Séance en hémicycle du 7 décembre 2018 à 14h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi de finances pour 2019 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées (suite)

Nous sommes parvenus, dans l’examen des articles non rattachés, à l’article 51 bis.

L’amendement n° II–715, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° Au f du 1° de l’article 261 C, les mots : « et de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « et des organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ».

I bis.- L’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les sociétés de financement spécialisé mentionnées à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier. »

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 13° de l’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

L’article 51 bis vient utilement préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé.

Afin de renforcer la compétitivité de la place de Paris en matière de gestion d’actifs, cet amendement prévoit, sur le modèle des sociétés de libre partenariat, que les sociétés de financement ne sont pas assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président madame Lavarde, mesdames, messieurs les sénateurs, malgré la rédaction du code général des impôts en vigueur, la gestion de ces organismes, dont les sociétés de financement spécialisé constituent une sous-catégorie, bénéficie déjà de l’exonération de la TVA, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

En outre, l’exonération de contribution sociale de solidarité des sociétés que vous proposez engendrerait une rupture d’égalité au détriment d’autres organismes de financement.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-715.

Je mets aux voix l’article 51 bis, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–380 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Kerrouche, Montaugé, Dagbert et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à treize fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Cet amendement vise à réguler les écarts de salaires au sein d’une entreprise, sans pour autant les empêcher.

Madame la secrétaire d’État, dans le contexte qui est le nôtre, dans le climat tout à fait particulier que nous connaissons, j’espère que vous émettrez au moins un avis de sagesse sur cet amendement. Il vise en effet à accroître la cohésion sociale et à instaurer plus de justice sociale et fiscale au sein des entreprises et de notre société, qui en ont bien besoin.

Cet amendement a initialement été déposé par le député Dominique Potier et présenté à l’Assemblée nationale avant l’épisode des « gilets jaunes » – c’est un peu plus qu’un « épisode ».

Cet amendement est tout à fait pragmatique. Deux approches sont possibles sur cette question. Celle que nous avons retenue consiste à contraindre les salaires en fixant un seuil à ne pas dépasser, comme cela existe dans les entreprises publiques.

Cela étant, nous sommes dans une économie de marché, mondialisée, soumise à la concurrence. Il convient d’encadrer, de réguler, de moraliser et de rendre plus humaine cette économie de marché.

D’un point de vue pragmatique, le montant des rémunérations serait libre, mais au-delà d’un certain écart type, fixé ici à un ratio de 1 à 13 entre la rémunération la plus faible et la plus élevée, la part de salaire dépassant cet écart type serait non déductible de l’impôt sur les sociétés.

Permettez-moi de faire une comparaison : vous déjeunez au restaurant à titre professionnel, votre patron vous autorise un déjeuner à 15 euros, si vous dépensez 100 euros, la différence est pour vous.

Ce dispositif aurait pour autre vertu de tirer les petits salaires, à l’intérieur d’une entreprise, vers les salaires plus importants.

Vous avez la possibilité, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’envoyer un signal fort à nos concitoyens en ce moment particulier. Je ne doute pas que vous y serez sensible.

L’amendement n° II–381 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Kerrouche, Montaugé, Dagbert et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à instaurer un écart type de 1 à 20 entre les salaires, comme cela existe pour les entreprises publiques actuellement.

Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général, après ce bon déjeuner ?

J’ai abandonné la voiture, vous comprenez, les taxes sont tellement élevées, madame la secrétaire d’État…

L’introduction d’un plafond de rémunérations au sein d’une entreprise, avec l’impossibilité de déduire du résultat imposable les rémunérations excédant ce plafond, n’est pas une idée nouvelle.

Je pense que cette disposition serait extrêmement défavorable à la compétitivité des entreprises – c’est un sujet international. Dès lors, vous comprendrez que je sois défavorable à cet amendement, même si je pense qu’il nous faudra revenir sur la fiscalité des entreprises, peut-être même avant la fin de l’examen du présent projet de loi de finances ou bien lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative au printemps. Nous verrons qui a raison.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II–380 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° II–381 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ces deux amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour plusieurs raisons.

D’abord, par principe, les charges de personnels sont déductibles dès lors qu’elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.

Ensuite, l’aménagement des règles fiscales ne permettra pas de limiter le montant des plus hautes rémunérations dans les entreprises, vous le savez, car il existe d’autres dispositifs, comme les retraites chapeaux, les parachutes dorés, lesquels relèvent de la liberté contractuelle des entreprises. Ou alors il va falloir mettre en place beaucoup de dispositifs…

Par ailleurs, votre amendement ne prend pas en compte les contrats à durée déterminée. Est-ce une incitation à faire plus de CDD mal payés §et non des CDI ?

Comment osez-vous ?

En outre, comment comptez-vous le premier décile ? Vous savez comme moi que, entre le début et la fin de l’année, le calcul de la moyenne varie, car les gens quittent l’entreprise, certains partent à la retraite, d’autres sont recrutés ailleurs, prennent des congés payés. Prenez-vous en compte ces variables dans le salaire ? Vous savez que le variable est payé après l’adoption des comptes, en fin d’année.

En plus, le dispositif est concrètement impraticable pour les chefs d’entreprise.

Dernier point, il existe un marché des talents.

M’Bappé !

Aujourd’hui, un codeur, pour prendre cet exemple, part à l’étranger car il y est mieux payé.

Si vous examinez les rémunérations des cadres en Allemagne, vous vous apercevrez qu’ils sont mieux payés que les Français et que leur coût pour l’entreprise est moins élevé. C’est ce qui explique qu’un certain nombre de cadres français soient recrutés à l’étranger, car ils sont de grande qualité. Or nous peinons, nous, à les recruter.

Comme Carlos Ghosn ?

En termes de compétitivité des entreprises, je pense malheureusement que nous sommes loin du compte.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Je dois dire que vous m’avez réveillé, madame la secrétaire d’État. Je ne sais pas si je dois répondre à vos remarques laissant entendre que le dispositif que je propose est concrètement impraticable.

Sous prétexte de mondialisation, de concurrence, on ne veut pas réguler. Réguler, c’est plus compliqué que laisser faire.

Ce matin, vous nous avez expliqué que les gros revenus ayant de plus grosses voitures payaient plus de TICPE ! §Vous osez tout !

Vous nous dites maintenant que les CDD ne seraient pas concernés par le dispositif. Je suis assez choqué. Nous parlons des plus hautes rémunérations. Je m’interroge sur votre compréhension. Mais peut-être mon explication en pleine phase postprandiale n’était-elle pas claire ?

Bien évidemment, ce dispositif serait annualisé.

Vous nous parlez de marché des talents. J’ai l’impression en ce jour de tempête que vous nous ressortez les « premiers de cordée ».

Cet amendement est pragmatique, il ne tend pas à empêcher les entreprises d’octroyer des rémunérations élevées. Il vise à prévoir, pour des raisons éthiques et de cohésion sociale, qu’elles ne seraient pas déductibles fiscalement.

Celui qui vous parle est chef d’une petite entreprise. Le dispositif que je propose n’est pas le fruit d’une vision stalinienne, très dure, …

Oh !

C’est fini ce temps-là !

… il est simplement pragmatique.

Je dédie cet amendement à un chef d’entreprise de mon département, une belle personne. L’entreprise de cet entrepreneur dans les travaux publics a compté trente salariés. Depuis la crise de 2008, un grand groupe rafle systématiquement tous les marchés et a mis à mal son entreprise, aujourd’hui reprise par son fils.

Je lui ai parlé de mon idée, dans une logique de justice fiscale entre entreprises. Je lui ai demandé : « René, qu’est-ce que tu en penses ? » Toutes les entreprises, on le sait, ne sont pas soumises au même traitement s’agissant du paiement de l’impôt. Il m’a répondu : « Ton idée est bonne si les recettes engendrées servent à soulager la fiscalité des petites entreprises. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Puisqu’on fait souvent des comparaisons dans cet hémicycle, madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’indiquer, s’agissant du marché des talents, qu’en Allemagne 7 millions de retraités sont obligés de travailler pour survivre.

Merci pour la concision de cette explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° II-380 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-381 rectifié bis.

L’amendement n° II–796 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, est insérée une phase ainsi rédigée : « Ce taux est de 20 % pour la fraction excédant 152 279 €. »

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Madame la ministre, vous venez de démontrer la limite de votre logique de société de compétition.

Ce matin, la compétition pour l’impôt sur les sociétés pouvait être de 0 %, l’impôt idéal. Pour les salaires, il n’y a pas de limite haute, à l’heure où l’on mégote sur une augmentation du SMIC – 1 148 euros net par mois –, laquelle ne serait pas possible. Carlos Ghosn, c’est 43 000 euros par jour environ !

C’était !

C’est moins aujourd’hui ! Ça a baissé !

Le riz coûte moins cher, c’est vrai…

Cet amendement vise à rétablir le troisième taux majoré de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de plus de 152 000 euros par an, soit 12 666 euros par mois. Ce cadeau fiscal, qui nous a coûté plusieurs millions d’euros, pour les plus fortunés, est tout aussi choquant cette année que l’année dernière, voire davantage quand on voit comment évolue le pouvoir d’achat des plus modestes dans notre pays. Pas mal de gens le disent ces temps-ci ! Or vous persistez dans les choix qui sont frontalement contestés en ce moment. Est-ce bien responsable ? On frôle parfois l’indécence…

Cette mesure, qui coûterait entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros par an, avait été prise pour renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. On a pensé que le Brexit pourrait inciter certains traders de la City percevant de hauts revenus, mais inquiets par les conséquences du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, à immigrer vers l’Europe continentale. Mais sur la place, il y a aussi Dublin, Francfort. L’Allemagne fait aussi ce qu’il faut pour les attirer.

Bref, la logique de la compétition nous mène droit dans le mur. En réalité, elle n’aura aucun effet, si ce n’est d’hypothéquer toujours plus les ressources de la puissance publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est une très mauvaise idée.

Ah !

Mais oui ! La loi de finances pour 2018 avait supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires. C’est précisément l’une des mesures que j’avais préconisée dans le rapport que j’ai rédigé sur la compétitivité de la place de Paris.

J’avais alors examiné la situation de l’ensemble des banques et des institutions financières. Je vous rappelle que la taxe sur les salaires est payée par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA. J’ai simplement voulu savoir quel était le différentiel de coût pour une entreprise entre Paris et Francfort. Pour schématiser, pour deux cadres de l’industrie financière à Paris, on en a trois en Allemagne.

Le différentiel s’explique d’abord par le niveau des charges sociales. En Allemagne, elles sont plafonnées sur les hauts salaires, ce qui n’est pas le cas en France. Ensuite, la taxe sur les salaires est une spécificité française. La dernière tranche concernait quasi exclusivement l’activité financière, les hauts salaires étant concentrés à 80 % dans ce secteur. Voilà pour les éléments de comparaison.

Après, il faut savoir ce que l’on veut. Je rappelle – nous avons déjà eu un débat sur l’impôt sur le revenu, peut-être trop brièvement – que 20 % des contribuables paient 83 % de l’impôt. Pour ma part, je préfère que ces salariés soient demain des contributeurs en France plutôt qu’en Allemagne. Demain, ces personnes, que l’on aime ou non leur activité, seront amenées à payer des impôts en France, que j’espère élevés, car, compte tenu du système progressif de l’impôt, peut-être pas assez progressif aux yeux de certains, elles relèveront de la dernière tranche marginale d’imposition.

En revanche, il est très clair que la taxe sur les salaires pénalisait les entreprises françaises, alors que les charges sociales sont plafonnées en Allemagne. Il s’agissait là d’une anomalie française, que la loi de finances pour 2018 a supprimée. Le Gouvernement ne fait pas toujours des choses justes, mais là, je pense qu’il a eu plutôt raison.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis également défavorable.

Je souligne que cette taxe n’est pas un cadeau pour les hautes rémunérations, elle est payée par les entreprises.

Nous avons encore un écart avec l’Allemagne. Je comprends qu’il y a des difficultés en Allemagne, mais il me semble que le modèle social de ce pays est acceptable et que son actualité économique est plutôt favorable.

Enfin, je rappelle que cette taxe sur les salaires s’applique également à des secteurs comme celui de la santé. Il n’y a donc pas que le secteur financier qui est concerné.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Depuis ce matin, j’écoute les explications de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État, mais je n’ai pas dit un mot jusqu’à présent.

J’étais là, il y a quelques jours, quand vous vous êtes fait un peu chahuter dans cet hémicycle, madame la secrétaire d’État. Je n’ai pas pris part à cela, parce que je n’aime pas cela. Vous nous avez alors expliqué que vous connaissiez bien les gens parce que vous aviez géré une entreprise. Or gérer une entreprise, ce n’est pas gérer la France.

Franchement, le débat que nous avons depuis ce matin est un peu surréaliste compte tenu de ce qu’il se passe dehors. Je suis désolé de vous le dire ! Je ne représente pas plus le peuple que vous, mais pas moins non plus, je ne suis pas plus que vous le porte-parole du peuple, mais je dois dire que les débats que nous avons ici sont complètement déconnectés de la réalité et de ce qu’il se passe à l’extérieur, madame la secrétaire d’État.

Vous nous avez assené une sorte de bilan ce matin, en nous disant qu’on n’avait pas compris qu’il s’agissait de la méthode où il faut un peu plus. En l’occurrence, l’exit tax, c’est non. La réduction de l’écart entre les rémunérations, c’est non. Le plafonnement des rémunérations, c’est non aussi. Vous tenez la ligne ! Vous tenez le cap, mais ce cap nous mène droit dans le mur.

Vous ne prenez pas la mesure de l’ensemble des revendications sociales qui sont portées par les « gilets jaunes » et par ceux qui n’en portent pas d’ailleurs. Beaucoup de gens manifestent depuis des années dans ce pays, mais depuis dix-huit mois, ils se sentent méprisés par votre gouvernement, par la façon dont vous leur parlez, comme vous nous répondez à nous dans cet hémicycle, lorsque vous nous dites : « vous n’avez pas bien compris, je vais vous réexpliquer ».

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Je vous le dis sincèrement.

Je ne dis rien depuis ce matin, je me contente d’écouter, mais j’ai franchement l’impression qu’il existe deux mondes différents : celui de mes voisins au Blanc-Mesnil, croisés ce matin, et ici, dans l’hémicycle.

On me dit que le Sénat sera fermé samedi.

Mais non, il ne sera pas fermé !

Pourquoi le Sénat sera-t-il fermé samedi ? Parce que beaucoup de gens manifesteront encore dans les rues, massivement et pacifiquement j’espère. Pacifiquement ! Leurs revendications seront sociales. Et nous sommes obligés de fermer le Sénat. C’est pour cela qu’on ne siégera pas samedi !

Lors de débats comme celui que nous avons, je vous le dis, madame la secrétaire d’État, je ne comprends plus !

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je m’inspire de l’intervention de mon collègue Savoldelli, monsieur le président, madame la secrétaire d’État. Taux de pauvreté en Allemagne : 23 % ; en France : 8 %.

Très bien !

Tout va bien, alors…

Je mets aux voix l’amendement n° II-796 rectifié.

L’amendement n° II–716, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 ter, car le régime d’imposition des cryptomonnaies a été inséré dans la première partie du projet de loi de finances afin qu’il soit applicable le 1er janvier 2019. Nous n’avons pas de raison de revenir sur ce régime. Notre régime était un peu étrange, qui, parfois, donnait lieu à une faible imposition.

L’article 51 ter n’a plus lieu d’être en seconde partie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable à la suppression de l’article.

Je mets aux voix l’amendement n° II-716.

En conséquence, l’article 51 ter est supprimé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–950, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « cède », sont insérés les mots : « à titre onéreux, ou se voit racheter, rembourser ou annuler » ;

b) Après les mots : « leur cession », sont insérés les mots : « ou du réinvestissement correspondant » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière condition ne s’applique pas lorsque le réinvestissement est opéré au profit d’une société appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« e) Lorsque le délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2° arrive à expiration, il est prorogé d’un an si le bénéficiaire de l’investissement appartient à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. » ;

IV. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et au e

V. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 2° s’applique également aux réinvestissements ayant pour effet de prendre le contrôle ou de souscrire en numéraire au capital d’une holding animatrice au sens de l’article 787 D. » ;

VI. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux deuxième et troisième phrases du dernier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant de trois ans, » ;

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° II–979 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

…° Au a, après le mot : « activité », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : «, sous réserve que celle-ci corresponde à une activité éligible au sens du c du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

…° Le b est ainsi rédigé :

« b) Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dont la société bénéficiaire de l’apport et le redevable ne sont ni associés ni actionnaires et qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

…° Le c est ainsi rédigé :

« c) Dans la souscription aux augmentations de capital d’une société dont des titres ont déjà été souscrits dans les conditions du b du présent 2°, sous réserve que cette société respecte les conditions prévues au même b et aux troisième et quatrième alinéas du c du 1° du 1 du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

…° Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Dans la souscription de titres ou parts de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, et qui ont fait l’objet d’un rachat, si leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés aux b et c du présent 2° détenues par la société bénéficiaire de l’apport ; »

II. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation du respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2°, les souscriptions de parts ou actions mentionnées au premier alinéa du d du même 2° sont retenues à proportion du quota d’investissement que le fonds, la société ou l’organisme s’engage à atteindre. » ;

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 51 quater apporte un certain nombre de précisions sur la condition de réinvestissement, qu’il prévoit de porter de 50 % à 60 %. En contrepartie, il rationalise le champ du réinvestissement direct.

Le présent amendement vise à maintenir la condition de remploi. Enfin, les investissements dans les fonds ne seraient retenus pour l’appréciation du respect de la condition de réinvestissement qu’à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre.

Tout en souscrivant à l’intention de l’article 51 quater, nous durcissons la condition de réinvestissement. En contrepartie, nous rationalisons le champ du réinvestissement direct.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-950 ?

Je demande le retrait de cet amendement, car il tend à élargir de manière disproportionnée le champ du réinvestissement direct, contrairement à l’objet de l’amendement de la commission que j’ai présenté à l’instant. En outre, ces conditions seraient contraires au régime européen des aides d’État, ce qui conduira certainement le Gouvernement à demander le retrait de cet amendement ou à émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II–950, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

Il est également défavorable à l’amendement n° II–979 rectifié. En effet, la logique poursuivie par la condition de remploi prévue à l’article 150-0 B du code général des impôts est de réaffecter le produit de cession des titres rapportés dans des activités opérationnelles, ce qui inclut notamment des activités immobilières et des activités financières.

Il s’agit donc non pas de remédier à des défaillances de marché afin de favoriser le financement des petites et moyennes entreprises, mais bien de financer l’économie productive de manière générale. De ce fait, les actions de gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier sont exclues du champ de ce réemploi.

Si le présent article 51 quater, adopté avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoit un ciblage sur les PME dans le cadre du nouveau remploi indirect via des fonds, c’est dans le but de rééquilibrer cette forme de remploi qui, sinon, pourrait paraître plus avantageuse que le remploi direct.

Enfin, concernant les sociétés cibles, le remploi direct est autorisé dans des sociétés européennes opérationnelles. Cela étant, si la souscription en numéraire au capital de sociétés peut bénéficier à l’ensemble des sociétés, en revanche l’acquisition sur le marché secondaire d’une fraction du capital d’une société qui exige que la holding en prenne le contrôle est de fait un mode de remploi fléché vers les PME.

Par ailleurs, l’ouverture du remploi aux souscriptions de parts de fonds et de sociétés du capital d’investissement est strictement encadrée. En exigeant de ces structures le respect d’un quota d’investissement de 75 % au titre de sociétés européennes, il s’agit bien de s’assurer que les sommes remployées bénéficient effectivement, et de manière très prépondérante, à des sociétés opérationnelles.

Pour toutes ces raisons – nous avons bien encadré le dispositif et on est bien dans l’idée d’un réemploi dans des sociétés opérationnelles – le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Canevet, l’amendement n° II–950 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Je m’en remets à la sagesse du rapporteur général.

L’amendement n° II–950 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

S’agissant de l’amendement n° II–979 rectifié, nous sommes dans l’incompréhension par rapport à la position du Gouvernement.

Nous avons voulu maintenir une cohérence avec le régime ancien de l’ISF-PME, qui n’existe plus, ou du dispositif « Madelin » prévoyant un certain nombre de restrictions, notamment pour les promotions immobilières et autres activités qui ne comprennent pas forcément une prise de risque.

J’avais d’ailleurs proposé des restrictions au moment où, avec l’ISF-PME, on pouvait investir dans tout et n’importe quoi – un fonds d’investissement dans le vin s’appelait même « Boire son ISF » – sans que la prise de risque soit effective. On pouvait investir dans du solaire en Espagne et être éligible. C’est pourquoi on a ensuite restreint cette possibilité. Il faudrait notamment éviter les remplois dans l’activité de promotion immobilière, et conserver une cohérence de régime entre investissement direct et investissement indirect. À cet égard, la position du Gouvernement ne paraît pas très compréhensible.

Je mets aux voix l’amendement n° II-979 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–980, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 5

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date de la cession mentionnée au premier alinéa du présent 2°, l’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué à hauteur d’au moins 75 % :

« – De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou à l’augmentation de capital, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres ou parts reçus en remboursement d’obligations, de titres ou parts reçus en contrepartie d’obligations converties ou d’obligations convertibles de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en remboursement d’obligations et en contrepartie d’obligations converties, doivent représenter au moins 50 % de l’actif du fonds, de la société ou de l’organisme ;

« – De titres ou parts de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, et qui ont fait l’objet d’un rachat, si l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :

« i) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au troisième alinéa du présent d détenus par le fonds, la société ou l’organisme ;

« ii) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds, la société ou l’organisme s’engage à souscrire, dans le délai mentionné au deuxième alinéa du présent d, des titres ou parts mentionnés au troisième alinéa du présent d, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

« Pour l’application du présent d aux fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, la condition d’âge prévue à la première phrase du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, est portée à dix ans. » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement du quota d’investissement des fonds, parts ou organismes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet un assouplissement de la définition du quota d’investissement devant être respecté par les fonds, tout en veillant, conformément à la suggestion de M. Canevet, à la conformité de celui-ci au régime des aides d’État.

En effet, le dispositif proposé à l’article 51 quater qui élargit le champ du réinvestissement éligible pose deux difficultés. D’une part, la définition du quota est inutilement restrictive, pour des raisons qui sont exposées dans l’objet de l’amendement. D’autre part, la définition proposée – c’est peut-être le point le plus compliqué – ne nous semble pas conforme au règlement général d’exemption par catégories, et donc à la réglementation européenne.

Afin de remédier à ces deux inconvénients, le présent amendement inclut les titres hybrides dans la définition du quota à 75 %, permet les rachats d’actions dans certaines conditions et, enfin, permet aux fonds communs de placement dans l’innovation d’investir dans des sociétés dont l’âge est compris entre sept et dix ans. Cela apporte une réponse aux problèmes que j’ai soulevés, tout en restant conforme au droit européen.

L’amendement n° II–480 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud, Perrot et Lamure, MM. Gremillet, Bascher et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

1° Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

2° Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

3° Après les mots :

aux conditions prévues

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de trois ans mentionné

III. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

IV. – Alinéa 10

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, selon le cas

et les mots :

ou du délai de six ans

b) Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et de six ans sont décomptés

par les mots :

le délai de trois ans est décompté

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’apport

par les mots :

de réinvestissement

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II–481 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud, Perrot et Lamure, MM. Gremillet, Bascher et Rapin et Mme Lavarde, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

2° Après les mots :

aux conditions prévues

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l’article L. 214–28 du code monétaire et financier.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de trois ans mentionné

III. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

IV. – Alinéa 10

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, selon le cas

et les mots :

ou du délai de six ans

b) Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et de six ans sont décomptés

par les mots :

le délai de trois ans est décompté

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’apport

par les mots :

de réinvestissement

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter ces deux amendements.

Ceux-ci ayant le même objet que l’amendement n° II–980 de la commission, je considère qu’ils ont été défendus.

L’amendement n° II–981, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

ou des quotas d’investissement mentionnés au d du présent 2°

par les mots :

prévue au présent 2° ou du quota d’investissement mentionné au d du même 2°

2° Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de six ans mentionné

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des quotas d’investissement mentionnés

par les mots :

du quota d’investissement mentionné

et les mots :

, selon le cas, du délai de trois ans ou du délai de six ans mentionnés

par les mots :

du délai de six ans mentionné

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et six ans sont décomptés

par les mots :

ce délai de six ans est décompté

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements qui n’émanent pas d’elle.

L’amendement n° II–981 est un amendement rédactionnel.

Quant aux amendements n° II–480 rectifié sexies et II–481 rectifié sexies, ils vont évidemment dans le sens d’un assouplissement du dispositif. Cependant, la commission estime qu’il serait plus judicieux que leurs auteurs veuillent bien les retirer au profit de ceux qu’elle présente, puisque la même philosophie les sous-tend.

En effet, la rédaction que nous proposons est plus propice que celle que prévoit l’amendement n° II–480 rectifié sexies au soutien de l’investissement capital-risque, et surtout davantage compatible avec le régime européen des aides d’État.

Vous le savez, c’est l’une des difficultés majeures de ce régime comme nombre d’autres dispositifs tel le régime « Madelin ». Certains d’entre eux sont notifiés à la Commission, et donc toujours sous surveillance. Il faut donc être très vigilant quant à leur comptabilité avec le régime des aides d’État.

Monsieur Canevet, les amendements n° II–480 rectifié sexies et II–481 rectifié sexies sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° II–480 rectifié sexies et II–481 rectifié sexies sont retirés.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° II–981.

L’amendement n° II–980 vise notamment à inclure les obligations remboursables en actions – ORA – et les obligations convertibles en actions – OCA – dans le quota de 75 % qui ne correspond pas à l’objectif du dispositif, dès lors que ces actifs obligatoires ne conduisent pas nécessairement, du moins à bref délai, à une entrée au capital des entreprises opérationnelles. Avec une marge de 25 %, il est tout de même possible d’investir en OCA et en ORA. Pour cette raison, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II–980 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-980.

Je mets aux voix l’amendement n° II-981.

Je mets aux voix l’article 51 quater, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–228 rectifié bis est présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi et Dumas et MM. Houpert, Laménie, Husson, Longuet, Panunzi, Sido et Vogel.

L’amendement n° II–478 rectifié quinquies est présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mme Perrot et MM. Gremillet, Bascher et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 du I de l’article 150-0 A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a été non imposable en application de l’article 150-0 B ou qui a bénéficié d’un report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par les titres antérieurement apportés ou provenant de ceux-ci par l’effet d’opérations soumises aux articles 150-0 B, 150-0 B ter, 210 A, 210 B ou au 7 ter de l’article 38.

« Cette absence d’imposition est subordonnée à l’établissement, par le contribuable, du lien de continuité entre les titres reçus par l’effet du remboursement ou de l’annulation et ceux initialement apportés.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values, dont le caractère non imposable, en application de l’article 150-0 B, ou le report, en application de l’article 150-0 B ter, est maintenu en application de l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1° du IV de l’article 150-0 B ter est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport ne met pas fin au report initial et aux reports successifs si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par des titres antérieurement apportés ou provenant de ceux-ci par l’effet d’opérations soumises aux articles 150-0 B, au présent article, aux articles 210 A, 210 B ou au 7 ter de l’article 38.

« Le maintien du report est subordonné à l’établissement, par le contribuable, du lien de continuité entre les titres reçus par l’effet du remboursement ou de l’annulation et ceux initialement apportés.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application de l’alinéa précédent. » ;

3° Au troisième alinéa du 1 de l’article 170, après la référence : « 150-0 B ter », sont insérés les mots : «, le montant des plus-values non imposées en application du 1 bis du I de l’article 150-0 A, le montant des plus-values en report d’imposition en application du deuxième alinéa du 1° du IV de l’article 150-0 B ter, ».

II. – Le I s’applique aux remboursements et aux annulations de titres effectués à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II–228 rectifié bis.

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Philippe Dominati. Compte tenu des différentes transformations que pourront subir les titres initialement apportés par l’effet de restructurations internes ou externes à la société bénéficiaire de l’apport initial, et de la difficulté qu’est susceptible de présenter leur suivi pour les services de contrôle, il est mis à la charge du contribuable, qui revendiquera la non-imposition du retrait des titres, l’obligation d’établir le lien de continuité entre les titres retirés et ceux qui sont initialement apportés.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-478 rectifié quinquies.

Dans la mesure où cet amendement est identique au précédent, et même si son objet est présenté un peu différemment, je considère qu’il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une acception très large du droit à l’erreur, qui s’apparente à un droit à l’abus ! Grosso modo, on apporte des titres à une société, et si, pour une raison x ou y, on a envie de revenir en arrière, on ne paie pas d’impôt. Pourquoi pas ? Cela nous paraît tout de même aller un peu loin. En outre, le dispositif donnerait lieu à des effets d’aubaine incontestables.

L’imagination est sans limites, mais il ne faut peut-être pas donner un bonus fiscal aux mauvais choix d’investissement. On peut se tromper ; de là à être exempté d’impôts, cela ne me paraît pas forcément une très bonne idée.

Aussi, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. Avis défavorable. Je trouve que l’amendement a été très bien défendu par M. le rapporteur.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-228 rectifié bis et II-478 rectifié quinquies.

L’amendement n° II–957, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. Cet amendement vise à supprimer l’article 51 quinquies qui soulève, dans la manière dont il a été construit

Le dispositif de l’article 208 D du code général des impôts permet aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque d’être exonérées d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du dixième exercice suivant celui de leur création. Il est ouvert à des sociétés qui ont été créées avant le 1er juillet 2008 et par conséquent depuis le 1er juillet 2018 elles ne sont théoriquement plus concernées. Cependant, parmi ces sociétés, certaines n’ont pas distribué de dividendes et ont encore ce bénéfice.

La suppression de cette niche fiscale pose un problème, car elle ne traite pas le cas des sociétés en question qui ont été créées voilà plus de dix ans, qui sont en gestion extinctive mais qui n’ont pas encore distribué tous leurs dividendes et ont compté sur le dispositif créé en 2008.

C’est pourquoi nous sommes obligés de revenir en arrière.

Quel est l’avis de la commission ?

En 2008, j’étais déjà membre de la commission des finances, et la suppression des SUIR, les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, était d’actualité, puisqu’on parlait de leur extinction. L’Assemblée nationale, sur l’initiative d’Amélie de Montchalin et de Joël Giraud, a supprimé ce régime, et le Gouvernement veut y revenir. C’est bien cela ?

Non : le régime est en extinction.

Certes, mais combien de sociétés sont visées concrètement – deux, trois, cinq, vingt, quarante ? – pour qu’il faille le maintenir ? C’est incompréhensible. Sagesse.

Faire et défaire, c’est toujours travailler.

Cet article est illégal, car il crée une inégalité entre les sociétés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-957.

En conséquence, l’article 51 quinquies est supprimé.

L’amendement n° II–717, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement vise à supprimer cet article, par coordination avec ce qui a été adopté en première partie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-717.

En conséquence, l’article 51 sexies est supprimé.

L’amendement n° II–718, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le III de l’article 69 de la loi n° 2005–1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

La parole est à M. le rapporteur général.

Coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-718.

Je mets aux voix l’article 51 septies, modifié.

L’amendement n° II–822, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement, qui a pour objet d’aider le Gouvernement dans ses hésitations fiscales, est un ASF, un amendement de solidarité sur la fortune !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable. Le taux bonifié a été voté l’an dernier, mais n’a jamais pu entrer en vigueur, tout simplement parce que, si le régime « Madelin » a été notifié à la Commission européenne, celle-ci ne nous a pas fait part de sa décision. Par conséquent, nous ne savons pas si ce dispositif est ou non compatible avec les règles européennes en matière d’aides d’État. Concrètement, ce n’est pas entré en vigueur. En fait, vous voulez supprimer quelque chose qui n’est pas entré en vigueur.

C’est logique !

Certes, mais, pour ma part, je préfère que l’on proroge la disposition en attendant la décision de la Commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. J’ajouterai une précision : l’administration a transmis ses dernières réponses à la Commission européenne au cours des dernières semaines et attend un avis pour la fin de l’année ou le début de l’année prochaine.

Je mets aux voix l’amendement n° II–822.

L’amendement n° II–504 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Lamure, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero et Thomas et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Mayet, Bonhomme, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. bis – Au premier alinéa du II bis de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I bis ne s’applique qu’aux versements effectués à compter du 1er janvier 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Babary.

Il s’agit, par cet amendement, de favoriser l’investissement dans le capital des PME.

La suppression de l’ISF s’est traduite par la suppression de l’ISF-PME, qui constituait un canal du financement de l’amorçage des start-up particulièrement efficace. Afin d’éviter que la chute de l’investissement dans le capital ne soit brutale, a été actée une période transitoire d’un an pour laquelle le taux de la réduction d’impôt dite « Madelin » est passé de 18 % à 25 %.

Cette période étant effectivement très courte, nous proposons, à travers cet amendement, à la fois de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 % et de revoir les limites annuelles pour les différents contribuables qui pourraient financer le capital des PME.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, la limite annuelle ne paraît pas bloquante, dans la mesure où il est possible de reporter le dispositif durant quatre ans. Surtout, je l’ai dit à l’instant et Mme la secrétaire d’État l’a confirmé, le régime « Madelin » a été notifié à la Commission européenne, mais nous attendons une décision de celle-ci sur la conformité de ce régime à la réglementation européenne.

Il nous paraît donc extrêmement dangereux, tant que nous n’avons pas reçu de décision définitive, de toucher à un tel dispositif. Il vaut mieux le stabiliser en attendant la décision, qui me paraît assez imminente, de la Commission européenne.

Pour ces deux raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Monsieur Babary, l’amendement n° II–504 rectifié ter est-il maintenu ?

Comme souvent, il faut attendre les décisions européennes. Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II–504 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 51 octies.

L’amendement n° II–953, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2022 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des amendements que j’ai déjà présentés au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, afin d’assurer une meilleure transmission des entreprises au regard de la loi qui avait été adoptée ici au Sénat.

Cet amendement vise à réactiver un dispositif qui permettrait aux contribuables, en vertu de l’article 199 terdecies 0 B de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME, et ce jusqu’en 2022.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a dit Michel Canevet à l’instant, cet amendement reprend une proposition de la délégation sénatoriale aux entreprises qui est, je pense, d’un coût limité, puisque ce régime existait jusqu’en 2011 et portait sur quelque 5 millions d’euros.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce dispositif que vous souhaitez restaurer, monsieur le sénateur, avait été évalué et jugé comme n’étant pas suffisamment efficace : c’est pourquoi il avait été supprimé. Malgré l’assouplissement de ses conditions d’application, ce dispositif n’avait pas atteint son objectif : son coût annuel s’est chiffré, entre 2008 et 2011, à 2 millions d’euros, pour un nombre de bénéficiaires oscillant entre 2 500 et 3 000.

Cela s’expliquait notamment par l’existence d’autres régimes permettant d’atteindre plus efficacement le même objectif. Les dispositifs en faveur des PME, plus incitatifs aujourd’hui qu’ils ne l’étaient en 2012, rendent a fortiori, de notre point de vue, cette réintroduction inappropriée.

Je citerai quelques exemples : la réduction d’impôt sur les revenus du patrimoine, l’IRP, qui permet de renforcer le financement en fonds propres des PME, a été sanctuarisée et ses conditions d’application assouplies. Par ailleurs, le dispositif PEA-PME, mis en place à compter de 2014, vise également à réorienter l’épargne des ménages vers les investissements dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Plusieurs mesures visant à dynamiser ce produit d’épargne ont été adoptées ces dernières années. À cet égard, votre assemblée a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, diverses mesures qui visent à renforcer les investissements en ce sens.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Canevet, l’amendement n° II–953 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Nous avons le même dispositif dans les outre-mer. Pour le faire adopter, nous avons dû nous aligner sur le régime corse, et passer de 42 % ou 45 % à 38 %. C’est moi-même qui l’ai obtenu à l’Assemblée nationale, alors que, en son temps, on nous avait cantonnés au seul périmètre des outre-mer, au petit canton de l’univers ultramarin. Nous avons dû attendre plus de dix ans pour que ces fonds de proximité, ces FIP, puissent collecter les parts nationales. De longues années après, la collecte est à peine de 5 millions d’euros.

Cet amendement vise, si j’ai bien compris, à passer à 45 %, ce qui me paraît plus attractif. Certes, pendant des années, nous avons eu le sentiment que, par rapport à l’Hexagone, la Corse subissait un préjudice, et les outre-mer, c’était encore autre chose. Par compréhension, et par expérience, et indépendamment de ce que décidera mon groupe, je soutiendrai cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-953.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51 octies.

L’amendement n° II–867, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Dès lors que les conventions signées par le ministre de la culture avec les parties emporteront octroi d’une exonération d’impôt, totale ou partielle, il est essentiel que l’administration fiscale ait un droit de regard sur ces opérations qui vont au-delà d’un avis simple. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les conventions soient conclues après avis conforme du ministre chargé du budget. Il s’agit d’un amendement technique.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-867.

L’amendement n° II–870, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « et » est supprimé

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui, dans un souci de clarté, supprime le mot « et ».

Je mets aux voix l’amendement n° II-870.

Je mets aux voix l’article 51 decies, modifié.

L’amendement n° II–589, présenté par Mme N. Goulet, MM. Marseille, Canevet et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Dindar, Doineau, Férat et Joissains, M. Le Nay et Mmes Perrot, Vullien et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 51 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du V de l’article 1647 et l’article 881 H du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe de publicité foncière.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Jamais deux sans trois !

Cet amendement revient, après avoir été retiré lors de la première partie. Il a été corrigé conformément à ce que souhaitait le rapporteur général. Il s’agit de supprimer une aberration. En effet, alors que l’on a supprimé le conservateur des hypothèques, on continue à payer son salaire. En réalité, c’est une charge totalement indue pour les personnes qui prennent des garanties immobilières. Je vous propose donc de supprimer ce salaire qui n’a aucun fondement. Puisqu’il n’y a plus de conservateur des hypothèques, il n’y a aucune raison d’avoir un salaire du conservateur des hypothèques. C’est aussi simple que ça !

Quel est l’avis de la commission ?

Nathalie Goulet ayant été très sensible à ce que j’avais dit, à savoir que cela supprimait une recette du département, elle a restreint la portée de son amendement. En l’occurrence, l’effet de l’amendement sera extrêmement modeste, puisqu’il ne fait que supprimer non pas la taxe de publicité foncière, mais la surtaxe à la taxe sur la publicité foncière, soit 2, 14 % du montant de la taxe. C’est peut-être une question de principe.

J’étais tenté de solliciter le retrait de cet amendement, non que j’y sois défavorable, mais je constate, je le redis, une déconnexion entre les services de la publicité foncière de la DGFiP – puisque les conservateurs des hypothèques ont disparu – et le coût réel du service. Auparavant, une rémunération correspondait à des obligations personnelles de garanties auxquelles étaient soumis les conservateurs.

C’est exact !

Je prends l’exemple de la prise de garanties lors de l’achat d’un logement, qu’il s’agisse d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, PPD. Les frais de mainlevée d’une hypothèque, d’une sûreté bancaire ou d’un PPD sont très dissuasifs lors du remboursement d’un prêt en vue d’en reprendre un autre, et n’ont rien à voir avec le service rendu : c’est purement et simplement de la taxe.

Autrefois, on pouvait dire que cela était adossé à un service avec une garantie et des conservateurs des hypothèques, certes bien rémunéré, mais en échange d’une part de responsabilité personnelle.

Tout cela a changé. Les services de publicité foncière sont informatisés. D’ailleurs, certains amendements de ce projet de loi de finances portent sur l’accès direct des notaires à l’application.

Il faudrait que l’on revoie l’ensemble de ces coûts, de telle sorte que ceux-ci ne dissuadent pas nos concitoyens d’emprunter. Un amendement vise à renchérir le coût des assurances emprunteur, avec l’assujettissement à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Vous me direz que cela n’a rien à voir, mais Philippe Dallier parlait tout à l’heure à juste titre de la crise immobilière. Malgré toutes ces taxes sur l’immobilier, on souhaite encore en ajouter avec la TSCA.

En définitive, si cet amendement est voté, je n’en mourrai pas sur place, mais je sollicite plutôt le retrait de cet amendement, afin que nous puissions réexaminer cette question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Madame Goulet, l’amendement n° II–589 est-il maintenu ?

Je le maintiens par principe, monsieur le président. Mais je voudrais tout de même renchérir sur les propos de M. le rapporteur général.

Quand vous avez besoin d’une hypothèque provisoire pour une créance de 50 millions d’euros, les frais de garantie s’élèvent à 400 000 euros ! Cela signifie que le créancier est non seulement à la recherche de la récupération de la somme en principal, mais qu’il devra aussi verser au minimum 10 000 euros pour obtenir la mainlevée d’une garantie.

Nous avons un texte sur la modernisation de la justice. Quatre cent mille euros pour prendre une mesure provisoire, dont M. le rapporteur général vient de nous dire que cela ne correspond pas forcément à un service, c’est quand même énormément d’argent !

C’est un édit de 1771 qui a créé le corps des conservateurs des hypothèques ; on a supprimé dans la première partie du présent projet de loi de finances des taxes en francs. Je vais maintenir cet amendement pour une question de principe, mais s’il n’est pas voté, je n’en mourrai pas sur place non plus. Ce ne sera pas la première fois ni la dernière… Au demeurant, ce cas qui m’a été transmis mérite notre attention, car en termes de bon fonctionnement, cet argent pourrait être utilisé ailleurs, par exemple dans le logement. En tout cas, cette somme est parfaitement indue.

Je mets aux voix l’amendement n° II-589.

L’amendement n° II–823, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Nous sommes en situation de nous interroger sur le fondement de cet article, puisqu’il s’agit de mettre un terme à l’exonération de droits lors d’une succession pour le conjoint survivant, dès lors que les époux étaient mariés sous un régime communautaire.

Comme l’indique le rapport, la mesure de l’article 1133 bis du code général des impôts a sans doute perdu une bonne partie de sa pertinence avec la loi TEPA de 2007. Cette loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat c’était, entre autres travaux, employée à assurer le patrimoine de quelques riches familles en posant un certain nombre de principes : une exonération de fait du conjoint survivant et un très large allégement fiscal pour les descendants en ligne directe, grâce à un très sensible relèvement de l’exonération par part.

Outre les successions, cas évidemment le plus directement évoqué, le dispositif trouvait sa pleine application en cas de donation, offrant ainsi un remarquable outil d’optimisation fiscale à double détente : une fois pour les droits de mutation, et une seconde fois pour l’ISF. De fait, notre pauvre article 1133 bis perdit une bonne partie de sa substance, le statut de conjoint survivant suffisant pour alléger la contrainte fiscale.

On nous dit aussi que la contrainte fiscale qui serait occasionnée est faible, voire peu pertinente. Il s’agit de 32 millions d’euros pour un nombre indéterminé de cas. Donc, nous nous sommes posé la question : pourquoi ? Pour trouver une petite recette de poche permettant de combler un petit morceau du déficit public, madame la ministre, ou pour inciter les personnes concernées à « placer leur patrimoine sous d’autres formes pour échapper à l’imposition future » ? La question induit la réponse.

Nous retenons cette dernière hypothèse eu égard à la qualité de la première signataire de l’amendement adopté à l’Assemblée, Mme de Montchalain, qui a derrière elle une expérience de l’assurance vie, du placement dont on ne peut que rappeler tout l’intérêt qu’il recouvre en termes de fiscalité. Mais cela suffit pour que nous puissions vous proposer la suppression de cet article d’opportunité.

Quel est l’avis de la commission ?

Le groupe CRCE justifie le maintien d’une niche fiscale pour des raisons qui ont été assez bien expliquées.

Merci !

Tous les changements de régimes matrimoniaux sont soumis à des droits d’enregistrement, sauf un cas, le régime communautaire. Pourquoi une telle exception ? Cette exonération avait été mise en place pour compenser la hausse des droits de succession en 2004. Je vous rappelle que la loi TEPA, votée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avait supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant, ce qui était une très bonne chose, car sinon les conjoints survivants devaient payer des droits de succession.

Cette niche a perdu sa justification initiale. L’exonération n’a plus de sens depuis que les droits de succession ont été supprimés. Dans cette logique, l’amendement de l’Assemblée nationale supprimait cette niche ; vous souhaitez, pour votre part, la maintenir. Je n’en vois pas vraiment l’intérêt désormais.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° II-823.

Je mets aux voix l’article 51 duodecies.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II–7 est présenté par Mme Estrosi Sassone.

L’amendement n° II–338 rectifié bis est présenté par MM. M. Bourquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Guillemot, MM. Iacovelli et Daunis, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Temal, Bérit-Débat, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II–719 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II–824 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II–878 est présenté par MM. Marseille, Mizzon, Prince, D. Dubois et Longeot, Mmes Vullien, Létard et Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet et Janssens, Mmes N. Goulet, Vermeillet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Laugier, Kern, Détraigne, Henno, Moga, Vanlerenberghe et Bonnecarrère et Mme Vérien.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° II–7 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II–338 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II–719.

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, une mesure très ancienne – je ne me souviens plus de l’année –, s’applique à beaucoup d’assurances. L’article 52 prévoit d’assujettir à cette taxe l’assurance emprunteur. La commission, qui a déposé un amendement identique aux autres amendements en discussion, n’est pas d’accord. Pour quelles raisons ?

D’abord, l’assurance emprunteur est obligatoire. Aucune banque ne vous consentira de prêt si vous n’avez pas a minima une assurance invalidité et décès ; c’est la condition sine qua non. Des personnes se retrouvent parfois pour des raisons de santé ou liées à l’âge ou à la profession avec des cotisations d’assurance élevées. Il existe même une convention, vous le savez, pour éviter un refus d’assurance. Mais, pour un certain nombre de personnes – dans la vie, nous ne sommes malheureusement pas égaux en matière de santé –, le coût de l’assurance est très élevé et peut représenter parfois une part relativement significative du coût de l’emprunt.

Philippe Dallier, ce matin, et de nombreux autres collègues ont souligné, madame la secrétaire d’État, la crise qui se prépare dans le bâtiment et, plus généralement, dans l’immobilier. On l’a vu, l’immobilier, qui fait l’objet de toutes les intentions, est sans doute le plus taxé. Je le répète, c’est le seul actif – j’y insiste – qui est taxé tout au long de sa vie, allais-je dire : au moment de l’acquisition – on vient d’en parler à l’instant à travers les prises de garantie et l’amendement de Nathalie Goulet – ; avec les droits d’enregistrement ; chaque année, avec la taxe foncière ; éventuellement, l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, au moment de la déclaration des revenus puisqu’il n’y a pas de prélèvement forfaitaire unique, etc. Cet actif est taxé en permanence et, de fait, il va se retrouver beaucoup plus taxé encore avec l’assujettissement à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Tous les gouvernements de droite et de gauche ont maintenu cet avantage. On ne peut pas alors dire aux gens : essayez de devenir propriétaire de votre maison, de votre résidence principale. Se loger – cela nous renvoie à un débat difficile sur un autre sujet, l’énergie – n’est pas juste un plaisir. Dans la vie, on peut faire des choix, mais se loger est une nécessité. Souvent, être propriétaire de sa résidence principale, c’est aussi une nécessité pour ceux qui le peuvent.

Si l’article 52 était adopté en l’état, il serait de nature à renchérir le coût des crédits.

Exactement !

De fait, qui sera pénalisé ? Les plus modestes, pour qui le coût total du crédit, avec l’assurance qui s’en trouvera renchérie, sera difficilement compatible.

Je note que tous les autres amendements identiques émanent de la plupart des groupes. Madame la secrétaire d’État, vous devriez entendre le Sénat, qui, il l’a bien montré, est raisonnable dans ses approches.

Il est efficace !

Ne renchérissons pas le coût, sinon vous exclurez, de fait, les plus modestes de l’accès à la propriété.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II–824.

Là, c’est un vrai sujet. Vous nous dites : il faut valoriser le travail et renforcer le pouvoir d’achat. Mais, avec cet article, on va être dans l’actualité.

L’article initial du projet de loi vise à soumettre l’assurance emprunteur souscrite par les accédants à la propriété, ou les débiteurs de prêts immobiliers, de manière générale, à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Ainsi, après de longues années de controverse parlementaire sur la possibilité laissée aux emprunteurs de résilier des contrats d’assurance parfois placés en vente forcée par des établissements de crédit prêteurs, une controverse d’autant plus évidente que la marge commerciale est particulièrement élevée sur ce type de contrat, nous voilà avec une poussée de fièvre. L’assurance emprunteur, nous le savons pour l’avoir identifiée, représente en gros un chiffre d’affaires de 6 milliards d’euros avec – ce n’est pas le cas pour d’autres entreprises – des marges de 50 %. Or voilà que l’on nous propose de prélever 540 millions d’euros – le rapport, vous me direz si je me trompe, parle de 577 millions d’euros – dans la poche des emprunteurs pour un motif qui nous échappe totalement.

L’argument principal avancé pour soutenir cette mesure, outre le fait de trouver une ressource pour couvrir les frais liés au désengagement de l’État dans le domaine du logement social, est que les taux d’intérêt sont si bas que les emprunteurs, notamment dans le champ de l’immobilier, peuvent payer une taxe supplémentaire ! Les emprunteurs deviendraient donc les victimes de la baisse des taux nominaux comme des taux réels, une baisse qui s’explique, notamment – faut-il le rappeler ? – par la faible progression des rémunérations.

Franchement, madame la secrétaire d’État, nous vous demandons une double écoute : l’écoute du Parlement, ici dans l’hémicycle, avec ces amendements déposés par divers groupes pour supprimer cet article, et l’écoute de l’opinion publique française aujourd’hui – soyez-y perméable !

Voulez-vous que les ménages soient endettés – il va falloir répondre à cette question ! –, alors que les taux sont bas et que l’essentiel du taux effectif global procède de l’assurance emprunteur majorée de la taxe spéciale ?

Vous devez répondre à la question suivante : allez-vous rendre 577 millions d’euros de pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français, en supprimant cet article ? En fonction de votre réponse, mon groupe demandera peut-être un scrutin public pour donner un peu de solennité à cette question.

Ce n’est pas la peine, tout le monde va être d’accord !

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II–878.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux simplement préciser une chose : ce sont les sociétés d’assurance qui paient cette taxe.

Non, ce sont les emprunteurs !

Mais non !

Et elle n’est pas répercutée sur les cotisations ?…

Je ne sais pas. Vous m’avez expliqué qu’il y avait 50 % de marge sur ces contrats. Vous avez raison, cette taxe est payée par les sociétés d’assurance.

Je ne connais pas de TPE ni de PME qui font 50 % de marge !

C’est ce que vous venez de dire à propos des sociétés d’assurance.

Les sociétés d’assurance, oui !

Donc, les sociétés d’assurance sont celles qui paient.

Non !

Mais si !

Mes chers collègues, s’il vous plaît. Seule Mme la secrétaire d’État a la parole !

Le redevable de cette taxe, ce sont les sociétés d’assurance.

Par ailleurs, on parle de 500 millions d’euros. Mais ce sera dans sept ans quand tous les contrats auront été renouvelés ; il ne s’agit pas de 500 millions d’euros la première année.

En outre, les recettes en résultat seront affectées à compter des impositions établies au titre de l’année 2019 à la société Action Logement Services pour combler les besoins de financement consécutifs au relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction. Il me semble donc que l’affectation correspond bien au message que vous nous avez envoyé.

Quant à l’impact de cette mesure pour les ménages modestes – je prends l’exemple de crédits inférieurs à 100 000 emplois, on est d’accord ?… –, il est de 1 euro par mois. Donc, il faudrait que cet euro soit intégralement répercuté par la société d’assurance sur la personne qui souscrit.

Je tenais quand même à préciser ces points. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, il va effectivement falloir éclaircir ce point : est-ce l’emprunteur qui paie ou la société d’assurance ? Moi, je suis persuadé que ce sera au bout du compte l’emprunteur.

Bien sûr !

Ou pas !

D’ailleurs, vous avez terminé votre argumentation en disant : voilà ce que cela va représenter.

Mais, pour en revenir au point de départ, on pensait que, l’année dernière, l’imagination de Bercy avait atteint ses limites pour taper, dirais-je, le secteur du logement : 1, 5 milliard d’euros ont été pris dans la poche des bailleurs sociaux ; recentrage du PTZ, le prêt à taux zéro, pour les accédants à la propriété ; recentrage du dispositif Pinel ; blocage du taux du Livret A à 0, 75 % ; suppression de l’APL accession. On avait alerté sur les risques encourus et on pensait que vous étiez arrivés, avec toutes ces mesures, au bout du bout de votre logique. Eh bien non ! Quand il n’y en a plus, il y en a encore ! L’année suivante, vous voulez taper dans les assurances décès des emprunteurs. Mais jusqu’où allez-vous aller, madame la secrétaire d’État ? C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase !

La seule chose qui tienne encore ou qui évite la chute dramatique du marché de l’immobilier, c’est la faiblesse des taux d’intérêt. Tout le reste, vous vous y êtes attaqués ! Et le secteur est déjà en train de plonger. Vous vous dites que vous allez chercher, en dernier recours, quelques centaines de millions d’euros, peut-être au bout de sept ans, sur ceux qui vont emprunter. Mais, franchement, jusqu’où comptez-vous aller ? Jusqu’où Bercy compte-t-il aller pour faire plonger un secteur aussi important pour les particuliers et pour les Français, mais aussi pour l’emploi et nos entreprises ?

On nous dit que 120 000 emplois vont disparaître l’année prochaine dans le secteur. C’est cela le résultat de la politique que vous comptez mener ? Effectivement, il faut voir les répercussions. Tout cela vient de la loi PACTE, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, on nous l’a dit.

Nous ne l’avons pas encore examinée !

Oui, mais on anticipe les conséquences.

La loi PACTE prévoit de relever le seuil de 20 à 50 salariés des entreprises qui cotiseront à Action Logement. Cet organisme a répondu : Attendez, on me demande de faire beaucoup de choses, mais je n’ai plus de ressources. Alors l’État se dit : c’est facile, on va aller les chercher dans la poche des emprunteurs. Mais enfin, madame la secrétaire d’État, si ce n’est pas une politique de Gribouille… Ou plutôt, c’est une politique de fonds de tiroir !

C’est du bonneteau !

Franchement, ces fonds de tiroir, vous avez sous les yeux, dès maintenant, les conséquences en matière de logement, et elles sont dramatiques !

Je suis heureux de voir que nous partageons la même analyse sur toutes les travées. Nous allons voter cette suppression tous ensemble, mon cher collègue communiste ; je pense qu’il n’y a pas besoin de prévoir un scrutin public.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

C’est le comble de l’incohérence, madame la secrétaire d’État.

Alors que, dans leurs toutes récentes interventions, le Premier ministre, M. de Rugy et, surtout, le Président de la République ont dit stop aux taxes nouvelles, vous persistez.

Bruno Le Maire a dit ici même : plus de taxes nouvelles !

Plus de taxes nouvelles, plus d’augmentation de taxes, et là vous persistez dans l’erreur !

Dans votre explication, comme l’a relevé Philippe Dallier, vous avez dit que ce n’était pas grand-chose pour une famille, juste un euro par mois. Je vous retourne la démonstration. Si ce n’est pas grand-chose pour un assuré, alors ce n’est rien pour l’État ! Oubliez cette démonstration qui, honnêtement, peut être très aisément démolie.

Je suis complètement en phase avec l’ensemble de celles et ceux qui se sont déjà exprimés. Il faut quand même entendre le climat qui saisit notre pays aujourd’hui. Or, de manière assez tranquille et sereine, vous continuez à proposer des augmentations de taxes ! Je vous demande gentiment de retirer cette taxe.

D’ailleurs, d’une certaine manière, il y a là un certain cynisme. Les assurances, ce sont une communauté d’assurés ; les compagnies ont besoin de parvenir à des équilibres. Mais s’il y a des excès en termes de profitabilité sur ce contrat, invitons les assureurs à retravailler le dispositif et à faire un effort ! C’est quelque chose que j’entends et qui ne me pose aucun problème. Mais il ne faut pas venir se servir ou se gaver sur le dos de la bête.

Je le redis, nous serons unanimes, je le crois, pour soutenir les amendements que nous avons déposés. Il est vraiment grand temps d’entendre que l’accumulation des augmentations de taxes ou de taxes nouvelles n’est aujourd’hui plus acceptable.

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, vous avez dit, l’autre jour, que vous étiez satisfaite de votre petit effet, mais là, avec cette mesure, vous faites grand effet !

Je veux réagir, comme mes collègues.

Premièrement, on avait entendu que le Gouvernement ne voulait plus mettre en place de nouvelles taxes. Or vous prévoyez ici une taxe de 9 %. Laissez-nous rire, il est bien évident que ce sont, malheureusement, les emprunteurs qui paieront.

Bien sûr !

Martial Bourquin n’est pas là, mais nous nous sommes justement battus pour que les ménages aient la possibilité de revoir tous les ans leur contrat d’assurance. Je connais des jeunes couples qui l’ont fait. S’ils sont taxés à 9 %, il est bien clair qu’ils ne le feront pas.

Tout à fait !

Deuxièmement – et je parle là en tant que rapporteur pour avis sur la politique de la ville, puisque j’ai auditionné Action Logement –, tout est effectivement parti de la mesure visant à porter le seuil de 20 à 50 salariés, …

Effectivement !

… qui a pour conséquence de faire perdre à peu près 400 millions d’euros à Action Logement. Cet organisme a tout coupé, y compris la discussion avec l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Je ne comprends pas ce gouvernement : des fois, vous subventionnez des ménages pour compenser les taxes que vous avez mises en place, et là, vous prévoyez une taxe spéciale pour compenser ce que perd Action Logement. Excusez-moi, mais j’estime qu’il s’agit d’un jeu de bonneteau. Ce ne sont jamais les mêmes qui paient : des entreprises, on passe maintenant aux ménages emprunteurs.

Comme nous l’avons indiqué dans l’exposé des motifs de notre amendement, taxer en ce moment des ménages, souvent des jeunes ménages, qui vont acheter un logement ? Il faut que vous preniez, je ne sais pas comment dire, …

Conscience !

Mme Annie Guillemot. … conscience, en effet, de ce qui se passe et du caractère scandaleux de la mesure que vous nous proposez aujourd’hui ! Vous aurez beau nous dire tout et son contraire, on ne vous croira pas. Un euro par mois, excusez-moi, mais ce n’est plus possible pour les ménages.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

L’année dernière, le 24 novembre 2017, dans cet hémicycle, Jean-François Husson, de manière prophétique, avait annoncé au Gouvernement qu’il reverrait des bonnets rouges… Il a eu tort, ce sont aujourd’hui des gilets jaunes. Ce que vous dit aujourd’hui Philippe Dallier est exactement de même nature. Ce que le Gouvernement est en train de faire concernant la politique du logement est absolument catastrophique ! Je vous donne rendez-vous dans un an, madame la secrétaire d’État, où que vous soyez, pour voir où en sera la politique du logement dans ce pays. Vous verrez alors que le Sénat aura eu raison, une fois encore, avant le Gouvernement.

Et j’ajouterai : pas vous, madame la secrétaire d’État ! Vous ne pouvez pas dire que, lorsque vous taxez une entreprise, quand bien même il s’agit d’une société d’assurance – il est facile d’effrayer le bon peuple avec les sociétés d’assurance ! –, ce n’est pas le consommateur final qui paiera ! Pas vous, madame la secrétaire d’État, pas avec les études que vous avez suivies, pas avec les cours d’économie que vous avez suivis !

Ce n’est pas bien !

M. Jérôme Bascher. Madame la secrétaire d’État, adoptez un avis de sagesse !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Pour accélérer le débat, je n’ai pas défendu notre amendement, mais il a été déposé par Hervé Marseille et de très nombreux membres du groupe Union Centriste. Évidemment, nous voterons ces amendements identiques des deux mains.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-338 rectifié bis, II-719, II-824 et II-878.

C’est maintenant qu’il faut entendre le Parlement, madame la secrétaire d’État : nous sommes tous d’accord !

En conséquence, l’article 52 est supprimé, et l’amendement n° II–690 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II–690 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bascher et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

conclus

par les mots :

dont l’offre est émise

La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

À l’occasion de l’examen de cette disposition relative au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de l’assurance dommages dans le domaine de la construction.

Un certain nombre de particuliers, voire de collectivités, ont souscrit des assurances dommages dans le domaine de la construction auprès de sociétés basées soit au Danemark soit à Gibraltar. Que s’est-il passé ? Ces sociétés ont déposé le bilan, ainsi que le courtier qui les représentait en France. Cela entraîne un risque majeur pour l’ensemble des souscripteurs de l’assurance dommages de ne plus être couverts pour les risques qui y sont liés. Un nombre extrêmement important de souscripteurs sont concernés.

Aussi ce fonds pour lequel le niveau de taxe va être relevé pourrait-il aussi faire le relais pour ce qui concerne les assurances dommages défaillantes afin de couvrir les souscripteurs de façon qu’ils ne rencontrent pas de difficultés en la matière ?

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–65 rectifié est présenté par MM. Fouché, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Capus, Mme Bruguière, MM. Bouloux, de Nicolaÿ, Canevet, Perrin et Raison, Mme Procaccia, M. Meurant, Mme Gruny, MM. Vogel et Piednoir, Mme Goy-Chavent, M. Chatillon, Mmes Raimond-Pavero et A.M. Bertrand, MM. Longuet et L. Hervé, Mme Bories et MM. Mizzon, Laménie, Husson, Poniatowski et Babary.

L’amendement n° II–941 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–65 rectifié.

L’article 52 bis prévoit de relever de 12 % à 25 % le plafond légal de la contribution des assureurs au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, notamment en matière d’accidents de la circulation. Cela procède un peu du même raisonnement que pour les amendements précédents, mes chers collègues.

Cet article, c’est un peu le serpent qui se mord la queue. On va augmenter de 12 % à 25 % la contribution des assureurs à ce fonds, qui garantit contre les accidents les personnes qui ne sont pas couvertes par une assurance. C’est assez logique : quand une personne sans assurance a un accident, c’est ce fonds qui le prend en charge. Le problème, c’est que, par définition, comme pour les amendements précédents, les assureurs répercuteront cette augmentation sur les cotisations. Dès lors, de plus en plus de personnes ne vont pas assurer leur véhicule.

En effet, dans la plupart des cas, si les personnes n’assurent pas leur véhicule, ce n’est pas parce qu’elles ont oublié de payer leur cotisation ou leur assurance, c’est parce qu’elles n’ont pas les moyens de prendre une assurance. Elles préfèrent prendre le risque de rouler sans assurance.

Si l’on augmente les cotisations, le taux de non-couverture va également augmenter. C’est pour cette raison que j’ai dit que c’était le serpent qui se mordait la queue. En augmentant les cotisations, on va également accroître le nombre de recours à ce fonds. Il me semble, au surplus – tout le monde le dit –, que, dans le contexte actuel, augmenter indirectement les cotisations d’assurance automobile ne paraît pas être une bonne chose. C’est pourquoi je vous demande de supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II–941.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de ces deux amendements identiques au profit de l’amendement du Gouvernement, qui, certes a été déposé très tardivement, mais est de nature à satisfaire les auteurs de ces amendements. Le taux initialement prévu par l’article adopté par l’Assemblée nationale était de 25 %, alors que l’amendement du Gouvernement, que la commission n’a pu examiner, tend à diminuer le plafond à 14 %.

Comme vos amendements prévoient d’en rester au taux actuel de 12 %, à deux points près, vous avez quasiment satisfaction. Je ne dirai pas que vous avez été entendus par le Gouvernement, mais vos intentions se rejoignent. Aussi, vous pourriez retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, pour lequel je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Franchement, je suis totalement incapable d’expliquer pourquoi on prévoit 14 %. Est-ce pour répondre à un besoin du Fonds ? Les charges de ce dernier sont sans doute croissantes du fait que, malheureusement, de plus en plus de personnes roulent sans assurance, sans permis, pour des raisons financières ou parce qu’elles n’ont plus de points. Cela expliquerait l’intention initiale. Mais il appartient au Gouvernement de nous expliquer pourquoi il est revenu au taux de 14 %.

Quoi qu’il en soit, demande de retrait pour ces deux amendements identiques, au profit de l’amendement n° II–975, que le Gouvernement va nous présenter, car, je le répète, vous allez dans le même sens, à deux points près.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En fait, on vous a entendus, et on est passé de 25 % à 14 %.

Je précise que nous en avons discuté avec les assureurs, et ils avaient indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention de répercuter ces coûts sur les primes d’assurance, d’autant que ce sont les assureurs qui bénéficient in fine de ce dispositif, dans la mesure où il s’agit de parvenir à un équilibre.

Pourquoi une augmentation du taux ? Il y a une augmentation du nombre d’accidents liée au nombre de personnes qui n’ont pas d’assurance, soit parce que leur permis leur a été retiré, soit parce qu’elles n’ont pas de permis du tout.

Madame la secrétaire d’État, vous demandez donc aussi le retrait des deux amendements identiques au profit du vôtre ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Cela me pose un petit problème, madame la secrétaire d’État. Finalement, on demande aux assurés de payer pour ceux qui ne le sont pas. Si l’on était cynique, on pourrait dire que plus le nombre de personnes non assurées augmente, plus nombreuses encore devront être les personnes qui cotisent. Honnêtement, les bras m’en tombent ! Passer de 12 % à 25 % ou de 12 % à 14 % ? À un moment donné, il faut dire stop. Sur le principe, je ne suis pas pour le relèvement de 12 % à 25 %, mais, vous l’avez compris, je ne suis pas plus pour le relèvement de 12 % à 14 %.

En revanche, il faut, là aussi, inviter les parties prenantes et travailler en amont pour savoir pourquoi des personnes ne sont pas aujourd’hui assurées. Il faut faire un travail concernant tant les gens qui ne passent pas le permis de conduire que ceux qui conduisent sans permis, soit à cause d’une suspension de permis, soit pour d’autres raisons. On ne peut pas continuer un peu impunément, dirais-je, à dire que ceux qui sont vertueux, font des efforts et s’assurent continuent de payer pour ceux qui, quelles que soient les raisons – je ne me prononce pas sur ce point –, ne sont pas assurés.

Monsieur Capus, l’amendement n° II–65 rectifié est-il maintenu ?

Je ne vois pas trop l’intérêt de le retirer, monsieur le président. Passer de 12 % à 14 %…

J’entends l’effort du Gouvernement, je le comprends. L’article 52 bis prévoit de relever le taux de 12 % à 25 %, et là vous proposez, madame la secrétaire d’État, de le redescendre à 14 %. C’est bien de nous avoir entendus, mais je ne vois pas l’intérêt de maintenir un article pour faire passer le taux de 12 % à 14 %. C’est la première raison.

Seconde raison, Alain Fouché, qui a déposé cet amendement, me tuerait si je le retirais en son absence. §Aussi, je maintiens cet amendement.

M. le président. C’est une bonne raison !

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II–941 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président, d’autant qu’un débat a été engagé.

Je suis assez d’accord, je ne suis pas sûr qu’il faille utiliser le plafond légal de la contribution des assureurs comme seul levier. Cela nous divise aussi dans la société.

Oui !

M. Pascal Savoldelli. Il ne s’agit pas que d’une question d’argent. Il faudrait imaginer un autre levier de sécurisation des ressources pour faire face à ces dommages. Il ne faut opposer ceux qui sont en règle et ceux qui ne le sont pas par un seul arbitrage financier. On mérite un peu mieux que cela.

Madame la secrétaire d’État, c’est, il est vrai, un début d’écoute. On est ému…

M. Jean-François Husson. Un moment d’émotion !

Franchement, c’est vrai, depuis le début de nos travaux, avoir un moment d’écoute, on ne peut qu’éprouver une petite émotion…

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, on est passé de 1 % à 12 % – il faut le rappeler, mes chers collègues. Vous proposez maintenant 14 %. Au départ, le taux était de 1 % pour les contributeurs assurés. On nous fait une concession en proposant 14 %. Excusez-moi de vous le dire comme cela, madame la secrétaire d’État, je suis un peu trivial, mes propos ne s’adressent pas directement à vous, mais vous êtes un peu marchand de tapis avec vos 14 % !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je dirai juste un mot.

On parle effectivement de la péréquation entre les assureurs pour financer les dégâts pour ces cas. Vous dites, madame la secrétaire d’État, que cela n’a pas de répercussion sur les assurés.

Mais si !

Moi, je vais vous dire une chose. Pour un propriétaire d’un véhicule donné, pour un profil de conducteur donné, quand vous avez la chance d’habiter la Seine-Saint-Denis, votre prime d’assurance est plus élevée.

Bien sûr !

Et les assureurs ne se privent pas de vous le dire, d’ailleurs.

Effectivement !

Simplement parce que vous habitez dans le département de la Seine-Saint-Denis : on considère qu’il y a plus de risques que la voiture soit brûlée, volée, qu’un type sans permis vous rentre dedans. Cette inégalité est liée à l’adresse. Ce n’est pas le profil du conducteur qui est en cause, …

Absolument !

… ni la puissance du véhicule, c’est simplement l’adresse. Il y a quand même un vrai problème de discrimination, lié à l’adresse. Et croyez-moi, les assureurs en tiennent compte…

La carte grise, c’est comme Parcoursup !

M. Philippe Dallier. Cela me laisse sans voix !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-65 rectifié et II-941.

En conséquence, l’article 52 bis est supprimé, et l’amendement n° II–975 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II–975, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le taux :

par le taux :

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–288 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Tissot, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–746 rectifié ter est présenté par M. D. Dubois, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet et Détraigne, Mmes Doineau, N. Goulet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Henno et Janssens, Mme Joissains, M. Kern, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, Maurey et Mizzon, Mme Perrot, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° II–958 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation

II. – Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l’abattement » sont remplacés par les mots : « des abattements » ;

…° Le troisième alinéa du même I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « Cet abattement s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces abattements s’appliquent » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « Il ne concerne » sont remplacés par les mots : « Ils ne concernent » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l’abattement mentionné au I est subordonné au respect

par les mots :

des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l’article 18

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, les mots : « de l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».

… – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies du même code, les mots : « l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».

V. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

L’article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique

par les mots :

Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s’appliquent

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° II–746 rectifié ter.

Afin de ne pas pénaliser les petits exploitants, il s’agit d’atténuer la dégressivité de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l’article 53 du projet de loi de finances. Il est proposé de maintenir l’intégralité de l’abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas le montant net de trois SMIC, au lieu de deux.

La parole est à Mme la secrétaire d’’État, pour présenter l’amendement n° II–958.

Cet amendement est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–710 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Dériot, Vaspart, Sol, Mouiller et Cuypers, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. Gilles, Panunzi et Bonne, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Charon, Grand, Poniatowski et Calvet, Mme Duranton, MM. Mayet, Gremillet, Pointereau et Priou, Mmes Micouleau et Noël, M. Vogel, Mme Di Folco, M. Sido, Mme L. Darcos, MM. Babary, Bonhomme et Raison et Mme Lamure.

L’amendement n° II–896 est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l’abattement mentionné au I est subordonné

par les mots :

des abattements mentionnés au I sont subordonnés

III. – Après l’alinéa 9

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, les mots : « de l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».

… – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, les mots : « l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II–710 rectifié.

Cet amendement, que je présente au nom de Mme Morhet-Richaud, tend à apporter quelques précisions par rapport à celui qui a été déposé par mon collègue M. Dubois.

Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants agricoles, nous souhaitons atténuer la dégressivité de l’abattement « jeunes agriculteurs » prévue à l’article 53 du projet de loi de finances. Il est ainsi proposé de maintenir l’intégralité de l’abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas le montant net de trois SMIC, soit 43 914 euros, et de 100 % pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, alors que, dans le projet du Gouvernement, le plafond est fixé à deux SMIC.

La limite supérieure de bénéfice donnant droit à un abattement n’est pas modifiée : au-delà, et dans la limite de 58 552 euros, soit quatre fois le SMIC, le taux de l’abattement est ramené à 30 % et à 60 % pour l’exercice d’octroi de la dotation. Pour la fraction du résultat qui excède cette limite, l’abattement ne s’applique plus.

En outre, il est proposé de renforcer l’attractivité du dispositif pour les petits exploitants qui ont besoin d’un soutien financier plus important pour accompagner le développement de leur activité. Les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur ou égal à trois SMIC obtiendront, pendant les cinq premières années d’exploitation, un abattement de 75 % de leur bénéfice.

Enfin, comme mon collègue, nous précisons que, pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, le montant total des abattements de 100 % et de 60 % ne peut être inférieur au montant de cette dotation.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–896.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° II–746 rectifié ter et II–958, qui lui semblent les mieux rédigés ; en conséquence, elle demande, à leur profit, le retrait des amendements n° II–710 rectifié et II–896, qui tendent à aller dans le même sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mêmes avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-746 rectifié ter et II-958.

En conséquence, les amendements n° II–710 rectifié et II–896 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 53, modifié.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–686 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Chain-Larché, MM. Joyandet, Pellevat et Genest, Mme Di Folco, MM. Sol, Dallier et Louault, Mme Bruguière, MM. H. Leroy, Longuet, Le Gleut et Daubresse, Mmes Lassarade et Berthet, MM. Darnaud, Vogel et Chaize, Mmes Dumas et Gruny, M. Brisson, Mme Noël, MM. Savary et Dufaut, Mme Deromedi, M. Poniatowski, Mme Micouleau, MM. Babary et Charon, Mmes M. Mercier, Thomas et Lamure, MM. Bouchet et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Laménie, Longeot, Husson et Dériot, Mme N. Delattre et MM. Fouché et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. – 1. Les entreprises agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, d’un crédit d’impôt.

« 2. Pour les certifications de niveau 2 obtenues entre 2019 et 2022 le crédit d’impôt s’élève à 1 750 euros.

« 3. Pour les certifications de niveau 3 obtenues entre 2019 et 2025 le crédit d’impôt s’élève à 2 625 euros. »

2° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux I et III bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, je défends cet amendement au nom de Daniel Laurent, mais, je vous l’avoue, mes compétences en matière de viticulture ne sont pas très étendues. Il faut dire que le vignoble de Seine-Saint-Denis ne l’est guère non plus !

La démarche de certification environnementale a un coût. Aussi, pour encourager les exploitants à la développer, nous proposons de leur octroyer un crédit d’impôt bénéficiant à toutes les certifications environnementales de niveaux 2 et 3 visées aux articles D. 617–3 et D. 617–4 du code rural et de la pêche maritime.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–377 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Harribey, MM. Raynal, Kanner, Montaugé, Tissot et Botrel, Mme Monier, M. Bérit-Débat, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Dagbert, Kerrouche, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II–602 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne et Moga, Mme Billon, MM. Henno et Canevet et Mmes Goy-Chavent et Sollogoub.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1 750 euros. » ;

2° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II–377 rectifié.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II–602 rectifié.

Défendu !

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II–32 est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Henno, Capo-Canellas et Moga, Mmes Guidez et Perrot, M. Lefèvre, Mmes de la Provôté et Morhet-Richaud, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Houpert, Mme Gruny, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Savary et Lafon.

L’amendement n° II–483 est présenté par M. Grand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention exploitation de haute valeur environnementale, conformément aux articles L. 611-6 et D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2029, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ;

2° Au 1 du II, la référence : « au I » est remplacé par les références : « aux

I et I bis » ;

3° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux I et I bis ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II–32.

Défendu !

L’amendement n° II–483 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–23 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Montaugé, Botrel, Cabanel, Vaugrenard, Kanner, Éblé et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Tissot et Bérit-Débat, Mmes Monier, Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion ?

Je le signale, même si les principaux signataires de ces amendements ne sont pas présents : la commission avait demandé une rectification, car le champ de ces dispositions lui paraissait un peu large. Si les amendements avaient été rectifiés, ils auraient reçu un avis favorable.

On peut les corriger maintenant !

Mon cher collègue, faire ce genre de travail en séance, c’est le meilleur moyen de commettre des erreurs…

Nous souhaitions notamment restreindre le crédit d’impôt que ces amendements tendent à créer aux exploitations agricoles disposant d’une certification de haute valeur environnementale, ou HVE, de niveau 3. En conséquence, il faudrait supprimer une mention faite au III bis.

Pour l’amendement n° II–23 rectifié bis, ce n’est pas le cas !

Mais il ne s’agit pas du même crédit d’impôt.

La commission demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne sous-estime pas l’intérêt de la certification environnementale que ces amendements visent à promouvoir. Toutefois, ce dispositif n’a pas le même but que le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qu’il s’agit ici d’étendre et qui constitue déjà une dépense très dynamique : entre 2015 et 2017, il a connu une augmentation de 30 %, et nous nous en félicitons. Tel est bien le but que nous visons.

De plus, comme l’a souligné M. le rapporteur général, ces dispositions sont définies de manière très large.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Monsieur Dallier, l’amendement n° II–686 rectifié est-il maintenu ?

M. le rapporteur général a raison : il serait peut-être hasardeux de modifier cet amendement en séance. Mais nous pouvons conserver ces dispositions dans la navette et laisser l’Assemblée nationale resserrer le dispositif dont il s’agit.

C’est pourquoi je maintiens cet amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-686 rectifié.

Très bien !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 53, et les amendements n° II–377 rectifié, II–602 rectifié, II–32 et II–23 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II–982, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Avant le mot :

au paragraphe

insérer le mot :

mentionnées

La parole est à M. le rapporteur général.

Rédactionnel !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-982.

Je mets aux voix l’article 53 ter, modifié.

L’amendement n° II–920 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, M. Charon, Mme Chain-Larché, MM. Morisset, Pellevat, Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud et Micouleau, MM. Chaize, Piednoir et Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Mayet, de Nicolaÿ et Sol, Mme Chauvin, MM. Bizet et Vaspart, Mmes Estrosi Sassone et Noël, M. Bazin, Mme de Cidrac, MM. Milon, Darnaud, Segouin et D. Laurent et Mme Lamure, est ainsi libellé :

A. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II – Le premier alinéa du b du 6°de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ».

III. – Le IA et le II ne s’appliquent qu’au 1er janvier 2020.

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

Je présente, au nom de notre collègue Daniel Gremillet, cet amendement qui vise à préciser la rédaction de l’article 1382 du code général des impôts : il s’agit de préciser que les bâtiments destinés à serrer les récoltes, ainsi que les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles, sont éligibles à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En d’autres termes, il convient de prendre en compte les nouveaux modes de stockage des produits agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne les exonérations portant, notamment, sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la commission suit une position assez simple : par nature, nous sommes plutôt favorables aux exemptions décidées par les collectivités territoriales, en vertu du principe de la liberté locale. La France est diverse ; un sujet peut être important dans une région ou un département sans l’être dans un autre territoire. Dans la mesure du possible, les collectivités territoriales doivent être à même d’instaurer telle ou telle exonération.

En revanche, la commission est plutôt défavorable aux exonérations obligatoires. Or cet amendement vise à imposer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains bâtiments à usage agricole. Nous serions favorables à de telles mesures si elles étaient prises sur délibération des collectivités ; mais, en l’occurrence, il s’agit d’étendre l’exonération à toutes les collectivités territoriales. Un tel choix ne serait pas justifié partout, et il irait à l’encontre des libertés locales. J’y insiste : il s’agit là d’une jurisprudence constante de la commission.

En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Magras, l’amendement n° II–920 rectifié bis est-il maintenu ?

Compte tenu de la brillante explication donnée par M. le rapporteur général, …

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle est simple, à défaut d’être brillante !

… je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II–920 rectifié bis est retiré.

Très bien !

Je mets aux voix l’article 53 quater.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–807 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° II-921 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre, Charon, Morisset, Pellevat, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Micouleau et Chain-Larché, MM. Chaize, Piednoir et Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. Bizet et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mme Noël, M. Bazin, Mme de Cidrac, MM. Milon, Darnaud, Segouin et D. Laurent, Mme Lamure et M. Pointereau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 53 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d’exploitations agricoles. » ;

2° Le I de l’article 1451 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d’exploitations agricoles. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1467, les références : « 11°, 12° et 13° » sont remplacées par les références : « 11°, 12°, 13° et 15° ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Guérini, pour présenter l’amendement n° II–807 rectifié bis.

M. Jean-Noël Guérini. Je défends cet amendement au nom de Franck Menonville – il s’agit ici du compostage agricole, sujet dont je ne suis pas du tout spécialiste…

Ce dossier connaît aujourd’hui les difficultés que la méthanisation agricole subissait avant la réforme de son statut fiscal : le compostage est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale, y compris lorsqu’il est réalisé par un collectif d’exploitants réunis au sein d’une société dédiée, ce qui est fréquemment le cas.

Pourtant, la nature juridique du compostage est bien agricole : elle correspond à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal et se situe assurément dans le prolongement de l’activité agricole de chaque associé agriculteur.

Comme pour la méthanisation auparavant, et alors même qu’il s’agit d’une activité agricole au sens de la jurisprudence, les sociétés commerciales de compostage qui ne réalisent aucune autre activité sont pleinement soumises à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce même si leur capital est majoritairement détenu par des agriculteurs et si les matières entrantes sont majoritairement issues d’exploitations agricoles.

L’activité de compostage suppose l’exploitation d’un nombre important d’immeubles et d’aménagements fonciers – fosses et silos de stockage, fosses de compostage – aboutissant à une charge de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Or le compostage agricole est fréquemment réalisé par des groupes d’exploitants, qui entendent ainsi utiliser leurs propres déchets verts. Ce faisant, ils souhaitent apporter une réponse alternative aux difficultés d’épandage de leurs effluents d’élevage et, à titre accessoire, trouver un débouché au traitement des déchets de produits alimentaires des industries agroalimentaires.

Afin de remédier à cette fiscalité d’autant plus pénalisante qu’elle est liée à la nature même de l’activité, laquelle suppose l’acquisition et l’exploitation de nombreux immeubles, il est proposé que les immeubles directement affectés à l’activité de compostage agricole, y compris le stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide obtenue à l’issue du processus, qui ont une nature et une destination majoritairement agricoles, soient exonérés de manière pérenne de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE, à l’instar de l’activité de méthanisation agricole.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II–921 rectifié bis.

Il s’agit de nouveau d’un amendement de notre collègue Daniel Gremillet.

D’une part, cet amendement vise à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles.

D’autre part, cet amendement vise à exonérer de la cotisation foncière des entreprises les exploitants agricoles ou sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles pour leur activité de compostage, dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d’exploitations agricoles.

Par ses deux volets, cet amendement vise à sécuriser d’un point de vue fiscal les exploitants agricoles qui exercent des activités de compostage et, de fait, à encourager cette pratique : elle permet non seulement une gestion locale des déchets, en limitant les transports, mais aussi une amélioration de la structure et de la fertilité des sols, à travers l’utilisation du compost.

Quel est l’avis de la commission ?

Cela étant, en tant qu’élus, ils comprendront tous ce que je veux dire.

L’article 1382 B du code général des impôts permet, sur délibération des collectivités territoriales, d’exonérer les activités visées par ces amendements : ces dispositions traduisent le principe de liberté locale, auquel nous souscrivons. Si une commune ou un département décide telle ou telle exonération d’impôt, c’est son choix.

La commission des finances, et même, j’en suis sûr, le Sénat tout entier sont pour les libertés locales, appliquées selon les circonstances locales.

Absolument !

Si l’on votait ces deux amendements, l’exonération en question ne serait plus une faculté, mais une obligation. J’y insiste : en procédant ainsi, l’on irait à l’encontre des libertés locales. Les exonérations de taxe sur le foncier bâti doivent rester facultatives, dans le cadre de l’article 1382 B du code général des impôts.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Guérini, l’amendement n° II–807 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II–807 rectifié bis est retiré.

Monsieur Magras, l’amendement n° II–921 rectifié bis est-il maintenu ?

Je suis bien embarrassé, monsieur le président, car je n’ai pas reçu mandat pour retirer cet amendement.

Cela étant, M. le rapporteur général nous a bien expliqué qu’il s’agissait d’une compétence locale, et que cette faculté devait être employée localement. J’espère que M. Gremillet ne m’en voudra pas trop, …

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais non !

… mais je retire cet amendement.

L’amendement n° II–921 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II–127 rectifié quater est présenté par Mme Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Bérit-Débat et Antiste, Mmes Artigalas, Blondin et Bonnefoy, MM. Duran et Fichet, Mme Guillemot, M. Houllegatte, Mme G. Jourda, MM. Manable et Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal et Tissot, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L’amendement n° II–331 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II–395 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 53 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ».

II. – le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° II–127 rectifié quater.

Cet amendement tend à abaisser la limite d’âge à compter de laquelle les veuves d’ancien combattant peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire.

Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016. En outre, depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimal ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de soixante-quinze à soixante-quatorze ans. Les veuves d’ancien combattant peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition qu’elles soient âgées de plus de soixante-quatorze ans, que leur conjoint soit décédé après son soixante-quatorzième anniversaire et qu’il ait lui-même bénéficié d’une demi-part de son vivant.

Mes chers collègues, cette limite d’âge est injuste : pour les veuves, la demi-part dont il s’agit est non un avantage fiscal, mais un droit à réparation. Nombre d’entre elles s’en trouvent privées, alors qu’elles sont déjà frappées au premier chef par la baisse du pouvoir d’achat.

Désormais, la grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de soixante-quinze ans. Néanmoins, une injustice majeure perdure entre les veuves d’ancien combattant. En effet, celles dont le mari décède tôt, avant soixante-quatorze ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part ne peuvent pas se voir attribuer la compensation en question.

Au total, 40 % des veuves d’ancien combattant sont dans cette situation. Elles sont doublement punies, par le décès de leur conjoint et par la privation de cette demi-part fiscale : elles doivent être soulagées et aidées par la Nation.

Ne soyons pas ingrats : permettons à ces femmes, frappées par le deuil, dont le mari s’est levé pour notre patrie, de vivre dignement !

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à abaisser la limite d’âge en vigueur afin de secourir un plus grand nombre de veuves. Je le répète, il s’agit de mettre un terme à une injustice.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II–331 rectifié.

Ses dispositions viennent d’être très bien défendues.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–395 rectifié bis.

Mes chers collègues, vous l’avez compris : il s’agit de mettre fin à une inégalité, au bénéfice des veuves dont le mari est décédé avant l’âge de soixante-quatorze ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Le projet de loi de finances pour 2016 a déjà abaissé, en la matière, la limite d’âge de soixante-quinze à soixante-quatorze ans. De plus, telles qu’elles sont rédigées, ces dispositions iraient bien au-delà, me semble-t-il, de l’intention de leurs auteurs.

Le but annoncé est d’améliorer le sort des veuves d’ancien combattant. On peut bien sûr y souscrire. Néanmoins, si ces mesures étaient votées, elles bénéficieraient à tous les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité.

Pour l’heure, l’avantage dont disposent ces veuves s’élève à 515 millions d’euros – peut-être le Gouvernement dispose-t-il de chiffres différents. Le coût des modifications proposées n’est pas chiffré, mais il serait certainement considérable, et malheureusement trop élevé, même si l’extension de cet avantage est peut-être justifiée.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.