Interventions sur "calcul"

...rimètre est totalement ou partiellement inclus dans celui d’un syndicat mixte d’eau et/ou d’assainissement, et qui souhaiteraient préserver ce mode d’organisation territoriale si elles estiment que celui-ci est pertinent et qu’il a fait les preuves de son efficacité. C’est pourquoi le présent amendement prévoit, dans ce cas de figure, d’exclure les redevances d’eau potable et d’assainissement du calcul du CIF des communautés de communes. Il convient de noter, toutes choses étant égales par ailleurs, qu’un tel dispositif de « neutralisation » existe déjà pour la compétence déchets, lorsque la communauté de communes a transféré tout ou partie de l’exercice de cette compétence à un syndicat. Je vous demande de voter ces amendements, mes chers collègues.

...communes dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans celui d’un syndicat mixte d’eau ou d’assainissement, et qui souhaiteraient préserver ce mode d’organisation territoriale si elles estiment que celui-ci est pertinent et qu’il a fait les preuves de son efficacité, le présent amendement prévoit, dans ce cas de figure, d’exclure les redevances d’eau potable et d’assainissement du calcul du CIF des communautés de communes. Cela a été déjà dit, un tel dispositif de neutralisation existe déjà pour la compétence déchets. J’espère que nous trouverons une solution pour ne pas pénaliser les services d’eau et d’assainissement. J’ai tout de même le sentiment que, in fine, d’aucuns souhaitent tendre vers la suppression des syndicats locaux pour plus d’efficience. L’amélioration ...

Cet amendement vise à reporter de 2020 à 2026 la date à partir de laquelle le produit de la redevance d’eau et d’assainissement pourra être intégré dans le calcul du CIF des communautés de communes, dans la mesure où la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes laisse jusqu’à 2026 aux communes concernées pour transférer ces compétences.

Cet amendement vise à corriger le calcul du CIF quand les attributions de compensation sont négatives. Plus un EPCI s’intègre, plus il transfère de compétences, plus il reçoit d’attributions de compensation – dans un tiers des cas, les communes faisant partie d’un EPCI reversent ces attributions. Il est dans ce cas paradoxal de compter deux fois ces attributions. Cet amendement vise donc à corriger les effets de ces phénomènes sur le C...

Cet amendement vise à tenir compte des attributions de compensation négatives dans le calcul du CIF. La commission est favorable à cet amendement, tel qu’il est désormais rédigé à la suite de l’avis émis en commission, car il tend à permettre de mieux prendre en compte la réalité des transferts de compétences et de charges entre communes et EPCI.

... de loi de 2015 et 2016. Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 a supprimé cette garantie et l’a limitée à trois ans dans un cas très particulier. Lorsque des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale, la DSR, se regroupent et passent le cap des 10 000 habitants, elles deviennent éligibles à la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Mais, au bout de quelques années, le calcul de la DSU peut leur être défavorable. La garantie de dotation permettait d’éviter cela. Or, dans ce cas précis, celle-ci est dorénavant limitée à trois ans. Selon l’Association des maires de France, plusieurs dizaines de projets de communes nouvelles sont à l’arrêt dans notre pays pour ce motif très technique. Les projets de communes nouvelles sont le fruit d’une réflexion menée sur plusieurs a...

...comme le Doubs, certaines communes ont perdu en une année plus de 40 % de leur dotation globale de fonctionnement. Cette baisse importante est ingérable pour les communes. Elle s’explique notamment par le fait que, pour la DSR par exemple, seuls deux critères sont retenus : le potentiel fiscal par habitant et le revenu moyen par habitant. Le potentiel fiscal par habitant compte pour 70 % dans le calcul de la DSR et plusieurs communes ont vu leur potentiel fiscal augmenter nettement en raison du changement d’échelle intercommunale, alors que leur revenu moyen est resté identique. Ainsi, ces deux amendements visent à rétablir plus d’équité en augmentant le poids du revenu moyen par habitant afin de prendre réellement en compte la précarité existant dans une commune, laquelle nécessite aussi dava...

Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des régions. Concrètement, le potentiel fiscal de tous les départements a été réduit de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, transférée à la région. Mais comme la CVAE représente une plus forte proportion des ressources dans les départements « riches », leur potentiel fiscal a été plus fortement réduit que celui des dépa...

...financier très différents, que certaines communes voyaient leur dotation s’effondrer. Cela s’explique en grande partie par le niveau du potentiel financier dans la construction de certaines composantes des dotations. Il y a donc un sujet sur la manière dont les dotations des communes évoluent dans de tels contextes. Cet amendement prévoit que le potentiel financier pris en considération dans le calcul des différentes composantes des dotations soit fondé sur la moyenne des trois dernières années, ce qui permettrait d’atténuer les effets de seuil, très préjudiciables à la gestion des communes. Ils mettent en particulier en grande difficulté les maires et les conseils municipaux qui se sont engagés dans des projets d’investissement ou des politiques publiques à l’égard de leurs administrés. Il y...

Pour vous donner un exemple, mes chers collègues, j’ai fait les calculs : Paris verse effectivement 180, 3 millions d’euros au FSRIF, pour une population de 2, 2 millions d’habitants, soit 80 euros par habitant ; pour les Hauts-de-Seine, où 18 communes sont contributrices, c’est 101 millions d’euros pour 940 000 habitants, soit 107 euros par habitant. Monsieur Féraud, c’est facile de faire porter sur les autres un nouvel effort de solidarité quand on n’y participe p...

Je laisserai le Gouvernement répondre quant à une éventuelle participation de l’État. Je rappelle toutefois que l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une majoration du nombre d’habitants pris en compte pour le calcul de la DGF, à hauteur d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée. Il ne me semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que les crédits de cette dotation viendraient, malgré votre demande, en déduction de l’enveloppe globale de la DGF. L’avis est défavorable.

...communalités depuis que le périmètre des communautés de communes a été élargi. À partir de là, il s’est trouvé des situations où des communes relativement pauvres ont intégré des intercommunalités dans lesquelles il y avait des communes relativement riches. Vous l’aurez compris, tout est dans le relatif. Ainsi, la modification du périmètre de la communauté a pu avoir un effet très négatif sur le calcul des potentiels fiscaux et financiers d’un certain nombre de communes membres et, partant, sur le montant de leurs dotations, ainsi que sur leur éligibilité aux mécanismes de péréquation des entités dont ces communes sont membres. C’est un phénomène assez général : le nouveau calcul qui a eu lieu a conduit à des évolutions importantes des dotations de certaines communes. On a notamment pu constate...

...terelles et papillons. Ne voyez pas, mes chers collègues, de légèreté dans ces propos ! Simplement, je vous parle des sites Natura 2000 : vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, qu’il s’agit de zones faisant l’objet de mesures de protection spécifiques, et dont le classement a été imposé aux communes. Il me semble important que les surfaces des sites Natura 2000 soient incluses en 2019 dans le calcul de la DGF. Au moment de la COP 24, et au vu de la volonté de l’État d’être au plus proche de la biodiversité, il est juste de supprimer le seuil terrestre de 75 % de la surface de la commune classée Natura 2000. Ce seuil, bien trop élevé, a été proposé par l’Assemblée nationale. Une commune de moins de 10 000 habitants doit pouvoir recevoir, elle aussi, une bonification, juste compensation des p...

... méthode et un calendrier pour la mise en place d’un nouveau système, étudiant la prise en compte des indicateurs de charges et prévoyant les modalités d’association des parlementaires et des représentants des collectivités locales. En soi, c’est une bonne chose. L’article 79 nonies, quant à lui, requiert la remise d’un rapport au Parlement sur le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes. Au travers de cet amendement, nous souhaitons que le premier de ces rapports soit l’occasion de lancer une réflexion sur la mise en place d’un système qui soit proche des standards de charges que vos rapporteurs ont étudiés, notamment en Italie. On compléterait ainsi ce rapport et on lui donnerait une meilleure portée. Dès lors, le deuxième rapport ...

...système actuel est totalement illisible et incompréhensible : personne ne peut s’y retrouver ! On peut simplement examiner ce qui s’est fait dans le passé, refaire l’historique de ces dotations, mais il est important que cette discussion se tienne en même temps que celle sur le remplacement de la taxe d’habitation. L’amendement n° II-631 rectifié vise pour sa part à corriger une anomalie dans le calcul du potentiel fiscal des communes. Ce n’est sans doute pas la seule, mais elle est importante. Nous sommes favorables à la péréquation de ressources fiscales, mais elle doit avoir pour contrepartie le transfert du potentiel fiscal et financier qu’il représente. Les corrections nécessaires du potentiel fiscal des communes devraient pour cela découler d’un ordre renouvelé, puisque l’ordre actuel est...

Cet amendement vise à intégrer au calcul du potentiel financier agrégé, le PFIA, l’attribution au titre du FPIC. Actuellement, les montants reçus à ce titre ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la richesse de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.

...I-676 rectifié étant lié à l’amendement n° II-674 rectifié, je les présenterai en même temps, permettant ainsi à nos débats d’avancer prestement, conformément au souhait exprimé par M. le président de la commission des finances. Ces deux amendements ont pour objet le FPIC et l’indicateur de péréquation qu’est le potentiel financier agrégé. L’amendement n° II-676 rectifié vise à inclure, dans le calcul de ce PFIA, les sommes versées à la commune au titre du FPIC. Il nous semble en effet opportun de prendre en compte les ressources issues du FPIC pour le calcul du PFIA. En miroir, l’amendement n° II-674 rectifié vise, pour les mêmes raisons, à déduire du PFIA le prélèvement subi, au titre du FPIC, par les collectivités contributrices à ce fonds.

M. Philippe Adnot. J’avais eu l’occasion, l’année dernière, d’expliquer en quoi le FPIC me paraissait totalement injuste. Tout simplement, pour le calcul du PFIA, dont nous avons parlé à l’instant, à même revenu, un urbain vaut deux ruraux ! Il y en a un qui est avantagé de 50 % : cela n’est pas légitime ! Or, l’année dernière, on m’avait rassuré : ce serait réglé l’an prochain. Je viens donc aux nouvelles !

...cédemment notre collègue Georges Patient, rectifier une injustice. En 2012, le Gouvernement avait souhaité faire une distinction entre deux régimes – l’un pour l’outre-mer, l’autre pour la métropole – pour le FPIC. Cela pouvait nous sembler intéressant ; nous pouvions imaginer que, compte tenu de nos indicateurs de richesse, le régime spécifique à l’outre-mer serait plus avantageux. Or tous les calculs ont montré que, en fin de compte, le régime réservé à l’outre-mer est plus désavantageux. En tout cas, il ne nous met pas en situation d’équité avec les communes de métropole. On perd à ce régime ! La péréquation n’est pas calculée de manière juste. Cet amendement vise donc à demander à l’État de revenir sur sa décision de créer deux régimes différents et d’inclure l’outre-mer dans le droit com...

Les amendements identiques n° II-310 rectifié quater, II-399 rectifié et II-676 rectifié visent à intégrer au calcul du PFIA les sommes reçues au titre du FPIC. Ce serait pourtant, pour ainsi dire, se mordre la queue que de tenir compte du montant du FPIC dans les modalités de répartition du FPIC. Pour le dire autrement, c’est comme si, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, on déduisait des revenus du contribuable l’impôt sur le revenu qu’il doit acquitter. Cela explique notre avis défavorable. Les amendeme...