Interventions sur "grève"

... inutile de compter sur ses successeurs socialistes : il suffit d’ailleurs d’écouter mes collègues présents ce soir ! Et en 2012, la loi Diard, qui a été votée, ne concernait pas non plus les aiguilleurs du ciel. J’espère que nous allons voter cette proposition de loi. Je la soutiens, même s’il manque un élément essentiel à mes yeux : le volet prévention des conflits avant le déclenchement de la grève. C’est d’ailleurs un peu ce que vous proposez avec la concertation, madame la ministre. Je ne peux pas oublier les débats un peu surréalistes qui ont été tenus dans cet hémicycle sur le droit de grève dans le secteur aérien. Nous en avons eu un aperçu ce soir. Madame la ministre, je ne doute pas que vous êtes consciente de la nécessité d’agir, même si vous n’êtes pas autorisée à émettre un avis...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons retourner sur terre. Voilà 261 jours, soit huit mois et dix-sept jours, que des facteurs se sont mis en grève dans les Hauts-de-Seine, du jour au lendemain, sur le fondement d’un préavis qui courrait depuis 2015. Il a fallu plus de deux mois avant que le ministère de l’économie et des finances, qui assure la tutelle de l’établissement La Poste, ne prenne connaissance du problème grâce aux courriers parlementaires. En effet, les indicateurs de performance mensuels, établis à la maille départementale, ne r...

...es, précise qu’au titre de service public, le service universel postal « est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale ». Compte tenu des mouvements sociaux survenus ces derniers mois, et pas seulement dans les Hauts-de-Seine, mais en plusieurs points du territoire, la juste conciliation du droit de grève et de la continuité du service public postal n’a jamais semblé aussi indispensable. C’est l’objet de la proposition de loi qui a été cosignée par plus de quatre-vingts d’entre nous.

La réglementation du droit de grève des agents publics en droit français manque d’unité – cela a été souligné –, et le bénéficiaire du service public, à savoir l’usager, se trouve confronté à des textes « divers et variés », selon l’expression du professeur Pierre Delvolvé, qui ajoute dans son commentaire du célèbre arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 : « L’ampleur et le succès des mouvements de grève dépendent essentiellement d...

Je suis attaché à un système équilibré. Comme nous ajoutons une contrainte, l’obligation de se déclarer gréviste, il me semble logique de veiller en parallèle à la prévention des conflits sociaux pour éviter le nombre de grèves et d’essayer de favoriser le dialogue social. Cet amendement vise donc à introduire une procédure obligatoire de prévision des conflits sociaux, avec un délai de quinze jours. Cela laisse le temps de vérifier qu’il y a une bonne raison de faire grève et de permettre à la direction, peut-être, d’apporter des éclaircissements, voire de nouer un dialogue, dans des formes qu’il faudra définir par d...

Cet amendement tend à rédiger intégralement l’article. En fait, lui et le suivant visent à réécrire la proposition de loi pour revoir les conditions d’exercice du droit de grève des contrôleurs aériens. Il est proposé d’adapter le dispositif du service minimum pour faire en sorte que les réquisitions de personnels ne puissent concerner au maximum que 50 % de l’effectif opérationnel prévu le jour de la grève.

Je maintiens mon amendement, qui répond, me semble-t-il, à une logique d’équilibre. Si on instaure une obligation, le minimum me paraît être de veiller à se donner les moyens du dialogue et de la concertation avant d’aller à la grève. Monsieur le rapporteur, je suis confus, mais vous m’avez répondu sur un amendement que je n’ai pas encore présenté. L’amendement n° 1 rectifié bis vise effectivement à apporter une modification substantielle ; je suis d’accord pour dire qu’il s’agit de réécrire le texte. En revanche, l’amendement dont nous discutons actuellement tend simplement à ajouter un dispositif de prévention des ...

...tion de loi, c’est un mécanisme de prévention des conflits qui impose un dialogue. Je rappelle à notre collègue rapporteur qu’un tel dispositif existait dans la proposition de loi qu’il avait cosignée… Je ne sais pas si le délai retenu, quinze jours, est le bon, mais je pense qu’il est important d’avoir un tel élément dans le texte pour ne pas donner le sentiment de remettre en cause le droit de grève. En l’occurrence, il s’agit de prévenir les conflits en dialoguant d’abord, puis de mettre le système de préavis en place ensuite. À titre personnel, je voterai l’amendement de mon collègue Vincent Capo-Canellas.

...nt pu bénéficier. J’ai beaucoup de respect pour ceux dont c’est le métier. C’est une mission particulièrement difficile. Il y a aussi des enjeux industriels. Je sais que Mme la ministre, la DSNA et la DGAC en sont conscientes. Je propose donc de nous doter collectivement d’une visibilité sur la modernisation de ce service, en parallèle de l’effort qui est demandé aux contrôleurs sur le droit de grève.

Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi. Certains m’objecteront peut-être qu’il s’agit d’un problème sémantique, ce que je peux entendre. Je propose de remplacer l’intitulé : « Proposition de loi sur la déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens » par : « Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne ». La performance constitue un tout : elle englobe le dialogue social et l’ensemble des sujets que nous venons d’aborder. Je soumets donc cette suggestion à votre sagacité.

... l’appeler : « Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne ». C’est un amendement de conséquence par rapport aux amendements précédents, tendant à réécrire en totalité la proposition de loi. La commission, qui s’est prononcée en faveur du maintien du dispositif prévu par la proposition de loi sur l’obligation de déclaration préalable de participation à une grève lors de l’examen des amendements précédents, émet un avis défavorable sur cet amendement.

...tera du vote de cette proposition de loi pour obtenir, d’ici à quelques mois ou un an, un véhicule qui lui permettra, comme ça a été le cas en d’autres occasions au Sénat, de faire évoluer les choses afin d’aboutir à cette performance de service, en intégrant un certain nombre d’éléments qui, pour l’instant, ne figurent pas encore dans la loi et en améliorant le système de déclaration du droit de grève.