Séance en hémicycle du 4 décembre 2018 à 22h45

La séance est reprise.

La parole est à M. Michel Canevet, pour une mise au point au sujet d’un vote.

La parole est à M. Michel Canevet.

Monsieur le président, le 28 novembre dernier, lors du scrutin n° 28, notre collègue Valérie Létard a été portée comme ayant voté contre l’amendement n° I–393 rectifié, alors qu’elle souhaitait voter pour.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 84 et 84 bis) et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2019, les crédits de la mission « Travail et emploi » s’élèveront à 13, 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 12, 4 milliards d’euros en crédits de paiement.

Par rapport à 2018, la baisse prévue dans ce budget est importante, de l’ordre de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et de près de 3 milliards d’euros en crédits de paiement. Cette évolution était annoncée ; elle s’inscrit dans un double contexte.

D’une part, on constate une amélioration factuelle de la situation de l’emploi. Dans une note d’août 2018, l’INSEE rappelait que le taux de chômage au sens du Bureau international du travail, le BIT, s’élevait à 9, 1 % au deuxième trimestre de 2018, contre 10, 5 % en 2015, et que le taux d’emploi approchait 66 %, soit, selon l’institut, « son plus haut niveau depuis le début des années quatre-vingt ».

D’autre part, il est nécessaire de maîtriser la dépense publique. À cet égard, la contribution de la mission « Travail et emploi » et de ses opérateurs à cet effort est, il est vrai, significative.

Les effectifs de la mission diminueront ainsi de 233 équivalents temps plein, permettant une économie, hors pensions, de plus de 5 millions d’euros.

Le montant des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs sera également en baisse, de plus de 86 millions d’euros, et leurs plafonds d’emplois connaîtront une diminution sensible de 458 équivalents temps plein travaillé. L’essentiel de l’effort demandé aux opérateurs sera porté par Pôle emploi.

S’agissant des crédits, cette diminution sera plus que compensée par une hausse de la contribution de l’assurance chômage.

Néanmoins, si le nombre de demandeurs d’emploi devait progresser, ou si les missions confiées à l’opérateur dans le cadre de la future réforme de l’assurance chômage devaient s’accroître, il conviendrait sans doute de réexaminer la pertinence de la poursuite de la baisse des effectifs envisagée par le Gouvernement.

La diminution des crédits de la mission « Travail et emploi » ne se fait en outre pas à l’aveugle. Elle poursuit une logique de recentrage des moyens sur les publics les plus éloignés de l’emploi.

Moins nombreux, les contrats aidés ont vocation à devenir de véritables outils d’insertion des demandeurs d’emploi.

La transformation des contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CUI-CAE, en parcours emploi compétences, ou PEC, intervenue en début d’année, participe de cette logique. Certes, les conditions pour y avoir recours sont plus restrictives : elles sont la contrepartie d’exigences plus grandes en matière d’accompagnement et de formation du bénéficiaire.

Je rappelle à ce sujet que le Sénat et, en particulier, sa commission des finances appelaient depuis longtemps de leurs vœux la diminution du nombre de contrats aidés utilisés par les gouvernements successifs pour diminuer artificiellement les chiffres du chômage.

En outre, la baisse des contrats aidés sera en partie compensée par un effort en faveur du secteur de l’insertion par l’activité économique, qui bénéficiera de moyens en hausse de 51 millions d’euros par rapport à 2018, permettant le financement de 5 000 équivalents temps plein supplémentaires.

Le présent projet de loi de finances porte également l’ambition de construire une « société de compétences ».

Sur la durée du quinquennat, un effort inédit sera consenti dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, ou PIC. Ce plan favorisera la formation et l’accompagnement des jeunes et les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Au total, le PIC sera doté de 15 milliards d’euros, parmi lesquels 13, 8 milliards d’euros seront portés par la mission « Travail et emploi ». En 2019, les crédits du PIC s’élèveront à 1, 4 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 979 millions d’euros en crédits de paiement.

Ces crédits permettront le financement de la généralisation effective de la garantie jeunes, ainsi que la montée en puissance du volet « formation » des PIC, 2019 constituant la première année de mise en œuvre des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, qui seront conclus avec les conseils régionaux pour une durée de quatre ans, de 2019 à 2022.

Ces crédits budgétaires seront en outre complétés par un fonds de concours de 1, 5 milliard d’euros versé par France compétences.

Mes chers collègues, le budget qui nous est présenté est donc un budget responsable, dont les orientations sont claires : mieux accompagner les personnes les plus en difficulté et investir dans l’avenir.

Aussi, je vous propose d’adopter les crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve de l’adoption d’un amendement, que j’ai déposé avec ma collègue rapporteur spécial Sophie Taillé-Polian, visant à renforcer les crédits consacrés aux maisons de l’emploi.

Très bonne chose !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je vous propose en outre d’adopter les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » sans modification.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, il est prévu une diminution, importante, des crédits consacrés à la politique de l’emploi. L’ampleur exacte de cette baisse a été rappelée par mon collègue Emmanuel Capus : 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3 milliards d’euros en crédits de paiement.

Certes, le taux de chômage diminue. Cela signifie-t-il pour autant que la situation de l’emploi s’est améliorée au cours des derniers mois ? Rien n’est moins évident.

Le nombre de demandeurs d’emploi en fin de mois en catégorie A a bien diminué entre le premier trimestre 2015 et le troisième trimestre 2018, mais cette baisse a été plus que compensée par une progression du nombre de demandeurs d’emploi en catégories B et C, c’est-à-dire des demandeurs d’emploi ayant exercé une activité réduite. En outre, le chômage des plus de 50 ans a progressé de 3 % sur un an, toutes catégories confondues, et de près de 9 % pour les seules catégories B et C.

Dès lors, la logique baissière poursuivie par le Gouvernement se fera au détriment des personnes les plus éloignées de l’emploi, comme en témoigne la diminution drastique de l’enveloppe des contrats aidés.

Une amélioration de ce dispositif pouvait s’expliquer, au travers, par exemple, d’exigences renforcées en matière d’accompagnement et de formation des bénéficiaires. Cela ne justifie pourtant en rien une telle diminution, pour la deuxième année consécutive. L’argument selon lequel le taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’un contrat aidé était faible ne tient pas, dans la mesure où les bénéficiaires sont précisément les personnes les plus éloignées du marché du travail.

Le Gouvernement dit avoir voulu recentrer le dispositif sur les bénéficiaires, plutôt que sur les besoins des employeurs, mais il n’en est rien. En effet, si les contrats aidés correspondaient effectivement à des emplois nécessitant une aide d’amorçage, il s’agissait bien de vraies activités. Ce dispositif bénéficiait à des publics éloignés de l’emploi, qu’il était légitime d’accompagner, car cela leur permettait d’avoir un cadre de travail normal, de se sentir utiles et de l’être, au service d’associations ou de collectivités.

L’augmentation des moyens consacrés à l’insertion par l’activité économique, présentée comme la contrepartie de la réduction de l’enveloppe des contrats aidés, est positive. Néanmoins, l’insertion par l’activité économique ne doit pas être mise en concurrence avec les contrats aidés : ceux-ci pouvaient faire l’objet de pérennisations et ouvraient sur des métiers plus diversifiés que ceux que l’on peut trouver dans les entreprises d’accompagnement par l’insertion économique.

En bref, beaucoup moins de personnes seront aidées et accompagnées en 2019.

S’agissant du plan d’investissement dans les compétences, présenté comme l’innovation majeure de ce gouvernement en matière de politique de l’emploi, je rappelle qu’une part importante des crédits qui lui seront dévolus en 2019 était déjà inscrite dans le budget de la mission « Travail et emploi ». Cela était notamment le cas des moyens consacrés à la garantie jeunes, ou du plan « 500 000 formations », auquel a succédé le volet « formation » du PIC.

S’agissant plus spécifiquement de la garantie jeunes, il me semble que ce dispositif gagnerait à être assoupli afin, d’une part, de toucher un public plus nombreux et, d’autre part, d’en simplifier la gestion pour les missions locales.

Outre une diminution drastique des dépenses d’intervention de la mission, le Gouvernement a également fait le choix d’affaiblir les acteurs de la politique du travail et de l’emploi. Les missions locales voient ainsi leur budget global baisser.

À cet égard, la baisse des effectifs du ministère du travail et, notamment, de ceux de l’inspection du travail est un très mauvais signal alors que, d’une part, le travail illégal et la fraude au détachement constituent des enjeux de plus en plus prégnants et que, d’autre part, le droit du travail a fait l’objet de modifications substantielles au cours des années passées qui nécessitent contrôles et accompagnement.

Face à ce paradoxe, le ministère répond que, en France, le ratio des salariés par rapport aux agents de contrôle est conforme au standard fixé par l’Organisation internationale du travail. Néanmoins, au regard de la diversité des missions assignées à l’inspection du travail française, cette comparaison a peu de sens.

Plus généralement, l’affaiblissement des opérateurs du travail et de l’emploi est symptomatique de la politique de l’offre mise en œuvre par le gouvernement actuel et entre en contradiction avec la nécessité d’accompagner davantage les publics les plus éloignés de l’emploi, dont le nombre augmente et dont la situation est de plus en plus précaire.

Au vu des chiffres du chômage, on relève aussi le grand nombre de carrières précaires et de contrats extrêmement courts. Ces mutations font que les allers-retours entre chômage et emploi sont de plus en plus nombreux, ce qui enserre malheureusement un nombre important de nos concitoyens dans une carrière de précarité. C’est contre cela aussi qu’il faudrait lutter.

S’agissant de Pôle emploi, le ministère comme la direction générale de l’opérateur mettent en avant les gains de productivité pour justifier les suppressions de postes. On peut toutefois se demander si ces gains existent vraiment, car ils reposent sur une logique du tout-numérique, qui met de côté bon nombre de populations fragiles. Si la dématérialisation peut permettre de simplifier certaines procédures, elle peut aussi s’avérer dissuasive pour certains demandeurs d’emploi.

On observe également à Pôle emploi une baisse de l’accompagnement des demandeurs. Dans certaines agences où, auparavant, on pouvait immédiatement rencontrer des conseillers sur les questions d’indemnisations, on est à présent obligé de prendre rendez-vous. Ce sont pourtant des situations d’urgence sociale qui sont ainsi repoussées à plus tard !

Concernant l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui offre des formations qualifiantes longues permettant un encadrement social des bénéficiaires, le plan de transformation lancé par la direction générale le 16 octobre dernier ne manquera pas, malheureusement, d’affaiblir encore cet opérateur et risque de se traduire par une baisse de la qualité du service rendu et du nombre de bénéficiaires.

Mes chers collègues, le budget qui nous est présenté est donc un mauvais budget, qui nie la situation de millions de Français pour qui trouver un emploi ne se résume pas au fait de traverser la rue !

Aussi, bien que vous invitant à adopter l’amendement que j’ai signé avec Emmanuel Capus sur les moyens consacrés aux maisons de l’emploi, qui nous semblent des outils intéressants et importants dans bon nombre de territoires, je vous propose, à titre personnel, de rejeter les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Je vous propose en revanche d’adopter sans modification les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues rapporteurs de la commission des finances, mes chers collègues, alors que la baisse du chômage demeure très lente et fragile, la baisse du budget de la politique de l’emploi ne peut qu’interpeller.

Certes, cette baisse résulte en partie d’un effet de périmètre. Néanmoins, à périmètre constant, elle s’élèverait tout de même à 2 milliards d’euros, soit une baisse d’environ 14 %.

Elle résulte largement de l’extinction, décidée antérieurement, de dispositifs dont l’inefficacité a été démontrée. Le Sénat et ses différentes commissions ont d’ailleurs eu l’occasion d’approuver leur disparition.

Elle résulte, ensuite, de la poursuite de la politique amorcée l’année dernière en matière de recours aux contrats aidés. Si nous avons pu regretter la brutalité de cette mesure, je soutiens le recentrage de cet outil sur les publics les plus éloignés de l’emploi.

Néanmoins, les économies ainsi permises ne sont pas redéployées pour financer des dispositifs réellement efficaces. Vous avez décidé l’année dernière, madame la ministre – nous avons déjà dialogué à ce sujet –, sans étude d’impact, de relancer l’expérimentation des emplois francs, qui avait pourtant échoué de manière éloquente par le passé. La montée en charge de ce nouveau dispositif expérimental est largement en deçà des objectifs annoncés ; on peut donc légitimement douter de son succès.

Le renforcement des crédits en faveur de l’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées doit, en revanche, être salué.

Les autres orateurs ne manqueront pas de souligner les efforts demandés à Pôle emploi, aux missions locales ou encore à l’AFPA, alors qu’un service public de l’emploi fort apparaît toujours nécessaire.

La formation des jeunes et des demandeurs d’emploi est une nécessité. On ne peut donc qu’approuver le plan d’investissement dans les compétences, qui doit connaître en 2019 sa première année pleine de mise en œuvre.

L’ampleur de cet effort doit néanmoins être relativisée. Le PIC est en effet artificiellement gonflé par l’intégration de dispositifs déjà existants, dont certains étaient d’ailleurs financés par d’autres lignes budgétaires l’année dernière.

En outre, le fonds de concours qui doit être apporté par France compétences correspond en fait à une partie des fonds qui étaient déjà collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA. Ce n’est qu’en raison d’une réforme de la tuyauterie financière que ces fonds apparaissent cette année dans le budget de l’État.

Ce n’est qu’au prix de ces importants biais de présentation que le Gouvernement peut parler d’un effort sans précédent.

Enfin, un certain nombre de décrets nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de l’alternance prévue par la loi du 5 septembre 2018 ne sont toujours pas parus. Cela est regrettable pour la sincérité des débats budgétaires, mais surtout pour les acteurs, qui se trouvent dans une situation de forte incertitude.

Malgré ces observations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », des articles rattachés, ainsi que du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », qui apparaît au sein du projet de loi de finances pour la dernière fois cette année.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de 20 minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Olivier Henno.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier notre rapporteur pour avis Michel Forissier pour le climat de la discussion et la qualité de nos travaux en commission des affaires sociales.

Nos échanges ont permis, à mon sens, de jouer pleinement notre rôle d’enrichissement du texte adopté par l’Assemblée nationale, notamment sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2019.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera donc en faveur de ce texte, car il contient des avancées réelles, notamment sur les compétences.

Il n’en demeure pas moins que les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2019 diminuent de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2, 9 milliards d’euros en crédits de paiement. À périmètre constant de service, cette mission perd 2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2019. D’un autre côté, on ne peut pas prôner inlassablement la maîtrise de la dépense publique tout en s’opposant à tout questionnement à son sujet !

C’est vrai !

Cette diminution pose toutefois question aux élus que nous sommes, dans un contexte de reprise économique, certes, mais aussi de baisse encore lente et fragile du chômage.

Nous faisons, en outre, le constat des disparités régionales en matière de créations d’emplois : celles-ci interviennent en priorité sur les façades atlantique et méditerranéenne de notre pays ainsi que dans les métropoles, en fort contraste avec le reste du territoire, ce qui nous préoccupe.

La question de l’efficacité du service public de l’emploi reste posée dans notre pays. Nous le savons bien, reprise économique ne rime pas avec embellie de la situation de l’emploi dans tout le pays, même s’il faut laisser du temps aux politiques publiques en faveur de l’insertion, et notamment de l’insertion par l’activité économique, au travers de dispositifs individuels d’insertion professionnelle, car celles-ci en ont besoin pour apporter des résultats probants.

Nous serons bien évidemment vigilants sur le déploiement des crédits d’insertion par l’activité économique dans le courant de l’année 2019 afin de mesurer l’impact de leur augmentation.

Un autre constat s’impose, sur le fond comme sur la forme, à propos du fameux PIC, le plan d’investissement dans les compétences : annoncé comme un big-bang par le Gouvernement, ce plan se traduit finalement dans ce projet de loi de finances – mais la loi a été votée il y a seulement quelques mois – comme la continuité budgétaire des dispositifs existants et ne permet pas de repérer une volonté accrue du Gouvernement de renforcer son implication financière dans cette politique publique, au moins cette année.

Les nouvelles modalités de collecte et d’affectation de la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle permettront, certes, d’afficher un fonds abondé à hauteur de 1, 5 milliard d’euros en provenance de la future agence France compétences, mais, en toute franchise, ce fonds ne bénéficiera pas de moyens supplémentaires par rapport à la réalité des crédits dépensés jusqu’en 2018 par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, et par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. Nous veillerons donc également à ce que l’argent public soit mieux utilisé, ce qui, à défaut de moyens nouveaux, est le gage d’une plus grande efficacité des politiques publiques en faveur de la formation professionnelle. C’est là tout le défi qui est posé à la société de compétences.

Mes chers collègues, il est difficile pour l’ancien vice-président du département du Nord en charge de l’insertion et du RSA que je suis de ne pas digresser un peu pour partager avec vous une analyse plus proche du terrain.

Pour partie, les mécontentements présents portent des revendications liées à la crise du pouvoir d’achat dont nos concitoyens font l’expérience depuis plusieurs années et qui est ancrée dans les habitudes de vie des plus modestes d’entre eux.

Cette crise est devenue particulièrement aiguë avec l’annonce de nouvelles hausses de fiscalité. Nous sommes passés en quelques semaines d’un mal du pouvoir d’achat à une rage du pouvoir d’achat. Cette situation appelle aujourd’hui un traitement de fond de la question de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la place de la valeur travail dans notre société.

Discuter avec des « gilets jaunes » – des gilets jaunes « canal historique », pas des casseurs perpétuellement à la recherche du conflit – c’est discuter avec des Françaises et des Français qui vivent mal de leur travail, qui sont exaspérés par les inégalités sociales, certes, mais aussi excédés de gagner à peine 100 euros ou 150 euros de plus, quand ils sont au SMIC, que leur voisin de palier qui vit d’aides sociales.

Le travail doit payer plus que l’inactivité, cela semble aller de soi, mais cela va mieux en le disant ! Refuser cette évidence et ne pas donner plus de valeur au travail qu’à toute autre forme de revenu, ce n’est pas favoriser l’emploi. §C’est un sujet de fond : faire de l’emploi et du travail une priorité, cela signifie adapter toutes les politiques publiques, fiscales, sociales, environnementales, en faveur de celles et ceux qui travaillent.

Je suis un peu sorti de mon texte, mais, voyez-vous, nous sommes aussi ici pour sortir des sentiers battus et affirmer nos valeurs !

Je termine, mes chers collègues, en vous indiquant que nous suivrons l’avis du rapporteur de la commission des affaires sociales : nous voterons en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » et en faveur de l’article 84 réformant les modalités de versement de l’aide aux entreprises au titre du dispositif d’activité partielle, ainsi que de l’article 84 bis, que nos collègues députés ont ajouté au projet initial, portant le financement de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Nous voterons, enfin, en faveur du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». Nous sommes heureux de constater un frissonnement sur ce sujet, susceptible d’apporter une solution, voire la solution, aux problèmes d’emploi et aux défis de la société de compétences, en ce qui concerne les emplois les moins qualifiés, au moins, mais peut-être aussi pour les autres. Nous saluons ces recettes dynamiques, qu’il faudra conforter, car elles résultent d’un élargissement de l’assiette des cotisants.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le développement de l’activité et de l’emploi est au cœur des préoccupations du Gouvernement et de la majorité.

Depuis un an, les résultats sont encourageants : baisse de 1, 2 % du nombre de chômeurs inscrits en catégorie A et augmentation du taux d’activité, qui s’établit à 72 %.

La diminution des crédits de la mission « Travail et emploi », de l’ordre de 496, 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2, 9 milliards d’euros en crédits de paiement, s’inscrit dans ce contexte d’amélioration globale de la situation de l’emploi et de maîtrise indispensable de la dépense publique. Avec une dette qui s’accroît chaque année par un déficit de plusieurs milliards d’euros, réduire la dépense publique n’est pas un choix, mais une nécessité, nous en sommes tous conscients !

Il faut noter que cette baisse n’est pas seulement le reflet d’une coupe budgétaire, elle est avant tout liée à la situation actuelle du marché du travail : le nombre de chômeurs diminue, les dépenses aussi. Elle est, par ailleurs, le fruit de la réduction, ou du transfert, de certains dispositifs d’aide à l’embauche et de la stabilisation des parcours emploi compétences, les PEC, dont les crédits – 213 milliards d’euros – sont transférés également. À cela s’ajoute, enfin, la restriction des contrats aidés.

Examinons de plus près le contenu de cette mission : elle se subdivise en quatre programmes et un compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

Le programme 102 est porté par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP. Il comporte deux objectifs précis.

L’action n° 01 consacre son crédit de 3, 6 milliards d’euros à l’amélioration du service public de l’emploi. En d’autres termes, l’État participera au fonctionnement de Pôle emploi à hauteur de 1, 6 milliard d’euros et au financement du régime de solidarité d’indemnisation du chômage, à travers l’allocation de solidarité spécifique, ou ASS, à hauteur de 2, 1 milliards d’euros.

L’action n° 02 consacre son crédit de 2, 1 milliards d’euros à l’amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi pour celles et ceux qui en demeurent très éloignés, grâce à une mobilisation territoriale renforcée au travers du fond d’inclusion dans l’emploi ou des outils d’insertion par l’activité économique.

L’objectif de l’État est de recentrer ce type de contrats sur les personnes les plus éloignées du marché du travail et non sur les employeurs. Quant aux associations, la transformation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, en allégement de charges leur permettra de diminuer le coût du travail et, probablement, d’embaucher en contrat à durée indéterminée, en CDI. Cela leur donnera également les moyens de gérer efficacement cette transformation.

Notons, en sus, que le programme 102 finance notamment la garantie jeunes, les écoles de la deuxième chance, les établissements pour l’insertion dans l’emploi, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » et, enfin, l’aide aux entreprises adaptées qui accueillent des personnes en situation de handicap.

Le programme 103 vise à accompagner les mutations économiques et le développement de l’emploi et porte un plan massif de développement des compétences.

Sur la durée du quinquennat, 14, 6 milliards d’euros seront mobilisés pour accroître les qualifications et donc l’emploi durable, dont 13, 8 milliards d’euros sont engagés sur la mission.

Ce programme s’inscrit ainsi pleinement dans la rénovation de notre modèle social voulu par le Gouvernement, en participant, par exemple, au financement, à hauteur de 3 millions d’euros, de la mise en œuvre du compte personnel de formation, le CPF, lequel place les personnes au cœur du système et permet la simplification de l’accès à la formation grâce à une plateforme numérique qui rend chaque salarié acteur de son parcours professionnel.

Le programme 103 finance également le dispositif des emplois francs, expérimenté jusqu’en 2020, avec 237 millions d’euros en autorisations d’engagement et près de 71 millions d’euros en crédits de paiement, permettant de couvrir le coût de plus de 25 000 contrats.

À propos de ce programme, encore, il faut mettre l’accent sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et sur le déploiement du plan d’investissement dans les compétences. Ce dernier mobilisera 14 milliards d’euros entre 2018 et 2022 afin d’accompagner la généralisation effective de la garantie jeunes ainsi que le financement des parcours prévus dans le cadre de son volet formation.

Le programme 111, relatif à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail des salariés du secteur concurrentiel, voit, lui aussi, ses crédits réévalués à la hausse afin de financer la formation des conseillers prud’hommes et des défenseurs syndicaux et de renforcer les actions en matière de santé et de sécurité au travail.

Son budget prévisionnel pour 2019 s’élève à 88 millions d’euros en crédits de paiement, contre 86, 52 millions d’euros en 2018.

En revanche, les autorisations d’engagement sont en forte diminution, en raison du renouvellement, en 2018, des conventions triennales 2018–2020 de l’État pour l’Association de gestion du fonds paritaire national et pour les instituts régionaux du travail social.

Le programme 155, enfin, voit ses crédits augmenter de 7 millions d’euros pour atteindre la somme de 689 millions d’euros. Pour rappel, il s’agit d’un programme d’appui et de soutien aux politiques publiques, qui porte sur l’ensemble des 9 500 emplois du ministère.

Enfin, les recettes du compte d’affection spéciale consacré au développement et à la modernisation de l’apprentissage augmentent de 77 millions d’euros. Il est important de rappeler ici que ce compte disparaîtra l’an prochain en raison de l’entrée en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de la création de France compétences.

Vous l’aurez compris, notre volonté est de mieux dépenser l’argent public en étant plus efficaces

Nous voterons donc les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse des crédits de la mission « Travail et emploi », dont le montant va passer de 15, 2 milliards d’euros en 2018 à 12, 23 milliards d’euros en 2019, soit une contraction de 19, 4 %.

Une fois de plus, madame la ministre, vous abandonnez des mesures en faveur de l’emploi, en réduisant l’aide à l’embauche dans les PME et les contrats aidés.

Ce budget prétend poursuivre la dynamique de transformation des politiques de l’emploi engagée dans la précédente loi de finances, en augmentant notamment l’effort de formation des jeunes et en améliorant l’efficacité des dispositifs d’insertion dans l’emploi des publics fragiles, mais le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, êtes les seuls à le croire, car vous sabordez les dispositifs qui permettraient de mener cette politique !

Ainsi, 1 618 postes sont supprimés à l’AFPA, à l’Inspection du travail, au ministère du travail et à Pôle emploi, ce qui provoque un transfert de compétences vers les missions locales, qui sont pourtant, elles aussi, en mal de financement.

Porter atteinte à l’AFPA, qui joue un rôle central dans la formation professionnelle des adultes, est un non-sens, dès lors que le niveau du chômage en France s’explique notamment par un déficit de compétences, comme l’a souligné un rapport de l’OCDE publié l’année dernière.

Le constat est identique s’agissant de Pôle emploi. Cette réduction des effectifs, alors que ses missions ont été augmentées, en particulier par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pose la question de la capacité des agents à assurer toutes leurs missions.

Les salariés de Pôle emploi ont exprimé leurs craintes, à la fin du mois de novembre dernier, lors d’une grève d’ampleur. Ils ont déploré l’augmentation de leur charge de travail, qui risque de les contraindre à recentrer leur activité sur les missions de contrôle, au détriment de l’accompagnement des demandeurs, pourtant essentiel pour favoriser le retour à l’emploi.

Ces suppressions de postes vont aussi concerner l’inspection du travail. Madame la ministre, en novembre dernier vous avez présenté un index de l’égalité femmes-hommes permettant d’évaluer les entreprises et de les sanctionner si nécessaire. Afin de garantir que cette politique soit efficacement mise en œuvre, vous avez promis une multiplication par quatre des contrôles menés par l’inspection du travail. Or cette promesse ne pourra en aucun cas être tenue avec des effectifs réduits.

La baisse des crédits de la mission « Travail et emploi » s’explique, enfin, par une nouvelle diminution des contrats aidés, dont 100 000 seront supprimés. Nous renouvelons notre opposition à cette mesure qui a un impact direct sur les collectivités territoriales, notamment dans les territoires ruraux, et sur les associations, avec pour conséquence un affaiblissement du service public de proximité, des services à la personne et du monde associatif et culturel.

Cette diminution est en outre difficilement justifiable : selon une étude de 2015, 67 % des contrats aidés du secteur marchand – 41 % dans les secteurs non marchands – débouchent sur un emploi au bout de six mois.

Quelques mesures semblent toutefois positives, comme l’extension de la garantie jeunes à 100 000 nouveaux bénéficiaires ou l’accent mis sur le soutien aux entreprises adaptées, dans le cadre de la politique d’emploi des travailleurs handicapés. Ce coup de pouce ne suffit cependant pas à faire oublier l’accumulation de dispositions négatives adoptées par le Gouvernement, qui ont porté atteinte au pouvoir d’achat et aux conditions d’existence des personnes en situation de handicap.

Enfin, le mode de financement choisi pour ces mesures nous empêche de nous en satisfaire pleinement : nous ne pouvons accepter que le Gouvernement supprime certains programmes pour en financer d’autres à moindre coût et nous nous opposons à la pratique qui consiste à prendre d’une main pour donner de l’autre, tout en continuant à restreindre globalement les crédits.

Alors même que le taux de chômage reste à 9 %, il est inacceptable que le service public de l’emploi soit affaibli afin de réduire les dépenses budgétaires alors que, dans le même temps, le Gouvernement consacre chaque année 20 milliards d’euros au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Comme si cette somme n’était pas suffisante – aucune somme ne l’est jamais, aux yeux des quelques privilégiés –, elle se cumulera cette année avec des allégements de cotisations patronales, pour un total de 40 milliards d’euros !

Finalement, nous ne sommes pas surpris par vos propositions !

Alors que notre pays traverse une crise profonde, vous décidez, comme si rien ne se passait, de maintenir vos politiques visant à faire des cadeaux aux plus riches et à imposer l’austérité aux autres !

Oui, il nous faut ramener la paix et la sérénité dans notre pays. À cette fin, je vous invite à prendre la mesure de ce qui se passe en adoptant des dispositions fortes, au lieu de mépriser notre peuple comme vous le faites !

Ce n’est pas gentil, ça !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » apparaît comme l’une des grandes sacrifiées du projet de loi de finances pour 2019.

Par rapport au budget de l’année précédente, la baisse des crédits consacrés à l’action de l’État en faveur du travail et de l’emploi est drastique : perdant 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3 milliards d’euros en crédits de paiement, ces pôles de dépenses respectifs s’élèvent péniblement à 13, 4 milliards d’euros et 12, 4 milliards d’euros pour l’année 2019.

Malheureusement, ce tournant budgétaire ne résulte pas d’une embellie majeure sur le marché de l’emploi en France. En effet, si l’indicateur de l’INSEE pointe une baisse de 0, 5 point du taux de chômage au deuxième trimestre de l’année 2018, ce dernier semble s’être stabilisé à 9, 1 % de la population active au troisième trimestre, soit plus de 2 730 000 chômeurs, toujours à la recherche d’un travail dans notre pays.

De plus, cet indicateur masque une triste réalité : la précarisation de l’emploi et un éloignement toujours plus important des chômeurs les plus fragiles. En effet, si l’on observe une baisse de 1 % du nombre de chômeurs de catégorie A, celle-ci est malheureusement compensée par une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi des catégories B et C, qui exercent une activité réduite.

Maîtrise des dépenses publiques oblige, la contribution exigée de la mission « Travail et emploi », et donc, à travers elle, de ses opérateurs, est considérable. Pôle emploi sera la structure la plus touchée, puisqu’elle supporte l’essentiel de la diminution du montant des subventions, avec un effort chiffré à près de 84, 7 millions d’euros ! Vous affirmez, madame la ministre, que l’augmentation de la contribution versée par l’UNEDIC et la baisse des effectifs devraient compenser l’impact pour Pôle emploi de ces mesures, mais aucune garantie n’est avancée contre le risque probable d’une dégradation des conditions de travail des agents et donc du service rendu aux demandeurs d’emploi comme aux employeurs.

Concernant les emplois aidés, les prévisions budgétaires annoncent une diminution du nombre d’entrées en contrat de 200 000 en 2018 à 100 000 en 2019. Ce dispositif n’a, certes, pas fait la preuve de sa capacité à favoriser à chaque fois un retour à l’emploi, mais cette diminution de moitié entraînera des difficultés d’organisation majeures pour nos collectivités territoriales et pour les publics les plus isolés.

Dans le même temps, la mission « Travail et emploi » permet de conforter le lancement du grand plan d’investissement dans les compétences, en faveur de la formation et de l’accompagnement de deux millions de jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, afin de les armer pour satisfaire aux nouvelles exigences du monde du travail.

Pourtant, les missions locales chargées de la mise en œuvre de la garantie jeunes verront leur dotation diminuer. C’est incompréhensible ! Il faut opérer un véritable changement d’échelle ! Le combat contre le chômage et la précarisation du travail ne peut être mené exclusivement par l’État ; de nombreuses politiques territoriales sont d’ores et déjà orchestrées dans nos métropoles comme en milieu rural, où les élus locaux agissent sur le terrain en faveur de l’emploi et des compétences. Ce sont des initiatives qui fonctionnent ! Le PIC ne saurait atteindre les objectifs qui lui sont fixés sans les fers de lance que représentent ces plateformes locales d’animation et d’ingénierie, que sont les plans locaux pour l’insertion et l’emploi – les PLIE – et les maisons de l’emploi, les MDE. Vous devez prendre en compte cette dimension de proximité, qui doit être au cœur des politiques sociales menées en faveur de l’emploi !

C’est pourquoi le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen défend ardemment, aux côtés des rapporteurs spéciaux, l’amendement que ceux-ci ont déposé pour aider au maintien des maisons de l’emploi.

Celles-ci, créées par la loi de 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont de véritables outils d’ancrage territorial qui ont démontré toute leur pertinence en matière de plan de formation, d’analyse des besoins des entreprises et de gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences, ainsi que de nombreux rapports d’évaluation en témoignent. Lieux reconnus d’ingénierie territoriale et de construction collective de l’emploi, les 106 maisons de l’emploi réparties sur le territoire français sont portées par plus de 15 000 communes et plus 1 500 000 entreprises.

Elles permettent également l’application de la clause sociale, ou clause d’insertion et contribuent ainsi à renforcer les outils de lutte contre les discriminations et d’aide à la mobilité, à favoriser l’émergence de nouvelles filières – numérique, bâtiment, développement durable – et à soutenir l’économie sociale et solidaire ainsi que la politique de la ville. Grâce à la clause d’insertion, 72 % des personnes les plus éloignées de l’emploi qui sont embauchées obtiennent un CDI après dix-huit mois de contrat ! Qui dit mieux ?

Pourtant, alors que 82 millions d’euros étaient affectés par l’État aux maisons de l’emploi en 2010, ce chiffre tombe à 5 millions d’euros pour 2019, laissant les collectivités assumer quasi seules le dispositif. Ce n’est pas acceptable !

Je remercie le Sénat de se mobiliser à nouveau, aujourd’hui, pour garantir le maintien de ces structures par la création d’un programme ad hoc au sein de la mission « Travail et emploi », doté de 10 millions d’euros – c’est un minimum – en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

En conclusion, la grande majorité des membres du groupe du RDSE votera, avec la commission des finances, l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve de l’adoption de l’amendement de ses rapporteurs spéciaux relatif aux maisons de l’emploi.

La parole est à M. Alain Fouché.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, selon les derniers chiffres d’Eurostat, sortis la semaine dernière, le taux de chômage dans la zone euro a poursuivi sa baisse en novembre 2018 pour atteindre 8, 1 %. Il est encore de 9, 1 % en France, sans compter les emplois précaires, notamment les emplois aidés. Malgré la reprise de l’activité et la baisse du chômage dans notre pays, nous sommes donc loin de la moyenne européenne.

Le groupe Les Indépendants estime que la lutte contre le chômage de masse que nous connaissons depuis plus de trente ans est une grande cause nationale. Dans ce contexte difficile, des coupes importantes auront lieu sur les crédits de la mission « Travail et emploi » en 2019, comme en 2018, qui subissent une diminution record de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3 milliards d’euros en crédits de paiement ! Malgré cette forte baisse, ils sont maintenus à un niveau élevé par rapport à la moyenne des dix dernières années.

Je salue les efforts de pédagogie déployés par le rapporteur spécial, M. Emmanuel Capus, qui nous a démontré que cette baisse s’accompagnait d’un recentrage des crédits vers les dispositifs qui fonctionnent vraiment.

Tout d’abord, je souhaite revenir sur la diminution de l’enveloppe consacrée aux contrats aidés, dont 100 000 seulement seront conclus en 2019 dans le secteur non marchand, soit moitié moins qu’en 2018. Nous connaissons tous l’utilité de ces emplois pour certaines collectivités territoriales ainsi que pour le secteur associatif. Les collectivités, par exemple, ont beaucoup profité des emplois-jeunes et sont maintenant à bout de souffle.

Néanmoins, il s’agit, par nature, de contrats précaires subventionnés qui n’apportent donc qu’une réponse de court terme à la catastrophe nationale que constitue le chômage de masse.

Le temps est venu de recentrer les moyens sur les publics les plus éloignés de l’emploi. Nous saluons ainsi la transformation des contrats d’accompagnement dans l’emploi en parcours emploi compétences, intervenue en début d’année.

J’en viens à l’autre point important de cette mission : la lutte contre le chômage des jeunes et l’investissement dans les compétences. L’augmentation significative des crédits consacrés au plan d’investissement dans les compétences, le PIC, permettra d’accompagner la généralisation effective de la garantie jeunes, notamment dans son volet formation. Le chômage des jeunes atteint 20 % dans notre pays, ce n’est pas nouveau, mais c’est inacceptable. Ce sont les générations futures que nous sacrifions ! L’accent mis sur la formation des jeunes dans ce projet de loi de finances est donc une bonne orientation.

Enfin, j’insiste sur la nécessaire territorialisation des politiques de l’emploi. Pour lutter contre le chômage, il faut bien connaître les situations locales ainsi que les bassins d’emploi et déployer une action de proximité. Nous nous interrogeons donc, comme nos collègues, sur la diminution quasi constante des moyens consacrés par l’État aux maisons de l’emploi depuis leur création, dans le plan Borloo.

Au regard de l’utilité de ces maisons dans certains territoires – ceux qui ont pu en bénéficier – la suppression simple de leurs crédits paraît regrettable. Nous soutiendrons donc l’amendement des rapporteurs spéciaux Emmanuel Capus et Sophie Taillé-Polian destiné à appuyer ces structures.

Merci !

Notre groupe est convaincu qu’un tournant des politiques de l’emploi est nécessaire pour faire face aux mutations du monde du travail ; vous l’avez entamé, madame la ministre. Nous portons donc un regard positif sur votre politique, qui favorise la montée en compétences de l’ensemble des travailleurs tout au long de leur carrière, l’adaptation rapide aux transformations technologiques et la revalorisation de l’apprentissage, que l’on évoque depuis longtemps et qui est essentielle.

Nous voterons ces crédits en l’état, car ils annoncent un redéploiement pertinent des efforts financiers de l’État vers les dispositifs les plus efficaces et un changement de logique bienvenu vers la formation et l’insertion plutôt que vers la précarité subventionnée.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, investir dans les politiques publiques de l’emploi est capital pour permettre à chacun de nos concitoyens, notamment aux plus fragiles d’entre eux, de s’émanciper par le travail. Or les crédits consacrés à la politique de l’emploi dans le projet de loi de finances pour 2019 vont, malheureusement, à rebours de cette ambition.

Pour la deuxième année consécutive, nous assistons à une baisse du budget de la mission « Travail et emploi » : ses crédits diminuent de 3 milliards d’euros, alors que les derniers chiffres montrent un ralentissement des créations d’emploi et l’échec du Gouvernement à résorber le chômage en 2018.

Certes, un effort est tout de même consenti en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique, ou encore, s’agissant de l’insertion professionnelle des jeunes, des établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE – et écoles de la deuxième chance.

Ces écoles offrent aux décrocheurs une réelle opportunité de se relancer : 60 % des jeunes passés dans ces structures en sortent avec une qualification ou un emploi. Nous nous étonnons d’ailleurs, madame la ministre, que vous ne débloquiez pas les crédits nécessaires à l’accélération de leur implantation. Le département de l’Aisne est candidat pour accueillir un établissement, mais sa démarche se heurte à un parcours du combattant.

D’autres dispositifs subissent malheureusement une contraction inexpliquée de leurs moyens.

D’abord, le sort réservé aux missions locales suscite l’inquiétude dans nos territoires. En effet, alors que les missions locales sont en première ligne pour la mobilisation de la garantie jeunes, leurs moyens consacrés à l’accompagnement diminuent de 4 %. Si l’on peut sans doute réfléchir à la modernisation et à la rationalisation de ce dispositif, prenons garde à ne pas le casser par une baisse de crédits trop importante, qui lui serait fatale.

L’avenir des maisons de l’emploi est un autre sujet de préoccupation. Dans le projet de loi de finances initial, l’État prévoyait de se désengager totalement de leur budget de fonctionnement. Une telle décision aurait immanquablement mis ces structures en difficulté, alors même qu’elles interviennent dans des domaines qui ne sont pas toujours couverts par les services publics de l’emploi.

Pour une fois, l’Assemblée nationale n’est pas restée sourde à ce sujet : elle a adopté un premier amendement prévoyant une dotation de 5 millions d’euros, complété par un autre amendement, portant sur 10 millions d’euros, proposé par les rapporteurs de la commission des finances du Sénat. Le nouveau montant permettra un soutien effectif de ces structures et évitera le saupoudrage des crédits.

L’importante contraction des crédits de la mission est également l’une des conséquences les plus visibles du coup de frein brutal porté à la politique des contrats aidés à l’automne 2017.

Moins d’un an après sa mise en place, la nouvelle formule de contrats aidés, les parcours emploi compétences, dits PEC, présente un bilan plus que mitigé. Si l’on observe une sous-consommation des PEC depuis le début de cette année, c’est en partie dû à l’excessive complexité du dispositif. Le coût s’est également avéré dissuasif pour les associations et les petites collectivités territoriales, puisque le taux de prise en charge par l’État a été ramené de 73 % en 2017 à 50 % en 2018.

Ajoutons que la diminution du nombre de contrats aidés est intervenue dans un contexte financier déjà fragilisé pour les associations et les collectivités territoriales, en raison de la suppression de la réserve parlementaire et de la baisse des dotations de l’État.

Je rappelle que nous ne sommes pas hostiles à l’évolution des contrats aidés vers davantage d’accompagnement et de formation des bénéficiaires. Ce que nous dénonçons, c’est la brutalité avec laquelle cette réforme a été menée. Et quelle réponse pour les petites communes qui n’ont pas les moyens d’embaucher autrement ? Aucune solution alternative ne leur a été apportée !

Quant au budget de Pôle emploi, il en baisse de 85 millions d’euros, après une baisse de 50 millions d’euros en 2018. Là encore, j’ai du mal à comprendre ce choix : ce n’est pas en réduisant les moyens humains et financiers de Pôle emploi et en augmentant dans le même temps les charges des conseillers – 70 dossiers supplémentaires pour chacun avec le plan pauvreté – que la situation des demandeurs d’emploi s’améliorera. C’est une aberration, car nombre de personnes ont plutôt besoin d’être prises par la main.

Enfin, permettez-moi d’aborder la question du handicap. S’il faut saluer l’effort de 15 millions d’euros portant à 400 millions d’euros au total les financements en faveur de l’emploi des personnes handicapées, beaucoup reste à faire pour améliorer leur situation.

Ainsi, la prise en charge de la prestation de compensation du handicap, la PCH, reste insuffisante pour ceux qui travaillent et doivent financer les équipements nécessaires pour s’adapter à leur emploi, comme un véhicule adapté ou un fauteuil. On constate aussi de nombreux retards dans le paiement des aides, et l’expérimentation en cours visant à faire prendre en charge la PCH par les fonds départementaux de compensation du handicap s’avère complexe, en raison des finances exsangues des départements.

Madame la ministre, nous souhaitons le meilleur pour la France. Chaque fois qu’une bonne mesure en faveur de l’emploi est proposée, nous la votons sans hésitation, comme nous l’avons fait avec les ordonnances Travail.

Il faut conclure.

Je m’y emploie, monsieur le président.

Malgré les nombreux points négatifs de ce budget et faute de pouvoir majorer les crédits, nous voterons tout de même en faveur de cette mission, pour les quelques avancées qu’elle comporte. Mais quelle déception pour les Français éloignés de l’emploi !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la lutte contre l’exclusion et le chômage exige des politiques d’insertion professionnelle fortes et ambitieuses. D’autant plus quand les chiffres du chômage ne sont pas bons, malheureusement.

Or, d’après les dernières statistiques de la DARES, toutes catégories confondues, la France compte plus de 5 600 000 demandeurs d’emploi. Un chiffre tristement en hausse, sur trois mois comme sur un an.

Pourtant, pour la deuxième année consécutive, le budget de la mission « Travail et emploi » est marqué par une forte contraction des crédits de paiement, qui s’établissent à 12, 4 milliards d’euros, soit 3 milliards d’euros de moins qu’en 2018, à périmètre comparable.

En pratique, on assiste à un affaiblissement des différents opérateurs du travail et de l’emploi, particulièrement symptomatique de la politique mise en œuvre par le Gouvernement, en totale contradiction avec la nécessité d’accompagner davantage les publics les plus fragilisés et éloignés de l’emploi.

L’opérateur Pôle emploi est particulièrement touché, avec une baisse de sa subvention pour charges de service public à hauteur de près de 85 millions d’euros, qui fait suite à la baisse de 50 millions d’euros intervenue cette année.

Les effectifs de Pôle emploi vont être durement touchés. D’ores et déjà, une baisse de 800 équivalents temps plein est annoncée pour l’an prochain, sans tenir compte du redéploiement de certains conseillers vers l’activité de contrôle. En 2018, près de 500 postes et 1 000 contrats aidés ont déjà été supprimés.

À Pôle emploi comme ailleurs, on justifie ces coupes par des gains de productivité – encore évoqués il y a quelques instants –, qui reposeraient notamment sur le tout-numérique. Or si la dématérialisation peut simplifier les procédures, elle peut aussi s’avérer dissuasive pour certains publics. Rien ne remplace l’écoute et l’accompagnement d’un conseiller !

Derrière tout cela, je vois surtout une dégradation du service public de l’emploi et des conditions de travail des agents, aux portefeuilles de suivi et d’accompagnement toujours plus fournis.

Les missions locales, elles aussi, vont être encore fragilisées, par la diminution de plus de 8 millions d’euros des crédits consacrés aux conventions d’objectifs, alors que certaines ont déjà été mises en difficulté par la baisse des subventions des collectivités territoriales, aux budgets toujours plus contraints. Cela correspond à la suppression de 250 emplois de conseiller.

Cette baisse de moyens est un paradoxe, au moment où le Gouvernement va confier aux missions locales de nouvelles responsabilités dans la lutte contre la pauvreté des jeunes, notamment avec l’obligation de formation.

Quant aux expérimentations des fusions des missions locales dans Pôle emploi, nous y sommes opposés. Elles vont conduire à remettre en cause la spécificité de l’accompagnement global et personnalisé des jeunes, ainsi que l’ancrage territorial des missions locales et l’engagement politique et financier fort des élus représentant leur collectivité territoriale. Nous considérons que les missions locales doivent conserver leur expertise et continuer à assurer leur rôle de service public territorialisé de l’insertion des jeunes, notamment dans le cadre de la montée en puissance du dispositif garantie jeunes.

Concernant les contrats aidés, nous avions dénoncé, l’an passé, la baisse drastique de leur nombre. Force est de constater que les nouveaux parcours emploi compétences ne donnent pas pleinement satisfaction, voire sont en échec. À peine plus de la moitié des parcours ont été prescrits cette année, madame la ministre, et vous ne prévoyez que 100 000 contrats supplémentaires l’année prochaine. Voilà un an, vous évoquiez pourtant le chiffre de 200 000…

Cet échec était prévisible : le taux de prise en charge par l’État est trop faible, l’obligation de formation n’est pas financée et vous avez perdu la confiance de nombre d’employeurs, qui redoutent un nouveau revirement du Gouvernement.

C’est tout de même un comble que la sous-consommation des contrats aidés en 2018 vous permette de justifier des crédits et un nombre d’entrées en contrat encore en baisse pour 2019 !

Madame la ministre, vous disiez vouloir privilégier le qualitatif par rapport au quantitatif. Au bout du compte, nous n’avons ni l’un ni l’autre.

Les emplois aidés manquent notamment dans les services scolaires et périscolaires, dans l’aide aux personnes dépendantes, dans les EHPAD et, tout aussi cruellement, dans le milieu associatif. Les conséquences en sont dramatiques dans nos territoires.

C’est pourquoi nous avions déposé un amendement tendant au financement non de 100 000, mais de 200 000 emplois aidés, en abandonnant le taux de prise en charge réduit à 50 % au profit de celui de 70 % du SMIC au moins. Il est bien regrettable qu’il ait été déclaré irrecevable, car il s’agissait d’une mesure indispensable pour relancer les contrats aidés dans le secteur non marchand, surtout en milieu rural, où le sentiment d’abandon par l’État est le plus fort.

Que dire de la disparition dans ce projet de loi de finances de la contribution de l’État au budget de fonctionnement des maisons de l’emploi ? Elle mettra inexorablement en difficulté ces structures. Je crains que seules quelques collectivités territoriales ne soient en mesure de conserver leur maison de l’emploi, et qu’on ne laisse de côté les demandeurs d’emploi des zones déjà défavorisées.

Si l’amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à consacrer une enveloppe de 5 millions d’euros aux maisons de l’emploi va dans le bon sens, ce montant reste insuffisant. C’est pourquoi notre groupe défendra un amendement visant à porter ces crédits à 10 millions d’euros.

Madame la ministre, la diminution des effectifs de votre propre ministère, notamment de ceux de l’inspection du travail, est un très mauvais signal, à une époque marquée par des modifications substantielles du droit du travail et alors que la lutte contre le travail illégal devrait vous préoccuper.

Pour toutes ces raisons, et bien que les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, notamment, aillent dans le bon sens, les sénateurs du groupe socialiste et républicain prendront leurs responsabilités en votant contre les crédits de la mission « Travail et emploi » !

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », j’aborderai deux sujets : l’emploi des travailleurs handicapés et l’insertion par l’activité économique.

Je tiens à souligner les moyens financiers consacrés à l’emploi des personnes handicapées, en particulier pour la prise en charge de 5 000 équivalents temps plein supplémentaires.

Toutefois, un certain nombre d’inquiétudes et d’incompréhensions demeurent.

En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, afin de favoriser l’emploi direct. L’analyse de leurs effets nécessitera quelque temps, mais je crains un manque d’anticipation de ces effets sur les entreprises adaptées et les établissements d’aide par le travail. La sous-traitance et les prestations ne pourront pas, à l’avenir, être autant mobilisées qu’aujourd’hui par les employeurs pour s’acquitter partiellement de leur OETH.

Il paraît paradoxal d’augmenter si fortement la création de postes, notamment au sein des entreprises adaptées, quand, en même temps, il y a un véritable risque de diminution de leurs carnets de commandes, par l’application des nouvelles règles de calcul de l’OETH.

De plus, malgré les nombreuses annonces gouvernementales exhortant à décloisonner et à fluidifier les parcours des personnes handicapées, on peine encore à penser le travail de ces dernières en dehors d’une étanche tripartition entre milieu protégé, milieu adapté et milieu ordinaire. Or il est impossible de modifier l’équilibre de l’un de ces milieux sans bouleverser celui des autres et, par ricochet, affecter les travailleurs qui y sont employés.

Pour que les mesures que vous proposez, madame la ministre, soient véritablement efficaces pour l’emploi des travailleurs handicapés, il conviendrait de compléter la réglementation pour permettre à ceux-ci de passer plus facilement du milieu protégé au milieu ordinaire, d’une place dans un établissement médico-social à un emploi au sein d’une entreprise.

En ce qui concerne l’insertion par l’activité économique, l’augmentation des crédits de la mission permettra également la création de 5 000 équivalents temps plein supplémentaires. On ne peut que saluer cet effort, mais il ne compensera que partiellement la diminution importante des emplois aidés.

En ma qualité de membre du conseil d’administration du fonds de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, je voudrais présenter les résultats intermédiaires de cette opération.

À la suite de l’adoption de la loi du 29 février 2016, dix territoires, dont celui de Mauléon, dans les Deux-Sèvres, ont été sélectionnés afin de tester ce dispositif innovant. Un premier bilan intermédiaire laisse apparaître des résultats très encourageants. Ainsi, au 30 juin dernier, après dix-huit mois d’expérimentation, sur l’ensemble des dix territoires, près de 1 000 personnes ont été recrutées sur un emploi pérenne. Les entreprises à but d’emploi ont créé des emplois supplémentaires non concurrents et utiles.

Le 13 septembre dernier, à l’occasion de la présentation du plan contre la pauvreté, le Président de la République a annoncé sa volonté d’étendre cette expérimentation à quarante nouveaux territoires. J’aimerais, madame la ministre, que vous nous indiquiez les conditions dans lesquelles cette expérimentation sera étendue.

Aujourd’hui, on dénombre un certain nombre d’outils pour l’insertion par l’activité économique, destinés notamment à aider les personnes éloignées de l’emploi : les parcours emploi compétences, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion, les entreprises à but d’emploi, les entreprises adaptées, etc.

Peut-être serait-il utile de donner une meilleure lisibilité et une certaine cohérence à l’ensemble de ces dispositifs, qui restent efficaces et nécessaires. Est-ce là la future mission du service public de l’insertion annoncé dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté ?

Madame la ministre, le Gouvernement se veut actif en matière de lutte contre le chômage, mais, aujourd’hui, les effets durables de la politique menée peinent à se faire sentir. Nombre de mesures proposées aujourd’hui ont été élaborées dans la précipitation, en associant souvent trop peu les acteurs des territoires ou parfois dans un délai relativement court. Être plus proche des acteurs territoriaux vous permettrait sans doute d’être plus efficace !

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, intervenant au nom de notre groupe après ma collègue Corinne Féret, j’insisterai sur quelques points qui ont retenu notre attention.

Tout d’abord, l’AFPA devra fermer trente-huit de ses deux cent six sites, et les salariés sont très inquiets de la suppression de 1 541 postes en CDI sur un effectif de 6 480 personnes. Alors que l’ensemble des territoires étaient couverts, ces fermetures de site priveront onze départements des services de l’AFPA, ce qui nuira une fois de plus – c’est une habitude avec ce gouvernement – aux plus fragiles de nos concitoyens et aux territoires ruraux.

On assiste à un affaiblissement d’un opérateur historique de la formation professionnelle, alors même, madame la ministre, que vous prétendez faire de la formation professionnelle votre priorité. Le groupe socialiste et républicain défendra un amendement tendant à abonder les crédits budgétaires en faveur de l’AFPA. Car l’affaiblissement de cet organisme profiterait au secteur privé, qui ne pourrait pas forcément fournir un service de qualité.

Malheureusement, il y a là une nouvelle illustration du double langage du Gouvernement : vous annoncez des objectifs qui paraissent, parfois, louables, mais vous mettez concrètement en place des politiques qui ne correspondent pas aux effets d’annonce. D’où le sentiment, chez une large majorité de nos concitoyens, d’être trompés.

S’agissant de l’apprentissage, les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2019 prévoient la mise en place d’une aide unique, fruit de la fusion, prévue dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de quatre dispositifs. Cette aide unique est ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Cette simplification nécessaire pour les entreprises concernées était attendue, mais, sachant qu’il reviendra au Gouvernement de fixer le montant de l’aide unique par décret, la vigilance s’impose !

En ce qui concerne les crédits budgétaires consacrés à l’insertion par l’activité économique, après une forte mobilisation des acteurs du secteur l’année dernière, une augmentation de 5 000 équivalents temps plein est prévue pour 2019. Cette progression est toutefois en deçà des attentes des professionnels du secteur comme de la recommandation faite par Jean-Marc Borello, dans son rapport de janvier dernier, d’augmenter de 20 % les postes dans ce secteur.

Enfin, je veux, à mon tour, mettre l’accent sur la catastrophe que représente pour mon département du Pas-de-Calais la suppression des emplois aidés.

Avec ce vaste plan de licenciements, vous avez, madame la ministre, augmenté le chômage, donc la souffrance sociale. Par idéologie, vous avez provoqué des catastrophes sociales sur nos territoires, en particulier sur les plus fragiles. Les emplois aidés manquent dans les EHPAD pour nos aînés, manquent aux associations qui se voient affaiblies. Notre tissu social est fragilisé, les solidarités sont entamées, et le sentiment d’abandon de nos concitoyens augmente cruellement : on en voit pour partie la traduction dans les mouvements de protestation actuels.

Madame la ministre, je veux me faire le porte-parole des souffrances de nos concitoyens, qui perçoivent de plus en plus les injustices de votre politique. Le Gouvernement n’écoute pas, il est sourd, campé dans ses certitudes, face à la colère du peuple, alors que votre système ne marche pas, puisque le chômage ne diminue pas, voire progresse.

Votre politique de l’emploi n’ayant pas de résultats, il est logique que les sénateurs socialistes et républicains s’y opposent résolument, en particulier en votant contre les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2019 !

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, en ces temps troublés, la mission « Travail et emploi » est d’une importance capitale : c’est sans doute par le biais du travail que de nombreux maux de notre société pourraient être résolus.

Bien sûr, les orientations du Gouvernement ont en grande partie été prises précédemment, à l’occasion des ordonnances Travail et de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Force est de reconnaître que de nombreux points allaient dans le bon sens. Adapter les compétences aux mutations que nous connaissons, économiques, sociales ou technologiques, était nécessaire.

Seulement voilà : contrairement à ce que l’exécutif laisse entendre, le chômage n’a pas baissé. Selon l’INSEE, le taux de chômage au troisième trimestre de 2018 était stable, à 9, 1 % de la population active en France entière. La diminution de 1, 4 % sur la catégorie A entre 2015 et 2018 a été plus qu’annulée par l’évolution des catégories B et C. Toutes catégories confondues, le chômage stagne !

Pourtant, les budgets alloués à la formation et au travail sont importants, même si une baisse de 2, 9 milliards d’euros est prévue pour l’année prochaine, pour une meilleure maîtrise de la dépense publique.

Depuis des années, nous critiquons les budgets affectés aux formations et aux différents outils existants, car nous n’avons aucun retour sur les résultats obtenus en matière de lutte contre la précarité.

Lutter contre le chômage des jeunes et des personnes les plus éloignées du travail reste une priorité. À cette fin, je suis favorable à la reconduction des crédits destinés à la garantie jeunes, à la reconduction des crédits alloués aux écoles de la deuxième chance et aux établissements pour l’insertion dans l’emploi, et aux crédits consacrés au plan d’investissement dans les compétences et à l’insertion par l’activité économique.

En revanche, je regrette la diminution de 4 % des moyens alloués aux missions locales, qui œuvrent concrètement et font un véritable travail de terrain pour répondre aux défis de l’emploi de manière circonstanciée, sur leur territoire. Ces structures associatives accueillent plus de 1, 4 million de jeunes chaque année, avec des résultats positifs, puisque près d’un jeune sur deux s’est vu proposer un emploi ou une formation. Elles risquent aujourd’hui l’asphyxie financière et d’être phagocytées par Pôle emploi.

Pôle emploi doit aussi connaître une baisse de ses effectifs, compensée par une meilleure productivité. Permettez-moi d’en douter…

Si Pôle emploi reste la structure reconnue par tous, ce n’est plus l’axe privilégié par les employeurs en recherche de salariés. Avec la sur-administration imposée, Pôle emploi ne peut exercer pleinement son activité principale et doit à tout prix se réformer pour confier la gestion des jeunes aux missions locales et aux organismes de réinsertion celle des personnes éloignées de l’emploi.

Je pense que l’administration imposée à Pôle emploi n’est pas toujours nécessaire et qu’elle peut être revue pour permettre aux fonctionnaires d’exercer pleinement leur activité de recherche d’emplois. Actuellement, bon nombre de demandeurs d’emploi sont envoyés vers des formations sans débouchés ou qui ne sont pas suivies, afin que les bénéficiaires ne perdent pas leurs avantages. Pendant ce temps, des emplois ne sont toujours pas pourvus !

La politique en matière d’emplois est aujourd’hui beaucoup trop laxiste, malgré des budgets importants. Il est urgent que des comptes soient rendus pour estimer les outils mis en place, leur coût et leur efficacité. Je suis convaincu que nous pouvons mieux faire, avec moins de moyens.

Enfin, je regrette aussi la diminution des contrats aidés, qui ont permis à des jeunes en situation de précarité d’intégrer des collectivités territoriales pour être formés et, à terme, employés. Certes, cela représente un coût pour l’État, mais une personne au chômage coûte aussi cher, même si ce ne sont pas les mêmes budgets.

Madame le ministre, il est indispensable que la politique du travail et de l’emploi soit revue pour que les demandeurs d’emploi n’hésitent plus à reprendre le chemin du travail et que les emplois soient dorénavant pourvus !

Le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Travail et emploi ».

La parole est à Mme la ministre, pour vingt minutes maximum.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la rapporteur spécial Sophie Taillé-Polian, monsieur le rapporteur spécial Emmanuel Capus, monsieur le rapporteur pour avis Michel Forissier, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le plaisir de revenir au Sénat une semaine après mon audition par la commission des affaires sociales de votre assemblée, au cours de laquelle j’ai présenté aux membres de la commission le budget de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2019, qui a fait l’objet d’un premier débat à l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, au-delà de nos convergences et, sur certains points, de nos divergences, je tiens à souligner que vos interventions, en séance comme en commission, témoignent d’une volonté que nous partageons pleinement : permettre à l’ensemble de nos concitoyens, quels que soient leurs origines, leur lieu de résidence et leur parcours, d’accéder à un emploi durable et de qualité.

Tel est le sens du cap fixé par le Président de la République et de la politique mise en œuvre par notre gouvernement : l’émancipation par le travail et la formation.

En 2019, nous poursuivrons la transformation profonde des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle que j’ai engagée dès mon arrivée, en parallèle des ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

J’ai mené en 2018 des réformes structurantes, avec des choix forts et assumés de réallocation de nos moyens, notamment en faveur des compétences en France. Ces trajectoires se retrouvent évidemment dans le présent projet de loi de finances.

Les chantiers ont été nombreux, à commencer par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette loi réforme les règles de gouvernance et de financement des politiques de formation professionnelle et d’apprentissage, avec un objectif : remettre l’individu au centre du jeu, en position de décideur, d’acteur de son propre parcours et permettre un développement massif de l’apprentissage, une meilleure efficacité de la formation professionnelle continue, une meilleure inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

D’autre part, elle élargit la couverture de l’assurance chômage pour faciliter les transitions professionnelles, lutter contre la précarité et asseoir le retour à l’emploi durable.

Ces objectifs sont au cœur du document de cadrage remis aux partenaires sociaux en septembre dernier.

En réponse à vos questions, je confirme que l’ensemble des décrets d’application seront publiés au plus tard début janvier ; plusieurs l’ont déjà été.

Par ailleurs, l’ensemble des acteurs opérationnels ont déjà été informés du contenu de ces décrets pour que les délais de procédure ne les empêchent pas d’anticiper sur leur mise en œuvre.

Le deuxième chantier correspond au déploiement du plan d’investissement dans les compétences.

En 2018, 1, 5 milliard d’euros a déjà été engagé pour lancer une vingtaine de programmes, qui servent deux objectifs.

Le premier objectif, qui est le principal, est évidemment de faire en sorte d’accompagner et de former les personnes peu qualifiées, jeunes sans qualification ou demandeurs d’emploi de longue durée, dans une logique d’acquisition de compétences très attendues sur le marché du travail. Je rappelle que les ordonnances ont redonné confiance aux entreprises – ce sont les entreprises elles-mêmes qui le reconnaissent.

Les TPE et les PME disent qu’elles n’ont plus peur d’embaucher, mais qu’elles ne trouvent pas les compétences qu’elles recherchent sur le marché du travail, ce qui est exact : il existe un décalage important entre les compétences recherchées et les compétences disponibles, d’où l’enjeu fondamental que représente ce plan d’investissement compétences dans la lutte contre le chômage.

Le second objectif est d’intensifier les effets de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en accélérant la transformation du système de formation professionnelle par l’investissement et l’innovation. En effet, notre conviction est que, pour aller plus loin dans la lutte contre le chômage, dont le taux est passé de 9, 7 % à 9, 1 % en un an – nous sommes en progrès, même s’il reste beaucoup à faire –, il faut aussi engager des efforts structurels sur l’offre de formation et l’offre en matière d’accompagnement des personnes en recherche d’emploi.

La troisième transformation engagée en 2018 a consisté à renouveler l’approche de la politique d’inclusion dans l’emploi, grâce notamment à la création des contrats parcours emploi compétences – j’y reviendrai – et aux moyens mis en œuvre pour associer la mise en emploi avec l’accompagnement et la formation dans ces contrats. Cela fait des décennies qu’il est prouvé que le fameux triptyque « mise en emploi-formation-accompagnement » est la meilleure solution, celle qui permet d’obtenir le taux de réussite le plus élevé. C’est la raison pour laquelle nous avons transformé les contrats aidés précédent en contrats aidés parcours emploi compétences.

La dimension territoriale du pilotage de ces outils d’insertion a été renforcée avec la création du fonds d’inclusion dans l’emploi, qui permet une fongibilité et une adaptation locale aux moyens en fonction des besoins observés.

Le quatrième chantier engagé a trait au renforcement sans précédent du modèle inclusif des entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap. C’est le sens de l’accord pluriannuel « Cap vers l’entreprise inclusive 2018–2022 » que j’ai signé avec le secteur des entreprises adaptées le 12 juillet dernier en présence de ma collègue Sophie Cluzel, après des mois de concertation approfondie.

D’ici à 2022, cet accord permettra à 40 000 personnes en situation de handicap supplémentaires d’accéder à un emploi. Il entrera en vigueur dès cette année avec un cadre réglementaire fixé à la mi-novembre, qui prévoit le lancement de l’expérimentation des emplois tremplins. Ce dispositif, qui vise à faciliter les passerelles vers le milieu ordinaire, était prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Toujours en 2018, un plan de transformation de l’AFPA a été annoncé il y a quelques semaines, mais nous y reviendrons plus tard dans le débat.

Je tiens à souligner que l’ensemble de ces actions ont été menées dans le respect du plafond des crédits qui m’ont été alloués.

Pour 2019, vous l’avez souligné, le budget de la mission « Travail et emploi » est de 12, 4 milliards d’euros. À périmètre constant, il y a bien une baisse de crédits de 2 milliards d’euros par rapport à 2018, mais cette baisse est liée, en quasi-totalité, à deux facteurs.

Le premier, c’est l’extinction, décidée par le précédent gouvernement, des mesures dont j’ai pris acte à mon arrivée, à savoir la suppression de l’aide ponctuelle à l’embauche des TPE et PME. Je pense, d’ailleurs, que cette suppression était justifiée au sens où le dispositif n’avait pas fait ses preuves. Ce n’est pas un reproche, mais un constat, qui explique pour près de 1 milliard d’euros de crédits la différence que l’on observe.

Le second facteur tient au choix assumé par le Gouvernement de réduire le volume des contrats aidés, non pas parce que nous aurions décidé de continuer à en baisser le nombre, mais parce que nous constatons que, après en avoir fait des outils vraiment qualitatifs, qui prévoient aussi des phases de formation et d’accompagnement, la demande change.

En définitive, cela crée un bon partage des eaux entre les vrais contrats aidés, qui étaient conformes à l’esprit « parcours emploi compétences » et qui avaient pour but de permettre à des personnes en difficulté de remettre le pied à l’étrier et de faire tremplin, et les autres contrats qui correspondaient plutôt à de la précarité subventionnée, répétitive, sans perspective d’emploi.

En 2019, il est de bonne gestion de fixer un niveau de contrats aidés qui correspond à ce que les collectivités locales et les associations sont en mesure de faire de façon qualitative. Il s’agit aussi d’une preuve de sincérité budgétaire.

Je rappelle que nous avons également supprimé ces contrats dans le domaine marchand, puisqu’il s’agissait d’un effet d’aubaine manifeste.

Ce budget poursuit les efforts engagés en 2018 avec deux objectifs très clairement affirmés, qui en sont la colonne vertébrale.

Il s’agit d’abord de l’investissement dans les compétences et, ensuite, du développement de tous les dispositifs d’inclusion dans l’emploi pour les plus vulnérables, en cherchant à chaque fois le plus efficace au service de nos concitoyens.

Il est primordial que les personnes les plus vulnérables soient replacées au cœur des politiques d’inclusion. Cela fait partie de l’objectif visé par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République le 13 septembre dernier.

C’est dans cet esprit de transformation et en multipliant les déplacements sur le terrain dans le cadre de la semaine de l’apprentissage, de celle de la lutte contre la pauvreté, ou de mes déplacements hebdomadaires, que j’ai construit le budget de l’emploi et de la formation professionnelle pour l’exercice 2019.

Tout d’abord, je tiens à souligner que nous poursuivrons la montée en puissance du plan d’investissement compétences avec un doublement des crédits alloués. Ce nouvel engagement de 3 milliards d’euros sera financé pour moitié par des crédits budgétaires et pour moitié par la contribution des entreprises via France compétences, soit 1, 5 milliard d’euros que vous ne trouvez pas directement dans le budget que je vous présente, mais qui viennent accompagner les politiques conduites.

En réponse à vos questions sur le sujet, je précise que ce montant de 1, 5 milliard d’euros découle bien de la contribution à la formation professionnelle des entreprises et qu’il est comparable au milliard d’euros auparavant destiné à la formation professionnelle, qui transitait par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, ou le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP.

Quel gain peut-on tirer de cette mesure ? D’abord, on investira plus ; ensuite, le ciblage des publics en difficulté sera bien meilleur, toute comme l’évaluation ; enfin, la représentation nationale disposera d’une meilleure visibilité sur les dépenses affectées aux moins qualifiés, sur lesquelles vous n’aviez aucune information jusqu’à présent.

Ces crédits seront mobilisés selon quatre orientations.

Le premier objectif, qui correspond à près de la moitié du plan d’investissement compétences, est la mise en œuvre des parcours de formation dans le cadre des pactes régionaux pluriannuels d’investissement dans les compétences, qui sont en cours de négociation entre l’État et les régions ou les collectivités compétentes s’agissant des territoires ultramarins.

Ces pactes régionaux auront plusieurs spécificités. D’abord, ils pourront s’intégrer complètement dans les schémas régionaux de développement économique, puisqu’ils permettront de former là où on a besoin de compétences. Ensuite, nous nous engagerons sur quatre ans sous réserve d’une clause de revoyure annuelle, ce qui permettra une montée en puissance de toute l’offre de formation copilotée par l’État.

L’expérience a prouvé, à travers les résultats décevants du « plan 500 000 formations », que quand on va trop vite, trop fort dans la refonte de l’appareil de formation, on crée un appel d’air et que l’on ne fait pas forcément un saut de qualité. C’est pourquoi l’État et les régions se sont engagés à faire monter le dispositif progressivement en puissance. En 2019, 1, 6 milliard d’euros d’engagements ont été provisionnés pour ces pactes régionaux pluriannuels d’investissement.

Le deuxième objectif du plan d’investissement compétences est de faire un effort particulier pour certains publics. Je pense notamment aux 60 millions d’euros par an qui seront consacrés à la formation des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique. Ce volet formation manquait souvent dans ce type d’insertion. Nous faisons aussi un effort particulier pour les personnes en situation de handicap, qui sont l’une des priorités du plan d’investissement compétences.

Troisième objectif : consolider les mesures d’accompagnement des jeunes du Parcours contractualisé vers l’autonomie et l’emploi – le PACEA – et sa formule intensive, la « garantie jeunes », dispositifs de qualité qui montent bien et progressivement en puissance. La garantie jeunes doit permettre d’accompagner 100 000 jeunes, ce qui représente une dynamique par rapport au nombre de jeunes profitant du dispositif cette année, qui est lui-même déjà supérieur à celui de l’année dernière. Ces mesures représentent environ 550 millions d’euros en 2019.

Le plan d’investissement compétences permettra aussi de renforcer les capacités d’accueil dans les écoles de la deuxième chance et l’EPIDE.

Le quatrième objectif est de promouvoir les expérimentations fondées sur des approches innovantes portant soit sur des secteurs cibles, soit sur des publics cibles. J’en citerai quelques-unes : les 10 000 formations numériques, les 10 000 formations aux emplois verts, mais aussi le plan massif de mobilisation pour le retour à l’emploi dans les QPV, les quartiers prioritaires de la ville, via l’appel à projets « 100 % inclusion » ou la préparation à l’apprentissage.

Je tiens d’ailleurs à souligner que cette disposition participe de la dynamique d’apprentissage que nous constatons depuis le vote de la loi : sur les 965 CFA, près de 600 ont postulé pour monter des préparations à l’apprentissage. Je crois que ce dispositif sera un grand succès. Il permettra à des jeunes qui en étaient exclus aujourd’hui d’accéder à l’apprentissage. C’est la raison pour laquelle nous avons nommé Patrick Toulmet comme délégué interministériel pour le développement de l’apprentissage, particulièrement dans les quartiers prioritaires de la ville où l’on constate que les jeunes ont très peu accès à cette voie d’excellence et de réussite.

En ce qui concerne les « territoires zéro chômeur », l’évaluation aura lieu. Nous augmentons les moyens consacrés à ce dispositif, dont l’expérimentation s’achève à la fin de l’année 2019. En effet, nous doublons les effectifs d’une année sur l’autre, en les faisant passer de 650 ETP en 2018 à 1 270 ETP en 2019 ; en outre, le budget augmentera de 4 millions d’euros.

Aujourd’hui, onze entreprises à but d’emploi ont été créées en France. Il s’agit encore d’une expérimentation d’une portée limitée, mais nous en évaluerons ensemble tous les résultats l’année prochaine, afin de vérifier que l’hypothèse est bonne. Nous passerons ensuite à une généralisation du dispositif si la deuxième étape de l’expérimentation, plus large, le confirme.

S’agissant des personnes en situation de handicap, je ne reviens pas sur ce que j’ai déjà expliqué en commission. Je veux simplement dire que les réformes prévues dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permettront d’ouvrir 100 000 postes de plus dans les entreprises aux personnes en situation de handicap. C’est très important pour ces personnes, qui sont aujourd’hui 500 000 à Pôle emploi et dont le taux de chômage est deux fois plus élevé que le reste de la population. Il s’agit de l’un des efforts majeurs que nous devons faire en faveur des personnes en situation de handicap, mais aussi en faveur de la lutte contre le chômage de masse.

Le budget de l’emploi pour 2019, au-delà du plan d’investissement compétences, prévoit un engagement important en direction des publics les plus vulnérables. Dans un objectif d’amplification de son effet levier, notre objectif est de permettre à 10 000 personnes de plus d’accéder à l’insertion par l’activité économique dès l’an prochain. Le budget est augmenté de 50 millions d’euros en conséquence.

Comme indiqué précédemment, l’année 2019 sera aussi l’année du plein déploiement de la réforme des entreprises adaptées. Un budget de 400 millions d’euros, en augmentation par rapport à 2018, sera consacré à cette ambition en 2019. Au total, et en accord avec le secteur d’activité, nous souhaitons que 10 000 personnes supplémentaires accèdent aux entreprises adaptées dès 2019, grâce aussi au financement de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés – l’AGEFIPH – qui, en complément de l’État, participera au suivi de ces expérimentations.

Je pense que la fluidité entre tous les dispositifs, qui a été évoquée par l’un d’entre vous, est très importante. Nous voulons la renforcer. Aucune structure ne doit être captive ; toutes doivent être des tremplins les unes vers les autres en fonction des besoins et des capacités de chaque individu.

Ces efforts seront complétés par 100 000 nouveaux parcours emploi compétences. Je disais qu’ils correspondent aujourd’hui à la dynamique actuelle. Nous constatons déjà un meilleur ciblage sur les personnes en difficulté et un meilleur taux d’accès à la qualification.

J’ajoute que 30 000 contrats aidés seront dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap à l’école et transférés au budget du ministère de l’éducation nationale, soit 124 millions d’euros de crédits à cet effet.

Enfin, l’expérimentation des emplois francs, lancée au 1er avril, se poursuivra en 2019.

Pour assurer la pleine cohérence de cette politique publique et avoir un suivi actif sur tous ces sujets, j’ai réuni l’ensemble des parties prenantes de l’inclusion et les partenaires sociaux.

S’agissant de Pôle emploi, je voudrais rappeler à la représentation nationale que la baisse de 85 millions d’euros de la subvention se justifie par rapport à l’effort demandé à tous les opérateurs publics. Cette diminution est plus que compensée, puisque la contribution UNEDIC, qui est dynamique, assise sur la masse salariale, augmentera d’environ 100 millions d’euros pour atteindre 3, 5 milliards d’euros. Les moyens de Pôle emploi seront donc bien en hausse en 2019.

En ce qui concerne les missions locales, l’effort demandé représente au total une baisse de 1, 1 %, si on considère les trois types d’enveloppes que nous leur attribuons. On passe ainsi de 360 millions à 356 millions d’euros dans le projet de loi de finances. Il s’agit de l’un des efforts les moins intenses demandé à l’un de nos opérateurs.

En revanche, nous souhaitons établir une approche contractualisée plus intense entre les collectivités locales et l’État, afin d’améliorer l’efficacité du système, notamment pour aller chercher les jeunes là où ils sont, dans les zones rurales et au bas des tours dans les quartiers prioritaires de la ville. J’ai d’ailleurs créé un conseil de l’inclusion dans l’emploi, présidé par Thibaut Guilluy, pour suivre de façon plus dynamique toutes les problématiques liées à l’inclusion.

La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage se traduit dès le budget sur deux autres aspects : la simplification du paysage des aides à l’apprentissage, et donc une aide unique pour les entreprises dès le 1er janvier 2019 pour l’apprentissage, et la création du nouvel opérateur France compétences.

En termes de coût du travail, une simplification du paysage des exonérations, avec la bascule de certains allégements spécifiques vers le droit commun, qui s’appliquera dès le 1er janvier 2019, le droit commun étant plus favorable que les allégements spécifiques précédents.

Un effort budgétaire de près de 4 milliards d’euros, soit un tiers du budget de la mission, est réalisé pour soutenir l’emploi dans le secteur des services à la personne ou la création d’entreprise.

Tout cela suppose une meilleure coordination des acteurs au service de l’emploi. Nous y travaillons. Je précise que nous n’envisageons pas une fusion mais une coopération très renforcée, comme nous l’avons fait entre Cap emploi et Pôle emploi cette année.

L’État continuera à se retirer du financement de la subvention de fonctionnement des maisons de l’emploi, malgré vos remarques. J’ai bien entendu les craintes des élus, qui les avaient déjà exprimées lors du débat national, sur la capacité des maisons de l’emploi à s’adapter dans le délai imparti. J’ai donc accepté de provisionner un budget de 5 millions d’euros pour accompagner cette transition.

S’agissant des effectifs du ministère, la baisse sera de 233 emplois, soit un taux d’effort – 2, 5 % – stable par rapport à 2018, qui n’empêchera pas la mise en œuvre de nos missions. Car le ministère relève aussi le défi du numérique et la modernisation du système d’information du ministère en appui des politiques de l’emploi contribue à cette efficacité.

En conclusion, j’ai souhaité partager avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, la grande cohérence de ce budget, qui porte deux grandes ambitions : intensifier l’effort d’inclusion pour favoriser l’émancipation par l’emploi et stimuler la création d’emplois et le développement des emplois par l’investissement dans les compétences, la libération de l’apprentissage et un renforcement de l’effort en matière de baisse du coût du travail.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

L’amendement n° II–541 rectifié bis, présenté par Mmes Féret, Van Heghe et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Madame la ministre, l’inspection du travail est soumise à une injonction contradictoire. Elle voit ses missions se multiplier, alors que ses effectifs baissent significativement. On enregistre ainsi une baisse continue du nombre d’agents dévolus au contrôle, qui s’est largement amplifiée depuis l’année dernière.

Pour prendre un exemple, l’Île-de-France est la région la moins bien dotée en termes d’effectifs salariés présents. Au second semestre de cette année, ce sont 48 sections d’inspection du travail qui y ont été supprimées.

À cela s’ajoute un terrain juridique en perpétuelle évolution qui appelle les inspecteurs à une mise à jour quasi permanente. Le droit des travailleurs et les obligations des employeurs manquent de lisibilité pour eux, car ils n’ont pas le temps d’intégrer les modifications réglementaires.

Environ 44 % des principales missions exercées par les inspecteurs du travail concernent la santé au travail et près de 30 % touchent à la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.

Madame la ministre, vous venez de lancer une campagne nationale de sensibilisation au risque de chutes de hauteur, qui figure parmi les priorités du troisième Plan santé au travail. Votre collègue Marlène Schiappa, de son côté, souhaite que les inspecteurs du travail se consacrent au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes par les employeurs. Soit ! C’est un sujet majeur pour l’évolution de notre société et la place des femmes au travail mais, faute de moyens, les inspecteurs devront-il arbitrer entre les priorités que chaque ministre leur fixe ?

Aussi, nous proposons, à travers cet amendement, de renforcer les moyens des inspections du travail via l’action Lutte contre le travail illégal.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a pour objet d’abonder de 20 millions d’euros les crédits de l’action n° 04, Lutte contre le travail illégal.

Sur le fond, je suis évidemment favorable à la lutte contre le travail illégal, mais je ferai deux observations.

Première observation, sur la forme, il se trouve qu’il n’y a plus de crédits au niveau de l’action n° 04 du programme 111 depuis 2006. En fait, les crédits de l’inspection du travail sont sur une autre action portée par l’action 16 du programme 155. Aussi s’agit-il davantage d’un problème de réécriture de la maquette budgétaire que d’un problème d’affectation de 20 millions d’euros à l’action n° 04.

Seconde observation, sur le fond, si nous transférions 20 millions d’euros de crédits vers l’action n° 04, il faudrait les prélever, comme le prévoit le présent amendement, sur les crédits consacrés à la garantie jeunes. Or la commission a déjà prévu un prélèvement de 5 millions d’euros sur ces crédits dans le cadre de son amendement n° II–69. Si on prélevait 20 millions d’euros de plus, il deviendrait compliqué de maintenir cette garantie jeunes.

Aussi, la commission vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ferai la même remarque que le rapporteur spécial sur la forme : ce n’est évidemment pas au niveau du programme 111 que se pose la question des moyens alloués aux inspections du travail. Le Gouvernement sera donc défavorable à l’amendement.

Néanmoins, j’en profite pour répondre à votre question sur le fond. Aujourd’hui, 2 130 agents du ministère sont affectés à des missions d’inspection et de contrôle, soit une proportion légèrement supérieure au taux fixé par l’OIT, l’Organisation internationale du travail, qui est d’un agent pour 10 000 salariés.

La rationalisation de l’action autour des priorités 2019 consiste à mettre en place une meilleure priorisation, ce que nous avons commencé à faire en 2018. Nous avons quatre grandes priorités : la lutte contre le travail illégal, la lutte contre la fraude au travail détaché, les sujets d’égalité professionnelle, et la santé et la sécurité au travail, notamment les accidents de travail comme les chutes de hauteur que vous avez mentionnées.

L’objectif global est d’arriver à 300 000 interventions. Je vous rappelle que l’on constate depuis plusieurs années une baisse du nombre d’interventions par inspecteur du travail. Nous voulons retrouver un rythme qui permette une présence moyenne de deux jours par semaine en intervention pour les inspecteurs du travail. On n’y est pas aujourd’hui.

En matière d’égalité professionnelle, par exemple, il y a aujourd’hui moins d’un contrôle par an et par inspecteur du travail. Réaliser 7 000 interventions dans ce domaine, ce qui permettrait de couvrir toutes les entreprises que l’on souhaite couvrir, ne constitue pas un effort surhumain, puisque cela représenterait trois contrôles et demi par agent et par an.

Atteindre ces objectifs suppose trois choses : premièrement, un pilotage et des échanges permanents entre la Direction générale du travail, la DGT, et les DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, afin d’être en mesure de se mobiliser sur des priorités ; deuxièmement, une coordination au plus près des actions ; troisièmement, une coordination interorganismes, notamment dans le domaine de la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

Ce qui est efficace, et nous le faisons de plus en plus, c’est les interventions conjointes de l’inspection du travail, de la police et la gendarmerie, de l’URSSAF, des services fiscaux, et des douanes.

D’ailleurs, il y a quelques jours à Mayotte, j’ai pu constater l’efficacité lorsque l’ensemble des services coopèrent. On peut alors démanteler de véritables filières organisées – je ne parle pas de petits dépassements. À cet effet, Il faut travailler en équipe. C’est plus efficace et, à moyens constants, on arrive à faire beaucoup mieux. C’est là ce que nous voulons faire.

Madame Féret, l’amendement n° II–541 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à Mme la rapporteur spécial.

À titre personnel, je soutiendrai évidemment cet amendement. Même s’il n’est pas extrêmement bien calibré sur le plan technique, il permet à tout le moins de poser la question de la place de l’inspection du travail.

Vous avez parlé de priorisation, madame la ministre, mais quand on regarde ce que font d’ores et déjà les inspecteurs du travail, on voit que cela recoupe déjà en grande partie les priorités que vous avez vous-même énumérées.

Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises ne sont pas contrôlées et le taux de couverture est en baisse. Alors, il conviendrait peut-être de s’interroger sur les raisons pour lesquelles le nombre d’interventions par inspecteur du travail diminue aujourd’hui. Peut-être est–il nécessaire de rénover les méthodes de travail, peut-être aussi est-ce lié à une complexification du droit du travail au cours des dernières années, qui ne facilite pas la tâche ?

En tout cas, cela ne justifie aucunement le fait de réduire le nombre d’inspecteurs du travail, tendance que l’on constate depuis plusieurs années déjà et qui va à l’encontre de l’objectif de protection des salariés, notamment en termes de santé au travail.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Je ferai une simple observation.

Je comprends très bien les chiffres, mais j’ai moi aussi des contacts avec des personnels de l’inspection du travail : dans ce pays, on manque cruellement d’inspecteurs du travail depuis plusieurs années – ce n’est pas d’aujourd’hui. La fraude est extraordinairement élevée, ce que les élus constatent bien dans les villes et les campagnes. Je pense que le Gouvernement devrait faire davantage d’efforts pour accroître le nombre d’inspecteurs du travail.

J’ajoute qu’il y a aussi quantité de logements qui sont loués de manière frauduleuse. Il n’y a pas d’inspection. Ça manque vraiment !

Je mets aux voix l’amendement n° II-541 rectifié bis.

L’amendement n° II–545 rectifié bis, présenté par Mmes Féret, Van Heghe et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Avec la suppression programmée de plus de 1 000 ETP, soit 16, 3 % de ses effectifs, nous assistons bien à un plan social à l’AFPA. Je l’ai dit précédemment, ce sont onze départements qui se trouveront sans site de service public de formation professionnelle pour adultes. D’ailleurs, les salariés de l’AFPA manifesteront jeudi.

Nombre d’élus locaux et de parlementaires de notre groupe s’inquiètent de la fin de ce maillage territorial et de l’avenir des salariés licenciés. Il s’agit d’un service public de proximité en moins dans un contexte où emploi et territoires sont des enjeux majeurs, et ce alors même que l’agence permet tout de même un taux de retour à l’emploi de 70 %.

Dans les Hauts-de-France, ce ne sont pas moins de trois sites qui sont concernés par une fermeture : Berck-sur-mer, Boulogne-sur-mer et Beauvais. De plus, ce sont des centres bien implantés et reconnus, tel que celui d’Agen-Foulayronnes, qui forme près de 400 stagiaires chaque année, dont 60 % de chômeurs, et qui constitue un centre référent dans le domaine du froid.

Les salariés de l’AFPA ne comprennent pas que l’on ferme des formations qui affichent complet, telles que la formation de technicien de maintenance climatique et énergies renouvelables ou certaines formations dans des secteurs sous tension comme la restauration.

Je rappellerai que nous ne sommes pas restés inactifs pour sauver l’AFPA, puisque nous avons opéré un plan de refondation stratégique au cours des années 2014 à 2017, qui a permis une progression sur les marchés avec les entreprises, et a abouti à la transformation de l’agence en EPIC.

Cet amendement est avant tout un amendement d’appel, en particulier sur l’avenir des personnels licenciés.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable, pour deux raisons. La première est que l’AFPA est le seul opérateur de la mission dont les crédits restent stables et ne sont pas en baisse. Tous les autres opérateurs voient leurs crédits diminuer.

La seconde raison, rajouter 18 millions d’euros alors que la contribution est de 110 millions d’euros, c’est énorme ! De plus, cela affecterait les crédits consacrés à la garantie jeunes, ce qui n’est pas souhaitable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Je voudrais expliquer la situation de l’AFPA. C’est très simple : cela fait plus d’une dizaine d’années que l’AFPA n’est pas en mesure de boucler son budget. Sur les cinq dernières années, ce sont 720 millions d’euros de déficit que l’État a dû combler. Cette année encore, cela a coûté 70 millions d’euros. Chaque année, entre août et décembre, l’AFPA est donc en « mode survie » et il faut combler. Ce n’est pas ce que j’appelle une stratégie de développement réussie.

Aujourd’hui, il est de notre responsabilité de ne pas continuer à laisser l’AFPA dans cette situation, et de ne pas laisser ses salariés dans un environnement anxiogène, délétère en termes de finances publiques, et inquiétant pour se projeter dans l’avenir.

L’une des causes du problème – ce n’est pas un reproche, mais un constat un peu mécanique –, c’est que les lois de décentralisation ont permis aux régions de procéder à des appels d’offres, ce qui est leur droit, et même leur devoir le plus absolu. Or, dans beaucoup de cas, l’AFPA n’a pas réussi à emporter ces marchés, soit parce que ses coûts sont plus élevés, 10 à 15 % en moyenne, soit parce qu’elle n’a pas adapté ses formations aux besoins actuels. En tout cas, en moyenne, certaines années, on observe une baisse du chiffre d’affaires de l’agence de 20 à 40 % d’une région à l’autre. Dans certains centres, il y a même plus de formateurs que de stagiaires.

On ne peut continuer dans cette voie, sauf à se résigner à constater un jour la faillite de l’AFPA.

Nous avons décidé de sauver l’AFPA, parce que nous pensons qu’il y a quand même la place pour un service public de la formation, notamment pour des formations d’intérêt national à destination des publics en difficulté, qui n’auraient pas forcément trouvé l’offre de formation adéquate.

Dans le cas du plan d’investissement compétences, les programmes HOPE pour les réfugiés et les programmes de préparation aux compétences – les « prépa compétences » – sont par exemple confiés à l’AFPA. Malgré cela, pour sauver l’AFPA, il faut la redimensionner, ce qui a des effets sur les personnels, d’une part, sur les territoires, d’autre part.

S’agissant des personnels, il est question de 1 541 postes dans le plan élaboré par la direction générale. Néanmoins, 600 personnes partent à la retraite, et 600 créations de postes sont prévues par ailleurs. On peut donc imaginer de nombreuses reconversions internes. D’ailleurs, mon cabinet recevra les organisations syndicales, à leur demande, jeudi prochain.

S’agissant des territoires, j’ai demandé à l’AFPA – c’était un peu la condition du plan stratégique – de développer une offre dénommée « AFPA mobile », qui permettra de continuer à offrir des formations dans des sites ne pouvant pas être maintenus.

Il n’y a pas de marché pour ces sites ! Les régions ne les financent pas et ils ne peuvent pas continuer leur activité ! Mais ce n’est pas parce que les besoins sont insuffisants pour pouvoir proposer la même formation douze mois sur douze que l’on ne peut pas envisager des formations mobiles, itinérantes, afin de maintenir une bonne couverture territoriale.

C’est le sens de la réforme que la direction générale de l’AFPA a suggérée et que nous avons approuvée.

La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

Je souhaite apporter mon soutien entier à cet amendement.

Sur le territoire nivernais, l’AFPA occupe une fonction essentielle, en proposant des formations en rapport avec les caractéristiques économiques du territoire. Les témoignages sont nombreux pour souligner à quel point l’AFPA est une chance, notamment pour les personnes éloignées du marché du travail, qui reprennent ainsi pied et construisent leur parcours de réinsertion.

L’annonce de la suppression du centre de l’AFPA de Nevers a donc été un réel choc. Elle a suscité beaucoup d’incompréhension dans la Nièvre, mais aussi dans le Cher et dans l’Allier.

Pour le seul centre de Nevers, ce sont dix-sept contrats à durée indéterminée qui sont menacés de suppression et plusieurs milliers d’heures de formation qui risquent d’être perdues.

La fermeture de ce centre est donc, sans conteste, un nouveau coup dur porté à notre territoire rural, qui voit chaque année fermer des services publics et assiste, impuissant, à un démantèlement par l’État de son maillage territorial. D’où mon soutien à cet amendement, dont le dispositif, en accordant des moyens à nos territoires, permettrait de redonner du souffle aux personnes concernées.

Madame la ministre, nous avons déjà eu ce débat et je vous demande, à l’image de ce que réclament nos concitoyens, de nous écouter, d’entendre ces craintes légitimes et d’agir dans l’intérêt de tous les territoires, de tous les habitants et de tous les chômeurs.

Contraindre les gens à parcourir plusieurs kilomètres pour trouver un autre centre de formation, ce n’est pas un bon signal donné à nos concitoyens ! Fermer un centre de formation qui fonctionne et dans lequel de gros investissements ont été réalisés sur les plateaux techniques, ce n’est pas juste ! Prendre la décision de supprimer dix-sept contrats à durée indéterminée, alors que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration de l’AFPA, ce n’est pas assumer toute sa responsabilité !

D’ailleurs, les échelons national et régional de l’AFPA ont une réelle responsabilité dans la situation actuelle de l’antenne de Nevers. Il y a eu une défaillance dans l’accompagnement de cette antenne. Les Nivernais n’en étant pas responsables, ils n’ont pas à en subir les conséquences !

La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Nous arrivons, effectivement, au bout d’un modèle, dans lequel on a cherché à mettre en concurrence un service public à part entière, proposant une qualité de formation, disposant de plateaux techniques, offrant à ses personnels un statut correct, avec des organismes privés. Ces organismes ne prennent pas en charge les intermissions de leurs formateurs, qui sont souvent des vacataires ; ils investissent moins dans les plateaux techniques et leurs systèmes de certification sont bien moins poussés, notamment s’agissant de l’évaluation de la qualité des formations, que ne le sont, ne l’étaient ou ne le seront encore, nous l’espérons, ceux de l’AFPA.

Avoir placé l’AFPA dans une telle situation de concurrence, dans un contexte où les régions voyaient, elles-mêmes, leurs ressources diminuer, a conduit à la perte de nombreux marchés, plongeant l’organisme dans une situation très critique.

Je soutiens pleinement cet amendement, car cet outil doit être sauvé et, aussi, redynamisé. Nous devons prendre conscience, à la fois de la chance que nous avons d’avoir cette structure, assurant cette couverture territoriale, ces personnels, ces plateaux techniques, et de la nécessité de déployer, pour l’AFPA, un projet puissant de redynamisation.

Aujourd’hui, les personnels ne sont pas convaincus que ce soit le cas. Je suis heureuse d’apprendre que vous les recevrez jeudi, madame la ministre, à l’occasion de leur venue à Paris pour manifester, car cette structure doit repartir de l’avant, afin de pouvoir assurer les missions propres à un service public de qualité au bénéfice des personnes, notamment des personnes en recherche d’emploi, qui en ont le plus besoin.

Je mets aux voix l’amendement n° II-545 rectifié bis.

L’amendement n° II-540 rectifié, présenté par Mmes Féret, Van Heghe et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le plan Pauvreté, en septembre dernier, le Président de la République a annoncé le doublement du nombre de chômeurs de longue durée concernés par l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », lancée sous le quinquennat de François Hollande.

Il s’agit d’une excellente mesure pour réinsérer professionnellement des personnes durablement éloignées de l’emploi, tout en répondant à des besoins des populations non couverts par le marché, par la construction concomitante d’une offre de service territoriale.

Au 30 juin dernier, après deux ans d’expérimentation dans dix territoires, 936 chômeurs de longue durée ont retrouvé un emploi, soit plus de la moitié des 1 711 personnes très éloignées de l’emploi qui avaient été identifiées pour participer au programme.

Voici quelques exemples. Sur deux de ces territoires, Pipriac et Mauléon, la liste d’attente des personnes volontaires sera épuisée d’ici à la fin de l’année et l’objectif totalement rempli. À Colombelles, dans mon département, le Calvados, l’expérience menée est également très positive et concluante.

Malheureusement, à ce stade, le doublement du nombre de chômeurs concernés par ce dispositif s’apparente à un effet d’annonce, les crédits alloués à l’expérimentation n’étant nullement doublés dans le présent projet de loi de finances.

Pourquoi attendre 2020, voire au-delà, pour étendre un dispositif qui fonctionne, permet aux plus fragiles d’entre nous de remettre le pied à l’étrier et contribue à la lutte contre le chômage ? Le président du fonds d’expérimentation, Louis Gallois, estime, lui-même, que l’expérimentation est suffisamment concluante pour pouvoir être développée sur de nouveaux territoires.

Avec cet amendement, il s’agit de prendre le Gouvernement au mot, en doublant dès maintenant le nombre de personnes remises au travail via le programme « Territoires zéro chômeur de longue durée », et, ainsi, de répondre aux territoires en attente de développer des entreprises à but d’emploi – ou EBE – dans le cadre de l’extension de cette expérimentation.

La loi de finances initiale pour 2018 prévoyait 18, 22 millions d’euros pour cette dernière. Aussi proposons-nous d’augmenter le programme « Accès et retour à l’emploi », plus précisément son action n° 02, Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, de 14, 07 millions d’euros, pour atteindre un montant de 36, 44 millions d’euros qui soit affecté à l’expérimentation visée, et ce afin que le plan Pauvreté ne s’apparente pas à un simple effet d’annonce.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend donc à majorer de 14 millions d’euros les crédits du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », au profit de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Je partage, bien évidemment, la volonté de ses auteurs de voir le dispositif monter en charge et il me semble que plusieurs orateurs, issus de différents groupes, ont exprimé une même préoccupation – je pense en particulier à Philippe Mouiller.

Mais, étant donné que 4 millions d’euros de crédits, seulement, ont été consommés l’année dernière, alors que la prévision s’établissait à 15 millions d’euros, les crédits prévus pour l’exercice 2019 – 22, 4 millions d’euros – me paraissent suffisants.

C’est pourquoi, tout en partageant les intentions des auteurs de cet amendement, je formule une demande de retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage la remarque que M. le rapporteur spécial vient de faire sur l’aspect financier.

Je me suis rendue à Pipriac et, comme vous, madame la sénatrice Corinne Féret, j’ai pu constater combien les opérations en cours étaient encourageantes. Cela étant, il a été prévu, dans la loi, qu’une évaluation serait conduite à la fin de l’année 2019 et transmise à la représentation nationale.

Cela me paraît indispensable pour une opération représentant, pour l’État, un coût de 17 000 euros par bénéficiaire et reposant sur un double postulat, original et innovant : un, l’ensemble de ces dispositifs doit pouvoir être financé par le jeu des externalités ; deux, les emplois créés ne doivent pas entrer en concurrence avec des petites et moyennes entreprises.

Ces deux points seront au cœur de l’évaluation que nous sommes convenus de mener, avec les initiateurs de la démarche, en 2019. Celle-ci sera même anticipée de quelques mois, compte tenu de la dynamique engagée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les moyens affectés permettront de doubler les effectifs l’année prochaine. Nous procéderons, ensuite, à une évaluation, avant de revenir vers vous.

La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

Le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » a pour objectif, cela a été rappelé, de proposer de manière exhaustive à tous les demandeurs d’emploi de longue durée, présents depuis plus de six mois dans un territoire donné, un emploi à durée indéterminée – c’est un point important –, adapté à leur savoir-faire – autre caractéristique particulière pour un dispositif d’insertion.

Comme dans neuf autres territoires, cette expérimentation est menée dans la Nièvre, sur un espace comprenant 4 000 habitants, depuis maintenant un an et demi.

Dans ces territoires, les salariés ne sont pas recrutés, mais embauchés en CDI, ce qui change tout. À ce jour, dans la Nièvre, nous dénombrons 90 personnes embauchées par l’entreprise à but d’emploi existante et 60 autres en attente de l’être, soit par cette EBE, soit par une deuxième EBE qui serait créée à cet effet, avec les partenaires de l’économie sociale et solidaire.

Dans le cadre de cette expérimentation, ce sont des services et des prestations qui sont offerts à l’agriculture dans des secteurs d’emplois difficiles à pourvoir – je pense, en particulier, aux saisonniers. Ce sont également des services mis à disposition des personnes, notamment des personnes âgées, qui jusque-là n’étaient pas rendus, notamment parce que la demande sociale était peu, voire très peu solvable.

L’expérimentation permet aussi d’offrir des perspectives aux salariés, qui peuvent se projeter en matière de logement, en matière d’investissement dans un véhicule, leur permettant d’avoir accès à la mobilité. Aujourd’hui, l’immobilier vacant a presque disparu sur ce territoire, des travaux sont réalisés et l’emploi dans le secteur de l’artisanat et du commerce se développe.

On peut donc parler d’une sorte de dynamique vertueuse qui s’est engagée.

De plus – et ce n’est pas le moindre des aspects –, sur le plan humain, des hommes et des femmes relèvent la tête, participent à la vie de la cité, dans des associations, à l’occasion d’événements, etc. Ils ont retrouvé leur dignité !

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette expérimentation est un vrai succès dans mon département, mais également, pour ce que j’en sais, dans les autres territoires où elle est menée. Il importe donc qu’elle perdure et qu’elle puisse être déclinée ailleurs.

On nous annonce un périmètre de 40 territoires ; il faut les moyens correspondants ! C’est pourquoi je figure parmi les cosignataires de cet amendement.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je me félicite de tous les arguments qui sont avancés, aujourd’hui, pour mettre en valeur cette expérimentation. Je fais partie, comme je l’ai indiqué précédemment, de ceux qui espèrent une issue favorable pour la pérennisation de ce dispositif.

Néanmoins – je le vois de près, pour disposer d’une expérimentation dans mon département et siéger au conseil d’administration du fonds –, nous avons besoin de temps pour nous assurer que cette pérennisation est possible.

Les emplois créés, je le rappelle, sont des CDI. Qui dit CDI, dit pérennisation de l’expérimentation et nécessité que les entreprises développent un vrai modèle économique pour permettre le suivi. C’est un point essentiel !

Or ce n’est pas en dix-huit mois qu’une entreprise peut être certaine d’asseoir définitivement sa capacité réelle à perdurer, dans le cadre de la mise en place d’un nouveau modèle économique concernant, en outre, une niche particulière, puisque ces emplois ne sont pas concurrentiels.

L’exercice est donc un peu complexe et, au-delà des effets d’annonce, je crois nécessaire de prendre du temps pour évaluer ces questions de la pérennité et du suivi. Le délai écoulé de l’expérimentation est trop court, aujourd’hui, pour envisager une généralisation. C’est prématuré ! Développons, déjà, le champ de l’expérimentation.

J’évoquerai aussi le volet financier, toujours en ma qualité de membre du conseil d’administration du fonds. Je me demande si, aujourd’hui, le besoin réel n’est pas, plutôt que de doubler les montants financiers, d’apporter de la souplesse administrative dans la gestion de ce fonds…

Les difficultés rencontrées actuellement sont des difficultés de trésorerie, d’affectation réelle des crédits à la gestion du fonds, puis, ensuite, à celle des entreprises. L’expérimentation vaut donc pour ceux qui soutiennent l’entreprise, mais aussi pour l’administration, qui doit faire preuve de souplesse dans la gestion et dans l’accompagnement de ce projet.

Je terminerai mon intervention par une petite remarque de forme. Madame Taillé-Polian, dans le cadre de vos interventions, êtes-vous rapporteur à la fois de la commission et du groupe socialiste et républicain ? Cette précision sera bienvenue.

La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Sachez, monsieur Mouiller, que M. Capus et moi-même nous sommes répartis les tâches. Je donnerai l’avis de la commission des finances, lorsque celui-ci sera favorable. Il l’est rarement, et je le regrette.

En outre, le fait d’être rapporteur ne prive pas de la possibilité d’exprimer une position personnelle, ce que je fais. Et c’est, je pense, ce que vous feriez si vous étiez à ma place.

Non !

Je n’en suis pas sûr !

Cela dit, il est extrêmement important, dans l’évaluation à venir, de considérer l’impact global en termes de dynamique économique sur l’ensemble du territoire. C’est effectivement un point saillant de ces projets : ils bénéficient, non seulement aux personnes qui sont en situation d’être embauchées par les EBE, mais aussi au territoire entier, en redonnant du pouvoir d’achat à un certain nombre d’habitants et, donc, en redynamisant le tissu économique. Il faudra être attentif à cet aspect.

Je mets aux voix l’amendement n° II-540 rectifié.

Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° II-69 est présenté par M. Capus et Mme Taillé-Polian, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-408 rectifié est présenté par MM. Lefèvre et Husson.

L’amendement n° II-430 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Jouve et M. Requier.

L’amendement n° II-489 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-494 est présenté par Mme Schillinger.

L’amendement n° II-526 rectifié est présenté par M. Henno, Mme Létard, M. Delcros, Mme Vullien, MM. Kern, Vanlerenberghe et Janssens, Mme Sollogoub et M. Moga.

L’amendement n° II-543 rectifié est présenté par Mmes Féret et Van Heghe, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Houllegatte, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal, Mme G. Jourda, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Maisons de l’emploi

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

Maisons de l’emploi

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-69.

Je vais essayer d’être bref, puisque sept amendements identiques ont été présentés sur le sujet.

Nous avons eu ce même débat l’an dernier, madame la ministre. Les crédits des maisons de l’emploi avaient été réduits à 12 millions d’euros et nous avions dit que ces 12 millions d’euros devaient être concentrés sur les maisons qui fonctionnaient bien.

Entre-temps, ma collègue Sophie Taillé-Polian et moi-même avons réalisé une mission de contrôle budgétaire. Nous en concluons – en tout cas, c’était l’avis de l’ensemble des acteurs que nous avons auditionnés – un bilan globalement positif de ces maisons de l’emploi, celles qui existent encore. Elles ont su trouver leur place ; elles fédèrent les démarches engagées par tous les acteurs du secteur de l’emploi et présentent des spécificités, notamment en termes de clauses sociales et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.

À l’Assemblée nationale, à la suite du dépôt d’un amendement par notre homologue rapporteur spécial, a été votée la réouverture d’un crédit de 5 millions d’euros pour les maisons de l’emploi, alors que rien n’était prévu dans le projet de loi de finances initiale.

La commission des finances du Sénat et ses deux rapporteurs spéciaux estiment que l’on pourrait porter ce budget à 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. C’est ce que nous proposons ici.

En toute vraisemblance, les crédits consacrés à la garantie jeunes ne seront pas intégralement consommés et il existe sans doute une réserve – pas de 20 millions d’euros, pas de 18 millions d’euros – de 5 millions d’euros, qui permettrait de créer un programme ad hoc.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-408 rectifié.

Cet amendement est identique à celui qui a été présenté par les deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, qui ont justement rappelé, dans leurs interventions, l’utilité des actions des maisons de l’emploi et de la formation.

Plusieurs collègues se sont également exprimés pour défendre le rôle de ces maisons de l’emploi et de la formation dans notre maillage territorial. L’État, en abandonnant ces structures, laisse les collectivités se débrouiller avec cette mission, si essentielle, que représente l’insertion professionnelle des jeunes.

Cet abandon des maisons de l’emploi et de la formation est d’autant plus incompréhensible que le Président de la République s’est engagé à multiplier par cinq l’accueil des jeunes dans le cadre du plan Pauvreté présenté voilà deux mois.

Les maisons de l’emploi n’ont pas des missions redondantes. Bien au contraire, elles apportent un éclairage supplémentaire et leur objet social est unique : accompagner, notamment dans les zones rurales, dont nous avons beaucoup entendu parler ces temps-ci, des populations en situation de difficultés chroniques et qui peinent à revenir sur le marché, quand ce n’est pas, juste, à y venir !

Il est indispensable de donner aux maisons de l’emploi les moyens de poursuivre leur mission de proximité au service de nos territoires. C’est ce que permettrait l’adoption de cet amendement !

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-430 rectifié.

Depuis un an, madame le ministre, je vous demande audience en tant que présidente des maisons de l’emploi, pour vous parler de cet outil, né des territoires, de la volonté d’élus qui œuvrent pour l’emploi et l’insertion.

Depuis 2005, date de leur création par Jean-Louis Borloo, les maisons de l’emploi ont adapté leurs missions aux évolutions des territoires et des besoins sociétaux, en lien avec chaque ministre successif du travail et de l’emploi.

Aujourd’hui, elles sont au nombre de 106 et emploient 1 200 collaborateurs, que je défendrai bec et ongles.

Toutes ont une spécificité, au cœur de leur mission principale de gestion prévisionnelle des compétences : création d’entreprise et bâtiment à Bordeaux, formation transfrontalière à Strasbourg, accompagnement des TPE dans leur recrutement et ressources humaines à Brest, outils numériques à Roubaix… Je ne passerai pas en revue les 106 maisons de l’emploi !

Ces dernières, comme je l’indiquais au cours de la discussion générale, sont soutenues par 15 000 communes et plus de 1, 5 million d’entreprises. Elles sont aussi le support de clauses d’insertion, ce dispositif selon lequel 72 % des personnes les plus éloignées de l’emploi restent en CDI après dix-huit mois de contrat. C’est le dispositif le plus évalué, et toujours positivement !

Cet outil est pertinent et remplit sa part de contrat ; l’État, lui, ne remplit presque plus la sienne. Nous passons de 82 millions d’euros en 2005 à 5 millions d’euros en 2019. C’est incompréhensible pour les élus de terrain, qui voient, sur un dossier supplémentaire, le désengagement de l’État, le mépris pour un outil auquel ils sont attachés.

Le Sénat se mobilise, sur toutes les travées, pour vous demander des crédits supplémentaires. Merci de l’entendre, madame la ministre.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-489.

Cet amendement a pour objet de rétablir les financements à destination des maisons de l’emploi, qu’il était prévu de supprimer dans ce budget pour 2019.

Les maisons de l’emploi permettent de faire le lien entre les différents partenaires publics et privés, d’élaborer une stratégie au niveau local et de développer l’emploi.

Le retrait des financements de l’État est particulièrement dommageable pour les collectivités qui sont dans une situation financière difficile, car elles ne pourront plus financer ces maisons de l’emploi. Cette mesure aggravera donc les inégalités territoriales. C’est la double peine pour les habitants de ces territoires, privés d’emploi et de structures d’accès à l’emploi !

Vous le savez, mes chers collègues, notre pays connaît un taux de chômage élevé, puisqu’il s’établit à 9 % – 11, 7 % dans ma région, les Hauts-de-France, dont le taux de pauvreté atteint 18 %, plus de 20 % dans mon département du Pas-de-Calais.

Pourtant, ce projet de loi de finances organise un recul global du service public de l’emploi, et un certain nombre d’opérateurs essentiels à l’insertion dans l’emploi et à la formation professionnelle voient leur financement diminuer, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises. Citons Pôle emploi, l’inspection du travail, l’AFPA, qui voient aussi leurs effectifs se réduire, alors que, dans le même temps, la liste de leurs missions s’allonge.

Nous nous opposons à cette politique par laquelle l’État se désengage des initiatives en faveur de l’emploi. Il est nécessaire de maintenir un service public de l’emploi de proximité accessible à tous, pour tous, sur tout le territoire.

Pour ces raisons, nous proposons de rétablir les financements des maisons de l’emploi.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° II-494.

Mes chers collègues, j’ai déposé un amendement identique pour que le budget de notre nation continue d’apporter un soutien important à l’activité indispensable des maisons de l’emploi sur nos territoires.

Dans mon département, notamment, je tiens à souligner le dynamisme dont fait preuve la maison de l’emploi et de la formation de Mulhouse sud-Alsace pour répondre aux besoins des entreprises et des actifs et contribuer à la lutte contre le chômage. Qu’il s’agisse de l’anticipation des mutations économiques, du développement de l’emploi local, de l’orientation ou de la mise en œuvre du plan local pour l’insertion et l’emploi, ou PLIE, les équipes sont toujours à pied d’œuvre.

Ainsi, sur mon territoire, les maisons de l’emploi ont largement contribué au succès des clauses sociales d’insertion dans les marchés publics. Elles ont également œuvré au développement de l’emploi et de l’apprentissage transfrontaliers. Enfin, je mentionnerai une implication dans le travail de fond sur la promotion des mobilités professionnelles pour tous les actifs, dans la droite ligne de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que nous avons adoptée cette année.

Ce réseau mérite donc tout notre soutien.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° II-526 rectifié.

Cet amendement a été défendu.

J’ajouterai juste quelques remarques complémentaires.

Lorsque Jean-Louis Borloo a créé les maisons de l’emploi dans le cadre du plan de cohésion sociale, l’objectif était double : il s’agissait d’introduire des complémentarités et, surtout, une notion de gouvernance territoriale dans le service de l’emploi.

Dans un monde idéal, si le service public de l’emploi fonctionnait très bien, nous n’aurions plus besoin de maisons de l’emploi…

Commençons donc par introduire dans le service public de l’emploi et, particulièrement, dans le fonctionnement de Pôle emploi, plus de gouvernance territoriale avant de nous interroger sur la pertinence du maintien des maisons de l’emploi.

Dans la vie réelle, les maisons de l’emploi sont encore utiles dans un certain nombre de territoires. Certes, le dispositif est très disparate, mais il rend des services très pertinents.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-543 rectifié.

À mon tour, madame la ministre, d’apporter quelques éléments pour appuyer ces amendements…

Entre les fermetures de sites de l’AFPA, la fusion des missions locales avec Pôle emploi et le désengagement de l’État dans les maisons de l’emploi, c’est tout le service public de la formation et de l’emploi dans nos territoires qui est rogné ! Or nous avons besoin de structures de proximité.

Cette réduction du périmètre et de l’efficacité des structures territoriales publiques de l’emploi inquiète fortement les élus locaux impliqués dans cette politique publique de toute première importance pour nos concitoyens.

Je pense en particulier, sur mon territoire, à la maison de l’emploi et de la formation de l’agglomération caennaise, la MEFAC. Je pense à sa présidente, pour qui le changement d’échelle entraîné par le plan d’investissement compétences, le PIC ne pourra se faire sans l’implication et la mobilisation des plateformes locales d’animation et d’ingénierie que sont les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et les maisons de l’emploi.

Dans le même esprit, le rapport de la mission d’information du Sénat relative aux maisons de l’emploi a conclu à un bilan gain-efficacité négatif, en cas de retrait complet de l’État du financement des maisons de l’emploi.

Certes, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à augmenter de 5 millions d’euros la ligne budgétaire concernée, mais c’est totalement insuffisant à nos yeux ! le présent amendement vise donc à augmenter, à hauteur de 10 millions d’euros, cette ligne budgétaire pour 2019.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au moment de la création des maisons de l’emploi, le service public de l’emploi, tel qu’il a ensuite été conçu, n’existait pas. C’est la raison pour laquelle tous les gouvernements précédents, de tous les bords, ont fortement réduit les subventions aux maisons de l’emploi. De 2009 à 2017, année après année, on a fait baisser le budget de 75 %.

Par ailleurs, de nombreux élus locaux ont fait évoluer les maisons de l’emploi, au travers, notamment, de rapprochements avec les maisons de services au public qui gèrent les PLIE ou les missions locales. Plusieurs d’entre eux nous ont indiqué qu’ils souhaitaient poursuivre dans cette voie.

Comme cela a été évoqué, si nous procédons à des rapprochements – à ce titre, je ne sais pas combien de fois il va falloir dire qu’aucune fusion n’est envisagée entre les missions locales et Pôle emploi –, avec des gouvernances mieux partagées, cela peut être l’occasion d’un travail commun.

La multiplication des structures au plan local n’est pas forcément un gage d’efficacité. Il faut, en revanche, une coopération très étroite entre les structures, sans quoi on a de la perte en ligne. Souvent, les maisons de l’emploi suppléent à une coordination qui n’est pas faite par ailleurs.

Mais 15 000 communes les soutiennent !

Il vaut peut-être mieux que les organismes se coordonnent, plutôt que de prévoir une strate supplémentaire pour assurer cette coordination.

Nous avions déjà annoncé, l’an dernier, que l’État ne continuerait pas à financer les maisons de l’emploi. Cela a été dit, le nombre de territoires concernés est assez faible et chaque structure vise des objectifs très différents. On ne peut donc pas parler, en dépit d’une même appellation, d’une véritable politique nationale.

En revanche, nous estimons que, selon les objectifs, des accompagnements s’imposent.

Les maisons de l’emploi, je le rappelle, sont éligibles au Fonds social européen, le FSE.

Par ailleurs, elles peuvent postuler aux dispositifs liés à la GPEC, domaine dans lequel nous disposons de financements importants. Un bon nombre d’entre elles mènent effectivement des projets de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences à l’échelle d’un bassin d’emploi, ce qui me semble très pertinent et ne supplée pas à ce que d’autres font.

Nous avions annoncé l’année dernière que l’État ne financerait plus les maisons de l’emploi. De fait, l’Assemblée nationale a adopté un amendement, sur lequel je me suis prononcée favorablement, visant à augmenter de 5 millions d’euros les crédits qui leur sont dédiés. C’est pourquoi je regrette de devoir émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Au nom de la commission, j’insiste une nouvelle fois sur l’ensemble de ces amendements identiques.

Nous l’avons bien noté, la diminution des crédits, progressive, mais importante, jusqu’à leur extinction, ne date pas d’hier. À mesure que ces crédits se raréfiaient, un certain nombre de réorganisations, de fusions, ont eu lieu. On a même assisté à la disparition de certaines maisons de l’emploi qui, aux yeux des élus des territoires, n’avaient pas forcément rempli leurs objectifs ou trouvé leur place.

Il n’en demeure pas moins que ces structures existent toujours, qu’elles ont démontré leur capacité à créer des dynamiques et à les agréger autour d’elles, à susciter des échanges au sein des territoires. Parce qu’elles sont pilotées par des élus locaux, il paraît difficile d’imaginer que Pôle emploi, compte tenu de son mode de gouvernance, puisse prendre leur relais.

Nous préconisons effectivement de maintenir un financement suffisant pour assurer la pérennité des maisons de l’emploi encore en service, qui ont prouvé leur utilité sur les territoires où elles sont implantées. Et je ne parle pas seulement des financements aux projets, lesquels tendent à fragiliser les structures et à faire supporter la charge par les collectivités locales, qui, comme chacun le sait ici, ont déjà beaucoup à faire pour maintenir les politiques publiques locales.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Je connais bien ces maisons de l’emploi pour avoir présidé le conseil général de la Vienne.

Créées à la suite du plan Borloo, lorsque celui-ci était ministre de Nicolas Sarkozy, elles disposaient alors de crédits de fonctionnement très importants. On m’a proposé de construire une maison de l’emploi à Poitiers. Or j’ai préféré une répartition des crédits sur tout le territoire de façon que chacun puisse y accéder.

Après l’élection de François Hollande, le préfet m’a convoqué pour me dire que l’État ne financerait plus les maisons de l’emploi, parce que la politique désormais menée était différente et que financer ces structures n’était plus intéressant. C’est la vérité pure !

Après avoir assuré dans un premier temps des permanences, Pôle emploi y a mis fin. Du coup, il a fallu se battre, taper du poing sur la table comme on sait le faire quand on est élu. Le préfet m’a alors invité à créer une maison de services au public, s’engageant à nous aider un peu pour ce faire.

Nous avons donc créé cette maison de services au public, avec des financements du département et, dans une moindre mesure, de la région dans le cadre du contrat de territoire. Après la disparition progressive de ces contrats, ces financements ont pris fin et c’est désormais le département qui met ses personnels à disposition pour accueillir le public.

Ce système des maisons de l’emploi fonctionnait bien, mais de nombreux départements n’ont pas pu en bénéficier en raison de la rupture intervenue avant l’arrivée au pouvoir du président Macron. C’est pourquoi ces crédits sont importants.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-69, II-408 rectifié, II-430 rectifié et II-489, II-494, II-526 rectifié et II-543 rectifié.

L’amendement n° II-544 rectifié, présenté par Mmes Féret, Van Heghe et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Houllegatte, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal, Mme G. Jourda, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Le budget global des missions locales pour 2019 est en baisse de 8, 25 millions d’euros par rapport à 2018 dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs.

Cette réduction budgétaire est en contradiction avec les annonces du Président de la République qui placent les missions locales au cœur du plan de lutte contre la pauvreté des jeunes.

Ainsi le plan Pauvreté vise-t-il un quintuplement du nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes. Or le présent projet de loi de finances ne fixe comme objectif que 100 000 nouveaux jeunes entrants pour 2019, ce qui est notoirement insuffisant et en contradiction avec l’affichage du Gouvernement. Il convient donc de renforcer la capacité d’accompagnement des jeunes en difficulté par les missions locales, parce que la garantie jeunes ne se résume pas à une simple allocation, mais intègre un volet accompagnement. C’est d’ailleurs ce qui a fait le succès et l’efficacité de ce dispositif.

S’il est bien prévu une augmentation de 40, 4 millions d’euros des crédits du financement de l’allocation stricto sensu de la garantie jeunes, d’abord, celle-ci est liée à la capacité des missions locales de répondre à des appels à projets dans le cadre du Fonds social européen, et, ensuite, rien n’est prévu en matière d’accompagnement de ces jeunes par les missions locales.

Pis, les crédits dédiés à l’accompagnement de tous les jeunes, hors garantie jeunes donc, soit tout de même 86, 4 % des jeunes, diminuent fortement, ce qui remet en cause la capacité d’information, d’orientation pour une prise en charge la plus adaptée et l’accompagnement de l’ensemble des jeunes en difficulté d’insertion professionnelle. Ce à quoi il convient d’ajouter une perte de 250 équivalents temps plein.

Le Gouvernement se prive ainsi d’une réelle capacité à lutter contre les 20 % de jeunes non diplômés qui vivent sous le seuil de pauvreté et dont le taux de chômage atteint 56 %.

Nous vous demandons, madame la ministre, de la cohérence dans votre politique et de sortir des effets d’annonce en maintenant le financement des missions locales à son niveau de 2018, et ce afin de préserver leur capacité d’agir en direction de tous les jeunes qui en ont besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à augmenter de 8, 3 millions d’euros les crédits pour les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les missions locales. Principalement, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’ôter des crédits au volet formation du PIC.

Cela dit, à titre personnel, il me semble difficile de considérer que l’augmentation des crédits de la garantie jeunes permettra de contrebalancer la baisse de ceux qui sont consacrés à ces conventions pluriannuelles. Pourquoi ? Parce qu’une mission locale qui fait entrer un jeune dans le dispositif de la garantie jeunes n’est pas du tout certaine de percevoir in fine 100 % du financement, puisque le financement en clôture dépend de la manière dont le jeune sort du dispositif : si sa sortie n’est pas positive, la mission locale ne touche pas la totalité du budget prévu.

En pratique, ces jeunes étant très éloignés des situations d’insertion, certains étant même sans domicile fixe ou en rupture parentale, il est impossible de demander aux missions locales d’obtenir un taux de sortie positive égal à 100 %. On sait bien que certains abandonnent en cours de route, ce qui est normal, même si c’est malheureux.

On peut quand même s’interroger sur ces crédits dédiés aux missions locales, bien que, je le rappelle, la commission des finances soit défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’État est largement impliqué dans le financement des missions locales, à hauteur de 52 % de leur budget, et sa participation est dynamique.

Ce financement est triple : un financement structurel ; un financement au titre des missions d’accompagnement exercées par la garantie jeunes ; un financement pour le développement du parrainage.

Si l’on considère ces trois enveloppes, le financement global des missions locales par l’État prévu par le projet de loi de finances pour 2019 enregistre une baisse très légère de 1, 1 %, comme je le disais.

Par ailleurs, et c’est important, une réflexion a été engagée sur les modalités de financement des missions locales, avec un objectif de simplification des circuits financiers. Plutôt que d’avoir trois enveloppes différentes faisant l’objet de trois conventions et de trois négociations, nous souhaitons une globalisation des crédits versés aux missions locales pour tirer les conséquences de l’intégration durable de la garantie jeunes dans leur offre de service et leur permettre d’avoir plus de souplesse de gestion. C’est évidemment un aspect dont nous souhaitons discuter aussi avec les collectivités territoriales, qui – j’ai bien compris vos propos – sont très favorables à ces missions locales et dont, je l’espère bien, elles ne se désengageront pas.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Dire que je soutiens avec force cet amendement, c’est peu dire. En effet, la pseudo-constance des crédits de la mission « Travail et emploi » pour les missions locales est de fait un véritable tour de passe-passe. Elle masque la réalité des moyens dévolus aux missions locales, qui, au titre des conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec l’État, vont perdre 8, 2 millions d’euros, alors qu’elles ont la charge de la montée en puissance de la garantie jeunes.

L’annonce du plan Pauvreté, la volonté du Gouvernement de faire bénéficier de ce dispositif 100 000 jeunes supplémentaires n’est donc qu’un écran de fumée.

Madame la rapporteur l’a justement dit dans son intervention : la garantie jeunes est un système très complexe à mettre en œuvre, tant dans ses obligations de résultat, excessives, que dans ses modalités d’évaluation, inadaptées.

Département pilote, l’Aude avait au départ un très bon taux de sortie. Mais aujourd’hui celui-ci est en baisse. Telle est la réalité ! Les missions locales n’ont plus les moyens d’accompagner les jeunes. Au final, elles ne perçoivent en moyenne que 85 % des financements : ce ne sont donc pas 1 600 euros qu’elles touchent par jeune, mais 85 % de 1 600 euros. Il faut simplifier cette bureaucratie excessive et non pas supprimer les crédits.

S’agit-il là d’affaiblir ces opérateurs de l’emploi, pourtant reconnus, pourtant spécialisés, pourtant de proximité ? S’agit-il de les affaiblir encore et encore, afin de montrer qu’ils n’ont pas la capacité de réaliser cette prise en charge des jeunes ?

Que se passera-t-il ? In fine, le Gouvernement justifiera la rationalisation des dispositifs, annoncera ou, en tout cas, favorisera leur fusion avec Pôle emploi. On connaît la méthode ! Terrible erreur !

Les élus sur l’ensemble de nos territoires y sont fermement opposés. La preuve : quand M. le Premier ministre a fait cette annonce brutale, sans concertation préalable, en juillet dernier, c’est à une véritable levée de boucliers qu’il s’est confronté. C’est devenu alors une expérimentation, annoncée dans le cadre du plan de transformation Action publique 2022. Il faut se méfier de cette expérimentation : les missions locales ne font pas le même métier que Pôle emploi. Il faudrait que les élus maintiennent leur contribution financière tout en abandonnant cela, sous pilotage automatique, à Pôle emploi.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Cette perspective est hors de question et je vous demande avec conviction, mes chers collègues, de soutenir cet amendement.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Je connais bien également les missions locales, financées à l’échelle des pays, avec un soutien du département, des intercommunalités. Elles fonctionnaient pas mal. Chez moi – peut-être est-ce le cas ailleurs –, à un moment donné, la région a carrément décidé de mettre la main sur ces missions locales, attribuant des financements.

Je m’interroge : les régions apportent-elles toujours des financements ? Je n’en ai pas le sentiment. Le président de la région Nouvelle-Aquitaine, à laquelle appartient mon département, retire une quantité de financements qui étaient auparavant accordés à la fois aux associations, aux communes, etc. Tout cela est inquiétant.

Je mets aux voix l’amendement n° II-544 rectifié.

L’amendement n° II-546 rectifié, présenté par Mmes Féret, Van Heghe et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Les crédits dédiés au CPA-CPF – compte personnel d’activité et compte personnel de formation – baissent de 8 à 3 millions d’euros, en plein contexte de mise en œuvre de votre réforme de la formation professionnelle, madame la ministre.

Il est prévu que l’application internet d’accès au CPA-CPF soit opérationnelle à l’automne prochain, la Caisse des dépôts et consignations travaillant à sa configuration en lien avec les organismes de formation.

À ce propos, si la concertation est établie avec les professionnels pour s’assurer que l’application réponde bien aux besoins des acteurs privés du marché de la formation, une telle concertation est-elle envisagée en direction des usagers de cette future application ?

Garantir que celle-ci répondra effectivement aux besoins de nos concitoyens doit être la priorité des pouvoirs publics. Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir nous rassurer sur ce point.

Le financement en baisse est un mauvais signal. Vous nous répondrez sans doute qu’un financement complémentaire est prévu via le PIC, mais nous n’avons aucune garantie sur ce point ni aucune information sur son montant. D’où notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Au total, en considérant également les crédits complémentaires du Grand Plan d’investissement, 23 millions d’euros seront dépensés à ce titre en 2019, en y incluant les 3 millions d’euros du système d’information CPA.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-546 rectifié.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 84 et 84 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 5 décembre 2018, à onze heures, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 79 à 81 ter) ;

- Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales ;

- Enseignement scolaire.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.