Chers collègues, je vous propose de désigner Mme Jacky Deromedi rapporteur d'une proposition de loi et d'une proposition de loi organique relatives à la représentation des Français établis hors de France, déposées par M. Christophe-André Frassa et plusieurs de ses collègues.

Ces textes sont le résultat du rapport d'information de nos collègues Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, intitulé : « Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013 ».

Ces propositions de loi sont, en effet, issues d'un travail commun que nous avions réalisé avec M. Christophe-André Frassa en 2015. Elles étaient initialement signées de nos deux noms, mais elles sont ensuite devenues caduques. M. Christophe-André Frassa les reprend à présent avec ses collègues du groupe Les Républicains.

Les deux propositions trouvent effectivement leur origine dans le bilan que nous avions fait de l'application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

Elles sont devenues caduques, faute de créneau pour les examiner en commission et en séance publique. Je les ai donc redéposées afin qu'elles puissent être inscrites à l'ordre du jour de janvier prochain.

Mme Jacky Deromedi est désignée rapporteur sur la proposition de loi n° 57 (2018-2019) tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres et sur la proposition de loi organique n° 58 (2018-2019) tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger, présentées par M. Christophe-André Frassa et plusieurs de ses collègues.

L'amendement n° 20 vise à dissiper toute ambiguïté sur un risque de détricotage des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avoisinants en réservant aux communes nouvelles constituées strictement dans le périmètre d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre le bénéfice de la dérogation au principe de couverture intégrale du territoire. Quant au n° 21, c'est un amendement de coordination.

Les amendements n° 20 et 21 sont adoptés.

L'amendement n° 12 étend le nombre de conseillers dans les communes nouvelles, sans répondre aux attentes des élus. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 15 est contraire à la position de la commission, avis défavorable ; l'amendement n° 17 en revanche est une solution bienvenue, avis favorable.

Retrait de l'amendement n° 13 rectifié ou avis défavorable. Puisqu'une commune nouvelle constituée à l'échelle d'un EPCI à fiscalité propre sera désormais dispensée de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre, le problème du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme ne se posera plus.

L'amendement n° 10 rectifié sexies alourdit la procédure de création d'une commune nouvelle en imposant une obligation de consultation des personnes inscrites sur les listes électorales. Bien évidemment, les maires informent la population en amont et les dispositions en vigueur suffisent... Retrait. Avis défavorable à l'amendement n° 1, contraire à notre position.

Il reste heureusement au Sénat quelques rapporteurs, dont vous êtes, partisans de la démocratie représentative !

L'amendement n° 7 rectifié complète le texte qui prévoit de mutualiser les annexes de la mairie des communes nouvelles : j'y suis favorable.

L'amendement n° 16 reprend une disposition préconisée dans le rapport de notre collègue Mathieu Darnaud au nom de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale sur la revitalisation de l'échelon communal. Avis favorable.

L'amendement n° 11 rectifié bis répond à la situation particulière des communes nouvelles créées avant 2016 ayant absorbé une commune dite « Marcellin ». Il s'agit de dispositions temporaires. Avis favorable.

L'amendement n° 8 rectifié autorise la suppression d'une partie seulement des communes déléguées dans les communes nouvelles. Avis favorable à cette simplification conforme à l'esprit de la proposition de loi.

L'amendement n° 9 rectifié sexies autorise la délocalisation du conseil municipal dans une mairie annexe, à l'instar de ce qui existe déjà pour les organes délibérants des régions et départements : avis favorable.

La création d'une commune nouvelle par la fusion de communes situées dans des départements différents suppose de modifier préalablement les limites territoriales des départements concernés. Cette modification est décidée par décret en Conseil d'État en l'absence de délibérations contraires et motivées des conseils départementaux ou, à défaut, par la loi, en vertu de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc au Parlement de trancher un éventuel différend. L'amendement n° 18 rectifié concerne le cas de la Charente, qui a refusé que Saint-Palais-du-Né soit rattachée à la Charente-Maritime pour fusionner avec Archiac.

On rencontre aujourd'hui plusieurs cas de ce type. Il existe des intercommunalités dont le territoire s'étend sur plusieurs départements, mais ce ne sont pas des collectivités territoriales. Un accord local est bien sûr préférable. Mais en présence de positions contraires, le législateur peut intervenir : s'il ne le fait pas, le Conseil d'État pourrait être appelé à statuer, au risque que sa jurisprudence fixe des règles lacunaires ou automatiques, ce qui ne serait pas souhaitable pour l'avenir.

L'une des communes intéressées pourrait, en effet, attaquer la délibération du conseil départemental de la Charente devant la juridiction administrative, qui serait alors amenée à préciser quels motifs peuvent justifier l'opposition d'un département.

Il s'agit de résoudre un vrai problème, soit. Mais tout cela est d'un compliqué ! Pourquoi ne pas s'en remettre au préfet de région ?

Ce serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. S'il y a un désaccord sur la modification de la frontière entre deux départements, seul le législateur peut intervenir.

On a redécouvert en créant le code général des collectivités territoriales et en codifiant des textes antérieurs à 1958 que c'était au législateur de définir les limites territoriales des départements.

Reste le point de savoir à quel canton est rattachée une commune nouvelle de moins de 3 500 habitants, lorsqu'elle est issue de la fusion de communes situées dans des cantons différents. Le ministre de l'intérieur, interrogé, a répondu que chaque situation serait examinée « au cas par cas ». Méthode originale...

C'est qu'il faut un décret pour modifier la carte cantonale. Vous soulevez un problème intéressant.

Quel doit être le canton de rattachement ? C'est ce point qui est apprécié au cas par cas.

Effectivement : et c'est tout le problème !

A-t-on fait un recensement des projets de fusion transfrontaliers ?

Lorsque des communes situées dans des départements différents fusionnent et que la commune nouvelle est rattachée à l'un ou à l'autre - c'est là le cas qui nous occupe - cela conduit évidemment à revoir les limites des cantons. Il existe trois désaccords entre départements actuellement : entre la Charente et la Charente-Maritime, entre l'Eure-et-Loir et le Loir-et-Cher, et entre l'Ain et la Haute-Savoie.

Pourquoi l'amendement ne traite-t-il pas des trois ?

Il est présenté par des sénateurs de Charente-Maritime.

Les situations ne sont pas exactement identiques. Dans le cas de l'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher, une intercommunalité était affectée également : le département a refusé un détricotage.

Ce n'est pas ici le motif du refus : le département de la Charente invoque une question de principe. Du reste, la population de Saint-Palais-du-Né ne représente que 0,08 % du total départemental...

C'est l'intégrité du territoire départemental qui est en cause.

Les amendements n° 1 et 14 ont déjà été évoqués en commission : les adopter aurait le même effet que le rejet global du texte. Par conséquent, avis favorable.

Il est superfétatoire d'adopter des amendements de suppression.

Nous nous prononçons ici sur l'avis de la commission, en vue de l'examen des amendements au texte de l'Assemblée nationale examiné en séance cet après-midi. Par cohérence, l'avis favorable sur ces deux premiers amendements entraîne un avis défavorable sur tous les autres. Toutefois, nous pourrions envisager l'hypothèse dans laquelle le Sénat ne nous suivrait pas. Préférerions-nous alors un texte adopté sans amendement ? Ou l'un des autres amendements peut-il recevoir de notre part un avis de sagesse ?

L'amendement n° 11 de M. Richard répond à toutes les objections du rapporteur. Ce que la commission a fait, la commission peut le défaire. Elle s'est prononcée sur une version antérieure à celle-ci...

L'amendement n° 11 me semble alors le plus acceptable de tous. Néanmoins je constate que la rédaction est de moins en moins normative, par rapport au texte initial.

Texte dont vous ne vouliez pas ! Vous devriez donc être satisfaits !

Il n'y aurait plus de vote conforme, contrairement au souhait que vous aviez exprimé, mon cher collègue.

L'Assemblée nationale n'aurait qu'à voter cette rédaction.

Nous sommes dans le domaine symbolique. C'est un signe fort à donner aux maires. Je soutiens l'amendement n° 11.

Mon amendement également répond aux objections formulées précédemment. Je peux certes me rallier à l'amendement de M. Richard...

Nous en prenons acte.

Pas si vite ! Je reconnais votre grande habileté à manipuler les procédures, mais point trop n'en faut. Pourquoi cet acharnement sur un tel sujet : craignez-vous que l'Église perde des clients ? Ce tri dans les amendements est extravagant.

Votre amendement prévoit la gratuité de la mise à disposition d'une salle communale pour l'organisation de funérailles laïques, à laquelle l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) est opposée...

Et après ? Nous ne sommes pas l'AMF.

tout comme la Fédération nationale de la libre pensée.

Qui fait la loi ? Quel argument !

Si l'avis de la commission n'était pas suivi sur ces deux amendements - hypothèse incongrue - autorisons-nous notre rapporteur à se rallier à l'amendement n° 11 ainsi qu'au n° 13 qui modifie l'intitulé de la proposition de loi ?

Il en est ainsi décidé.

Nous prononcer pour des amendements de suppression sur un texte qui a été rejeté n'a pas de sens.

Mon amendement, s'il était adopté, devrait dans la logique de la commission devenir une nouvelle proposition de loi.

Si nous reconnaissions une erreur de procédure, nous pourrions parfaitement émettre un avis de sagesse sur les amendements n° 11 et 13, ce qui permettrait de sauver la proposition de loi.

Il n'y a aucune erreur de procédure. Nous en avons décidé autrement et le Sénat se prononcera cet après-midi sur le texte adopté par l'Assemblée nationale, conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution.

Peut-être l'esprit progressera-t-il et vous conduira-t-il à ne pas vous opposer au texte par principe et à adopter les deux amendements...