Séance en hémicycle du 12 juillet 2007 à 15h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.
La séance est reprise.
Mme la présidente. Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence à notre invitation, dans notre tribune officielle, d'une délégation du Conseil national de Slovénie, conduite par son président, M. Janez Susnik.
Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.
La Slovénie, vous le savez, est un modèle de succès économique et de stabilité. Depuis le 1er janvier 2007, la Slovénie est le premier des nouveaux États membres de l'Union européenne à avoir adopté l'euro. Elle sera également le premier de ces mêmes pays à assurer, au premier semestre 2008, juste avant la France, la présidence de l'Union européenne.
La France et la Slovénie entretiennent des relations politiques étroites, à l'image du déplacement que vient d'effectuer en Slovénie le ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner.
Je forme des voeux pour que la visite de M. Susnik contribue au renforcement, s'il en était besoin, des liens d'amitié qui unissent nos deux pays.
Applaudissements
M. le président du Sénat a reçu de M. Luc Machard, président de la Commission de la sécurité des consommateurs, le rapport d'activité pour 2006 de cet organisme, établi en application de l'article L. 224-5 du code de la consommation.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il sera transmis à la commission des affaires économiques et sera disponible au bureau de la distribution.
Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux libertés des universités.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, précédemment réservé.
L'amendement n° 182, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un vice-président de l'université est élu parmi les étudiants du conseil d'administration. L'ensemble des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire participe à ce scrutin.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet article additionnel poursuit le débat que nous avons eu ce matin sur la nécessité de faire participer à la gouvernance toutes les composantes de l'université, notamment les étudiants.
Pour donner à ceux-ci toute leur place dans la nouvelle organisation des pouvoirs au sein de la direction des universités - M. Ivan Renar a précédemment évoqué ce point -, nous considérons qu'un vice-président étudiant de l'université devrait être installé au côté du président.
Membre du conseil d'administration, ce vice-président serait élu par l'ensemble des représentants étudiants membres de ce conseil, bien sûr, mais aussi du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, le CEVU.
Un tel corps électoral le conforterait dans sa représentativité.
Sans charge de gestion spécifique et sans responsabilité particulière, ce vice-président permettrait d'associer étroitement les étudiants aux fonctions de direction de l'université, donc à l'ensemble de la vie universitaire, dans tous ses aspects.
Les étudiants sont les principaux usagers du service public des universités. Une telle vice-présidence serait la reconnaissance de leur place et la garantie qu'en toute décision leurs intérêts ne sauraient être méconnus. Cet amendement permet de s'en assurer, d'autant que ce projet de loi prévoit une organisation resserrée des pouvoirs de direction. Je vous demande donc de l'adopter.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Une vice-présidente étudiante est prévue pour le CEVU. Laissons donc chaque université choisir la façon dont elle souhaite organiser le conseil d'administration. Cette discussion ne fait que compléter nos propos de ce matin.
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
Nous avons déjà eu ce débat ce matin. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 194, présenté par M. Othily est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation est supprimée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'article L 712-5 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De 10 à 15 % de représentants des étudiants de troisième cycle ; »
2° Au dernier alinéa :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. » ;
b) Après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Il peut émettre des voeux. » ;
c) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. »
L'amendement n° 49, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, il comprend un représentant des personnes bénéficiant de la formation continue inscrites dans l'établissement. »
La parole est à M. le rapporteur.
La commission s'étonne de l'absence de représentation au sein du conseil scientifique des personnes bénéficiant de la formation continue. Celle-ci est spécifiquement prévue au sein des deux autres conseils et on s'explique mal pourquoi tel ne serait pas le cas au sein d'un conseil qui a pourtant vocation à être consulté sur les programmes de formation initiale et continue.
Même s'il comprend le souhait de la commission, le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
D'une part, le conseil scientifique n'a pas à ce jour de compétences pour les questions relatives à la formation continue, mais il pourrait en être autrement. D'autre part, la formation continue est organisée selon des rythmes très différents de ceux de la formation initiale. La disposition poserait donc d'inévitables problèmes de mise en oeuvre pratique.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Supprimer le a du 2° de cet article.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de ceux que nous avons précédemment défendus. Il témoigne de notre souci de lutter contre la concentration de tous les pouvoirs au sein d'un conseil d'administration moins représentatif qu'il ne l'était préalablement et assistant un président aux pouvoirs devenus exorbitants.
Aussi ne souhaitons-nous pas que le conseil scientifique, qui est aujourd'hui la force de proposition au sein de l'université dans le domaine de la politique scientifique et de recherche, devienne une simple instance consultative en la matière.
Je pense par ailleurs que le Gouvernement n'a pas pris la juste mesure de la surcharge de travail qui incombera à un conseil d'administration dont la composition sera désormais allégée.
Compte tenu de l'absentéisme actuel dans ce type d'instance, comment imaginer une participation accrue à des réunions qui seront plus fréquentes ?
Le Sénat, dans sa sagesse, adoptera donc cet amendement de bon sens, qui maintient le conseil scientifique dans ses compétences actuelles d'organe propositionnel.
L'amendement n° 181, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Dans le a) du 2° de cet article, après les mots :
est consulté
insérer les mots :
et fait des propositions
La parole est à M. Ivan Renar.
Cet amendement vise à permettre au conseil scientifique de conserver un rôle propositionnel. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 4 que nous avons examiné hier soir.
Le maintien des prérogatives actuelles du conseil scientifique assurera une meilleure gouvernance de l'université, ses membres, qui sont majoritairement des représentants des personnels, étant pleinement associés à son fonctionnement.
L'amendement n° 127 irait vraiment à l'encontre de l'esprit du texte, tel que l'a approuvé la commission.
L'amendement n° 181 est de la même veine. Le projet de loi prévoit que le conseil scientifique pourra émettre des voeux. En revanche, le processus actuel d'examen des propositions du conseil scientifique et du CEVU par le conseil d'administration impose, semble-t-il, des navettes qui peuvent réellement paralyser les décisions. Il est néanmoins évident que le conseil d'administration pourra prendre en compte les voeux du conseil scientifique.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il est prévu que le conseil scientifique puisse émettre des voeux. Il n'y a donc pas lieu d'allonger les processus décisionnels de l'université.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer est ainsi libellé :
Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil scientifique est consulté sur les recrutements des enseignants-chercheurs proposés au président de l'université par les comités de sélection prévus à l'article L. 952-6-1. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
Le recrutement des enseignants-chercheurs est un élément fondamental de la politique scientifique de l'établissement. Il est donc nécessaire que le conseil scientifique donne son avis sur les enseignants-chercheurs sélectionnés par les commissions ad hoc.
La commission craint qu'une consultation du conseil scientifique lors du recrutement d'enseignants-chercheurs ne ralentisse une procédure de recrutement qu'il est au contraire nécessaire de raccourcir.
En outre, à quel niveau aurait lieu cette consultation ? Le conseil ne peut, par exemple, participer aux entretiens avec les candidats.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Le comité de sélection est une instance dont la légitimité scientifique n'est pas contestable puisqu'il est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, choisis en raison de leurs compétences et, en majorité, parmi les spécialistes de la discipline en cause. Pour éviter le « localisme », il comprendra 50 % de personnalités extérieures à l'université.
Par ailleurs, à l'article 21, le Gouvernement présentera un amendement qui prévoit que le conseil scientifique sera saisi, pour avis, de la composition du comité de sélection lui-même.
Dans ces conditions, monsieur Laffitte, le Gouvernement estime que l'amendement n° 6 rectifié est satisfait et vous demande, par conséquent, de bien vouloir le retirer.
Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu des remarques que vient de formuler Mme la ministre.
L'amendement n° 6 rectifié est retiré.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil scientifique est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
Ce texte ne s'appliquerait que si le président du conseil scientifique n'était pas nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. Or, aux termes d'un amendement adopté ce matin, ce cas de figure n'est plus d'actualité. Par conséquent, l'amendement n° 7 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 7 rectifié n'a effectivement plus d'objet.
L'amendement n° 128, présenté par Mme Blandin, MM. Lagauche, Assouline, Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Aux termes du projet de loi, le conseil scientifique a des fonctions très réduites. Il est un peu enfermé dans une mission consistant à émettre des voeux. De plus, le pouvoir concentré se situe à l'échelon du conseil d'administration.
L'amendement n° 128 tend non pas à modifier cette architecture, mais à préciser que le conseil d'administration, selon la volonté du président et de ceux qui l'entourent, peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique, dans des conditions encadrées par décret en Conseil d'État. Je prendrai un exemple simple. Imaginons qu'un président de conseil d'administration fasse élaborer par le conseil scientifique une espèce de grille de critères relative à l'attribution des primes afin de prendre sa décision sur ce sujet de manière éclairée.
L'article 5 du projet de loi prévoit que le président puisse déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils. Il me semble que cette disposition répond, partiellement, il est vrai, aux préoccupations des auteurs de l'amendement n° 128. C'est pourquoi je leur demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
De surcroît, il est de droit commun qu'un conseil d'administration puisse déléguer certaines tâches, y compris un certain nombre de ses attributions, à un conseil de l'université, mais de manière temporaire, sur sa propre initiative, et non de façon permanente. Renvoyer à un décret en Conseil d'État me paraît figer les choses et me semble contraire à la philosophie de l'autonomie.
Compte tenu des explications qui viennent de m'être fournies, l'amendement n° 128 n'a plus lieu d'être et je le retire. J'indique d'ores et déjà, que je retirerai également l'amendement n° 130, que j'ai déposé sur le même sujet à l'article 8 relatif au CEVU.
L'amendement n° 128 est retiré.
L'amendement n° 198, présenté par M. Othily est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 208, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants- chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférence stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
Par cohérence avec les dispositions du projet de loi relatives aux comités de sélection et dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, cet amendement vise à transférer au conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs toutes les compétences, hors recrutement, jusqu'à présent exercées par les commissions de spécialistes.
La commission, qui avait soulevé cette question auprès du Gouvernement, émet un avis favorable.
Il s'agit d'une précision utile, qui tend à compléter le dispositif relatif au comité de sélection prévu à l'article 21. Aussi, le Gouvernement émet également un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 7 est adopté.
Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation des enseignements.
« Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Il est le garant des libertés politiques et syndicales étudiantes.
« Il peut émettre des voeux.
« Le conseil élit en son sein un vice-président chargé des questions de vie étudiante en lien avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 712-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante et, notamment, des relations avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »
La parole est à M. David Assouline.
Aux termes du projet de loi, le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein un vice-président chargé des questions de vie étudiante. Cette formulation signifierait que la personne qui s'occuperait des questions de vie étudiante ne serait pas forcément un étudiant, puisqu'il n'est pas expressément mentionné qu'il s'agit d'un étudiant.
Or ce point est assez important, étant donné les propos qui ont été tenus non seulement sur la nécessité d'une bonne représentation étudiante, sur une participation la plus large possible, mais aussi sur la responsabilité et l'engagement.
Le vice-président du CEVU doit s'associer plus directement à l'animation de la vie de l'université. D'autant que le conseil s'occupe de l'orientation des étudiants, de la validation des acquis, des activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, des conditions de vie et de travail, des oeuvres universitaires et scolaires. Comme vous le savez, ce conseil est aussi le garant des libertés politiques et syndicales des étudiants.
Il est bien entendu important que nous puissions avoir, notamment en lien avec les oeuvres universitaires et les CROUS, un vice-président « étudiant » chargé de la vie étudiante et que cela soit spécifié afin que ce ne soit pas une personne autre qui soit chargée de s'occuper des étudiants.
L'amendement n° 183, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
est consulté
insérer les mots :
et fait des propositions
II. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
est en outre consulté,
insérer les mots :
et fait des propositions
La parole est à M. Ivan Renar.
Cet amendement vise à maintenir un rôle propositionnel au conseil des études et de la vie universitaire. Il est en cohérence avec l'amendement portant sur l'article 4. Le maintien des prérogatives actuelles de ce conseil assurera une meilleure gouvernance de l'université, ses membres, majoritairement représentants des personnels et des étudiants, étant pleinement associés à son fonctionnement.
L'amendement n° 193, présenté par M. Othily est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, avant les mots :
un vice-président
insérer les mots :
au moins
et après les mêmes mots, insérer le mot :
étudiant
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 197, présenté par M. Othily est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil des études et de la vie universitaire est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
La situation est la même que pour l'amendement n° 7 rectifié. En l'occurrence, il s'agit du président du conseil des études et de la vie universitaire qui aurait été nommé par le président de l'université s'il n'avait pas été lui-même président dudit conseil. Cet amendement n'a donc plus d'objet.
L'amendement n° 8 rectifié n'a effectivement plus d'objet.
L'amendement n° 130, présenté par Mme Blandin, MM. Lagauche, Assouline, Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil des études et de la vie universitaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je retire cet amendement, madame la présidente.
L'amendement n° 130 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 129 rectifié et 183 ?
La commission est très favorable à l'amendement n° 129 rectifié. Elle avait d'ailleurs adopté un amendement proche qu'elle a retiré au profit du présent amendement.
Quant à l'amendement n° 183, les arguments de la commission sont les mêmes que ceux que j'ai déjà exposés lors de l'examen de l'article 7 relatif au conseil scientifique, ce qui ne vous étonnera pas. La commission est tout à fait d'accord pour que le conseil formule des voeux et mais elle est opposée à de longues navettes ralentissant la prise de décision. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est également très favorable à l'amendement n° 129 rectifié, qui vise à corriger une erreur matérielle. Il souhaitait bien évidemment un vice-président étudiant.
En revanche, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 183.
La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l'amendement n° 129 rectifié.
Les membres de mon groupe ont déposé un amendement, examiné ce matin, visant à ce que le vice-président étudiant soit le vice-président étudiant de l'université, c'est-à-dire qu'il siège au conseil d'administration. Toutefois, comme nous ne sommes pas pour la politique du pire, nous sommes d'accord pour qu'un vice-président étudiant siège au CEVU. Par conséquent, nous allons voter en faveur de l'amendement n° 129 rectifié, qui permet de donner une place aux étudiants à un niveau de responsabilité important.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé et l'amendement n° 183 n'a plus d'objet.
Après l'article L. 712-6, il est créé un article L. 712-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712 -6 -1. - Les statuts de l'université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire.
« Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d'administration. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. J. Blanc et Portelli.
L'amendement n° 89 est présenté par Mmes Morin-Desailly, Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, après les mots :
grands secteurs de formation
insérer les mots :
au conseil d'administration,
L'amendement n° 23 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 89.
Cet amendement vise à organiser la représentation la plus équilibrée possible de tous les secteurs de formation au sein du conseil d'administration.
Cet amendement est satisfait par un amendement qu'a déposé la commission. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable.
M. Michel Mercier. La commission ayant déposé un amendement similaire, si M. le rapporteur émet un avis défavorable sur l'amendement n° 89, cela signifie qu'il est également défavorable à l'amendement de la commission !
Sourires.
Mme la ministre ayant exprimé le même avis, je retire donc mon amendement.
L'article 9 est adopté.
L'article L. 719-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret.
« L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
« Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
« Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. » ;
3° Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article:
« L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin uninominal.
II. - Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
Les membres des différents conseils de l'université devraient être élus selon leurs qualités scientifiques et pédagogiques propres, tout en pouvant, s'ils le désirent, faire état d'une appartenance à une organisation syndicale ou à une association, sans que cette appartenance soit une condition nécessaire à leur élection.
L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Béteille, P. Blanc et del Picchia, Mme Dini, MM. Huré, Laffitte, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Mercier, Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont et MM. Martin et Dassault, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas de cet article :
« L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
« Pour les représentants des autres personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, elle s'effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.
La parole est à M. Laurent Béteille.
Cet amendement a pour objet de permettre une représentation pluraliste des collèges.
L'amendement n° 165, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa du 2° de cet article, après les mots :
des représentants des personnels,
insérer les mots :
des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés,
II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du 2° de cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Cet amendement vise à assurer une représentation équitable, au sein du conseil d'administration, des enseignants-chercheurs appartenant aux diverses disciplines présentes au sein de l'université. Aussi, nous souhaitons que leurs représentants au conseil d'administration soient élus, comme les représentants des étudiants et des personnels non enseignants, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Alors que le projet de loi prévoit l'attribution de la moitié des sièges à pourvoir à la liste arrivée en tête, nous considérons que cette « prime au gagnant » se justifie d'autant moins qu'elle permettrait à une liste homogène du point de vue disciplinaire de remporter plus de la moitié des sièges. Ainsi, une seule discipline pourrait être représentée majoritairement dans un conseil d'administration aux compétences largement renforcées.
Alors que cette instance disposera demain de pouvoirs considérables en matière d'affectation des personnels, de création d'unités de formation et de recherche, voire de recrutement, il apparaît indispensable que celle-ci soit composée d'enseignants-chercheurs issus de chaque grand secteur de formation. Si cette condition n'était pas remplie, on pourrait redouter que ses décisions ne soient pas acceptées par le collège des enseignants-chercheurs ; seule l'existence d'un pluralisme disciplinaire au niveau du conseil d'administration assurera la légitimité des actes de cette instance.
C'est donc en cohérence avec l'amendement que nous avions présenté à l'article 2 que nous vous demandons d'adopter le présent amendement.
L'amendement n° 131, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
au plus fort reste
par les mots :
à la plus forte moyenne
La parole est à M. David Assouline.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 132 rectifié est présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Compléter le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 51.
Je m'interroge sur l'opportunité et la pertinence d'un dispositif qui tend à donner une prime majoritaire à la liste arrivée en tête, cette dernière participant, en outre, à la répartition des sièges restants à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ce système me semble encourager un double risque, que je qualifierai de « disciplinaire » - en particulier dans les universités pluridisciplinaires - et de « clanique », sans vouloir heurter quiconque.
C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'assurer une représentation pertinente des grands secteurs de formation au conseil d'administration, les décisions de gestion ne pouvant pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié de chaque secteur.
Cet amendement vise donc à limiter sensiblement ce risque, en interdisant en quelque sorte la tentation d'une forme de monopole disciplinaire. Ainsi, l'un des grands secteurs de formation ne pourra pas exercer seul les compétences du conseil d'administration, dans la mesure où les listes devront permettre la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et, enfin, les disciplines de santé.
Cette disposition serait plus pertinente que celle de l'article L. 712-3 qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « les statuts de l'université doivent s'efforcer de garantir la représentation de toutes les grandes disciplines enseignées ». Elle reprend, pour le conseil d'administration, la démarche proposée à l'article 9 du projet de loi pour le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire.
La parole est à M. David Assouline pour présenter l'amendement n° 132 rectifié.
Je suis d'accord avec M. le rapporteur, mais je souhaite malgré tout présenter l'amendement de notre groupe.
L'article 6 du projet de loi divise par deux le nombre de membres des conseils d'administration des universités. Or, ce texte fait aussi du conseil d'administration le seul organe délibératif décisionnaire des établissements, chargé de compétences stratégiques et de gestion élargies.
Ainsi, l'article 16 du projet de loi prévoit que le conseil d'administration définit « les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche ». À l'article 21 est aussi prévue la constitution d'un comité de sélection « créé par délibération du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés ». Ce comité est chargé d'examiner les candidatures aux emplois vacants d'enseignants-chercheurs et de rendre un avis au conseil d'administration qui, « siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre le nom du candidat dont il propose la nomination ». Enfin, le comité de sélection est consulté par le président préalablement à toute décision de recrutement d'un agent contractuel destiné à assurer des fonctions d'enseignement et de recherche.
Autrement dit, le projet de loi accorde de substantiels pouvoirs au conseil d'administration en matière de recrutement. Dès lors, il est justifié de garantir que les élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration soient issus de tous les grands secteurs de formation de l'université, préoccupation que vient également d'exprimer M. le rapporteur. Il s'agit d'assurer que les délibérations du conseil en matière de gestion des ressources humaines, et notamment de recrutement, prennent en compte les intérêts des principaux champs disciplinaires.
L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes des candidats aux élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration représentent au moins la moitié des grands secteurs de formation de l'université. »
La parole est à Mme la ministre.
Je suis très sensible à la préoccupation exprimée sur ces travées de voir les conseils d'administration représenter un certain nombre de disciplines.
J'attire cependant l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que, dans la composition la plus restreinte du conseil d'administration, celle à vingt membres, la liste des enseignants-chercheurs ne comportera que quatre noms. Or nous souhaitons tous l'avènement de ces conseils à vingt membres, comme nous souhaitons tous que les statuts de l'université prévoient des conseils d'administration les plus restreints possible pour leur donner la chance d'éclore. Étant donné qu'il y a quatre grands secteurs de formation dans l'université, il me paraît donc extrêmement restrictif d'imposer aux universités une liste composée nécessairement d'un membre de chaque grand secteur de formation. Cela reviendrait à leur lier complètement les mains.
Objectivement, une telle solution n'est pas compatible avec l'idée que le Gouvernement se fait du conseil d'administration, lieu réunissant des personnalités charismatiques autour d'un projet. On peut imaginer qu'une université compte deux professeurs de médecine charismatiques, ou deux professeurs de droit, de sciences et techniques ou de sciences humaines et sociales. J'imagine donc mal que la loi puisse imposer que les quatre secteurs de formation soient nécessairement représentés sur la liste des enseignants-chercheurs.
Enfin, soucieuse de répondre à la préoccupation de ne pas avoir, à l'inverse, quatre professeurs de la même discipline sur la même liste - ce qui donnerait des listes disciplinaires et pourrait conduire à des fractionnements de l'université -, je vous propose un amendement digne de Salomon, aux termes duquel « les listes des candidats aux élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés [...] représentent au moins la moitié des grands secteurs de formation de l'université. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. J. Blanc.
L'amendement n° 90 est présenté par Mmes Morin-Desailly, Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.
L'amendement n° 24 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Mercier pour présenter l'amendement n° 90.
Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui que j'ai dû retirer il y a quelques instants. Je le retire également, au profit de l'amendement de M. le rapporteur, qui aura bien besoin d'un peu de renfort.
L'amendement n° 90 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?
S'agissant de l'amendement n° 9 rectifié, il est contraire à la position de la commission qui émet donc un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 35 rectifié bis.
En ce qui concerne les amendements n° 165 et 131, l'avis de la commission est également défavorable.
L'amendement n° 132 rectifié est identique à celui de la commission, ce qui va me permettre de m'expliquer à nouveau. Madame le ministre, un vrai débat s'est déroulé au sein de la commission qui a émis une demande unanime. C'est pourquoi nous souhaitons maintenir la disposition prévue par ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° 216 du Gouvernement, j'ai le regret de dire que je n'y suis qu'à moitié défavorable puisqu'il ne répond qu'à la moitié de la demande exprimée par la commission.
Madame la présidente, j'ai bien entendu que la commission ne voulait pas faire l'autre moitié du chemin, mais je l'y invite néanmoins.
Je le répète, nous voulons vraiment qu'un certain nombre d'universités fassent le choix d'un conseil d'administration à vingt membres. Si un conseil d'administration de ce format implique la présence de quatre professeurs de quatre disciplines différentes sur chaque liste de candidats à l'élection du corps des enseignants-chercheurs, les universités seront pieds et poings liés pour composer les listes : il faudra prendre un membre dans chaque UFR.
Je crains vraiment que la dynamique de projet, à laquelle le Gouvernement est attaché, ne disparaisse, même si je comprends et partage la volonté du rapporteur et de la commission d'avoir des listes pluridisciplinaires qui représentent les grands secteurs de formation.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d'un risque « clanique », voire politique, qui planait sur ces élections. Mais je crains que votre amendement ne bloque des initiatives spontanées et que ne subsistent que des initiatives extrêmement « coordonnées ».
Je maintiens donc l'amendement du Gouvernement, au profit duquel je souhaiterais que la commission des affaires culturelles retire le sien.
S'agissant de l'amendement n° 9 rectifié, j'émets un avis défavorable, car l'objectif du projet de loi est de constituer une équipe cohérente et non pas de juxtaposer des personnalités au sein des conseils d'administration, au risque de rendre plus difficile la constitution de majorités. Le nouveau mode de scrutin inclut la suppression du panachage pour l'élection des représentants des personnels et répond à cet objectif de cohésion ainsi que la prime majoritaire donnée à la liste qui recueille le plus de voix.
Sur l'amendement n° 35 rectifié bis, le Gouvernement émet le même avis.
Concernant l'amendement n° 165, l'avis du Gouvernement est défavorable. Là encore, le Gouvernement veut favoriser l'émergence de majorités stables au sein des conseils d'administration.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 131, le Gouvernement souhaite le maintien de la règle du plus fort reste afin de permettre une représentation suffisante des minorités. On pourrait d'ailleurs s'étonner que le groupe socialiste dépose un amendement allant à l'encontre de la représentation des minorités au conseil d'administration de l'université.
L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
Monsieur Béteille, qu'en est-il de l'amendement n° 35 rectifié bis ?
Je le retire au profit de l'amendement de la commission, madame la présidente.
L'amendement n° 35 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 165.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je me pose un problème technique. Comment faites-vous, monsieur le rapporteur, pour assurer la représentation des quatre secteurs de formation du code de l'éducation dans une université pratiquement monodisciplinaire ?
Vous pourriez compléter la rédaction de votre amendement en mentionnant les quatre grands secteurs de formation « enseignés à l'université », mais vous ne pourrez pas assurer la représentation des quatre grands secteurs dans bon nombre d'universités. Je pense tout particulièrement à une université qui serait incapable de remplir cette condition.
Il faudrait donc rectifier votre amendement, monsieur le rapporteur, ce qui permettrait à mon groupe de le voter.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 51 de la commission est-il maintenu ?
Je maintiens l'amendement n° 51, mais je souhaite effectivement le rectifier en le complétant par la mention « enseignées à l'université ». Nous laisserons à la navette le soin de trancher définitivement.
Je suis donc saisie d'un amendement n° 51 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé enseignées à l'université.
La parole est à Mme la ministre.
Je souligne que les personnes qui pourront établir des listes regroupant des représentants de nombreuses disciplines ne seront pas forcément les promoteurs des projets les plus innovants.
Je souhaite que l'amendement du Gouvernement soit mis aux voix avant celui de la commission. Je demande donc la priorité pour l'amendement n° 216.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
Rires.
Au-delà de cette question de priorité, il faut clairement trancher entre deux positions. J'entends bien, évidemment, ce que dit Mme la ministre, mais je rappelle que les grands secteurs que nous avons définis regroupent de très nombreux champs disciplinaires. Par exemple, une personne élue au titre des disciplines juridiques, économiques et de gestion représentera l'ensemble de ce champ, et non pas la discipline particulière qu'il enseigne.
Pareillement, le champ des lettres et sciences humaines et sociales rassemble de très nombreuses disciplines, qui seront toutes représentées par une même personne.
Il s'agit là d'une position que je qualifierai de différenciée. Personnellement, j'émets donc un avis défavorable sur la demande de priorité du Gouvernement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, refuse la priorité.
La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 51 rectifié.
Il s'agit vraiment là, à mon sens, d'un débat de fond sur la manière dont nous souhaitons que nos universités fonctionnent. Je le dis très amicalement à notre excellent rapporteur : ce n'est pas le fait que trois disciplines soient représentées par une même personne qui importe ; ce que nous voulons éviter, ce sont les petites négociations préalables à la réunion du conseil d'administration permettant d'arrêter certaines positions, sans considération pour l'intérêt général.
Notre objectif est que les universités fonctionnent à l'avenir selon un intérêt général supérieur sur lequel tout le monde s'accorde. Prévoir qu'un élu représentera tout un ensemble de disciplines, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur, ne ferait qu'aggraver le phénomène de négociations préalables que j'ai évoqué. En effet, c'est par l'entremise de ce représentant que s'opéreraient, nous savons bien comment, de telles négociations.
Je crois vraiment que nous devons maintenant créer les conditions permettant de faire prévaloir l'intérêt général sur les petits intérêts particuliers dans le fonctionnement des universités, au rebours de ce que l'on a pu connaître jusqu'à présent.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 132 rectifié et 216 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 52, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La participation d'un suppléant ne s'envisage qu'en cas d'absence du membre titulaire.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à préciser que la participation à un conseil d'un représentant suppléant des étudiants ne s'envisagera qu'en cas d'absence du membre titulaire. En effet, l'élection souhaitable de suppléants ne doit pas conduire à la réunion de conseils pléthoriques.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui apporte une précision utile.
L'amendement est adopté.
L'article 10 est adopté.
L'article L. 713-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 713-1. - Les universités regroupent diverses composantes qui sont :
« 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de l'université, après avis du conseil scientifique ;
« 2° Des écoles ou des instituts, créés par décret, sur proposition du conseil d'administration de l'université, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. »
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
unités de formation et de recherche
par le mot :
facultés
La parole est à M. Pierre Laffitte.
Cet amendement de caractère purement formel émane en fait de l'Académie des sciences.
L'université française doit impérativement s'ouvrir aux étudiants des pays étrangers, ne serait-ce qu'à ceux des pays européens. Or la dénomination « unité de formation et de recherche » actuellement en vigueur est totalement absente des vocabulaires utilisés à l'étranger, et très peu compréhensible. En revanche, les termes « faculté », « département », « laboratoire » ou « centre de recherche » sont, eux, classiques.
Cet amendement vise donc à simplifier les subdivisions introduites en France au sein des universités.
Nous comprenons bien l'objet de cet amendement, mais il nous semble que, en France, les termes visés ont une connotation quelque peu différente de celle qu'ils peuvent avoir à l'étranger. En particulier, il ne nous paraît pas souhaitable de revenir à ce que j'appellerai les « anciennes facultés ».
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
L'amendement n° 53, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
décret
par le mot :
arrêté
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit de simplifier et d'accélérer le processus de décision pour la création des écoles et instituts.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il importe que le pouvoir de décision en une telle matière ne soit pas laissé au conseil d'administration. Cela étant, que la loi habilite le ministre compétent plutôt que le Premier ministre à créer les organismes visés ne changera pas fondamentalement les choses. Le Gouvernement laisse donc à la Haute Assemblée le soin d'en décider.
J'ai une rame de métro de retard...
Je voudrais m'exprimer à propos de l'amendement n° 10 rectifié de M. Laffitte. En dépit des explications données, je suis d'accord avec lui : la dénomination « UFR » manque de lisibilité. Cela étant, rien n'empêche de prévoir la possibilité, dans les règlements intérieurs de l'université, qu'une UFR prenne le nom de faculté. Cela s'est déjà fait à plusieurs reprises.
L'amendement est adopté.
L'article 11 est adopté.
Le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux et conformément aux dispositions des articles L. 713-5 et L. 713-6, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire.
« Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.
« Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par le conseil d'administration de l'université.
« Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou du département. »
L'amendement n° 54, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.
La parole est à M. le rapporteur.
Si elle comprend la nécessité de s'assurer que la stratégie des UFR de médecine, de pharmacie et d'odontologie s'inscrit dans celle de l'université dans son ensemble, la commission n'approuve pas complètement la rédaction présentée dans le projet de loi à cet effet.
C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 12, ayant pour objet de prévoir que la convention hospitalo-universitaire négociée par le doyen de l'UFR devra bien respecter les orientations stratégiques du projet d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Le renforcement de la participation des UFR de santé à la recherche scientifique constitue un objectif majeur du Gouvernement, de même, évidemment, que la coordination de la politique scientifique entre toutes les composantes de l'université. La commission des affaires culturelles l'a très bien compris, et M. Francis Giraud l'a fort bien exposé hier.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet de rassurer ceux qui craignent que les UFR n'aient à souffrir de la mise en oeuvre de nouvelles modalités proposées pour l'affectation des emplois hospitalo-universitaires.
À cette fin, nous proposons de préciser que les emplois hospitalo-universitaires seront affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont le dernier alinéa prévoit qu'ils « sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ».
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Thiollière, Alfonsi et A. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université.
« Le président de l'université est consulté à l'issue des différentes étapes de la procédure de recrutement. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
Cet amendement va exactement dans le même sens que celui de la commission et s'explique par son texte même.
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'Université. »
La parole est à M. Michel Mercier.
Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui de la commission. Je le retire à son profit.
L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11 rectifié ?
Je pense que cet amendement est satisfait par celui de la commission. Je demande néanmoins au Gouvernement de rassurer ses auteurs sur la question soulevée.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 55 rectifié et 11 rectifié ?
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 55 rectifié de la commission.
En ce qui concerne l'amendement n° 11 rectifié, il va dans le même sens, mais il me semble plus restrictif et un peu plus « crispé », si vous me permettez d'employer ce mot, monsieur Laffitte.
Je préfère donc l'amendement de la commission, qui permet de réaffirmer ce que nous avons déjà dit tout au long de cette discussion : quand on est professeur des universités et praticien hospitalier, on est à la fois à l'université et à l'hôpital. Au sein du code de l'éducation, l'article L. 952-21 précise bien que tout emploi de praticien hospitalier est créé par décision conjointe du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé.
Il importe de le préciser car des craintes se sont fait jour lorsque nous avons annoncé notre volonté de rapprocher l'université et les UFR de médecine : allait-on créer un emploi de pédiatre alors que l'hôpital avait besoin d'un psychiatre ? Et s'il s'avère qu'un pédiatre est nécessaire, un emploi de mathématicien ou de psychologue ne serait-il pas créé ?
Ces craintes ne sont évidemment pas fondées : s'il y a un besoin hospitalier, les deux ministres créeront le poste. Un PU-PH étant PH mais aussi PU, il trouvera bien évidemment sa place en tant que professeur des universités.
Il est important de coupler les deux amendements, le premier amendement de la commission et l'amendement n 55 rectifié. Il s'agit de faire entrer les UFR de médecine dans une stratégie de formation et de recherche universitaire qui intègre le fait que la recherche médicale et biomédicale est aujourd'hui totalement pluridisciplinaire.
L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 55 rectifié
Les amendements n° 54 et 55 rectifié donnent du poids à la collaboration entre les CHU et l'université, qui a parfois du mal à se mettre en place, alors que bien souvent les mêmes domaines de recherche sont concernés. Il serait bon que les praticiens hospitaliers universitaires se rapprochent quelque peu des disciplines fondamentales de l'université. J'approuve cette nouvelle orientation, en particulier au regard des contrats quadriennaux et des orientations stratégiques définies par l'université. Je suis persuadé que tout le monde y gagnera.
On peut être à la fois un PHU et un matheux et faire des recherches dans les mêmes domaines que les mathématiques fondamentales. Les deux ne sont pas incompatibles et la recherche médicale y gagnerait beaucoup.
L'amendement est adopté.
L'article 12 est adopté.
L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, P. Blanc, del Picchia, Béteille, Huré et Lardeux, Mme Keller, M. Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Gélard, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont et MM. de Broissia et Dassault est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs sont recrutés par des concours nationaux d'agrégation pour les professeurs.
Des décrets en Conseil d'État mettent en oeuvre les dispositions du présent article.
La parole est à M. Laurent Béteille.
Il s'agit de donner une autonomie renforcée aux unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, de sciences économiques et de gestion, qu'il s'agisse de facultés ou d'universités à dominante juridique ou économique, en utilisant deux procédés inscrits dans le code de l'éducation et qui ont permis par le passé le succès des formations qui y sont dispensées : grands établissements, tels l'Institut d'études politiques de Paris, l'École pratique des hautes études, l'université de technologie de Compiègne, l'université Paris-Dauphine ou certains instituts d'études politiques.
En organisant ainsi les formations juridiques, politiques, économiques et de gestion, on permet ainsi leur développement coordonné sur l'ensemble du territoire, sans créer de différences sensibles entre des établissements ou des formations. Par le renforcement des concours nationaux, agrégation pour les professeurs, concours spécifique pour les maîtres de conférences, on veille à assurer la qualité des recrutements des enseignants-chercheurs dans l'ensemble des établissements en luttant contre le « localisme » des procédés de recrutement.
La commission n'est pas favorable à cet amendement. Les UFR de médecine sont dans une situation très spécifique avec la dimension « soins », même si nous souhaitons, comme cela l'a été remarquablement souligné, qu'ils s'inscrivent mieux dans la stratégie globale de l'université. Nous ne souhaitons pas refaire les facultés d'antan.
Le Gouvernement émet un avis défavorable. La volonté du Gouvernement est de renforcer l'autonomie des universités, mais pas de donner le statut d'établissement à leurs composantes, ce qui reviendrait à démanteler les universités d'aujourd'hui.
De plus, il y aurait un véritable problème de taille critique : les professeurs des UFR visés sont déjà recrutés par le concours de l'agrégation, qui n'est nullement mis en cause. Ce concours est protégé par le fait que l'avis défavorable du président sur les affectations ne s'appliquera pas à la nomination à la suite dudit concours.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 133, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 721-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des groupements d'universités » ;
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « au sein des universités », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
Il s'agit de trouver une place raisonnable et mesurée aux IUFM, en particulier dans le cadre des PRES que j'ai déjà évoqués dans nos débats.
L'article concerné a pour objet d'apporter un peu de souplesse dans le système prévu par la loi de 2005 de rattachement des IUFM aux universités. La disposition intégrée au code de l'éducation assimile ces instituts à des écoles faisant partie des universités. Or, on assiste autour de nous - je peux vous citer des exemples - à des situations ubuesques dans les nombreuses académies où plusieurs universités se disputent le rattachement de l'IUFM.
Aussi, il nous paraît préférable de prévoir un système souple de rattachement de l'IUFM soit à une université, soit à un groupement d'université ou aux PRES si ces groupements prennent la forme d'un PRES.
L'avis est plutôt défavorable, mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
L'avis du Gouvernement est clairement défavorable, car le rattachement des IUFM à plusieurs établissements universitaires a déjà été expérimenté dans des dispositions législatives antérieures à 2005 et a montré ses limites - et c'est peu dire. Il paraît inopportun de le rétablir en l'état.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - Après l'article L. 951-1 du code de l'éducation, il est créé un article L. 951-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 951-1-1. - Un comité technique paritaire est créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration. Il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. »
II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 953-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa. »
L'amendement n° 56, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
université
par les mots :
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'étendre les comités techniques paritaires et leurs nouveaux modes de création à tous les EPSCP, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 57, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation :
Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification. Le fait de conférer au CTP créé dans les universités une compétence plus large que celles qui sont prévues par le droit de la fonction publique pourrait laisser supposer que cette prérogative est exclusive des autres. Il n'en est évidemment rien, mais votre commission propose de faire référence à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, afin de clarifier l'interprétation que certains pourraient faire du texte proposé et rassurer ainsi l'ensemble des personnels concernés.
Le CTP connaîtra donc également des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels, ainsi que des projets de statuts particuliers.
Il s'agit d'une précision très utile : avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 13 est adopté.
La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par la phrase suivante : « Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. »
C'est à travers la carte des formations et les contrats pluriannuels signés que l'État jouera tout son rôle dans l'existence des disciplines sur l'ensemble du territoire. Ce matin, M. Mélenchon s'était insurgé contre le poids que prenait le classement de Shanghai. En réponse, la ministre a souligné que ce classement, qu'on l'approuve ou non, existe et qu'il joue son rôle.
Néanmoins, je voudrais ici alerter Mme la ministre et nos collègues sur l'importance de ce classement qui se fonde souvent sur les brevets et les publications afin qu'il ne pèse pas trop pour détruire la pertinence de disciplines comme la systématique, la toxicologie ou l'épidémiologie. Ces matières aboutissant bien sûr rarement au dépôt de brevets, elles ne sont donc pas valorisables dans le cadre des outils utilisés par le classement de Shanghai. L'État aura donc tout son rôle de vigilance à jouer pour ces disciplines certes minoritaires, mais indispensables.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats prévoient, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
II. Au début de la deuxième phrase du cinquième alinéa du même article, les mots : « Ces contrats » sont remplacés par le mot : « Ils ».
La parole est à M. le rapporteur.
La commission estime qu'il convient de mieux mettre en regard ce projet de loi avec les dispositions de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Elle souhaite qu'il soit clair que les ambitions du présent texte s'inscrivent pleinement dans le nouveau cadre tracé en 2006, notamment pour ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu'entre ceux-ci et les autres acteurs de la recherche.
Dans cet esprit, cet amendement précise que le contrat pluriannuel d'établissement prévoit, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur dont la création a été prévue à l'article L. 344-1 du code de la recherche.
Je suis totalement favorable à cet amendement, comme je l'ai dit dans ma réponse à l'allocution introductive du président Valade lors de la discussion générale
Il faut effectivement faire référence, dans les contrats pluriannuels entre l'État et les universités, à la participation des universités au pôle de recherche et d'enseignement supérieur de la loi de 2006 pour qu'il soit bien clair que le PRES reste notre outil de regroupement et de visibilité internationale pour les universités. L'autonomie ne se substitue pas aux PRES mais s'intègre dedans.
Madame Blandin, la mise en oeuvre d'un Grenelle de l'environnement, auquel vous participerez, devrait vous rassurer sur le fait que la santé et le développement durable seront au coeur de la politique de recherche et de formation voulue par le gouvernement de François Fillon.
L'amendement n° 134, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, après les mots : « des établissements », sont insérés les mots : « définies par décret en Conseil d'État ».
La parole est à M. Yannick Bodin.
Le projet de loi modifie l'article L. 711-1 du code de l'éducation afin de rendre obligatoire la passation de contrats pluriannuels - jusqu'à présent, ils étaient facultatifs - entre l'État et les établissements pour leurs activités de formation, de recherche et de documentation.
Nous avons déjà exprimé nos craintes sur l'éventualité, liée à l'autonomie accrue des universités - que nous ne contestons pas -, de voir s'installer un système à plusieurs vitesses. Un certain nombre de précautions doivent donc être prises.
Dans cet esprit, nous souhaitons que le pouvoir réglementaire encadre davantage le contenu des contrats en définissant, par exemple, les clauses devant y figurer, en fixant le type de ressources et de moyens pouvant être mis à disposition des établissements et les objectifs assignés à ceux-ci, selon le type d'activités concernées.
Ce cadrage éviterait qu'il y ait trop de disparités entre les établissements, dues à des clauses très différentes selon les contrats.
L'amendement n° 135, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président transmet, chaque année, au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire, un rapport sur l'exécution du contrat. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
Cet amendement répond à un souci de transparence au sein de l'université et de ses différences instances.
Nous souhaitons que le président puisse informer chaque année les trois conseils de l'exécution des clauses du contrat pluriannuel concernant les activités de recherche, de formation et de documentation.
Les pouvoirs du président étant désormais considérablement renforcés, il est souhaitable que les organes délibérants et consultatifs, compétents dans les domaines contractualisés, suivent l'évolution des activités relevant de leurs compétences.
Aussi, nous demandons, par cet amendement, que le président transmette chaque année au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire un rapport sur l'exécution du contrat pluriannuel ayant trait à des activités relevant de leurs compétences.
La politique contractuelle étant déjà mise en oeuvre, l'amendement n° 134 nous semble inutile.
En outre, la convention peut, par exemple, porter sur l'immobilier universitaire. S'il appartient à l'État, cela n'aura pas de sens. Si tel n'est pas le cas, il faut être pragmatique et pouvoir s'adapter aux différentes situations.
J'en viens à l'amendement n° 135. Le président présentera déjà chaque année un rapport d'activité qui pourra comporter un volet sur l'exécution du contrat quadriennal. Il n'y a donc pas lieu d'alourdir la procédure.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
En le rendant obligatoire, le projet de loi place le contrat au centre des relations entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur. Partenaires à part entière dans le cadre de leur autonomie, ces établissements négocieront leur contrat en fonction de leurs projets de développement. Ces négociations et les moyens alloués dans ce cadre seront fondés sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES, créée par la loi de 2006.
L'amendement n° 134, qui vise à encadrer le contenu des contrats, est en contradiction avec le processus contractuel lui-même, qui est fondé sur une négociation particulière avec chaque établissement. Le contrat doit rester l'instrument par lequel chaque université définit ses objectifs à moyen terme, objectifs sur lesquels elle sera évaluée à l'issue du contrat. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 135. Le projet de loi instaure déjà une obligation pour le président de transmettre un rapport annuel sur l'activité de l'université. Un rapport annuel sur l'exécution du contrat quadriennal serait donc redondant. Par ailleurs, le contrat quadriennal, je le rappelle, fait l'objet d'une évaluation par l'AERES.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé et les amendements n° 134 et 135 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 59, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils mettent en place outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »
La parole est à M. le rapporteur.
Un certain nombre de critiques ont été formulées, y compris par la Cour des comptes, sur la gestion des universités. Compte tenu des nouvelles compétences et responsabilités qui leur sont confiées, il est urgent de remédier aux insuffisances des outils dont un certain nombre d'entre elles disposent pour le contrôle de leur gestion ou pour leurs systèmes d'information.
C'est pourquoi la commission souhaite que les universités mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités, ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement.
Cette disposition s'appliquerait également aux autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Nous proposons en effet qu'ils puissent aussi accéder à l'autonomie, exercer de nouvelles responsabilités, et qu'ils contractualisent pratiquement tous avec l'État.
Vous le savez, nous arrivons assez facilement, dans notre pays, à déterminer un certain nombre d'orientations stratégiques. Nous commençons à développer une culture de contrôle. Encore faut-il que cette culture débouche sur des possibilités d'action. Pour cela, il faut des outils. Ce sont ces outils que nous proposons.
Le Gouvernement émet bien sûr un avis très favorable. Avec le changement de culture et l'accession à l'autonomie des universités, un contrôle de gestion très renforcé est nécessaire.
Cela étant dit, le Gouvernement préfèrerait que cette disposition soit insérée à la fin l'article 15, car il s'agit de mettre en place des outils de contrôle et d'aide à la décision, liés à l'attribution de nouvelles responsabilités.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
Je suis donc saisie d'un amendement n° 59 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Il met en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à lui permettre d'assumer l'ensemble de ses missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »
Cet amendement sera examiné lors de la discussion de l'article 15.
Mes chers collègues, à la demande de Mme la ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures quinze.
La séance est reprise.
TITRE III
LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
CHAPITRE IER
LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'éducation, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Responsabilités et compétences élargies
« Art. L. 712-8. - Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 et L. 954-1 à L. 954-3.
« Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Art. L. 712-9. - Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État prévoit, pour chacune des années du contrat, et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.
« Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer.
« L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret. »
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les articles 15 et 16 du projet de loi ont suscité un certain nombre d'interrogations de la part des commissaires de la commission des finances, qui ont expressément souhaité que certaines précisions soient apportées en séance plénière.
J'aborderai tout d'abord l'article 15 et la mise en place d'une dotation globale, dont l'une des trois lignes budgétaires correspond à la masse salariale.
Aujourd'hui, les rémunérations des personnels enseignants, administratifs et techniques - à l'exception des personnels contractuels rémunérés par les budgets propres des établissements -, les bourses et les maîtrises d'ouvrage non déléguées aux établissements ne figurent pas dans les comptes financiers des universités.
Ces rémunérations seront à l'avenir inscrites au titre de la dotation globale. Les universités devenues autonomes rémunéreront-elles directement les personnels aujourd'hui rémunérés par l'État ou bien l'État continuera-t-il de payer ces personnels, ce qui implique que les universités soient liées en ce qui concerne ces personnels, et seulement en ce qui les concerne, par le plafond d'emplois de l'État et la masse salariale afférente ?
Par ailleurs, ces mêmes universités seront-elles bien libres d'affecter comme elles l'entendent les autres crédits dont elles disposent, qu'il s'agisse des crédits de fonctionnement, des crédits d'investissement ou des éventuelles économies qu'elles pourraient réaliser sur les crédits relevant du plafond d'emplois ? En liaison avec le texte proposé par l'article 16 du présent projet de loi pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, ces sommes pourraient être utilisées pour attribuer des primes aux personnels affectés à l'établissement.
Je souhaiterais avoir de votre part, madame la ministre, la confirmation de ces éléments.
J'en viens à l'article 16 et à l'autonomie des universités en matière de gestion des ressources humaines.
La commission des finances s'est particulièrement intéressée au texte proposé par le présent article pour les articles L. 954-1 et L. 954-2 du code de l'éducation.
Concrètement, il s'agit de permettre au conseil d'administration d'organiser, au sein de l'établissement dont il a la charge, une modulation de la répartition des obligations de service des enseignants-chercheurs. Actuellement, cette modulation n'est pas ouverte au conseil d'administration puisque qu'elle est réservée exclusivement aux enseignants-chercheurs, d'où la nécessité de la présente disposition. Serait ainsi ouverte, en particulier, la possibilité de permettre aux jeunes enseignants-chercheurs de se consacrer plus librement à leurs activités de recherche.
En outre, le projet de loi permet au président d'une université devenue autonome d'être responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement. Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels, les conditions d'application de cet article pouvant être précisées par décret.
Lors de l'examen du projet de loi, la commission des finances a approuvé l'économie générale du dispositif proposé, de nature à faire entrer dans les faits une autonomie proclamée et, plus encore, à permettre aux universités de s'affranchir partiellement de la grille de rémunération de la fonction publique pour récompenser les personnels méritants, et ainsi attirer ou retenir les meilleurs talents que pourraient attirer certaines universités étrangères.
La commission des finances souhaite s'assurer de la pertinence et de la cohérence du champ retenu pour les articles L. 954-1 et L. 954-2 du code de l'éducation. Elle veut en particulier vérifier que l'énumération limitative de certaines catégories de personnel ne prive pas le conseil d'administration des établissements devenus autonomes de la définition des tâches de l'ensemble des catégories de personnel dont ils disposent et s'assurer, dans le même esprit, que les catégories de personnel concernées par les dispositions de l'article L. 954-2 relatives aux possibles compléments de rémunération des personnels sont bien celles sur lesquelles la direction de l'université - président ou conseil d'administration - exerce un contrôle pour ce qui concerne la définition des missions et la répartition du temps.
Mes chers collègues, les articles 15 et 16 constituent vraiment le coeur du dispositif. Pourtant, ils n'ont rien de nouveau.
Ayant été impliqué dans cette discussion par le passé, j'ai en mémoire qu'un tel dispositif était déjà au coeur de la loi Devaquet, qui a connu le sort que vous savez, puis il a figuré dans la loi Fillon de 1993 et a été retoqué par le Conseil d'État, puis il a été introduit dans le projet de loi Ferry, qui n'a pas eu le temps d'arriver jusqu'au Parlement pour les raisons que vous connaissez.
Il y a peut-être une raison à cette obstination !
Madame la ministre, je vous donne acte de votre obstination, et vous agissez en plus de manière très talentueuse. Mais vous reprenez une cause perdue depuis 1993.
À la faveur du mois de juillet et des circonstances politiques particulières que nous vivons - vous avez gagné l'élection présidentielle et les élections législatives -, vous y revenez avec un projet politique. Je ne vous fais donc pas le reproche d'être incohérents. Je vous trouve plutôt aussi obstinés que moi.
Sourires.
Il faut croire que notre engagement est mutuel. Certes, nous ne sommes pas d'accord, mais c'est ainsi que fonctionne la démocratie, et c'est tant mieux ! À la fin, les citoyens, éclairés par les points de vue de chacun, trancheront.
Pour ma part, je suis contre ce projet. Et si je considère que ces articles en sont le coeur, c'est parce qu'ils nouent la question de la compétition entre les établissements universitaires.
Votre texte de loi s'intitule « Liberté des universités ». Pour cela, soit les universités ont la « liberté », à partir d'une enveloppe globale, d'organiser la rémunération de leur personnel et l'affection des autres dépenses, soit elles ne l'ont pas.
Partant de là, vous pouvez céder sur tout le reste. Vous pouvez lâcher face à de nombreux d'interlocuteurs et, parfois même avec habileté, agiter des chiffons rouges...
...que vous ferez ensuite disparaître avec bonne grâce et sourire, ce dont vous êtes parfaitement capable. Voilà comment tout le reste devient ensuite plus suave à avaler. Mais pas pour les plus avertis !
Pour toutes ces raisons, les réponses que vous ferez aux amendements que présentent mes collègues, notamment ceux qui sont les mieux informés des problèmes que connaissent aujourd'hui les universités, seront d'une extrême importance. Il va vous falloir en expliquer la philosophie sans en cacher les mobiles.
À gauche, nombreux sont ceux qui pensent que, quoi qu'on en dise, les mesures de votre projet de loi organisent le marché de l'enseignement supérieur et la compétition des établissements universitaires.
D'autres pensent que, s'il est établi que vous avez gagné les élections, il faut vous empêcher d'aller trop loin et éviter que votre dispositif ne fracasse tout le système. Ils vous demandent donc des garanties en verrouillant le dispositif sur ce point décisif de la liberté des universités. Dans ces conditions, je vous le concède, il ne s'agira plus tout à fait de liberté. Ce sera alors autre chose, le contraire de ce que vous voulez.
Si une règle qui s'impose à tous et qui maintient un cadre commun n'est pas mise en place comme le prévoient ces amendements, par déclinaison, on remet en cause les statuts et l'universalité de l'institution universitaire sur le territoire. Par conséquent, c'est maintenant que notre discussion va se jouer.
Cela étant, je ne veux pas parler au nom de ceux qui ont la responsabilité d'exprimer la position officielle du groupe socialiste. Personnellement, je suis certain que vous ne devez pas adopter ces dispositions en l'état, mes chers collègues. Vous aurez certes accompli une révolution, mais elle aboutira à ce que la concurrence tue l'innovation, encourage tout le monde au conformisme, concentre la richesse sur quelques-uns et organise un mercato des enseignants. Tout cela sonnera la fin de l'université française telle que nous la connaissons, ...
Je voudrais répondre à M. Adnot, qui a posé toutes les bonnes questions sur les articles 15 et 16.
S'agissant de l'article 15, vous m'avez demandé, monsieur le rapporteur pour avis, si les universités devenues autonomes rémunéreront directement les personnels aujourd'hui rémunérés par l'État. La réponse est non ! L'État continuera à les payer. Cela implique que les universités seront liées en ce qui concerne ces personnels, et seulement en ce qui concerne ces personnels, par le plafond d'emplois de l'État et la masse salariale afférente.
Ces mêmes universités seront-elles libres d'affecter comme elles l'entendent les autres crédits dont elles disposent, qu'il s'agisse des crédits de fonctionnement, des crédits d'investissement ou des éventuelles économies qu'elles pourraient réaliser sur les crédits relevant du plafond d'emplois ? La réponse est bien évidemment oui : elles en disposeront librement.
Comme l'a très bien dit le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, il faut que tous les établissements soient intéressés aux économies qu'ils réalisent. Pour cela, il faut leur en laisser le bénéfice.
Concernant l'article 16, vous m'avez demandé s'il s'agissait de permettre au conseil d'administration d'organiser au sein de l'établissement dont il a la charge une modulation de la répartition des obligations de service des enseignants-chercheurs. La réponse est oui !
Vous m'avez également demandé si le président d'une université devenue autonome serait responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement et si le conseil d'administration pourra créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels. La réponse est également oui !
En outre, vous m'avez demandé si les universités pourraient s'affranchir partiellement de la grille de rémunération de la fonction publique pour récompenser les personnels méritants et ainsi attirer ou retenir les meilleurs talents que pourraient attirer certaines universités étrangères. La réponse, là aussi, est oui ! L'idée est en effet d'accorder davantage de primes en fonction du mérite, conformément au programme présidentiel de M. Sarkozy.
Enfin, vous m'avez demandé le champ d'application retenu pour les articles L. 954-1 et L. 954-2 du code de l'éducation.
L'article L. 954-1, qui a trait à la modulation des obligations de service, ne vise que les enseignants-chercheurs et non toutes les catégories de personnels. Il s'agit en effet de répondre aux questions qui se posent au Gouvernement depuis de nombreuses années : peut-on permettre aux jeunes chercheurs de se consacrer davantage à la recherche et moins à l'enseignement ? Peut-on permettre à des chercheurs plus chevronnés, dont les travaux ont déjà abouti, de passer plus de temps à enseigner qu'à leurs travaux de recherche ? Peut-on permettre à des professeurs expérimentés d'exercer davantage de tâches d'administration ou de soutien pédagogique aux étudiants - puisque nous voulons mettre en place un accompagnement généralisé des étudiants en première année - et d'être récompensés pour cet investissement ? Or tout cela n'est pas pris en compte dans les obligations de service.
Nous avons pu constater dans les années passées à quel point il était difficile de moduler les obligations de service sur le plan national. À cet échelon, nous sommes en effet incapables de mener une évaluation individuelle des personnels. Tout l'objet de l'autonomie est donc de permettre une gestion individualisée des ressources humaines, en l'occurrence des enseignants-chercheurs, par l'université.
En revanche, le dispositif d'intéressement concernera bien toutes les catégories de personnel affectées à l'université. Il s'agit en effet d'améliorer le dispositif afin de permettre à ceux qui travaillent davantage d'être mieux rémunérés.
Je me suis rendue récemment à l'université de Créteil afin de voir comment avaient été mis en place les dispositifs d'orientation active. Je tiens à préciser que ce système fonctionne entièrement sous la forme du bénévolat grâce à des équipes pédagogiques et à des directeurs d'UFR volontaires. Je dois avouer qu'ils sont d'un dévouement extrême, car ils ont accepté de prendre en charge ce dispositif à charge de travail constante et sans aucune récompense de la part de l'université ou de l'État.
L'amendement n° 169, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation, après les mots :
des années du contrat,
supprimer les mots :
et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances.
La parole est à M. Ivan Renar.
Par cet amendement, nous entendons affirmer le caractère opposable du contrat pluriannuel d'établissement.
En effet, il s'agit de donner la garantie aux universités que l'État honorera ses engagements et que le non-respect du contrat signé entre les deux parties pourra donner lieu à une contestation devant les tribunaux.
Alors que les universités s'efforcent d'assumer leurs missions bon gré mal gré, alors qu'elles s'attachent à parvenir aux objectifs fixés par l'État, elles doivent régulièrement faire face aux gels et aux annulations de crédits. Pis, les moyens inscrits de manière prévisionnelle dans les contrats pluriannuels sont quasi systématiquement revus à la baisse ou remis en cause. Le respect du contrat est ainsi bien trop souvent unilatéral.
Le projet de loi est d'autant moins rassurant sur ce point précis qu'il prévoit déjà que l'effectivité du contrat liant l'État et l'université sera conditionnée à l'inscription des crédits en loi de finances. Autant dire que l'on annonce aux universités qu'il leur faudra naviguer à vue et que leur financement sera fixé au fil de l'eau !
Comment pourront-elles construire des politiques à moyen terme quand on leur annonce d'emblée que leurs moyens ne sont pas assurés pour plus d'un an ?
En rendant opposable le contrat pluriannuel d'établissement, nous souhaitons au minimum obliger l'État à assurer une reconduction des postes statutaires et des crédits en euros constants.
Par ailleurs, l'opposabilité de ce contrat renforcera la valeur des engagements pris par chacune des deux parties et garantira un cadre national à la mise en oeuvre de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, chaque université étant assurée d'obtenir les moyens financiers et humains lui permettant d'assumer les missions qui lui ont été confiées.
Mes chers collègues, sensibles à nos arguments, je ne doute pas que vous voterez en faveur de notre amendement.
Je ne sais pas si mon collègue sera saisi par l'esprit fécond du doute... (Sourires.) Nous sommes soumis à la règle de l'annualité budgétaire, même si, naturellement, en tant qu'élu local, je souhaite que l'État respecte ses engagements.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
Comme l'a très bien souligné M. le rapporteur, les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ont posé le principe de l'annualité budgétaire qui s'oppose au maintien de cet amendement.
Je regrette, madame la ministre, mais l'opposabilité et l'annualité sont des concepts différents. Vous ne répondez donc pas à la question.
C'est un problème qui est bien plus grave que l'annualité budgétaire : il s'agit de l'opposabilité ; souvenez-vous, madame la ministre, nous en avons longuement discuté au sujet du logement.
Ne donnez donc au Sénat pas des raisons de saisir le Conseil constitutionnel !
Je ne voulais pas intervenir, mais l'argumentation de M. Renar est à double effet : soit il veut mettre en place un système juridique pour que les universités puissent être sûres que les crédits seront affectés, et à ce moment-là il faut une loi de programmation pluriannuelle, soit il veut que, indépendamment des crédits budgétaires de l'année, les universités disposent de crédits supplémentaires, et c'est malheureusement justiciable de l'article 40 de la Constitution.
En conséquence, les arguments de M. Renar ne sont pas recevables.
M. Ivan Renar proteste.
Je croyais que Sarkozy avait dit : de l'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace ! Eh bien ! il n'y en a pas beaucoup !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 137 rectifié ter, présenté par MM. Todeschini et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 712-9 du code de l'éducation par la phrase :
Un décret en Conseil d'État fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Comme l'a dit mon ami Jean-Luc Mélenchon tout à l'heure, avec l'examen des articles 15 et 16, nous entrons dans le vif du sujet.
Je vous avais annoncé hier, lors de mon intervention liminaire, que nous serions très vigilants sur le statut des enseignants-chercheurs et sur celui des personnels.
J'ai rectifié mon amendement afin de le rendre acceptable, mais j'ai l'impression que ce ne sera pas le cas.
Nous risquons fort d'avoir, à la suite de l'examen des articles 15 et 16, un texte qui, finalement, ne rassemblera pas le pays sur la transformation des universités.
Comme mes camarades socialistes, je suis très inquiet des procédures de recrutement prévues par le projet de loi.
Certes, madame la ministre, vous avez tenté, hier, de nous rassurer en vous abritant derrière l'avis du Conseil d'État, instance juridique incontestée, qui a validé le projet de loi que vous nous soumettez.
Je ne peux m'empêcher de vous redire nos craintes, car les nouvelles procédures de recrutement instituées par le projet de loi portent atteinte au principe de recrutement par concours, au principe de collégialité et au principe constitutionnel d'indépendance des professeurs d'université.
Je reviendrai plus tard sur les comités de sélection dont les membres sont non pas élus par les enseignants-chercheurs, mais cooptés par le conseil d'administration.
Je n'évoquerai pas longuement le droit de veto du président, qui permet de confier à une seule personne un pouvoir d'opposition qu'assume actuellement un organe collégial, le conseil d'administration.
Enfin - et j'en arrive au point qui me préoccupe et que je cherche à modifier par cet amendement - le projet de loi permet au président de recruter des professeurs, des maîtres de conférences contractuels, le cas échéant contre l'avis du comité de sélection.
L'ensemble des dispositions que je viens d'évoquer, et plus particulièrement la dernière, remet en cause le statut des enseignants-chercheurs. Ces mesures mettent des entraves à leur mobilité et à leurs possibilités d'évolution, et elles ne favorisent pas le recrutement des meilleurs.
Aussi, notre amendement tend à poser un garde-fou au système proposé par le projet de loi en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État fixera le pourcentage maximum de la masse salariale que l'université pourra consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.
Il est à nos yeux essentiel de limiter la possibilité pour les présidents d'université de recruter des enseignants-chercheurs par voie contractuelle, afin d'éviter que ces emplois contractuels ne se substituent aux emplois statutaires.
Le sort qui sera réservé à cet amendement constitue donc une question primordiale pour les sénateurs du groupe socialiste.
Je ne suis pas totalement insensible à un certain nombre d'arguments qui ont été évoqués. En effet, le projet de loi ne doit pas être source d'inquiétude s'agissant d'une déstabilisation de la gestion des effectifs et de l'évolution des statuts.
C'est pourquoi, à la suite des conversations que nous avons pu avoir les uns avec les autres, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 137 rectifié ter : je propose de remplacer les mots : « Un décret en Conseil d'État » par les mots : « Le contrat pluriannuel d'établissement ».
Sous réserve de cette modification, je suis favorable à l'amendement de M. Todeschini.
Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 217, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
Au début de l'amendement n° 137 rectifié ter, remplacer les mots :
Un décret en Conseil d'État
par les mots :
Le contrat pluriannuel d'établissement
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à l'amendement modifié par le sous-amendement de M. le rapporteur.
En effet, comme vous tous, je suis sensible à l'inquiétude que peuvent éprouver, à la lecture du projet de loi, les enseignants-chercheurs.
Aucune dérive n'est pour nous envisageable. Il s'agit aujourd'hui, et les intentions du Gouvernement à cet égard sont très claires, de donner une marge de souplesse aux universités de façon qu'elles puissent recruter des enseignants-chercheurs étrangers ainsi que des enseignants-chercheurs français partis à l'étranger.
En effet, passé trente-cinq ans, ces derniers ne peuvent plus revenir dans une université française, car à cet âge on ne repasse pas des concours de la fonction publique, et ce d'autant moins qu'on ne veut pas recommencer à travailler au bas de l'échelle.
L'idée est de pouvoir, avec ce type de contrats, recruter les meilleurs, notamment à l'étranger.
Mme Bréchignac, directrice du CNRS, me disait que 25 % des nouveaux recrutés du CNRS sont étrangers. Ce qu'ils souhaitent, c'est de l'emploi pérenne. Mais en quoi sont-ils concernés par le statut de la fonction publique ? Ils n'ont pas vocation à faire leur carrière en France. Ce qu'ils veulent, c'est un emploi à durée indéterminée sous contrat.
Le CNRS leur offre le statut de la fonction publique quand ils passent le concours. Ils en sont certainement très contents.
Mais, en réalité, ils ne se conçoivent pas comme des fonctionnaires puisqu'ils sont étrangers. Ce sont ces « pépites » que nous allons arracher sur le marché mondial de l'intelligence.
Bien entendu, l'université ne consacrera à leur recrutement qu'une part minime de sa masse salariale globale.
Je rappelle au groupe socialiste qui s'en inquiétait que le Conseil d'État, instance juridique de référence pour le groupe socialiste, a validé ce projet de loi dans sa rédaction actuelle.
Néanmoins, comme je suis consciente des inquiétudes que le texte suscite ou des risques éventuels de dérives, et comme l'État est le garant du processus, il faut que le contrat pluriannuel, qui est l'outil de dialogue et de pilotage par l'État de la politique universitaire, prévoie un pourcentage maximum de la masse salariale globalisée qui pourrait être consacré à ces emplois contractuels d'enseignants-chercheurs.
Car tout sera fonction du projet d'établissement de l'université.
S'il s'agit d'une université extrêmement internationalisée, qui veut disposer d'un énorme laboratoire de recherche international, elle aura un projet d'établissement qui lui permettra de demander davantage. En revanche, une université qui n'a pas ce type de projet n'aura pas vocation à recruter une masse d'enseignants-chercheurs contractuels.
Tout cela est du sur-mesure, mais l'État est garant que les statuts des enseignants-chercheurs ne seront pas mis à mal par ce projet de loi.
Je comprends que la commission dépose un tel sous-amendement puisqu'elle était favorable à l'amendement n° 137 rectifié bis. C'est bien la preuve que vous êtes inquiet, monsieur le rapporteur, et vous aussi, madame la ministre, sur ce qui se passe.
Accepter l'amendement qui vise à limiter cette masse salariale est une démarche intéressante. Nous vous demandons de faire un pas supplémentaire pour traiter tout le monde sur le même pied d'égalité et pour ne pas en arriver à l'expérimentation université par université.
Vous ratez vraiment une occasion importante d'aboutir à un consensus sur l'article 15 et sur l'article 16 ; je ne me prononcerai pas par avance sur un consensus sur le projet de loi.
Vous modifiez l'amendement afin d'en revenir à la disposition que nous proposions initialement. Je ne comprends pas pourquoi, d'autant que le texte de l'amendement n° 137 rectifié ter ne prévoit pas le taux de la masse salariale. Il laisse au Conseil d'État le soin de le fixer, en concertation avec les présidents d'université et les acteurs de l'université.
Nous savions très bien qu'en fixant, par exemple, ce taux à 20 %, les universités qui ont les moyens auraient consacré la totalité de la masse salariale autorisée à ces emplois pour avoir plus de flexibilité, plus de chance de recruter ce que j'appelle des enseignants-chercheurs de luxe ou dans l'urgence.
Pourquoi vous obstinez-vous à refuser un décret en Conseil d'État ? Qu'est-ce qui vous gêne !
Nous ne voulons pas du tout ficeler les universités ! Tout simplement, dans le cadre du taux fixé, les universités qui le pourraient utiliseraient le maximum de ce taux et les autres le minimum. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez la main qui vous est tendue.
Je suis très surpris de la réticence de Mme la ministre à accepter ce décret en Conseil d'État puisqu'elle serait la plume qui le rédigerait. Elle aurait donc toute latitude !
Pour avoir exercé quelques responsabilités, je demande à mes collègues, y compris mes collègues socialistes, d'arrêter les hypocrisies !
Je me souviens d'être allé quémander des financements pour accueillir un chercheur étranger à la chambre de commerce et d'industrie, la CCI. Cette personne est devenue fonctionnaire de la CCI parce que je ne disposais pas d'autres moyens pour financer son emploi en raison des règles actuelles.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi ces dispositions font l'objet d'un tel blocage. Je voterai donc en leur faveur.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
Nous sommes en train de définir la nouvelle gouvernance de l'université, qui est fondée sur la liberté de gestion au travers des dispositifs que nous mettons en place.
Il y aura un budget global, à l'intérieur duquel une masse financière permettra de payer ceux qui travaillent dans l'université. Nous venons d'établir, sur l'initiative du groupe socialiste - ce qui m'avait paru tout à fait convenable -, qu'une proportion de la part réservée au paiement des salariés serait destinée à rémunérer des contractuels. Il ne s'agit pas d'autre chose !
Alors, pourquoi se lier par un décret en Conseil d'État, qui constituerait un cadre rigide, destiné à toutes les universités ? C'est là où le paradoxe socialiste se développe.
Chaque université gèrera sa gouvernance...
... et, dans ces conditions, il faut laisser aux universités le maximum de liberté.
Ce qui est proposé par le rapporteur va tout à fait dans le sens, chers collègues, de ce que vous souhaitez.
Le contrat pluriannuel fixe le pourcentage maximal de la masse salariale que les établissements peuvent consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.
J'irai même plus loin.
Lors d'une conversation privée, ou même peut-être devant la commission, j'ai posé la question de savoir si la part réservée aux contractuels serait suffisante.
Supposons qu'un lauréat du prix Nobel vienne à passer et qu'une université ait envie de le salarier.
Sourires
Vous avez quelque chose contre les prix Nobel ? Vous savez, il y a des prix Nobel dans toutes les disciplines et il est intéressant en France de les associer à nos perspectives et au fonctionnement de nos universités.
Il me paraît nécessaire de maintenir une souplesse dans la gestion de la masse salariale. Mme le ministre m'a répondu que, dès l'instant qu'il y avait une urgence et une possibilité supplémentaire, il était possible, par un amendement au contrat quadriennal, de débloquer le système, et ce d'une façon qui associera le président de l'université et le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Vraiment, c'est la liberté ! Cette nouvelle gouvernance correspond exactement au degré de liberté que nous souhaitons donner à l'université.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais redire au groupe socialiste pourquoi le décret en Conseil d'État ne me paraît pas la bonne solution et pourquoi le contrat pluriannuel me semble, à l'inverse, opportun. J'avais d'ailleurs cru comprendre que le groupe socialiste y était favorable. Je constate qu'il a changé d'avis.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Le décret en Conseil d'État ne me paraît pas la bonne solution pour trois raisons.
D'abord, c'est une précaution inutile. Le Conseil d'État a en effet considéré que toutes les dispositions de ce texte étaient constitutionnelles, qu'elles respectaient le principe constitutionnel de l'indépendance des professeurs et les règles fondamentales du statut de la fonction publique. Il a jugé que ce texte était conforme à toutes les règles qui régissent le statut des enseignants-chercheurs. Par conséquent, avoir recours au Conseil d'État en ce domaine est, je le répète, une précaution inutile.
Ensuite, un décret en Conseil d'État occasionnerait des délais, car les dispositions ne seraient pas d'application immédiate.
Mais non ! Permettez au maître des requêtes au Conseil d'État que je suis de vous dire que rendre le texte applicable en moins de six mois est vraiment très difficile, parce qu'il y a de l'interministérialité, des avis à donner, etc.
Certaines universités veulent l'autonomie immédiatement. Je ne crois donc pas qu'il faille créer une source de délais supplémentaires.
Enfin, et c'est la raison principale, ce décret serait source d'absolues rigidités.
Nous voulons l'autonomie des universités parce que nous nous sommes rendu compte que, pour rétablir l'égalité réelle entre les universités qui, aujourd'hui, sont dans une situation d'extrême inégalité, il fallait partir de la réalité, c'est-à-dire de quatre-vingt-cinq situations universitaires différentes.
Prenons, par exemple, le cas de Strasbourg. Strasbourg veut créer un grand pôle de recherche et d'enseignement supérieur transfrontières. C'est un extraordinaire projet. Mais, là encore, le statut de la fonction publique est-il la réponse adaptée au recrutement des enseignants-chercheurs à Strasbourg dès lors qu'un tiers d'entre eux viendront peut-être de l'autre côté de la frontière ? Je n'en suis pas certaine.
Laissons à chaque université la possibilité, dans un monde en mouvement, dans un monde de création, d'initiatives, de définir son propre projet, mais en prévoyant des garde-fous.
À cet égard, j'ai été totalement convaincue, monsieur Todeschini, parce que l'État instaure, dans ce texte, une série de garde-fous : les diplômes nationaux, le contrôle de la carte des formations, le contrôle des frais d'inscription, le contrôle de l'égalité, l'évaluation des formations, des universités.
Tout cela, c'est l'État garant, l'État partenaire ; c'est l'État qui pilote cette réforme et qui doit s'assurer que les enseignants statutaires ne sont pas remplacés par des enseignants contractuels, ce qui est tout à fait étranger à l'objet de ce projet de loi.
Comme je vous l'ai dit hier, je ne suis pas persuadée que les meilleurs enseignants et les meilleurs élèves se rencontrent nécessairement dans l'enseignement supérieur français. Croyez-vous vraiment que je veuille remettre en cause l'excellence de notre corps universitaire ? J'ai totalement conscience que c'est à l'université que se trouvent les meilleurs professeurs, mais, aujourd'hui, je ne suis pas certaine que les meilleurs élèves, en tout cas en licence, y soient toujours.
Comme plusieurs de mes amis l'ont souligné, nous sommes au coeur du sujet, notamment des avancées consenties par les uns et les autres.
De grands débats ont eu lieu sur l'autonomie. Lors de la discussion générale, j'ai expliqué pourquoi nous étions favorables à l'autonomie et rappelé les pas que la gauche était prête à faire, prenant en compte l'évolution du monde, les besoins de réactivité, d'initiative, de responsabilité de l'université. Tout cela a toujours été bloqué, car, quand la droite nous parlait d'autonomie, elle sous-entendait une libéralisation importante, qui remettait en cause la conception que nous avons de l'université.
Il fallait que les uns et les autres fassent des pas. Vous en avez fait. Contrairement à ce qu'a dit M. Mélenchon, en 1986, nous n'étions pas opposés à l'autonomie, nous étions contre la liberté des droits d'inscription, la fin des diplômes nationaux et la sélection. Tel était le coeur de la réforme. Donc, nous n'avions pas dit non à l'autonomie à ce moment-là. Nous avions dit non à cela.
M. David Assouline. Dans ce projet de loi, qui n'est pas celui que nous aurions fait, nous aurions mis plus de démocratie, tout en renforçant les pouvoirs du président.
M. Alain Gournac s'exclame.
Vous avez mal écouté nos propos et vous n'avez pas compris quelles étaient nos convictions profondes !
À toujours penser que, dans cet hémicycle, il y a des arrière-pensées ou du cynisme, on peine à s'entendre et l'on n'avance pas ensemble. Essayez de prendre pour argent comptant ce que je vous dis parce qu'il s'agit d'une conviction !
Nous ne voulons pas empêcher les avancées qui, notamment dans ce texte, permettent d'être réactif, de mettre un terme à des situations ubuesques. Mais nous refusons absolument que cela s'accompagne d'une déréglementation complète, même si, bien entendu, la majorité des présidents d'université ne sera pas tentée de la mettre en oeuvre. Mais à partir du moment où le cadre le permettra, je peux vous assurer que la concurrence entre les universités, déjà très visible avec l'étranger, frappera la France elle-même. Déjà, les universités s'arrachent les meilleurs. Par conséquent, si nous n'encadrons pas davantage le dispositif, nous n'avancerons pas ensemble sur ce sujet.
Les personnels sont les plus inquiets par cet aspect des choses. Pensez-vous que les enseignants-chercheurs de ce pays s'inquiètent pour rien, qu'ils sont sous-cultivés, sous-informés ? Croyez-vous qu'ils ne veulent pas que les universités soient dynamiques, alors que ce sont eux qui se plaignent le plus des dysfonctionnements ?
Vous avez évolué sur la question de la masse salariale, mais vous savez comment vont les choses. Vous avez même cité un exemple qui fait froid dans le dos : si un prix Nobel se présente et que la masse salariale n'est pas suffisante, alors on amendera, dites-vous, le contrat quadriennal !
Aujourd'hui, nous sommes d'accord pour avancer avec vous, pour qu'une partie de la masse salariale soit consacrée à l'embauche de personnels contractuels ; par décret en Conseil d'État, vous pourrez déterminer le pourcentage important qui vous permettra cela ; c'est un cadre. Mais si vous me dites que le recrutement d'un prix Nobel va dépasser ces plafonds, eh bien, on ne le prend pas ! Les meilleurs clubs de football, qui sont dans le mercato, n'achètent pas le plus grand joueur de football du monde, même si celui-ci est libre, s'ils n'ont pas l'argent dans les caisses et, surtout, si cela doit détruire leur centre de formation !
Donc, cessez d'aller au-delà du libéralisme qui prévaut dans le football ! Le système doit au contraire être encadré pour éviter que des universités, de façon contractuelle, puissent recruter trois prix Nobel, car, alors, il restera très peu d'argent dans la masse salariale pour les autres professeurs.
Les chercheurs qui sont sous statut préfèreront être embauchés comme vacataires parce qu'ils seront ainsi assurés de gagner plus. Dès lors, quand tout le monde fuira le statut, parce que c'est un nivellement par le bas, et qu'afin d'obtenir des rémunérations plus importantes il faudra être hors statut, il n'y aura plus de statut d'enseignant-chercheur.
Nous n'inventons pas d'histoires. De telles évolutions peuvent se produire. C'est pourquoi il est nécessaire d'encadrer le système. Il s'agit d'une avancée importante, qui doit nous permettre ensemble, grâce à ce projet de loi, d'assumer un certain nombre de choses, au sein de l'université autonome.
Je suis étonné de cette discussion, car les procédures pour faire ce que l'on envisage existent déjà : elles ont notamment été créées à l'occasion de la loi de programme pour la recherche.
Il est ainsi possible de mettre en place des PRES. Les universités peuvent également créer des fondations ou utiliser des fondations existantes. La plupart des grandes écoles utilisent l'équivalent de fondations depuis vingt ans, et les universités, y compris l'école des Mines, que je connais bien, utilisent les procédures de fondations et d'associations de la loi de 1901 depuis des décennies.
Tout cela aurait pu, évidemment, donner lieu à certaines dérives. Il n'y en a pas eu !
Dans certains cas, il m'est arrivé de faire venir d'excellents spécialistes mondiaux dans le domaine de l'informatique ou de la robotique. Nous les avons payés cher pendant les quelques trimestres où ils ont enseigné, mais cela nous a permis de développer des équipes de recherches, qui ont très rapidement dépassé les autres équipes françaises.
Donc, cela fonctionne et l'usage de structures telles que les fondations est efficace. Vous avez les outils qui permettent le progrès. Certaines universités les utilisent, mais toutes les universités ont maintenant la possibilité systématique de le faire. Ce sont les plus petites qui en tireront le plus de profit...
... parce qu'il suffit d'un ou deux spécialistes connus. Cela ne coûte pas très cher et permet de développer des thématiques d'enseignement et de recherche de pointe attractives. Les sommes en jeu sont beaucoup moins importantes que celles qui sont habituellement manipulées par les universités françaises, même si leur niveau de financement est modeste, comparé à celui des grandes universités d'autres pays.
Si l'on n'utilise pas le milliard d'euros supplémentaire qui nous est annoncé à renforcer les zones d'excellence, nous aurons perdu notre temps. Cela me paraît fondamental !
Bien entendu, il faut encadrer le dispositif. Mais celui-ci s'autorégule instantanément, même à HEC !
Sourires
Sup de Co et HEC ne sont liés par aucun système bureaucratisé, mais cela se régule dans des conditions qui sont conformes à la compétition, sinon internationale, du moins européenne. Il est selon moi indispensable d'avoir un champ de liberté et d'initiative.
Nous sommes au coeur d'un sujet fondamental. Il serait dommage que les universités ne fassent pas usage de leurs libertés en matière de financement et de « captation » de prix Nobel qui passent, qui ne sont d'ailleurs pas si nombreux ! J'ajouterai que les grands scientifiques ne recherchent pas des salaires de footballeurs, loin de là !
J'ai bien entendu les arguments de M. Laffitte sur l'article 15. Mais, je vous le rappelle, les fondations, c'est de l'argent privé. C'est une impulsion privée pour les recrutements ou les attributions de primes, même si cela peut être complété par de l'argent public, notamment en provenance de Bercy.
En l'occurrence, et M. le président de la commission des affaires culturelles l'a fort bien expliqué, nous parlons d'une masse d'argent public dans laquelle l'université puise pour la gestion de ses ressources humaines et au sein de laquelle des marges de manoeuvre peuvent être dégagées pour le recrutement de contractuels, et ce selon les opportunités.
Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, la clarté de votre propos renforce mon soutien à la proposition d'instituer un décret en Conseil d'État fixant le plafond de la masse salariale consacrée au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels. Cette formule me semble préférable à la mise en place d'un contrat pluriannuel dans lequel chaque université pourrait fixer ce plafond à sa guise, en toute liberté.
Une telle solution eût été acceptable autrefois, lorsque les CEVU et les conseils scientifiques participaient à l'élection du président d'université, lorsque la composition du conseil d'administration était moins érodée pour les étudiants et moins favorable aux chefs d'entreprise et lorsque le président élu devait être un enseignant-chercheur.
Mais je voudrais que nous considérions le portrait-type de ce qui risque de se produire. Prenons un président d'université venant de l'extérieur, par exemple un chef d'entreprise, quand bien même celui-ci aurait déjà enseigné. Imaginons que sa démarche soit extrêmement libérale. Ainsi, ce président, qui ne serait jugulé par aucun étudiant présent et qui n'aurait recueilli ni l'avis du CEVU ni celui du conseil scientifique, pourrait agir comme bon lui semble. Dans ces conditions, il pourrait très bien fixer le plafond de la masse salariale consacrée au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels à 70 % ! Cela, nous ne pouvons pas l'accepter !
Pour ma part, je comprends très bien le souci que des emplois contractuels ne se substituent pas à des emplois statutaires.
Certes, mais l'on m'a objecté tout à l'heure que les contrats étaient nécessairement annuels, toute démarche pluriannuelle étant interdite. Il y a donc là une première contradiction.
Mais, surtout, nous vivons actuellement, me semble-t-il, un moment étonnant. Cette situation me rappelle un célèbre tableau de Lucas Cranach intitulé Adam et Ève. Les deux personnages, qui sont dans la tenue que vous imaginez
Sourires
Cela étant, au-delà de l'allégorie et du symbole, je souhaite poser une question : les heures supplémentaires, défiscalisées ou pas, sont-elles comptées dans la masse salariale ?
M. Ivan Renar. Peut-être, mais, comme le dit l'adage, « la preuve du pudding, c'est qu'on le mange ».
Sourires
Le dispositif que le sous-amendement n° 217 tend à instituer constituerait un léger progrès. Cela étant, madame la ministre, nous avons tous évolué. D'ailleurs, j'ai accepté de modifier l'amendement n° 137 rectifié bis pour en faire l'amendement n° 137 rectifié ter.
Pour ma part, j'ai participé à des discussions pour améliorer le projet de loi. Au sein de la commission des affaires culturelles, nous avons travaillé dans un climat de confiance avec M. le président et M. le rapporteur.
En effet, nous avons de bonnes relations et, jusqu'à présent, le débat s'est déroulé de manière très cordiale. Il n'y a aucune raison pour que cela change.
La nuit dernière, nous avons travaillé avec M. le rapporteur pour que certains de nos amendements soient adoptés et que nous puissions obtenir satisfaction.
Ainsi, d'après ce que j'ai compris, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 158 rectifié, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 32. Il y a donc bien une évolution de sa part. En revanche, je doute que le Gouvernement soutienne la rédaction proposée.
Par conséquent, tout le monde évolue ! C'est la discussion, l'échange sur les amendements qui permettent aux positions des uns et des autres de progresser.
Pour autant, je ne voterai pas le sous-amendement n° 217, car il dénature mon amendement n° 137 rectifié ter. Cependant, je reconnais qu'il constitue une avancée, puisqu'il vise à instituer des limites au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels dans le cadre d'une discussion d'un projet d'établissement au sein de l'université.
Mais, vous l'avez bien compris, cela ne nous suffit pas. À cet égard, les brillantes explications de Mme Blandin ont achevé de me convaincre, pour le cas où j'aurais encore eu des doutes.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de chacun des contrats pluriannuels d'établissement conclus par l'université avec l'État, une évaluation approfondie a posteriori, extérieure à l'université, est conduite par l'État dans des conditions fixées par décret. Les résultats de cette évaluation sont utilisés pour déterminer le contenu et le montant global de la dotation de l'État du prochain contrat. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
Le dispositif que cet amendement vise à instituer préfigure les opérations qui me paraissent fondamentales en matière d'évaluation.
Les systèmes d'évaluation sont déjà nombreux. La plupart sont excellents, mais ils ne sont suivis d'aucun effet. Or dès lors qu'il y a de nouvelles libertés, il faut de nouvelles responsabilités.
Cet amendement est déjà satisfait par une disposition que nous avons introduite dans le code de l'éducation lors de l'adoption de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006.
Je vous suggère donc de le retirer, mon cher collègue.
L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. J-L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Il met en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à lui permettre d'assumer l'ensemble de ses missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la ministre, comme j'ai accepté avec gentillesse de décaler cet amendement, je compte véritablement sur vous pour le rendre opérationnel.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Toutefois, monsieur le rapporteur, je vous fais remarquer que j'ai eu la gentillesse d'accepter cet amendement, alors qu'il aura un coût pour le Gouvernement.
Madame la ministre, la commission des finances a considéré qu'une telle mesure faisait partie des charges normales de fonctionnement des services de gestion.
La commission des finances a fait preuve de sagesse, monsieur le rapporteur. En effet, il serait normal d'imaginer que toutes les universités aient aujourd'hui un contrôle de gestion.
L'amendement est adopté.
L'article 15 est adopté.
L'amendement n° 188 rectifié, présenté par M. Delfau et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Après l'article L. 123-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ...° - Le Bureau Université-Emploi est chargé de mettre en oeuvre l'objectif d'orientation et d'insertion professionnelle.»
La parole est à M. Pierre Laffitte.
La création d'un bureau Université-Emploi permettrait la mise en place d'un certain contrôle de la mise en oeuvre de la mission de service public de l'enseignement supérieur prévu par l'article 1er de ce projet de loi.
L'amendement n° 142, proposé par M. Assouline, répond pleinement aux objectifs de M. Laffitte et sa rédaction nous semble préférable à celle de l'amendement n° 188 rectifié.
C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui de M. Assouline, mon cher collègue.
I. - Au titre V du livre IX du code de l'éducation, est créé un chapitre IV intitulé : « Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8 » comprenant les articles L. 954-1 à L. 954-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 954-1. - Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.
« Art. L. 954-2. - Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement.
« Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.
« Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.
« Art. L. 954-3. - Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :
« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
« 2° Pour assurer, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1. »
II. - Les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code de l'éducation est abrogé.
Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Revol et Etienne, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Dispositions applicables aux universités
par les mots :
Dispositions applicables aux établissements
II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, après les mots :
Le président
insérer les mots :
ou le chef d'établissement
III. - Procéder à la même insertion au premier alinéa du texte par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation.
La parole est à M. Henri Revol.
Il s'agit d'un amendement de conséquence avec un amendement que nous examinerons ultérieurement, après l'article 25.
L'amendement n° 171, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Dans le cadre d'un élargissement de ses compétences, le président de l'université se voit confier la responsabilité de l'attribution des primes aux personnels.
Si l'on voulait délégitimer le président d'université et affaiblir son autorité, on ne s'y prendrait pas autrement. Dès lors que celui-ci disposerait de cette prérogative, il se verrait constamment contesté et accusé de distribuer des gratifications arbitrairement, selon sa convenance.
Il est donc indispensable que l'attribution de ces primes soit confiée à une instance collégiale, qui motiverait ses choix.
Cela étant, soyons clairs. Nous sommes fondamentalement opposés à un système de primes ou de dispositifs d'intéressement dont le fonctionnement demeurerait opaque. Sur quelles bases de telles gratifications seraient-elles versées ? Ne peut-on y voir les prémisses de la mise en place d'une rémunération des personnels indexée sur leur performance ? Ne s'agit-il pas là d'un coin enfoncé dans l'égalité de traitement des personnels ?
Ces différences de rémunération menacent considérablement le statut de fonctionnaire et permettent au Gouvernement de s'affranchir d'une réelle revalorisation du salaire des enseignants-chercheurs.
Désormais, pour gagner plus, il faudra trouver plus. Ou, plus précisément, il faudra mettre davantage ses compétences au service du secteur privé pour développer la recherche appliquée et l'innovation.
L'enseignant-chercheur en littérature ancienne, si chère au Président de la République, n'a qu'à bien se tenir. Pour espérer toucher une prime ou une quelconque gratification supplémentaire, il aura tout intérêt à se réorienter.
Aussi, dans un souci d'égalité, nous vous proposons de supprimer ces dispositions du projet de loi, qui ne concerneraient d'ailleurs qu'une infime partie des enseignants-chercheurs. En effet, par la nature même de leurs travaux et de leurs champs disciplinaires, la grande majorité de ces personnels ne peuvent prétendre à de tels bonus.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont et M. Dassault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 61.
Le présent amendement a pour objet de permettre l'attribution de primes scientifiques sur des critères exclusivement scientifiques.
La parole est à M. Laurent Béteille, pour défendre l'amendement n°30 rectifié bis.
L'amendement n° 140, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.954-3 du code de l'éducation :
« Art. L. 954 -3. Le président peut recruter, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des agents contractuels :
« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A à des conditions de rémunération fixées par décret en Conseil d'État ne pouvant être moins favorables à celles des emplois de catégorie A équivalents ;
« 2° Pour assurer, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1 et à des conditions de rémunération fixées par décret en Conseil d'État ne pouvant être moins favorables à celles des emplois d'enseignants-chercheurs équivalents. »
La parole est à M. David Assouline.
Je tiens à dire, pour dissiper les malentendus auxquels a donné lieu tout à l'heure mon intervention, qu'il est possible et utile pour une université - cette opinion n'est pas partagée par tout le monde à gauche -d'aller chercher les meilleurs et donc de les payer plus.
Quand je parle d'encadrement, s'agissant des contractuels, c'est parce que je tiens à protéger un statut.
J'approuve l'argument de Mme la ministre : pour être attractive, une université doit pouvoir payer davantage les contractuels. Cependant, se contenter de dire cela sans préciser que le contractuel doit être recruté à des conditions de rémunération au moins aussi favorables que celles des fonctionnaires équivalents pourrait conduire à une dérive consistant à payer moins les contractuels.
Si l'unique objet de l'article 16 est d'offrir la possibilité aux universités de recruter les meilleurs contractuels et de les payer plus cher que les statutaires, pourquoi, madame la ministre, refuser de préciser dans la loi que la rémunération de ces contractuels, si elle peut être soit égale, soit, bien entendu, supérieure à celle des statutaires, ne doit jamais être inférieure ?
Vous savez très bien, madame la ministre, qu'il peut y avoir des dérives, y compris parce que certains contractuels qui sont dans le besoin auront accepté d'être payés moins que les statutaires équivalents : à terme, c'est le statut des fonctionnaires qui sera mis à mal.
Si les personnels s'en inquiètent, c'est parce qu'ils savent que leur niveau de rémunération est la seule chose sur laquelle ils peuvent encore compter. C'est pourquoi ils demandent cette garantie.
Adopter mon amendement n'alourdirait pas le texte, d'autant qu'il va dans le sens de votre propre philosophie. Quand je vous l'ai exposé, vous n'y avez d'ailleurs pas vu d'inconvénient majeur. Ne pas préciser ce niveau plancher de rémunération pourrait faire soupçonner des arrière-pensées. Rassurez la communauté universitaire, madame la ministre, en émettant un avis favorable sur mon amendement.
L'amendement n° 172, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation :
Le président peut recruter, pour une durée déterminée, des agents contractuels en réponse à des besoins de services :
La parole est à M. Ivan Renar.
Le projet de loi permet aux présidents d'université de recruter des agents contractuels en contrat à durée déterminée mais aussi à durée indéterminée.
De plus, ces recrutements pourraient désormais concerner des emplois techniques et administratifs, mais également - c'est une grande nouveauté - des emplois d'enseignement et de recherche.
Nous pouvons d'autant moins admettre ces dispositions qui permettent d'embaucher des agents contractuels sur des postes permanents qu'elles s'inscrivent dans un contexte de non-remplacement des fonctionnaires qui partent à la retraite.
Alors que les besoins des universités sont immenses, il est à craindre qu'une grande partie des personnels statutaires arrivés au terme de leur carrière ne soit remplacée par des agents contractuels.
Si le recrutement de personnel en CDD est acceptable pour des missions temporaires de service bien précises, l'emploi statutaire doit demeurer l'emploi de référence, tout particulièrement pour les postes d'enseignants-chercheurs. On ne répètera jamais assez que leur statut de fonctionnaires les protège de toute forme de pression et garantit leur indépendance.
Comme je l'indiquais dans mon intervention générale, ce statut contribue à rendre attractif un métier qui attire malheureusement de moins en moins de jeunes.
Cela étant, cette « liberté » de recrutement laissée au président pose problème : elle contredit le principe de recrutement par les pairs fondé sur une évaluation objective des qualités universitaires des futurs enseignants-chercheurs.
Nous ne sommes pas seuls à penser cela, puisque cette réflexion est partagée par quelque huit cents universitaires de haut niveau, membres du conseil national des universités, doyens ou encore directeurs d'unités de formation et de recherche, qui ont signé la pétition que vous connaissez.
J'imagine, mes chers collègues, que vous ne resterez pas sourds à leur appel et que vous adopterez notre amendement.
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Todeschini et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, ajouter les mots :
Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9,
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 137 rectifié ter, modifié par le sous-amendement de la commission.
Nous souhaitions que la possibilité d'embaucher des agents contractuels pour assumer des fonctions d'enseignement et de recherche soit strictement limitée en termes de pourcentage de la masse salariale globale de l'établissement et que cette limitation soit fixée par un décret en Conseil d'État.
Le Sénat vient de décider que ce pourcentage serait fixé par un contrat pluriannuel d'établissement. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est grâce aux sénateurs socialistes que cette amélioration, bien qu'insuffisante, a été apportée.
L'amendement n° 138, présenté par MM. Sueur, Raoul et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, supprimer les mots :
ou indéterminée
La parole est à M. Daniel Raoul.
L'amendement n° 62, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
d'enseignement et de recherche
par les mots :
d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit de prévoir que les fonctions des agents contractuels peuvent être d'enseignement ou de recherche et pas obligatoirement les deux.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Laffitte, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et J. Blanc et Mme B. Dupont.
L'amendement n° 139 est présenté par MM. Sueur, Raoul et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié bis.
Il s'agit de préciser que l'avis des représentants de la discipline concernée par le recrutement d'un enseignant ou chercheur contractuel doit être un avis conforme.
La commission est favorable à l'amendement n° 17 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 171, il semble nécessaire de pouvoir mettre en oeuvre des incitations financières pour les personnes les plus méritantes. L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 30 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 61 de la commission.
En ce qui concerne l'amendement n° 140, il est difficile d'intégrer les contractuels dans une grille indiciaire qui ne sera pas forcément adaptée. Il n'y a pas toujours adéquation entre emploi et ancienneté, laquelle conditionne aussi le niveau de rémunération des fonctionnaires. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 172 : il faut conserver la possibilité de recruter pour certaines fonctions pour une durée indéterminée.
La commission est favorable à l'amendement n° 136 rectifié : cet amendement est utile, par cohérence avec ce qui vient d'être adopté.
Toujours par cohérence, la commission est défavorable à l'amendement n° 138.
Pour ce qui est des amendements identiques n° 31 rectifié bis et 139, le recours à des enseignants et aux chercheurs étrangers nécessite une réactivité évidente. Faisons donc confiance aux acteurs pour recruter les personnes dont ils ont besoin. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Je souhaite le retrait de l'amendement n° 17 rectifié, car il me paraît satisfait par l'amendement n° 81 rectifié que présentera la commission tout à l'heure.
Je suis soucieuse, depuis le début de ce débat, de faire en sorte que, dans ce projet de loi, notamment dans les mesures transitoires, il soit bien précisé que ces dispositions applicables aux universités concernent également l'ensemble des. EPSCP.
Adopter cet amendement aboutirait à changer la portée de l'article 16 : nous entendons légiférer d'abord pour les universités, puis nous préciserons que ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Je comprends le souhait de M. Revol que les dispositions en question concernent les EPSCP, mais, comme ce texte vise avant tout les universités, je préfère que l'article 16 ne s'applique aux EPSCP que par la voie dérogatoire, ainsi que le prévoit l'amendement 81 rectifié : il tend à étendre les mesures prévues par l'article 16 à tous les EPSCP.
Je souhaite donc, monsieur Revol, que vous retiriez cet amendement.
Je souhaite que, dans cette loi, il soit affirmé que la priorité de la République, aujourd'hui, c'est l'université, même si les EPSCP, comme le Collège de France ou les écoles normales, ont demandé à bénéficier de ce statut d'autonomie. J'en suis personnellement très satisfaite, parce que cela montre que ce statut est le bon : tous les établissements pourront y trouver des solutions à la bataille de l'intelligence, qui est mondiale.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 171, parce que la politique indemnitaire et d'intéressement est un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines. Je ne souhaite pas que l'on retire cette responsabilité aux présidents d'université.
Je dois avouer que le Gouvernement est plutôt défavorable aux amendements identiques n° 61 et 30 rectifié bis, qui visent à faire en sorte que les primes scientifiques soient accordées sur avis du conseil scientifique. En effet, dans notre conception de l'université, le président est responsable de l'attribution des primes et il revient au conseil d'administration de vérifier l'ensemble des politiques, avec un contrôle du comité technique paritaire. Ces amendements, qui lient les mains du président, ne semblent pas justifiés.
J'en viens à l'amendement n° 140. M. Assouline souhaite que la loi prévoie que les deux catégories de contractuels qui pourront être recrutés par l'université autonome, à savoir les contractuels de catégorie A et les enseignants-chercheurs contractuels, soient nécessairement rémunérées au moins aussi bien que les emplois équivalents de l'université, c'est-à-dire que ces contractuels ne puissent pas être payés moins que les emplois statutaires équivalents.
Cependant, l'idée est de permettre à l'université de recruter des personnels dont elle n'a pas l'équivalent en son sein. C'est tout l'objet de ce projet de loi ! Pourquoi aller chercher des contractuels s'il existe des personnels statutaires pour remplir ces fonctions ? En réalité, votre proposition n'a pas véritablement de sens.
Au fond, quelles sont les personnes susceptibles d'être recrutées en tant que contractuels et quels sont les postes concernés ? Il y a les étrangers, pour lesquels la référence au statut de la fonction publique n'est évidemment pas pertinente. En outre, les nouvelles compétences dévolues aux universités nécessiteront de créer de nouveaux postes, voire de nouveaux métiers. Ainsi, la gestion du patrimoine immobilier impliquera de faire appel à des architectes ou à des chefs de chantier. De même, les établissements seront conduits à embaucher des contrôleurs de gestion.
Par conséquent, vouloir imposer, en matière de rémunération, une forme de parallélisme entre le statut du contractuel et celui du fonctionnaire n'est pas du tout pertinent. S'agissant de fonctions qui n'existent pas actuellement dans l'université, une telle grille de correspondances est même inconcevable.
Il est tout de même quelque peu choquant de proposer que les rémunérations des personnels statutaires soient forcément inférieures à celles des contractuels.
Du reste, monsieur Assouline, pour quelles raisons un chef de chantier devrait-il être mieux rémunéré qu'un enseignant ou un professeur d'université ?
À mon sens, mieux vaut laisser la place à l'autonomie et à la nécessaire souplesse de rémunération, compte tenu des différentes fonctions occupées. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 140.
Par ailleurs, l'amendement n° 172 tend à supprimer la possibilité de recrutement direct en contrat à durée indéterminée. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement puisque nous mettons justement en place, avec l'article 16, un dispositif anti-précarité.
Aujourd'hui, comme les universités n'ont pas la possibilité de recruter en contrat à durée indéterminée, elles sont contraintes - pardonnez-moi ce terme - de « bidouiller » des statuts hybrides, avec des contrats à durée déterminée qu'elles renouvellent ou non. Puisque qu'elles n'adhèrent pas forcément à un fonds « chômage », elles en créent parfois un en interne et l'abondent elles-mêmes. Au final, elles génèrent de la précarité.
Je souhaite donc introduire de la transparence dans les recrutements à l'université, pour que cette dernière puisse rendre des comptes sur sa gestion des ressources humaines au comité technique paritaire qui sera institué.
L'université doit rentrer dans le droit commun, afin de mettre fin à la précarité des contrats à durée déterminée en son sein.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur Todeschini, s'agissant de l'amendement n° 136...
...nous en avons déjà parlé ! Je souhaite que le pourcentage de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels soit fixé par le contrat pluriannuel d'établissement. L'amendement que le Sénat a précédemment adopté me semble en mesure d'apaiser vos craintes d'éventuelles dérives.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 138, qui porte lui aussi sur les contrats à durée indéterminée. Je le répète, l'article 16 met en place un dispositif anti-précarité.
En revanche, la sagesse de la commission est grande sur l'amendement n° 62. L'avis du Gouvernement est donc favorable.
Enfin, j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° 31 rectifié bis et 139.
Monsieur Béteille, le fait d'exiger un avis conforme du comité de sélection dans la procédure de recrutement des agents contractuels conduirait à lier complètement le président dans sa décision.
En définitive, vous craignez le développement du « localisme ». Certes, deux avis valent mieux qu'un, et la reconnaissance scientifique de l'agent ainsi recruté sera garantie au travers de l'avis du comité de sélection. Pour autant, cet avis ne peut pas être conforme, car il faut préserver les pouvoirs du président en matière de recrutement.
En outre, nous souhaitons que ce dernier vérifie l'adéquation de la personne au profil du poste, dans le cadre d'un projet d'établissement. Or cela n'a rien à voir avec la valeur scientifique du candidat.
Madame la ministre, vous n'avez pas émis d'avis sur l'amendement de cohérence n° 136 rectifié !
Je vous prie de m'excuser, monsieur Todeschini ! Il s'agit effectivement d'un amendement de cohérence utile, sur lequel j'émets donc un avis favorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour ma part, j'ai le sentiment que le Gouvernement et la commission ont adopté une attitude très constructive à l'égard des propositions du groupe socialiste, mais que ce dernier ne répond pas totalement de la même manière à nos ouvertures !
Sourires
M. Jean-Luc Mélenchon. Il y a des mots qu'il ne faut pas prononcer, madame la ministre ! On ne parle pas de corde dans la maison d'un pendu !
Rires
Madame la présidente, j'accepte de retirer cet amendement dans la mesure où Mme la ministre a précisé que les établissements visés dans mon amendement pourront demander le bénéfice des dispositions prévues pour les universités.
L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 171.
L'amendement n'est pas adopté.
Madame la présidente, afin de tenir compte des remarques de Mme la ministre, je souhaite rectifier, au nom de la commission, l'amendement n° 61.
Il convient en effet d'en compléter la rédaction pour préciser que l'attribution des primes aux personnels par le président sera effectuée selon des règles générales définies par le conseil d'administration.
Je suis donc saisie d'un amendement n° 61 rectifié, présenté par M. J-L Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement rectifié, par lequel la commission entend border le pouvoir de distribution des primes conféré au président. Néanmoins dans le cadre de l'autonomie, sans doute aurait-il été préférable de laisser ce dernier libre de fixer lui-même ces primes.
Monsieur Béteille, acceptez-vous de rectifier également dans ce sens l'amendement n° 30 rectifié bis ?
Il s'agira donc de l'amendement n° 30 rectifié ter.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 61 rectifié et 30 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 138.
Nous venons de voter le principe d'une limitation de la masse salariale que l'établissement pourra consacrer au recrutement de contractuels. Par cohérence, je ne vois pas comment l'on pourrait, au fil des années, continuer à « sédimenter » les emplois en CDI. Au demeurant, certains recrutements de ce type dans le passé ont mis en évidence un besoin criant de création de postes. En conséquence, soit le plafond fixé sera dépassé, soit l'État, dans le cadre des contrats pluriannuels, ne créera pas les postes concernés.
C'est la raison pour laquelle nous demandons avec insistance que soient supprimés les mots « ou indéterminée » dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 16 pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Oui, madame la présidente, je souhaite le maintenir.
À partir du moment où les enseignants de la discipline concernée sont consultés en matière de recrutement, il me semble véritablement important qu'ils émettent un avis conforme. Autrement, je ne vois pas comment le dispositif pourrait fonctionner.
La mesure que je propose n'entraînera aucun retard et n'aboutira pas à remettre en cause les pouvoirs des uns ou des autres ; elle permettra simplement d'assurer la cohérence au sein d'une unité d'enseignement.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 31 rectifié bis et 139.
Il nous paraît effectivement indispensable que les responsables pédagogiques, en particulier dans les disciplines concernées, puissent donner leur avis sur le recrutement, car cela permettra d'assurer la cohérence au sein d'une UFR ou d'une filière.
Nous voterons donc ces amendements.
Les amendements sont adoptés.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'article 16.
Madame la ministre, sans reprendre tout le débat, je souhaite néanmoins prendre date avec vous pour l'avenir, si, du moins, vous êtes toujours à ce poste à ce moment-là.
À vous entendre, il n'y aura aucun problème, tout se passera bien et nul n'est donc besoin de prévoir un décret en Conseil d'État dans la mesure où chaque université aura toute liberté pour agir dans le cadre du plan quadriennal.
Pour ma part, si j'espère vraiment que les faits vous donneront raison, je crains que la porte ne soit ouverte à de nombreuses dérives. Prenons donc date ensemble puisque l'application de ce texte fera l'objet d'une évaluation annuelle.
Nous avons proposé un dispositif d'encadrement salarial, afin que les rémunérations des contractuels ne soient pas inférieures à celles des statutaires. Vous nous avez répondu qu'une telle précaution était inutile au motif que, pour parler familièrement, on n'attrapait pas des mouches avec du vinaigre. Selon vous, il n'y a donc aucune raison que des contractuels soient embauchés à des salaires insuffisants. Je vous trouve bien optimiste ! Nous verrons bien ce qui se passera dans les trois prochaines années.
Effectivement, et nous ne manquerons pas de vous en reparler !
Si, dans nombre de cas, tout se passera sans doute convenablement, nous aurons sûrement à déplorer très vite certaines dérives. En tout cas, si j'ai connaissance de tels errements, je ne manquerai pas de vous en faire part.
L'article 16 est adopté.
CHAPITRE II
LES AUTRES RESPONSABILITÉS
Section 1
Les compétences générales
Le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement. » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « en cas de dispense » sont supprimés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 162, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa
1°
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans la filière de son choix. Il bénéficie du dispositif d'information et d'orientation de l'établissement ».
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Si le pire n'est pas toujours à craindre, l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. C'est pourquoi nous craignons que la préinscription, prévue dans ce texte, ne se transforme, en certains lieux, en une présélection qui ne dirait pas son nom.
Cette sélection déguisée, limitant l'accès de certaines universités ou de certaines filières, serait la plus insidieuse et la plus injuste, car seuls quelques-uns en connaîtraient l'existence et pourraient alors la contourner.
Des étudiants se sont d'ores et déjà vu refuser l'accès à certaines filières, à l'occasion des expérimentations menées dans le cadre de dispositifs d'information et d'orientation mis en place dans certaines universités.
Le texte qui nous est présenté n'encadrant pas ces dispositifs et n'en fixant ni les objectifs ni les procédures, la finalité de cette préinscription pourrait être détournée.
Afin d'éviter une telle remise en cause du libre accès de tous les bacheliers aux études universitaires, nous vous proposons d'adopter cet amendement tendant à supprimer la préinscription, tout en maintenant les dispositifs d'information et d'orientation existants.
L'amendement n° 141, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
sous réserve d'avoir au préalable sollicité une préinscription lui permettant de
par les mots
il peut
La parole est à M. Yannick Bodin.
La formulation du texte nous semble quelque peu ambiguë et il serait facile, pour les présidents d'universités, de l'interpréter comme une restriction de l'accès, sans sélection préalable, de tous les bacheliers à l'université. En effet, aux termes de l'article L. 612-3 modifié du code de l'éducation, l'inscription est désormais conditionnée à une préinscription, officiellement à des fins d'information et d'orientation.
Nous sommes favorables à un renforcement des dispositifs d'information et d'orientation, notamment lors de l'entrée à l'université. Nous appelons d'ailleurs de nos voeux la mise en place d'un véritable service public de l'orientation, comme nous l'avons dit lors de la discussion générale.
Notre amendement vise à affirmer ce droit à l'information et à l'orientation pour tout bachelier désirant s'inscrire dans une université. Mais nous préférons dissocier cette possibilité de toute procédure d'inscription. Il s'agit, selon nous, d'un droit et non d'une obligation. Il est inacceptable d'effectuer un tel amalgame et de transformer ce droit en procédure de présélection.
L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
, qui doit être établie en concertation avec les lycées, dès la classe de seconde.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
L'orientation des étudiants vers les formations adaptées à leurs goûts et à leurs aptitudes et, symétriquement, l'adaptation de la pédagogie des établissements aux capacités des étudiants entrants, sont des éléments très importants de l'amélioration de la formation à l'université. Cette orientation doit cependant commencer très tôt, dès la classe de seconde, et être établie en concertation avec les lycées.
L'amendement n° 113, présenté par Mme Garriaud-Maylam est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour un candidat inscrit dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, il est tenu compte, pour la procédure de préinscription, de sa situation d'éloignement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 162 va à l'encontre du projet de loi.
La préinscription a pour objet de faire bénéficier les étudiants du programme d'orientation active, qui a vocation à être généralisé. Je vous rappelle que la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure, prévoyait déjà une procédure d'orientation-sélection, certes jamais appliquée, mais votée.
Nous ne parlons que d'orientation : ne tombons donc pas dans la caricature !
L'amendement n° 141 tend à rendre facultatif le dispositif d'orientation-réinscription. La commission a donc émis un avis défavorable.
En revanche, la commission est très favorable à l'amendement n° 13 rectifié bis, car nous ne cessons, dans les rapports d'information du Sénat comme dans le schéma national d'orientation et d'insertion professionnelle des jeunes, de réclamer une meilleure articulation entre les lycées et les universités, afin d'améliorer l'orientation. Cet amendement va dans le sens de la lutte contre le gâchis immense que représente le taux d'échec en premier cycle universitaire.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 162. La procédure d'orientation active est essentielle pour lutter contre l'échec dans le premier cycle universitaire et ces dispositions ne font pas obstacle à la liberté pour chaque étudiant de s'inscrire dans l'établissement de son choix.
Pour la même raison, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 141.
Il est favorable à l'amendement n° 13 rectifié de M. Laffitte, dont il partage les objectifs et la philosophie. L'orientation active doit effectivement se mettre en place dès la classe de seconde.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 63, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements organisent la diffusion des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
La parole est à M. le rapporteur.
Les établissements d'enseignement supérieur doivent, j'y insiste, publier régulièrement des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle de leurs étudiants ; je le réclame pour ma part depuis plusieurs années. Il s'agit également de l'une des propositions du schéma national de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes, remis le 27 mars 2007 par Pierre Lunel, délégué interministériel à l'orientation.
Cette transparence est une condition sine qua non du succès de la démarche d'orientation active engagée cette année et de la lutte contre l'échec de nos jeunes dans le premier cycle universitaire.
Cet avis est favorable.
Cette mesure est d'ores et déjà prévue dans un décret de 1986, qui n'est pas appliqué.
Mon prédécesseur, François Goulard, avait organisé l'ouverture d'un portail Internet afin de publier ces chiffres.
Il faut évidemment que les universités nous communiquent ces statistiques. Cette communication sera facilitée par la mission d'insertion professionnelle que nous allons leur confier et qui les obligera à garder la trace de leurs anciens étudiants et de leur parcours professionnel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Je vous propose cependant, monsieur le rapporteur, de modifier les termes de cet amendement en remplaçant les mots : « organisent la diffusion » par les mots : « rendent publiques ».
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens proposé par Mme la ministre ?
Je suis donc saisie d'un amendement n° 63 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
L'article 17 est adopté.
L'amendement n° 142, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi. »
La parole est à M. David Assouline.
Cet amendement, qui concerne la préparation à l'insertion professionnelle, fait suite à de nombreux débats et traduit une volonté largement partagée, y compris par les organisations étudiantes, dont c'est l'une des préoccupations essentielles.
Vous avez pu constater, madame la ministre, que cette question faisait l'objet de revendications fortes émanant tant de l'UNEF que de la FAGE ou de la FSE.
Il m'est apparu nécessaire de répondre positivement à cette attente dans le cadre de ce projet de loi, dans la mesure où il s'agit de mettre en place des structures.
Outre la qualification professionnelle acquise au cours de leurs études, les diplômés des grandes écoles et des filières sélectives bénéficient souvent, à la fin de leur cursus, de l'appui d'une structure spécifique, installée au sein de l'établissement qu'ils fréquentent et soutenue par le réseau d'anciens élèves destinés à les aider dans leur intégration professionnelle. Ces structures sont appelées « bureaux emploi ». Pour l'université, nous préférons les termes « bureau d'aide à l'insertion professionnelle ». Cette formulation nous semble plus adaptée au cadre universitaire.
Il semble en effet opportun que toutes les universités mettent à la disposition de leurs étudiants une telle structure d'information et de formation, d'autant que le projet de loi qui nous est soumis ajoute à la liste des missions du service public de l'enseignement supérieur l'orientation et l'insertion professionnelle.
Créé par délibération du conseil d'administration, ce bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants serait mis en place après avis du conseil des études et de la vie universitaire au sein même de l'administration de l'université.
Tel est l'objet de cet amendement, qui répond à une préoccupation que nous partageons largement.
La commission est très favorable à cet amendement, car la mesure proposée permettra aux universités de mieux remplir leur mission d'orientation et d'insertion professionnelle, mission désormais inscrite dans le code de l'éducation avec le présent texte
Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
La commission du débat national « université-emploi », présidée par M. Patrick Hetzel, aux travaux de laquelle j'ai eu l'honneur de participer en tant que députée, s'était déjà prononcée en faveur de la création, dans chaque université, de bureaux d'aide à l'insertion professionnelle ayant pour mission d'offrir des stages et des emplois variés aux étudiants, et de les guider, en lien avec leurs formations, dans leur recherche d'un premier emploi.
Il s'agit d'une mesure très importante et je me réjouis que le groupe socialiste s'intéresse désormais à l'insertion professionnelle des étudiants.
Cette mesure ne figurait pas dans la loi Savary !
Cela signifie que nous partageons tous la même préoccupation : faire gagner nos étudiants.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 143, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations de premier cycle sanctionnées par un titre ou un diplôme permettant l'entrée dans la vie active sont prioritairement ouvertes aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement fixe à sa réforme des universités les objectifs suivants, que nous partageons : « mieux orienter, mieux accompagner, mieux former les étudiants ».
La première des priorités permettant d'atteindre ces objectifs fait l'objet d'un consensus au sein de la communauté universitaire et sur toutes les travées de cet hémicycle : il s'agit de la lutte contre l'échec dans le premier cycle universitaire.
Ce chantier complexe ne pourra progresser que si tous les moyens sont mobilisés pour assurer l'orientation des bacheliers vers les filières universitaires les mieux adaptées à la formation acquise dans l'enseignement secondaire.
Dans cette perspective, il est essentiel de donner la priorité aux formations de premier cycle permettant l'entrée dans la vie active, tout en assurant aux titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel qu'ils auront toujours la liberté de poursuivre et de réussir une formation générale dans l'enseignement supérieur.
Il me semble important que cette priorité figure dans la loi, car les formations courtes, à l'origine destinées à ce type de bacheliers - inutile de rappeler ici l'histoire des IUT -, sont désormais prises d'assaut, avec, il faut bien le dire, la bénédiction des directeurs de ces établissements, par les bacheliers généraux ayant obtenu une mention.
On comprend bien les motivations de ces étudiants, avant tout soucieux d'acquérir une formation qualifiante face à la menace du chômage. Néanmoins, il faut reconnaître que leur accès massif à ces formations qualifiantes courtes fait en quelque sorte barrage aux bacheliers à qui elles étaient initialement destinées, à savoir les bacheliers technologiques et professionnels, qui sont d'ailleurs souvent issus de milieux moins favorisés que les bacheliers des filières générales et moins armés intellectuellement pour poursuivre des cursus plus longs.
Notre amendement vise donc à ouvrir une priorité d'accès aux filières qualifiantes courtes aux bacheliers issus des filières technologiques et professionnelles. En d'autres termes, nous demandons tout simplement le retour à l'esprit qui a conduit à la création de ces filières pour contrer les dérives qui se sont produites.
Cet amendement n'est pas d'ordre législatif et la question doit être gérée à l'échelon du rectorat.
Certes, on comprend l'objet de l'amendement, mais le problème est qu'il laisse supposer que toutes les formations de premier cycle ne sont pas susceptibles, dans l'absolu, de permettre une entrée dans la vie active.
J'émets un avis défavorable.
Je partage la préoccupation de M. le rapporteur : on ne peut laisser entendre dans la loi qu'il y aurait deux types de diplômes, ceux qui permettraient l'entrée dans la vie active et ceux qui ne le permettraient pas.
Résoudre ces problèmes, tel est tout l'objet du chantier « réussir en licence » que le Gouvernement souhaite ouvrir.
Je suis sensible à ce que vient de dire Mme la ministre. Je suis persuadé que le chantier « réussir en licence », autrement dit le chantier du premier cycle universitaire, devra en effet prendre en compte tout à la fois les classes préparatoires, les IUT, les STS, et j'en passe !
M. Daniel Raoul. Dans ce cadre, l'amendement n° 143 peut éventuellement être retiré, mais j'insiste sur le fait que la dérive de fonctionnement qui transparaît, notamment au travers des disparités anormales entre les coûts par étudiant de ces formations, en ce qui concerne tant le niveau d'encadrement que les moyens matériels, constitue une véritable préoccupation.
Mme la ministre fait un signe d'approbation.
L'engagement pris par Mme la ministre d'aborder cette importante question dans le cadre des futurs chantiers me conduit à retirer l'amendement. Je donne rendez-vous à Mme la ministre pour remettre les choses en ordre le moment venu.
Je suis totalement en phase avec les préoccupations du groupe socialiste en la matière. Il y a effectivement eu une dénaturation des formations courtes, qu'il s'agisse des STS ou des IUT, au stade du recrutement. Il faut désormais à la fois engager les bons bacheliers généraux qui aujourd'hui s'inscrivent dans des filières courtes parce qu'elles sont plus sécurisantes à « oser » l'université et ouvrir davantage cette dernière aux bacheliers technologiques.
Si lors du partage des compétences entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur je me suis battue pour avoir la compétence pleine et entière sur les STS, sur les classes préparatoires aux grandes écoles et, évidemment, sur les IUT, c'est précisément parce que j'estime que le « post-baccalauréat » est un tout.
Après le premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le président de l'université peut recruter tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret. »
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, substituer aux mots :
le président de l'université
les mots :
le chef d'établissement
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'étendre à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la possibilité de recruter des étudiants dans les conditions prévues par le présent projet de loi.
Il n'y a en effet pas de raison pour que seules les universités puissent bénéficier des mesures prévues par la loi. Les étudiants de ces établissements, ainsi que ces derniers, seraient sinon fondés à s'en plaindre.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Revol et Etienne est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
le président de l'université
insérer les mots :
ou le chef d'établissement
La parole est à M. Henri Revol.
L'amendement de la commission satisfait en effet l'amendement de M. Revol.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 18 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces activités font l'objet d'une validation dans le cadre de la formation poursuivie par l'étudiant.
La parole est à M. David Assouline.
Cet amendement se justifie en grande partie par son texte même.
Les expériences de tutorat prévues aux termes du projet de loi, à condition d'être bien encadrées, peuvent constituer un moyen pour les jeunes assumant ces fonctions de trouver un « petit boulot » d'étudiant tout à fait compatible avec la poursuite de leurs études. Il serait bénéfique pour ces étudiants tuteurs de pouvoir faire valider cette expérience, car il s'agit de temps donné au soutien et à l'encadrement.
Une validation au titre du diplôme préparé constituerait une reconnaissance des compétences pédagogiques et d'encadrement des étudiants. Cette possibilité, souvent demandée, a été expérimentée, ici et là, dans quelques universités française.
Il serait bon d'encourager par la loi cette forme de tutorat en prévoyant une validation dans le cadre des études.
On ne peut généraliser ainsi l'expérience, qui sera probablement très diverse, des étudiants concernés.
Par ailleurs, les procédures relatives à la validation des acquis de l'expérience ne répondent-elles pas déjà aux préoccupations des signataires de l'amendement ?
Nous émettons donc un avis défavorable.
Certaines universités prennent déjà en compte les activités de tutorat dans les cursus au titre des enseignements d'ouverture.
Ces activités sont également prises en compte dans un cadre précis et très approprié, qui me paraît tout à fait correspondre aux souhaits du groupe socialiste, celui des modules de pré-professionnalisation aux métiers de l'enseignement.
Nous voulons, certes, ouvrir le tutorat à un très grand nombre d'étudiants, l'objectif étant que les étudiants de mastère exercent de manière très généralisée le tutorat d'étudiants de première année dans le cadre de contrats rémunérés. Mais valider systématiquement les semestres correspondant à ce genre d'expériences, qui, comme l'a fort bien dit M. le rapporteur, seront de natures très diverses, serait un peu trop général, d'autant qu'il y aura - et ce sera difficile à évaluer - de bons et de mauvais tuteurs.
Les universités sont d'ores et déjà à même de mettre en place de tels dispositifs, et elles le font. Laissons-leur cette souplesse !
L'avis est donc défavorable.
J'accepte l'argument relatif à l'uniformisation que la généralisation obligatoire peut provoquer. Pour en tenir compte, je rectifie l'amendement en remplaçant les mots : « ces activités font l'objet d'une validation » par les mots : « ces activités peuvent faire l'objet d'une validation ».
Oui, mais rarement !
Bien des dispositions que vous avez inscrites dans ce projet de loi correspondent à des expériences menées ici ou là et que vous voulez encourager en leur donnant ainsi un « coup de booster ». Il s'agit justement là d'une pratique trop peu mise en oeuvre par les universités et que l'adoption de l'amendement rectifié pourrait encourager, sans toutefois en faire obligation, car l'uniformisation n'est en effet pas possible.
Le tutorat est une pratique fondamentale et, lorsque l'on est amené à recruter un jeune ou à lui donner des conseils, on insiste en général sur son importance dans un curriculum.
Trouver une formule qui permettrait, en quelque sorte, de labelliser le tutorat constituerait donc une avancée considérable qui pourrait avoir des effets psychologiques majeurs tant sur le comportement des étudiants, qui deviendraient beaucoup plus conscients de l'intérêt du tutorat et, partant, plus dynamiques, que sur l'état d'esprit interne des universités.
Je m'apprêtais à proposer, comme David Assouline vient de le faire, une rectification de l'amendement pour remplacer les mots : « font l'objet » par les mots « peuvent faire l'objet ».
La pratique du sport ou l'engagement dans la vie associative permettent d'obtenir la validation d'unités de valeur. Pour avoir été adjoint aux sports dans une autre vie, je n'ai rien contre le sport, mais je considère que les activités de tutorat méritent tout autant que la participation à des matchs de basket ou de football de pouvoir faire l'objet d'une validation.
Je suis saisie d'un amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces activités peuvent faire l'objet d'une validation dans le cadre de la formation poursuivie par l'étudiant.
Quel est l'avis de la commission ?
Également défavorable.
Si toutes les activités qui peuvent être validées dans les cursus dans le cadre des enseignements d'ouverture sont listées, je crains que nous ne tombions dans des énumérations sans fin. Là encore, laissons l'autonomie s'épanouir !
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté.
Après l'article L. 811-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 811-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811-3-1. - Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, assurées par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats. »
L'amendement n° 168, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 811-3-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ces instances doivent être organisées de façon à leur permettre d'y participer sans qu'il soit porté préjudice au bon déroulement de leur scolarité.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Cet amendement vise à favoriser la participation des élus étudiants aux diverses réunions des trois conseils. Il arrive en effet trop souvent que les représentants des étudiants soient empêchés d'assister à ces réunions, trop occupés qu'ils peuvent être par la préparation, par exemple, de leurs examens.
Il est donc nécessaire de veiller à ce que le calendrier administratif s'adapte au rythme des partiels, sauf à dire de manière explicite que les élus doivent sacrifier leur année universitaire pour exercer pleinement leur mandat.
Oserai-je dire que l'on voit mal comment une telle disposition pourrait s'appliquer dans la pratique ? Je vais oser...
Les élus font le choix du « cumul » : ils étudient et ils exercent des fonctions de représentation collective des étudiants.
Imaginons un instant que ces mêmes étudiants se présentent à une élection dans une collectivité territoriale. Allons-nous calquer le mode de fonctionnement de celle-ci sur l'emploi du temps réservé aux études ? Il s'agit là, selon moi, d'un choix personnel que ces étudiants doivent assumer.
Dès lors, vous comprendrez que l'avis de la commission soit défavorable.
Défavorable également, car ce projet de loi comporte déjà des dispositions permettant désormais à chaque élu dans les conseils d'avoir un suppléant, de façon que celui-ci puisse siéger à sa place en cas d'empêchement.
Cette mesure a été incluse dans ce texte à l'issue de huit heures de débat au sein du CNESER, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, de façon à permettre aux étudiants d'exercer un mandat tout en poursuivant correctement leurs études.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté.
Au chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation, est créée une section 4 intitulée : « Dispositions propres aux personnels de recherche » comprenant l'article L. 952-24 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-24. - Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et les enseignants-chercheurs contractuels qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. » -
Adopté.
Après l'article L. 952-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-6-1. - Lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
« Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause.
« Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre le nom du candidat dont il propose la nomination.
Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 174, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.
Nous abordons à présent l'une des dispositions les plus contestables du projet de loi, je veux parler du recrutement des enseignants-chercheurs par des comités de sélection, structures créées par délibération du conseil d'administration.
Le texte proposé par le Gouvernement bouleverse ainsi considérablement la procédure actuelle.
Il signe la fin des commissions de spécialistes, dont les membres étaient élus par leurs pairs, pour y substituer des comités composés d'enseignants-chercheurs choisis par le conseil d'administration.
Cette nouvelle procédure de recrutement se révèle tellement porteuse de dangers pour l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'elle a suscité une très vive réaction de la communauté scientifique.
Par-delà leur sensibilité et leurs opinions, des enseignants-chercheurs de toutes disciplines et de tous horizons géographiques ont condamné cette disposition du projet de loi qui remet totalement en cause trois grands principes : le recrutement par concours, la collégialité et l'indépendance des professeurs d'université reconnue par le Conseil constitutionnel.
De fait, le projet de loi confie le pouvoir de recrutement au conseil d'administration qui, assurément, ne pourra pas compter de représentants de tous les champs disciplinaires.
Autant dire que les conseils d'administration ne disposeront pas de compétences scientifiques indiscutables leur permettant d'assurer le recrutement des meilleurs candidats.
Il est d'ores et déjà clair que le lien entre les membres des comités de sélection et la discipline des postes à pourvoir sera beaucoup plus ténu qu'auparavant.
En outre, rien ne garantira plus la publication nationale des emplois, ni l'ouverture des concours selon un calendrier défini au niveau national.
Si le système de recrutement actuel n'est pas idéal et connaît parfois des défaillances, il demeure plus adapté et plus pertinent que celui qui nous est proposé dans le projet de loi.
Des propositions alternatives existent, mais la précipitation qui a prévalu à l'examen de ce texte n'aura pas permis à la communauté universitaire de mener ses réflexions à terme pour aboutir à une procédure de recrutement admise par le plus grand nombre.
En la matière, il y a certainement urgence à laisser du temps au temps !
C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression.
L'amendement n° 65, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :
« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur, »
La parole est à M. le rapporteur.
Les recrutements d'agrégés pour leur première affectation ne doivent pas être visés par le texte, puisqu'ils font l'objet d'une procédure spécifique.
L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mmes Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme B. Dupont et M. Martin est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952- 6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :
« Sauf dispositions contraires des statuts particuliers instaurant des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, »
La parole est à M. Laurent Béteille.
Dans une rédaction différente, cet amendement va exactement dans le même sens.
L'amendement n° 145, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
« créé par délibération du »
par les mots :
« dont les membres sont élus par le »
L'amendement n° 146, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952 6 1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il existe un comité de sélection par discipline. Celui-ci est mis en place pour une période de quatre ans.
L'amendement n° 147, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952 6 1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
« choisis »
par le mot :
« élus »
La parole est à M. Daniel Raoul.
L'amendement n° 145 tend à préserver le principe constitutionnel d'indépendance des professeurs, qui a été maintes fois évoqué au sein de notre assemblée.
Or les comités de sélection seront créés par les conseils d'administration siégeant en formation restreinte et non pas composée de membres élus par le conseil d'administration, comme c'est le cas pour les actuelles commissions de spécialistes.
C'est ainsi que les comités de spécialistes seront, en quelque sorte, composés de membres cooptés et ce sont ces derniers qui instruiront les candidatures des enseignants-chercheurs.
N'oublions pas qu'à ce système de comité coopté s'ajoutera, d'une part, le droit de veto du président, même s'il s'agit d'un avis motivé défavorable, et, d'autre part, la composition désormais restreinte du conseil d'administration dans lequel il n'y aura pas forcément de spécialistes de la discipline. Cela fait beaucoup !
Aussi souhaitons-nous apporter une garantie quant au mode de désignation des comités de sélection et prévoir que ses membres seront élus par le conseil d'administration.
S'agissant de l'amendement n° 146, nous souhaitons pérenniser quelque peu le comité de spécialistes et en créer un par discipline.
Il est souhaitable, en effet, d'octroyer une durée de quatre ans à ces comités, car le fait de créer un comité ad hoc pour chaque nomination est extrêmement lourd à gérer.
Par ailleurs, créer un comité unique pour quatre ans éviterait de faire prévaloir le « localisme » dans chaque procédure de recrutement.
Pour contrebalancer les effets d'un comité pérenne, qui serait par nature peu spécialiste, nous souhaitons la mise en place d'un comité par discipline, ce qui garantira l'adéquation du profil du candidat pressenti avec le poste à pourvoir.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 147, il s'agit simplement d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 145.
L'amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mmes Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme B. Dupont et M. Martin est ainsi libellé :
Après les mots :
« Ses membres sont choisis en raison de »
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation :
« leur compétence. Les professeurs de la discipline concernée, affectés à l'établissement, en sont membres de droit. »
La parole est à M. Laurent Béteille.
Le texte qui nous est soumis vise à assurer la majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause pour le comité de sélection.
Nous proposons, pour notre part, que les professeurs de la discipline concernée soient systématiquement membres de droit de ce comité de sélection.
L'amendement n° 148, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après les mots :
« en raison de leurs compétences »
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation :
« Les trois quarts des membres du comité de sélection appartiennent à la discipline en cause. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui de l'ensemble de nos propositions. Il tend à modifier les modalités de création et de fonctionnement du comité de sélection.
Le projet de loi prévoit une majorité simple de spécialistes de la discipline dans le comité de sélection.
Pour ce qui nous concerne, nous préférerions une majorité qualifiée de tels spécialistes, seuls garants de l'expertise scientifique des compétences du candidat. Je n'irai pas jusqu'à faire mienne votre proposition, monsieur Béteille, consistant à mettre tous les rangs A dans le comité de sélection, car, dans certaines universités, je ne suis pas sûr que les salles soient en nombre suffisant !
J'ajoute que cette majorité des deux tiers se justifie encore davantage eu égard à notre proposition globale d'un comité de sélection pour chaque discipline.
L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952- 6-1 du code de l'éducation par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
« et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. »
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement a deux objets : en premier lieu, prévoir que le conseil scientifique donne un avis sur la composition du comité de sélection, de manière à rassurer tous ceux qui ont émis le souhait que le comité de sélection soit d'une qualité nécessairement excellente ; en second lieu, préciser, afin de lutter contre la pratique du « localisme », que le comité de sélection siège valablement uniquement si des personnalités extérieures à l'établissement représentent la moitié des membres présents dudit comité.
L'amendement n° 66, présenté par M.J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, après les mots :
« Au vu de son avis motivé »
insérer les mots :
« et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2 »
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 par un alinéa ainsi rédigé :
«Nul ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'université où il a soutenu sa thèse. Nul ne peut être promu professeur des universités s'il n'a pas accompli une mobilité d'au moins deux ans dans sa carrière.»
La parole est à M. le rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 66, le projet de loi ne fait pas apparaître clairement que la désignation d'un enseignant-chercheur supposera que le président n'ait pas émis d'avis défavorable à son affectation. Cet amendement tend à assurer une coordination et une cohérence entre les articles 21 et 5 du projet de loi.
En ce qui concerne l'amendement n° 67 rectifié, l'une des critiques fréquemment portées contre les procédures de recrutement à l'université réside dans leur caractère « localiste », avec tous les inconvénients que cela peut comporter, y compris en termes de qualité du recrutement et de fermeture des équipes sur elles-mêmes.
Cette disposition oblige ceux qui veulent être promus dans le corps des professeurs à la mobilité.
Nous avons, en outre, complété notre rédaction pour tenir compte de l'amendement n° 34 rectifié bis afin de viser également le recrutement en première affectation des maîtres de conférence.
L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mmes Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme B. Dupont et M. Martin est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
«Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'université où il a soutenu sa thèse ».
La parole est à M. Laurent Béteille.
L'amendement n° 86 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel et Mme Papon est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 par un alinéa ainsi rédigé :
«Nul ne peut être recruté pour un premier emploi d'enseignant ou d'enseignant-chercheur dans l'université où il a suivi son cursus universitaire. »
La parole est à Mme Monique Papon.
L'amendement n° 149, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
«Nul ne peut être recruté pour la première fois dans l'université où il a soutenu sa thèse, ni promu dans un autre corps dans l'université où il se trouve affecté, sauf dérogation motivée accordée par le bureau de la section compétente du Conseil national des universités ou prévue par le règlement d'un concours national. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
Je dois avouer que j'ai quelques états d'âme concernant cet amendement.
Certes, il convient de lutter contre le « localisme », mais, dans le même temps, il peut se révéler intéressant pour un laboratoire de garder ses enseignants-chercheurs qui travaillent sur des thématiques bien spécialisées.
C'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.
L'amendement n° 174 étant incompatible avec la position de la commission, celle-ci a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 32 rectifié bis est largement satisfait par celui de la commission ; j'en demande donc le retrait.
S'agissant de l'amendement n° 145, nous ne souhaitons pas alourdir les procédures de recrutement ; l'avis est donc défavorable.
Sur l'amendement n° 146, l'avis de la commission est également défavorable en raison de la mobilité des enseignants-chercheurs.
De la même façon, la commission n'est pas favorable à l'amendement n° 147.
Pour ce qui est de l'amendement n° 33 rectifié ter, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement
La commission est défavorable à l'amendement n° 148.
En ce qui concerne l'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, la commission y est favorable à condition qu'une rectification y soit apportée. En effet, il convient d'écrire que le comité de sélection siège valablement uniquement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. Je tiens à ce que figurent les mots « au moins », car si tel n'était pas le cas, il faudrait annuler la procédure.
L'amendement n° 34 rectifié bis va au-delà de l'amendement proposé par la commission. L'avis de celle-ci est donc défavorable.
Enfin, l'amendement n° 86 rectifié est, je crois, largement satisfait. Par conséquent, j'en demande le retrait.
L'amendement n° 174 tendant à supprimer l'article, le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable.
En effet, l'article 21 fait partie intégrante de l'esprit de la loi. La nouvelle procédure mise en place constitue un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines de l'université. Il s'agit de rompre avec la durée annuelle de la campagne d'emplois en vertu de laquelle le recrutement d'un professeur peut s'étaler sur une période allant de douze à dix-huit mois.
Il convient évidemment de remédier à cette situation. Il s'agit là d'une urgence pour nos universités qui doivent pouvoir recruter rapidement les meilleurs professeurs.
Pour ce qui est de l'amendement n° 65, consistant à exclure du champ d'application des comités de sélection la première affectation du personnel recruté par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, le Gouvernement y est favorable.
L'amendement n° 32 rectifié bis est satisfait par l'amendement de la commission.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 145, qui prévoit que les membres du comité de sélection soient élus par les enseignants-chercheurs appartenant au conseil d'administration.
Il est inutile de modifier la rédaction de l'article 21, tant il est vrai que la création par délibération du conseil d'administration en formation restreinte signifie clairement qu'un vote a lieu, réservé aux enseignants-chercheurs et assimilés.
L'amendement n° 145 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
L'amendement n° 146 tend à instituer, pour chaque discipline, un comité de sélection qui fonctionnerait pendant quatre ans, sur le modèle des commissions de spécialistes.
Toutefois, nous ne pouvons en même temps offrir plus d'autonomie aux universités et fixer la durée de l'existence de leurs comités de sélection ! En outre, une période aussi longue aggraverait le risque de localisme. Enfin, la création d'une commission de sélection pour chaque discipline nous semble contraire à l'esprit de la loi, qui vise à instaurer une coopération entre les matières.
En effet, certaines compétences scientifiques se situent aujourd'hui à la frontière de plusieurs domaines et ne peuvent donc être valablement appréciées par un comité de sélection monodisciplinaire. Je pense, en particulier, au biomédical, dont nous avons beaucoup débattu dans cet hémicycle. À l'évidence, pour recruter un enseignant-chercheur dans ce domaine, il faut réunir des médecins, des biologistes, des chimistes, des physiciens - en un mot, des représentants de plusieurs disciplines.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 147 vise à modifier les modalités de la désignation des membres du comité de sélection, qui seraient non plus nommés, mais élus. Cet amendement étant déjà largement satisfait, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 147 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
L'amendement n° 33 rectifié ter tend à rétablir les commissions de spécialistes. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable, car dans de nombreuses disciplines ces commissions seraient pléthoriques, ce qui ne serait pas satisfaisant.
Tous les professeurs d'une même discipline ne peuvent être membres de droit du comité de sélection. D'ailleurs, dans certaines universités monodisciplinaires, il faudrait réunir l'ensemble des enseignants, ce qui serait tout de même difficile !
En ce qui concerne l'amendement n° 148, nous estimons qu'il suffit que la majorité des membres du comité de sélection appartiennent à la discipline concernée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, j'accepte volontiers de rectifier l'amendement n° 190 du Gouvernement, afin d'éviter tout risque d'erreur dans l'appréciation des qualités scientifique des candidats. La présence de personnalités extérieures constituera une véritable garantie d'ouverture.
Je suis donc saisie d'un amendement n° 190 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952 6 1 du code de l'éducation par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
L'amendement n° 66 de la commission a pour objet de rationaliser la procédure, en coordonnant les avis délivrés sur les candidatures par le comité de sélection et par le président de l'université. Le Gouvernement émet un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 67 rectifié, je comprends tout à fait la préoccupation de la commission des affaires culturelles : il faut faire en sorte que nul ne soit promu professeur des universités s'il n'a pas accompli, au cours de sa carrière, une mobilité d'une durée d'au moins deux ans.
Cependant, je demande le retrait de cet amendement, parce que cette disposition appartient au chantier relatif aux carrières des enseignants-chercheurs que je viens de lancer au ministère.
De plus, ces dispositions contiennent un ferment d'inégalité de traitement entre, d'une part, les enseignants des universités de Paris, d'Île-de-France et des grandes régions universitaires, qui pourront accomplir leur mobilité en restant chez eux, en allant travailler dans une université toute proche qui sera elle-même pluridisciplinaire, et d'autre part, les enseignants des universités isolées de province, qui devront déménager pour satisfaire à l'obligation de mobilité.
L'objectif visé par la commission est pertinent. Il faut inciter à la mobilité, un système qui d'ailleurs se généralise à l'ensemble de la fonction publique, puisqu'on demande aujourd'hui à tous les hauts fonctionnaires de partir en mobilité. Cette dernière est encore plus nécessaire pour l'enseignement et la recherche : dans ces métiers qui sont fondés sur la transmission et la créativité, il est important de frotter sa cervelle à celle des autres et de connaître des expériences diverses au cours de sa vie.
Je le répète, l'objectif visé par la commission est judicieux, mais il existe des risques d'inégalité de traitement entre les maîtres de conférences des grands bassins universitaires et les autres.
Par ailleurs, il serait difficile de gérer les situations individuelles durant la période transitoire, au cours de laquelle l'égalité ne sera peut-être pas assurée lors du concours de professeur des universités entre, d'une part, les jeunes maîtres de conférences qui auront immédiatement satisfait aux obligations relatives à la mobilité, et d'autre part, les maîtres de conférences plus âgés, qui ont une famille, des assises et qui devraient se trouver en toute hâte une nouvelle affectation.
C'est pourquoi il faut réfléchir au déroulement des carrières dans le cadre d'un chantier global et organiser la mobilité dans de bonnes conditions, à l'issue une concertation des enseignants-chercheurs.
L'amendement n° 34 rectifié bis est plus radical. Il dispose que : « Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'université où il a soutenu sa thèse ».
Cet amendement vise à éviter aux professeurs des universités la tentation de recruter leurs propres élèves ou assistants. Je comprends parfaitement ce souci, mais je crains que cette disposition ne porte atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant le concours.
En effet, tout le monde peut se présenter à un concours ! Mesdames, messieurs les sénateurs, imaginez que vous soyez directeur de thèse ou directeur de laboratoire et que votre équipe compte un chercheur véritablement génial, ou du moins de très grande qualité. Pourquoi priver votre université de ce talent ? Pourquoi l'obliger à partir ? Et surtout, comment l'empêcher de passer un concours ? Cet amendement quelque peu radical ne me semble donc pas répondre à un souci de bonne gestion universitaire.
En outre, il existe des spécialités universitaires rares, telle qu'une langue peu répandue ou un domaine scientifique qui, sur l'ensemble du territoire, ne sera correctement enseigné que dans une, deux ou trois universités seulement.
Or il est difficile de demander à un chercheur qui a soutenu une thèse sur un sujet pointu dans une université où sa spécialité existe d'aller enseigner ailleurs, là où sa discipline n'existe pas !
L'application de cet amendement poserait donc un certain nombre de problèmes, et je souhaite renvoyer ces questions au chantier qui vient d'être lancé à propos de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs.
Monsieur Béteille, je vous demande donc de retirer l'amendement n° 34 rectifié bis, même si, comme vous, je suis persuadée qu'il faut lutter contre le localisme et l'endogamie et faire en sorte que les enseignants-chercheurs n'accomplissent pas toute leur carrière dans la même université.
L'amendement n° 34 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement n° 86 rectifié, pour les mêmes raisons.
Non, je me rends aux arguments de Mme la ministre et je le retire, madame la présidente.
L'amendement n° 86 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 174.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 32 rectifié bis n'a plus d'objet.
Monsieur Raoul, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?
L'amendement n° 146 est retiré.
Monsieur Béteille, l'amendement n° 33 rectifié ter est-il maintenu ?
L'amendement n° 33 rectifié ter est retiré.
Monsieur Raoul, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?
Si cet amendement était adopté, les trois quarts des membres du comité de sélection appartiendraient à la même discipline, ce qui me semble tout de même placer la barre un peu haut ! Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
L'amendement n° 148 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Madame la ministre, je suis très ennuyé : il m'est difficile de prendre la responsabilité de retirer cet amendement, dans la mesure où presque tous les membres de la commission ont abondé dans le même sens, certains ayant même retiré leur amendement après que j'eus modifié le mien.
Ne pourrait-on prendre le temps de la navette parlementaire afin que je puisse consulter un certain nombre de mes collègues ?
Je veux dire, mes chers collègues, que nous pourrions réfléchir jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire.
Monsieur le rapporteur, j'en suis désolée, mais je continue à demander le retrait de cet amendement.
Nous ouvrons un chantier difficile, qui exigera beaucoup d'investissement de la part de tous les enseignants ; nous ne pouvons adopter d'emblée une décision qui apparaîtrait comme arbitraire et nierait que les enseignants ne sont pas égaux devant la mobilité et connaissent des conditions de travail différenciées.
En outre, je suis très inquiète s'agissant des concours de professeurs qui seront organisés au cours des prochaines années : les enseignants qui ont auront satisfait à l'obligation de mobilité risquent d'être avantagés. Je crains donc qu'il ne soit nécessaire de définir une période transitoire.
Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous laissiez au Gouvernement le temps de la réflexion. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, je partage entièrement votre souci de lutter contre le localisme.
Toutefois, il est déjà arrivé, je peux en donner des exemples, que dans un domaine très spécifique le patron d'un laboratoire - j'emploie encore ce terme, même si Mai 68 est passé par là ! - décède dans un accident, et que seul le maître de conférence qui lui servait d'adjoint soit capable de prendre la suite.
La rédaction de cet amendement pourrait donc provoquer de véritables catastrophes, du moins dans le domaine des sciences, notamment expérimentales, et conduire à des pertes de compétences pour les universités.
S'agissant de la réflexion sur les carrières des enseignants-chercheurs qui est menée aujourd'hui, je ne sais pas s'il faut instaurer une mobilité géographique ou une mobilité thématique, comme celle qui existait dans le passé. En effet, comme vous l'avez souligné, madame la ministre, la mobilité géographique peut susciter des inégalités, notamment entre l'Île-de-France, où la mobilité est très facile, et les autres régions.
Je le rappelle, notre objectif est de fixer - et éventuellement de promouvoir au grade de professeur des universités - nos meilleurs éléments, ceux qui se trouvent aujourd'hui attirés par le chant des sirènes, notamment américaines.
Vous devinez déjà aisément le choix qu'ils feront, ne serait-ce qu'en termes de rémunération. Si on leur impose en plus une mobilité de deux ans, je vous assure qu'on risque de les perdre.
J'ai demandé l'établissement de statistiques pour mieux saisir la situation : aujourd'hui, chez les maîtres de conférences, la mobilité oscille entre 2 % et 3 %. C'est un véritable changement qu'il faudra donc faire entrer dans les moeurs. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous devez avoir conscience qu'il s'agit d'un chantier très ambitieux, qui nécessite un travail préalable.
Vous avez bien compris que je me sentais tenu par la volonté des membres de la commission des affaires culturelles.
M. Daniel Raoul s'est déjà prononcé sur le sujet. Si d'autres collègues pouvaient abonder dans le même sens, je serais plus facilement délié de cette responsabilité qui est la mienne !
J'ai déjà défendu un amendement quelque peu jusqu'au-boutiste sur cette question ; je me sens donc autorisé à dire que les assurances que nous donne Mme la ministre peuvent nous satisfaire.
Il est vrai qu'il faudra fournir un important effort, car la situation actuelle n'est pas acceptable. Dans la mesure où le Gouvernement s'engage à mettre de l'ordre et à faire en sorte que soit abandonné cet état d'esprit localiste - ce qui est une bonne chose -, je pense que nous pouvons renoncer à cet amendement.
Personnellement, je suis favorable au retrait de cet amendement.
Mon opinion a évolué. J'ai discuté avec de jeunes doctorants, qui m'ont expliqué que ce serait plus simple pour les étudiants de Paris que pour ceux de province. Face à ce constat, une remise à plat totale des procédures de recrutement et d'octroi de ces postes est nécessaire.
Cela ne me gêne donc pas du tout que M. le rapporteur retire l'amendement n° 67 rectifié.
Que le rapporteur se sente dégagé de toute contrainte ! Je rejoins mes collègues et l'invite également à retirer son amendement.
Pour une fois, je suis totalement d'accord avec Mme la ministre
Exclamation amusées
Je comprends que Jean-Léonce Dupont ait le sentiment d'être prisonnier de l'engagement moral qu'il a pris vis-à-vis des membres de la commission des affaires culturelles. Mais si ceux-ci le soutiennent à la quasi-unanimité, qu'il retire cet amendement. Ce sera une issue heureuse au problème qui se pose.
J'ai déjà insisté sur le fait que j'étais favorable au retrait de cet amendement. Sur ce chantier, je souhaite simplement faire à Mme la ministre la suggestion suivante : on peut très bien obliger les candidats à la maîtrise de conférences à effectuer des séjours « post-doc » dans d'autres laboratoires ou à l'étranger. Ainsi la mobilité sera-t-elle assurée.
Je suis désolé de ne pas m'associer à cette harmonie soudaine.
Ce problème me semble important. L'intention marquée du Sénat de tout faire pour éviter le recrutement de candidats locaux aurait pu être revue en commission mixte paritaire. Le maintien de sa position aurait manifesté la volonté politique du Parlement de voir la situation évoluer, parce qu'elle n'est pas saine.
Nous sommes tous bien conscients de ce problème, qui a des implications tant à l'échelon national qu'en termes de comparaison et de renommée internationales.
J'ai bien noté, madame la ministre, qu'il s'agissait de l'un de vos chantiers et je me sens délié de l'engagement moral que j'avais vis-à-vis d'un certain nombre de collègues.
Je retire donc cet amendement.
L'amendement n° 67 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
L'article 21 est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-et-une heures quarante-cinq.
