Interventions sur "propre"

L'amendement n° 20 vise à dissiper toute ambiguïté sur un risque de détricotage des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avoisinants en réservant aux communes nouvelles constituées strictement dans le périmètre d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre le bénéfice de la dérogation au principe de couverture intégrale du territoire. Quant au n° 21, c'est un amendement de coordination. Les amendements n° 20 et 21 sont adoptés.

Retrait de l'amendement n° 13 rectifié ou avis défavorable. Puisqu'une commune nouvelle constituée à l'échelle d'un EPCI à fiscalité propre sera désormais dispensée de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre, le problème du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme ne se posera plus.