Interventions sur "crédit d’impôt"

La démarche de certification environnementale a un coût. Aussi, pour encourager les exploitants à la développer, nous proposons de leur octroyer un crédit d’impôt bénéficiant à toutes les certifications environnementales de niveaux 2 et 3 visées aux articles D. 617–3 et D. 617–4 du code rural et de la pêche maritime.

Mon cher collègue, faire ce genre de travail en séance, c’est le meilleur moyen de commettre des erreurs… Nous souhaitions notamment restreindre le crédit d’impôt que ces amendements tendent à créer aux exploitations agricoles disposant d’une certification de haute valeur environnementale, ou HVE, de niveau 3. En conséquence, il faudrait supprimer une mention faite au III bis.

Mais il ne s’agit pas du même crédit d’impôt. La commission demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le développement économique des outre-mer nécessite de nombreux outils d’incitation, dont l’aide fiscale à l’investissement, qui est devenue l’un des dispositifs les plus efficaces. La loi de finances pour 2014 l’a profondément modifiée par deux mécanismes nouveaux de crédit d’impôt. Toutefois, leur mise en œuvre pose problème, car ils sont difficiles à évaluer. En effet, les aides fiscales à l’investissement productif et les aides dans le secteur du logement s’établissent à des niveaux bien inférieurs à ce qu’ils ont été. Dans un récent rapport, le député Olivier Serva remarque notamment que le montant cumulé de ces aides a baissé de 36 % depuis 2010, ce qui représente une ...

Mes chers collègues, je présenterai mes trois amendements ensemble : par souci de pédagogie, je tiens à être parfaitement clair. On a voulu – j’y étais – supprimer, à terme, les dispositifs de défiscalisation au profit du mécanisme du crédit d’impôt. Il a été prévu d’abaisser le seuil de défiscalisation à 20 millions d’euros, puis à 15 millions d’euros au 1er janvier 2019, on devrait atteindre le seuil de 10 millions d’euros au 1er janvier 2020. Toutefois, ces dispositions ont été conditionnées à un mécanisme de préfinancement, qui pouvait relever de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque publique d’investissement, la BPI, ou mê...

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous donner lecture des dispositions dont il s’agit : « L’extinction du dispositif de réduction d’impôt, prévue au premier alinéa du présent VI, est conditionnée par la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W ». Comment prétendre financer tous ces investissements productifs sans recourir à un emprunt bancaire, sans un prix de revient diminué du taux d’abattement équivalent au taux prévu au III du même article ? Il s’agit tout simplement d’appliquer ces dispositions, que vous entendez supprimer ! J’y insiste, votre réponse ne traite pas de la problématique dont i...

Le passage du dispositif de défiscalisation ouvert par les investissements productifs neufs en outre-mer à un dispositif de crédit d’impôt était conditionné à la mise en place d’un mécanisme de préfinancement à taux zéro afin de préserver la trésorerie des entreprises. L’article 55 revient sur cette obligation de préfinancement, ce qui peut mettre en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les plus petites, lesquelles n’ont ni la trésorerie ni la capacité d’endettement nécessaires à l’avance de ce crédit d’impôt. Le présen...

Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle le crédit d’impôt pour investissement productif est réservé aux investisseurs des départements d’outre-mer.

L’article 42 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite « loi EROM », a supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer pour l’investissement dans le logement intermédiaire aux seules sociétés dont l’activité principale relevait de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt. Cet amendement vise à maintenir une cohérence entre les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 et celles qui ont été votées dans la loi EROM, en réservant le dispositif d...

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les opérations immobilières dans le logement intermédiaire, lesquelles étaient financées par le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, ouvert aux investisseurs métropolitains depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 ne nous semble pas sécuriser suffisamment ce type d’opérations.

...t si vous n’êtes pas imposable, enfin ! Cette proposition est inopérante. Quel est l’intérêt pour vous d’augmenter le taux de déduction pour frais professionnels si vous n’êtes pas imposable ? Cette déduction s’élève à 10 % pour tous les salariés, sauf ceux qui sont aux frais réels. C’est la règle : le contribuable peut choisir l’un ou l’autre. Ce que vous proposez, c’est une réduction et non un crédit d’impôt ; pour quelqu’un qui n’est pas imposable, c’est inopérant. En outre, on pourrait également débattre de cette mesure pour la métropole. En ce moment même, on discute beaucoup, y compris dans la rue, du pouvoir d’achat et du coût des trajets du quotidien. Si ses frais excèdent 10 %, le contribuable a toujours la liberté d’opter pour les frais réels. Votre amendement me semble donc satisfait par c...

...st raisonnable. Quant au coût budgétaire, il dépendra du nombre de bénéficiaires. Seront-ils nombreux ? Je n’en suis pas tout à fait sûr, car les montages sont assez compliqués à réaliser. Ainsi, pour un coût réduit, on laisserait de la liberté, au-delà des crédits budgétaires octroyés après les cyclones, comme ceux versés à Saint-Martin, avec, au demeurant, les retards qu’on a vus. De même, le crédit d’impôt qui remplace la défiscalisation arrive avec un retard considérable ; les coûts sont décuplés, avec des intérêts qui courent. Ma proposition, que je maintiens, laisserait à chacun la liberté de réaliser ses montages.

La suppression de l’aide personnalisée au logement accession a réduit, plus encore en outre-mer qu’ici, les capacités d’action des propriétaires occupants aux revenus modestes pour réhabiliter les habitations. Nous proposons donc de créer un crédit d’impôt pour les particuliers aux revenus modestes, qui, actuellement, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt pour réhabilitation prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts. Ce crédit d’impôt permettra également aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du parc privé, après passation d’un bail de réhabilitation, de...

Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, le crédit d’impôt maintenu à l’article 199 undecies Cpermet aux organismes de logement social – parlons clair : aux sociétés immobilières – de faire de la réhabilitation dans le cadre d’opérations collectives. En revanche, le particulier ne pourra plus en bénéficier pour sa vieille maison de vingt ans, d’autant que les montages sont compliqués. Dans la pratique, les propriétaires aux revenus modeste...

La lecture croisée des articles 244 quater W et 217 undecies du code général des impôts indique que, pour tout programme d’investissement supérieur à 1 million d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable. Il n’est donc pas possible, aujourd’hui, de solliciter l’administration pour valider l’éligibilité d’une entreprise ou d’un investissement si le programme ne dépasse pas ce seuil. L’amendement vise simplement à permettre cette saisine par voie de rescrit fiscal.

Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, inscrit à l’article 244 quater W du code général des impôts, prévoit la règle suivante : lorsque le montant total par programme d’investissement est supérieur aux seuils mentionnés aux II quater et III de l’article 217 undecies du même code, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable....

...er un peu plus l’impôt sur le revenu, qui est déjà complexe. Les niches fiscales, d’ailleurs, sont parfois au cœur des préoccupations, y compris exprimées dans la rue, des « gilets jaunes ». Or c’est une nouvelle niche fiscale que l’on créerait, niche un peu difficile à mettre en œuvre – il faudrait notamment fournir des justificatifs. D’autre part, vous proposez une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt. Or moins de la moitié des ménages sont imposables. Autrement dit, ce dispositif ne bénéficierait qu’aux 43 % des ménages qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Il n’apporterait, aux familles les plus en difficultés, aucune aide au financement des voyages scolaires. Aussi, l’avis est défavorable.

Le présent amendement vise à préciser et à clarifier le critère de francophonie qui s’applique à une partie des albums éligibles au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. Il tend à aménager le dispositif actuel, qui paraît être source d’insécurité financière pour les entreprises de par sa complexité. De plus, il semble que ce mécanisme crée des effets de seuil préjudiciables. En effet, dans le cas où l’entreprise aurait pour projet de produire dans l’année à venir autant de projets francophones que de projets non franco...

J’avoue que la limite entre album francophone et album non francophone est parfois ténue. Les mots anglais que contiennent certains titres de Johnny en font-ils pour autant des œuvres non francophones ? Cet amendement vise à permettre que le bénéfice du crédit d’impôt soit accordé à un album en langue étrangère dès lors qu’un album francophone a été produit. Cette clarification de notre législation fiscale est sans doute utile, mais la rédaction de cet amendement pourrait être perfectionnée. Sagesse.

...m’avait demandé de présenter cet amendement, au nom de la commission de la culture, ce qu’a très bien fait notre collègue. Dans la rédaction actuelle de la loi, il existe une vraie incertitude qui conduit à une sous-utilisation de ce dispositif, surtout chez les petits producteurs. Cet amendement apporte donc une solution claire : pour tout album d’expression francophone produit, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert à un album non francophone. Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.