneigement des routes et d’entretien des pistes de ski au régime de remboursement applicable pour le gazole non routier des agriculteurs.
L’amendement n° I-624, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, première colonne, alinéas 50, 51 et 52
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque cette activité est exercée en régie conformément à l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales
II. – Alinéa 53
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
, gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque cette activité est exercée en régie conformément à l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’amendement n° I-620 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-185 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Guené, B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, première colonne
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéas 50, 51 et 52
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
III. – Alinéa 53
Après les mots :
finances pour 2014
insérer les mots :
gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
J’ai déjà évoqué cet amendement tout à l’heure. Il vise à faire bénéficier du taux réduit les activités de déneigement menées par les communes, ainsi que celles qui sont liées à l’entretien des pistes de ski, notamment le damage, et organisées dans les stations par des régies communales.
En effet, M. le secrétaire d’État n’a peut-être pas bien compris : cette mesure concerne aussi les communes qui n’ont pas de station de ski, mais qui ont besoin de déneiger les routes dont elles ont la charge.
Cet amendement vise à proposer un dispositif alternatif en cas de maintien de l’article 19 du présent texte. Il tend à rendre éligibles les activités de déneigement des routes et d’entretien des pistes de ski au régime de remboursement applicable pour le gazole non routier des agriculteurs.
L’amendement n° I-919, présenté par Mmes Noël, Berthet et Gruny, M. Bascher, Mme Deromedi, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, première colonne
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéas 50, 51 et 52
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
III. – Alinéa 53
Après les mots :
finances pour 2014
insérer les mots :
gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
L’amendement n° I-624, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, première colonne, alinéas 50, 51 et 52
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque cette activité est exercée en régie conformément à l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales
II. – Alinéa 53
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
, gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque cette activité est exercée en régie conformément à l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement a été déposé par notre collègue de Haute-Savoie, Mme Noël, qui, comme tous les élus de montagne, connaît bien ce sujet. Ses dispositions dans le même sens que celles des amendements qui viennent d’être présentés.
J’ai déjà évoqué cet amendement tout à l’heure. Il vise à faire bénéficier du taux réduit les activités de déneigement menées par les communes, ainsi que celles qui sont liées à l’entretien des pistes de ski, notamment le damage, et organisées dans les stations par des régies communales.
En effet, M. le secrétaire d’État n’a peut-être pas bien compris : cette mesure concerne aussi les communes qui n’ont pas de station de ski, mais qui ont besoin de déneiger les routes dont elles ont la charge.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-451 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Noël, Micouleau, Lherbier, Bories et Chauvin et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-678 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Cambon, Vogel et Magras, Mme Puissat et MM. Meurant, Revet, H. Leroy, Le Gleut et Genest.
L’amendement n° I–710 rectifié bis est présenté par MM. Vial, B. Fournier, J.M. Boyer, Bascher et Daubresse et Mme M. Mercier.
L’amendement n° I–940 est présenté par Mmes Espagnac et Préville, MM. P. Joly, Duran et Tissot et Mme Artigalas.
L’amendement n° I–958 est présenté par M. Pellevat.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, tableau, première colonne
Compléter cette colonne par les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéas 50, 52, 53 et 59
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
et du gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
III. – Alinéa 51
Après les mots :
finances pour 2014
insérer les mots :
ou utilisés comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-451 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-678 rectifié.
L’amendement n° I-919, présenté par Mmes Noël, Berthet et Gruny, M. Bascher, Mme Deromedi, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, première colonne
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéas 50, 51 et 52
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
III. – Alinéa 53
Après les mots :
finances pour 2014
insérer les mots :
gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier certains usages très spécifiques, aujourd’hui éligibles au gazole non routier, du même régime que celui mis en place pour les agriculteurs. Il s’agit des usages qui relèvent du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne.
L’exploitation des routes et des services publics est rendue plus complexe en montagne qu’en plaine par la présence de neige en période hivernale. Les surcoûts se traduisent notamment par le carburant nécessaire aux engins qui gèrent et déplacent la neige pour le bon fonctionnement des missions d’intérêt général et de service public, qui se déroulent sous le pouvoir de police du maire ou sous la responsabilité des départements.
Le présent amendement tend à ne pas renforcer encore la pression sur ces collectivités de montagne, qui subissent depuis plusieurs années un effet de ciseaux sur leurs recettes et leurs dépenses.
L’amendement vise l’ensemble des usages liés à la neige, y compris ceux qui participent aux missions de sécurité et de secours dans les zones de montagne telles que celles décrites à l’article 21 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Cet amendement a été déposé par notre collègue de Haute-Savoie, Mme Noël, qui, comme tous les élus de montagne, connaît bien ce sujet. Ses dispositions dans le même sens que celles des amendements qui viennent d’être présentés.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-710 rectifié bis.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-451 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Noël, Micouleau, Lherbier, Bories et Chauvin et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-678 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Cambon, Vogel et Magras, Mme Puissat et MM. Meurant, Revet, H. Leroy, Le Gleut et Genest.
L’amendement n° I–710 rectifié bis est présenté par MM. Vial, B. Fournier, J.M. Boyer, Bascher et Daubresse et Mme M. Mercier.
L’amendement n° I–940 est présenté par Mmes Espagnac et Préville, MM. P. Joly, Duran et Tissot et Mme Artigalas.
L’amendement n° I–958 est présenté par M. Pellevat.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, tableau, première colonne
Compléter cette colonne par les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéas 50, 52, 53 et 59
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
et du gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
III. – Alinéa 51
Après les mots :
finances pour 2014
insérer les mots :
ou utilisés comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-451 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-678 rectifié.
Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, qui, lui aussi, connaît bien ce sujet. Je considère qu’il est défendu, madame la présidente.
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier certains usages très spécifiques, aujourd’hui éligibles au gazole non routier, du même régime que celui mis en place pour les agriculteurs. Il s’agit des usages qui relèvent du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne.
L’exploitation des routes et des services publics est rendue plus complexe en montagne qu’en plaine par la présence de neige en période hivernale. Les surcoûts se traduisent notamment par le carburant nécessaire aux engins qui gèrent et déplacent la neige pour le bon fonctionnement des missions d’intérêt général et de service public, qui se déroulent sous le pouvoir de police du maire ou sous la responsabilité des départements.
Le présent amendement tend à ne pas renforcer encore la pression sur ces collectivités de montagne, qui subissent depuis plusieurs années un effet de ciseaux sur leurs recettes et leurs dépenses.
L’amendement vise l’ensemble des usages liés à la neige, y compris ceux qui participent aux missions de sécurité et de secours dans les zones de montagne telles que celles décrites à l’article 21 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-940.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-710 rectifié bis.
Je soutiens la même demande que mes collègues élus de montagne. Je rappelle que le déneigement des routes et l’entretien des pistes de ski sont des missions de service public et participent pleinement à la sécurité des usagers.
Il serait dommageable de les pénaliser, en alourdissant encore les charges des collectivités de montagne, déjà touchées par la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et par la hausse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.
Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, qui, lui aussi, connaît bien ce sujet. Je considère qu’il est défendu, madame la présidente.
L’amendement n° I-958 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–618 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Bascher, Calvet et Danesi, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, H. Leroy, Rapin, Vogel, L. Hervé et Genest.
L’amendement n° I–733 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° I–918 rectifié est présenté par Mmes Noël et Gruny, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant, Mme Micouleau et M. Charon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 32
Après le mot :
national
insérer les mots :
et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées dans des véhicules affectés au service public.
III. – Alinéa 34
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
VI. – Alinéa 67
Après les mots :
transport ferroviaire
insérer les mots :
et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-618 rectifié bis.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-940.
Je soutiens la même demande que mes collègues élus de montagne. Je rappelle que le déneigement des routes et l’entretien des pistes de ski sont des missions de service public et participent pleinement à la sécurité des usagers.
Il serait dommageable de les pénaliser, en alourdissant encore les charges des collectivités de montagne, déjà touchées par la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et par la hausse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.
L’amendement n° I-958 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–618 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Bascher, Calvet et Danesi, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, H. Leroy, Rapin, Vogel, L. Hervé et Genest.
L’amendement n° I–733 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° I–918 rectifié est présenté par Mmes Noël et Gruny, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant, Mme Micouleau et M. Charon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 32
Après le mot :
national
insérer les mots :
et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées dans des véhicules affectés au service public.
III. – Alinéa 34
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
VI. – Alinéa 67
Après les mots :
transport ferroviaire
insérer les mots :
et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-618 rectifié bis.
Sourires.
Les amendements n° I-733 et I-918 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-186 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après les mots :
réseau ferroviaire national
insérer les mots :
et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Sourires.
Les amendements n° I-733 et I-918 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-186 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après les mots :
réseau ferroviaire national
insérer les mots :
et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
L’amendement n° I-187 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Guené, B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également obtenir ce remboursement dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa du présent code et utilisées dans des véhicules affectés au service public.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
L’amendement n° I-492 rectifié bis, présenté par M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mandelli, Longuet, Rapin, Revet, Brisson, Canevet et Priou, Mme N. Delattre et MM. D. Laurent, Perrin et Raison, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-623 rectifié est présenté par MM. Bascher et Bazin, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Longuet et Charon, Mme Bories et MM. Mouiller, Revet, H. Leroy, Paccaud et Cambon.
L’amendement n° I-753 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de transport aérien et les exploitants d’aérodromes peuvent également obtenir le remboursement de la taxe précitée sur les quantités de gazole acquises en France par leurs soins ou répercutée par les sociétés travaillant à leur demande dans les enceintes aéroportuaires. »
II. – Alinéa 34
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
ou au transport sur les sites aéroportuaires par les entreprises mentionnées à l’alinéa précédent
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-623 rectifié.
Je vais laisser Vincent Capo-Canellas développer plus longuement la défense de cet amendement, qui vise les aéroports. Il s’agit, dans le contexte de concurrence que nous connaissons, de les exonérer de l’application de l’article 19 du projet de loi.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-753.
L’amendement n° I-492 rectifié bis, présenté par M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mandelli, Longuet, Rapin, Revet, Brisson, Canevet et Priou, Mme N. Delattre et MM. D. Laurent, Perrin et Raison, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-623 rectifié est présenté par MM. Bascher et Bazin, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Longuet et Charon, Mme Bories et MM. Mouiller, Revet, H. Leroy, Paccaud et Cambon.
L’amendement n° I-753 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de transport aérien et les exploitants d’aérodromes peuvent également obtenir le remboursement de la taxe précitée sur les quantités de gazole acquises en France par leurs soins ou répercutée par les sociétés travaillant à leur demande dans les enceintes aéroportuaires. »
II. – Alinéa 34
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
ou au transport sur les sites aéroportuaires par les entreprises mentionnées à l’alinéa précédent
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-623 rectifié.
Cet amendement vise les véhicules non immatriculés, utilisés dans les enceintes aéroportuaires, appartenant ou non aux sociétés qui exploitent les aérodromes ou aux entreprises de transport et utilisés à différents titres.
Ces véhicules sont inclus dans la directive du 27 octobre 2003, qui fixe un cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. Cet amendement tend à prendre en compte leur spécificité.
Je vais laisser Vincent Capo-Canellas développer plus longuement la défense de cet amendement, qui vise les aéroports. Il s’agit, dans le contexte de concurrence que nous connaissons, de les exonérer de l’application de l’article 19 du projet de loi.
L’amendement n° I-515 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-753.
Les secteurs impactés par la mesure prévue à l’article 19 ont de faibles marges et subissent une concurrence européenne et internationale importante. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir son report.
Cet amendement vise les véhicules non immatriculés, utilisés dans les enceintes aéroportuaires, appartenant ou non aux sociétés qui exploitent les aérodromes ou aux entreprises de transport et utilisés à différents titres.
Ces véhicules sont inclus dans la directive du 27 octobre 2003, qui fixe un cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. Cet amendement tend à prendre en compte leur spécificité.
L’amendement n° I-98, présenté par M. Chaize, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-188, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Karoutchi, B. Fournier, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido, Pellevat et Meurant et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
I.– Alinéa 67
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et dans les véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221- 4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
L’amendement n° I-515 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
Les secteurs impactés par la mesure prévue à l’article 19 ont de faibles marges et subissent une concurrence européenne et internationale importante. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir son report.
L’amendement n° I-208 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, Calvet et Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 67
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après les mots : « au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code », sont insérés les mots : « et celles ayant recours au gazole non routier pour un usage dédié aux moteurs auxiliaires de production de froid à des fins de maintien d’une température dirigée pour la conservation des produits alimentaires transportés ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
L’amendement n° I-98, présenté par M. Chaize, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-188, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Karoutchi, B. Fournier, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido, Pellevat et Meurant et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
I.– Alinéa 67
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et dans les véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221- 4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Cet amendement vise les entreprises dont l’activité est conditionnée à la disposition de moteurs auxiliaires dans leurs véhicules, pour produire le froid nécessaire à la conservation des aliments jusqu’à leur lieu de distribution ou de consommation.
Compte tenu des enjeux financiers pour les entreprises effectuant du transport routier de marchandises sous température dirigée et des effets induits, cet amendement a pour objet que le taux réduit de TICPE sur le GNR soit maintenu pour cette activité, dans l’intérêt économique, social et sanitaire de la France.
Rappelons que ces mêmes entreprises sont par ailleurs soumises à de très lourdes incertitudes en matière de fiscalité foncière. Ces incertitudes sont liées à l’imprécision du régime de l’article 1499 du code général des impôts, conduisant les corps de contrôle à requalifier leurs entrepôts logistiques et de stockage en établissements industriels, avec, à la clé, des hausses de taxes pouvant dépasser les 300 %.
Tant que cette incertitude n’aura pas été levée, ce que ne permettra pas l’article 56 du présent projet de loi de finances, il convient de préserver ces entreprises de hausses de fiscalité aussi lourdes que celles qui résultent de l’article 19.
L’amendement n° I-1032, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 67
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV ter. – Les entreprises éligibles au remboursement prévu à l’article 265 septies du code des douanes qui sont grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, peuvent, dans les conditions prévues du même article 265 septies, bénéficier d’un remboursement additionnel de taxe intérieure calculé en appliquant 44, 53 euros par hectolitre au volume de gazole acquis en 2019 et utilisé pour les besoins du fonctionnement des groupes frigorifiques à bord des véhicules mentionnés à ce même article 265 septies.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
L’amendement n° I-208 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, Calvet et Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 67
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après les mots : « au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code », sont insérés les mots : « et celles ayant recours au gazole non routier pour un usage dédié aux moteurs auxiliaires de production de froid à des fins de maintien d’une température dirigée pour la conservation des produits alimentaires transportés ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Cet amendement a pour objet de différer d’une année la hausse du tarif du gazole non routier pour le secteur du transport frigorifique, afin de permettre d’étudier un éventuel dispositif de répercussion des charges de gazole dans le prix appliqué pour leur prestation.
Cette disposition sera mise en œuvre via une extension temporaire aux usages non routiers de la procédure existante de remboursement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole routier.
Cet amendement vise les entreprises dont l’activité est conditionnée à la disposition de moteurs auxiliaires dans leurs véhicules, pour produire le froid nécessaire à la conservation des aliments jusqu’à leur lieu de distribution ou de consommation.
Compte tenu des enjeux financiers pour les entreprises effectuant du transport routier de marchandises sous température dirigée et des effets induits, cet amendement a pour objet que le taux réduit de TICPE sur le GNR soit maintenu pour cette activité, dans l’intérêt économique, social et sanitaire de la France.
Rappelons que ces mêmes entreprises sont par ailleurs soumises à de très lourdes incertitudes en matière de fiscalité foncière. Ces incertitudes sont liées à l’imprécision du régime de l’article 1499 du code général des impôts, conduisant les corps de contrôle à requalifier leurs entrepôts logistiques et de stockage en établissements industriels, avec, à la clé, des hausses de taxes pouvant dépasser les 300 %.
Tant que cette incertitude n’aura pas été levée, ce que ne permettra pas l’article 56 du présent projet de loi de finances, il convient de préserver ces entreprises de hausses de fiscalité aussi lourdes que celles qui résultent de l’article 19.
L’amendement n° I-1023, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 78
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Pour l’année 2019, ces quantités sont les quantités nationales de l’année 2017 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2017 et 2019 et les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire sont déduites du dénominateur.
À compter du 1er janvier 2020, les quantités prises en compte pour la détermination du coefficient multiplicatif sont les quantités nationales de l’année 2018 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2018 et 2020 et les fractions de taxe régionalisées sont déterminées sur la base des quantités nationales de l’année en cours réparties entre chaque région à hauteur de la proportion de la consommation régionale de l’année 2018.
Un arrêté du ministre chargé du budget constate les quantités mentionnées aux deux alinéas précédents et précise les conditions dans lesquelles sont effectuées les estimations des quantités de gazole agricole et de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire ainsi que les estimations des évolutions des volumes nationaux.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
L’amendement n° I-1032, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 67
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV ter. – Les entreprises éligibles au remboursement prévu à l’article 265 septies du code des douanes qui sont grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, peuvent, dans les conditions prévues du même article 265 septies, bénéficier d’un remboursement additionnel de taxe intérieure calculé en appliquant 44, 53 euros par hectolitre au volume de gazole acquis en 2019 et utilisé pour les besoins du fonctionnement des groupes frigorifiques à bord des véhicules mentionnés à ce même article 265 septies.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des évolutions des mesures transitoires de l’article 19 dans le dispositif de neutralisation des impacts de la réforme sur les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, qui leur sont affectées. Il s’agit de tenir compte du décalage d’une année du remboursement ferroviaire, adopté à l’Assemblée nationale.
Nous proposons les évolutions suivantes : tout d’abord, retirer les quantités de gazole non routier utilisées par le secteur ferroviaire en 2019 dans le calcul du coefficient de correction de cette année, afin de tenir compte du recours prolongé au gazole non routier par ce secteur ; ensuite, et c’est une nouvelle évolution, retenir pour le calcul du coefficient de correction les dernières quantités de gazole connues avant la réforme – celles qui ont été consommées en 2017 pour l’année 2019 et celles qui ont été consommées en 2018 pour les autres années –, en les corrigeant de l’estimation de la hausse des volumes jusqu’à l’année en cours.
Tout cela nous permettra d’éviter toute perte de recettes pour les régions et de neutraliser les reversements des régions selon leur niveau de consommation respective de gazole non routier.
Cet amendement a pour objet de différer d’une année la hausse du tarif du gazole non routier pour le secteur du transport frigorifique, afin de permettre d’étudier un éventuel dispositif de répercussion des charges de gazole dans le prix appliqué pour leur prestation.
Cette disposition sera mise en œuvre via une extension temporaire aux usages non routiers de la procédure existante de remboursement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole routier.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-121 rectifié est présenté par Mme Guidez, MM. Détraigne, Henno, Louault et Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay et Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon et Wattebled, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Priou, Daubresse, Laménie, Chasseing et Rapin, Mmes A.M. Bertrand et Keller et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° I-485 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Lherbier, M. Lefèvre, Mme Chauvin et M. Babary.
L’amendement n° I-691 rectifié est présenté par MM. Le Nay et Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern, Bockel et Médevielle, Mme C. Fournier, MM. Mizzon, Cazabonne, Laugier, D. Dubois et L. Hervé et Mme Létard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 80
Supprimer la référence :
II. – Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié.
L’amendement n° I-1023, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 78
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Pour l’année 2019, ces quantités sont les quantités nationales de l’année 2017 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2017 et 2019 et les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire sont déduites du dénominateur.
À compter du 1er janvier 2020, les quantités prises en compte pour la détermination du coefficient multiplicatif sont les quantités nationales de l’année 2018 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2018 et 2020 et les fractions de taxe régionalisées sont déterminées sur la base des quantités nationales de l’année en cours réparties entre chaque région à hauteur de la proportion de la consommation régionale de l’année 2018.
Un arrêté du ministre chargé du budget constate les quantités mentionnées aux deux alinéas précédents et précise les conditions dans lesquelles sont effectuées les estimations des quantités de gazole agricole et de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire ainsi que les estimations des évolutions des volumes nationaux.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des évolutions des mesures transitoires de l’article 19 dans le dispositif de neutralisation des impacts de la réforme sur les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, qui leur sont affectées. Il s’agit de tenir compte du décalage d’une année du remboursement ferroviaire, adopté à l’Assemblée nationale.
Nous proposons les évolutions suivantes : tout d’abord, retirer les quantités de gazole non routier utilisées par le secteur ferroviaire en 2019 dans le calcul du coefficient de correction de cette année, afin de tenir compte du recours prolongé au gazole non routier par ce secteur ; ensuite, et c’est une nouvelle évolution, retenir pour le calcul du coefficient de correction les dernières quantités de gazole connues avant la réforme – celles qui ont été consommées en 2017 pour l’année 2019 et celles qui ont été consommées en 2018 pour les autres années –, en les corrigeant de l’estimation de la hausse des volumes jusqu’à l’année en cours.
Tout cela nous permettra d’éviter toute perte de recettes pour les régions et de neutraliser les reversements des régions selon leur niveau de consommation respective de gazole non routier.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-485 rectifié.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-121 rectifié est présenté par Mme Guidez, MM. Détraigne, Henno, Louault et Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay et Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon et Wattebled, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Priou, Daubresse, Laménie, Chasseing et Rapin, Mmes A.M. Bertrand et Keller et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° I-485 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Lherbier, M. Lefèvre, Mme Chauvin et M. Babary.
L’amendement n° I-691 rectifié est présenté par MM. Le Nay et Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern, Bockel et Médevielle, Mme C. Fournier, MM. Mizzon, Cazabonne, Laugier, D. Dubois et L. Hervé et Mme Létard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 80
Supprimer la référence :
II. – Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-485 rectifié.
Il s’agissait d’un amendement de repli, mais je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° I-691 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-682 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Tissot, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin et Perol-Dumont, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Monier, M. Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 80
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
II. – Alinéa 81
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
juillet
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-691 rectifié.
Il s’agissait d’un amendement de repli, mais je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° I-691 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-682 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Tissot, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin et Perol-Dumont, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Monier, M. Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 80
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
II. – Alinéa 81
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
juillet
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud
Tous ces amendements sont l’illustration des difficultés pratiques que représente le triplement de cette hausse du gazole non routier.
Après la montagne, les frigorifiques et les collectivités, nous allons sans doute évoquer les industries extractives, etc. On s’aligne sur ce qui apparaît simple, puis l’on s’aperçoit, à l’usage, que cela pose d’énormes difficultés pratiques.
Je vous l’ai dit à l’instant, la commission des finances défendra un amendement visant à préserver de cette hausse brutale de leur fiscalité sur le gazole non routier les PME au sens européen, celles qui emploient moins de 250 salariés
La plupart des exemples cités me paraissent couverts par les dispositions de notre amendement. Je viens de le vérifier pour l’une des plus importantes sociétés exploitantes de remontées mécaniques de France, à savoir la société des Trois Vallées, qui emploie 180 salariés permanents : comme elle entre a priori dans la définition des PME au sens communautaire, elle devrait être préservée cette hausse de fiscalité.
Dans la mesure où ces amendements seraient satisfaits par celui de la commission, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Quant à l’amendement n° I-208 rectifié bis visant le frigorifique, son champ me paraît couvert par l’amendement du Gouvernement, qui prend a priori en compte la préoccupation exprimée par M. Cuypers.
Il n’en va pas de même pour ce qui concerne l’amendement n° I-618 rectifié bis, qui vise non les PME, mais les collectivités. La question évoquée est celle du déneigement et affecte directement des collectivités. Sur cet amendement j’émets, au nom de la commission, un avis de sagesse, parce que la très forte hausse de fiscalité sur le GNR va affecter certaines communes et certains départements, en particulier ceux qui sont situés dans des territoires montagneux.
Pour tous les autres amendements, je penche plutôt pour une demande de retrait, en considérant que les dispositions de l’amendement « PME » de la commission couvre bien l’ensemble du champ visé.
Enfin, la commission est favorable aux amendements n° I-1032 et I-1023 du Gouvernement.
Le Gouvernement va émettre sur la plupart des amendements un avis défavorable. Celui-ci sera fondé soit sur des questions d’équilibre budgétaire, soit sur des considérations de droit, car ces propositions sont contraires à un certain nombre de règles européennes. Par ailleurs, je partage parfois les arguments utilisés par M. le rapporteur général.
Je demanderai simplement aux auteurs de l’amendement n° I-208 rectifié bis de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° I-1032 du Gouvernement. En effet, le champ est le même – il s’agit du secteur frigorifique –, mais il nous semble mieux couvert par notre rédaction.
Pour tous les autres amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Tous ces amendements sont l’illustration des difficultés pratiques que représente le triplement de cette hausse du gazole non routier.
Après la montagne, les frigorifiques et les collectivités, nous allons sans doute évoquer les industries extractives, etc. On s’aligne sur ce qui apparaît simple, puis l’on s’aperçoit, à l’usage, que cela pose d’énormes difficultés pratiques.
Je vous l’ai dit à l’instant, la commission des finances défendra un amendement visant à préserver de cette hausse brutale de leur fiscalité sur le gazole non routier les PME au sens européen, celles qui emploient moins de 250 salariés
La plupart des exemples cités me paraissent couverts par les dispositions de notre amendement. Je viens de le vérifier pour l’une des plus importantes sociétés exploitantes de remontées mécaniques de France, à savoir la société des Trois Vallées, qui emploie 180 salariés permanents : comme elle entre a priori dans la définition des PME au sens communautaire, elle devrait être préservée cette hausse de fiscalité.
Dans la mesure où ces amendements seraient satisfaits par celui de la commission, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Quant à l’amendement n° I-208 rectifié bis visant le frigorifique, son champ me paraît couvert par l’amendement du Gouvernement, qui prend a priori en compte la préoccupation exprimée par M. Cuypers.
Il n’en va pas de même pour ce qui concerne l’amendement n° I-618 rectifié bis, qui vise non les PME, mais les collectivités. La question évoquée est celle du déneigement et affecte directement des collectivités. Sur cet amendement j’émets, au nom de la commission, un avis de sagesse, parce que la très forte hausse de fiscalité sur le GNR va affecter certaines communes et certains départements, en particulier ceux qui sont situés dans des territoires montagneux.
Pour tous les autres amendements, je penche plutôt pour une demande de retrait, en considérant que les dispositions de l’amendement « PME » de la commission couvre bien l’ensemble du champ visé.
Enfin, la commission est favorable aux amendements n° I-1032 et I-1023 du Gouvernement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le Gouvernement va émettre sur la plupart des amendements un avis défavorable. Celui-ci sera fondé soit sur des questions d’équilibre budgétaire, soit sur des considérations de droit, car ces propositions sont contraires à un certain nombre de règles européennes. Par ailleurs, je partage parfois les arguments utilisés par M. le rapporteur général.
Je demanderai simplement aux auteurs de l’amendement n° I-208 rectifié bis de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° I-1032 du Gouvernement. En effet, le champ est le même – il s’agit du secteur frigorifique –, mais il nous semble mieux couvert par notre rédaction.
Pour tous les autres amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-514 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° I-38 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-38 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-216 rectifié, I-308 rectifié et I-690 rectifié.
L’amendement n° I-514 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° I-38 rectifié est-il maintenu ?
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-38 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-216 rectifié, I-308 rectifié et I-690 rectifié.
L’amendement n° I-1041, sur lequel le Sénat s’apprête à se prononcer, est certes un amendement de coordination, comme l’a souligné M. le rapporteur, mais encore faut-il préciser que cette coordination se fait avec la révision, voire avec la suppression de la trajectoire adoptée avec l’article 18.
Le Gouvernement s’étant opposé à l’amendement n° I-166 de la commission, il ne peut, en toute logique, qu’être défavorable à l’amendement n° I-1041.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-1041, sur lequel le Sénat s’apprête à se prononcer, est certes un amendement de coordination, comme l’a souligné M. le rapporteur, mais encore faut-il préciser que cette coordination se fait avec la révision, voire avec la suppression de la trajectoire adoptée avec l’article 18.
Le Gouvernement s’étant opposé à l’amendement n° I-166 de la commission, il ne peut, en toute logique, qu’être défavorable à l’amendement n° I-1041.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-919 est retiré.
Madame Deromedi, l’amendement n° I-678 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-678 rectifié est retiré.
Monsieur Vial, l’amendement n° I-710 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-919 est retiré.
Madame Deromedi, l’amendement n° I-678 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-710 rectifié bis est retiré.
Madame Espagnac, l’amendement n° I-940 est-il maintenu ?
L’amendement n° I-678 rectifié est retiré.
Monsieur Vial, l’amendement n° I-710 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-710 rectifié bis est retiré.
Madame Espagnac, l’amendement n° I-940 est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
En conséquence, les amendements n° I-186 rectifié et I-187 rectifié n’ont plus d’objet.
Monsieur Bascher, l’amendement n° I-623 rectifié est-il maintenu ?
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° I-186 rectifié et I-187 rectifié n’ont plus d’objet.
Monsieur Bascher, l’amendement n° I-623 rectifié est-il maintenu ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-623 rectifié et I-753.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-623 rectifié et I-753.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le Gouvernement a demandé le retrait de cette disposition au motif que son propre amendement viserait le même champ et serait mieux rédigé. Toutefois, je ne suis pas de cet avis !
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le Gouvernement a demandé le retrait de cette disposition au motif que son propre amendement viserait le même champ et serait mieux rédigé. Toutefois, je ne suis pas de cet avis !
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-121 rectifié est retiré.
Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-485 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-121 rectifié est retiré.
Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-485 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-485 rectifié est retiré.
Monsieur Le Nay, l’amendement n° I-691 rectifié est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-707 est présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Le Nay et Kern, Mmes Billon et Joissains, MM. Longeot, Cadic, Lafon et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Cazabonne, Détraigne et Janssens, Mmes Guidez et Perrot et M. Moga.
L’amendement n° I-1015 est présenté par MM. Daudigny et Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Tourenne et Mazuir, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Lozach, Antiste et Boutant, Mmes Taillé-Polian et Rossignol, M. Durain et Mme Féret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt national comme le talc, le mica, le kaolin, les sables extrasiliceux, l’andalousite, les argiles nobles, la diatomite, les feldspaths, le gypse, le quartz, les dolomies, la baryte ou encore les calcaires riches en carbonate de calcium ou la phonolite. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-707.
Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, le GNR, prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 équivaut à une hausse de 300 % de TICPE au 1er janvier 2019 !
Au sein de ces filières, pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux à usage industriel, un tel triplement serait extrêmement lourd de conséquences. La répercussion de la TICPE fragilisera les filières industrielles qui consomment ces minéraux à l’aval : industrie verrière, industrie céramique, industrie papetière, industrie forge, fonderie et métallurgie, etc.
Leur compétitivité sera directement affectée par rapport à leurs voisines européennes et internationales qui bénéficient de moindres coûts d’approvisionnement, d’énergies et de transformation – argiles d’Ukraine et de Turquie, talc australien et chinois, etc.
Cet amendement vise, en conséquence, à prévoir un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux destinés à des applications industrielles, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° I-1015.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-707 est présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Le Nay et Kern, Mmes Billon et Joissains, MM. Longeot, Cadic, Lafon et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Cazabonne, Détraigne et Janssens, Mmes Guidez et Perrot et M. Moga.
L’amendement n° I-1015 est présenté par MM. Daudigny et Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Tourenne et Mazuir, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Lozach, Antiste et Boutant, Mmes Taillé-Polian et Rossignol, M. Durain et Mme Féret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt national comme le talc, le mica, le kaolin, les sables extrasiliceux, l’andalousite, les argiles nobles, la diatomite, les feldspaths, le gypse, le quartz, les dolomies, la baryte ou encore les calcaires riches en carbonate de calcium ou la phonolite. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-707.
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier.
Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, cette suppression équivaut à une hausse de 300 % de TICPE au 1er janvier 2019. Elle mettrait donc en cause les équilibres financiers des entreprises et leur compétitivité.
Cet amendement vise, en conséquence, à prévoir un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux destinés à des applications industrielles, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.
Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, le GNR, prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 équivaut à une hausse de 300 % de TICPE au 1er janvier 2019 !
Au sein de ces filières, pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux à usage industriel, un tel triplement serait extrêmement lourd de conséquences. La répercussion de la TICPE fragilisera les filières industrielles qui consomment ces minéraux à l’aval : industrie verrière, industrie céramique, industrie papetière, industrie forge, fonderie et métallurgie, etc.
Leur compétitivité sera directement affectée par rapport à leurs voisines européennes et internationales qui bénéficient de moindres coûts d’approvisionnement, d’énergies et de transformation – argiles d’Ukraine et de Turquie, talc australien et chinois, etc.
Cet amendement vise, en conséquence, à prévoir un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux destinés à des applications industrielles, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° I-1015.
Le Gouvernement nous a proposé à l’instant un amendement sur le transport frigorifique que nous avons adopté, en considérant qu’il s’agissait d’entreprises fortement consommatrices de gazole non routier.
Nous avons là, avec les industries extractives, un autre secteur qui est lui aussi manifestement très consommateur de gazole non routier et, semble-t-il, sans solution de rechange. En effet, les engins utilisés dans les carrières ou dans les mines fonctionnent au gazole. En général, il n’y a pas d’électricité dans ces carrières.
La commission des finances, dans le temps très limité qui lui était imparti, a considéré que le champ d’un certain nombre de ces carrières était en général couvert par l’amendement sur les PME. Toutefois, avant d’émettre un avis définitif, j’aimerais interroger le Gouvernement pour connaître l’impact, par exemple, de la suppression du gazole non routier sur ces industries.
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier.
Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, cette suppression équivaut à une hausse de 300 % de TICPE au 1er janvier 2019. Elle mettrait donc en cause les équilibres financiers des entreprises et leur compétitivité.
Cet amendement vise, en conséquence, à prévoir un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux destinés à des applications industrielles, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.
Normalement, cher Gérard Longuet, il y a des études d’impact ! C’est même obligatoire.
Le Gouvernement nous a proposé à l’instant un amendement sur le transport frigorifique que nous avons adopté, en considérant qu’il s’agissait d’entreprises fortement consommatrices de gazole non routier.
Nous avons là, avec les industries extractives, un autre secteur qui est lui aussi manifestement très consommateur de gazole non routier et, semble-t-il, sans solution de rechange. En effet, les engins utilisés dans les carrières ou dans les mines fonctionnent au gazole. En général, il n’y a pas d’électricité dans ces carrières.
La commission des finances, dans le temps très limité qui lui était imparti, a considéré que le champ d’un certain nombre de ces carrières était en général couvert par l’amendement sur les PME. Toutefois, avant d’émettre un avis définitif, j’aimerais interroger le Gouvernement pour connaître l’impact, par exemple, de la suppression du gazole non routier sur ces industries.
On nous parle de 1 milliard d’euros. J’aimerais connaître l’impact secteur par secteur. Les industries extractives, qui devraient prochainement reçues par le Gouvernement, sont, c’est indéniable, fortement consommatrices de gazole non routier. De combien de points de marge ces mines et carrières seront-elles affectées ?
Tout à l’heure, nous avons examiné un amendement dont l’objet comportait une estimation. On nous dit que le secteur du transport frigorifique bénéficiera d’une extension. Dans ce cas, pourquoi pas les autres secteurs ? J’aimerais entendre les explications du Gouvernement avant de me prononcer.
Normalement, cher Gérard Longuet, il y a des études d’impact ! C’est même obligatoire.
La question porte non sur l’estimation du coût, mais sur la conformité au droit communautaire. La directive prévoit qu’un certain nombre de secteurs peuvent faire l’objet de dérogations, et le secteur frigorifique, contrairement aux industries extractives, en relève.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques. J’aurai l’occasion de défendre l’amendement n° I-1030, dont l’adoption permettrait, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais aussi, par prolongement, dans le secteur des industries extractives, de répercuter sur les coûts l’augmentation des coûts de production liés à cette fiscalité écologique.
Je le rappelle, ce n’est pas une question de coût. La question porte sur la possibilité de déroger ou non au droit communautaire.
On nous parle de 1 milliard d’euros. J’aimerais connaître l’impact secteur par secteur. Les industries extractives, qui devraient prochainement reçues par le Gouvernement, sont, c’est indéniable, fortement consommatrices de gazole non routier. De combien de points de marge ces mines et carrières seront-elles affectées ?
Tout à l’heure, nous avons examiné un amendement dont l’objet comportait une estimation. On nous dit que le secteur du transport frigorifique bénéficiera d’une extension. Dans ce cas, pourquoi pas les autres secteurs ? J’aimerais entendre les explications du Gouvernement avant de me prononcer.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements identiques.
La question porte non sur l’estimation du coût, mais sur la conformité au droit communautaire. La directive prévoit qu’un certain nombre de secteurs peuvent faire l’objet de dérogations, et le secteur frigorifique, contrairement aux industries extractives, en relève.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques. J’aurai l’occasion de défendre l’amendement n° I-1030, dont l’adoption permettrait, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais aussi, par prolongement, dans le secteur des industries extractives, de répercuter sur les coûts l’augmentation des coûts de production liés à cette fiscalité écologique.
Je le rappelle, ce n’est pas une question de coût. La question porte sur la possibilité de déroger ou non au droit communautaire.
Je n’ai rien compris aux explications de M. le secrétaire d’État !
On a parlé des stations de ski, des industries extractives, du transport frigorifique, du bâtiment et des travaux publics… Les uns et les autres se sont exprimés sur ces différents secteurs, qui, jusqu’à présent, étaient tous épargnés et bénéficiaient d’un tarif spécifique sur le gazole non routier.
Voilà que le Gouvernement vient à l’instant de nous proposer un amendement, que nous avons adopté, visant à différer pendant un an au moins la hausse des taxes gazole non routier sur le transport frigorifique. Et l’on nous dit à l’instant qu’il y a un problème de droit communautaire pour les industries extractives…
J’ai du mal à comprendre. En effet, jusqu’à maintenant, l’ensemble de ces secteurs bénéficiaient bien du tarif privilégié.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements identiques.
En tout cas, j’ai besoin d’avoir plus d’explications. Peut-être y a-t-il une bonne raison, mais j’aimerais la comprendre.
Je n’ai rien compris aux explications de M. le secrétaire d’État !
On a parlé des stations de ski, des industries extractives, du transport frigorifique, du bâtiment et des travaux publics… Les uns et les autres se sont exprimés sur ces différents secteurs, qui, jusqu’à présent, étaient tous épargnés et bénéficiaient d’un tarif spécifique sur le gazole non routier.
Voilà que le Gouvernement vient à l’instant de nous proposer un amendement, que nous avons adopté, visant à différer pendant un an au moins la hausse des taxes gazole non routier sur le transport frigorifique. Et l’on nous dit à l’instant qu’il y a un problème de droit communautaire pour les industries extractives…
J’ai du mal à comprendre. En effet, jusqu’à maintenant, l’ensemble de ces secteurs bénéficiaient bien du tarif privilégié.
Je vais essayer d’être un peu plus clair, pour que M. le rapporteur général puisse partager l’avis que j’émets au nom du Gouvernement.
Nous pouvons prévoir un système de dérogations, mais, dans ce cas, il faut viser l’intégralité d’un secteur. Les dérogations autorisées par la directive et les règles communautaires ne concernent que des secteurs traités de manière nominative. L’agriculture et le secteur ferroviaire en font partie, ce qui préside aux amendements déposés à l’Assemblée nationale et à ceux que je défends devant vous ce soir. Il peut s’agir également de secteurs considérés comme extrêmement intensifs en matière énergétique. Tel est le cas du transport frigorifique, qui est considéré comme électro-intensif.
Les industries extractives que les amendements déposés visent à faire sortir du champ de l’exonération relèvent du secteur des travaux publics et ne sont pas traitées nominativement ou spécifiquement par les règles communautaires. Quoi que nous puissions, les uns et les autres, en penser, elles ne sont pas considérées comme étant intensives en consommation d’énergie.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut être favorable à des amendements visant les industries extractives de manière spécifique.
C’est aussi la raison pour laquelle j’émettrai, plus tard, un avis défavorable sur deux amendements tendant à faire sortir l’intégralité du champ du secteur du bâtiment et des travaux publics, ce qui, d’une part, transformerait le dispositif en aide d’État, et, d’autre part, serait contraire à la trajectoire budgétaire qui est la nôtre.
En tout cas, j’ai besoin d’avoir plus d’explications. Peut-être y a-t-il une bonne raison, mais j’aimerais la comprendre.
Je vais essayer d’être un peu plus clair, pour que M. le rapporteur général puisse partager l’avis que j’émets au nom du Gouvernement.
Nous pouvons prévoir un système de dérogations, mais, dans ce cas, il faut viser l’intégralité d’un secteur. Les dérogations autorisées par la directive et les règles communautaires ne concernent que des secteurs traités de manière nominative. L’agriculture et le secteur ferroviaire en font partie, ce qui préside aux amendements déposés à l’Assemblée nationale et à ceux que je défends devant vous ce soir. Il peut s’agir également de secteurs considérés comme extrêmement intensifs en matière énergétique. Tel est le cas du transport frigorifique, qui est considéré comme électro-intensif.
Les industries extractives que les amendements déposés visent à faire sortir du champ de l’exonération relèvent du secteur des travaux publics et ne sont pas traitées nominativement ou spécifiquement par les règles communautaires. Quoi que nous puissions, les uns et les autres, en penser, elles ne sont pas considérées comme étant intensives en consommation d’énergie.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut être favorable à des amendements visant les industries extractives de manière spécifique.
C’est aussi la raison pour laquelle j’émettrai, plus tard, un avis défavorable sur deux amendements tendant à faire sortir l’intégralité du champ du secteur du bâtiment et des travaux publics, ce qui, d’une part, transformerait le dispositif en aide d’État, et, d’autre part, serait contraire à la trajectoire budgétaire qui est la nôtre.
Nous voterons ces amendements identiques. En effet, malgré les explications de M. le secrétaire d’État, cette hausse de 300 % a un impact immédiat et va remettre en cause la compétitivité de ces filières. Il faut vraiment, à un moment donné, prendre en compte cette situation.
Je me permets d’insister sur les fondements de l’amendement que j’ai défendu : toutes les informations en notre possession nous amènent à penser que la compétitivité des entreprises concernées serait gravement mise en danger si la disposition envisagée par le Gouvernement était maintenue.
Nous voterons ces amendements identiques. En effet, malgré les explications de M. le secrétaire d’État, cette hausse de 300 % a un impact immédiat et va remettre en cause la compétitivité de ces filières. Il faut vraiment, à un moment donné, prendre en compte cette situation.
J’ai été quelque peu étonné de la référence à la directive européenne. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu le mérite de nous donner une réponse, laquelle est liée non au gazole non routier, mais à un principe européen tout à fait respectable : la fiscalité doit frapper de la même manière des secteurs d’activité qui sont différents par nature.
Toutefois, vous ne nous empêcherez pas de faire notre métier de parlementaire et de constater qu’il y a des suppressions d’exonérations de gazole non routier proprement insupportables.
Certains collègues ont évoqué les carrières. Je n’ai pas pu défendre les ports, chers à M. Édouard Philippe. Ce qui caractérise ce secteur, c’est que, lorsque l’on n’est pas content d’un port français, on se tourne vers un port de la mer du Nord. Autrement dit, nous sommes en train de nous tirer une balle dans le pied en réduisant délibérément la productivité et la compétitivité des ports français.
Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse, dans sa brièveté, laisse à penser que la réponse est à chercher dans une directive européenne. Non ! C’est le choix du Gouvernement de supprimer une exonération qui permettait à des secteurs différents, confrontés à des situations différentes, de vivre. Vous leur imposez brutalement une charge nouvelle. Ne vous réfugiez pas derrière une directive européenne pour faire détester un peu plus l’Europe dans notre pays, alors que, en réalité, la mesure est la conséquence directe d’une volonté d’appliquer une fiscalité brutale et agressive !
Je me permets d’insister sur les fondements de l’amendement que j’ai défendu : toutes les informations en notre possession nous amènent à penser que la compétitivité des entreprises concernées serait gravement mise en danger si la disposition envisagée par le Gouvernement était maintenue.
Voici une explication de vote par l’exemple : dans mon département, une entreprise s’est adressée à moi pour m’indiquer que le surcroît de taxation correspond à 14 % de sa masse salariale et représente un choc de compétitivité négatif équivalant à 3, 5 CICE.
J’ai été quelque peu étonné de la référence à la directive européenne. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu le mérite de nous donner une réponse, laquelle est liée non au gazole non routier, mais à un principe européen tout à fait respectable : la fiscalité doit frapper de la même manière des secteurs d’activité qui sont différents par nature.
Toutefois, vous ne nous empêcherez pas de faire notre métier de parlementaire et de constater qu’il y a des suppressions d’exonérations de gazole non routier proprement insupportables.
Certains collègues ont évoqué les carrières. Je n’ai pas pu défendre les ports, chers à M. Édouard Philippe. Ce qui caractérise ce secteur, c’est que, lorsque l’on n’est pas content d’un port français, on se tourne vers un port de la mer du Nord. Autrement dit, nous sommes en train de nous tirer une balle dans le pied en réduisant délibérément la productivité et la compétitivité des ports français.
Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse, dans sa brièveté, laisse à penser que la réponse est à chercher dans une directive européenne. Non ! C’est le choix du Gouvernement de supprimer une exonération qui permettait à des secteurs différents, confrontés à des situations différentes, de vivre. Vous leur imposez brutalement une charge nouvelle. Ne vous réfugiez pas derrière une directive européenne pour faire détester un peu plus l’Europe dans notre pays, alors que, en réalité, la mesure est la conséquence directe d’une volonté d’appliquer une fiscalité brutale et agressive !
Je veux répondre à M. Longuet. La directive à laquelle je fais référence est la directive 2003-96, qui porte sur les produits énergétiques et qui encadre la définition des secteurs considérés comme intensifs en consommation d’énergie.
J’ai fait ce rappel. J’ai dit pourquoi nous inscrivions nos dérogations dans le cadre de l’application de cette directive. Toutefois, je veux vous rassurer, monsieur le sénateur : loin de moi une quelconque volonté de vous empêcher de faire votre travail de législateur !
Voici une explication de vote par l’exemple : dans mon département, une entreprise s’est adressée à moi pour m’indiquer que le surcroît de taxation correspond à 14 % de sa masse salariale et représente un choc de compétitivité négatif équivalant à 3, 5 CICE.
Je suis très surpris de ce que nous sommes en train de vivre en cet instant. J’ai l’impression que l’on est en train de légiférer au doigt mouillé sur des propositions ! Il n’y a aucune étude d’impact ! Ces amendements sont un catalogue, dont on tourne les pages les unes après les autres. On affirme que tel secteur ne va pas pouvoir supporter le dispositif, mais personne n’imagine ce que deviendront les autres secteurs d’activité. Pour eux, nous aurons la même posture, monsieur le secrétaire d’État.
Je veux répondre à M. Longuet. La directive à laquelle je fais référence est la directive 2003-96, qui porte sur les produits énergétiques et qui encadre la définition des secteurs considérés comme intensifs en consommation d’énergie.
J’ai fait ce rappel. J’ai dit pourquoi nous inscrivions nos dérogations dans le cadre de l’application de cette directive. Toutefois, je veux vous rassurer, monsieur le sénateur : loin de moi une quelconque volonté de vous empêcher de faire votre travail de législateur !
Sourires.
Je suis très surpris de ce que nous sommes en train de vivre en cet instant. J’ai l’impression que l’on est en train de légiférer au doigt mouillé sur des propositions ! Il n’y a aucune étude d’impact ! Ces amendements sont un catalogue, dont on tourne les pages les unes après les autres. On affirme que tel secteur ne va pas pouvoir supporter le dispositif, mais personne n’imagine ce que deviendront les autres secteurs d’activité. Pour eux, nous aurons la même posture, monsieur le secrétaire d’État.
Expliquez-nous comment les secteurs d’activité de notre pays pourront supporter cette mesure. Vous donnez des chiffres pour les uns, mais l’impact sera le même pour les autres, avec les mêmes conséquences sur l’emploi et la perte d’activité économique !
J’attends de vous, monsieur le secrétaire d’État, des réponses très concrètes, et non une liste, comme vous êtes en train de le faire. Quelle est l’expertise que vous pouvez nous apporter en cet instant précis ?
Sourires.
Nous évoquons, amendement par amendement, différents secteurs d’activité, avec à chaque fois des conséquences très concrètes et très sérieuses, comme c’est le cas pour les carrières.
Nous voterons, bien sûr, ces amendements identiques, mais ces discussions successives montrent que nous aurions mieux fait, au fond, de voter la suppression de l’article 19.
Expliquez-nous comment les secteurs d’activité de notre pays pourront supporter cette mesure. Vous donnez des chiffres pour les uns, mais l’impact sera le même pour les autres, avec les mêmes conséquences sur l’emploi et la perte d’activité économique !
J’attends de vous, monsieur le secrétaire d’État, des réponses très concrètes, et non une liste, comme vous êtes en train de le faire. Quelle est l’expertise que vous pouvez nous apporter en cet instant précis ?
En effet, traiter du problème par petits bouts n’est visiblement pas efficient.
Nous évoquons, amendement par amendement, différents secteurs d’activité, avec à chaque fois des conséquences très concrètes et très sérieuses, comme c’est le cas pour les carrières.
Nous voterons, bien sûr, ces amendements identiques, mais ces discussions successives montrent que nous aurions mieux fait, au fond, de voter la suppression de l’article 19.
En effet, traiter du problème par petits bouts n’est visiblement pas efficient.
Je veux soutenir ce qui vient d’être dit.
Nous avons suivi le débat à l’Assemblée nationale et examiné les effets du dispositif sur les PME. Si l’on considère l’ensemble de ces dernières, l’estimation se situe à près de 500 millions d’euros.
Je rejoins également l’intervention précédente : à vouloir découper l’économie en filières spécifiques, il arrive un moment où il est difficile d’évaluer la singularité du dispositif. En revanche, quand on retient l’ensemble du tissu PME, on peut faire une évaluation, qui se situe à environ 500 millions d’euros, soit à peu près 60 % de leurs marges. J’en ai eu une illustration dans une entreprise en Seine-et-Marne : on a là un volume, quelle que soit la nature de la filière et quel que soit le secteur de l’économie.
Pourquoi vouloir autant singulariser, spécifier ? Quand on prend la globalité de notre tissu de PME, qui est un élément de cohésion et d’attractivité de notre pays, les chiffres sont clairs : 500 millions d’euros et 60 % de leur marge. Il fallait donc vraiment supprimer l’article 19 !
J’ai regardé les évaluations préalables de l’article 19. Il est vrai que nous sortons extrêmement déçus de ce débat.
Au départ, le Gouvernement voulait supprimer l’exemption de taxation du gazole non routier, pour un total de 1 milliard d’euros. Puis, le même gouvernement a bien dû reconnaître un certain nombre de problèmes. On a donc commencé par exonérer les transports fluviaux. L’Assemblée nationale, après avoir retiré du dispositif la pêche sur les eaux intérieures, a enlevé toutes les autres activités nautiques, y compris les loisirs sur les lacs.
Certains, ensuite, remarquent qu’il serait ennuyeux que soient affectés les bateaux utilisés pour le besoin des autorités publiques ; alors, on les enlève aussi. Puis c’est le tour du ferroviaire : on le retire également. Enfin, le Gouvernement nous dit qu’il faudrait peut-être faire un geste pour le transport frigorifique…
Je veux soutenir ce qui vient d’être dit.
Nous avons suivi le débat à l’Assemblée nationale et examiné les effets du dispositif sur les PME. Si l’on considère l’ensemble de ces dernières, l’estimation se situe à près de 500 millions d’euros.
Je rejoins également l’intervention précédente : à vouloir découper l’économie en filières spécifiques, il arrive un moment où il est difficile d’évaluer la singularité du dispositif. En revanche, quand on retient l’ensemble du tissu PME, on peut faire une évaluation, qui se situe à environ 500 millions d’euros, soit à peu près 60 % de leurs marges. J’en ai eu une illustration dans une entreprise en Seine-et-Marne : on a là un volume, quelle que soit la nature de la filière et quel que soit le secteur de l’économie.
Pourquoi vouloir autant singulariser, spécifier ? Quand on prend la globalité de notre tissu de PME, qui est un élément de cohésion et d’attractivité de notre pays, les chiffres sont clairs : 500 millions d’euros et 60 % de leur marge. Il fallait donc vraiment supprimer l’article 19 !
Peu à peu, le Gouvernement prend la mesure concrète de l’impact de cette mesure sur l’industrie et sur les marges des entreprises.
La mesure quelque peu générale que nous proposons vise d’abord à préserver les PME : nous nous concentrons sur elles pour des raisons de solde et de compatibilité avec le régime juridique communautaire.
Il n’en reste pas moins que cet article incarne une mesure conçue très rapidement, dans un esprit de pur rendement. De fait, dans tous ces secteurs, je ne vois pas de substitution possible : je ne connais pas beaucoup de bateaux électriques…
J’ai regardé les évaluations préalables de l’article 19. Il est vrai que nous sortons extrêmement déçus de ce débat.
Au départ, le Gouvernement voulait supprimer l’exemption de taxation du gazole non routier, pour un total de 1 milliard d’euros. Puis, le même gouvernement a bien dû reconnaître un certain nombre de problèmes. On a donc commencé par exonérer les transports fluviaux. L’Assemblée nationale, après avoir retiré du dispositif la pêche sur les eaux intérieures, a enlevé toutes les autres activités nautiques, y compris les loisirs sur les lacs.
Certains, ensuite, remarquent qu’il serait ennuyeux que soient affectés les bateaux utilisés pour le besoin des autorités publiques ; alors, on les enlève aussi. Puis c’est le tour du ferroviaire : on le retire également. Enfin, le Gouvernement nous dit qu’il faudrait peut-être faire un geste pour le transport frigorifique…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je parle bien des grands bateaux ! De même pour les transports frigorifiques ou les groupes électrogènes. Quant aux tractopelles électriques, hormis celui que j’ai montré à mes collègues de la commission des finances – un jouet de Noël ! –, il n’y en a pas beaucoup.
Peu à peu, le Gouvernement prend la mesure concrète de l’impact de cette mesure sur l’industrie et sur les marges des entreprises.
La mesure quelque peu générale que nous proposons vise d’abord à préserver les PME : nous nous concentrons sur elles pour des raisons de solde et de compatibilité avec le régime juridique communautaire.
Il n’en reste pas moins que cet article incarne une mesure conçue très rapidement, dans un esprit de pur rendement. De fait, dans tous ces secteurs, je ne vois pas de substitution possible : je ne connais pas beaucoup de bateaux électriques…
Sourires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je parle bien des grands bateaux ! De même pour les transports frigorifiques ou les groupes électrogènes. Quant aux tractopelles électriques, hormis celui que j’ai montré à mes collègues de la commission des finances – un jouet de Noël ! –, il n’y en a pas beaucoup.
C’est donc une pure mesure de rendement : au nom d’une fiscalité écologique, l’État a cherché à récupérer un milliard d’euros sur le dos du contribuable.
Nous aurions pu, tout à l’heure, adopter l’amendement de suppression de cet article, mais ce débat s’est révélé utile : on prend peu à peu conscience des dégâts que cette mesure va représenter pour la marge des entreprises, ce dont je me réjouis.
Certes, grâce aux amendements adoptés, nous avons à peu près préservé les collectivités, mais on s’aperçoit que ce dispositif a également un impact sur la compétitivité des stations de ski, de l’industrie extractive, des industries frigorifiques, de la chimie, ou encore de la métallurgie. C’est pourquoi j’imagine que, malgré toutes les explications que le Gouvernement vient de nous donner, d’autres amendements seront déposés d’ici à la nouvelle lecture sur l’industrie extractive ou d’autres encore.
C’est donc l’exemple type d’une mesure qui n’a pas été préparée et à laquelle les entreprises ne sont pas préparées. Encore une fois, ce qui est contestable, c’est sa brutalité. On ne peut pas, après avoir connu, durant des dizaines d’années, un différentiel de taxe, qu’il soit justifié ou non, tripler cette taxe du jour au lendemain à l’occasion d’un projet de loi de finances et imposer aux entreprises de s’adapter dès le 1er janvier !
En conclusion, je ne sais que penser de ces amendements. J’ai émis, au nom de la commission, un avis de sagesse négative dans la mesure où les arguments juridiques ne m’ont pas pleinement convaincu.
Je ne suis pas du tout certain que les industries extractives soient faibles consommatrices d’énergie. Cela m’étonnerait : a priori, extraire des matériaux de carrières requiert l’utilisation de gazole, puisqu’il n’y a heureusement plus de mineurs de force en France. Dès lors, cette industrie doit utiliser beaucoup d’énergie non électrique.
Quoi qu’il en soit, les interventions des uns et des autres montrent bien le caractère pour le moins mal préparé de l’article 19.
Sourires.
Les amendements sont adoptés.
C’est donc une pure mesure de rendement : au nom d’une fiscalité écologique, l’État a cherché à récupérer un milliard d’euros sur le dos du contribuable.
Nous aurions pu, tout à l’heure, adopter l’amendement de suppression de cet article, mais ce débat s’est révélé utile : on prend peu à peu conscience des dégâts que cette mesure va représenter pour la marge des entreprises, ce dont je me réjouis.
Certes, grâce aux amendements adoptés, nous avons à peu près préservé les collectivités, mais on s’aperçoit que ce dispositif a également un impact sur la compétitivité des stations de ski, de l’industrie extractive, des industries frigorifiques, de la chimie, ou encore de la métallurgie. C’est pourquoi j’imagine que, malgré toutes les explications que le Gouvernement vient de nous donner, d’autres amendements seront déposés d’ici à la nouvelle lecture sur l’industrie extractive ou d’autres encore.
C’est donc l’exemple type d’une mesure qui n’a pas été préparée et à laquelle les entreprises ne sont pas préparées. Encore une fois, ce qui est contestable, c’est sa brutalité. On ne peut pas, après avoir connu, durant des dizaines d’années, un différentiel de taxe, qu’il soit justifié ou non, tripler cette taxe du jour au lendemain à l’occasion d’un projet de loi de finances et imposer aux entreprises de s’adapter dès le 1er janvier !
En conclusion, je ne sais que penser de ces amendements. J’ai émis, au nom de la commission, un avis de sagesse négative dans la mesure où les arguments juridiques ne m’ont pas pleinement convaincu.
Je ne suis pas du tout certain que les industries extractives soient faibles consommatrices d’énergie. Cela m’étonnerait : a priori, extraire des matériaux de carrières requiert l’utilisation de gazole, puisqu’il n’y a heureusement plus de mineurs de force en France. Dès lors, cette industrie doit utiliser beaucoup d’énergie non électrique.
Quoi qu’il en soit, les interventions des uns et des autres montrent bien le caractère pour le moins mal préparé de l’article 19.
L’amendement n° I-97, présenté par M. Chaize, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-853, présenté par M. Bérit-Débat, n’est pas non plus soutenu.
L’amendement n° I-37 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Moga et Cuypers, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle, Cigolotti, Charon et Bonne, Mmes Bories et Gatel, MM. L. Hervé, Laménie et J.M. Boyer et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce régime s’applique de la même manière à l’approvisionnement en carburant des véhicules affectés aux opérations de damage par les entreprises du secteur de la gestion des stations de ski. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, vise à maintenir l’exonération de TICPE pour le gazole non routier utilisé par les entreprises de domaines skiables pour leurs opérations de damage. Nous souhaitons faire bénéficier ces opérations du taux réduit de TICPE que le présent projet de loi de finances réserve au transport ferroviaire.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° I-97, présenté par M. Chaize, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-853, présenté par M. Bérit-Débat, n’est pas non plus soutenu.
L’amendement n° I-37 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Moga et Cuypers, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle, Cigolotti, Charon et Bonne, Mmes Bories et Gatel, MM. L. Hervé, Laménie et J.M. Boyer et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce régime s’applique de la même manière à l’approvisionnement en carburant des véhicules affectés aux opérations de damage par les entreprises du secteur de la gestion des stations de ski. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
Nous avons déjà abordé le problème des stations de ski. Je me suis penché sur leur cas : a priori, même parmi les plus grandes stations, aucune n’emploie plus de 250 salariés permanents. Dès lors, sauf erreur de ma part, ces stations seraient toutes couvertes par le dispositif de l’amendement n° I-616 de la commission.
En effet, cet amendement, que je vous présenterai dans un instant, vise à exonérer de la hausse de fiscalité sur le gazole non routier l’ensemble des PME, qu’elles appartiennent ou non au secteur des stations de ski. Votre amendement, mon cher collègue, serait ainsi satisfait, sous réserve de l’absence de grandes stations employant plus de 250 salariés permanents.
C’est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement, au profit de l’amendement n° I-616 de la commission.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, vise à maintenir l’exonération de TICPE pour le gazole non routier utilisé par les entreprises de domaines skiables pour leurs opérations de damage. Nous souhaitons faire bénéficier ces opérations du taux réduit de TICPE que le présent projet de loi de finances réserve au transport ferroviaire.
Nous avons déjà abordé le problème des stations de ski. Je me suis penché sur leur cas : a priori, même parmi les plus grandes stations, aucune n’emploie plus de 250 salariés permanents. Dès lors, sauf erreur de ma part, ces stations seraient toutes couvertes par le dispositif de l’amendement n° I-616 de la commission.
En effet, cet amendement, que je vous présenterai dans un instant, vise à exonérer de la hausse de fiscalité sur le gazole non routier l’ensemble des PME, qu’elles appartiennent ou non au secteur des stations de ski. Votre amendement, mon cher collègue, serait ainsi satisfait, sous réserve de l’absence de grandes stations employant plus de 250 salariés permanents.
C’est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement, au profit de l’amendement n° I-616 de la commission.
Comme j’arrive à l’instant dans l’hémicycle, je rappelle que j’ai déposé un amendement visant le déneigement dans les communes rurales…
Comme j’arrive à l’instant dans l’hémicycle, je rappelle que j’ai déposé un amendement visant le déneigement dans les communes rurales…
Au vu des explications de M. le rapporteur général, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° I-37 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-616, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VII-A. - 1° Les petites et moyennes entreprises qui utilisent du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés aux fins visées par les b, c et d du 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et sur les gaz de pétrole liquéfiés, identifiés, respectivement, à l’indice 22 et aux indices 30 ter, 31 ter et 34 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
2° Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2019, ce remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole et de gaz de pétrole liquéfiés utilisés aux fins visées par les b, c et d du 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits en application de l’article 265 du code des douanes en vigueur l’année de l’acquisition des produits, et :
a) 18, 82 euros par hectolitre de gazole ;
b) 15, 90 euros par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfiés.
B.- Le A s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
C.- Le bénéfice du remboursement est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
VIII. – Les dispositions du VII ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû par les entreprises visées au même I au titre de l’impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, de l’impôt sur le revenu.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous ai déjà suffisamment parlé de cet amendement pour que vous le connaissiez par cœur !
Au vu des explications de M. le rapporteur général, je le retire, madame la présidente.
Sourires.
L’amendement n° I-37 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-616, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VII-A. - 1° Les petites et moyennes entreprises qui utilisent du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés aux fins visées par les b, c et d du 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et sur les gaz de pétrole liquéfiés, identifiés, respectivement, à l’indice 22 et aux indices 30 ter, 31 ter et 34 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
2° Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2019, ce remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole et de gaz de pétrole liquéfiés utilisés aux fins visées par les b, c et d du 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits en application de l’article 265 du code des douanes en vigueur l’année de l’acquisition des produits, et :
a) 18, 82 euros par hectolitre de gazole ;
b) 15, 90 euros par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfiés.
B.- Le A s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
C.- Le bénéfice du remboursement est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
VIII. – Les dispositions du VII ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû par les entreprises visées au même I au titre de l’impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, de l’impôt sur le revenu.
La parole est à M. le rapporteur général.
Comme vous le savez, les agriculteurs bénéficient d’un dispositif de remboursement qui fonctionne sans difficulté particulière : ils achètent leur gazole normalement, puis se voient rembourser le différentiel de taxe. Je vous propose tout simplement, au travers de cet amendement, de faire bénéficier les PME, au sens communautaire, d’un dispositif similaire pour le remboursement de la TICPE.
Pourquoi un système de remboursement ? J’ai fait ce choix parce que, dans une station-service, on ne peut avoir qu’un seul prix à la pompe pour tous ; sinon, par définition, c’est la porte ouverte à la fraude. Simplement, les PME bénéficieraient, tout comme les agriculteurs par le biais du fameux « carburant rouge », du remboursement du différentiel de taxe. Il s’agit donc d’un dispositif simple, qui fonctionne déjà pour le secteur agricole.
Sans ce dispositif – j’insiste sur ce point, car les Français doivent savoir ce que cela représente –, une PME verrait tripler le taux de TICPE qu’elle doit acquitter sur le GNR : concrètement, cette taxe passerait de 18, 82 centimes à 64, 76 centimes par litre.
Avouez que subir, entre le 31 décembre et le 1er janvier, une hausse de 50 centimes par litre, c’est tout de même un peu brutal ! Cela mangerait la marge de ces entreprises. Le Gouvernement en a lui-même cité quelques exemples. Je les reprends, puisqu’il n’y a pas le copyright : les marges seraient rognées, en moyenne, de 2, 48 %, de 0, 5 % dans l’industrie chimique et de 0, 43 % dans l’industrie métallurgique.
Les grands groupes pourront à mon sens supporter une telle charge, en particulier si nous adoptons tout à l’heure, comme je l’espère, l’amendement n° I-735 rectifié de Mme Lamure. En revanche, les PME qui sont soumises à une concurrence internationale ne le pourraient pas.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement. Il est à l’évidence compatible avec le droit communautaire, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous respectons la règle de minimis.
Cet amendement important vise en somme à apporter une réponse à la brutalité de cette hausse de fiscalité applicable dès le 1er janvier à toutes les PME, dans l’ensemble des secteurs évoqués par les différents orateurs : ces PME ne pourraient supporter le triplement de cette taxe.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous ai déjà suffisamment parlé de cet amendement pour que vous le connaissiez par cœur !
Sourires.
Le Gouvernement partage l’objectif de M. le rapporteur général, mais propose un chemin différent, au travers de l’amendement n° I-1030 que je présenterai dans un instant.
Nous proposons de permettre l’indexation des contrats de manière à intégrer la hausse des coûts pour les entreprises ; ainsi, elles ne seraient pas les victimes de cette mesure. M. le rapporteur général, pour sa part, demande un dispositif de remboursement par la puissance publique. Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je préfère un dispositif plus large et qui ne cible pas seulement les PME.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Comme vous le savez, les agriculteurs bénéficient d’un dispositif de remboursement qui fonctionne sans difficulté particulière : ils achètent leur gazole normalement, puis se voient rembourser le différentiel de taxe. Je vous propose tout simplement, au travers de cet amendement, de faire bénéficier les PME, au sens communautaire, d’un dispositif similaire pour le remboursement de la TICPE.
Pourquoi un système de remboursement ? J’ai fait ce choix parce que, dans une station-service, on ne peut avoir qu’un seul prix à la pompe pour tous ; sinon, par définition, c’est la porte ouverte à la fraude. Simplement, les PME bénéficieraient, tout comme les agriculteurs par le biais du fameux « carburant rouge », du remboursement du différentiel de taxe. Il s’agit donc d’un dispositif simple, qui fonctionne déjà pour le secteur agricole.
Sans ce dispositif – j’insiste sur ce point, car les Français doivent savoir ce que cela représente –, une PME verrait tripler le taux de TICPE qu’elle doit acquitter sur le GNR : concrètement, cette taxe passerait de 18, 82 centimes à 64, 76 centimes par litre.
Avouez que subir, entre le 31 décembre et le 1er janvier, une hausse de 50 centimes par litre, c’est tout de même un peu brutal ! Cela mangerait la marge de ces entreprises. Le Gouvernement en a lui-même cité quelques exemples. Je les reprends, puisqu’il n’y a pas le copyright : les marges seraient rognées, en moyenne, de 2, 48 %, de 0, 5 % dans l’industrie chimique et de 0, 43 % dans l’industrie métallurgique.
Les grands groupes pourront à mon sens supporter une telle charge, en particulier si nous adoptons tout à l’heure, comme je l’espère, l’amendement n° I-735 rectifié de Mme Lamure. En revanche, les PME qui sont soumises à une concurrence internationale ne le pourraient pas.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement. Il est à l’évidence compatible avec le droit communautaire, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous respectons la règle de minimis.
Cet amendement important vise en somme à apporter une réponse à la brutalité de cette hausse de fiscalité applicable dès le 1er janvier à toutes les PME, dans l’ensemble des secteurs évoqués par les différents orateurs : ces PME ne pourraient supporter le triplement de cette taxe.
Cet amendement a un vrai vice, dont les conséquences, très importantes, n’ont pas été suffisamment examinées à mon sens.
Certes, nous espérons qu’il sera rejeté par l’Assemblée nationale. Il n’en reste pas moins que son adoption relève de notre responsabilité. En outre, du fait de mon indépendance vis-à-vis du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, j’ai peut-être davantage confiance en eux que d’autres : je n’exclus donc pas que, par hasard, ils décident de conserver dans le texte l’amendement que nous aurons adopté.
Le Gouvernement partage l’objectif de M. le rapporteur général, mais propose un chemin différent, au travers de l’amendement n° I-1030 que je présenterai dans un instant.
Nous proposons de permettre l’indexation des contrats de manière à intégrer la hausse des coûts pour les entreprises ; ainsi, elles ne seraient pas les victimes de cette mesure. M. le rapporteur général, pour sa part, demande un dispositif de remboursement par la puissance publique. Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je préfère un dispositif plus large et qui ne cible pas seulement les PME.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Cet amendement a un vrai vice, dont les conséquences, très importantes, n’ont pas été suffisamment examinées à mon sens.
Certes, nous espérons qu’il sera rejeté par l’Assemblée nationale. Il n’en reste pas moins que son adoption relève de notre responsabilité. En outre, du fait de mon indépendance vis-à-vis du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, j’ai peut-être davantage confiance en eux que d’autres : je n’exclus donc pas que, par hasard, ils décident de conserver dans le texte l’amendement que nous aurons adopté.
Pour me faire mieux comprendre, je voudrais utiliser, sinon une parabole – ce n’est pas le lieu –, du moins une image.
On nous demande de choisir entre le petit dernier, que nous choyons, que nous adorons et que nous souhaitons nourrir, et l’adolescent de la famille. L’aîné, lui, a déjà quitté le foyer : il est à l’international, il a créé une énorme entreprise, il est à l’abri.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Notre deuxième fils, l’adolescent, c’est une entreprise de taille intermédiaire : il a besoin de notre soutien et il appartient encore au foyer France. Cela ne signifie pas qu’il faille cesser nourrir le petit dernier, notre préféré, c’est-à-dire la PME que l’on veut choyer !
Pour me faire mieux comprendre, je voudrais utiliser, sinon une parabole – ce n’est pas le lieu –, du moins une image.
On nous demande de choisir entre le petit dernier, que nous choyons, que nous adorons et que nous souhaitons nourrir, et l’adolescent de la famille. L’aîné, lui, a déjà quitté le foyer : il est à l’international, il a créé une énorme entreprise, il est à l’abri.
Or on nous demande, au travers de cet amendement, de choisir entre le petit dernier, la PME, et notre deuxième fils, qui est une ETI. De fait, le père de famille que nous sommes ne peut pas choisir entre les deux : nous ne saurions arbitrer entre les PME et les ETI.
Certes, j’avoue avoir moi aussi affirmé en commission qu’il était positif de défendre les PME ; plusieurs d’entre nous ont lancé l’alerte sur l’effet de cette hausse de fiscalité sur ces entreprises.
Cela dit, il ne faut pas pour autant sacrifier les ETI. En exonérant les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, certes, on les favorisera, mais cela se fera au prix d’une concurrence exacerbée et d’une distorsion de concurrence avec les autres entreprises. Je suis moins inquiet pour les grands groupes, qui pourront répercuter ces hausses de coûts, que pour les ETI, qui risquent d’être victimes d’une concurrence invraisemblable. Cela risque d’avoir des conséquences énormes, du point de vue de l’emploi et des parts de marché qu’elles peuvent gagner, pour les entreprises qui comptent entre 250 et 300 salariés.
Je suis désolé de revenir sur ce point, mais cela me paraît constituer une vraie difficulté. Même si je comprends que cet amendement a été déposé pour aller dans le bon sens, ses dispositions me semblent comporter un vice.
Notre deuxième fils, l’adolescent, c’est une entreprise de taille intermédiaire : il a besoin de notre soutien et il appartient encore au foyer France. Cela ne signifie pas qu’il faille cesser nourrir le petit dernier, notre préféré, c’est-à-dire la PME que l’on veut choyer !
À mes yeux, l’amendement n° I-616 ne peut se concevoir sans les amendements suivants, à savoir l’amendement n° I-1030 du Gouvernement et l’amendement n° I-735 rectifié de Mme Lamure. Parmi ces deux amendements visant le pied de facture, je vous expliquerai, mes chers collègues, pourquoi je préférerais que nous adoptions celui de Mme Lamure.
Pourquoi, concrètement, avons-nous réalisé une distinction entre les entreprises suivant leur taille ? C’est parce que les grands groupes et, sans doute, les entreprises de taille intermédiaire – celles qui ont des services juridiques quelque peu structurés – seront en mesure de profiter du dispositif relatif au pied de facture.
Tel n’est pas le cas des PME. N’oublions pas que cela concerne aussi une entreprise de maçonnerie de trois salariés ! Il faut aussi garder en tête le type de client de ces petites entreprises. Prenons le cas d’une entreprise totalement artisanale dans un village qui subit la hausse du gazole non routier qu’elle utilise pour son groupe électrogène : même si le pied de facture peut être changé, ce serait faire subir cette hausse à son client final, un pauvre particulier lié par un devis. La situation est totalement différente quand les entreprises traitent avec de grands donneurs d’ordre, par exemple dans le domaine des travaux publics.
C’est la raison pour laquelle nous avons voulu faire adopter ce dispositif en faveur des PME ; il ne se comprend qu’en combinaison avec les amendements qui vous seront présentés dans un instant.
Par ailleurs, j’aurais aimé avoir plus de temps pour examiner le dispositif proposé par le Gouvernement. Nous aurions pu l’amender, l’améliorer et, éventuellement, relever le seuil.
Si nous avons choisi de limiter l’effet de cet amendement aux entreprises de moins de 250 salariés, c’est uniquement pour des raisons de sécurité juridique. Je partage en effet totalement l’opinion de notre collègue Emmanuel Capus : comme d’autres encore, je pense qu’un problème se pose, non seulement pour les PME, mais aussi pour les ETI.
Simplement, en dessous de 250 salariés, du fait de la règle de minimis, il n’est pas nécessaire de notifier ce régime à la Commission européenne ; au-dessus, seul le Gouvernement peut décider d’un tel dispositif, car il devrait en donner notification.
Pour ma part, je souhaite que le Gouvernement examine s’il peut aménager le dispositif pour couvrir au moins les PME. Je ne sais en revanche si l’on pourrait aller au-delà de 250 salariés sans tomber dans le régime des aides d’État. Du moins, je sais qu’il n’y a en général pas de problème si l’on ne traite que des PME au sens communautaire.
Il n’en est pas moins vrai que, comme notre collègue l’a exprimé, la France a besoin d’ETI. Or ces entreprises vont souffrir de ces hausses de fiscalité. J’ai donc bien conscience que l’amendement que je vous propose vise a minima la sécurité juridique, notamment vis-à-vis des règles européennes. J’estime en revanche que le Gouvernement ferait bien de s’en inspirer pour améliorer son dispositif et relever les seuils.
Or on nous demande, au travers de cet amendement, de choisir entre le petit dernier, la PME, et notre deuxième fils, qui est une ETI. De fait, le père de famille que nous sommes ne peut pas choisir entre les deux : nous ne saurions arbitrer entre les PME et les ETI.
Certes, j’avoue avoir moi aussi affirmé en commission qu’il était positif de défendre les PME ; plusieurs d’entre nous ont lancé l’alerte sur l’effet de cette hausse de fiscalité sur ces entreprises.
Cela dit, il ne faut pas pour autant sacrifier les ETI. En exonérant les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, certes, on les favorisera, mais cela se fera au prix d’une concurrence exacerbée et d’une distorsion de concurrence avec les autres entreprises. Je suis moins inquiet pour les grands groupes, qui pourront répercuter ces hausses de coûts, que pour les ETI, qui risquent d’être victimes d’une concurrence invraisemblable. Cela risque d’avoir des conséquences énormes, du point de vue de l’emploi et des parts de marché qu’elles peuvent gagner, pour les entreprises qui comptent entre 250 et 300 salariés.
Je suis désolé de revenir sur ce point, mais cela me paraît constituer une vraie difficulté. Même si je comprends que cet amendement a été déposé pour aller dans le bon sens, ses dispositions me semblent comporter un vice.
L ’ amendement est adopté.
À mes yeux, l’amendement n° I-616 ne peut se concevoir sans les amendements suivants, à savoir l’amendement n° I-1030 du Gouvernement et l’amendement n° I-735 rectifié de Mme Lamure. Parmi ces deux amendements visant le pied de facture, je vous expliquerai, mes chers collègues, pourquoi je préférerais que nous adoptions celui de Mme Lamure.
Pourquoi, concrètement, avons-nous réalisé une distinction entre les entreprises suivant leur taille ? C’est parce que les grands groupes et, sans doute, les entreprises de taille intermédiaire – celles qui ont des services juridiques quelque peu structurés – seront en mesure de profiter du dispositif relatif au pied de facture.
Tel n’est pas le cas des PME. N’oublions pas que cela concerne aussi une entreprise de maçonnerie de trois salariés ! Il faut aussi garder en tête le type de client de ces petites entreprises. Prenons le cas d’une entreprise totalement artisanale dans un village qui subit la hausse du gazole non routier qu’elle utilise pour son groupe électrogène : même si le pied de facture peut être changé, ce serait faire subir cette hausse à son client final, un pauvre particulier lié par un devis. La situation est totalement différente quand les entreprises traitent avec de grands donneurs d’ordre, par exemple dans le domaine des travaux publics.
C’est la raison pour laquelle nous avons voulu faire adopter ce dispositif en faveur des PME ; il ne se comprend qu’en combinaison avec les amendements qui vous seront présentés dans un instant.
Par ailleurs, j’aurais aimé avoir plus de temps pour examiner le dispositif proposé par le Gouvernement. Nous aurions pu l’amender, l’améliorer et, éventuellement, relever le seuil.
Si nous avons choisi de limiter l’effet de cet amendement aux entreprises de moins de 250 salariés, c’est uniquement pour des raisons de sécurité juridique. Je partage en effet totalement l’opinion de notre collègue Emmanuel Capus : comme d’autres encore, je pense qu’un problème se pose, non seulement pour les PME, mais aussi pour les ETI.
Simplement, en dessous de 250 salariés, du fait de la règle de minimis, il n’est pas nécessaire de notifier ce régime à la Commission européenne ; au-dessus, seul le Gouvernement peut décider d’un tel dispositif, car il devrait en donner notification.
Pour ma part, je souhaite que le Gouvernement examine s’il peut aménager le dispositif pour couvrir au moins les PME. Je ne sais en revanche si l’on pourrait aller au-delà de 250 salariés sans tomber dans le régime des aides d’État. Du moins, je sais qu’il n’y a en général pas de problème si l’on ne traite que des PME au sens communautaire.
Il n’en est pas moins vrai que, comme notre collègue l’a exprimé, la France a besoin d’ETI. Or ces entreprises vont souffrir de ces hausses de fiscalité. J’ai donc bien conscience que l’amendement que je vous propose vise a minima la sécurité juridique, notamment vis-à-vis des règles européennes. J’estime en revanche que le Gouvernement ferait bien de s’en inspirer pour améliorer son dispositif et relever les seuils.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1030, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Fait l’objet de plein droit d’une majoration le prix des contrats, à hauteur de leur part exécutée en recourant exclusivement à du gazole pour lequel le niveau de taxe appliqué est celui prévu à l’indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, répondant aux conditions cumulatives suivantes :
1° Le contrat est en cours au 1er janvier 2019 et sa durée est supérieure à trois mois ;
2° L’exécution du contrat nécessite le recours à du gazole pour les usages arrêtés en application du 1 de l’article 265 B du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, autres que ceux mentionnés à l’article 265 octies A du code des douanes ou relevant des travaux agricoles ;
3° Le contrat est conclu par des entreprises exerçant une activité pour laquelle la part du gazole mentionné au 2° du présent VII, représentait, avant le 1er janvier 2019, au moins 2 % des coûts de production ;
4° Le contrat ne comporte pas de clause de révision de prix incluant le gazole mentionné au 2°.
Cette majoration est définie, pour chaque activité, par l’application d’un coefficient fixé en fonction de l’impact sur les coûts de production de l’application au gazole mentionné au 2° du présent VII de la différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévu pour l’année 2019 pour le gazole identifié par l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et celui prévu pour la même année pour le gazole identifié par l’indice 20 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
La liste des activités mentionnées au 3° du présent VII ainsi que les coefficients de majoration applicables pour chacune de ces activités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du budget.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement pour accompagner la transition écologique, cet amendement a pour objet de limiter l’impact de cette mesure pour les contrats en cours dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois, dès lors que les entreprises concernées exercent des activités pour lesquelles l’utilisation du gazole non routier est significative, c’est-à-dire lorsqu’il représente en pratique au moins 2 % des coûts de production.
Toutefois, seuls les contrats ne comportant pas de clause de révision des prix incluant le gazole non routier sont concernés. En effet, en l’absence d’une telle clause, les cocontractants ne peuvent pas ajuster le prix de leur contrat aux fluctuations des coûts de production.
La préservation, pour ces entreprises, de l’équilibre économique résultant de ces contrats nécessite donc la mesure d’accompagnement contenue dans cet amendement. Elle s’appliquera, notamment, à de nombreuses activités exercées par des entreprises et, en particulier, par les TPE et les PME appartenant au secteur des travaux publics.
C’est le cas des travaux de terrassement et de fondations, ainsi que des travaux routiers, ferroviaires, maritimes et fluviaux, toutes activités pour lesquelles l’utilisation du gazole non routier représente plus de 2 % des coûts de production. Il en est de même s’agissant des entreprises appartenant au secteur de l’industrie extractive, que nous avons évoqué tout à l’heure.
Pour rappel, le secteur des travaux publics en particulier est constitué à 98 % de TPE et de PME ; le taux de marge moyen de ces entreprises est de l’ordre de 2 %. Pour certaines activités, le surcoût de gazole induit par la suppression du tarif réduit est donc potentiellement supérieur au résultat net de l’entreprise ; d’où cette mesure de précaution et d’accompagnement.
La liste des activités concernées, ainsi que les coefficients de majoration destinés à prendre en compte l’impact de la différence de la fiscalité sur les coûts de production, seront fixés par arrêté et seront établis à partir des éléments statistiques de l’INSEE.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-735 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Primas, M. Bas, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Bascher et Sido, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Chain-Larché, MM. Cardoux et Kennel, Mme Di Folco, MM. Revet, Chevrollier et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mmes Morhet-Richaud et Imbert, M. Babary, Mme Gruny, MM. Mayet, Bonne et Longuet, Mmes Chauvin et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, del Picchia, Karoutchi et Priou, Mme Canayer, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Retailleau, J.M. Boyer, Rapin, Magras et Mandelli, Mme Bories et MM. Pierre et Pellevat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour prendre en compte l’impact sur les contrats en cours de la suppression à compter du 1er janvier 2019 du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d’emploi dont bénéficiaient les entreprises industrielles, le prix des prestations contractuellement défini avant le 1er janvier 2019 fait l’objet de plein droit d’une majoration lorsque lesdits contrats ne comportent pas déjà de clause de variation de prix.
Cette majoration résulte de l’application d’un taux qui varie en fonction de la pondération des carburants sous conditions d’emploi dans les coûts de production de chaque secteur d’activité.
Le taux propre à chaque secteur mentionné au deuxième alinéa est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La majoration prévue au présent paragraphe est uniquement applicable aux contrats en cours au 1er janvier 2019. Elle ne s’applique pas aux contrats conclus après cette date.
La facture établie par l’entreprise industrielle fait apparaître la majoration instituée par le présent paragraphe.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1030, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Fait l’objet de plein droit d’une majoration le prix des contrats, à hauteur de leur part exécutée en recourant exclusivement à du gazole pour lequel le niveau de taxe appliqué est celui prévu à l’indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, répondant aux conditions cumulatives suivantes :
1° Le contrat est en cours au 1er janvier 2019 et sa durée est supérieure à trois mois ;
2° L’exécution du contrat nécessite le recours à du gazole pour les usages arrêtés en application du 1 de l’article 265 B du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, autres que ceux mentionnés à l’article 265 octies A du code des douanes ou relevant des travaux agricoles ;
3° Le contrat est conclu par des entreprises exerçant une activité pour laquelle la part du gazole mentionné au 2° du présent VII, représentait, avant le 1er janvier 2019, au moins 2 % des coûts de production ;
4° Le contrat ne comporte pas de clause de révision de prix incluant le gazole mentionné au 2°.
Cette majoration est définie, pour chaque activité, par l’application d’un coefficient fixé en fonction de l’impact sur les coûts de production de l’application au gazole mentionné au 2° du présent VII de la différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévu pour l’année 2019 pour le gazole identifié par l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et celui prévu pour la même année pour le gazole identifié par l’indice 20 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
La liste des activités mentionnées au 3° du présent VII ainsi que les coefficients de majoration applicables pour chacune de ces activités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du budget.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mes chers collègues, nous sommes tout de même en train de légiférer dans une totale confusion !
Nous avons accepté, pour des raisons d’équilibre budgétaire, de ne pas supprimer cette fin d’exonération. C’est extrêmement douloureux : on voit bien que des secteurs d’activité entiers vont d’un coup être affectés et que la taille des entreprises importe. Néanmoins, nous allons poursuivre notre travail, conformément à nos engagements pris tout à l’heure, en soutenant M. le rapporteur général.
C’est dans cet esprit que je vous présente cet amendement déposé par Mme Lamure et un grand nombre de nos collègues. Il vise à permettre aux entreprises industrielles ayant des contrats en cours d’anticiper le surcoût que représentera la fin d’exonération du GNR en les autorisant à revaloriser leurs factures.
Cet amendement a été présenté au sein du package de M. le rapporteur général. Cela dit, nous sommes en pleine confusion, ce qui n’inspire pas confiance quant aux annonces qui seront faites demain par le Gouvernement.
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement pour accompagner la transition écologique, cet amendement a pour objet de limiter l’impact de cette mesure pour les contrats en cours dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois, dès lors que les entreprises concernées exercent des activités pour lesquelles l’utilisation du gazole non routier est significative, c’est-à-dire lorsqu’il représente en pratique au moins 2 % des coûts de production.
Toutefois, seuls les contrats ne comportant pas de clause de révision des prix incluant le gazole non routier sont concernés. En effet, en l’absence d’une telle clause, les cocontractants ne peuvent pas ajuster le prix de leur contrat aux fluctuations des coûts de production.
La préservation, pour ces entreprises, de l’équilibre économique résultant de ces contrats nécessite donc la mesure d’accompagnement contenue dans cet amendement. Elle s’appliquera, notamment, à de nombreuses activités exercées par des entreprises et, en particulier, par les TPE et les PME appartenant au secteur des travaux publics.
C’est le cas des travaux de terrassement et de fondations, ainsi que des travaux routiers, ferroviaires, maritimes et fluviaux, toutes activités pour lesquelles l’utilisation du gazole non routier représente plus de 2 % des coûts de production. Il en est de même s’agissant des entreprises appartenant au secteur de l’industrie extractive, que nous avons évoqué tout à l’heure.
Pour rappel, le secteur des travaux publics en particulier est constitué à 98 % de TPE et de PME ; le taux de marge moyen de ces entreprises est de l’ordre de 2 %. Pour certaines activités, le surcoût de gazole induit par la suppression du tarif réduit est donc potentiellement supérieur au résultat net de l’entreprise ; d’où cette mesure de précaution et d’accompagnement.
La liste des activités concernées, ainsi que les coefficients de majoration destinés à prendre en compte l’impact de la différence de la fiscalité sur les coûts de production, seront fixés par arrêté et seront établis à partir des éléments statistiques de l’INSEE.
L’amendement n° I-735 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Primas, M. Bas, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Bascher et Sido, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Chain-Larché, MM. Cardoux et Kennel, Mme Di Folco, MM. Revet, Chevrollier et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mmes Morhet-Richaud et Imbert, M. Babary, Mme Gruny, MM. Mayet, Bonne et Longuet, Mmes Chauvin et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, del Picchia, Karoutchi et Priou, Mme Canayer, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Retailleau, J.M. Boyer, Rapin, Magras et Mandelli, Mme Bories et MM. Pierre et Pellevat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour prendre en compte l’impact sur les contrats en cours de la suppression à compter du 1er janvier 2019 du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d’emploi dont bénéficiaient les entreprises industrielles, le prix des prestations contractuellement défini avant le 1er janvier 2019 fait l’objet de plein droit d’une majoration lorsque lesdits contrats ne comportent pas déjà de clause de variation de prix.
Cette majoration résulte de l’application d’un taux qui varie en fonction de la pondération des carburants sous conditions d’emploi dans les coûts de production de chaque secteur d’activité.
Le taux propre à chaque secteur mentionné au deuxième alinéa est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La majoration prévue au présent paragraphe est uniquement applicable aux contrats en cours au 1er janvier 2019. Elle ne s’applique pas aux contrats conclus après cette date.
La facture établie par l’entreprise industrielle fait apparaître la majoration instituée par le présent paragraphe.
La parole est à Mme Sophie Primas.
En défendant son amendement, le Gouvernement reconnaît objectivement qu’il se pose un vrai problème. Il est obligé d’inventer un mécanisme de répercussion sur les prix, compte tenu de la brutalité de la suppression de cette exonération.
Certes, comme je l’ai indiqué, un certain nombre de contrats en cours comportent d’emblée des clauses d’indexation et ne sont donc pas concernés ; je pense notamment aux grandes entreprises du BTP, qui ont sans doute des contrats bien faits. En revanche, pour d’autres entreprises, ce type de dispositions sera utile.
Mes chers collègues, pourquoi vous proposè-je d’adopter l’amendement de Mme Lamure, plutôt que celui du Gouvernement ? Parce que, à le regarder de près, le dispositif gouvernemental est une véritable usine à gaz ! L’entreprise ne pourrait répercuter la hausse de prix qu’à condition que cette dernière représente au moins 2 % des coûts de production. Il faudra l’établir : il y aura discussion, éventuellement contrôle, contestation par l’administration, etc. Je ne sais pas comment, dans certains cas, on pourra établir cette preuve. Ce dispositif extrêmement complexe donnera donc lieu, une fois encore, à de la paperasse ! Notre pays suradministré subira encore des discussions à l’infini.
Pour ma part, j’estime que, dès lors qu’il y a un contrat et que la fin de cette exonération représente une hausse des coûts de production, il vaut mieux un dispositif simple.
Le Gouvernement reconnaît qu’un vrai problème se pose pour les secteurs d’activité qui utilisent du GNR. Dès lors, ayons un dispositif simple : on peut répercuter cette hausse, dans ce cas, sur les contrats en cours dès lors qu’ils ont une durée importante.
Tel est l’objet de l’amendement n° I-735 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis favorable. En revanche, elle est défavorable, en raison de sa complexité, à l’amendement n° I-1030 du Gouvernement.
Mes chers collègues, nous sommes tout de même en train de légiférer dans une totale confusion !
Nous avons accepté, pour des raisons d’équilibre budgétaire, de ne pas supprimer cette fin d’exonération. C’est extrêmement douloureux : on voit bien que des secteurs d’activité entiers vont d’un coup être affectés et que la taille des entreprises importe. Néanmoins, nous allons poursuivre notre travail, conformément à nos engagements pris tout à l’heure, en soutenant M. le rapporteur général.
C’est dans cet esprit que je vous présente cet amendement déposé par Mme Lamure et un grand nombre de nos collègues. Il vise à permettre aux entreprises industrielles ayant des contrats en cours d’anticiper le surcoût que représentera la fin d’exonération du GNR en les autorisant à revaloriser leurs factures.
Cet amendement a été présenté au sein du package de M. le rapporteur général. Cela dit, nous sommes en pleine confusion, ce qui n’inspire pas confiance quant aux annonces qui seront faites demain par le Gouvernement.
Notre opinion est contraire à celle que vient d’exprimer M. le rapporteur général : nous considérons que le dispositif que nous proposons est mieux étayé juridiquement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-735 rectifié.
En défendant son amendement, le Gouvernement reconnaît objectivement qu’il se pose un vrai problème. Il est obligé d’inventer un mécanisme de répercussion sur les prix, compte tenu de la brutalité de la suppression de cette exonération.
Certes, comme je l’ai indiqué, un certain nombre de contrats en cours comportent d’emblée des clauses d’indexation et ne sont donc pas concernés ; je pense notamment aux grandes entreprises du BTP, qui ont sans doute des contrats bien faits. En revanche, pour d’autres entreprises, ce type de dispositions sera utile.
Mes chers collègues, pourquoi vous proposè-je d’adopter l’amendement de Mme Lamure, plutôt que celui du Gouvernement ? Parce que, à le regarder de près, le dispositif gouvernemental est une véritable usine à gaz ! L’entreprise ne pourrait répercuter la hausse de prix qu’à condition que cette dernière représente au moins 2 % des coûts de production. Il faudra l’établir : il y aura discussion, éventuellement contrôle, contestation par l’administration, etc. Je ne sais pas comment, dans certains cas, on pourra établir cette preuve. Ce dispositif extrêmement complexe donnera donc lieu, une fois encore, à de la paperasse ! Notre pays suradministré subira encore des discussions à l’infini.
Pour ma part, j’estime que, dès lors qu’il y a un contrat et que la fin de cette exonération représente une hausse des coûts de production, il vaut mieux un dispositif simple.
Le Gouvernement reconnaît qu’un vrai problème se pose pour les secteurs d’activité qui utilisent du GNR. Dès lors, ayons un dispositif simple : on peut répercuter cette hausse, dans ce cas, sur les contrats en cours dès lors qu’ils ont une durée importante.
Tel est l’objet de l’amendement n° I-735 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis favorable. En revanche, elle est défavorable, en raison de sa complexité, à l’amendement n° I-1030 du Gouvernement.
Je partage complètement l’avis de M. le rapporteur général. Il faut arrêter de complexifier, monsieur le secrétaire d’État ; il faut arrêter de faire subir des charges de fonctionnement à notre pays, qui croule déjà sous les taxes ! L’avantage de l’amendement de Mme Lamure est qu’il est clair et net. Même s’il n’est pas entièrement satisfaisant, il s’agit – je reprends les propos de Mme Primas – du moindre mal.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez toujours pas répondu à mes questions sur votre amendement : sur quel fondement faites-vous ces propositions ? Quelles répercussions de cette hausse de fiscalité envisagez-vous ? Comment les estimez-vous, dans chaque filière ?
Le dispositif proposé par Mme Lamure a au moins le mérite de permettre aux entreprises de répercuter cette hausse sur les factures et ainsi de sauver ce qu’elles peuvent sauver.
Nous sommes en train de nous tirer tout doucement une balle dans le pied ! Au cours des auditions que j’ai menées, je me suis rendu compte que le coût énergétique importe, puisqu’il s’agit, à l’échelle européenne, de secteurs d’activité très concurrentiels. Or ces coûts sont en France largement supérieurs à la moyenne. Cette hausse va donc représenter un élément de distorsion de la concurrence, qui pénalisera nos entreprises dans certains secteurs.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je vous sais gré d’avoir fait savoir au Gouvernement qu’il faudrait peut-être aller au-delà des PME dans l’aide apportée aux entreprises dans certains secteurs identifiés comme risquant de tels effets de distorsion de concurrence.
Cela dit, je soutiendrai complètement l’amendement de Mme Lamure.
Notre opinion est contraire à celle que vient d’exprimer M. le rapporteur général : nous considérons que le dispositif que nous proposons est mieux étayé juridiquement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-735 rectifié.
Cela fait près de deux heures que nous discutons de cet article, et tout cela pour en arriver à la conclusion de Mme Primas : on a des regrets, c’est douloureux, et tout finit dans la confusion !
Pour notre part, mes chers collègues, nous ne pouvons que regretter votre changement de pied : si vous aviez conservé la ligne qui était la vôtre à l’origine, à savoir voter la suppression de cet article, nous n’en serions pas là et nous aurions rendu bien des services aux entreprises concernées, en particulier aux PME de secteurs aussi fragiles que le bâtiment, les travaux publics, le paysagisme, ou d’autres encore que vous connaissez et dont les représentants dans vos départements vous ont d’ailleurs saisis.
Je partage complètement l’avis de M. le rapporteur général. Il faut arrêter de complexifier, monsieur le secrétaire d’État ; il faut arrêter de faire subir des charges de fonctionnement à notre pays, qui croule déjà sous les taxes ! L’avantage de l’amendement de Mme Lamure est qu’il est clair et net. Même s’il n’est pas entièrement satisfaisant, il s’agit – je reprends les propos de Mme Primas – du moindre mal.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez toujours pas répondu à mes questions sur votre amendement : sur quel fondement faites-vous ces propositions ? Quelles répercussions de cette hausse de fiscalité envisagez-vous ? Comment les estimez-vous, dans chaque filière ?
Le dispositif proposé par Mme Lamure a au moins le mérite de permettre aux entreprises de répercuter cette hausse sur les factures et ainsi de sauver ce qu’elles peuvent sauver.
Nous sommes en train de nous tirer tout doucement une balle dans le pied ! Au cours des auditions que j’ai menées, je me suis rendu compte que le coût énergétique importe, puisqu’il s’agit, à l’échelle européenne, de secteurs d’activité très concurrentiels. Or ces coûts sont en France largement supérieurs à la moyenne. Cette hausse va donc représenter un élément de distorsion de la concurrence, qui pénalisera nos entreprises dans certains secteurs.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je vous sais gré d’avoir fait savoir au Gouvernement qu’il faudrait peut-être aller au-delà des PME dans l’aide apportée aux entreprises dans certains secteurs identifiés comme risquant de tels effets de distorsion de concurrence.
Cela dit, je soutiendrai complètement l’amendement de Mme Lamure.
Cela fait près de deux heures que nous discutons de cet article, et tout cela pour en arriver à la conclusion de Mme Primas : on a des regrets, c’est douloureux, et tout finit dans la confusion !
Pour notre part, mes chers collègues, nous ne pouvons que regretter votre changement de pied : si vous aviez conservé la ligne qui était la vôtre à l’origine, à savoir voter la suppression de cet article, nous n’en serions pas là et nous aurions rendu bien des services aux entreprises concernées, en particulier aux PME de secteurs aussi fragiles que le bâtiment, les travaux publics, le paysagisme, ou d’autres encore que vous connaissez et dont les représentants dans vos départements vous ont d’ailleurs saisis.
Je pense, au contraire de notre excellent collègue Didier Marie, qu’il a été utile de débattre de cet article. En fait, nous avons fait œuvre de pédagogie envers M. le secrétaire d’État, afin qu’il puisse mieux comprendre pourquoi nous sommes complètement hostiles au dispositif qu’il propose.
Ce dispositif est en effet inapplicable. Vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, un amendement aux termes duquel, dans certaines circonstances, certaines entreprises devraient pouvoir bénéficier d’un petit peu de considération. Mais ce sont toutes les entreprises qui se trouvent dans cette situation, au regard de leur situation concurrentielle ! Le fond du problème est que l’on ne peut pas toujours répercuter une telle hausse sur son client, car celui-ci a une réponse simple à sa disposition : aller voir ailleurs !
Je veux vous en donner un exemple, tiré de mon intérêt pour les ports, notamment pour celui du Havre. Dans les ports belges, le litre de gazole est taxé à hauteur de 5 centimes. Il le sera bientôt à hauteur de 64 centimes dans les ports français, qui sont en concurrence avec les ports néerlandais et belges. L’impact est donc considérable !
Mme Goulet rappelait quant à elle, avec raison, qu’il n’y a pas de rente de situation pour ce qui concerne l’exploitation des carrières en France : tout circule et tout peut venir d’ailleurs.
Vous allez vous en apercevoir, monsieur le secrétaire d’État, quand vous déstabilisez un secteur, de demande reconventionnelle en demande reconventionnelle, votre système ressemble vite à une peau de léopard ! Déjà, l’Assemblée nationale a obtenu un régime particulier pour les data centers. Ceux d’entre nous qui en hébergent sur leur territoire en seront ravis, mais je vous fiche mon billet que nous serons tous d’excellents avocats pour expliquer, d’amendement en amendement, à chaque rendez-vous parlementaire, que cette hausse de fiscalité nuit gravement à la santé du secteur d’activité qui nous concerne directement.
Ce débat nous a apporté la démonstration que l’article 19 de ce projet de loi de finances est économiquement absurde et qu’il affaiblira sans doute nos entreprises, ce qui se traduira par des pertes d’emploi : ce n’est sans doute pas, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous vouliez à l’origine !
Je pense, au contraire de notre excellent collègue Didier Marie, qu’il a été utile de débattre de cet article. En fait, nous avons fait œuvre de pédagogie envers M. le secrétaire d’État, afin qu’il puisse mieux comprendre pourquoi nous sommes complètement hostiles au dispositif qu’il propose.
Ce dispositif est en effet inapplicable. Vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, un amendement aux termes duquel, dans certaines circonstances, certaines entreprises devraient pouvoir bénéficier d’un petit peu de considération. Mais ce sont toutes les entreprises qui se trouvent dans cette situation, au regard de leur situation concurrentielle ! Le fond du problème est que l’on ne peut pas toujours répercuter une telle hausse sur son client, car celui-ci a une réponse simple à sa disposition : aller voir ailleurs !
Je veux vous en donner un exemple, tiré de mon intérêt pour les ports, notamment pour celui du Havre. Dans les ports belges, le litre de gazole est taxé à hauteur de 5 centimes. Il le sera bientôt à hauteur de 64 centimes dans les ports français, qui sont en concurrence avec les ports néerlandais et belges. L’impact est donc considérable !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Mme Goulet rappelait quant à elle, avec raison, qu’il n’y a pas de rente de situation pour ce qui concerne l’exploitation des carrières en France : tout circule et tout peut venir d’ailleurs.
Vous allez vous en apercevoir, monsieur le secrétaire d’État, quand vous déstabilisez un secteur, de demande reconventionnelle en demande reconventionnelle, votre système ressemble vite à une peau de léopard ! Déjà, l’Assemblée nationale a obtenu un régime particulier pour les data centers. Ceux d’entre nous qui en hébergent sur leur territoire en seront ravis, mais je vous fiche mon billet que nous serons tous d’excellents avocats pour expliquer, d’amendement en amendement, à chaque rendez-vous parlementaire, que cette hausse de fiscalité nuit gravement à la santé du secteur d’activité qui nous concerne directement.
Ce débat nous a apporté la démonstration que l’article 19 de ce projet de loi de finances est économiquement absurde et qu’il affaiblira sans doute nos entreprises, ce qui se traduira par des pertes d’emploi : ce n’est sans doute pas, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous vouliez à l’origine !
Je voterai pour ma part en faveur de l’amendement de Mme Lamure, parce que c’est mieux que rien !
En revanche, pour répondre à notre collègue Gérard Longuet, cela signifie que nous avions totalement la possibilité, tout à l’heure, de voter la suppression de l’article 19.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Le débat n’aurait pas eu lieu et on nous aurait traités de démagogues !
Je voterai pour ma part en faveur de l’amendement de Mme Lamure, parce que c’est mieux que rien !
En revanche, pour répondre à notre collègue Gérard Longuet, cela signifie que nous avions totalement la possibilité, tout à l’heure, de voter la suppression de l’article 19.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Nous avons parfois ainsi supprimé des articles entiers, sans que cela vous dérange. Aujourd’hui, manifestement, d’autres raisons s’y opposent, dont je n’ai pas compris exactement la nature. En tout cas, ce n’est pas l’enjeu de la neutralité du Sénat qui a motivé cette décision.
Si l’amendement de Mme Lamure est adopté, voilà quelle sera la situation. D’un côté, les grandes entreprises dotées d’un service juridique pourront répercuter sur leurs clients l’augmentation des coûts. Surtout, pourront le faire les entreprises qui ont des clients capables de payer le surcoût. Sur ce point, mon cher collègue, je suis d’accord avec vous : une entreprise, c’est d’abord quelqu’un qui a un client.
Le débat n’aurait pas eu lieu et on nous aurait traités de démagogues !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Nous avons parfois ainsi supprimé des articles entiers, sans que cela vous dérange. Aujourd’hui, manifestement, d’autres raisons s’y opposent, dont je n’ai pas compris exactement la nature. En tout cas, ce n’est pas l’enjeu de la neutralité du Sénat qui a motivé cette décision.
Si l’amendement de Mme Lamure est adopté, voilà quelle sera la situation. D’un côté, les grandes entreprises dotées d’un service juridique pourront répercuter sur leurs clients l’augmentation des coûts. Surtout, pourront le faire les entreprises qui ont des clients capables de payer le surcoût. Sur ce point, mon cher collègue, je suis d’accord avec vous : une entreprise, c’est d’abord quelqu’un qui a un client.
Il s’agira donc, la plupart du temps, des entreprises dont les clients sont les collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet, malheureusement, parfois moins regardantes sur la hausse des coûts.
De l’autre côté, du fait de l’adoption de l’amendement n° I-616 de M. le rapporteur général, les PME seront extrêmement compétitives, puisqu’elles n’auront pas à subir la hausse de la fiscalité sur le GNE.
Demeurent entre les deux des entreprises dont la clientèle est incapable de payer ce surcoût et qui n’ont pas nécessairement de service juridique. Une entreprise de 260 salariés n’a en effet ni service support ni service juridique. Les ETI resteront donc dans un no man ’ s land : elles ne pourront pas répercuter cette hausse sur leurs clients et seront en concurrence avec les petites entreprises devenues ultracompétitives.
Voilà le système que nous allons mettre en place : en adoptant l’amendement de Mme Lamure, nous allons finir de fermer la nasse autour des ETI !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Il s’agira donc, la plupart du temps, des entreprises dont les clients sont les collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet, malheureusement, parfois moins regardantes sur la hausse des coûts.
De l’autre côté, du fait de l’adoption de l’amendement n° I-616 de M. le rapporteur général, les PME seront extrêmement compétitives, puisqu’elles n’auront pas à subir la hausse de la fiscalité sur le GNE.
Demeurent entre les deux des entreprises dont la clientèle est incapable de payer ce surcoût et qui n’ont pas nécessairement de service juridique. Une entreprise de 260 salariés n’a en effet ni service support ni service juridique. Les ETI resteront donc dans un no man ’ s land : elles ne pourront pas répercuter cette hausse sur leurs clients et seront en concurrence avec les petites entreprises devenues ultracompétitives.
Voilà le système que nous allons mettre en place : en adoptant l’amendement de Mme Lamure, nous allons finir de fermer la nasse autour des ETI !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1022 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – A. – À compter du 1er janvier 2019, la distribution et la consommation du gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du code des douanes, autre que le fioul domestique, quelle que soit la date à laquelle la taxe est devenue exigible pour ce produit, sont interdites pour des utilisations qui ne sont pas éligibles au tarif prévu à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Toutefois, pour les utilisations arrêtées en application du 1 de l’article 265 B du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont autorisées :
1° Jusqu’au 1er avril 2019, la consommation des quantités de ce gazole qui ont été réceptionnées avant le 1er janvier 2019 ainsi que, jusqu’au 1er août 2019, la consommation des quantités de gazole distribuées dans les conditions prévues au 2° du présent A ;
2° Jusqu’au 1er juillet 2019, la distribution de ce gazole lorsque la fourniture à l’utilisateur final est réalisée par une entreprise ne disposant pas, au 1er janvier 2019, des capacités permettant de stocker concomitamment du gazole coloré et tracé et du gazole qui n’est pas coloré et tracé, dans la limite des quantités qu’elle a fournies entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.
B. – Par dérogation au premier alinéa du 3 du même article 265 B, aucun supplément de taxes n’est exigible pour les quantités autorisées conformément au 1° du A.
Pour les quantités autorisées conformément au 2° du A du présent VII, le supplément de taxes est exigible auprès de l’entreprise qui fournit l’utilisateur final. Ces quantités sont assimilées à des quantités de gazole identifié par l’indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes pour la détermination des fractions mentionnées aux 5° et 6° du A du V du présent article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Cet amendement vise à aménager un dispositif transitoire, afin de faciliter la distribution et l’utilisation du gazole coloré et tracé au cours de la première moitié de l’année 2019.
Il est précisé qu’aucun rappel de taxes ne sera effectué auprès des utilisateurs de GNR pour les quantités de gazole acquises avant le 1er janvier 2019, mais utilisées entre cette date et le 1er avril 2019.
De plus, une souplesse est aménagée pour les petits distributeurs de GNR. Ces derniers sont susceptibles de disposer d’une clientèle mixte, répartie entre le secteur agricole et les autres secteurs éligibles aujourd’hui au tarif réduit du GNR.
La poursuite de l’approvisionnement de cette clientèle mixte nécessitera qu’ils disposent à terme de capacités de stockage et de capacités de transports séparées pour le gazole coloré et tracé, taxé au tarif réduit, réservé aux usages agricoles, et pour le gazole traditionnel, taxé au tarif plein pour les autres usagers.
Afin de laisser le temps nécessaire à ces évolutions, l’adoption de cet amendement permettra aux distributeurs disposant de cuves pour un seul type de gazole de continuer, pendant six mois, à commercialiser du gazole coloré et tracé auprès de leur clientèle non agricole, sous réserve d’acquitter la différence de taxe entre le GNR et le gazole traditionnel auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Cette mesure vient en complément de la possibilité prévue au IV de l’article 19 pour tous les distributeurs de commercialiser du gazole non coloré et non tracé auprès des agriculteurs, puisque ces derniers bénéficient d’une procédure accélérée de remboursement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-1022 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – A. – À compter du 1er janvier 2019, la distribution et la consommation du gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du code des douanes, autre que le fioul domestique, quelle que soit la date à laquelle la taxe est devenue exigible pour ce produit, sont interdites pour des utilisations qui ne sont pas éligibles au tarif prévu à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Toutefois, pour les utilisations arrêtées en application du 1 de l’article 265 B du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont autorisées :
1° Jusqu’au 1er avril 2019, la consommation des quantités de ce gazole qui ont été réceptionnées avant le 1er janvier 2019 ainsi que, jusqu’au 1er août 2019, la consommation des quantités de gazole distribuées dans les conditions prévues au 2° du présent A ;
2° Jusqu’au 1er juillet 2019, la distribution de ce gazole lorsque la fourniture à l’utilisateur final est réalisée par une entreprise ne disposant pas, au 1er janvier 2019, des capacités permettant de stocker concomitamment du gazole coloré et tracé et du gazole qui n’est pas coloré et tracé, dans la limite des quantités qu’elle a fournies entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.
B. – Par dérogation au premier alinéa du 3 du même article 265 B, aucun supplément de taxes n’est exigible pour les quantités autorisées conformément au 1° du A.
Pour les quantités autorisées conformément au 2° du A du présent VII, le supplément de taxes est exigible auprès de l’entreprise qui fournit l’utilisateur final. Ces quantités sont assimilées à des quantités de gazole identifié par l’indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes pour la détermination des fractions mentionnées aux 5° et 6° du A du V du présent article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Cet amendement vise à aménager un dispositif transitoire, afin de faciliter la distribution et l’utilisation du gazole coloré et tracé au cours de la première moitié de l’année 2019.
Il est précisé qu’aucun rappel de taxes ne sera effectué auprès des utilisateurs de GNR pour les quantités de gazole acquises avant le 1er janvier 2019, mais utilisées entre cette date et le 1er avril 2019.
De plus, une souplesse est aménagée pour les petits distributeurs de GNR. Ces derniers sont susceptibles de disposer d’une clientèle mixte, répartie entre le secteur agricole et les autres secteurs éligibles aujourd’hui au tarif réduit du GNR.
La poursuite de l’approvisionnement de cette clientèle mixte nécessitera qu’ils disposent à terme de capacités de stockage et de capacités de transports séparées pour le gazole coloré et tracé, taxé au tarif réduit, réservé aux usages agricoles, et pour le gazole traditionnel, taxé au tarif plein pour les autres usagers.
Afin de laisser le temps nécessaire à ces évolutions, l’adoption de cet amendement permettra aux distributeurs disposant de cuves pour un seul type de gazole de continuer, pendant six mois, à commercialiser du gazole coloré et tracé auprès de leur clientèle non agricole, sous réserve d’acquitter la différence de taxe entre le GNR et le gazole traditionnel auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Cette mesure vient en complément de la possibilité prévue au IV de l’article 19 pour tous les distributeurs de commercialiser du gazole non coloré et non tracé auprès des agriculteurs, puisque ces derniers bénéficient d’une procédure accélérée de remboursement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y en a pas beaucoup !
Sourires.
En effet ! Pour une fois, on simplifie. De plus, on permet aux agriculteurs de bénéficier immédiatement de la diminution de la taxe.
Quand une disposition est bonne, il faut le dire aussi !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y en a pas beaucoup !
Nouveaux sourires.
Sourires.
En effet ! Pour une fois, on simplifie. De plus, on permet aux agriculteurs de bénéficier immédiatement de la diminution de la taxe.
Quand une disposition est bonne, il faut le dire aussi !
L ’ amendement est adopté.
Nouveaux sourires.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-595 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I, II, III, IV, V et VI du présent article ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
La parole est à M. Maurice Antiste.
En annonçant la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier, c’est une hausse d’impôts de près d’un milliard d’euros sur les entreprises que s’apprête à faire voter le Gouvernement.
Cette décision est doublement choquante : d’une part, par sa méthode, particulièrement brutale, cette mesure ayant été prise dans le plus grand secret et annoncée sans que les acteurs économiques concernés en aient été préalablement informés ; d’autre part, sur le fond, parce que, contrairement aux affirmations du Gouvernement, l’utilisation du GNR se justifie pleinement d’un point de vue économique.
Pour les 8 000 entreprises du secteur des travaux publics, dont 80 % sont des PME, cette hausse représente l’équivalent de 60 % de leur marge nette, dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de rentabilité nette – de l’ordre de 2 %. C’est une déstabilisation programmée du secteur, qui mettra en danger de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites.
L’impact de la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier dans la filière des travaux publics est estimé à plus de 700 millions d’euros, soit plus du double de l’estimation communiquée par le ministère de l’économie et des finances. Je rappelle que cette décision a été prise sans concertation ni évaluation en amont.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que, en Martinique, cette mesure, si elle devait être adoptée en l’état, porterait un coup sévère à des professions déjà sinistrées, notamment dans le secteur de la construction. La suppression de la réduction de la taxe sur le gazole non routier renchérirait les coûts de 3 % à 5 %, ce qui aurait nécessairement un impact sur le prix de sortie des logements et sur le volume de la commande publique.
C’est pourquoi cet amendement vise, après l’échec de la suppression de l’article 19, à introduire une dérogation pour les DROM de la suppression de la réduction de la taxe sur le gazole non routier.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-596 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I, II, III, IV, V et VI du présent ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution n’ayant pas signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
La parole est à M. Maurice Antiste.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-595 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I, II, III, IV, V et VI du présent article ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
La parole est à M. Maurice Antiste.
Il s’agit d’un amendement de repli, dont la pertinence dépendra du succès de l’amendement précédent.
En annonçant la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier, c’est une hausse d’impôts de près d’un milliard d’euros sur les entreprises que s’apprête à faire voter le Gouvernement.
Cette décision est doublement choquante : d’une part, par sa méthode, particulièrement brutale, cette mesure ayant été prise dans le plus grand secret et annoncée sans que les acteurs économiques concernés en aient été préalablement informés ; d’autre part, sur le fond, parce que, contrairement aux affirmations du Gouvernement, l’utilisation du GNR se justifie pleinement d’un point de vue économique.
Pour les 8 000 entreprises du secteur des travaux publics, dont 80 % sont des PME, cette hausse représente l’équivalent de 60 % de leur marge nette, dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de rentabilité nette – de l’ordre de 2 %. C’est une déstabilisation programmée du secteur, qui mettra en danger de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites.
L’impact de la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier dans la filière des travaux publics est estimé à plus de 700 millions d’euros, soit plus du double de l’estimation communiquée par le ministère de l’économie et des finances. Je rappelle que cette décision a été prise sans concertation ni évaluation en amont.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que, en Martinique, cette mesure, si elle devait être adoptée en l’état, porterait un coup sévère à des professions déjà sinistrées, notamment dans le secteur de la construction. La suppression de la réduction de la taxe sur le gazole non routier renchérirait les coûts de 3 % à 5 %, ce qui aurait nécessairement un impact sur le prix de sortie des logements et sur le volume de la commande publique.
C’est pourquoi cet amendement vise, après l’échec de la suppression de l’article 19, à introduire une dérogation pour les DROM de la suppression de la réduction de la taxe sur le gazole non routier.
L’amendement n° I-596 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I, II, III, IV, V et VI du présent ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution n’ayant pas signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
La parole est à M. Maurice Antiste.
Mon cher collègue, il est incontestable que l’outre-mer, comme la métropole, est touché par cette mesure.
Pour les PME, que ce soit en outre-mer ou en métropole, selon la proposition du Gouvernement, la TICPE représente 1, 9 milliard d’euros, le GNR, un milliard d’euros, soit 2, 9 milliards d’euros. Avec les particuliers, on atteint 4, 9 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire.
Toutefois, le dispositif sur les PME que nous venons d’adopter répond très largement à votre objectif, puisque l’outre-mer compte énormément de PME. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.
Il s’agit d’un amendement de repli, dont la pertinence dépendra du succès de l’amendement précédent.
La TICPE ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. À la place est prévue une taxe spéciale sur les carburants, dont les paramètres sont délibérés par les conseils régionaux. La loi fixe les plafonds des tarifs, qui ne peuvent pas être supérieurs à ceux qui sont applicables à la TICPE.
Pour le reste, il appartient aux collectivités visées de prendre les délibérations qu’elle souhaite. Il revient donc à ces dernières, sous leur responsabilité, de modifier ou non la fiscalité sur le gazole non routier.
Pour toutes ces raisons et en écho aux observations que vient de formuler le rapporteur général sur les dispositifs adoptés, quel que soit l’avis que le Gouvernement a émis, je considère que votre demande est satisfaite, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mon cher collègue, il est incontestable que l’outre-mer, comme la métropole, est touché par cette mesure.
Pour les PME, que ce soit en outre-mer ou en métropole, selon la proposition du Gouvernement, la TICPE représente 1, 9 milliard d’euros, le GNR, un milliard d’euros, soit 2, 9 milliards d’euros. Avec les particuliers, on atteint 4, 9 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire.
Toutefois, le dispositif sur les PME que nous venons d’adopter répond très largement à votre objectif, puisque l’outre-mer compte énormément de PME. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.
Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, mais j’en ai un autre, qui, j’espère, convaincra l’assistance.
La TICPE ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. À la place est prévue une taxe spéciale sur les carburants, dont les paramètres sont délibérés par les conseils régionaux. La loi fixe les plafonds des tarifs, qui ne peuvent pas être supérieurs à ceux qui sont applicables à la TICPE.
Pour le reste, il appartient aux collectivités visées de prendre les délibérations qu’elle souhaite. Il revient donc à ces dernières, sous leur responsabilité, de modifier ou non la fiscalité sur le gazole non routier.
Pour toutes ces raisons et en écho aux observations que vient de formuler le rapporteur général sur les dispositifs adoptés, quel que soit l’avis que le Gouvernement a émis, je considère que votre demande est satisfaite, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. C’est un fusil à deux coups !
Sourires.
Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, mais j’en ai un autre, qui, j’espère, convaincra l’assistance.
En effet, pour les mêmes raisons, avec l’amendement n° I-596 rectifié je demande le report, dans les DROM, de la suppression de la disposition relative à la réduction de la TICPE sur le gazole non routier, le temps que soient adoptés les plans de convergence prévus par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. C’est un fusil à deux coups !
Sourires.
En effet, pour les mêmes raisons, avec l’amendement n° I-596 rectifié je demande le report, dans les DROM, de la suppression de la disposition relative à la réduction de la TICPE sur le gazole non routier, le temps que soient adoptés les plans de convergence prévus par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
Monsieur Antiste, qu’en est-il donc de l’amendement n° I-596 rectifié ?
Je le rappelle, je demandais simplement un report de deux ans de cette disposition…
Aussi, je retire l’amendement n° I-595 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° I-596 rectifié.
Monsieur Antiste, qu’en est-il donc de l’amendement n° I-596 rectifié ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je le rappelle, je demandais simplement un report de deux ans de cette disposition…
Aussi, je retire l’amendement n° I-595 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° I-596 rectifié.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.
J’ai défendu un amendement de suppression de l’article. Toutefois, après avoir entendu notamment Roger Karoutchi et Philippe Dallier, …
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Quel talent !
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.
Sourires.
J’ai défendu un amendement de suppression de l’article. Toutefois, après avoir entendu notamment Roger Karoutchi et Philippe Dallier, …
… il m’est revenu en mémoire que la politique de la chaise vide pouvait nous jouer de très mauvais tours.
Ce fut le cas en 2016, lors de l’examen du projet de budget, le Sénat ayant, dans le cadre de la navette parlementaire, eu à se prononcer sur des dispositions qui n’étaient plus du tout amendables. Je pense à la fiscalisation des indemnités des élus qui a été votée par la seule Assemblée nationale ; il est hautement probable que, si le Sénat avait débattu de cette mesure, il en serait allé autrement.
Quoi qu’il en soit, nous avons été un certain nombre à revenir sur notre décision de supprimer l’article 19. Comme l’a souligné Gérard Longuet, notre débat nous a au moins permis de constater que cet article avait été rédigé en dépit du bon sens, sans évaluation et au doigt mouillé, pour reprendre l’expression de l’un de nos collègues.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Quel talent !
Sourires.
… il m’est revenu en mémoire que la politique de la chaise vide pouvait nous jouer de très mauvais tours.
Ce fut le cas en 2016, lors de l’examen du projet de budget, le Sénat ayant, dans le cadre de la navette parlementaire, eu à se prononcer sur des dispositions qui n’étaient plus du tout amendables. Je pense à la fiscalisation des indemnités des élus qui a été votée par la seule Assemblée nationale ; il est hautement probable que, si le Sénat avait débattu de cette mesure, il en serait allé autrement.
Quoi qu’il en soit, nous avons été un certain nombre à revenir sur notre décision de supprimer l’article 19. Comme l’a souligné Gérard Longuet, notre débat nous a au moins permis de constater que cet article avait été rédigé en dépit du bon sens, sans évaluation et au doigt mouillé, pour reprendre l’expression de l’un de nos collègues.
Sourires
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
Sourires
La TICPE visée à l’article 19 constitue l’une des principales recettes prévues dans la première partie de ce projet de loi de finances. Cela représente 37, 3 milliards d’euros. D’après les estimations, la suppression du taux réduit aura un impact de 180 millions d’euros.
Ce débat a permis de mesurer l’enjeu économique de cette disposition pour nos entreprises. Or le BTP représente l’élément moteur de la vie économique. Je rappelle également les différentes propositions formulées par le rapporteur général pour soutenir les PME. On peut toutefois regretter que les études d’impact par branche d’activité n’aient pas été menées et qu’il n’ait été procédé à aucun calcul, même si l’on sait que c’est très complexe.
Quoi qu’il en soit, je voterai cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’avez compris, nous avons décidé de voter cet article.
Nous constatons, comme je l’ai indiqué, la très forte confusion qui règne autour de la fin de cette exonération.
Parce qu’il faut continuer dans la voie de l’orthodoxie budgétaire, nous avons suivi le rapporteur général. Cependant, la commission des affaires économiques mettra en place un groupe de travail, ouvert à tous les sénateurs, chargé de suivre précisément l’impact de l’augmentation du GNR sur les entreprises françaises, quelle que soit leur taille. Il le fera avec beaucoup d’attention.
À défaut d’une étude d’impact, nous essaierons d’avoir une étude sur l’impact réel de cette mesure – a posteriori, malheureusement –, quitte à alerter le Gouvernement et à revenir à des mesures plus raisonnables dans un projet de loi de finances rectificative.
La TICPE visée à l’article 19 constitue l’une des principales recettes prévues dans la première partie de ce projet de loi de finances. Cela représente 37, 3 milliards d’euros. D’après les estimations, la suppression du taux réduit aura un impact de 180 millions d’euros.
Ce débat a permis de mesurer l’enjeu économique de cette disposition pour nos entreprises. Or le BTP représente l’élément moteur de la vie économique. Je rappelle également les différentes propositions formulées par le rapporteur général pour soutenir les PME. On peut toutefois regretter que les études d’impact par branche d’activité n’aient pas été menées et qu’il n’ait été procédé à aucun calcul, même si l’on sait que c’est très complexe.
Quoi qu’il en soit, je voterai cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’article.
J’avais cru que le Gouvernement défendait l’économie, l’emploi et les entreprises. Avec la suppression de cette exonération, il montre bien qu’il veut faire du mal aux petites entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment, qui ne va pas très bien d’ailleurs, et dans celui des travaux publics, qui compte de nombreuses petites entreprises.
Il est vrai que l’amendement présenté par le rapporteur général tend à adoucir cette mesure. Pour ma part, malgré la discussion intéressante qu’il a suscitée, je reste personnellement favorable à la suppression de cet article, qui démontre que le Gouvernement s’attaque de nouveau aux petits.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’avez compris, nous avons décidé de voter cet article.
Nous constatons, comme je l’ai indiqué, la très forte confusion qui règne autour de la fin de cette exonération.
Parce qu’il faut continuer dans la voie de l’orthodoxie budgétaire, nous avons suivi le rapporteur général. Cependant, la commission des affaires économiques mettra en place un groupe de travail, ouvert à tous les sénateurs, chargé de suivre précisément l’impact de l’augmentation du GNR sur les entreprises françaises, quelle que soit leur taille. Il le fera avec beaucoup d’attention.
À défaut d’une étude d’impact, nous essaierons d’avoir une étude sur l’impact réel de cette mesure – a posteriori, malheureusement –, quitte à alerter le Gouvernement et à revenir à des mesures plus raisonnables dans un projet de loi de finances rectificative.
La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote sur l’article.
Mes chers collègues, nous avons donc passé une après-midi entière à débattre de deux mesures, notamment très longtemps de la taxation du gazole non routier. Un certain nombre de dispositions ont été proposées et acceptées pour limiter les conséquences de ces mesures sur la vie économique, en particulier sur les entreprises. En effet, des inquiétudes très fortes se sont exprimées sur la pérennité des entreprises au regard de cette situation. L’enjeu était d’un milliard d’euros ; il a peut-être été ramené à 500 millions d’euros.
À mon sens, on n’a pas suffisamment insisté sur ce point : même réduit, cet impact existe toujours, et ce sont les clients qui paieront.
J’avais cru que le Gouvernement défendait l’économie, l’emploi et les entreprises. Avec la suppression de cette exonération, il montre bien qu’il veut faire du mal aux petites entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment, qui ne va pas très bien d’ailleurs, et dans celui des travaux publics, qui compte de nombreuses petites entreprises.
Il est vrai que l’amendement présenté par le rapporteur général tend à adoucir cette mesure. Pour ma part, malgré la discussion intéressante qu’il a suscitée, je reste personnellement favorable à la suppression de cet article, qui démontre que le Gouvernement s’attaque de nouveau aux petits.
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote sur l’article.
C’est une pression supplémentaire sur la vie économique française, qu’il s’agisse des collectivités, qui ont déjà beaucoup de mal à boucler leur budget, ou des particuliers qui, étant en bout de chaîne de la répercussion de ces dépenses nouvelles, renonceront peut-être à l’investissement qu’ils avaient prévu. De toute façon, c’est une mauvaise mesure pour l’activité dans notre pays.
En réalité, nous sommes en train de débattre d’un dispositif qui, au départ, était d’un milliard d’euros dans le cadre d’un budget en déficit de 100 milliards d’euros. Pourquoi ? Parce que le sujet de fond, qui est la dépense publique, n’a pas été traité. Il est vrai, lors de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, nous aurons l’occasion de nous exprimer sur cette question.
Entre 100 milliards d’euros de déficit, d’un côté, et un milliard d’euros d’impôts nouveaux, de l’autre, on voit bien que Bercy tire sur tout ce qui bouge. Il n’est pas sûr que l’économie française continue, elle, à bouger longtemps.
Mes chers collègues, nous avons donc passé une après-midi entière à débattre de deux mesures, notamment très longtemps de la taxation du gazole non routier. Un certain nombre de dispositions ont été proposées et acceptées pour limiter les conséquences de ces mesures sur la vie économique, en particulier sur les entreprises. En effet, des inquiétudes très fortes se sont exprimées sur la pérennité des entreprises au regard de cette situation. L’enjeu était d’un milliard d’euros ; il a peut-être été ramené à 500 millions d’euros.
À mon sens, on n’a pas suffisamment insisté sur ce point : même réduit, cet impact existe toujours, et ce sont les clients qui paieront.
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’article.
C’est une pression supplémentaire sur la vie économique française, qu’il s’agisse des collectivités, qui ont déjà beaucoup de mal à boucler leur budget, ou des particuliers qui, étant en bout de chaîne de la répercussion de ces dépenses nouvelles, renonceront peut-être à l’investissement qu’ils avaient prévu. De toute façon, c’est une mauvaise mesure pour l’activité dans notre pays.
En réalité, nous sommes en train de débattre d’un dispositif qui, au départ, était d’un milliard d’euros dans le cadre d’un budget en déficit de 100 milliards d’euros. Pourquoi ? Parce que le sujet de fond, qui est la dépense publique, n’a pas été traité. Il est vrai, lors de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, nous aurons l’occasion de nous exprimer sur cette question.
Entre 100 milliards d’euros de déficit, d’un côté, et un milliard d’euros d’impôts nouveaux, de l’autre, on voit bien que Bercy tire sur tout ce qui bouge. Il n’est pas sûr que l’économie française continue, elle, à bouger longtemps.
Je voterai contre cet article, car je pense que l’on n’est pas parti dans la bonne direction.
J’interpelle de nouveau le Gouvernement sur ce point. Il faut une taxation des énergies fossiles pour amener à un changement de comportement. C’est absolument essentiel.
Les seuls pays au monde qui tiennent les objectifs climat sont ceux qui taxent fortement le carbone – vous n’en trouverez pas d’autres. Il faut donc taxer le carbone. Ne pas le faire signifie que personne ne fait d’effort sur le climat et que nos modèles économiques s’effondrent. En d’autres termes, pour gagner quelques années de confort d’un monde qui ne change pas, c’est le monde de demain qui s’écroule. Cela ne marche pas.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’article.
En revanche, et c’est là que le Gouvernement doit nous répondre, à partir du moment où l’on met en place ce type de taxation, il faut accompagner, accompagner encore et encore.
Les taxations de cette nature ne peuvent pas servir au budget général – c’est le débat que l’on a aujourd’hui. Certes, ce n’est pas de la faute du Gouvernement : nous avons tous, collectivement, commis cette erreur, qui date d’un précédent gouvernement. En effet, nous avons accepté que la taxation du carbone abonde le CICE. Ce dispositif pouvait se tenir, y compris pour un écologiste, puisque cela signifiait plus de fiscalité environnementale et moins de fiscalité du travail. C’est pourquoi nous avons longtemps défendu ce raisonnement. Je sais bien d’où viennent ces décisions, y compris celles qui ont été prises par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
Cependant, on voit bien aujourd’hui que le narratif ne marche pas et qu’il faut absolument emprunter une autre voie : à partir du moment où il y a taxation, il faut accompagner les modifications qu’elle entraîne. C’est le seul système à même d’apporter une réponse à l’enjeu climatique. Sans cela, la France ne tiendra pas ses objectifs carbone, la négociation internationale s’écroulera et notre modèle économique avec. Voilà la réalité du monde à cause du climat. Ce n’est pas de la théorie, c’est ce que nous vivons aujourd’hui – je pense à la crise en Syrie et à tous les problèmes dans le monde.
Pour ma part, je redemande au Gouvernement, à partir du moment où des taxations sont prévues, de nous indiquer comment il accompagnera les mutations, y compris pour changer des systèmes qui sont aujourd’hui adossés au gazole.
Je voterai contre cet article, car je pense que l’on n’est pas parti dans la bonne direction.
J’interpelle de nouveau le Gouvernement sur ce point. Il faut une taxation des énergies fossiles pour amener à un changement de comportement. C’est absolument essentiel.
Les seuls pays au monde qui tiennent les objectifs climat sont ceux qui taxent fortement le carbone – vous n’en trouverez pas d’autres. Il faut donc taxer le carbone. Ne pas le faire signifie que personne ne fait d’effort sur le climat et que nos modèles économiques s’effondrent. En d’autres termes, pour gagner quelques années de confort d’un monde qui ne change pas, c’est le monde de demain qui s’écroule. Cela ne marche pas.
Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.
En revanche, et c’est là que le Gouvernement doit nous répondre, à partir du moment où l’on met en place ce type de taxation, il faut accompagner, accompagner encore et encore.
Les taxations de cette nature ne peuvent pas servir au budget général – c’est le débat que l’on a aujourd’hui. Certes, ce n’est pas de la faute du Gouvernement : nous avons tous, collectivement, commis cette erreur, qui date d’un précédent gouvernement. En effet, nous avons accepté que la taxation du carbone abonde le CICE. Ce dispositif pouvait se tenir, y compris pour un écologiste, puisque cela signifiait plus de fiscalité environnementale et moins de fiscalité du travail. C’est pourquoi nous avons longtemps défendu ce raisonnement. Je sais bien d’où viennent ces décisions, y compris celles qui ont été prises par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
Cependant, on voit bien aujourd’hui que le narratif ne marche pas et qu’il faut absolument emprunter une autre voie : à partir du moment où il y a taxation, il faut accompagner les modifications qu’elle entraîne. C’est le seul système à même d’apporter une réponse à l’enjeu climatique. Sans cela, la France ne tiendra pas ses objectifs carbone, la négociation internationale s’écroulera et notre modèle économique avec. Voilà la réalité du monde à cause du climat. Ce n’est pas de la théorie, c’est ce que nous vivons aujourd’hui – je pense à la crise en Syrie et à tous les problèmes dans le monde.
Pour ma part, je redemande au Gouvernement, à partir du moment où des taxations sont prévues, de nous indiquer comment il accompagnera les mutations, y compris pour changer des systèmes qui sont aujourd’hui adossés au gazole.
Autrement, nous ne répondons pas à l’enjeu d’aujourd’hui et de demain et nous faisons de la résistance face à une mutation dont nous avons collectivement besoin.
C’est pour cela que je ne voterai pas cet article. J’entends la proposition de Sophie Primas. Oui, il faut un groupe de travail qui articule taxation et accompagnement massif. Même si c’était la logique du gouvernement précédent, le gouvernement actuel ne peut pas continuer à considérer que cet argent sert à autre chose qu’à la transition écologique. De fait, cela ne marche plus.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
Nous ne voterons pas cet article, sans pour autant voter contre.
Que s’est-il passé ? Nous venons d’avoir un débat qui a permis l’adoption d’un certain nombre d’amendements sur une enveloppe d’un milliard d’euros ; dans certains cas, nous sommes incapables de connaître le coût des dispositifs adoptés. Le Gouvernement nous met dans cette situation-là, alors même que nous voyons l’impact de ces mesures pour un certain nombre d’entreprises, notamment les TPE et les PME. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
Il reste tout de même un problème, qui signe nos différences : il suffisait de ne pas supprimer l’ISF ! §Eh oui, nous n’aurions pas ce débat, mes chers collègues ! Cela représentait 3, 3 milliards d’euros. Et nous voilà en train de découper en tranches le monde économique, de tenir compte des filières, de débattre de leur singularité, etc.
Cette question n’appartient pas à un parti politique. Elle est dans la société aujourd’hui. On ne peut pas demander de rayer d’un trait de plume le symbole que représente l’impôt de solidarité sur la fortune, quand il n’y a jamais eu autant de très grandes fortunes. D’ailleurs, ne confondons pas les grandes fortunes et l’entreprise, mes chers collègues.
Autrement, nous ne répondons pas à l’enjeu d’aujourd’hui et de demain et nous faisons de la résistance face à une mutation dont nous avons collectivement besoin.
C’est pour cela que je ne voterai pas cet article. J’entends la proposition de Sophie Primas. Oui, il faut un groupe de travail qui articule taxation et accompagnement massif. Même si c’était la logique du gouvernement précédent, le gouvernement actuel ne peut pas continuer à considérer que cet argent sert à autre chose qu’à la transition écologique. De fait, cela ne marche plus.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
Ce n’est mécaniquement pas tout à fait la même chose.
Monsieur Dantec, vous êtes un brillant orateur. Cela fait trois fois que vous nous parlez de problèmes narratifs et répétez que le récit n’est pas bon. Sans doute, mais on ne va pas changer les Français !
Nous ne voterons pas cet article, sans pour autant voter contre.
Que s’est-il passé ? Nous venons d’avoir un débat qui a permis l’adoption d’un certain nombre d’amendements sur une enveloppe d’un milliard d’euros ; dans certains cas, nous sommes incapables de connaître le coût des dispositifs adoptés. Le Gouvernement nous met dans cette situation-là, alors même que nous voyons l’impact de ces mesures pour un certain nombre d’entreprises, notamment les TPE et les PME. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
Il reste tout de même un problème, qui signe nos différences : il suffisait de ne pas supprimer l’ISF ! §Eh oui, nous n’aurions pas ce débat, mes chers collègues ! Cela représentait 3, 3 milliards d’euros. Et nous voilà en train de découper en tranches le monde économique, de tenir compte des filières, de débattre de leur singularité, etc.
Cette question n’appartient pas à un parti politique. Elle est dans la société aujourd’hui. On ne peut pas demander de rayer d’un trait de plume le symbole que représente l’impôt de solidarité sur la fortune, quand il n’y a jamais eu autant de très grandes fortunes. D’ailleurs, ne confondons pas les grandes fortunes et l’entreprise, mes chers collègues.
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.
À mon avis – je ne sais pas si vous êtes d’accord avec moi –, ce qu’il faut faire et ce qui est important à l’échelle de notre pays, mais aussi de l’Europe et du monde, c’est une COP fiscale en même temps qu’une COP environnementale.
Ce n’est mécaniquement pas tout à fait la même chose.
Monsieur Dantec, vous êtes un brillant orateur. Cela fait trois fois que vous nous parlez de problèmes narratifs et répétez que le récit n’est pas bon. Sans doute, mais on ne va pas changer les Français !
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.
À mon avis – je ne sais pas si vous êtes d’accord avec moi –, ce qu’il faut faire et ce qui est important à l’échelle de notre pays, mais aussi de l’Europe et du monde, c’est une COP fiscale en même temps qu’une COP environnementale.
Voilà la question qui est devant nous ! Dans le cas contraire, la politique proposée est uniquement punitive.
Je vous prie d’excuser mon ton passionné, mais l’arbitrage que nous avons trouvé pose problème : on ne connaît pas le montant exact des exonérations et des niches que nous avons votées. En revanche, on a exonéré totalement les marchés financiers. Eux peuvent dormir tranquillement ce soir ; ils se coucheront d’ailleurs plus tôt que nous et n’auront pas de problème d’addition dans les restaurants.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Voilà la question qui est devant nous ! Dans le cas contraire, la politique proposée est uniquement punitive.
Je vous prie d’excuser mon ton passionné, mais l’arbitrage que nous avons trouvé pose problème : on ne connaît pas le montant exact des exonérations et des niches que nous avons votées. En revanche, on a exonéré totalement les marchés financiers. Eux peuvent dormir tranquillement ce soir ; ils se coucheront d’ailleurs plus tôt que nous et n’auront pas de problème d’addition dans les restaurants.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote sur l’article.
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Rémi Féraud. Monsieur Savoldelli, vous avez évoqué plusieurs sujets. Sur l’ISF, dans la continuité de nos débats, je pense que votre groupe, comme le nôtre, présentera un amendement de rétablissement d’un impôt sur la fortune. Nul doute que la majorité sénatoriale y sera attentive…
Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote sur l’article.
Pour ce qui est de l’article 19, essayons d’avoir un narratif cohérent. Certes, cet article est moins négatif après les amendements que nous venons d’adopter, mais c’est une question de taille de trous dans le gruyère.
Aussi, par cohérence, nous voterons contre cet article.
M. Rémi Féraud. Monsieur Savoldelli, vous avez évoqué plusieurs sujets. Sur l’ISF, dans la continuité de nos débats, je pense que votre groupe, comme le nôtre, présentera un amendement de rétablissement d’un impôt sur la fortune. Nul doute que la majorité sénatoriale y sera attentive…
Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de la qualité de ce débat.
Je comprends parfaitement les frustrations que certains d’entre vous peuvent éprouver. La solution de facilité aurait consisté à supprimer l’article, mais cela nous aurait évité de regarder en face les difficultés des secteurs. Reste que l’adoption de cet article aura pour avantage d’obliger le Gouvernement à chiffrer ces dispositions dans l’article d’équilibre.
Pour ce qui est de l’article 19, essayons d’avoir un narratif cohérent. Certes, cet article est moins négatif après les amendements que nous venons d’adopter, mais c’est une question de taille de trous dans le gruyère.
Aussi, par cohérence, nous voterons contre cet article.
Je suis très curieux de connaître l’impact de chacun de ces amendements et le poids que cela représente en termes de fiscalité supplémentaire.
Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de la qualité de ce débat.
Je comprends parfaitement les frustrations que certains d’entre vous peuvent éprouver. La solution de facilité aurait consisté à supprimer l’article, mais cela nous aurait évité de regarder en face les difficultés des secteurs. Reste que l’adoption de cet article aura pour avantage d’obliger le Gouvernement à chiffrer ces dispositions dans l’article d’équilibre.
Ce sera très intéressant.
Jusqu’à présent, on a beaucoup de mal à avoir des chiffrages, vous l’avez tous souligné. On affirme que cela représente un milliard d’euros, sans savoir qui cela concerne vraiment. Or, peu à peu, on découvre qui est concerné : on a parlé des ports – une disposition est d’ailleurs prévue pour compenser un peu l’impact de ces dispositions. On s’aperçoit même que tous les secteurs sont touchés et que ce dispositif qui apparaissait comme anodin provoque beaucoup de dégâts.
Nous avons ouvert la voie à une amélioration pour les PME. Je partage les préoccupations de mes collègues sur les ETI : au Gouvernement de regarder la compatibilité avec les aides communautaires et de passer au-delà du seuil des 250 salariés. Ne pas en rester là serait idéal.
L’article tel que nous l’avons modifié sera, dans le cadre de la navette parlementaire, examiné à l’Assemblée nationale, et nous avons adopté l’amendement relatif au pied de facture. Encore une fois, j’attends avec impatience l’article d’équilibre. Si le Gouvernement le chiffre beaucoup, cela signifie que cela concernera un grand nombre d’entreprises. C’est malheureusement ce que je crains.
Mes chers collègues, je vous demande d’adopter l’article 19, modifié par les deux amendements, essentiels, de la commission des finances.
Je suis très curieux de connaître l’impact de chacun de ces amendements et le poids que cela représente en termes de fiscalité supplémentaire.
L ’ article 19 est adopté.
Ce sera très intéressant.
Jusqu’à présent, on a beaucoup de mal à avoir des chiffrages, vous l’avez tous souligné. On affirme que cela représente un milliard d’euros, sans savoir qui cela concerne vraiment. Or, peu à peu, on découvre qui est concerné : on a parlé des ports – une disposition est d’ailleurs prévue pour compenser un peu l’impact de ces dispositions. On s’aperçoit même que tous les secteurs sont touchés et que ce dispositif qui apparaissait comme anodin provoque beaucoup de dégâts.
Nous avons ouvert la voie à une amélioration pour les PME. Je partage les préoccupations de mes collègues sur les ETI : au Gouvernement de regarder la compatibilité avec les aides communautaires et de passer au-delà du seuil des 250 salariés. Ne pas en rester là serait idéal.
L’article tel que nous l’avons modifié sera, dans le cadre de la navette parlementaire, examiné à l’Assemblée nationale, et nous avons adopté l’amendement relatif au pied de facture. Encore une fois, j’attends avec impatience l’article d’équilibre. Si le Gouvernement le chiffre beaucoup, cela signifie que cela concernera un grand nombre d’entreprises. C’est malheureusement ce que je crains.
Mes chers collègues, je vous demande d’adopter l’article 19, modifié par les deux amendements, essentiels, de la commission des finances.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.
L ’ article 19 est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.
