Interventions sur "garantie"

... les employeurs. Quant aux associations, la transformation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, en allégement de charges leur permettra de diminuer le coût du travail et, probablement, d’embaucher en contrat à durée indéterminée, en CDI. Cela leur donnera également les moyens de gérer efficacement cette transformation. Notons, en sus, que le programme 102 finance notamment la garantie jeunes, les écoles de la deuxième chance, les établissements pour l’insertion dans l’emploi, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » et, enfin, l’aide aux entreprises adaptées qui accueillent des personnes en situation de handicap. Le programme 103 vise à accompagner les mutations économiques et le développement de l’emploi et porte un plan massif de développement des comp...

...n affaiblissement du service public de proximité, des services à la personne et du monde associatif et culturel. Cette diminution est en outre difficilement justifiable : selon une étude de 2015, 67 % des contrats aidés du secteur marchand – 41 % dans les secteurs non marchands – débouchent sur un emploi au bout de six mois. Quelques mesures semblent toutefois positives, comme l’extension de la garantie jeunes à 100 000 nouveaux bénéficiaires ou l’accent mis sur le soutien aux entreprises adaptées, dans le cadre de la politique d’emploi des travailleurs handicapés. Ce coup de pouce ne suffit cependant pas à faire oublier l’accumulation de dispositions négatives adoptées par le Gouvernement, qui ont porté atteinte au pouvoir d’achat et aux conditions d’existence des personnes en situation de hand...

...urs, est considérable. Pôle emploi sera la structure la plus touchée, puisqu’elle supporte l’essentiel de la diminution du montant des subventions, avec un effort chiffré à près de 84, 7 millions d’euros ! Vous affirmez, madame la ministre, que l’augmentation de la contribution versée par l’UNEDIC et la baisse des effectifs devraient compenser l’impact pour Pôle emploi de ces mesures, mais aucune garantie n’est avancée contre le risque probable d’une dégradation des conditions de travail des agents et donc du service rendu aux demandeurs d’emploi comme aux employeurs. Concernant les emplois aidés, les prévisions budgétaires annoncent une diminution du nombre d’entrées en contrat de 200 000 en 2018 à 100 000 en 2019. Ce dispositif n’a, certes, pas fait la preuve de sa capacité à favoriser à chaque...

...ntrats d’accompagnement dans l’emploi en parcours emploi compétences, intervenue en début d’année. J’en viens à l’autre point important de cette mission : la lutte contre le chômage des jeunes et l’investissement dans les compétences. L’augmentation significative des crédits consacrés au plan d’investissement dans les compétences, le PIC, permettra d’accompagner la généralisation effective de la garantie jeunes, notamment dans son volet formation. Le chômage des jeunes atteint 20 % dans notre pays, ce n’est pas nouveau, mais c’est inacceptable. Ce sont les générations futures que nous sacrifions ! L’accent mis sur la formation des jeunes dans ce projet de loi de finances est donc une bonne orientation. Enfin, j’insiste sur la nécessaire territorialisation des politiques de l’emploi. Pour lutter ...

...département de l’Aisne est candidat pour accueillir un établissement, mais sa démarche se heurte à un parcours du combattant. D’autres dispositifs subissent malheureusement une contraction inexpliquée de leurs moyens. D’abord, le sort réservé aux missions locales suscite l’inquiétude dans nos territoires. En effet, alors que les missions locales sont en première ligne pour la mobilisation de la garantie jeunes, leurs moyens consacrés à l’accompagnement diminuent de 4 %. Si l’on peut sans doute réfléchir à la modernisation et à la rationalisation de ce dispositif, prenons garde à ne pas le casser par une baisse de crédits trop importante, qui lui serait fatale. L’avenir des maisons de l’emploi est un autre sujet de préoccupation. Dans le projet de loi de finances initial, l’État prévoyait de se ...

...lisé des jeunes, ainsi que l’ancrage territorial des missions locales et l’engagement politique et financier fort des élus représentant leur collectivité territoriale. Nous considérons que les missions locales doivent conserver leur expertise et continuer à assurer leur rôle de service public territorialisé de l’insertion des jeunes, notamment dans le cadre de la montée en puissance du dispositif garantie jeunes. Concernant les contrats aidés, nous avions dénoncé, l’an passé, la baisse drastique de leur nombre. Force est de constater que les nouveaux parcours emploi compétences ne donnent pas pleinement satisfaction, voire sont en échec. À peine plus de la moitié des parcours ont été prescrits cette année, madame la ministre, et vous ne prévoyez que 100 000 contrats supplémentaires l’année procha...

...pense publique. Depuis des années, nous critiquons les budgets affectés aux formations et aux différents outils existants, car nous n’avons aucun retour sur les résultats obtenus en matière de lutte contre la précarité. Lutter contre le chômage des jeunes et des personnes les plus éloignées du travail reste une priorité. À cette fin, je suis favorable à la reconduction des crédits destinés à la garantie jeunes, à la reconduction des crédits alloués aux écoles de la deuxième chance et aux établissements pour l’insertion dans l’emploi, et aux crédits consacrés au plan d’investissement dans les compétences et à l’insertion par l’activité économique. En revanche, je regrette la diminution de 4 % des moyens alloués aux missions locales, qui œuvrent concrètement et font un véritable travail de terrai...

... portée par l’action 16 du programme 155. Aussi s’agit-il davantage d’un problème de réécriture de la maquette budgétaire que d’un problème d’affectation de 20 millions d’euros à l’action n° 04. Seconde observation, sur le fond, si nous transférions 20 millions d’euros de crédits vers l’action n° 04, il faudrait les prélever, comme le prévoit le présent amendement, sur les crédits consacrés à la garantie jeunes. Or la commission a déjà prévu un prélèvement de 5 millions d’euros sur ces crédits dans le cadre de son amendement n° II–69. Si on prélevait 20 millions d’euros de plus, il deviendrait compliqué de maintenir cette garantie jeunes. Aussi, la commission vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’avis est défavorable, pour deux raisons. La première est que l’AFPA est le seul opérateur de la mission dont les crédits restent stables et ne sont pas en baisse. Tous les autres opérateurs voient leurs crédits diminuer. La seconde raison, rajouter 18 millions d’euros alors que la contribution est de 110 millions d’euros, c’est énorme ! De plus, cela affecterait les crédits consacrés à la garantie jeunes, ce qui n’est pas souhaitable.

...5 millions d’euros pour les maisons de l’emploi, alors que rien n’était prévu dans le projet de loi de finances initiale. La commission des finances du Sénat et ses deux rapporteurs spéciaux estiment que l’on pourrait porter ce budget à 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. C’est ce que nous proposons ici. En toute vraisemblance, les crédits consacrés à la garantie jeunes ne seront pas intégralement consommés et il existe sans doute une réserve – pas de 20 millions d’euros, pas de 18 millions d’euros – de 5 millions d’euros, qui permettrait de créer un programme ad hoc.

...es pour 2019 est en baisse de 8, 25 millions d’euros par rapport à 2018 dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs. Cette réduction budgétaire est en contradiction avec les annonces du Président de la République qui placent les missions locales au cœur du plan de lutte contre la pauvreté des jeunes. Ainsi le plan Pauvreté vise-t-il un quintuplement du nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes. Or le présent projet de loi de finances ne fixe comme objectif que 100 000 nouveaux jeunes entrants pour 2019, ce qui est notoirement insuffisant et en contradiction avec l’affichage du Gouvernement. Il convient donc de renforcer la capacité d’accompagnement des jeunes en difficulté par les missions locales, parce que la garantie jeunes ne se résume pas à une simple allocation, mais intèg...

...un avis défavorable sur cet amendement qui vise à augmenter de 8, 3 millions d’euros les crédits pour les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les missions locales. Principalement, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’ôter des crédits au volet formation du PIC. Cela dit, à titre personnel, il me semble difficile de considérer que l’augmentation des crédits de la garantie jeunes permettra de contrebalancer la baisse de ceux qui sont consacrés à ces conventions pluriannuelles. Pourquoi ? Parce qu’une mission locale qui fait entrer un jeune dans le dispositif de la garantie jeunes n’est pas du tout certaine de percevoir in fine 100 % du financement, puisque le financement en clôture dépend de la manière dont le jeune sort du dispositif : si sa sortie n’est pa...

... peu dire. En effet, la pseudo-constance des crédits de la mission « Travail et emploi » pour les missions locales est de fait un véritable tour de passe-passe. Elle masque la réalité des moyens dévolus aux missions locales, qui, au titre des conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec l’État, vont perdre 8, 2 millions d’euros, alors qu’elles ont la charge de la montée en puissance de la garantie jeunes. L’annonce du plan Pauvreté, la volonté du Gouvernement de faire bénéficier de ce dispositif 100 000 jeunes supplémentaires n’est donc qu’un écran de fumée. Madame la rapporteur l’a justement dit dans son intervention : la garantie jeunes est un système très complexe à mettre en œuvre, tant dans ses obligations de résultat, excessives, que dans ses modalités d’évaluation, inadaptées. Dé...

...de cette future application ? Garantir que celle-ci répondra effectivement aux besoins de nos concitoyens doit être la priorité des pouvoirs publics. Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir nous rassurer sur ce point. Le financement en baisse est un mauvais signal. Vous nous répondrez sans doute qu’un financement complémentaire est prévu via le PIC, mais nous n’avons aucune garantie sur ce point ni aucune information sur son montant. D’où notre amendement.