Interventions sur "conseillers municipaux"

...cle 1er prévoit un régime transitoire pour l’effectif du conseil municipal à compter du premier renouvellement général qui suit la création de la commune nouvelle. En 2020, la plupart des communes nouvelles verront l’effectif de leur conseil municipal diminuer de plus de 70 %. À titre d’exemple, la commune nouvelle de La Hague, dans la Manche, créée en 2017, compte 19 communes historiques et 234 conseillers municipaux. Ils ne seraient plus que 35 en 2020, soit une baisse vertigineuse de 80 %. Sans régime transitoire, les communes nouvelles affrontent des craintes de sous-représentativité des communes historiques. L’article 2 donne au conseil municipal d’une commune nouvelle la possibilité de créer, pendant une période transitoire, une commission permanente ayant délégation sur certaines affaires courantes, c...

...à terme être soumise aux mêmes règles que toutes les communes françaises, il est certain que l’application trop rapide de certaines dispositions contribue à rendre plus difficile l’adhésion de tous au projet de la commune nouvelle. Parfois même, elle peut provoquer un effet repoussoir et décourager les volontaires. La proposition de loi adoucit la transition en limitant la réduction du nombre de conseillers municipaux lors du premier renouvellement. Pendant cette période, certains conseils de communes nouvelles comportent un nombre très important d’élus, jusqu’à 234 pour Livarot-Pays d’Auge, 226 pour Petit-Caux en Seine-Maritime ou encore 184 pour Mesnil-en-Ouche dans le département de l’Eure, cher à M. le ministre. La règle actuelle de détermination du nombre de conseillers – il est égal à celui d’une commun...

...ois qu’une commune nouvelle, c’est avant tout une seule commune. Oui, il faut avoir le courage de rappeler que cette commune n’a pas vocation, à terme, à déroger au droit commun : un seul maire, un seul conseil municipal avec un nombre « normal » de membres, une seule mairie… Tout cela est de nature à engendrer des inquiétudes. La première d’entre elles tient souvent à la diminution du nombre de conseillers municipaux, anxiogène pour les élus locaux et la population. La raison en est très simple : souvent, l’effectif prévu lors du premier renouvellement ne permettra pas d’assurer la représentation au sein du conseil municipal de chacune des anciennes communes. Dans le texte issu des travaux de notre commission des lois, il est prévu que l’effectif du conseil municipal ne pourra pas baisser de plus des deux ti...

... que ne le prévoit le droit en vigueur, afin notamment de faciliter la représentation de toutes les communes historiques. Elle a ainsi prévu que cet effectif ne pourrait baisser de plus des deux tiers après le premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle. Constatant les difficultés rencontrées par les communes nouvelles en cas de démission ou de décès de conseillers municipaux, la commission a également prévu qu’il ne soit dérogé au principe de complétude du conseil municipal que pour la première élection du maire et des adjoints suivant la création d’une commune nouvelle. Par ailleurs, je me félicite de l’introduction par la commission de dispositions visant à lisser les effets de seuil en accordant aux communes nouvelles un délai de trois ans pour se mettre en confo...

...de la proposition de loi, il permet qu’une communauté de communes, sur la base de la volonté de ses communes membres, puisse se transformer en commune nouvelle sans avoir à adhérer un nouvel EPCI. Voilà une disposition de bon sens qui, là où sa mise en œuvre sera appropriée, confortera la commune, mettra un terme au fonctionnement de la machine à fusionner, si chronophage et désespérante pour les conseillers municipaux, et redonnera capacités et moyens d’agir au maire de la commune nouvelle, à la légitimité évidemment incontestable. Il s’agit d’un outil à même de répondre à la souffrance d’un certain nombre de maires, en particulier ceux qui subissent les périmètres intercommunaux récemment révisés, tout en simplifiant notre organisation, sans empêcher la coopération, notamment au travers des pôles territoriaux...

...jeu institutionnel. À cet égard, je m’attarderai plus particulièrement sur les articles 1er et 4. Mon collègue Didier Marie traitera tout à l’heure des autres. Ces deux articles ne me semblent pas apporter des solutions suffisamment adaptées pour assurer une transition douce vers le régime communal de droit commun. L’article 1er vise à répondre à la crainte d’une chute trop brutale du nombre de conseillers municipaux entre le premier et le deuxième renouvellement. Son texte, tel qu’il était rédigé initialement, ne permettait pas, par exemple, que des cas de figure comme celui de Colombey-les-Deux-Églises puissent recevoir une solution satisfaisante. Il a été complètement récrit, mais dans quelle perspective, sinon celle de maintenir un peu plus de conseillers municipaux pendant un peu plus longtemps, pour abo...

...cue, avec des mariages forcés d’intercommunalités. Le dépôt de cet amendement répond à une demande expresse des élus du département de Maine-et-Loire, qui souhaitent voir garantir une représentation suffisante des communes déléguées au sein de la commune nouvelle et, partant, au sein des différents organes des intercommunalités. Je propose, par cet amendement, un mode de calcul de l’effectif des conseillers municipaux légèrement différent de celui qui était initialement prévu par la proposition de loi : il s’agit simplement d’ajouter un conseiller par commune déléguée. Bien sûr, l’application d’une telle disposition entraînera une hausse de l’effectif des conseillers municipaux, mais moindre que celle qu’emporterait la mise en œuvre de la proposition de la commission. Par exemple, la commune de Segré-en-Anjou ...

Nous préférons en rester au dispositif adopté par la commission des lois, qui prévoit que l’on ne peut ramener l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle lors du premier renouvellement à un chiffre inférieur au tiers du nombre des conseillers municipaux en exercice lors de la création de la commune nouvelle, sachant qu’un certain nombre de difficultés pourraient se poser pour les communes ayant conclu des accords locaux. Il faudra améliorer le texte sur ce point au cours de la navette. Nous préférons néanmoins ce dispositif, qui s’appliquera à plus d’une cinquantaine de communes nouvelles : il représente à mon avis un subtil équilibre entre cel...

...nt même pas été inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale après avoir été adoptées par le Sénat… Concernant l’article 1er, il est effectivement des cas que l’assouplissement introduit ne permettra pas de régler. Il en est ainsi, dans mon département de l’Eure, de celui de la commune nouvelle de Vexin-sur-Epte, qui a, dès le départ, fait le choix de ne pas se doter du nombre maximum de conseillers municipaux, à savoir 160. En divisant ce nombre par trois, on aboutirait à un effectif supérieur à celui de 33 conseillers municipaux prévu par le droit commun pour la strate démographique à laquelle appartient cette commune, mais cette dernière a fixé à 50 seulement le nombre de ses conseillers municipaux lors de sa création… J’aurais pu être tenté de voter cet amendement, mais je suivrai l’avis de la com...

...tre obligatoirement dotées de conseils de quartier. Cela permettrait de ménager une transition avec le conseil municipal. Je conclurai mon intervention en évoquant le cas particulier de Cherbourg-en-Cotentin, ville nouvelle de 80 000 habitants qui a regroupé Cherbourg-Octeville, dont j’étais alors le maire, et les cinq autres communes de l’ancienne communauté urbaine. Elle compte aujourd’hui 163 conseillers municipaux, mais elle n’en comptera plus que 55 lors de la prochaine mandature. Or, en vertu d’un accord local, nous devrions avoir en principe 59 représentants au sein du conseil de la nouvelle communauté d’agglomération Le Cotentin, l’une des plus grandes de France avec ses 132 communes. Je ne suis pas jaloux du fait que la commune voisine de La Hague, avec seulement 11 800 habitants, se voie attribuer 78...

... quand et pourquoi ? Prenons les choses à l’envers : pourquoi une telle représentation différenciée n’existerait-elle pas pour des communes qui ont été fusionnées dans le passé ? Pourquoi cette différence entre la commune « normale » et la commune nouvelle, et pour combien de temps ? Pourquoi seulement jusqu’au second renouvellement ? In fine, il y a un lien fondamental entre le nombre de conseillers municipaux et le chiffre de la population de la commune. Or nous dérogeons ici à cette règle pour certaines communes qui se sont choisi un nouveau destin et sont en cours de transformation, sans pouvoir s’aligner immédiatement sur le régime de droit commun. En l’espèce, je ne suis pas sûr que les solutions trouvées soient satisfaisantes. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’article 1er comme sur cet...

M. Emmanuel Capus. Nous ne sommes pas là pour évoquer les cas particuliers, mais je note que les quatre sénateurs de Maine-et-Loire sont présents ce soir. Ils représentent un département pionnier en matière de création de villes nouvelles, et leur expérience mérite d’être prise en compte. Parfaitement conscients du fait que le nombre de conseillers municipaux diminuerait fortement à la suite de la fusion de plusieurs communes en une seule, mais sachant aussi que, en pratique, gérer la ville nouvelle avec un conseil municipal pléthorique serait difficile, ils ont estimé souhaitable de ménager une courte période d’adaptation. Je soutiens sans réserve cet amendement, fondé sur l’expérience de nos collègues Stéphane Piednoir et Catherine Deroche.

L’amendement n° 15 rectifié vise à rétablir le dispositif de la commission permanente que la commission des lois a souhaité supprimer, considérant qu’il s’agit d’une instance extrêmement rigide, dont la mise en œuvre entraîne de grandes difficultés d’ordres juridique et pratique et tend à éloigner les conseillers municipaux de la prise des décisions. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 15 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission préfère le dispositif de l’amendement n° 17 rectifié. Eu égard aux difficultés que peuvent rencontrer des conseils municipaux pléthoriques, notamment dans cette première période, il convient en effet de mettre en place une instanc...

...uvelles. Nous n’y sommes pas favorables pour plusieurs raisons. On peut comprendre l’objectif, à savoir gagner en souplesse, notamment si le conseil municipal est pléthorique, et éviter des problèmes de quorum. Cependant, dans une commune nouvelle, comme dans toutes les autres communes, c’est le conseil municipal qui règle les affaires de la commune. Cela garantit l’information de l’ensemble des conseillers municipaux. Dans le cadre d’un projet de commune nouvelle, il nous semble absolument indispensable que tous les conseillers municipaux puissent être associés au déploiement de ce projet. Créer une instance qui aurait le pouvoir de décider sans en référer au conseil municipal nous paraît problématique. Le code général des collectivités territoriales dispose déjà que le conseil municipal peut déléguer au mai...

...ales ; certains d’entre nous aussi. Je vous rappelle que, dans les EPCI, le bureau communautaire est, la plupart du temps, remplacé par le conseil des maires, parce que cette instance fonctionne mieux. En l’espèce, nous disons simplement que si l’on va vers plus de proximité et si l’on veut que le projet de territoire qui sous-tend la commune nouvelle soit respecté, il importe que l’ensemble des conseillers municipaux soient associés à la démarche et qu’il n’y ait pas d’instance intermédiaire. Il nous semble préférable de recourir à des formules plus souples, de nature à favoriser les consultations.