Interventions sur "communauté"

32 interventions trouvées.

Photo de Daniel LaurentDaniel Laurent :

Afin de ne pas pénaliser les communautés de communes dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans celui d’un syndicat mixte d’eau ou d’assainissement, et qui souhaiteraient préserver ce mode d’organisation territoriale si elles estiment que celui-ci est pertinent et qu’il a fait les preuves de son efficacité, le présent amendement prévoit, dans ce cas de figure, d’exclure les redevances d’eau potable et d’assainissemen...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Cet amendement vise à reporter de 2020 à 2026 la date à partir de laquelle le produit de la redevance d’eau et d’assainissement pourra être intégré dans le calcul du CIF des communautés de communes, dans la mesure où la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes laisse jusqu’à 2026 aux communes concernées pour transférer ces compétences.

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Oui, monsieur le président. L’amendement que j’ai présenté n’induit pas de dépenses immédiates. Il vise à préserver un équilibre entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération et à prévoir de la transparence pour l’étage du dessus. Si cet amendement était adopté, il nous permettrait d’avoir la discussion que nous souhaitons. Il n’est pas contradictoire avec la volonté du Gouvernement d’engager la discussion dans l’année qui vient, au contraire.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...ée. Au-delà du fait que l’Assemblée nationale a rejeté notre proposition, qui était pourtant pertinente, on mesure les dégâts collatéraux sur les finances des collectivités territoriales. J’entends, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, que le sujet n’est effectivement pas mûr, car on n’a pas anticipé les effets de ces décisions. Toutefois, il y a des intercommunalités et des communautés de communes qui vont prendre la compétence rapidement. Je ne suis donc pas sûre que nous ayons le temps de réaliser une étude pour savoir comment on va traiter les choses. En tout cas, il ne faut pas que les intercommunalités qui décident de réfléchir et de reporter le transfert de la compétence soient pénalisées. Sinon, il fallait rendre cette compétence obligatoire. Le subterfuge qui consista...

Photo de Claude KernClaude Kern :

Je maintiens cet amendement, tout comme Daniel Laurent maintiendra le sien, je pense, car tous deux visent à modifier l’alinéa 88 de l’article, comme les amendements n° II-77 et II-99. Il ne faut pas oublier que des communautés de communes ont déjà aujourd’hui partiellement ou totalement transféré les compétences eau et assainissement. Il est donc nécessaire, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, d’ouvrir le débat. Si on n’adopte pas ces amendements, nous risquons de dire encore l’année prochaine que nous avons le temps. Or 2026, c’est demain !

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je vous propose de consacrer une minute à cette question. Nous ne pouvons pas, à la fois, demander ici, dans cette assemblée, de manière unanime, de reporter l’entrée en vigueur du dispositif de 2020 à 2026 et considérer que les communautés de communes qui prendraient la compétence avant cette date devraient bénéficier d’un CIF plus important.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Si votre amendement était adopté, cher collègue, des communautés de communes bénéficieraient d’une augmentation du CIF, au détriment de celles qui n’auraient pas pris la compétence. Pour notre part, nous souhaitons laisser aux communautés de communes le temps de s’adapter – jusqu’en 2026. Nous ne pouvons donc pas leur dire que plus elles tarderont à prendre la compétence, plus elles seront pénalisées. Ce n’est pas acceptable. La date doit être la même pour ...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

...edéfinir les critères d’attribution des dotations de l’État, notamment la DSU et la DSR. Rassurez-vous, nous ne nierons pas que le Gouvernement travaille sur un projet de réforme fiscale, mais il est des inégalités qui doivent être corrigées au plus vite, notamment à travers ce projet de loi de finances pour 2019. Je m’explique : l’entrée de nombreuses petites villes ou communes rurales dans des communautés d’agglomérations ou des communautés de communes plus importantes a eu comme conséquence un effondrement de leurs dotations. En effet, dans un département comme le Doubs, certaines communes ont perdu en une année plus de 40 % de leur dotation globale de fonctionnement. Cette baisse importante est ingérable pour les communes. Elle s’explique notamment par le fait que, pour la DSR par exemple, seu...

Photo de Claude KernClaude Kern :

...héma départemental des gens du voyage, de nombreuses intercommunalités ont dû aménager des aires de grand passage. L’exploitation de ces aires entraîne des coûts de fonctionnement et de réhabilitation importants et disproportionnés par rapport aux moyens des intercommunalités. De plus, l’exploitation de ces aires présente également fréquemment un déficit considérable, qui reste à la charge de la communauté de communes. Je propose donc la création d’une participation de l’État au fonctionnement de ces aires.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Cet amendement a trait à une question qui se pose dans beaucoup d’intercommunalités depuis que le périmètre des communautés de communes a été élargi. À partir de là, il s’est trouvé des situations où des communes relativement pauvres ont intégré des intercommunalités dans lesquelles il y avait des communes relativement riches. Vous l’aurez compris, tout est dans le relatif. Ainsi, la modification du périmètre de la communauté a pu avoir un effet très négatif sur le calcul des potentiels fiscaux et financiers d’un ce...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

...’il la traitait de façon un peu différente. Il y a deux parties dans votre amendement, mon cher collègue. Il y a une partie qui pourrait, me semble-t-il, sans difficulté être acceptée : c’est l’idée, lorsqu’il y a un changement de périmètre, d’obliger la collectivité à faire un rapport sur les gagnants et les perdants de l’opération, et que ce rapport fasse l’objet d’une discussion au conseil de communauté. Il me semble que ce rapport serait un élément intéressant à poser sur la table, ne serait-ce que pour en tirer des conclusions. La seconde partie est, à mes yeux, plus délicate : il s’agit d’obliger les collectivités à faire les corrections nécessaires, ce qui empiéterait sur l’autonomie des collectivités locales. La première partie me semble utile ; la seconde me paraît très compliquée à mett...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

..., ce n’est pas pour enfiler des perles. §Ils donnent un avis. Cela ne lie pas le préfet, qui prend la décision. Certes, s’il a la sagesse d’écouter les élus, c’est quand même mieux. Nous appelons à transformer cette commission départementale. Le préfet sera désormais responsable dans son département de l’attribution de toutes les subventions aux collectivités locales, syndicats intercommunaux et communautés de communes. Instituons donc une commission également compétente pour toutes ces subventions. Cela me paraît assez simple ; nous avons même la faiblesse de penser que c’est du bon sens. Je crois que nous serions bien inspirés d’adopter ce dispositif. D’aucuns disent que cela contraindrait à renommer tout le monde, ce qui serait très compliqué. Je leur réponds que nous avons entendu leur objecti...