Interventions sur "charente"

...riales des départements concernés. Cette modification est décidée par décret en Conseil d'État en l'absence de délibérations contraires et motivées des conseils départementaux ou, à défaut, par la loi, en vertu de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc au Parlement de trancher un éventuel différend. L'amendement n° 18 rectifié concerne le cas de la Charente, qui a refusé que Saint-Palais-du-Né soit rattachée à la Charente-Maritime pour fusionner avec Archiac.

L'une des communes intéressées pourrait, en effet, attaquer la délibération du conseil départemental de la Charente devant la juridiction administrative, qui serait alors amenée à préciser quels motifs peuvent justifier l'opposition d'un département.

Lorsque des communes situées dans des départements différents fusionnent et que la commune nouvelle est rattachée à l'un ou à l'autre - c'est là le cas qui nous occupe - cela conduit évidemment à revoir les limites des cantons. Il existe trois désaccords entre départements actuellement : entre la Charente et la Charente-Maritime, entre l'Eure-et-Loir et le Loir-et-Cher, et entre l'Ain et la Haute-Savoie.

Il est présenté par des sénateurs de Charente-Maritime.

Ce n'est pas ici le motif du refus : le département de la Charente invoque une question de principe. Du reste, la population de Saint-Palais-du-Né ne représente que 0,08 % du total départemental...