Interventions sur "TICPE"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement va évidemment dans le même sens que le précédent, même si sa portée n’est pas tout à fait la même puisqu’elle se limite à la trajectoire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Il s’inscrit, comme vous le savez, dans le droit fil de l’amendement que le Sénat avait voté, après proposition de la commission des finances, à l’article 9 l’année dernière. L’an dernier, Jean-François Husson et d’autres avaient eu des paroles prémonitoires : autant nous pouvions accepter une hausse modérée, autant il était déraisonnable de fixer à l’avance une trajectoire pluriannuelle d’augm...

...transformation de notre fiscalité comme de nos prélèvements sociaux, éloignant toujours plus ceux-ci de la sphère de la production pour investir celle de la consommation et du revenu. Nous avons même cette année des collègues qui entendent promouvoir une forme de TVA sociale. Or je vous rappelle qu’une TVA accrue de deux points ajouterait immédiatement 1, 20 euro à 1, 40 euro par hectolitre à la TICPE. Voilà une bonne idée ! La TICPE devrait rapporter, en 2019, 37, 7 milliards d’euros, dont 17 milliards iront dans les caisses de l’État, alors que l’impôt sur les sociétés va dégager 31, 5 milliards d’euros. Nous sommes là à un moment clé de notre débat : avons-nous envie d’une société où la TICPE rapporte plus que l’impôt sur les sociétés ? On marche sur la tête ! Voilà pourquoi nous proposon...

... d’État, mes chers collègues, l’objet de cet amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F10 ». L’amendement tend à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiée au F10 – indice 21 bis –, et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, diminuée de 5 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée au fioul standard. En dotant le F10 d’une fiscalité adaptée, cette mesure est cohérente avec la stratégie du Gouvernement, pour au moins trois raisons. Premièrement, elle facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs gouvernementaux puisque le F10 contr...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, proche du précédent, cet amendement prévoit une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acides gras, ou EMAG, dit « F30 ». Il tend à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes pour le F30 – indice 21 ter – et de lui appliquer un taux réduit de TICPE. En dotant le F30 d’une fiscalité adaptée, cette mesure est cohérente avec la stratégie du Gouvernement, pour au moins trois raisons. Premièrement, elle facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs gouvernementaux, puisque le F30 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Plus généralement, cette m...

Cet amendement a pour objet d’appliquer au carburant B10 une TICPE diminuée de 2 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée au gazole standard, dit « B7 ». Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-service. Elle reste conditionnée, jusqu’en 2025, à la distribution, dans ...

...aire d’État, mes chers collègues, cet amendement, déposé par mon collègue et ancien ministre Jacques Mézard, vise à exempter le biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la TICGN. Cette taxe est, en effet, basée sur le contenu carbone du gaz naturel, alors que le biométhane est un gaz vert produit à partir de déchets. Le montant de la TICPE appliquée au gaz naturel pour véhicules, le GNV, est aussi calculé à 100 % sur le contenu carbone de ce carburant. Cette taxe s’applique cependant de manière indifférenciée sur le GNV et le biométhane carburant, ou bioGNV. La valorisation du biométhane en carburant par l’utilisation du bioGNV est considérée par l’ADEME comme la plus vertueuse sur le plan environnemental. En l’état, elle deviendr...

Il s’agit d’un amendement de sécurisation et de clarification juridique, qui concerne le biogaz. Vous savez que le biogaz, qui est utilisé en cogénération, est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, l’article 265 du code des douanes pourrait être interprété dans un sens contraire. Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction de cet article, afin de préciser de manière claire et nette que le biogaz est bien exclu de la TICPE.

Le biogaz utilisé en cogénération est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 265 du code des douanes pourrait être interprétée dans un sens contraire. Le présent amendement vise donc à en clarifier la rédaction, afin d’inscrire de façon claire et précise dans la loi l’exonération de TICPE voulue par le législateur, en complétant l’indice 38 bis de la même manière que l’indice 39.

Le nombre d’amendements relatifs aux tarifs de TICPE – 26 – montre l’intérêt du sujet. Il est évidemment à la hauteur de la préoccupation de nos concitoyens. Si certains de ces amendements sont compatibles entre eux, d’autres ne le sont pas, puisque certains modifient tel ou tel tarif, quand d’autres gèlent ces tarifs ou les augmentent progressivement. Bien évidemment, il est quelque peu difficile de se rendre compte de l’impact réel que pourrait...

...os concitoyens. C’est un moyen d’y mettre un coup d’arrêt. Mais un autre problème se pose, qui ne nous incite pas à voter favorablement, y compris dans la continuité des amendements que vous allez présenter : malgré ce retour à 2018, il demeure, aux yeux des sénateurs du groupe CRCE, une anomalie de circonstance structurelle. En effet, en dépit du présent amendement, si je refais les comptes, la TICPE produira une recette fiscale plus importante que l’impôt sur les sociétés. Il y a tout de même là un sujet ! Nous nous abstiendrons sur cet amendement, dans la mesure où il vise à faire reculer la politique gouvernementale, mais je m’interroge lorsque j’entends Jérôme Bascher parler d’apaisement. Un apaisement pour le mouvement des gilets jaunes ? Pour les blouses blanches ? Pour ceux qui ont s...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette série d’amendements – 26 amendements au total – montre combien ce sujet est sensible et complexe. Leur enjeu est à la fois financier, économique et social. Les 37, 3 milliards d’euros attendus au titre de la TICPE en 2019 représentent des recettes très importantes. Il nous faut favoriser la recherche et développement ainsi que le développement économique relatifs aux biocarburants, au bioéthanol et aux nouvelles formes d’énergie. Mais il est indispensable, parallèlement, de réfléchir sur les mobilités et les déplacements – un texte sur ce sujet nous sera prochainement soumis. Il y a ainsi un énorme travai...

Le nombre significatif d’interventions valide après coup la motion tendant à opposer la question préalable que nous avons défendue au début de la discussion budgétaire. Tout le monde dit, sur l’ensemble des travées, qu’il faut refaire ce budget qui ne correspond pas du tout aux nécessités. On est d’accord, même si nos solutions peuvent varier. Si cette augmentation de la TICPE avait été décidée l’an dernier en même temps que la suppression de l’ISF, comme vient de le rappeler notre collègue Alain Joyandet, nos concitoyens auraient peut-être fait le rapprochement entre les 4 milliards d’euros manquants d’un côté, et les 4 milliards d’euros s’additionnant de l’autre au niveau de la pompe… Il y a tout de même une narration dans cette histoire : on a bien choisi, en urgen...

...ns tous votée, nous avons tous accepté ce débat, et le Sénat a même été favorable très en amont sur la nécessité de changer de mode de comportement. Ce qui est inacceptable aujourd’hui figure à la page 500 de notre rapport écrit. Vous y trouverez un schéma particulièrement éclairant : où va le surcroît de fiscalité prévu chaque année ? Va-t-il à la transition énergétique ? Non ! Le produit de la TICPE s’élevait à 30, 4 milliards d’euros en 2017, à 33, 8 milliards en 2018 et s’élèvera à 37, 7 milliards en 2019, en augmentation forte donc. La part supplémentaire va exclusivement au budget de l’État, et donc évidemment pas au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui est stable. Le Gouvernement nous répond : « Peut-être, mais dans le budget de l’État on fait beaucoup de chose...

Face à l’envol probable du prix du carburant et de l’énergie de chauffage, le présent amendement vise à instaurer un mécanisme permettant de préserver le pouvoir d’achat des ménages au moyen d’une TICPE flottante. La hausse du prix du pétrole ne doit pas permettre à l’État d’encaisser mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs – ménages et entreprises. Il convient par ailleurs de préciser qu’une forte proportion de l’augmentation récente des prix des carburants et du fioul domestique provenait de la matière première et, pour une part, de ...

L’avis de la commission est assez réservé, pour deux raisons. Premièrement, je préfère la clarté, la stabilité de la TICPE, au fait de réinventer un mécanisme un peu complexe de TICPE flottante, qui ne serait pas forcément très bien compris de nos concitoyens. Deuxièmement – cela explique en grande partie pourquoi, en dehors du coût pour le budget de l’État, la TIPP flottante avait finalement été supprimée –, ce type de dispositif peut être totalement contracyclique – je vais m’expliquer par un exemple très simple –...

Alors, je veux bien admettre qu’avec un prix du baril qui se situe aujourd’hui autour de cinquante ou cinquante-cinq dollars, le mécanisme que nous proposons entraîne moins de recettes de TVA qu’avec un baril dont le prix se situerait autour de soixante-quinze ou quatre-vingts dollars, ce qui entraînerait une baisse plus modérée de la TICPE, donc des prix à la pompe. C’est vrai, mais c’est vrai pour aujourd’hui. Toutefois, je rappelle que, voilà un mois environ, le prix du baril était supérieur à soixante-quinze dollars. Qu’en sera-t-il dans un mois, dans deux mois, dans trois mois ?

Qui, ici, peut nous assurer que le prix du baril ne va pas repartir à la hausse ? Faut-il ne rien faire, se contenter de dire « TICPE, TICPE ! » ? Dois-je rappeler la situation internationale, les problèmes du côté de l’Iran ou le fait que les États-Unis misent sur une hausse du cours du baril qui rendrait plus attractives, plus compétitives leur huile de gaz ou leur huile de schiste ? Ce que nous proposons, au travers de cet amendement, c’est d’anticiper une nouvelle flambée du prix du pétrole dans les semaines à venir, ce qu...

...n parle beaucoup d’augmentation de taxe, mais on oublie souvent le fait qu’une bonne partie de la valeur ajoutée de nos pays part vers les pays producteurs, constituant pour eux une rente pétrolière importante. D’où la nécessité pour nous d’être de plus en plus indépendants et de poursuivre ce mouvement. J’interviens parce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que l’efficacité de la TICPE flottante serait relative, mais on n’a jamais dit que c’était un miracle, une solution absolue. Ce mécanisme est là non pas pour supprimer les hausses mais pour les lisser. En son temps, il a pu démontrer qu’il permettait plus de souplesse…

..., et qui ne désigne pas en tant que tel le profit du distributeur, est le prix payé par le consommateur pour rémunérer l’activité de transport et de distribution. Il résulte de cette situation un surcoût dommageable pour les usagers situés dans les territoires concernés, qui sont souvent des territoires ruraux et enclavés. Le présent amendement vise donc à minorer à hauteur de 5 % les tarifs de TICPE dans les communes des départements dans lesquels la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres de la raffinerie.

...rie ; il y a la raffinerie de Feyzin, près de Lyon… L’amendement de M. Mézard et de ses collègues pose la question des zones rurales, qui sont particulièrement touchées par la hausse de la fiscalité. Néanmoins, au-delà de ce constat que l’on peut tous partager, cette mesure pose deux difficultés. La première consiste en un problème juridique, voire pratique, d’application de la modulation de la TICPE sur un critère tout de même un peu compliqué, notamment par rapport au droit européen – peut-être le secrétaire d’État aura-t-il plus d’éléments que moi à ce sujet. Second problème, il n’y a pas que les zones rurales qui sont affectées.