Interventions sur "contractuel"

...cants d'enseignants-chercheurs et de rendre un avis au conseil d'administration qui, « siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre le nom du candidat dont il propose la nomination ». Enfin, le comité de sélection est consulté par le président préalablement à toute décision de recrutement d'un agent contractuel destiné à assurer des fonctions d'enseignement et de recherche. Autrement dit, le projet de loi accorde de substantiels pouvoirs au conseil d'administration en matière de recrutement. Dès lors, il est justifié de garantir que les élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration soient issus de tous les grands secteurs de formation de l'unive...

La politique contractuelle étant déjà mise en oeuvre, l'amendement n° 134 nous semble inutile. En outre, la convention peut, par exemple, porter sur l'immobilier universitaire. S'il appartient à l'État, cela n'aura pas de sens. Si tel n'est pas le cas, il faut être pragmatique et pouvoir s'adapter aux différentes situations. J'en viens à l'amendement n° 135. Le président présentera déjà chaque année un rapport d'activi...

... de la commission des finances, qui ont expressément souhaité que certaines précisions soient apportées en séance plénière. J'aborderai tout d'abord l'article 15 et la mise en place d'une dotation globale, dont l'une des trois lignes budgétaires correspond à la masse salariale. Aujourd'hui, les rémunérations des personnels enseignants, administratifs et techniques - à l'exception des personnels contractuels rémunérés par les budgets propres des établissements -, les bourses et les maîtrises d'ouvrage non déléguées aux établissements ne figurent pas dans les comptes financiers des universités. Ces rémunérations seront à l'avenir inscrites au titre de la dotation globale. Les universités devenues autonomes rémunéreront-elles directement les personnels aujourd'hui rémunérés par l'État ou bien l'État ...

...ion. Je n'évoquerai pas longuement le droit de veto du président, qui permet de confier à une seule personne un pouvoir d'opposition qu'assume actuellement un organe collégial, le conseil d'administration. Enfin - et j'en arrive au point qui me préoccupe et que je cherche à modifier par cet amendement - le projet de loi permet au président de recruter des professeurs, des maîtres de conférences contractuels, le cas échéant contre l'avis du comité de sélection. L'ensemble des dispositions que je viens d'évoquer, et plus particulièrement la dernière, remet en cause le statut des enseignants-chercheurs. Ces mesures mettent des entraves à leur mobilité et à leurs possibilités d'évolution, et elles ne favorisent pas le recrutement des meilleurs.

Aussi, notre amendement tend à poser un garde-fou au système proposé par le projet de loi en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État fixera le pourcentage maximum de la masse salariale que l'université pourra consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels. Il est à nos yeux essentiel de limiter la possibilité pour les présidents d'université de recruter des enseignants-chercheurs par voie contractuelle, afin d'éviter que ces emplois contractuels ne se substituent aux emplois statutaires. Le sort qui sera réservé à cet amendement constitue donc une question primordiale pour les sénateurs du groupe socialiste.

Il y a beaucoup de contractuels au CNRS !

... de la masse salariale, mais vous savez comment vont les choses. Vous avez même cité un exemple qui fait froid dans le dos : si un prix Nobel se présente et que la masse salariale n'est pas suffisante, alors on amendera, dites-vous, le contrat quadriennal ! Aujourd'hui, nous sommes d'accord pour avancer avec vous, pour qu'une partie de la masse salariale soit consacrée à l'embauche de personnels contractuels ; par décret en Conseil d'État, vous pourrez déterminer le pourcentage important qui vous permettra cela ; c'est un cadre. Mais si vous me dites que le recrutement d'un prix Nobel va dépasser ces plafonds, eh bien, on ne le prend pas ! Les meilleurs clubs de football, qui sont dans le mercato, n'achètent pas le plus grand joueur de football du monde, même si celui-ci est libre, s'ils n'o...

...me si cela peut être complété par de l'argent public, notamment en provenance de Bercy. En l'occurrence, et M. le président de la commission des affaires culturelles l'a fort bien expliqué, nous parlons d'une masse d'argent public dans laquelle l'université puise pour la gestion de ses ressources humaines et au sein de laquelle des marges de manoeuvre peuvent être dégagées pour le recrutement de contractuels, et ce selon les opportunités. Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, la clarté de votre propos renforce mon soutien à la proposition d'instituer un décret en Conseil d'État fixant le plafond de la masse salariale consacrée au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels. Cette formule me semble préférable à la mise en place d'un contrat pluriannuel dans lequel ch...

... celui-ci aurait déjà enseigné. Imaginons que sa démarche soit extrêmement libérale. Ainsi, ce président, qui ne serait jugulé par aucun étudiant présent et qui n'aurait recueilli ni l'avis du CEVU ni celui du conseil scientifique, pourrait agir comme bon lui semble. Dans ces conditions, il pourrait très bien fixer le plafond de la masse salariale consacrée au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels à 70 % ! Cela, nous ne pouvons pas l'accepter !

Pour ma part, je comprends très bien le souci que des emplois contractuels ne se substituent pas à des emplois statutaires.

...nséquent, tout le monde évolue ! C'est la discussion, l'échange sur les amendements qui permettent aux positions des uns et des autres de progresser. Pour autant, je ne voterai pas le sous-amendement n° 217, car il dénature mon amendement n° 137 rectifié ter. Cependant, je reconnais qu'il constitue une avancée, puisqu'il vise à instituer des limites au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels dans le cadre d'une discussion d'un projet d'établissement au sein de l'université. Mais, vous l'avez bien compris, cela ne nous suffit pas. À cet égard, les brillantes explications de Mme Blandin ont achevé de me convaincre, pour le cas où j'aurais encore eu des doutes.

Je tiens à dire, pour dissiper les malentendus auxquels a donné lieu tout à l'heure mon intervention, qu'il est possible et utile pour une université - cette opinion n'est pas partagée par tout le monde à gauche -d'aller chercher les meilleurs et donc de les payer plus. Quand je parle d'encadrement, s'agissant des contractuels, c'est parce que je tiens à protéger un statut. J'approuve l'argument de Mme la ministre : pour être attractive, une université doit pouvoir payer davantage les contractuels. Cependant, se contenter de dire cela sans préciser que le contractuel doit être recruté à des conditions de rémunération au moins aussi favorables que celles des fonctionnaires équivalents pourrait conduire à une dérive co...

Le projet de loi permet aux présidents d'université de recruter des agents contractuels en contrat à durée déterminée mais aussi à durée indéterminée. De plus, ces recrutements pourraient désormais concerner des emplois techniques et administratifs, mais également - c'est une grande nouveauté - des emplois d'enseignement et de recherche. Nous pouvons d'autant moins admettre ces dispositions qui permettent d'embaucher des agents contractuels sur des postes permanents qu'elles s'in...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 137 rectifié ter, modifié par le sous-amendement de la commission. Nous souhaitions que la possibilité d'embaucher des agents contractuels pour assumer des fonctions d'enseignement et de recherche soit strictement limitée en termes de pourcentage de la masse salariale globale de l'établissement et que cette limitation soit fixée par un décret en Conseil d'État. Le Sénat vient de décider que ce pourcentage serait fixé par un contrat pluriannuel d'établissement. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est grâce aux sénateurs socialistes...

Il s'agit de prévoir que les fonctions des agents contractuels peuvent être d'enseignement ou de recherche et pas obligatoirement les deux.

Il s'agit de préciser que l'avis des représentants de la discipline concernée par le recrutement d'un enseignant ou chercheur contractuel doit être un avis conforme.

...e à l'amendement n° 17 rectifié. S'agissant de l'amendement n° 171, il semble nécessaire de pouvoir mettre en oeuvre des incitations financières pour les personnes les plus méritantes. L'avis de la commission est donc défavorable. L'amendement n° 30 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 61 de la commission. En ce qui concerne l'amendement n° 140, il est difficile d'intégrer les contractuels dans une grille indiciaire qui ne sera pas forcément adaptée. Il n'y a pas toujours adéquation entre emploi et ancienneté, laquelle conditionne aussi le niveau de rémunération des fonctionnaires. La commission est donc défavorable à cet amendement. Elle est également défavorable à l'amendement n° 172 : il faut conserver la possibilité de recruter pour certaines fonctions pour une durée indéterm...

Nous venons de voter le principe d'une limitation de la masse salariale que l'établissement pourra consacrer au recrutement de contractuels. Par cohérence, je ne vois pas comment l'on pourrait, au fil des années, continuer à « sédimenter » les emplois en CDI. Au demeurant, certains recrutements de ce type dans le passé ont mis en évidence un besoin criant de création de postes. En conséquence, soit le plafond fixé sera dépassé, soit l'État, dans le cadre des contrats pluriannuels, ne créera pas les postes concernés. C'est la raison...

...iversité aura toute liberté pour agir dans le cadre du plan quadriennal. Pour ma part, si j'espère vraiment que les faits vous donneront raison, je crains que la porte ne soit ouverte à de nombreuses dérives. Prenons donc date ensemble puisque l'application de ce texte fera l'objet d'une évaluation annuelle. Nous avons proposé un dispositif d'encadrement salarial, afin que les rémunérations des contractuels ne soient pas inférieures à celles des statutaires. Vous nous avez répondu qu'une telle précaution était inutile au motif que, pour parler familièrement, on n'attrapait pas des mouches avec du vinaigre. Selon vous, il n'y a donc aucune raison que des contractuels soient embauchés à des salaires insuffisants. Je vous trouve bien optimiste ! Nous verrons bien ce qui se passera dans les trois proch...