Interventions sur "réduit"

Le présent article vise à ouvrir les dispositifs fiscaux définis à l’article 73 de la loi de finances initiale pour 2014, c’est-à-dire le taux réduit de TVA de 10 % et l’exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans, aux sociétés d’économie mixte non agréées et à interdire le cumul de ces avantages avec les dispositifs fiscaux à destination des particuliers, dits « Pinel ». Voilà le sens de cet amendement, que je vous engage, mes chers collègues, à adopter.

On peut se demander pourquoi des sociétés d’économie mixte, ou SEM, devraient bénéficier d’un taux réduit de TVA pour une opération de construction, quand bien même celle-ci comprendrait une part de logements sociaux. Les exigences communautaires limitent l’utilisation des taux réduits de TVA à des opérations entrant dans le cadre d’une véritable politique sociale du logement. En commission, j’avais exprimé le souhait d’entendre l’avis du Gouvernement, mais, à l’analyse, mon avis est très réservé.

Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », devant l’Assemblée nationale puis devant le Sénat. Son objectif est de clarifier l’ouverture du bénéfice de la TVA à taux réduit, codifié à l’article 278 sexies du code général des impôts, aux travaux conduits dans des structures du secteur associatif et caritatif. Ces structures ne sont pas clairement mentionnées dans le code général des impôts comme étant concernées par le dispositif, alors qu’elles devraient pouvoir en bénéficier. Les lits d’accueil médicalisés en sont un exemple ; ils permettent l’accueil de pe...

...ent. La commission n’y est pas favorable, mais uniquement parce qu’il est incomplet. On ne sait pas, en effet, quel est le taux concerné ; est-ce celui de 5, 5 % ou celui de 10 % qui s’applique ? Il manque une coordination vers la référence de l’article 278 sexies du code général des impôts qui précise bien le taux applicable. Peut-être le Gouvernement a-t-il une précision sur le bon taux réduit de TVA applicable à certaines structures d’hébergement, notamment celles qui comportent des lits médicalisés ?

...ons de devoir reporter encore l’examen des missions, alors que nous n’avons pas de marge de manœuvre. Or notre souhait, sur toutes les travées, est bien de voter la loi de finances, ce qui suppose de voter cette première partie et la seconde, sachant que tous nos collègues ont des choses à dire sur les crédits des missions. Cela suppose, malheureusement, d’organiser nos débats, dont la durée est réduite, pour les raisons que chacun sait. Nous n’avons pu disposer que de la moitié du temps prévu pour examiner cette première partie. C’est pourquoi je me permets d’exprimer dès maintenant la position de la commission sur cette série d’amendements, extrêmement variés, mais qui visent tous à étendre le taux réduit de TVA. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, dont la légitim...

J’ajouterai une dernière précision : l’adoption à l’instant de l’article 22 bis a pérennisé l’application du taux réduit de TVA aux autotests de dépistage du VIH. J’invite donc les auteurs de l’amendement dont l’objet est similaire à bien vouloir le retirer, puisqu’il est satisfait. J’espère, mes chers collègues, que vous aurez entendu ce message, quelque peu directif compte tenu de l’heure.

...ve, monsieur le président. Les produits pour incontinence urinaire sont des produits de première nécessité et méritent, à ce titre, de se voir appliquer le taux de TVA à 5, 5 %, au lieu du taux de 20 %. Dans les maisons de retraite, ces produits sont contingentés pour des raisons budgétaires, ce qui est assez effrayant ! Si ma mémoire est bonne, la loi de finances pour 2016 avait étendu le taux réduit de TVA aux tampons et aux serviettes hygiéniques. Le principe d’égalité voudrait donc que l’on étende également ce taux aux protections hygiéniques pour les personnes âgées. Je rappelle que certains produits pour l’incontinence strictement masculine, tels les étuis péniens, bénéficient déjà de ce taux réduit. Pourquoi en irait-il autrement pour les serviettes servant à la fois aux femmes et aux ...

Je pense que la notion de produit de première nécessité mérite un examen plus précis. M. le rapporteur général nous a mis en garde contre l’idée d’étendre le taux de TVA réduit à toute une liste à la Prévert de produits divers et variés, ce que je comprends parfaitement. Néanmoins, si ma mémoire est bonne, voilà trois ans, en décembre 2015, ce taux avait été étendu aux tampons et aux serviettes hygiéniques, contre l’avis du Gouvernement. À l’époque, le ministre s’était engagé à faire en sorte d’éviter que cette baisse ne serve qu’à améliorer la marge des distributeurs ...

Au cours de cette intervention, je présenterai quatre amendements, en précisant simplement leur objet. L’amendement n° I–282 prévoit l’application du taux réduit de TVA pour les dispositifs médicaux et sportifs permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder au sport. L’amendement n° I–483 prévoit l’application du taux réduit de TVA pour le bois de chauffage. L’amendement n° I–479 est plus important, surtout dans le contexte actuel et au regard de la protection de l’environnement : il prévoit l’application du taux réduit de TVA pour les tran...

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation, ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de diminuer leur coût et d’inciter le consommateur à utiliser ces services. Nous connaissons bien le problème : un objet neuf peut valoir à peine plus cher qu’un objet réparé. La mesure proposée permettrait de rééquilibrer ce rapport en faveur des produits ré...

Cet amendement a pour objet d’assujettir les travaux de mise en accessibilité des logements au taux réduit de TVA de 5, 5 %.

Cet amendement vise à éviter une distorsion de concurrence. Les produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture biologique bénéficient d’un taux réduit de TVA. Or nous avons pris des mesures d’interdiction sur certaines molécules de produits phytosanitaires. Nous souhaitons appliquer le même taux aux produits de biocontrôle, dans un souci à la fois d’équité et de dynamisation de ce secteur. C’est un véritable enjeu : il faut mettre ceux qui sont en agriculture biologique et ceux qui utilisent des produits de biocontrôle non certifiés en agricult...

...de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, chère à notre collègue Jacques Mézard. Il concerne la transformation des locaux, notamment les locaux à usage de bureaux, en logements, ce qui est important pour éviter l’étalement urbain et répondre à des problématiques de logements. Quand on interprète les textes, on se rend compte que la partie sanitaire des locaux n’est pas concernée par le taux réduit de TVA de 10 % pour la transformation desdits locaux. Il convient donc d’appliquer le taux réduit de TVA non seulement pour les bureaux, mais également pour les locaux sanitaires attenants, qui sont indispensables.

... : les agences de presse. En ces temps de fake news, les agences de presse fournissent de l’information professionnelle, sourcée. Outre l’Agence France-Presse, l’AFP, de multiples petites agences ont une clientèle qui permet d’informer nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de manière plus fiable que les réseaux sociaux en général. Vous le savez, ces agences bénéficiaient d’un taux réduit de TVA à 5, 5 %, contre 2, 2 % pour la presse. Ce taux est passé à 7 % en 2012, puis à 10 %. Les agences commencent à ne plus avoir les moyens de vivre. D’aucuns avaient considéré que les organes de presse, dont le taux de TVA est de 2, 2 %, étant les clients de ces agences, celles-ci n’avaient pas besoin de bénéficier également d’un taux réduit. Or il se trouve que 20 % des clients des agences –...

... ; nous sommes contre toute réduction du taux de TVA. » Il y a une injustice. Nous avons tous intérêt, surtout dans la situation actuelle, à défendre et à conforter ceux qui produisent de l’information de manière professionnelle. Le taux de TVA sur ces agences est de 10 %, contre 2, 2 % pour des titres de presse comme Le Monde ou Le Figaro. Nous avions obtenu de haute lutte un taux réduit à 2, 2 % pour la presse en ligne. C’est très bien que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, impose aux radios de variétés et aux radios associatives de faire de l’information ; il faut qu’il y ait des informations sur tous les médias reconnus. Mais, du fait de la hausse du taux de TVA, les tarifs des agences de presse sont plus élevés, et les radios vont voir ailleurs, y compris auprès ...

En 2017, lors de la création du régime de TVA des opérations en bail réel solidaire, il y a eu un défaut « de conception » lié à une mauvaise appréhension de ce mécanisme, qui était tout nouveau à l’époque. Aujourd’hui, nous avons le recul nécessaire pour ajuster le dispositif et éviter dans certains cas la non-application in fine du taux de TVA réduit aux acquéreurs. Concrètement, la loi permet à un organisme foncier solidaire qui achète directement des logements neufs à un promoteur de les acquérir au taux de 5, 5 %, mais ne lui permet pas d’appliquer ce même taux lorsqu’il les revend aux ménages. Cela supprime tout l’intérêt du taux réduit : le ménage achètera son logement au taux de 20 %. La finalité du bail réel solidaire est bien de fav...

L’organisme de foncier solidaire bénéficie déjà du taux réduit de TVA à 5, 5 % pour l’acquisition du terrain à bâtir ou du logement neuf sur lesquels il va conclure un bail réel solidaire. Le taux réduit s’applique-t-il d’ores et déjà sur les redevances que le preneur verse en contrepartie de l’occupation du terrain ? Est-il nécessaire de modifier la loi ? La commission souhaite entendre le Gouvernement.

...parlait de « justice fiscale », et à raison ! Il faut un minimum d’équité. Je pense, mes chers collègues, que nous sommes tous sensibles aux chiffres que je vous ai donnés et que chacun connaît dans son département. Il ne s’agit pas de déséquilibrer le budget de tout le monde. J’ai bien entendu le rapporteur général, lors de l’examen de chaque amendement ayant pour objet l’instauration d’un taux réduit de TVA, insister sur la nécessité d’assurer l’équilibre budgétaire. Eh bien, c’est la même chose pour les communes : elles ont besoin d’équilibre budgétaire. Or si l’État fait tout pour que leur budget soit déséquilibré, il y a un vrai problème. On ne peut pas avoir, d’un côté, un État qui essaie, en vain d’ailleurs, d’équilibrer son budget et, de l’autre, des communes qui ont l’obligation d’équi...

Nous avons tous des griefs à formuler contre l’article 29, car il réduit très significativement les moyens alloués aux secteurs professionnels pour assurer leur développement, en termes de recherche ou d’export. Il faut absolument changer de façon de faire. Il n’est pas possible de décider tous les ans, quelques jours avant la fin de l’année, d’amputer très sérieusement les moyens d’un certain nombre d’opérateurs professionnels, qui soutiennent quotidiennement nos en...

...au risque de perdre ces 300 millions d’euros, je m’en souviens. Nous avons argué que le produit de cette taxe était affecté à l’audiovisuel public, et donc à une mission de service public. L’État, en l’occurrence Bercy, a toujours cherché à récupérer une partie du produit de cette taxe, qui n’a jamais été entièrement affecté à l’audiovisuel public, comme c’était prévu. D’année en année, l’État a réduit la part affectée à l’audiovisuel et en a gardé une grosse partie. Et cette année, zéro ! C’est fini, on ne fait même plus semblant ! L’intégralité du produit de la taxe ira dans les caisses de l’État. On pourrait supprimer cette taxe, arguer qu’elle ne sert plus à rien, que ce n’est pas ainsi que l’on veut financer l’audiovisuel public, mais non… L’État garde tout et ne donne plus rien à l’audiov...