Interventions sur "fusion"

...information préalable sur les données financières de chaque commune : celle des conseils municipaux, avant qu’ils ne se prononcent sur la création de la commune nouvelle, et celle de la population, avant son éventuelle consultation. Mes chers collègues, avant de racheter une entreprise, il convient d’analyser ses bilans financiers. Il me paraît donc légitime de prévoir, dans la perspective d’une fusion de communes, la réalisation et la publication d’un rapport financier présentant notamment les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Il s’agit non pas d’alourdir inutilement les procédures en complexifiant la création d’une commune nouvelle, mais bien de prévoir la présentation d’une synthèse financière afi...

On a déjà beaucoup parlé du rapport d’information de Françoise Gatel et de Christian Manable sur la « révolution silencieuse » que constitue la création des communes nouvelles. Dans ce rapport, nos collègues insistent particulièrement sur une condition indispensable à la réussite d’une fusion : l’information, l’association, l’adhésion de la population. Il est vrai que, dans quasiment tous les cas où les fusions se passent bien, la population a été associée à la démarche. Le présent amendement, qui vise à rendre obligatoire l’organisation de réunions d’information ou, le cas échéant, d’un vote, peut paraître superfétatoire. Si je l’ai déposé, c’est parce que, dans mon département, il ...

J’entends bien la préoccupation de mes collègues. Il convient en effet de se protéger contre les menées d’élus malfaisants qui conduisent un projet de fusion de façon trop privée, sans associer la population. Cela étant, à ma connaissance, sur 560 créations de commune nouvelle, le destin a été forcé par des élus dans moins de dix cas. Je crains que vouloir se prémunir contre ces faiblesses de la démocratie que constituent les agissements d’un très faible nombre d’élus ne soit source de risques de contentieux. Je ne sais pas comment un juge pourra appr...

Il s’agit du cas où une commune nouvelle est issue de la fusion de communes qui appartiennent à plusieurs EPCI à fiscalité propre. Aujourd’hui, le préfet peut décider de passer outre la volonté des communes fusionnées, sauf opposition de la commission départementale de la coopération intercommunale exprimée à la majorité des deux tiers. Nous considérons, reprenant d’ailleurs une préconisation du rapport de M. Darnaud, qu’une majorité simple suffit. C’est tou...

...citoyens. En effet, les communes « mères » se situent parfois à plusieurs kilomètres des villages, et les habitants de ceux-ci ne connaissent pas toujours les élus locaux œuvrant désormais pour leur commune. Il convient de permettre au conseil municipal d’une commune nouvelle d’instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales d’anciennes communes issues du régime de fusion-association de la loi de 1971, dite « loi Marcellin ». Les communes nouvelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 novembre 2016 visant à maintenir des communes associées sous forme de communes déléguées ne bénéficient actuellement pas toutes de ce régime. L’amendement vise à leur ouvrir le droit de rétablir des communes déléguées dans le périmètre des anciennes communes associées. Ce...

... l’État, notamment la direction générale des finances publiques, la DGFiP, ne soient pas à même, peut-être en raison d’une surcharge de travail, d’apporter ces informations. Très souvent, des regroupements de communes, mais aussi d’intercommunalités, se font un peu à l’aveugle. Procéder à l’aveugle, c’est bien en matière d’œnologie, mais c’est beaucoup moins bien et bien plus risqué en matière de fusion de communes ou d’EPCI ! Il faudrait que les services de l’État puissent répondre mieux qu’ils ne sont en capacité de le faire aujourd’hui au besoin d’information des élus.

...nt être modifiées que par la loi. Compte tenu du projet commun que souhaitent mettre en œuvre ces deux communes, et eu égard au fait que, depuis 2010, cinq créations de commune nouvelle ont entraîné une modification des limites départementales, cet amendement vise à rattacher la commune de Saint-Palais-du-Né, en Charente, au département de la Charente-Maritime. C’est un préalable nécessaire à la fusion.

...e au pouvoir législatif de régler de telles situations particulières. Toutefois, l’article 72 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions qui sont prévues par la loi. Or la loi prévoit qu’il appartient au pouvoir législatif de statuer en la matière. En l’espèce, le conseil départemental de la Charente s’est opposé par principe à la fusion des communes de Saint-Palais-du-Né et d’Archiac, qui relève pourtant d’un véritable projet d’intérêt général et d’une volonté affirmée des élus de ces deux communes. Dans la logique de revitalisation de l’échelon communal, d’autonomie et de libre administration des collectivités territoriales, à commencer par les communes, qui inspire ses travaux, la commission a émis un avis favorable sur cet a...

...t au législateur de se prononcer. Sinon, ce sera au Conseil d’État de le faire. Il me semble que nous nous déroberions à notre devoir si nous nous en remettions au Conseil d’État, dont l’avis pourrait faire jurisprudence. Certes, monsieur le ministre, ce sont les acteurs locaux qui doivent décider eux-mêmes de l’avenir de leur territoire. Toutefois, le conseil départemental qui s’est opposé à la fusion n’a nullement motivé son refus, lequel s’apparente à une position de principe. Aucun risque de dommage pour le département n’a été mis en évidence. Dans ces conditions, il me semble que le Parlement peut exercer les pouvoirs que la loi lui confère ; il en a même le devoir. Je soutiendrai donc cet amendement, proposé par un sénateur du cru. Je n’imagine pas un de nos collègues déposer un amendeme...

Ces deux communes sont déjà imbriquées l’une dans l’autre et leurs populations sont favorables à ce projet de fusion, tout comme les deux conseils municipaux. Quant aux sénateurs de Charente, sachez que Nicole Bonnefoy et Michel Boutant se sont abstenus au conseil départemental, ce qui signifie qu’ils n’ont pas voté contre.