Interventions sur "vol"

...nt la continuité du service public dans les aéroports. Nous poursuivons deux objectifs : tout d’abord, garantir la bonne organisation du trafic aérien, ensuite, et surtout, assurer la protection des droits et la sécurité des passagers. Il y a un peu moins de 4 000 contrôleurs aériens en France responsables de la gestion et de la surveillance des décollages et des atterrissages des avions, du survol de l’ensemble de l’espace aérien national. Ils sont en liaison constante avec les contrôleurs des pays voisins. Leur métier est lourd de responsabilités. Ils travaillent soit dans un aéroport soit dans l’un des cinq centres de contrôle régionaux. Leur compétence est d’une importance cruciale pour la bonne marche du trafic aérien, qui impose des sujétions particulières. Cette proposition de loi c...

...ne une image déplorable de notre pays. Elle contraste avec l’essence du droit de grève tel qu’il est régi par la loi sur les transports, qui repose sur l’assurance contre les atteintes disproportionnées aux libertés des usagers, la protection des besoins de la population et la continuité du service public. Mes chers collègues, les témoignages d’usagers victimes d’annulation et de perturbation de vols montrent à quel point ces situations ont atteint un degré intolérable. Sur les réseaux sociaux, on lit beaucoup de témoignages d’usagers victimes. Très souvent, ils attribuent à Air France, à tort, la responsabilité de l’annulation, certains affirmant qu’ils ne partiront plus jamais avec cette compagnie. Depuis le dépôt de cette proposition de loi, j’ai eu des rendez-vous avec des passagers, qu...

...dame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir a un objectif simple : mieux organiser le service de la navigation aérienne en cas de grève, au profit des usagers. Joël Guerriau vient de le dire, nous avons tous été témoins de scènes insupportables dans les aéroports, et vu des passagers dont le vol venait d’être annulé attendre désemparés pendant des heures sans qu’aucune solution leur soit proposée. Les grèves des contrôleurs aériens ne sont pas, bien sûr, la seule cause des annulations et des retards de vols, puisque ceux-ci sont aussi imputables aux conditions météorologiques, aux difficultés de gestion des compagnies aériennes ou à la saturation des capacités de contrôle aérien, dans u...

...ère sociale aussi frontalement et sans fondement était un mauvais calcul ? Nous sommes d’accord avec vous au moins sur un point : soumettre l’exercice du droit de grève des contrôleurs aériens à la double contrainte d’un service minimum et d’une déclaration individuelle revient à rendre impossible l’exercice d’un droit constitutionnel. D’ailleurs, la position du Conseil constitutionnel pourrait évoluer après une éventuelle saisine sur cette proposition de loi. Soyons clairs, ce texte répond en réalité à une demande des compagnies britanniques, irlandaises et hongroises

Mes chers collègues, je voudrais, pour finir, vous parler des véritables maux du transport aérien et des causes réelles des retards et des annulations de vols. Cela a été dit, les grèves ne constituent qu’une partie infime – de l’ordre de 1 % – des dysfonctionnements entraînant des retards. Le reste est lié aux compagnies, pour environ 55 % des cas, à la météo, pour environ 20 % des cas, et au manque d’effectif, pour 15 % à 20 % d’entre eux. Ce qui détériore la qualité du service aérien, c’est bien le dogme de la concurrence, le manque de moyens hum...

...fournis sur le sujet, récemment publiés par la Fédération européenne des travailleurs des transports – ETF – et Eurocontrol. Selon les différentes estimations issues de ces rapports, les raisons imputables au contrôle aérien, parmi lesquelles nous trouvons des problèmes d’effectif – cela a été souligné –, des aléas climatiques et des faits de grève, n’entraîneraient que 5 % à 10 % des retards de vol. Si les deux premières causes, c’est-à-dire les problèmes d’effectifs et les conditions météorologiques, causent le plus grand nombre de cas, les faits de grève, eux, ne sont que très marginaux. Ainsi, la durée moyenne de retard causée par un mouvement de grève des contrôleurs aériens est inférieure à 55 secondes par vol ! La conflictualité sociale dans le secteur du contrôle aérien n’est donc ...

...à certaines règles de droit commun s’agissant du service minimum. Cela a été dit, en 2012, la loi « Diard » avait instauré le principe d’un préavis individuel de grève de quarante-huit heures pour tous les salariés des entreprises ou établissements concourant directement à l’activité de transport aérien de passagers, en particulier lorsque leur absence est de nature à affecter la réalisation des vols. Je pense pouvoir affirmer, mes chers collègues, qu’il est difficile de nier que les contrôleurs aériens participent au service public du transport aérien de passagers ! Extrêmement technique, cette profession est indispensable, à la fois, pour la souveraineté de notre espace aérien, pour la sécurité des passagers, pour la coordination des vols et pour la bonne tenue du ciel européen, dans lequ...

...senter à la commission des finances et qui a été publié à la fin du mois de juin, juste avant le dépôt de cette proposition de loi par notre collègue Joël Guerriau. Voici la recommandation que j’avais moi-même formulée dans ce cadre : « appliquer la loi Diard aux contrôleurs aériens, en l’adaptant aux caractéristiques du service minimum auquel ils sont déjà astreints ». Elle comprenait donc deux volets : premièrement, l’application de la loi Diard ; deuxièmement, son adaptation aux caractéristiques du service minimum déjà imposé aux contrôleurs aériens. Ce rapport a fait du bruit, eu égard au nombre de jours de grève que j’ai révélé dans ce document, mais également au rappel que j’ai fait de cette exigence : il faut donner à la France, grande nation aéronautique – la deuxième au monde aujou...

...ématique que nous avons à traiter ce soir. Courriel à 23 heures informant de perturbations possibles pour un avion aux aurores et vous invitant à repousser votre voyage. Lignes téléphoniques saturées pour les passagers, bien sûr, et, après des minutes d’attente cadencées par les Quatre Saisons de Vivaldi, il vous est répondu que la compagnie de dispose pas d’informations concernant votre vol. Arrivée au petit matin, angoissé, dans un aéroport bondé. Attente jusqu’à plusieurs heures dans des salles de l’aéroport ou, pour les moins chanceux – ce fut mon cas le 22 mai –, dans un avion cloué au sol dont vous ne pouvez pas sortir, pendant que l’on est parti chercher un contrôleur aérien quelque part, à l’autre bout du département. Enfin, remboursement des billets perdus, rarement à la ...

...gistré 254 jours de grève de ses contrôleurs aériens. Le second pays européen sur le podium en la matière est la Grèce ; loin de nous égaler, elle n’enregistre que 46 jours de grève sur la même période. La situation semble d’ailleurs s’aggraver depuis quelques années : les grèves des contrôleurs aériens ont été quatre fois plus nombreuses cette année par rapport à 2017, perturbant plus de 16 000 vols depuis le début de l’année et pénalisant plus de 750 000 voyageurs. Ces grèves à répétition retentissent sur notre économie et pénalisent nos partenaires étrangers. Selon un récent rapport de la commission des finances, la France est ainsi responsable, à elle seule, de 33 % des retards dus au contrôle aérien en Europe. L’absence de préavis de grève effectif empêche la bonne information des pas...

...r du low cost et nos voisins européens, qui n’ont pas à supporter des charges sociales aussi lourdes que celles de nos compagnies françaises. À titre d’exemple, pour Air France, cet écart dans les charges représenterait entre 400 et 700 millions d’euros, selon les pays. À l’échelle nationale, les liaisons aériennes contribuent au désenclavement des territoires. Nous saluons à ce titre la volonté du Gouvernement de soutenir le développement des lignes d’aménagement du territoire, avec un montant de 15 millions d’euros supplémentaires, soit quatre fois le montant consacré à ces liaisons en 2018. Nous saluons également l’initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, qui, après avoir publié un rapport remarqué – Mme la ministre y a fait allusion il y a quelques instants –, a condui...

...tentions du Gouvernement pour limiter les conséquences des grèves des contrôleurs aériens français, qui restreignent la liberté de mouvement non seulement des Français, mais aussi des compagnies aériennes européennes. Comme ma collègue l’a rappelé, quatre compagnies européennes, AIG, Ryanair, Easyjet et Wizz Air, ont déposé une plainte contre la France auprès de l’Union européenne. Ainsi, 16 000 vols auraient été perturbés au premier trimestre, affectant plus de 2 millions de voyageurs. Ces compagnies contestent non pas le droit de grève des contrôleurs aériens, mais le fait que le survol de l’Hexagone leur soit dans ce cas interdit. La France pourrait être condamnée au nom de la libre-circulation, comme elle l’a déjà été en 1997 lorsque l’Espagne nous avait attaqués pour obstruction de ses...

...vile, la DGAC, m’avait assuré que l’extension aux contrôleurs aériens était inutile, les dispositions existantes suffisant amplement. Au mois de janvier 2010, lors d’un débat organisé sur mon initiative sur le service minimum dans l’aérien, le ministre des transports de l’époque me répondait : « Les grévistes ne sont pas obligés de se déclarer à l’avance, ce qui conduit souvent à annuler plus de vols que nécessaire ». Cela a été rappelé. Il ajoutait : « Peut-être faudrait-il modifier en ce sens la loi de 1984 ». Mais lui ne l’a pas fait, et il est inutile de compter sur ses successeurs socialistes : il suffit d’ailleurs d’écouter mes collègues présents ce soir ! Et en 2012, la loi Diard, qui a été votée, ne concernait pas non plus les aiguilleurs du ciel. J’espère que nous allons voter cett...

La réglementation du droit de grève des agents publics en droit français manque d’unité – cela a été souligné –, et le bénéficiaire du service public, à savoir l’usager, se trouve confronté à des textes « divers et variés », selon l’expression du professeur Pierre Delvolvé, qui ajoute dans son commentaire du célèbre arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 : « L’ampleur et le succès des mouvements de grève dépendent essentiellement des conditions de fait et des rapports de force, et échappent dans une large mesure à l’emprise des limitations juridiques. » Ces limitations juridiques, qui vont de l’obligation de déposer un préavis à l’interdiction d’une grève tourna...

...ssent voir par écrit l’état d’avancement de la modernisation de leur outil de travail. Cela me paraît utile lorsqu’on leur fixe de nouvelles contraintes. Le sujet principal est que nous n’avons pas suffisamment modernisé aujourd’hui. Nous aurons bientôt dépensé 2, 1 milliards d’euros pour un système qui n’est pas encore performant aujourd’hui. Nous devons augmenter la capacité de traitement des vols ; c’est un vrai sujet. Comme je l’ai souligné dans mon rapport – mon but n’était pas de polémiquer ou de stigmatiser qui que ce soit –, la France a une difficulté. J’ai pointé un certain nombre de fragilités sur lesquelles nous devons réfléchir : à ce prix-là, si j’ose dire, il faudrait tout de même qu’on y voit clair sur le rythme avec lequel nous pourrons nous doter de matériels et de logiciel...

...otamment présenter le délai de mise en œuvre de ces outils, ainsi que leur performance opérationnelle. Une telle demande fait suite au constat alarmant que notre collègue Vincent Capo-Canellas a effectivement dressé dans son rapport sur le contrôle aérien au mois de juillet dernier. Ce rapport montre que l’obsolescence des instruments de navigation aérienne est responsable de nombreux retards de vol et que les programmes de modernisation de ces instruments ont pris beaucoup de retard et représentent un coût très important. Une telle préoccupation a d’ailleurs été relayée par l’ensemble des syndicats que j’ai auditionnés. Nous partageons cette inquiétude. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, qui, s’il est adopté, permettra au Parlement d’être régulièrement informé...

J’espère que Mme la secrétaire d’État profitera du vote de cette proposition de loi pour obtenir, d’ici à quelques mois ou un an, un véhicule qui lui permettra, comme ça a été le cas en d’autres occasions au Sénat, de faire évoluer les choses afin d’aboutir à cette performance de service, en intégrant un certain nombre d’éléments qui, pour l’instant, ne figurent pas encore dans la loi et en améliorant le système de déclaration du droit de grève.