Interventions sur "chiffre"

...xploitation traduit par le plan comptable agricole donne une parfaite vision de la performance économique annuelle et de la capacité à épargner de l’entreprise agricole, alors que le résultat fiscal n’est pas nécessairement directement connecté à la capacité d’épargne, générant des retraitements fiscaux complexes pour déterminer l’assiette fiscale. En se fondant sur une assiette fiscale comme le chiffre d’affaires, on risque de voir le dispositif d’épargne de précaution tomber sous la règle de minimis, règlement mis en place par l’Union européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises, le dispositif pouvant être requalifié comme une forme d’aide d’État de nature fiscale et perdant en efficacité. Par conséquent, le présent amendement vise à substituer un indicateur com...

Tout a été dit ou presque, en effet, monsieur le président. Pour mieux déterminer la déduction fiscale pour épargne de précaution, comme cela a été dit, je propose de substituer un indicateur comptable, en l’occurrence le résultat d’exploitation, à l’assiette fiscale. On ne peut pas se fonder sur une assiette fiscale comme le chiffre d’affaires, car cela ferait tomber le dispositif d’épargne de précaution sous le coup de la fameuse règle de minimis, comme l’a rappelé Daniel Laurent. En effet, le mécanisme pourrait alors être considéré comme une sorte d’aide d’État de nature fiscale.

Le présent amendement vise à autoriser les exploitants agricoles, notamment individuels, à opérer un complément de déduction en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen, et ce afin de prendre en compte la diversité des exploitations agricoles françaises et de leurs profils économiques. Cette disposition permettrait de tenir compte de l’évolution de l’activité agricole durant les dix ans au cours desquels se réalise l’épargne de précaution.

Le sujet est complexe, mais ces avis divergents me surprennent. Ces propositions émanent du terrain, de personnes qui connaissent bien l’élevage ou la viticulture. En Champagne, par exemple, la valeur des stocks est plus importante que le chiffre d’affaires annuel. Elle sert pour les investissements, au côté des emprunts, dans des entreprises qui sont presqu’aussi financières que viticoles. La modification de la DPA est attendue par l’ensemble du monde agricole, et l’impréparation du Gouvernement me surprend.

...lon un régime réel d’imposition. Les sociétés exerçant une activité agricole sont également concernées par les aléas climatiques ou économiques. Dès lors, il convient de leur permettre de se constituer des réserves de précaution. Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante, soit avec un chiffre d’affaires agricoles moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société.

Ces sociétés agricoles doivent se constituer des réserves de précautions. Il convient donc d’étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité prépondérante dont le chiffre d’affaires agricole représente un pourcentage important – quelque 90 % – du chiffre d’affaires global.

Je ne reprendrai pas les arguments que nos collègues ont déjà développés. Le dispositif est bien encadré par nos amendements, qui ont pour objet que 90 % du chiffre d’affaires global soient de nature agricole.

...sements matériels et immatériels réalisés dans le cadre des reprises d’entreprises industrielles. Enfin, nous proposons la réévaluation du plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la cession totale ou partielle d’une PME appartenant à une branche d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’une part importante du chiffre d’affaires à l’export ou par un risque important de délocalisation ordonnée par le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, comme il est prévu à l’article 44 septies du code général des impôts. À ce titre, le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés sera relevé de dix à vingt points pour les entreprises m...

L’enjeu est celui du chiffre d’affaires des éleveurs. Le régime fiscal s’appliquant aux contrats d’intégration prévoit que les recettes provenant des opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq. Les producteurs de veaux travaillent, pour 90 % d’entre eux, dans le cadre d’un contrat d’intégration. Le coefficient multiplicateur était justifié par...

...uxième argument a consisté à dire qu’il fallait que l’Europe bouge. Or l’Europe vient de bouger – la Commission européenne a fait une proposition comportant deux volets : le premier consiste en une définition des établissements stables, selon la même logique présidant à la disposition que nous avions votée ; une autre proposition de directive, dite « temporaire », passe, elle, par la taxation des chiffres d’affaires. Je m’en tiens, au point où nous en sommes, à la définition de la notion d’établissements stables, c’est-à-dire à la directive telle qu’elle doit être mise en œuvre de façon définitive. Le texte du présent amendement retranscrit stricto sensu en droit français le projet de directive actuellement en débat dans l’Union européenne. Notre proposition est donc conforme au droit co...

... loi de finances pour 2019, et montre ainsi l’exemple à ses voisins européens. Il faut mettre un terme à ces pratiques : l’Union européenne aurait perdu 5, 4 milliards d’euros de recettes fiscales entre 2013 et 2015 en raison de l’optimisation pratiquée par Google et Facebook. Enfin, comme cela vient d’être dit, avec cet amendement notre pays rejoindrait le Royaume-Uni, qui s’apprête à taxer le chiffre d’affaires des GAFA.

...urons d’ici quelques jours. Un accord sera-t-il conclu au niveau européen ? De deux choses l’une : soit un accord est trouvé, auquel cas nous pourrons avancer, dans la perspective d’adopter un texte qui serait de nature à s’imposer aux conventions fiscales ; soit il faudra recourir à un autre mécanisme. Vous vous souvenez du travail réalisé autour du projet porté par la France d’une taxe sur le chiffres d’affaires, la taxe à 3 %, qui toucherait notamment l’intermédiation numérique, avec des critères précis – en particulier, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros, si ma mémoire est bonne, seraient taxées. Je précise que cette solution pourrait poser problème, s’agissant des entreprises qui opèrent depuis la France. Je résume : le faire seul, c’est,...

...ais Google n’a rien payé ! Aujourd’hui, on nous oppose l’argument des conventions fiscales. Monsieur le rapporteur général, vous me dites que si la directive passe, il sera possible d’aller très vite ; mais, pour le cas où elle ne serait pas adoptée, ce que je crains – on le sait : vingt-sept pays, dont l’Irlande, ne vont pas se mettre d’accord à l’unanimité –, proposez-nous un amendement sur le chiffre d’affaires ! J’avais aussi déposé un amendement visant à taxer le chiffre d’affaires ; mais, justement, une telle mesure me paraît plus fragile, en France, dans la perspective du contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel, que ne l’est le dispositif de l’établissement stable. Au fond, quelle que soit la méthode, la priorité est qu’ils paient – c’est ce que tous les Français p...

Voici donc ce que je suggère : soit le rapporteur général s’engage à nous présenter, au nom de la commission des finances, une proposition de substitution efficace portant sur le chiffre d’affaires ; soit cette contre-proposition n’existe pas, et je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement. Et, je l’espère, nous serons en mesure, d’ici à la CMP, de trouver des formes qui fassent consensus dans notre pays, sachant que les Britanniques, eux, ont réussi à se mettre d’accord sur une manière de taxer à 90 % le bénéfice des GAFA.

...ance de ce crédit d’impôt recherche, si souvent décrié. Si nous voulons promouvoir l’innovation dans les entreprises en France, il faut en effet que celles-ci puissent innover ! En 2000, nous avons décidé, à l’échelon européen, de consacrer 3 % du PIB à la recherche, dont les deux tiers pour la recherche privée et un tiers pour la recherche publique. Or nous n’y sommes pas : l’année dernière, le chiffre global atteignait 2, 24 %, et seule la recherche publique, avec 0, 8 %, s’approchait de l’objectif, en partie parce que – Philippe Adnot le disait à l’instant – les entreprises lui confient le soin de réaliser différentes opérations. Tout cela est profitable à la recherche, qu’il est nécessaire d’encourager si l’on veut que, demain, les entreprises puissent s’adapter à un environnement économiqu...

... d’aucune évaluation au titre de l’article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Vous affirmez tous qu’il s’agit d’un outil indispensable à la recherche, mais, depuis 2012, le Gouvernement est incapable de l’évaluer. Si ce dispositif agit vraiment comme un multiplicateur, grâce à un effet levier, pourquoi le Gouvernement est-il incapable de fournir des chiffres à ce sujet ? Je vous pose cette question en tant que parlementaire, redevable, à ce titre, de l’utilisation des deniers publics. Si cet argent est utile à la recherche, que l’on me le prouve ! Si le Gouvernement est incapable de le faire depuis 2012, c’est sans doute que ses effets ne sont pas aussi clairs que cela.